Conseil Municipal - cm 13 avril 2015

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Conseil Municipal - cm 13 avril 2015 Document publié le Lundi 13 avril 2015 par la commune d'Arvert. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 13 avril 2015)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Handicap et inclusivité, CHARENTE MARITIME

COMMUNE D'ARVERT

Membres en exercice : 23

Membres présents :18

Membres ayant pris part au vote : 20

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 13 avril 2015

L'an deux mille quinze, le treize avril, à dix-neuf heures quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel PRIOUZEAU Maire, Présents : Michel PRIOUZEAU, Bernard LAMBERT, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Christel COLLET, Anita CHAMBOULAN, Denis PIERRE, Jean-Michel FINOCIETY, Thierry GUILLON, Philippe MAISSANT, Emmanuelle DENIS, Laure RAISON, Michaël BIRIER, Laetitia CHAMPEAUX, Ginette HOMON, Daniel TROTIN, Nadine TANGUY, Philippe LABROUSSE

Absente excusée: Marie-Christine PERAUDEAU, Suzy LAMY-JACQUES Absents ayant donné pouvoir : Guy CHAGNOLEAU à Agnès CHARLES, Michel BERNARD à Daniel TROTIN Absente: Annie DOUBLET

Secrétaire de Séance: Laetitia CHAMPEAUX

Date de convocation : 7 avril 2015

DE 025-2015 approbation du PV de la précédente réunion :

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le procès verbal de la précédente réunion.

Adopté à l'unanimité.

DE 026-2015-7-2-4 DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur le Trésorier sollicite une admission en non valeur concernant Monsieur CHARRON Cédric, au sujet d'une taxe d'urbanisme d'un montant de 939 € pour la construction d'un bâtiment au 91 avenue de l'Etrade. Ce redevable a eu une entreprise déclarée en liquidation judiciaire le 7 avril 2009 avec une cessation d'activité le 26 novembre 2011. I n'y a pas d'actif.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur cette demande.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité

DECIDENT d'admettre en non valeur la somme de 939 € due par Monsieur CHARRON.

DE 027-2015-7-5-2 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire présente les propositions de la commission finances réunie le 23 mars, pour examiner les dossiers.

Depuis la réunion, il a reçu :

— des éléments d'informations complémentaires sur le contenu de la demande de subvention du rugby — un dossier de demande de subvention de l'ACCA

— les représentants des trois autres communes signataires de la convention concernant le Football qui ont décidé d'attribuer une subvention globale de 16000 € ce qui représente pour la Commune d'ARVERT la somme de 4634,66 €.

Monsieur le Maire propose une nouvelle réunion de la commission pour examiner les demandes des associations caritatives.

Les membres du Conseil Municipal seront appelés à se prononcer sur ces propositions.

Discussion :

Monsieur GUILLON demande en quoi consiste le comité des oeuvres sociales du personnel communal. 11 s'agit d'une association chargée d'apporter des aides aux employés communaux dont le nombre est de 35 personnes (28 ETP). Il est offert des bons d'achats à certaines occasions ou autres aides ponctuelles. Monsieur le Maire précise que le personnel organise chaque année une brocante, destinée à compléter

4 l'effort consenti par la Commune.

Comité des Fêtes d'Avallon : Monsieur le Maire donne lecture du bilan qui a été communiqué. Monsieur TROTIN pense qu'il est souhaitable de maintenir la participation communale à 1500 €. Madame COLLET constate qu'il y aura une journée de moins organisée. Monsieur LABROUSSE ajoute que chacun est libre d'aider l'association par d'autres moyens : achat de billets de tombola par exemple. Monsieur le Maire propose de passer au vote pour cette subvention : par 5 voix contre et 16 pour, la subvention est portée à 1500 €.

KTY'S Club : Monsieur TROTIN considère que cette association participe à la fête de la musique et fait preuve de bonne volonté et qu'il est par conséquent, envisageable de maintenir la subvention au même niveau. Madame COLLET fait remarquer qu'il n'y a que 5 personnes de la commune faisant partie de cette association. D'autre part, Madame CHARLES rappelle que cette dernière bénéficie de la mise à disposition des locaux de la Commune, ce qui représente un coût important. Les membres du Conseil Municipal décident de maintenir la proposition de la commission.

Entrée en séance de Mme RAISON

Football Club : la commune d'ARVERT a donc rencontré les trois autres communes et il a été décidé conjointement que le montant de la subvention globale sera fixée à 16000 €.

ACCA : Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu d'activité de l'association.

RUGBY : Monsieur le Maire donne lecture des précisions sur les dépenses inscrites dans la demande de subvention. Monsieur GUILLON demande pourquoi la subvention du rugby est inférieure à celle du club de football alors que le nombre d'adhérents est plus important. Monsieur le Maire indique qu'il n'y a pas eu d'accord intercommunal pour le rugby et que, traditionnellement, LA TREMBLADE soutient le rugby et les autres communes, le football.

Associations caritatives : Monsieur le Maire rappelle qu'une nouvelle commission examinera les demandes de toutes les associations caritatives. En effet, les membres de la Commission ont décidé qu'il ne peut pas y avoir de traitement différencié. 1 sera donc prévu une réunion pour examiner les demandes de l'Entraide Protestante, le Secours Catholique, la Croix Rouge et les Restaurants du Coeur.

Monsieur le Maire propose ensuite de passer aux voix.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal ADOPTENT

— par 5 voix contre et 15 pour, la subvention au Comité Des Fêtes d'Avallon - à l'unanimité les autres propositions reprises ci-après.

L Ecole élemetmet Sorties | #0 650 | 650 pas de dossier

Noël 5,50 5,50 5,50

Â C.O.S (personnel communal) 35 : 7 500 7 500,00 7 500,00

2 [Tennis Club Anert 24 16 aduies 600 500 800 500 6 enfants

3 [MAC 17 aéromodélisme 43 7 aduiies 300 300 300 500 6 enfants

4 UNRPA 108 90 adultes 200 200 200,00 200,00

5 Comité des fêtes d'Avallon pas de précision | 1500 1500 1 000,00 1.500,00

6 Association St Etienne 19 18 adultes 200 200 200,00 200,00

: | 23 adultes. 209 7 Gymnastique volontaire 63 Bentants 200 200 200

8 [Foyerrural 218 S0aduiks | 4269 1220 1220 |--1220 Tenfants

9 |Naiure en Pays d'ARVERT 340 $7 adultes 500 500 800 500 12 enfants |

10 KTYs Club Country 12 5 adultes 200 100 100,00 100,00

11 Foot Presqu'ile ARVERT 113 30 enfants 4 650 4742 ä revoir 4 634,66

12 Pays d'Arvert Tourisme 45 6 adultes 8671 . 6 023,00 6 023,00

13: ANPAARISSme 431 19.aquIRes 600 600 600 600: Le La L 15enfants”.|" |

A4": LA G:C'AAvert. :::482 pas dôssier:|.. 150 100 100,00:

167" \Comité de commémoration” 55 LTadulé: "7100 100: | .100.00 100,00

16." Pensionnés marine marchande 544 A1$:aduites 250 - 250 250,00 :.280:00

: CE : : 60:adultes : TUE cafe ET M UST Rugby 221 20 sñfanté 700 700 700 : 700

Je É :}° 24 adultes , : : 18 Judo Club Le: Trémblade 111 : 33 enfants 300 5 | 300 300

19. NACA 7 263 64 aduites |. néant 100,00: | 100,00

5.207"; baison du protestantisme". 48 S'aduites 200 200 200:00 ‘200,00

2294: Handball dub rembladais 118 27.aquites 300 300. “300::":) 7: 300 î : 18 enfants : : : É

‘22: Donneurs de sang : hon précisé 190: 100: 100,00 100:00

“23. IAINESS CLÜB gone Steel 250 7 «260 260 : 4 3'enfants. rer u

24 i SNSM.: i 57 6adultes ::180 2150 450,09 ‘:. |:.. 150:00

25... ENTRAIDE PROTESTANTE 51 24'adultés : Lee [Tr érevoir 5 | "are

26: (COLLECTIF CARITATIE- | NP [50000 800,00 TOTAL 20060,00 2868300 2129300 26 527,66

DE _028-2015-9-1-1 Convention cadre de partenariat pour la réalisation d'actions touristiques partagées

concernant le territoire de l’Agglomération Royan Atlantique, entre la CARA, les communes pourvues

d’un office de tourisme et leurs offices de tourisme : 2015 — 2016 — 2017

Vu la délibération n°CC-150323-D4 du 23 mars 2015, du Conseil communautaire de la Communauté

d'Agglomération Royan Atlantique, par laquelle concernant la convention cadre de partenariat pour la

réalisation d'actions touristiques partagées concernant le territoire de l’Agglomération Royan Atlantique,

entre la CARA, les communes pourvues d’un office de tourisme et leurs offices de tourisme : 2015 — 2016 -

2017.

Vu l'avis de la commission « Tourisme » de la CARA réunie les 16 octobre 2014, 10 février 2015, 12 mars

2015,

Considérant que :

La CARA souhaite, conformément à son intérêt communautaire, construire avec ses partenaires

communaux détenteurs de la compétence tourisme, un développement de l’économie touristique, partagé

et équilibré, qui vienne renforcer son attractivité.

L'évolution du marché touristique et des techniques de consommation ont changé depuis l’arrivée

d'internet et des réseaux sociaux.

LUS 3 Le client, aujourd’hui, s'approprie une « destination » en s'affranchissant des limites administratives.

Il faut pouvoir apporter des réponses aux nouvelles attentes des clientèles.

Cette destination doit se structurer et s'organiser pour répondre aux défis d'un tourisme du XXIe siècle.

Pour des questions pratiques d'organisation et surtout parce qu'il s’agit de mobiliser des moyens humains et

financiers déjà existants chez les 16 partenaires suivants :

-CARA (service Tourisme),

- Les communes et leurs offices de tourisme de : La Trembiade-Ronce-les-Bains, Les Mathes-La Palmyre, St

Augustin, St Palais/mer, Vaux/mer, Royan, Saint- Georges-de-Didonne, Meschers/Gironde,

Mortagne/Gironde, Cozes, Saujon, l’Eguille/Seudre, Mornac/Seudre, Etaules, Arvert,

La convention cadre, établie pour 3 ans, définit :

e l'organisation de travail,

« le cadre d'application du partenariat,

° un plan d'actions annuel et ses modalités de financement,

Cette délibération et la convention qui l'accompagne doivent être votées de manière concordante et à

l'identique par les communes et leurs offices de tourisme,

Le plan de financement du programme d'actions défini dans la convention prévoit une demande d'aide

auprès du Conseil Général de la Charente-Maritime, de la Région Poitou-Charentes et de l’Europe, ainsi

qu’un complément de recette lié à l'insertion publicitaire notamment pour le « Guide des manifestations », |

Cet apport financier, s’il existe, viendra en déduction, à parité, de la part communale et communautaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le projet de convention cadre de partenariat jointe pour la réalisation

d'actions touristiques partagées concernant le territoire de l'Agglomération Royan Atlantique entre la

CARA, les 15 communes pourvues d’un office de tourisme et leurs 15 Offices de Tourisme,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents permettant l'application de cette décision.

DE 029-2015-7-2-1 TAXE DE SEJOUR

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'une réforme de la taxe de séjour est intervenue dans la loi de finances 2015 qui prévoit les dispositions suivantes :

a) Les nouvelles exonérations :

-Les personnes mineures (-18 ans),

Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans une commune du territoire de l'Agglomération Royan Atlantique

«Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, -Les personnes qui occupent les locaux dont le loyer est inférieur à 5€ par nuitée par personne.

b} Les exonérations et les réductions supprimées :

Plus de réduction pour les familles nombreuses,

Plus de réduction pour les porteurs de chèques vacances,

+Plus d'exonération pour les handicapés ou les mutilés de guerre,

«Plus d'exonération pour les personnes bénéficiaires d'aides sociales,

«Plus d'exonération pour les fonctionnaires en déplacement dans le cadre d'une mission, +Plus d'exonération pour les personnes exclusivement attachées aux malades, les mutilés, les blessés et malades du fait de guerre.

c) les abattements facultatifs sont supprimés.

Monsieur le Maire propose donc de modifier la délibération en date du 21 octobre 2007 pour tenir compte de ces dispositions.

1€ !Proposition de délibération :

Par délibération en date du 30 mars 2006 modifiée le 23 octobre 2007, le Conseil Municipal a décidé d'instaurer la taxe de séjour forfaitaire sur la Commune d'ARVERT.

La taxe est établie sur les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent des personnes non domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (article L 2333-41 du CGCT) Cette définition inclut les professionnels de l'hébergement ainsi que les particuliers qui louent à titre onéreux tout ou partie de leur habitation personnelle.

Le redevable de la taxe de séjour forfaitaire n'est pas la personne qui séjourne sur le territoire de la Commune, mais la personne physique où morale qui donne en location un bien.

Conformément à l’article L 2333.30 du CGCT, la taxe de séjour est fixée pour chaque nature et chaque catégorie d'établissement. Il est donc possible de proposer deux régimes d'assujettissement.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, sont appelés à modifier les articles 3, 4 et 5 de la délibération précitée ainsi qu'il suit :

Article 1 :

Les membres du Conseil Municipal confirment le régime de la taxe de séjour dans les conditions suivantes :

- au régime de la taxe de séjour forfaitaire, les hôtels de tourisme, les meublés de tourisme, les villages de vacances et tous les autres établissements de catégories équivalentes

- au régime de la taxe de séjour au réel, les campings.

Article 2 : Fixation de la période de perception

La période de perception de la taxe de séjour est fixée du 1* juillet au 31 août.

Article 3 : Décisions relatives à l'abattement facultatif pour la taxe de séjour forfaitaire :

Le Conseil municipal fixe à 10 % l'abattement facultatif

Article 4 : exonérations obligatoires

La loi de finances initiale pour 2015 a modifié le champ d'application des exonérations de plein droit de la taxe de séjour (exonérations obligatoires) :

+ Les personnes mineures (-18 ans),

+ Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans une commune de l'Agglomération du Pays Royannais

+ Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, + Les personnes qui occupent les locaux dont le loyer est inférieur à 5€ par nuitée par personne.

Article 5 : réductions obligatoires

Disposition_supprimée concernant les membres de familles nombreuses porteurs de la carte d'identité délivrée en vertu du décret du 1°' décembre 1980 bénéficient des mêmes réductions que celles prévues par le décret sur les tarifs SNCF (article D. 2333-49 du CGCT).

Article 6 : Fixation des tarifs

Les tarifs se déclinent ainsi qu'il suit :

Types et catégories hébergement Décision conseil municipal

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 0.40

2 étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort et tous les autres

établissements de caractéristiques équivalentes

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 0.30 étoile, villages de vacances de catégorie confort et tous les autres établissements de

caractéristiques équivalentes

terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de 0.30

caractéristiques équivalentes

Terrains de camping et terrains de caravanage 3 et 4 étoiles ainsi que tout autre 0.30

terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles ainsi que tout autre 0.20

Article 7 : Fixation des dates de versement au receveur municipal de la taxe de séjour

Les services communaux adresseront les titres de recettes correspondants au receveur municipal pour versement au plus tard le 30 septembre.

DE 030-2015-8-9-1 REMBOURSEMENT FRAIS ABONNEMENT BLOG BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que Mme POMMIER a avancé pour le compte de la commune, la somme de 59,88 € pour l'abonnement au blog de la bibliothèque municipale. 11 sollicite l'autorisation du Conseil Municipal à rembourser cet agent.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

DECIDENT de rembourser à Mme POMMIER la somme de 59,88 €.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 20.