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Déliberation - DELIB 2020.J.12 transfert competences eau assainissement vga excedent
Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020.J.12 transfert competences eau assainissement vga excedent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
Affiché le see
ID : 047-214701575-20201215-DELIB_ 2020 J 12-DE
TE R RE D E G A R O N NE
N° 2020 J 12 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 14 décembre 2020 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 30 Votants : 33
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 8 décembre 2020
s'est réuni le lundi 14 décembre 2020 à 19 heures 00, en présentiel à la Maison de quartier de Beyssac, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIEÈRES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noël, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean- Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, TARASCON Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, NOSMAS Karen, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie- Catherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : CHASTAING Séverine, BENQUET Daniel, PORTMANN Pascal,
Pouvoirs : de CHASTAING Séverine à TARASCON Anne-Laure, de BENQUET Daniel à
CALZAVARA Martine, de PORTMANN Pascal à CALZAVARA Martine
J.12
Transfert des compétences eau et assainissement à Val de Garonne Agglomération : reversement à VGA des excédents des budgets annexes Assainissement et SPANC
AU ler janvier 2020, les compétences eau et assainissement ont été transférées à VAL de Garonne Agglomération, conformément à la loi NOTRe du 07 août 2015.
AU mois de juillet 2020, la commune de Marmande a voté l'adoption des comptes de gestion et des comptes administratifs des budgets annexes Assainissement et SPANC et constaté les excédents desdits budgets.
Afin de valider le reversement de ces résultats dans les budgets annexes de Val de Garonne Agglomération, il convient de délibérer sur le montant des excédents à transférer, selon les indications suivantes : Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
Affiché le seo Délibération 2020.J.12
ID : 047-214701575-20201215-DELIB_ 2020 J 12-DE
Assainissement collectif :
e Excédent de fonctionnement (c/ 65888) : 30 000.00 €
e Solde positif d'investissement (c/ 1068) : 318 743.35 €
SPANC :
e Excédent de fonctionnement (c/ 65888) : 0.00 €
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Approuve le reversement des excédents des budgets annexes Assainissement et SPANC
au profit des budgets annexes de Val de Garonne Agglomération suite au transfert des compétences eau et assainissement au 1e janvier 2020, comme détaillé ci-dessus.
Dit que les écritures sont prévues en décision modificative n° 2 du budget principal de la Ville de Marmande.
Autorise M. le MAIRE où son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Votants : 33 - Abstention : 00 - Exprimés : 33 - Contre : 00 - Pour : 33 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
EE le 15 décembre 2020
ST à CG 1 2, & e Maire de Marmande /
à 2 D /
Fe AU, Joël HOCQUELET D7 vu
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Délibération certifiée exéCutoire compte tenu de sa publication le AHU£. 2 et de sa transmission au contrôle de légalité le AT /X./404.