Procès Verbal - 21.03

Documents similaires

Procès Verbal - 11.12.2014?t=1433946465

Procès Verbal - 03.02.2024?t=1733216735

Procès Verbal - 03.02.2024?t=1711021382

Procès Verbal - 15.04.2024?t=1733216735

Procès Verbal - 02.06.2017?t=1507553341

Procès Verbal - 27.10.2017?t=1509439052

Procès Verbal - 09.12.2015?t=1450437670

Procès Verbal - 05.03.2015?t=1433943891

Procès Verbal - 26.03.2024?t=1714400642

Procès Verbal - 15.03.2016?t=1489740000

Procès Verbal - 21.03 Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Pierrefitte-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - 21.03)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Économie et finances, Séance du 21 mars 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt et un mars à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué s’est réuni, en session ordinaire, à la salle de réunions, sous la Présidence de Monsieur Pascal THEVENOUX, Maire.

Convocations en date du 16 mars 2023

Présents : Pascal THEVENOUX, Christophe RONGET, Xavier ANGLEYS, Thierry POUJOL, Françoise BICHARD, Béatrice BROUETTE, Maxime DUCAROUGE, Ludovic GOGUE, Didier MAURICE, Laurent TALON, Ludovic TINET.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Hervé CHATEAU à Xavier ANGLEYS, Pierre-Yves CAILLIATTE à Ludovic TINET

Secrétaire de séance : Béatrice BROUETTE

A L’ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du 31 janvier 2023.

Approbation du compte de gestion - Commune

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote du compte administratif - Commune

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Xavier ANGLEYS, élu président de séance en application de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur Pascal THEVENOUX, Maire qui s’est retiré au moment du vote, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives du dit exercice,

Après en avoir délibéré par 12 voix POUR

1 - donne acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif ; 2 - constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3 – reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4 - arrête les résultats tels que définis dans le compte administratifInvestissement Dépenses Prévues : 85 183.00 € Réalisées : 72 691.95 €

Reste à réaliser : 11 694.00 €

Recettes Prévues : 85 183.00 €

Réalisées : 50 640.93 €

Reste à réaliser : 33 846 €

Fonctionnement Dépenses Prévues : 532 632.00 € Réalisées : 420 578.44 €

Recettes Prévues : 532 632.00 €

Réalisées : 585 161.05 €

Résultat de clôture de l’exercice Investissement : -22 051.02 € Fonctionnement : 164 582.61 €

Résultat global : 142 531.59 €

Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 - Commune

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 38 297.57 € - un excédent reporté de : 126 285.04 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 164 582.61 € - un déficit d’investissement de : 22 051.02 € - un excédent des restes à réaliser de : 22 152.00 € Soit un excédent de financement de : 100.98 €

Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit : Résultat d’exploitation au 31.12.2022 : Excédent 164 582.61 € Affectation complémentaire en réserve (1068) 0.00 € Résultat reporté en fonctionnement (002) : 164 582.61 € Résultat d’investissement reporté (001) : déficit 22 051.02 €

Approbation du compte de gestion - Assainissement

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Vote du compte administratif - Assainissement

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Xavier ANGLEYS, élu président de séance en application de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur Pascal THEVENOUX, Maire qui s’est retiré au moment du vote, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives du dit exercice,

Après en avoir délibéré par 12 voix POUR

1 – donne acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif ; 2 – constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3 – reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4 - arrête les résultats tels que définis dans le compte administratif :

Investissement Dépenses Prévues : 898 096.00 € Réalisées : 27 082.73 €

Reste à réaliser : 871 012.00 €

Recettes Prévues : 898 096.00 €

Réalisées : 110 494.86 €

Reste à réaliser : 627 601.00 €

Fonctionnement Dépenses Prévues : 49 644.00 € Réalisées : 19 643.24 €

Recettes Prévues : 49 644.00 €

Réalisées : 51 166.48 €

Résultat de clôture de l’exercice Investissement : 83 412.13 € Fonctionnement : 31 523.24 €

Résultat global : 114 935.37 €

Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 - Assainissement Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 31 287.21 €

- un excédent reporté de : 236.03 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 31 523.24 € - un excédent d’investissement de : 83 412.13 €

- un déficit des restes à réaliser de : 243 411.00 €

Soit un besoin de financement de : 159 998.87 €

Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit : Résultat d’exploitation au 31.12.2022 : Excédent 31 523.24 € Affectation complémentaire en réserve (1068) 31 523.24 € Résultat reporté en fonctionnement (002) : 0 € Résultat d’investissement reporté (001) : Excédent 83 412.13 €

Approbation du compte de gestion - Hôtel du Port

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte degestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote du compte administratif - Hôtel du Port

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Xavier ANGLEYS, élu président de séance en application de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur Pascal THEVENOUX, Maire qui s’est retiré au moment du vote, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives du dit exercice,

Après en avoir délibéré par 11 voix POUR 1 ABSTENTION (Thierry POUJOL) 1 – donne acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif ; 2 – constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3 – reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4 - arrête les résultats tels que définis dans le compte administratif :

Investissement Dépenses Prévues : 34 297.00 € Réalisées : 34 295.77 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes Prévues : 34 297.00 €

Réalisées : 16 758.02 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Fonctionnement Dépenses Prévues : 48 696.00 € Réalisées : 25 742.75 €

Recettes Prévues : 48 696.00 €

Réalisées : 67 596.29 €

Résultat de clôture de l’exercice Investissement : -17 537.75 € Fonctionnement : 41 853.54 €

Résultat global : 24 315.79 €

Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 - Hôtel du Port Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 10 059.25 € - un excédent reporté de : 31 794.29 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 41 853.54 € - un déficit d’investissement de : 17 537.75 €- un déficit des restes à réaliser de : 0.00 € Soit un besoin de financement de : 17 537.75 €

Après en avoir délibéré, par 12 voix POUR 1 ABSTENTION (Thierry POUJOL) Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit : Résultat d’exploitation au 31.12.2022 : Excédent 41 853.54 € Affectation complémentaire en réserve (1068) 17 537.75 € Résultat reporté en fonctionnement (002) 24 315.79 € Résultat d’investissement reporté (001) : déficit 17 537.75 €

Approbation du compte de gestion - Lotissement « le Vernay »

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote du compte administratif - Lotissement « Le Vernay »

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Xavier ANGLEYS, élu président de séance en application de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur Pascal THEVENOUX, Maire qui s’est retiré au moment du vote, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives du dit exercice,

Après en avoir délibéré par 12 voix POUR

1 – donne acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif ; 2 – constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3 – reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4 - arrête les résultats tels que définis dans le compte administratif :

Investissement Dépenses Prévues : 0.00 € Réalisées : 0.00 €

Recettes Prévues : 0.00 €

Réalisées : 0.00 €

Fonctionnement Dépenses Prévues : 12 440.00 € Réalisées : 9 907.00 €

Recettes Prévues : 12 440.00 €

Réalisées : 0.00 €

Résultat de clôture de l’exercice Investissement : 0.00 €Fonctionnement : -9 907.00 €

Résultat global : -9 907.00 €

Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 - Lotissement le Vernay Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 € - un déficit reporté de : 9 907.00 € Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 9 907.00 € - un déficit d’investissement de : 0.00 € - un déficit des restes à réaliser de : 0.00 € Soit un besoin de financement de : 0.00 €

Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit : Résultat d’exploitation au 31.12.2022 : déficit 9 907.00 € Affectation complémentaire en réserve (1068) 0.00 € Résultat reporté en fonctionnement (002) 9 907.00 € Résultat d’investissement reporté (001) : Déficit 0.00 €

Camping

Nomination pour le contrat d’accroissement d’activité pour le gardiennage du camping Le Conseil Municipal décide d’attribuer le contrat pour accroissement d’activité à Madame MAILLARD Marie-Hélène pour une durée hebdomadaire de 28 heures du 1 avril au 31 octobre 2023 et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’engagement.

Emprunt : Choix des banques

Emprunt Réalisation d'un Contrat de Prêt PSPL Aqua-prêt d’un montant total de 120 000€ auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de de la réhabilitation du réseau d’assainissement et de la station d’épuration

Pour le financement de ces opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une ligne du Prêt pour un montant total de 120 000€ et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : PSPL Aqua-prêt

Montant : 120 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 3 mois

Durée d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : trimestrielles

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.4 % Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA Amortissement : Déduit

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à souscrire cet emprunt et à signer tout document s’y rapportant.

Ligne de trésorerie :Après consultation des offres, avoir entendu les rapports et vu les conditions financières, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de choisir la proposition faite par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin pour une ligne de trésorerie interactive. Article 1 : Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, le Conseil Municipal décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 300 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées :

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que le Conseil Municipal décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

Montant : 300 000 Euros Durée : 365 jours

Taux d’intérêt applicable ESTER + 0,65 %

Commission de non-utilisation 0,25 %

Frais de dossier 0,20 %

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle, à terme échu

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur. Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article 3 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

Communauté de Communes : transfert de financement du contingent SDIS Vu l’article 19 de la loi du 07 août 2015, dite loi « NOTRé »,

Vu l’article L.1424-35 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des EPCI,

Vu l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales relatif au transfert de compétences des communes vers l’intercommunalité,

Vu la délibération n°2023.01.30/13 en date du 30 janvier 2023 de la Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire par laquelle elle autorise la prise de la compétence communautaire supplémentaire « financement du contingent du SDIS de l’Allier » portant exclusivement sur les dépenses relatives aux contributions obligatoires au SDIS de l’Allier, hors dépenses d’investissement, en lieu et place des communes membres de la Communauté de communes, à partir du 1er janvier 2023,

Considérant que les conseils municipaux doivent se prononcer sur cette prise de compétence supplémentaire dans les conditions définies à l’article L. 5211-17 du CGCT, Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la notification de la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire en date du 30 janvier 2023 qui propose la prise de compétence supplémentaire « financement du contingent du SDIS de l’Allier » portant exclusivement sur les dépenses relatives aux contributions obligatoires au SDIS de l’Allier, hors dépenses d’investissement, par la Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire en lieu et place de ses communes membres, à partir du 1er janvier 2023.Elle, Il précise que, dans le cadre de la loi NOTRé, promulguée le 7 août 2015, un amendement a été voté afin de permettre le transfert des contributions au budget des SDIS aux EPCI qui n'étaient pas compétents ou créés après la loi du 3 mai 1996 dite de « départementalisation ». Ainsi, lorsqu'une commune transfère, en application de l'article L.1424-35 du CGCT, la compétence en matière d'incendie et de secours à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, elle continue de siéger au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours jusqu'au prochain renouvellement de ce dernier.

Comme prévu à l’article L.1425-35 du CGCT, la contribution de l'EPCI est déterminée en prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour l'exercice précédant le transfert de ces contributions à l'établissement public de coopération intercommunale. Dans le cas de la Communauté de communes, l’année de référence pour le calcul des charges communales transférées serait donc 2022. Ainsi, pour les communes, il est à relever que toutes les hausses possibles de contingent SDIS seront supportées par la Communauté de communes à partir du transfert de la compétence, à savoir dès l’année 2023. Au regard des propositions des contributions communales estimatives avancées par le SDIS de l’Allier au titre de l’année 2023, la Communauté de communes supporterait une augmentation de 5,92% en cas d’adoption du transfert de cette compétence.

Aussi, dans le cadre de l'optimisation des ressources de la Communauté de communes, il est proposé aux communes de transférer leur compétence « financement du contingent au SDIS » afin d'augmenter le Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) de la Communauté de communes et par voie de conséquence le montant de sa Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) attendue. Ce transfert de compétence n'a en réalité aucune incidence sur la fiscalité ou autres recettes perçues par les communes.

L'évaluation des transferts de charges qui sera réalisée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conduira pour les communes membres et pour la Communauté à une totale neutralité financière.

Les conseils municipaux et le conseil communautaire doivent se prononcer sur le transfert de cette compétence. Celui-ci est opéré dans les conditions de l’article L. 5211-17 du CGCT c’est-à-dire par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (2/3 des communes représentant la moitié de la population totale ou l’inverse dont l’accord de la commune la plus peuplée si elle représente au moins le quart de la population totale). Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La modification statutaire est constatée par arrêté préfectoral.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité : - d’approuver la prise de la compétence communautaire supplémentaire « financement du contingent du SDIS de l’Allier » portant exclusivement sur les dépenses relatives aux contributions obligatoires au SDIS de l’Allier, hors dépenses d’investissement, par la Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire en lieu et place des communes membres, à partir du 1er janvier 2023, - d’autoriser le Maire ou son représentant à notifier la présente délibération à la Communauté de communes et à signer tout document se rapportant à l’affaire.

Elections : renouvellement de la commission de contrôle

Conformément à l’article R.7 du code électoral, des commissions de contrôle des listes électorales doivent être instituées dans chaque commune par le Préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux.

La composition de la commission des listes électorales prévue par les IV, V, VI et VII de l’article L.19 du code électoral. Elle diffère selon le nombre d’habitant de la commune. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission de contrôle est composée comme suit :

- Un conseiller municipal- Un délégué de l’administration désigné par le Préfet

- Un délégué désigné par le Président du Tribunal Judiciaire

Il s’agit de composer une commission électorale dont le rôle est le suivant : - Statuer sur les recours administratifs préalables prévus au III de l’article L.18 - S’assurer également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électorale unique et permanent. - Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21ème jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l’article L.18 ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de renouveler la candidature de Monsieur Didier MAURICE en tant que conseiller municipal au sein de la commission de contrôle des listes électorales.

Personnel : contrat Thierry PILLAVOINE

Le Conseil Municipal, lors de sa précédente réunion, a décidé d’attribuer le poste d’agent technique stagiaire à Monsieur Thierry PILLAVOINE pour une durée hebdomadaire de 30 heures par semaine. Il sera nommé au 1er échelon de l’Echelle C1, indice brut 367. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce contrat.

Cantine : choix du mode de fonctionnement pour la rentrée de septembre 2023 Le Conseil Municipal décide qu’un appel à candidature soit lancé pour le remplacement du poste occupé par Madame Annie JARDIN qui fera valoir ses droits à la retraite à compter du 01 août 2023. Les mêmes missions seront proposées.

Questions et informations diverses

Ecoles

Voyage scolaire : Les écoles du RPI prévoient une sortie de deux jours en fin d’année scolaire et sollicitent les communes pour une aide financière ; Le Conseil Municipal décide de budgétiser 800 Euros en soutien à cette activité.

Revêtement sur parquet : La pose d’un lino est nécessaire sur un parquet d’une salle de classe. Un devis sera demandé pour que la dépense soit inscrite au budget prévisionnel. Matériel scolaire : En prévision d’un effectif à la hausse en classe de maternelle, un programme pour mobilier scolaire sera prévu au budget (bureau + chaises + tableau).

Bourbon’net : Le Conseil Municipal est informé des différentes dates à venir ou le bus du département sera à Pierrefitte :

* 19 juin * 31 juillet * 25 septembre * 6 novembre * 18 décembre Pour plus de visibilité, la Place de l’église a été préférée au parking de la mairie de 9h30 à 15h30

PPI Villerest : Le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture de la Loire vient de réactualiser le Plan Particulier d’Intervention du barrage de Villerest. Les communes concernées sont invitées à faire connaître leurs observations sur ce projet avant le 17 juin 2023. Pour le public, le projet sera consultable pendant 1 mois du 11 mai au 12 juin au sein des mairies. Un registre sera mis en place pour recueillir les observations.