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Déliberation - 02 20260127 Autorisation de signature de protocole de securite entre la societe de transport de marchandises LOOMIS et lAgence Postale Communale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villers-Bretonneux.
Lien du pdf (Déliberation - 02 20260127 Autorisation de signature de protocole de securite entre la societe de transport de marchandises LOOMIS et lAgence Postale Communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026 6 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Puel (3 FEV. AE — LC 1D : 080-218007508-20260127-02_20260127-DE
8 VILLERS BRETONNEUX Arrondissement d'Amiens
Département de la SOMME
Canton Amiens 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION N° 02/20260127
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE DE PROTOCOLE DE SÉCURITÉ ENTRE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MARCHANDISES LOOMIS ET L'AGENCE
POSTALE COMMUNALE.
THÉMATIQUE : 9.1. Autres domaines de compétence des communes. (Conformément à la nomenclature issue de l'application « ACTES »)
L'An deux mil VINGT-SIX, le VINGT-SEPT JANVIER à dix-huit heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier DINOUARD, Maire.
Membres présents : M. Mmes : DINOUARD D. - D'HEILLY P. - ARTHUR D. - RICARD M. - CRAS A. - LEROUX S. - LELIEUR-D'HIER L. - GUILLEMOT C. - HUYGHE P. - CATTEAU S. - NZEUBA E, - TALANDIER K. - DEGROOTE G. — LEVEBVRE M. - DURAND B. - VAQUEZ B. — FRANCOIS F. —
FINAZ P. - LAVOISIER E.
Absent(s) excusé(s) : LAMBERT A. - BACQUET F.
Absents excusés ayant donné procuration :
Mme LEFEUVRE M-F. ayant donné procuration à M. André CRAS.
M. BLOOTACKER P. ayant donné procuration à M. Daniel ARTHUR.
Mme FOURNET M. ayant donné procuration à Mme Patricia D'HEILLY.
Mme BRUNELLE L. ayant donné procuration à Mme Martine RICARD.
Mme DE MUYNCK A. ayant donné procuration à M. Gilbert DEGROOTE.
M. DEVILLERS T. ayant donné procuration à M. LAVOISIER. E.
- En exercice : 27 - Pour : 19
- Présents: 19 - Contre :0
- Exprimés : 19 - Abstention : 6
Convocation : 21/01/2026
Secrétaire de séance : Karine TALANDIER
MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026 …
passe 03 FEV, 26° LOST ID : 080-218007508-20260127-02_20260127-DE
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'un protocole de sécurité a été établi entre une société de transport de marchandises LOOMIS et l'Agence Postale Communale, en tant qu'entreprise d'accueil, conformément aux dispositions des articles R.4515-4 à R.4515-11 du Code du travail.
Ce protocole définit les mesures de prévention et de sécurité applicables lors des opérations de livraison et/ou de prise en charge des marchandises, afin de prévenir les risques professionnels et d'assurer la sécurité des agents communaux et des personnels de l'entreprise de transport.
La durée de validité du protocole est fixée de la manière suivante :
il demeure applicable aussi longtemps que les conditions de déroulement des opérations n'ont pas fait l'objet de modification. En cas de changement de ces conditions, un nouveau protocole devra être établi.
Un exemplaire du protocole est tenu à la disposition du CHSCT (ou du Comité Social Territorial) ainsi que de l'Inspection du travail, conformément à la réglementation en vigueur.
En raison de la nature des informations qu'il contient, le protocole revêt un caractère confidentiel. Les parties signataires, ainsi que toute personne ayant eu connaissance des dispositions du présent protocole, s'engagent à une stricte confidentialité sur l’ensemble des informations qu'il contient.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce protocole.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, et notamment ses articles R.4515-4 à R.4515-11, Considérant l'obligation réglementaire de formaliser les mesures de prévention et de sécurité lors des opérations de livraison et de manutention,
Considérant le caractère confidentiel du protocole de sécurité,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des voix exprimées, et avec 6 abstentions (DURAND B. - VAQUEZ B. — FRANCOIS F. - FINAZ P. - LAVOISIER E. et DEVILLERS T.)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole de sécurité établi entre la société de transport de marchandises LOBMIS et l'Agence Postale Communale, ainsi que tout document y afférent. PREND ACTE que le protocole demeure applicable tant que les conditions de déroulement des opérations ne sont pas modifiées ;
PREND ACTE qu'un exemplaire du protocole est tenu à la disposition du CHSCT (ou du Comité Social Territorial) et de l'Inspection du travail ;
PREND ACTE du caractère confidentiel du protocole, toute personne en ayant connaissance étant tenue à une obligation de stricte confidentialité.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Fait à Villers Bretonneux, le 27 Janvier 2026
MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
usée 03 FEV 20 LOS ID : 080-218007508-20260127-02_20260127-DE
Secrétaire de séance, Le Maire,
Karine TALANDIER Didier DINOUARD
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 2 9 JAN. 2076
et publication ou notification le Ü 3 FEV. 2026
Le Maire,
Didier DINOUARD
Le Tribunal administratif d'Amiens peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Somme ;
- date de sa publication/notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse expresse de l'autorité territoriale pendant
ce délai.
MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr S' LOT Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Villers-Bretonneux
Utilisateur : PASTELL villersbretonneux.actes
Paramètres de la transaction :
DROLE ol eETe LS
ACTES : contrôle de légalité
Numéro de l'acte : 02_20260127
Objet : Délib autorisation de signature du protocole de
sécurité entre la société de transport LOOMIS et
Type de transaction: Transmission d'actes
Date de La décision: 2026-01-27 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique : 080-218007508-20260127-02_20260127-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type
Enveloppe métier text/xml
Nom métier : 080-218007508-20260127-02_20260127-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf
Nom original :02_20260127 _ D__lib autorisation de signature du
protocole de s_curit__ entre la soci_t__ de transport LOOMIS et
LAPC.pdf
Nom métier:
99_DE-080-218007508-20260127-02_20260127-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf
Nom original : 02_20260127 Annexe _ Protocole de s_curit__ LAPC
Villers_Bretonneux et LOOMIS.pdf
Nom métier:
99_DE-080-218007508-20260127-02_20260127-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction:
Etat Date Message
Taille
1.1 Ko
486.5 Ko
8.8 Mo
En attente d'etre postee 29 janvier 2026 à 14h49min38s Dépôt dans un état d'attente
Page 1 Posté
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
29 janvier 2026 à 14h49min58s
29 janvier 2026 à 14h50min07s
29 janvier 2026 à 14hS50min10s
29 janvier 2026 à 14h50min18s
Page 2
La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Claude
Accepté par le TAT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par Le MI Le 2026-01-29