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Arrêté - REFUS DP 24 00056 JUST Christelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - REFUS DP 24 00056 JUST Christelle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
VILLE
DE
COMMUNE
DE
CHATEAURENARD
château
renard
REFUS
D'UNE
DECLARATION
PREALABLE
nr
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Q
DOSSIER
N°
DP
013027
24
00056
SURFACE
DE
PLANCHER
dossier
déposé
le
28/02/2024
et
complété
le
.
.
3
19/04/2024
Existante
:O
m
Créée
:
O
m2
Par:
Madame
Christelle
JUST
é
En
Démolie
:O
m2?
Demeurant
215
Chemin
San
Rémo
13160
CHATEAURENARD
Pour
:
Construction
d'un
abri
de
jardin
Sur
un
terrain
215
Chemin
San
Rémo
13160
hs
sis
Châêteaurenard
NE
anime
É
26104 fra
Cadastré
: BK180
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
inondation
(PPRi)
approuvé le
12
avril
2016
sur
la
Commune
de
Châteaurenard
et
corrigé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
17
avril
2023,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°2021-243
du
6
décembre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Éric
CHAUVET,
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme
pour
la
signature
de
tous
actes
administratifs
en
matière
du
droit
du
sol,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 19/07/2006,
modifié
le 25/09/08,
07/07/11,
26/09/13,
27/05/65,
15/07/15,
29/11/18,
01/03/23,
07/06/2023,
révisé
le
29/09/10,
25/11/10,
mis
à
jour
le
03/04/13,
27/09/16,
03/02/20,
06/08/20,
29/10/20,
07/09/21,
25/05/2023
et
mis
en
compatibilité
le
30/01/20
et
la
situation
du
terrain
en
zone
A
(zone
d'activités
agricoles),
CONSIDERANT
QUE
le
projet
se
situe
en
zone
A
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
décrite
comme
:«des
espaces
à
protéger
de
l'urbanisation
en
raison
notamment
de
la
Valeur
agronomique
des
terres
et
de
leur
potentiel
de
production»,
CONSIDERANT
QUE
le
règlement
du
PLU
de
ce
secteur
autorise
:«les
annexes
non
attenantes
d'une
surface
maximale
de
35
m?
de
surface
de
plancher
où
d'emprise
au
sol
par
unité
foncière
à
condition
d'être
implantées
sur
l'unité
foncière
dans
un
rayon
maximal
de
30
mètres
à
compter
de
l'habitation
principale.
Pour
les
annexes
à
usage
de
garage,
l'emprise
au
sol
maximale
est
portée
à
50
mètres...
»,
CONSIDERANT
QUE
le
terrain
se
situe
en
zone
R1
(orange)
au
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation,
qui
impose
que
les
abris
clos
où
non
clos
dans
ce
secteur
ne
peuvent
excéder
10
m?,
CONSIDERANT
QUE
l'abri
de
jardin
projeté
a
une
surface
de
16
m2?
et
qu'il
n'est
donc
pas
conforme
au
règlement
du
PPRI
qui
se
substitue
au
règlement
du
PLU
applicable
dans
ce
secteur,
ARRETE
PAGE
1/2 Article
unique
;
L'autorisation
faisant
l'objet
de
la demande
susvisée
est
refusée.
Vous
ne pouvez
donc
pas entreprendre
vos travaux.
Châteaurenard,
le 25/04/2024
Eric CHAUVET, Adjoint
Délégué
à l'Ürbanisme
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
norn
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
DP
013027
24
00056
PAGE
2/2