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Arrêté - CV 25.564 AXIONE signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 25.564 AXIONE signe)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
evrault (1012)
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Commune de Date Arrêté Nature Eolion® olon
FLERS 27/11/25 CV-25.564 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
| OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Ville OS REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
de ET DU STATIONNEMENT
DL-LJ
HT
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1 à L.2218-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-8, R.411-1 et suivants,
VU l'article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
VU l'arrêté Préfectoral de l'Orne NOR 2360-25-0071 du 24 juin 2025,
VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,
VU la demande reçue en Mairie le 25 novembre 2025, présentée par le pétitionnaire désigné ci-dessous,
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'y réaliser des travaux de voirie,
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures
propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident pendant le déroulement desdits travaux,
ARRETE xxx
ARTICLE 1 - AUTORISATION
DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025 AU LUNDI 12 JANVIER 2026 INCLUS, la Sté AXIONE 152 Avenue Pierre Brossolette, 92240 Malakoff, est autorisé à occuper le domaine public :
e A l’angle de la Rue Joseph Morin et de la Rue du Séquoia
e Place Phoenix
e Rue Pierre Huet, au droit du petit portail du gymnase Godart
afin de réaliser la pose de plots et poteaux provisoire. Commune de Date Arrêté Nature Folio n°
FLERS 27/11/25 CV-25.564 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS
Le pétitionnaire devra créer aux abords de la zone de travaux des cheminements
protégés pour piétons d’une largeur minimum de 1,40 mètre.
En cas d’impossibilité, le cheminement des piétons devra se faire sur le trottoir côté
oppose.
(ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES]
3.1 Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement municipal de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, susvisé.
3.2 Il pourra demander qu'il soit procédé à la vérification de l'implantation des ouvrages.
3.3 Il devra respecter la réglementation sur le stationnement applicable à la voie sur laquelle l'intervention est programmée.
(ARTICLE 4- SIGNALISATION DU CHANTIER]
41 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de
jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
4.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
4.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire suffisamment tôt avant l'intervention, afin que les usagers en soient informés.
(ARTICLE 5 - VALIDITE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l'article 1°" du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le cheminement des piétons, la circulation et le
stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 6 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Cu
Commune de Date Arrêté Nature Edlloré
olon
FLERS 27/11/25 CV-25.564 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 —- EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le jeudi vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq.
Diffusion le : 99 NOV. 2025
Requérant — m.himer@axione.fr
Commissariat
Gendarmerie
Centre de Secours Principal
SMUR
Bus urbains (Transdev - TAD)
SIRTOM
Recueil des Actes Administratifs Municipaux
Publication
Maire-Adjoint délégué
DEP (DB + PL + AL)
Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne
MB