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Arrêté - REFUS DP 24 00328 sa Dhlm Unicil
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - REFUS DP 24 00328 sa Dhlm Unicil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE
DE
COMMUNE
DE
CHATEAURENARD
hâteaurenar ERSPEALTEN
ard
REFUS
D'UNE
DECLARATION
PREALABLE
nn
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
CO
DOSSIER
N°
DP
013027
24
00328
SURFACE
DE
PLANCHER
dossier
déposé
complet
le
08/1/2024
Existante
:O
m2
Par:
SA
D'HLM
UNICIL
représentée
Créée:
O
m?
par
Monsieur
SASIA
Jérémy
Demeurant
T1
Rue
d'Armeny
- CS
30002
13286
MARSEILLE
CEDEX
06
Pour
:
Installation
d'une
pompe
à
chaleur
- Remplacement
des
volets/
Résidence
Jentelin
Démolie
: O
m2
Sur
un
terrain
23
Rüe
Jentelin
sis
13160
Châteaurenard
Cadastré
: AC25]
Mis
en
ligne
le 23/0/2024
Le
Maire,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
loi
du
31121913
sur
les
Monuments
Historiques,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
du
25.021943,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°2021-243
du
6
décembre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Éric
CHAUVET,
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme
pour
la
signature
de
tous
actes
administratifs
en
matière
du
droit
du
sol,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 19/07/2006,
modifié
le 25/09/08,
07/07/11,
26/09/13,
27/05/5,
15/07/15,
29/1/8,
01/03/23,
07/06/2023,
révisé
le
29/09/10,
25/11/10,
mis
à
jour
le
03/04/13,
27/09/16,
03/02/20,
06/08/20,
29/10/20,
07/09/21,
25/05/2023
et
mis
en
compatibilité
le
30/01/20
et
la
situation
du
terrain
en
zone
UA
(centre
ancien),
Considérant
que
l'article
R
425-1
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
que
:
«
Lorsque
le
projet
est
situé
dans
le
champ
de
visibilité
d'un
édifice
classé
où
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques
ou
dans
celui
d'un
parc
ou
d'un
jardin
classé
où
inscrit
ayant
fait
l'objet
d'un
périmètre
de
protection
délimité
dans
les
conditions
fixées
aux
deuxième
ou
troisième
alinéas
de
l'article
L.
621-30-1
du
code
du
patrimoine,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
où
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à
l'article
L.
621-31
du
code
du
patrimoine
dès
lors
que
la
décision
a
fait
l'objet
de
l'accord
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France.
»
Considérant
que
le
projet
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
où
à
la
mise
en
valeur
de
ce
où
ces
monuments
historiques
où
aux
abords
du
Château
féodal
de
Châteaurenard,
Considérant
que
le
projet
consiste
à
Installer
Une
pornpe
à
chaleur
et
à
remplacer
les
volets,
Considérant
l'avis
défavorable
du
service
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
en
date
du
18
décembre
2024,
dont
copie
ci-jointe,
PAGE 1/2 ARRETE
Article
unique
:
La
demande
de
déclaration
préalable
faisant
l'objet
de
la
présente
est
refusée.
Vous
ne pouvez
donc
pas
démarrer
vos
travaux.
Châteaurenard,
le 19/12/2024
Eric
CHAUVET,
Adjoint
Délégué
à
l'Urbanisme
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ETVOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
adrninistratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Ftat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
DP
013027
24
00328
PAGE
2/2