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Déliberation - mu01qc5wdbgei1f
Document publié le Mardi 7 février 2017 par la commune de Châteauvieux.
Lien du pdf (Déliberation - mu01qc5wdbgei1f)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES - MAIRIE DE CHÂTEAUVIEUX
DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de CHÂTEAUVIEUX
N° 02-2017
L’an deux mille dix-sept et le lundi 13 février à 19 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 7 février 2017, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.
Jean-Baptiste AILLAUD, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 9 Votants : 11
Étaient présents à la séance : TEXIER Michel, CORNAND Christine, SERRES Gilles, Adjoints, BEZEAULT Marie-Laure, BOYER Christian, VASSEUR-BARETY Evelyne, LAGO Sébastien,
GONCALVES Régine, Conseillers Municipaux.
Étaient excusés : PACALET Nadine qui a donné pouvoir à AILLAUD Jean-Baptiste
GIRAUDEAU Sébastien qui a donné pouvoir à TEXIER Michel.
Christine CORNAND est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
OBJET : Convention avec la DDT pour l'instruction des actes d’urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de CHÂTEAUVIEUX est compétente pour la délivrance des autorisations d’urbanisme, à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 422-2 du code l’urbanisme qui relèvent du Préfet.
En application de l’article L. 422-8 du même code, Monsieur le Maire peut disposer
gratuitement des services déconcentrés de l’État (« mise à disposition ») pour l’instruction des actes d'urbanisme. Cependant, la Commune de CHÂTEAUVIEUX étant membre à compter du 1° janvier 2017 d’un EPCI de plus de 10 000 habitants, elle perd le bénéfice de la mise à disposition et
sort du champ de l’assistance technique apportée par la DDT des Hautes-Alpes.
La présente convention a pour objectif de poursuivre transitoirement la mise à disposition de la DDT, afin de garantir la continuité de l’instruction des actes jusqu’à la pleine activité du service instructeur municipal ou intercommunal qui succèdera à la DDT.
L’assistance technique de la DDT doit en tout état de cause, conformément à la
règlementation et en application de la présente convention, cesser au plus tard au 31 décembre 2017.
Le projet de l’avenant à la convention du 8 janvier 2015 est la poursuite par la Commune de
CHÂTEAUVIEUX de l'instruction des certificats d’urbanisme informatifs (CUa), de l’ensemble des déclarations préalables (DP) et le Contrôle de la conformité des travaux. La DDT sera chargée de l’instruction des permis de construire, des permis de démolir, des permis d'aménager et des
certificats d'urbanisme « CUb ».
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
- _Accepte que les services de la mairie instruisent les CUa, les déclarations préalables et
les certificats de conformité jusqu’au 31 décembre 2017;
AR PREFECTURE
005-210600$77-20170213-02 _2017-0E
Récu le 16/02/2017 - Accepte que les services de la DDT instruisent les permis de construire, les permis de
démolir, les permis d'aménager et les certificats d’urbanisme « CUb » jusqu’au 31
décembre 2017;
- _ Charge Monsieur le Maire d’en assurer l’application.
Ainsi fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.
Jean-Baptiste AILLAUD
Affichage le : 17 FEV. 2017
AR PREFECTURE
d05-210500877-20170213-02 _2017-DE
Reçu le 16-02-2017