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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 052 Ann01 Convention gestion accueil mineur le Vaudoue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 052 Ann01 Convention gestion accueil mineur le Vaudoue)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Assurance,
Convention relative à la gestion d’un
accueil collectif à caractère éducatif de
mineurs
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L5216-
7-1 renvoyant à l’article L5215-27 ;
Considérant que ces articles prévoient :
- Article L5215-27 : « La communauté urbaine peut confier, par convention avec la
ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou
services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs
groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les
mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la Communauté urbaine la création
ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. »
- Article L5216-7-1 : « Les dispositions de l'article L. 5215-27 sont applicables à la
Communauté d'agglomération. »
Considérant que ce type de convention entre dans le cadre des prestations de services
conclues entre communauté et commune(s) membre(s) en vertu de la jurisprudence
administrative (CAA Lyon, 27 février 1990, Communauté urbaine de Lyon, rec. T. p. 626
et 984) ;
Considérant que de telles prestations sont exonérées des obligations de mise en
concurrence et de publicité préalables au regard de la jurisprudence communautaire et
interne (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, C-324/07 ; CAA Paris, 30 juin 2009,
Ville de Paris, n°07PA02380 ; CE, 3 février 2012, Communauté d’agglomération d’Annecy
et Commune de Veyrier du Lac, n° 353737) ;
Considérant dès lors qu’échappent aux règles de la commande publique les conventions
prévues par le CGCT conclues entre deux personnes publiques lorsque :
- le contrat a pour objet d’assurer la mise en œuvre d’une mission de service public qui est
commune à la commune et à la communauté (art. L. 5216-7-1 et L.5215- 27 du CGCT) ;
- le contrat ne constitue pas une libéralité ;
- aucune participation privée n’est prévue au montage ;
Considérant enfin que la jurisprudence nationale (cf. arrêt Commune de Veyrier du Lac
précité), impose notamment la condition selon laquelle la convention conclue ne doit pas
permettre une intervention à des fins lucratives de l'une des personnes publiques
cocontractantes (absence de marge bénéficiaire pour les parties), agissant tel un opérateur
sur un marché concurrentiel et qu’elle impose aussi une certaine réciprocité des relations
(engagements synallagmatiques des parties) et un pilotage stratégique commun,
conduisant à une certaine complexité des relations ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L227-1 et
suivants et R227-1 et suivants ; Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260205-2026-052-DE Date de réception préfecture : 12/02/2026 Entre :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU, dont le siège
est fixé 80 route de Valvins, 77920 Samois-sur-Seine, Représentée par son Président,
Monsieur Pascal GOUHOURY, dûment habilité à signer la présente convention par la
délibération n°2026-xxx du Conseil communautaire du XX XX XXXX ;
Ci-après dénommée « Le Pays de Fontainebleau »,
D’une part,
Et :
LA COMMUNE DU VAUDOUE, dont le siège est fixé à la Mairie située au 1 rue des Palais,
77123 LE VAUDOUE, Représentée par son Maire, Monsieur Michel CALMY, dûment habilité
à signer la présente convention par la délibération n° ... du Conseil municipal en date du
XX XX XXXX ;
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’autre part,
Préambule :
Le Pays de Fontainebleau est statutairement compétent en matière « petite enfance,
enfance, jeunesse » et à ce titre est chargé de la « Gestion d’accueils à caractère éducatif
de mineurs, destinés aux enfants à partir de 3 ans et inscrits sur liste scolaire jusqu’à l’âge
d’entrée au collège pour les communes d’Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Cély, Chailly-en-
Bière, Fleury-en-Bière, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint
Sauveur-sur-Ecole. »
En vertu du principe d’exclusivité régissant tous les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI), les compétences qui ne leurs sont pas transférées par les
communes membres ne peuvent être exercées par l’EPCI, sauf si la commune décide de
confier par convention la gestion d’un service communal à ce dernier.
La Commune a souhaité confier au Pays de Fontainebleau, pour son compte, la gestion du
service d’accueil collectif à caractère éducatif de mineurs les mercredis hors vacances
scolaires. Cette démarche, à caractère expérimental, ne constitue pas un transfert de
compétence : la Commune conserve la compétence « enfance-jeunesse », tandis que la
Communauté d’Agglomération agit au nom et pour son compte.
Les enfants de la Commune seront accueillis dans les locaux mis à disposition du Pays de
Fontainebleau par la commune d’Achères-la-Forêt.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-052-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026 La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Commune
confie au Pays de Fontainebleau la gestion de l’accueil à caractère éducatif de mineurs,
organisé les mercredis (temps périscolaire) hors vacances scolaires dans les locaux
communaux mis à disposition par la commune d’Achères-la-Forêt, afin d’étendre l’offre de
service local au bénéfice des familles du territoire communal.
ARTICLE 2 : MODALITES D’EXECUTION
Le Pays de Fontainebleau gère le service défini à l’article 1 dans sa globalité et est
notamment responsable :
- Des déclarations légales et réglementaires auprès de la DSDEN de Seine-et-Marne
(Direction des services départementaux de l’éducation nationale) :
- Du respect de l’ensemble des lois et règlements concernant la gestion de l’accueil
collectif à caractère éducatif de mineurs périscolaire, en particulier les articles L227-
1 et suivants et R227-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles
- De l’établissement des déclarations à la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-
Marne (CAF77) dans le cadre du financement de la prestation de service bonus
territoire lié au Projet Educatif de Territoire – Plan mercredi du Pays de
Fontainebleau et de la Convention Territoriale Globale (CTG) portée sur l’ensemble
du Pays de Fontainebleau et dont la Commune est signataire.
- Du recrutement du personnel, de l’achat du matériel pédagogique ainsi que du
financement des actions d’animations et de restauration.
- D’organiser la mise à disposition des locaux utilisés pour cet accueil de loisirs avec
la commune d’Achères-la-Forêt.
Le Pays de Fontainebleau s’engage à mettre à la disposition de la Commune, à compter de
l’entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des informations relatives à la gestion de
l’accueil à caractère éducatif de mineurs périscolaire.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 3.1 : OBLIGATIONS DU PAYS DE FONTAINEBLEAU
Le Pays de Fontainebleau s’engage à :
- Assurer la gestion de l’accueil collectif à caractère éducatif de mineurs périscolaire
et extrascolaire conformément au cadre défini aux articles 1 et 2 ;
- Contracter les polices d’assurance nécessaires (responsabilité civile, dommages aux
biens, risques statutaires…) à la couverture des risques afférents aux activités
accomplies dans le cadre de la présente convention ;
- Rendre compte régulièrement à la CAF77 ainsi qu’à la Commune de l’activité de
l’accueil collectif à caractère éducatif de mineurs dont la Communauté
d’agglomération a la gestion ;
- Appliquer aux bénéficiaires du service de la Commune son Projet Educatif de
Territoire (PEdT) – plan mercredi en cours, son règlement intérieur des accueils à
caractère éducatif de mineurs, ainsi que sa tarification.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-052-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026 ARTICLE 3.2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à :
- Collaborer étroitement avec le Pays de Fontainebleau afin de garantir un
fonctionnement optimal du service, et notamment approuver informer les familles
de son territoire du service proposé, incluant le Projet Educatif de Territoire (PEdT)
– Plan Mercredi du Pays de Fontainebleau ; son règlement intérieur des accueils à
caractère éducatif de mineurs, ainsi que sa tarification en vigueur ;
- Acquitter sans délai les titres de recettes émis par le Pays de Fontainebleau dans
les conditions fixées par l’article 5 de la présente convention.
ARTICLE 4 : DUREE ET RENEGOCIATION
La présente convention s’applique à compter de sa date de signature et pour une durée
d’un an.
Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction dans la limite de trois années. Chaque
partie pourra mettre fin à la convention sous réserve de notifier sa décision par écrit, par
courrier recommandé avec accusé de réception, au moins deux (2) mois avant l’échéance
de la période en cours.
Il est souligné que la date de mise en œuvre effective du service tiendra compte du délai
nécessaire au Pays de Fontainebleau pour effectuer les démarches de déclarations
réglementaires avant d’assurer l’effectivité du service au public, et pour effectuer les
démarches nécessaires tant administratives qu’en termes d’organisation du
fonctionnement.
Enfin, il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre du service pourra
être suspendue dans l’hypothèse où le Pays de Fontainebleau ne bénéficierait plus de la
mise à disposition des locaux de la commune d’Achères-la-Forêt, pour quelque cause que
ce soit.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
La prestation de service donne lieu à remboursement par la Commune des frais de
fonctionnement supportés par le Pays de Fontainebleau, selon un forfait journalier calculé
à partir des coûts de fonctionnements prévisionnels du service ajusté au nombre réel de
mercredis ouverts sur la période couverte par la convention, et au prorata du nombre
d’habitants par communes bénéficiant du service (référencé au dernier recensement
INSEE). Les charges prises en compte comprennent notamment :
La rémunération du personnel d’animation et de restauration,
Les fournitures pédagogiques,
Les repas et prestations associées,
Les frais d’assurance et de gestion,
Le coût de la mise à disposition des locaux de la commune d’Achères-la-Forêt
Le Pays de Fontainebleau percevra directement :
Les participations familiales suivant les tarifs déjà appliqués par le Pays de
fontainebleau dans le cadre de l’exercice de sa compétence « enfance jeunesse » ;
Les prestations CAF (Prestation de Service Ordinaire, Bonus Territoire).
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-052-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Les recettes perçues par le Pays de Fontainebleau dans le cadre de la présente convention
viendront en déduction du coût du service facturé par le Pays de Fontainebleau à la
Commune.
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, au préalable, d’une tentative de conciliation amiable entre les parties.
À défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Melun.
Fait à ,
Le
Pour la Communauté d’agglomération du
Pays de Fontainebleau
Le Président
Pascal GOUHOURY
Pour la commune du Vaudoué
La Maire
Michel CALMY
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-052-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026