Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 63 2022 162 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 63 2022 162 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 63 2022 162 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°63-2022-162

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2022Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2022-12-02-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature aux

sous-préfets assurant le service de permanence (2 pages) Page 3

63-2022-12-02-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature

à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du

Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand (2

pages) Page 6

63-2022-12-02-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur

Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du

Puy-de-Dôme (3 pages) Page 9

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-12-02-00003

ARRÊTÉ portant délégation de signature

aux sous-préfets assurant le service de

permanence

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-02-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence 3PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

ÉStlité

Fraternité

.

--^CT-URE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

20221781

Secrétariat Général Commun

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

aux sous-préfets assurant le service de permanence

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MAUREL en qualité de sous-prefet de RIOM;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme ;

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Bertrand DUCROS. en Qualité de d'ISSOIRE ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en Qualité de sous-oréfèf deTHIERS; ' ' -. -. ---. -.. -... . --^-..,

Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de madame Nathalie VITRAT, en qualité de sous-préfète en service extraordinaire d'AMBERT ;

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20220569 du 21 avril 2022 portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence ;

Sur proposition du secrétaire général de ta préfecture du Puy de Dôme,

ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les périodes où ils assurent le service de permanence à :

• Monsieur Laurent LENOBLE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, • Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme , • Monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de RIOM ;

• Monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet d'ISSOIRE ;

• Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers ;

• Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète en service extraordinaire d'Ambert.

18 boulevard Dc-Ecix

63033 Clermonî-Ferrand - Cedex 1

Téi : 04. 73. 98.63. 63

www.puy-de-dome. gouv. fr

1/2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-02-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence 4pour prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment : -dans le domaine de la législation et de la réglementation relatives à rentrée et au séjour des étrangers en France y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté, - en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l'État , - pour la mise en œuvre des articles L. 224-1 et suivants du code de la route.

Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,mémoires, auprès des'différentesjuridictions.

Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.

Article 3 - L'arreté préfectoral n° 20220569 du 21 avril 2022 est abrogé.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet du préfet, les sous- préfets d'arrondjssement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la-préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait a Clermont-Ferrahd, le

Y" '~'>>Le Préfet, ~~^-^. - "'•*. : "s.

\N>

0 2 DEC. 2022

Philippe "bèlN "<

Voies et délais de recours

En applicationdes articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présentedécisionpeut faire l'objet, dans un délaide 2 mois à compter de sa date de 'notification,soit d'un recours administratif. soit d'un recours contentieux. ~ -- --..., -— --—-——.. -....—.. -.,,

Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de/a décision. L^:^le^^d^ar !'au^ori.té administrstjw saisiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décisionimpliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative. Le recours_contentieuxdoit être porté devant la juridictionadministrative compétente : Tribunal administratif, 6 'Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratifpeut aussi être saisidepuis i'application« telerecours 'citoyen~», disponible'su'r'lesite intemet suivant : htt s://cito ens. telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-02-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence 563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-12-02-00002

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de

la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de

l'arrondissement de Clermont-Ferrand

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-02-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de 6PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

F'7Ï,rECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ№

20221780

Secrétariat Général Commun

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à

Monsieur Laurent LENOBLE,

secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme

sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans tes régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MAUREL, en qualité de sous-préfet de Riom;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Bertrand DUCROS, en qualité de sous-préfet d'Issoire ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète de Thiers ;

Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de madame Nathalie VITRAT, en qualité de sous-préfète en service extraordinaire d'Ambert ;

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20220570 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-Ferrand,

18 boulevard Dessix

63033 Clermcnt-Ferrand - Cedex 1

Té! : 04.73. 98. 63. 63

1/2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-02-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de 7ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la- préfecture du Puy-de-Dôme, a l' effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département du Puy-de-Dôme, à l'exception

1°) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,

2°) de celles qui font l'objet d'une délégation au chef d'un Service déconcentré d'une administration civile de l'Etat dans le département.

Délégation de signature est également donnée à monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,mémoires, auprès des différentesjuridictions.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, directeur de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée, sur désignation, à :

• monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de Riom,

• monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet d'Issoire,

• madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,

• madame Nathalie VITRAT, sous-préfète en service extraordinaire d'Ambert.

Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 20220570 du 21 avril 2022 susvisé est abrogé.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

^.aClem-nt-Ferrand. le ^y^^ préfet,

_". -^. ;-.

Philippe CHOPTN^

Voies et délais de recours

En application des articles L. 411-2 etR. 421-1 à P. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchiqueest présenté devant le supérieur hiérarchiquede fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente ; Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s://cito ens. telerecours. fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-02-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de 863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-12-02-00001

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur

de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-02-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme 9PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMF ARRÊTÉ № - ~" "" Secrétariat Général Commun

'0221779

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant cessations de fonctions de monsieur Romain RAGOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté n° U 14636600218107 portant détachement de madame Gaëtane POLLET dans un emploi fonctionnel en tant que directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20222130 du 28 janvier 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20220572 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-dôme ;

Sur proposition du secrétairegénéral de ta préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, pour signer tous les actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences du cabinet du préfet ainsi que les actes se rapportant à la prévention de la délinquance routière et à ta lutte contre l'insécurité routière.

18 boulevard Dessix

63Q33 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63. 63

www.puy-de-dome. gouv. fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-02-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme 10Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme MALET, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, la délégation de signature qui lui est donnée en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l'État, est donné à monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;

En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée, sur désignation, à :

• monsieur Olivier MAUREL, sous-p'réfet de Riom,

• monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet d'Issoire,

• madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,

• madame Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Ambert.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme MALET, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, délégation de signature est accordée à madame Gaëtane POLLET, conseillère d'administration du ministèrede l'Intérieuret de l'Outre-Mer, directrice des sécurités,pour signer : - les actes administratifs relevant des missions de la direction des sécurités, définies à l'article 2 de l'arrêté n° 2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme, - tes actes administratifs relevant des missions du bureau de ta représentation de l'État et du service de communication interministérielle, définies à l'article 2 de l'arrêté n° 2020-2515 du 29 décembre 2020 modifié portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à madame Pauline CLAVEL, attachée d'administration, cheffe du bureau de la représentation de l'État, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux attributions de son bureau, à l'exception des actes et correspondances comportant une décision juridique.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à madame Vanessa CHARY, attachée d'administration, cheffe du service de la communication interministérielle, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux attributions de son bureau, à l'exception des actes et correspondances comportant une décision juridique.

Article 6 - Sont exclus des délégationsconsenties aux articles 3, 4 et 5, les pièceset décisionssuivantes - les arrêtés de portée réglementaire, relevant d'autres matières que les droits à conduire ou les agréments dépendant des missions de la direction des sécurités,

- les circulaires,

- les correspondances adressées au Présidentdu Conseil régional et aux Conseillers régionaux, au Président du Conseil départemental et aux Conseillers départementaux,

- les courriers adressés aux parlementaires et aux maires des chefs lieux d'arrondissement, - les requêtes introductives d'instance.

Article 7 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, en qualité de prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppe allouée au titre de programme 354 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRE.

Article 8 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, en qualité de prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de ['enveloppe allouée au centre. financier 0216-CIPD-DP63 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRE.

Article 9 - Est exclue de la délégation consentie aux articles 3 et 4, la saisine du ministère du budget en vue d'un passer outre.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-02-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme 11Article 10 - L'arrêté préfectoral n° 20220572 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-dôme esfabrogé.

Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le préfet,

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8.1 &ÊG. 2022

Philippe CHOPU^

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Voies et délais de recours

En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silencegardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décision implicite de rejet. Cette décisionimplicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'appl/cation « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s://cito ens. telerecours. fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-02-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme 12