Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - arrete 2023 00863drones RAMMSTEIN 22 juil 2023

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - arrete 2023 00863drones RAMMSTEIN 22 juil 2023 Document publié le Samedi 22 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - arrete 2023 00863drones RAMMSTEIN 22 juil 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Aménagement du territoire, En CABINET DU PREFET

PRÉFECTURE

DE POLICE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N° 20233-00863 autorisant la captation, l'enregistrement et

la transmission d'images au moyen de caméras installées

sur des aéronefs dans le cadre du concert du groupe RAMMSTEIN

au Stade de France le samedi 22 juillet 2023

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73:

| Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) :

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative : .

Vu la demande en date du 29 juin 2023 formée par le contrôleur général, chef d'état-major de l'ordre public. et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux.de transport pour le concert du groupe RAMMSTEIN au Stade de France le samedi 22 juillet 2023 ;

Considérant que les dispositions du 1 de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes, la prévention d'actes de terrorisme et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, et à la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que se tiendra le samedi 22 juillet 2023, un concert de RAMMSTEIN, groupe de renommée mondiale suivi par des millions de personnes, au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-

Denis) ; qu'à cette occasion, Un nombre très important de spectateurs (73.000 personnes sont attendues) ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France : que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ce concert est susceptible de constituer une cible.

privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;‘Considérant par ailleurs que le samedi 22 juillet 2023 d’autres rassemblements et événements se tiendront. dans la capitale et en province qui mobiliseront fortement les services de police et de gendärmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre lés risques d’attentat, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé depuis le 5 mars 2021; que le recours à des caméras aéroportées permet ainsi de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol dans la mesure où le secteur cartographié ne dispose pas de moyen de vidéosurveillance au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que les demandes de la direction de l'ordre public et de la circulation portent sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles se tiendra le concert et où sont susceptibles de se produire les atteintes à la

sécurité des personnes et des biens ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du concert: qui a fait l'objet de mesures de police sur le fondement de l’article L226-1 du code de la sécurité intérieure, il est nécessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir la menace terroriste mais également pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ; que compte tenu de ces enjeux, les durées de l'autorisation demandées n'apparaissent pas disproportionnées ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au concert (73.000 personnes attendues), la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des fiux de transport afin de maintenir l'ordre et la sécurité publics :

Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés: qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de police et fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet :

ARRETE :

Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l’occasion du concert de RAMMSTEIN au titre de :

a) la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu

particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulées, à

des risques d'agression et de vol ;

b) la sécurité du concert dans un lieu ouvert au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, dès lors que ce rassemblement est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre publie ; LL

c) la prévention d'actes de terrorisme ;

d) la régulation des flux de transport.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan transmis -en annexe au présent arrêté.

2023-00863 |Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le samedi 22 juillet 2023, de 15h à 01h00 le lendemain, s'agissant :

+ de la finalité 1 (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) :

+ de la finalité 2 (sécurité des rassemblements) :

+ de la finalité 3 (prévention des actes de terrorisme) :

+ de la finalité 4 (régulation des flux de transports).

Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue du concert.

Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le Î 8 JUIL. 2023

Laurent NUNEZ

2023-09863ANNEXE À L'ARRETE N° 2023-00863 du 18 JUIL 2023

VOIES ET. DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux

mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police |

719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux

et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être

écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux

mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être

considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi

d'un recours contentieux dans le délai de deux moisà compter de la date de la décision de rejet.2023-00863

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L'ORDRE PUBLIC

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DIRECTION DE

SAMEDI 22 JUILLET 2023

STADE DE FRANCE

CONCERT DE RAMMSTEIN