Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 63 2022 163 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 63 2022 163 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 63 2022 163 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°63-2022-163

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2022Sommaire

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /

63-2022-11-29-00006 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle

au public des services de la direction départementale des finances

publiques ( SPFE) n°2022-04 (1 page) Page 3

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /

Planification Grand Clermont et territoires ruraux

63-2022-12-01-00002 - Arrêté n°20221776 portant dérogation au principe

d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale

(SCoT) concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la

commune de Cros. (2 pages) Page 5

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2022-12-01-00003 - 2022 12 02 Arrêté préfectoral rave party transport

matériel (2 pages) Page 8

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales

63-2022-12-01-00001 - Indemnité représentative de logement 2022 (1 page) Page 11

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire

63-2022-11-28-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de

l'Homologation de Circuit de Motocross du Centre de Loisirs des Jeunes de

la Police Nationale - Clermont-Ferrand (4 pages) Page 13

263_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2022-11-29-00006

Arrêté relatif au régime de fermeture

exceptionnelle au public des services de la

direction départementale des finances publiques

( SPFE) n°2022-04

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-11-29-00006 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques ( SPFE) n°2022-04 3RÉPU | F REPUBLIQUE . FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme

n° 2022-0$,PPR

Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances

publiques,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20-01598 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrés à Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er: Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Clermont-Ferrand sera fermé, à titre

exceptionnel, le lundi 2 janvier 2023 et fermé au public le mardi 3 janvier 2023.

Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les

locaux des services visés à l’article 1*.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 novembre 2022

Par délégation du préfet,

Le directeur départemental des finances publiques

du Puÿ-déDômeé

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-11-29-00006 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques ( SPFE) n°2022-04 463_DDT_Direction Départementale des

Territoires du Puy-de-Dôme

63-2022-12-01-00002

Arrêté n°20221776 portant dérogation au

principe d'urbanisation limitée en l'absence de

schéma de cohérence territoriale (SCoT)

concernant l'élaboration du plan local

d'urbanisme (PLU) de la commune de Cros.

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-01-00002 - Arrêté n°20221776 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local 5PRÉFET Direction DU PUY-DE-DÔME départementale

pt BRérecruse pron.des territoires

Fo ARRÊTÉ ge De DOME

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au principe d'urbanisation limitée

en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SeoT}

l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cros

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu l'article L.142-4 du code de l'urbanisme relatif à la constructibilité limitée dans les-communes non

couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) qui dispose que « dans les communes où un

schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs non constructibles ne peuvent être

ouverts à l'urbanisation à l'occasion d’une élaboration ou d’une révision d'un document d'urbanisme »;

Vu l'article L.142-5 du code de l'urbanisme qui dispose que : « I! peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec

l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers [...]. La dérogation ne peut être accordée

que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers

ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une

consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et

ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services » ;

Vu l'absence de SCoT applicable sur la commune de Cros ; ‘ h 7 7

Vu la délibération du 19 décembre 2020 du conseil municipal de Cros prescrivantl'élaboration du plan *

local d'urbanisme ;

Vu le projet de plan-local d'urbanisme arrêté le 23 juillet 2022 par délibération du conseil municipal et transmis via l'application @ctes en préfecture le 25 juillet 2022 ;

Vu le dossier de demande de dérogation de la commune de Cros au titre des articles L.142-4 et L.142-5 du code de l'urbanisme accompagnant le projet de PLU arrêté ;

Vu l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 11 octobre 2022 ; |

Considérant que le projet de PLU prévoit la création d'une nouvelle zone naturelle « patrimoniale »

(Np) de 0,9 ha, au hameau « La Tartière » pour Un réaménagement d'une ancienne chapelle sur les

parcelles B n°88, n°89 et n°90:

Considérant que le projet de PLU prévoit la création d’une nouvelle zone constructible Ue d'environ

1 ha pour améliorer l'entrée sud-ouest du bourg en créant des stationnements sous ombrières

photovoltaïques sur les parcelles B n°444, n°445 et n°311 qui appartiènnent aujourd'hui à la Commune;

_ Considérant que le projet de PLU prévoit la création d'une nouvelle zone constructible naturelle

« photovoltaïque » (N-pv) au lieu-dit « Morine» d'environ 4,4 ha, dédiée à l'installation d'un parc

photovoltaïque sur les parcelles B n°337 et n°339;

Considérant que le projet de PLU prévoit la création d’une nouvelle constructible TAU2 située dans le

bourg, de 0,47 ha située sur la parcelle OB 302 ;

{

1/2

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

Www.puy-de-dome.gouv.fr

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-01-00002 - Arrêté n°20221776 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local 6Considérant que le projet de PLU prévoit la création d'un espace agro-touristique de 2,53 ha situé en

partie sur la parcelle F 183 en zone Nt au lieu-dit « Gerbeix ».

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

Article 1” - La dérogation, objet de la demande susvisée, sollicitée par la commune de Cros, en vue

d'ouvrir à l'urbanisation de nouvelles. zones dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLU, est

accordée, pour : |

*__ l’ouverture à l'urbanisation la zone Np au lieu-dit « La Tartière » sur les parcelles B n°88, n°89 et

n°90 ;

*__ l'ouverture à l'urbanisation la zone Ue à l'entrée du bourg, sur les parcelles B.n°444, n°445 et

n°371 ;

*__ l’ouverture à l'urbanisation la zone -N-pv au lieu-dit « Morine» sur les parcelles B n°337 et

n°339;

* __ l’ouverture à l'urbanisation la zone 1AUa dans le bourg est accordée sur la parcelle OB 302 ;

Conformément aux recommandations émises par la CDPENAF :

*__ l'ouverture à l‘urbanisation de cette dernière zone ne pourra intervenir que sous réserve d'un

reclassement en zone AU dite « stricte »;

Article 2 - La dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation de la zone Nt au lieu-dit « Gerbeix » est

refusée en l'état du projet, celui-ci n'étant pas suffisamment abouti à cé stade. Des études devront être

menées pour confirmer sa faisabilité technique et réglementaire :

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet de l'arrondissement

d'Issoire et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

|

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 DE£, 1722

Le préfet,

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R:421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L. relations entre

le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de

notification, soit d’un recours administratifsoit d'un recours contentieux.

Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté dévant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision

implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.

Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,

disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

2/2 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél: 04.73.98.63.63

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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-01-00002 - Arrêté n°20221776 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local 763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-12-01-00003

2022 12 02 Arrêté préfectoral rave party

transport matériel

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-01-00003 - 2022 12 02 Arrêté préfectoral rave party transport matériel 8E =

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME PREFECTUREC9 PUY.bE.Dom Cabinet

pt ARRÊTÉ N° galit Fraternité

20221773

ARRÊTÉ N°

portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Puy-de-Dôme

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,

et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M, Philippe CHOPIN en qualité de Préfet du Puy-

de-Dôme :

VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes,

Considérant lesconstats effectués à à plusieurs reprises depuis le début de l'année, sur le département,

par les forces de sécurité intérieure, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de

rassemblements festifs non déclarés à caractère musical et regroupant plusieurs centaines de

participants ;

Considérant subséquemment : les interventions des forces de l'ordre suscitées par des appels de

riverains ou de maires des communes sur lesquelles se déroulent lesdits rassemblements ;

Considérant les circonstances du dernier rassemblement en date du 7-8 avril 2022 de personnes en

provenance de départements limitrophes qui tentent à établir que la topographie de certaines parties

du département sont particulièrement propices pour l'organisation desdits rassemblements ;

Considérant l'organisation régulière de rassemblements de type rave-party où free-party sur les

départements limitrophes, depuis le mois de mai 2022, et notamment l'Allier, la Haute Loire (St Vert le 8 mai 2022) ou encore l’organisation d'une manifestation d’ampleur et non déclarée en limite des départements de la Dordogne et de la Haute Vienne nécessitant un important déploiement des forces de sécurité intérieures ;

Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère

musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants seraient susceptibles de se dérouler

entre le vendredi 2 décembre 2022 et le dimanche 8 janvier 2023 inclus dans le département du Puy-

de-Dôme ;

Considérant qué ces manifestations, n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture tel

qu'exigée par la réglementation en vigueur et qu’elles n'ont, par conséquent, pas fait l’objet

d'autorisation administrative :

1/2

18 bouleverd Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1,

Téi: C4.73.98,63.6

www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-01-00003 - 2022 12 02 Arrêté préfectoral rave party transport matériel 9Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes

de moyens, à Une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers

points du département ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

x

he

ARRÊTE

x Article 1: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un:

rassemblement festif non-déclaré à caractère musical; et notamment tout groupe électrogène de puissance

supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system,

amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Puy-de-Dôme :

- du vendredi 16h00 au dimanche à 23h00 ;

- pour la période du vendredi 2 décembre 2022 au dimanche 8 janvier 2023.

Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux cas de dérogation listés dans l'arrêté du 16 avril 2021.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :.

* __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme

*__ diffusé sur le site Internet de la préfecture,

+ __ diffusé par voie de presse,

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de Ia police nationale, la

commandante du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes

concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

0 1 DEC. 2022 Fait à Clermont-Ferrand, le

Le-Préfet,

Philippe CHOPIN. :

VS NK

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision. peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux, | | Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par

l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette

décision implicite est attaquable, dans les 2'mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,

disponible sur le site internet suivant : httos://cito vens.telerecours.fr/

2/2 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél: C4.73.98.63.6

wWww.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-01-00003 - 2022 12 02 Arrêté préfectoral rave party transport matériel 1063_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-12-01-00001

Indemnité représentative de logement 2022

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-01-00001 - Indemnité représentative de logement 2022 11PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ NS

PRÉFET 20221777 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

DU k ET DE

LA LÉGALITÉ PUY-DE-DÔME

Bureau du Contrôle Budgétaire Liberté

et des Dotations de l'État Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N°

fixant le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL)

au titre de l'exercice 2022

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2334-26 à L2334-31 et R2334-13 à R2334-18

;

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L291-2, R212-9 et R212-10 relatifs à l'indemnité représentative

de logement des instituteurs non logés ;

Vu le montant unitaire national de la dotation pour 2022 fixé par le comité des finances locales lors

de sa réunion du 15 novembre 2022 ;

Vu la note d'information du 21 novembre 2022 du ministère de la cohésion des territoires et des relations _avecles collectivités territoriales relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs pour 2022;

ARRÊTE

Article 1” - Le montant de base annuel de l’indemnité prévue à l'article L921-2 du code de l'éducation

est fixé à DEUX MILLE HUIT CENT HUIT EUROS (2 808 €), au titre de l'année 2022, pour l’ensemble des communes

du département du Puy-de-Dôme.

Article 2 - L'indemnité de base visée à l’article 1 sera majorée d’un quart pour les instituteurs mariés, avec ou sans

enfant et les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme et le centre national de la fonction publique territoriale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont rrand,le ( j DEC, 2022

#7 4 4 # . Poyf le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Généfal,

1t LENOBLE

Voies et délais de recours”. |

En application des articles L.411-2 et R421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un récours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratifhiérarchique estprésenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de /2 décision. | Chacun de ces deux

recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de Ja décision. Le silence gardé par

l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de 52 saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite estattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant /ajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant /2juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/

18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

1/1 Téi : 04.73,98.63.63 - ww. puy-de-dome gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-01-00001 - Indemnité représentative de logement 2022 1263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-11-28-00003

Arrêté Préfectoral portant renouvellement de

l'Homologation de Circuit de Motocross du

Centre de Loisirs des Jeunes de la Police

Nationale - Clermont-Ferrand

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-28-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'Homologation de Circuit de Motocross du Centre de Loisirs des Jeunes de la Police Nationale - Clermont-Ferrand 13PREFET Sous-préfecture d'Issoire | PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS

DU = ° ET RÉGLEMENTATION PUY-DE-DOME

Liberté

Égalité

Fraternité

__ ARRÊTÉ N°SPI-2022-91

‘portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross

du Centre de Loisirs des Jeunes de la Police Nationale de Clermont-Ferrand

RAA n°63-2022-11-28-000

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général dés Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,

VU le Code du Sport notamment les articles R 331-18 à R 331-44 ;

VU le Code de la Route notamment les articles R 411-29 à R 411-32 ;

. VU le Code de l'Environnement notamment les articles R 414-4 (HI), L.362-2, R.414-19, R.362-1 et R.362-2 ;

VU le Code de la Santé Publique notamment l’article R 1334-33 ;

MU l'arrêté préfectoral du 1° août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives

soumises à évalüation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de- -Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral n° SPI- -2018-93 du 7 décembre 2018 portant renouvellement de /’homologation du circuit de motocross du Centre de. Loisirs des Jeunes (CLJ) de la. Police Nationale sur la commune de Clermont-Ferrand ;

VU l'arrêté préfectoral n° RAA 63-2022-08-16- 00001 du 16 août 2022, portant délégation de signature à M.

Bertrand DUCROS, Sous-préfet d'Issoire ;

VU la demande formulée par Monsieur Frédéric SANDOULY, Directeur du CLJ-Police Nationale en vue de

renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Clermont-Ferrand ;

VU l'étude d'incidence NATURA 2000, réalisée et jointe à la demande ;

VU les travaux réalisés par le requérant et certifiés conformes parla FFM le 21 octobre 2022 ;

VU l'avis du maire de Clermont-Ferrand du 15 septembre 2022 :

VU l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière-Section Épreuves Sportives émis le 15 septembre 2022 au terme de la visite du circuit ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Iissoire ;

ARRÊTE

Article 1er : Le circuit de motocross du Centre de Loisirs des Jeunes de la Police Nationale est homologué

pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté. L' homologation est accordée pour

l'organisation d'entraînements en conformité avec les règles techniques de sécurité de FFM. Elle devra

être renouvelée à la demande des pétitionnaires trois mois avant la date d'expiration. .

Article 2 : Le terrain entièrement clôturé, dont l'usage est réservé à la pratique du motocross et du quad,

sera maintenu en conformité avec le plan annexé au présent arrêté.

Article 3: L'évolution des véhicules de motocross aux jours et heures définis à l'article 4 du présent:

arrêté n'est admise à la seule condition qu'elle ne revête aucun caractère d'épreuve ou de compétition.

1, Boulevard de la Sous-Préfecture

‘CS 90003

63501 ISSOIRE Cedex

Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:fJwww.puy-de-dome.gouv.fr - Mail :: pref-manif- “sport:63@puy- -de-dome. gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-28-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'Homologation de Circuit de Motocross du Centre de Loisirs des Jeunes de la Police Nationale - Clermont-Ferrand 14Article 4 :

Pendant la période scolaire, la découverte de la moto tout terrain (pour les 10 à 17 ans) peut se pratiquer

les mercredis et les samedis après-midi de 13h30 à 17h30 (16h30 l'hiver) :

Pendant les vacances scolaires (février, avril, juillet, août, novembre et décembre) la découverte de la moto tout terrain peut se pratiquer tous les jours de 13h30 à 17h30 (16h30 l'hiver) du lundi au vendredi.

Article 5 : La vitesse maximum est strictement limitée à 50 km/h.

Article 6 : Le transport de motocyclettes non conformes au Code de la Route devra se faire uniquement

Sur des remorques attelées pour éviter que ces engins circulent sur des voies non ouvertes à la circulation

publique.

Article 7 : Les spectateurs respecteront les emplacements, soigneusement délimités, qui leur sont

réservés et ne stationneront pas dans les espaces interdits au public.

Article 8 : Sécurité et Secours -

Le gestionnaire devra veiller aux prescriptions suivantes :

e Faire figurer Un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).

+ Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.

Accès des secours :

e Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière

permanente. —, | ps

e Réglementer la aRtIOn et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de culi- de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.

* Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.

Défense incendie :

e Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services

d' incendie.

° Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste. Ces extincteurs devront être

‘adaptés aux risquesà défendre.

Sécurité globale du site et du public :

e S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent. | e Mettre en place une hélisurface provisoire (30 cm x 30 cm) afin de permettre une intervention

rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civil.

e AUCUN tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, lignes électriques aériennes ne devront se trouver dans la zone à poser.

e _ Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tél : 15).

Météorologie :

+ Adapter ou annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution des conditions

météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des.spectateurs. e Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.

Article 9 : Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :

e Lors de toute intervention de mécanique ou de ravitaillement en carburant, les participants

devront impérativement être équipés du nécessaire anti-pollution homologué F.F.M. (tapis spécial à installer sous leur engin).

e Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets où produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

e ll convient de sensibiliser le public et les participants ‘dans les brochures distribuées, .la signalisation et la communication réalisée autour du terrain à à respecter la nature et la faune sauvage.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-11-28-00003 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'Homologation de Circuit de Motocross du Centre de Loisirs des Jeunes de la Police Nationale - Clermont-Ferrand 15Article 9 : L'arrêté préfectoral n° SPI-2018-93 du 7 décembre 2018 est abrogé.

Article 10 : : Copie du présent arrêté sera notifiée à :

- M. le Directeur du Centre de Loisirs des Jeunes de la Police Nationale,

- M. le Maire de Clermont-Ferrand,

- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôle Sécurité Routière,

- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, |

- M. le Directeur Départemental des Territoires -— service Eau, Environnement ét Forêt,

- M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à AIeUReSSe,

à l'engagement et aux sports (SDJES),

- M: le Directeur Départemental dés Services d'Incendie et de Secours - Service Opérations, - M. le Président de la Ligue Régionale d'Auvergne Motocycliste,

- M. le Président du Comité Régional du Sport Automobile,

- M. le Représentant des Elus Départementaux,

- M. le Représentant des Elus Communaux,

- M. le Président de l'Association Départementale de Prévention Routière,

- M. le Président de la Fédération Départementale des Motards en SALE

- M. le Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme,

\

chargés, chaëun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Issoire, le 28 novembre 2022

BertfAnd DUCROS

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le Silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant Ja justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clérmont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant https:/citoyens.telerecours.fr/

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Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr - Mail : pref-manif-sport-63@puy-de-dome.gouv.fr

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