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Arrêté - REFUS DP 24 00202 Elisa GACHON
Arrêté - REFUS DP 24 00295 Alina ALVES
Document publié le Samedi 12 octobre 2024 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - REFUS DP 24 00295 Alina ALVES)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
VILLE DE
2 COMMUNE DE CHATEAURENARD
château renard REFUS D'UNE DECLARATION PREALABLE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° DP 013027 24 00295 SURFACE DE PLANCHER
dossier déposé incomplet le 12 octobre 2024 Existante : 0 m?
Par: Madame Alina ALVES Créée: O m?
Demeurant 5513 Route de Tarascon Démolie : 0 rm?
13160 Châteaurenard
Pour : Extension de 18m2 attenante MIS EN LIGNE LE
au mas d'habitation
Sur un terrain 5513 Route de Tarascon 13160 2 3 JAN. 2025
sis Châteaurenard
Cadastré : IM130
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05A65, 15/07/15, 29/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/1/0, mis à jour le 03/04/13, 27/09/6, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone A (zone d'activité agricole},
CONSIDERANT QUE le projet se situe en zone À au Plan Local d'Urbanisme, décrite comme :«des espaces à protéger de l'Urbanisation en raison notamment de la Valeur agronomique des terres et de leur potentiel de production»,
CONSIDERANT QUE le projet consiste à l'extension par un local attenant à un mas d'habitation,
CONSIDERANT QUE le règlement de la zone À du PLU stipule: «pour les mas et les corps de
ferme anciens, l'aménagement à l'intérieur de l'enveloppe volumétrique existante, sans création de nouveau logement, et que les extensions par annexe attenante sont interdites. »
CONSIDERANT QUE le projet s'implante en limite Est de la propriété et que le PLU précise que toute implantation ne peut se faire qu'à minimum 3 m des limites séparatives,
CONSIDERANT QUE le projet n'est pas conforme au règlement de la zone A (zone d'activités
agricoles) au Plan Local d'urbanisme en vigueur dans ce secteur,
ARRETE
PAGE 1/2 Article unique :
La déclaration préalable faisant l'objet de la demande susvisée est refusée. Vous ne pouvez pas entreprendre vos travaux.
Châêteaurenard le 27/01/2025
Eric CHAUVET,
Adjoint Délégué à l'Urbanisme
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DFI AIS ETVOIFS DF RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique ‘Tétérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette dérnarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mais d'affichage sur le
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