Arrêté - REFUS DP 24 00202 Elisa GACHON

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Arrêté - REFUS DP 24 00202 Elisa GACHON Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - REFUS DP 24 00202 Elisa GACHON)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE

A COMMUNE DE CHATEAURENARD

châteaurenard REFUS D'UNE DECLARATION PREALABLE nn DÉLIVRÉ

PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 013027 24 00202 : SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 24/06/2024 ; Existante : 40.00 m2

Par: Elisa Gachon Créée: Om?

Demeurant 654 Chemin du Plantier Major Démolie : O m2

13210 Saint-Rémy-de-

Provence Mis en ligne le]

4_{, | Oo | 2 (, Pour : Modification des fenêtres

Sur un terrain 3 Rue de l'Egalité 13160

sis Châteaurenard

Cadastré : AD82

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi du 31121913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.021943,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UA (centre ancien),

Considérant que l'article R 425-1 du code de l'urbanisme prévoit que : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d'un parc où d'un jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième où troisième alinéas de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. »

Considérant que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de

ce ou ces monuments historiques ou aux abords du Château féodal de Châteaurenard,

Considérant que le projet consiste à fa création d'une fenêtre de format horizontal et à la mise en

place de menuiseries en aluminium grands jours de couleur anthracite,

Considérant l'avis défavorable du service de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 22

juillet 2024, dont copie ci-jointe,

ARRETE

PAGE 1/2Article unique :

La déclaration préalable faisant l'objet de la demande susvisée est refusée.

Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.

Châteaurenard, le 13/08/2024

Eric CHAU ;

Adjoint Rélégué-à Urbanisme

DS

NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 {NF EN 19981 NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N° DP 013027 24 00202 PAGE 2/2