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Déliberation - uq0xpxqkdo98800
Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Châteauvieux.
Lien du pdf (Déliberation - uq0xpxqkdo98800)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES -— MAIRIE DE CHÂTEAUVIEUX
DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL
de Ia COMMUNE de CHATEAUVIEUX
N°38-2017
L’an deux mille dix-sept et le mardi 14 novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 9 novembre 2017, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. Jean-Baptiste AILLAUD, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 8 Votants : 10
Étaient présents à la séance : TEXIER Michel, CORNAND Christine, SERRES Gilles, Adjoints, PACALET Nadine, VASSEUR-BARETY Evelyne, LAGO Sébastien, GONCALVES Régine, Conseillers Municipaux.
Étaient excusés : BEZEAULT Marie-Laure qui a donné pouvoir à TEXIER Michel.
BOYER Christian qui a donné pouvoir à SERRES Gilles.
Était absent : GIRAUDEAU Sébastien.
LAGO Sébastien est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
OBJET : Avis de la Commune sur un dossier d'Urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune est régie par le Règlement National
d'Urbanisme (R.N.U.) depuis le 27 mars 2017 et que l’État a défini, sans concertation, avec ce passage au R.N.U., des zones urbanisées et non urbanisées.
Monsieur le Maire indique que la Commune a reçu une demande de Certificat d’Urbanisme
opérationnel (CUb) dans une zone non urbanisée.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune doit émettre pour toutes demandes en dehors des parties urbanisées un avis, qu’elle transmettra ensuite à la CDPENAF (Commission
Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) qui émettra à son tour un avis conforme.
Monsieur le Maire indique que cette demande concerne la construction d’une maison
d'habitation sur la parcelle D 384 au lotissement Le Rochazal. Monsieur le Maire indique que,
semble-t-il, cette parcelle, qui se situe dans une zone d’habitation, est desservie en eau potable, en électricité et en assainissement collectif et que l’accès est existant.
Monsieur le Maire propose de donner un avis favorable à cette demande de CUb pour les
raisons suivantes :
- Le terrain n’a strictement aucune valeur agricole (il est constitué exclusivement de marne et de schiste) : il n’est absolument pas cultivé ;
- Il ne figure pas dans un espace naturel ;
- Il n’est pas réputé boisé ;
- Il est plutôt pentu ;
- Îl se trouve à proximité immédiate de 3, voire 4 constructions existantes, dont une sur
ladite parcelle, au sud, à l’ouest et au nord-est et il est bordé par un ravin au nord :
- Il est semble-t-il desservi selon les informations portées sur le dossier par le propriétaire (électricité, eau potable, assainissement collectif et voirie). Toutefois. s’il s’avérait, dans le cadre de l'instruction. que les gestionnaires de réseaux. qui sont actuellement consultés.
AR PREFECTURE
505-210500$77-20171114-58 _2017-DE
Recu le 17/11/2017 laissaient apparaître qu’une participation communale était exipée pour une extension ou un
renforcement. l’avis de la Commune deviendrait alors nézatif.
Après avoir entendu l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
- Décide de donner un avis favorable à la demande de CUb pour la construction d’une
maison d'habitation sur la parcelle D 384 au lotissement Le Rochazal, dans la mesure où les
réserves ci-dessus exprimées, sur les réseaux, sont levées ;
- Autorise Monsieur le Maire à transmettre aux services instructeurs de la D.D.T. 05 une
copie de cette délibération, qui la transmettront à leur tour à la CDPENAF pour l’étude du dossier et l’émission de l’avis réputé conforme.
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Jean-Baptiste AILLAUD
Affichage le : 2 1 NOV. 2017
AR PREFECTURE
60S-210500577-20171114-5%6 _2017-DE
Recu le 17-11-2017