Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté hélico finale Coupe de France 2023 00462

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté hélico finale Coupe de France 2023 00462 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté hélico finale Coupe de France 2023 00462)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Lutte contre le terrorisme, En

PRÉFECTURE ap CABINET DU PREFET DE POLICE Liberté

Égalité

Fraternité

Paris, le 28/04/23

ARRETE N° 2023-00462

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d’une caméra installée sur un hélicoptère à l’occasion de la 106?”° édition de la finale de la Coupe de France

au Stade-de-France

LE PREFET DE POLICE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 242-1 à L.

242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :

Vu le. décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

notamment son article 73 :

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) :

VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des

aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer :

Vu l'arrêté n° 2023-00451 du 26 avril 2023 instituant un périmètre de protection à

l'occasion de la 106ème édition de la finale de la Coupe de France dans le Secteur du Stade-

de-France à Saint-Denis (93), le samedi 29 avril 2023 ;

Vu la demande en date du 28 avril 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la

circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère à l’occasion de la 106ème édition de la finale de la Coupe de France de football qui se tiendra le samedi 29 avril 2023 au Stade-

de-France entre les équipes du «Football Club de Toulouse » et du «Football Club de

Nantes », afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité de la manifestation sportive et la prévention d'actes de terrorisme :

Considérant que les dispositions du 1 de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure

permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des2

risques d'agression et de vol, et la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de

maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public :

Considérant que le samedi 29 avril à 21 h 00 se tiendra au Stade-de-France (Seine-Saint- Denis), la 106*"° édition de la finale de la Coupe de France de football entre les équipes du « Football Club de Toulouse » et du « Football Club de Nantes » en présence du Président de la République et de la ministre des sports et des Jeux Olympiques et paralympiques ; que, dans le contexte actuel de menace terroriste très élevée et du lieu dans lequel elle se déroule, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que pour cette raison, un périmètre de protection a été institué par l'arrêté du 26 avril 2023 susvisé :

Considérant, en outre, que cette rencontre présente des risques importants de troubles à l'ordre public aux abords du Stade de France en raison, notamment, d'un contentieux

historique qui existe entre les soutiens des deux équipes dont les éléments les plus violents ont la volonté de saisir toutes les opportunités pour se confronter : que, d'autre part, des

supporters classés à risques et des hooligans parisiens, qui entretiennent également une forte animosité envers le club nantais, devraient se mobiliser pour tenter d'affronter leurs rivaux ;

Considérant, par ailleurs que lors de la finale de la Ligue des Champions entre les équipes

du « Liverpool Football Club » et du « Real Madrid Club de Fütbol » le samedi 28 mai 2022 au

Stade-de-France des faits graves d'agression et de vol se sont produits contre des supporters venant assister au match;

Considérant, enfin, que le samedi 29 avril prochain de nombreux autres rassemblements et événements se tiendront dans la capitale et en province, qui mobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé; que le recours à une caméra aéroportée permet ainsi de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le

rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol : qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :

Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur

l'engagement d'une caméra, que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles se tiendra la manifestation sportive et où sont susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes et des biens :

Considérant qu'au-delà de la seule sécurisation de la manifestation sportive, il est

nécessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique, en amont et en aval de cette manifestation, pour prévenir la menace terroriste, mais également pour prévenir où mettre fin à d'éventuelles rixes entre supporters d'équipes rivales ou atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ; que compte tenu de ces enjeux, les durées de l'autorisation demandées n'apparaissent pas disproportionnées ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'ainsi, outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur le site internet de la préfecture de police, d’un communiqué de presse et d'un affichage au Stade-de-France ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet ;

20923-00169ARRETE:

Article 1°

La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à l’occasion de la 106è"° édition de la finale de la Coupe de

France au Stade-de-France au titre de :

a) La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu

particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés,

à des risques d'agression et de vol ;

b) La prévention d'actes de terrorisme :

c) La sécurité du rassemblement sportif dans un lieu ouvert au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, dès lors que ce rassemblement est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

Article 2

Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.

Article 3

La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4

La présente autorisation est délivrée s'agissant :

° Des finalités a et b, du 29 avril à 12h00 jusqu'au 30 avril 2023 à 02h00 :

+ De la finalité c, du 29 avril à 17h00 jusqu'au 30 avril 2023 à 02h00.

Article 5

L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et d'un communiqué de presse consultable sur le site de la préfecture de police

(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et par un affichage au Stade-de-France.

Article 6

Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet de police, à l'issue du rassemblement.

1023- ook 9Article 7

La préfète, directrice du cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et consultable sur le site de la

préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 28/04/23

Laurent NUNEZ |

toi3-00U 62?ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00462 du 28/04/23

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de

deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police .

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut

être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.EN

ES

FC Toulouse

DIRECTION DE

"ORDRE PUBLIC

ET DE LA CIRCULATION

L

Samedi 29 Avril 2023

STADE DE FRANCE

Finale de la Coupe de France

21h00 FC Nantes

SERVICE PRELIMINAIRE

En

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

FE NANTES

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