Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 63 2020 136 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 63 2020 136 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 63 2020 136 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°63-2020-136

PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2020Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2020-11-21-003 - 2020-11-21 AP d'interdiction manifestation Société Cléricale

Fraternité Saint-Pie X (2 pages) Page 3

63-2020-11-21-001 - KM_36720112118040 (2 pages) Page 6

63-2020-11-21-002 - KM_36720112118041 (2 pages) Page 9

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2020-11-21-003

2020-11-21 AP d'interdiction manifestation Société

Cléricale Fraternité Saint-Pie X

Arrêté préfectoral d'interdiction de manifestation sur la voie publique le 22 novembre 2020 -

Société Cléricale Fraternité Saint-Pie X

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-21-003 - 2020-11-21 AP d'interdiction manifestation Société Cléricale Fraternité Saint-Pie X 3PRÉFET PRÉFECTURE DU PUY.DE-DÔME

Cabinet DU ARRÊTÉ N° :

U PUY-DE-DÔME

par 20202201

Fraternité Clermont-Ferrand, le 21 novembre 2020

ARRÊTÉ

portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique le 22 novembre 2020

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants :

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie du covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-

de-Dôrne ;

Vu l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Olivier

MAUREL, Sous-préfet de Riom :

Vu le courriel du 18 novembre 2020 à 17h55 envoyé par pref-cabinet@puy-de-dome.gouv.fr :

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que, en l'état actuel des connaissances, le covid-19 peut se transmettre par gouttelettes

respiratoires, par contacts et par voie aéroportée ; que les personnes peuvent être contagieuses sans le

savoir ;

Considérant que tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception

des déplacements pour les motifs prévus au | du décret du 29 octobre 2020 :

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de contamination par le covid-19 en prenant des mesures proportionnées afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout événement de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, par suite, à la circulation du virus :

ARRÊTE

Article 1- La manifestation organisée par l'association « Civitas » dimanche 22 novembre 2020 est

interdite.

1/2 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-21-003 - 2020-11-21 AP d'interdiction manifestation Société Cléricale Fraternité Saint-Pie X 4Article 2 - La décision d'interdiction de la manifestation notifiée par courriel le 18 novembre 2020 à

17h55 à l'association « Civitas » est annulée.

Article 3 - Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation de l'interdiction

prévue à l'article 1 du présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la

quatrième classe (jusqu'à 750 euros).

Article 4 - Conformément à l’article 431-9 du code pénal, le fait d'organiser Une manifestation sur la

voie publique ayant été interdite est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende,

Conformément à l'article R610-5 du code pénal, les participants à une manifestation interdite se

rendent coupables d’une contravention de 1" classe.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet et le directeur départemental

de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera porté ce jour à la connaissance de l'organisateur par les forces de l'ordre et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et bar délégation,

Le Sous-préfet de Riom, Sols-préfet de permanence

ES

OlivistAAUREL

LT AT

|

27 || a f

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :

- soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant

deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;

- soit d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 cours

Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1. Le tribunal administratif peut également être

saisi depuis l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : wwwr.telerecours.fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-21-003 - 2020-11-21 AP d'interdiction manifestation Société Cléricale Fraternité Saint-Pie X 563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2020-11-21-001

KM_36720112118040

Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation sur la voie publique le 22 novembre 2020

- Association Familiale Catholique de Clermont-Ferrand

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-21-001 - KM_36720112118040 6PRÉFET |

DU FRÉFECTURE DU BUY.DE.DÔME Cabinet PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°

a, 20202200 Clermont-Ferrand, le 21 novembre 2020

ARRÊTÉ

portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique le 22 novembre 2020

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

Vu le code pénal :

Vu le décret du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie du covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-

de-Dôme ;

Vu l'article er de l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Olivier

MAUREL, Sous-préfet de Riom ;

Vu le courriel du 18 novembre 2020 à 17h49 envoyé par pref-cabinet@puy-de-dome.gouv.fr :

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

Considérant que, en l'état actuel des connaissances, le covid-19 peut se transmettre par gouttelettes

respiratoires, par contacts et par voie aéroportée : que les personnes peuvent être contagieuses sans le

savoir ;

Considérant que tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception

des déplacements pour les motifs prévus au 1 du décret du 29 octobre 2020 ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de contamination par le covid-19 en

prenant des mesures proportionnées afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces

possibles sur la santé de la population :

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout événement de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, par suite, à la circulation du virus ;

ARRÊTE

Article 1- La manifestation organisée par l’« Association Familiale Catholique de Clermont-Ferrand »

dimanche 22 novembre 2020 est interdite.

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Wu

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-21-001 - KM_36720112118040 7Article 2 - Là décision d'interdiction de la manifestation notifiée par courriel le 18 novembre 2020 à

17h49 à l’« Association Familiale Catholique de Clermont-Ferrand » est annulée.

Article 3 - Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation de l'interdiction

prévue à l’article 1 du présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la

quatrième classe (jusqu'à 750 euros),

Article 4 - Conformément à l'article 431-9 du code pénal, le fait d'organiser une manifestation sur la

voie publique ayant été interdite est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Conformément à l'article R610-5 du code pénal, les participants à une manifestation interdite se

rendent coupables d'une contravention de 1" classe.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet et le directeur départemental

de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera porté ce jour à la connaissance de l'organisateur par les forces de l'ordre et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |

Pour le préfet et par délégation,

Le Sous-préfet de Riom, Sous-préfet de permanence

EE eh

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Olixier M AUREL

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :

— soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant

deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;

- Soit d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 cours

Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1. Le tribunal administratif peut également être

saisi depuis l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-21-001 - KM_36720112118040 863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2020-11-21-002

KM_36720112118041

Arrêté préfectoral d'interdiction de manifestation sur la voie publique le 22 novembre 2020 -

CIVITAS

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-21-002 - KM_36720112118041 9PRÉFET PRÉFECTURE DU PUY.DE-DÔME

Cabinet DU ARRÊTÉ N° :

U PUY-DE-DÔME

par 20202201

Fraternité Clermont-Ferrand, le 21 novembre 2020

ARRÊTÉ

portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique le 22 novembre 2020

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants :

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie du covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-

de-Dôrne ;

Vu l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Olivier

MAUREL, Sous-préfet de Riom :

Vu le courriel du 18 novembre 2020 à 17h55 envoyé par pref-cabinet@puy-de-dome.gouv.fr :

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que, en l'état actuel des connaissances, le covid-19 peut se transmettre par gouttelettes

respiratoires, par contacts et par voie aéroportée ; que les personnes peuvent être contagieuses sans le

savoir ;

Considérant que tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception

des déplacements pour les motifs prévus au | du décret du 29 octobre 2020 :

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de contamination par le covid-19 en prenant des mesures proportionnées afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout événement de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, par suite, à la circulation du virus :

ARRÊTE

Article 1- La manifestation organisée par l'association « Civitas » dimanche 22 novembre 2020 est

interdite.

1/2 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-11-21-002 - KM_36720112118041 10Article 2 - La décision d'interdiction de la manifestation notifiée par courriel le 18 novembre 2020 à

17h55 à l'association « Civitas » est annulée.

Article 3 - Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation de l'interdiction

prévue à l'article 1 du présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la

quatrième classe (jusqu'à 750 euros).

Article 4 - Conformément à l’article 431-9 du code pénal, le fait d'organiser Une manifestation sur la

voie publique ayant été interdite est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende,

Conformément à l'article R610-5 du code pénal, les participants à une manifestation interdite se

rendent coupables d’une contravention de 1" classe.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet et le directeur départemental

de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera porté ce jour à la connaissance de l'organisateur par les forces de l'ordre et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et bar délégation,

Le Sous-préfet de Riom, Sols-préfet de permanence

ES

OlivistAAUREL

LT AT

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27 || a f

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :

- soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant

deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;

- soit d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 cours

Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1. Le tribunal administratif peut également être

saisi depuis l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : wwwr.telerecours.fr

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