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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 274 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 274 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2022-274
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-07-00012 - AP 2609 2022 51 du 7 10 22 (10 pages) Page 3
64-2022-10-18-00005 - AP Mines 21 signe (4 pages) Page 14
2 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2022-10-07-00012
AP 2609 2022 51 du 7 10 22
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-10-07-00012 - AP 2609 2022 51 du 7 10 22 3 PE entre Direction régionale de l’environnement,
ATLANTIQUES de l'aménagement et du logement
Liberté Nouvelle - Aquitaine galité
Fraternité
Arrêté n° 2609/22/51
Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la réalisation de travaux de
réhabilitation de la zone 3 de la Saligue
TOTALENERGIES EP France
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM
VU le code de l’environnement, en particulier son titre 1° du livre V relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement, notamment son article R.512-39-3 ;
VU le code minier et notamment l’article L163-1 et suivants ;
VU la notification de cessation d'activité des unités listées dans le récépissé n°2609/2014/95 du 12
décembre 2014, relatif à l’arrêt définitif de certaines installations classées pour la protection de
l'environnement de la plateforme Induslacg ;
VU l'arrêté préfectoral n°2609/2015/54 du 8 décembre 2015 prescrivant à la société TOTAL E&P France
la réalisation de travaux de dépollution de ses propriétés de l’usine de Lacq ;
VU les différents rapports établis depuis 2005, relatifs aux investigations environnementales sur le
périmètre de la Saligue principalement sur les sols, les eaux souterraines, les eaux superficielles, les
sédiments et sur les écosystèmes présents ;
VU le rapport relatif aux investigations complémentaires sur les sols de la zone 3 en date du
25/03/2020, référencé FR0O119-00001-RPT-A02-Zone3
VU le plan de gestion environnementale de la Saligue, référencé AFR-PG-0001-RPT-B04 mis à jour en
juillet 2020 ;
VU la proposition d’un seuil de coupure en HCT transmis le 7 juillet 2022 ;
VU le changement de dénomination sociale intervenu le 19 juillet 2021, TOTAL E&P France devenant
TOTALENERGIES EP France ;
VU le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 29 août 2022 ;
VU les remarques formulées par l'exploitant sur ce projet d'arrêté, par courrier du 12 septembre 2022 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les activités industrielles exercées par TEPF sur l'usine de Lacq (UDL) et les activités minières associées au forage du puits d'hydrocarbures LA013 ont engendré un pH acide des sols et des eaux souterraines et des impacts ponctuels en hydrocarbures sur les sols de la zone 3 de la Saligue ;
CONSIDÉRANT que des travaux de dépollution sont nécessaires afin de protéger durablement
l'environnement, et d'améliorer la qualité environnementale de la Saligue ;
CONSIDÉRANT que la zone de la Saligue a vocation à rester un espace naturel ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-10-07-00012 - AP 2609 2022 51 du 7 10 22 4 CONSIDÉRANT que le calcul de risques sanitaires résiduels réalisé pour la zone 3 « toutes pollutions en place » montre que les impacts mis en évidence au droit du marécage (zone 3) ne sont
pas susceptibles de générer, sur le long terme, des risques pour la santé des employés et des promeneurs adultes et enfants supérieurs aux valeurs seuils en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en place une surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines et d'en dresser un bilan régulier afin de contrôler l'efficacité des mesures de gestion prescrites,
Sur proposition du secrétaire général, préfet par intérim,
ARRÊTE
Article premier :
11- Objet
La société TOTALENERGIES E&P FRANCE, dont le siège social est sis 2 Place Jean Miller - La Défense 6 -
92400 COURBEVOIE, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour remettre la zone 3
de la Saligue dans un état tel :
+ qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 5111 du
code de l’environnement sur site et hors site
+ __ qu’il permette l'usage défini à l'article 1.3;
1.2- Emprise
Le périmètre de travaux visé par le présent arrêté est défini sur le plan en annexe 1 et comporte
l'emprise de la zone 3 de la Saligue au sud de la plate-forme Induslacq, située sur la commune de Lacq.
1.3 - Usage futur
L'usage futur de la Saligue visé en objet est défini par un usage d'espace naturel.
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures
complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s’il est lui-même à l'initiative de ce changement
d'usage.
14- Travaux de réhabilitation
Les travaux de réhabilitation sont effectués conformément à la description des propositions de gestion
faites par l'exploitant dans le rapport référencé AFR-PG-0001-RPT-B04, visé au présent arrêté.
Les travaux menés sur l'emprise visée à l’article 1.2 consistent à :
+ _excaver les terres impactées par les hydrocarbures ;
+ éliminer les terres excavées vers des installations prévues et autorisées à cet effet ;
+ __remblayer les fouilles ;
+ réaliser un amendement calcique progressif des terres présentant un pH acide.
Article 2: Objectifs de remise en état
Le présent article fixe les critères permettant de définir les zones devant être traitées et si besoins les
critères à atteindre après réhabilitation.
211 - Gestion des terres impactées par les hydrocarbures
211- Excavation des matériaux impactés aux hydrocarbures
L'exploitant procède à l'excavation des matériaux impactés par des hydrocarbures présentant des
teneurs supérieures au seuil défini ci-après au droit des zones listées ci après et matérialisées sur le plan d'excavation joint en annexe 2.
Ces sols, dans la limite des contraintes engendrées par la présence de canalisations enterrées en service,
sont excavés à une profondeur suffisante pour que les terrains maintenus en place respectent les
valeurs ci-dessous.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-10-07-00012 - AP 2609 2022 51 du 7 10 22 5 Seuil maximal admissible après travaux Substance He <
en mg/kg de matières sèches
HCT C5-C40 1200
Les contraintes techniques liées aux canalisations enterrées en service seront justifiées. Des solutions alternatives à l'excavation pourront être mises en œuvre en fonction des dites contraintes.
Des analyses libératoires sont réalisées selon les normes en vigueur sur des échantillons de sols prélevés
en fond de fouilles et sur les parois des excavations afin de s'assurer que les concentrations résiduelles
moyennes sont, après excavation, celles visées par les objectifs définis ci-avant.
Les résultats des analyses libératoires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6 du
présent arrêté.
21.2 — Gestion des matériaux excavés
Les matériaux excavés, impactés par des hydrocarbures, sont traités hors site, en filière de traitement
agréée.
L'entreposage temporaire sur site des matériaux impactés, avant leur évacuation, doit être réalisé dans des conditions offrant toute garantie de protection de l'environnement et de prévention des pollutions
accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envols de poussières et le contact des
matériaux pollués avec les eaux de pluie. Les aires de stockages temporaires sont étanches et conçues
pour récupérer les eaux de ruissellement.
Chaque lot de matériaux pollués expédiés vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini
à l’article R.541-45 du code de l'environnement. Un état récapitulatif des quantités de matériaux
évacués hors site est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6 du présent arrêté.
21.3 - Comblement des fouilles
Les zones excavées sont comblées avec des matériaux compatibles avec l'usage retenu. Le volume de
matériaux utilisé est limité au volume nécessaire pour ne pas créer de rehausse par rapport au terrain
naturel.
Ces matériaux peuvent être :
+ des matériaux d'apports naturels extérieurs au site (matériaux de carrière, terre végétale...)
+ issus du site et provenant de zones non impactées,
+ issus du site en provenance de zones impactées à condition qu'ils présentent des teneurs en HCT inférieures au seuil fixé à l’article 211 du présent arrêté.
Un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6 du présent arrêté.
21.4 —- Gestion des eaux de surface
L'exploitant met en place, pendant toute la durée des travaux, un traitement approprié afin que les
caractéristiques des eaux rejetées lors des travaux d'excavation et de comblement des fouilles, notamment les eaux de fond de fouille des zones excavées, ainsi que les eaux pluviales pouvant ruisseler
sur les zones d'entreposage temporaire des matériaux excavés, permettent au milieu récepteur de satisfaire les objectifs de qualité qui lui sont assignés.
L'exploitant met en place une surveillance de ces rejets aqueux dans le milieu superficiel (débit, volume,
concentration des principaux polluants...) afin de s'assurer de l'efficacité du traitement mis en place.
Une synthèse de cette surveillance est versée au mémoire de fin de travaux visé à l'article 6 du présent arrêté.
2.2 - Gestion des terres impactées par un pH acide
L'exploitant procède à l'amendement calcique des terres présentant un pH inférieur à 4,5 au droit des
zones matérialisées sur les plans joints en annexe 3. Les travaux prescrits visent à atteindre un pH supérieur à 4,5 pour ces zones.
Préalablement au démarrage des travaux et à l'issue des tests pilotes, l'exploitant informera l'inspection
des installations classées de la méthode de mise en œuvre retenue (méthode de projection du
traitement en surface) et des quantités d’amendement calcique nécessaires (quantité, fréquence,
période).
Un état récapitulatif de l'amendement calcique réalisé (produit, quantité, date et méthode de
projection en surface) est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 6 du présent arrêté.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-10-07-00012 - AP 2609 2022 51 du 7 10 22 6 Article 3 : Surveillance de l'efficacité du traitement sur les sols
Afin de s'assurer de l'efficacité du traitement retenu, l'exploitant est tenu d'assurer la surveillance
semestrielle du pH des sols dans un rayon de 2 mètres autour des sondages ciblés et cartographiés en
annexe 4 du présent arrêté.
Les résultats de ce suivi sont intégrés au mémoire de fin de travaux visés à l'article 6 du présent arrêté.
Article 4: Contrôle de la qualité des eaux souterraines
41 - Surveillance périodique
L'exploitant est tenu d'assurer durant les travaux la surveillance périodique des eaux souterraines à
minima pour les ouvrages K6B, K7B et L7 cartographiés en annexe 4 du présent arrêté.
4.2 - Entretien et maintenance
Les piézomètres sont maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés. Leur intégrité et leur
accessibilité doivent être garanties quel que soit l'usage du site.
4.3 - Campagnes de prélèvements et analyses
L'exploitant est tenu de faire procéder, par un laboratoire agréé, à des campagnes semestrielles de
prélèvements et d'analyses sur les piézomètres mentionnés à l'article 41 pendant la durée des travaux.
À l'issue des travaux, l'exploitant transmet à l'inspection un rapport de synthèse des résultats et des propositions relatives au suivi de la qualité des eaux souterraines.
Les prélèvements, les conditions d'échantillonnage et les analyses sont réalisés selon les règles de l’art et
les normes en vigueur.
Les paramètres à analyser sont a minima :
+ __ Hydrocarbures totaux;
° HAP;
° métaux;
* BTEX;
* pH;
* conductivité.
Le niveau piézométrique est relevé à chaque campagne.
Les résultats de ce suivi sont intégrés au mémoire de fin de travaux visés à l'article 6 du présent arrêté.
Article 5: Accès au site
L'exploitant prend les dispositions pour interdire de façon efficace l'accès à la zone 3 par les personnes
non autorisées jusqu'à la fin effective des travaux de purge des matériaux impactés aux hydrocarbures.
Article 6: Mémoires de fin de travaux
L'exploitant adresse au préfet, sous 6 mois après l’accomplissement des mesures de gestion des terres
impactées par les hydrocarbures prévues aux articles 211 à 21.4 du présent arrêté, un premier mémoire
descriptif des travaux exécutés.
Le mémoire doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous
les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci n'est
pas possible de visu.
Le mémoire comprendra notamment :
- les résultats des analyses libératoires réalisées en application de l’article 211;
- un état récapitulatif des matériaux impactés évacués du site avec les bordereaux d'élimination en
application de l'article 21.2 ;
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-10-07-00012 - AP 2609 2022 51 du 7 10 22 7 — Un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés
en application de l'article 21.3 ;
- la synthèse de surveillance des rejets des eaux en application de l’article 21.4 ;
L'exploitant adresse ensuite au préfet, sous 6 mois après l’accomplissement des mesures de gestion des
terres impactées par un pH acide prévues aux articles 2.2, 3 et 4 du présent arrêté, Un second mémoire
descriptif des travaux exécutés.
Le mémoire doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous
les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci n'est
pas possible de visu.
Le mémoire comprendra notamment :
- la synthèse de surveillance des sols en application de l'article 3,
— la synthèse de surveillance des eaux souterraines en application de l'article 4.3.
Article 7 : Obligation d’information lors de la cession des terrains
Le propriétaire est tenu d'informer l'acheteur, par écrit, de la nature des activités qui ont été exercées
sur le site ainsi que des études et des travaux de dépollution qui y ont été réalisés. Les rapports
d'études susvisés doivent notamment être remis à l'acheteur ainsi que le présent arrêté.
Tous travaux d'aménagement, de construction, de changement d'affectation ou d'usage des terrains
doivent être portés à la connaissance du secrétaire général, préfet par intérim, préalablement à leurs
réalisations.
Article 8 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment du code minier, du code du travail et du code de
l'urbanisme.
Article 9: Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Une copie du présent arrêté sera déposée dans la mairie de Lacq et pourra y être consultée par les
personnes intéressées. Un extrait du présent arrêté sera affiché dans la mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du
Maire de la commune de Lacq.
Article 11 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié au directeur de la société TOTALENERGIES EP France.
Une copie sera adressée au secrétaire général, préfet par intérim, au maire de Lacq, à la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 07 OCT. 2022
Le secrétaire général, préfet par intérim
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Martin LESAGE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-10-07-00012 - AP 2609 2022 51 du 7 10 22 8 E ANNEXE À L'ARRÊTÉ n° 2609/22/51 |
Annexe 1 : Périmètre de la zone 3 de la Saligue
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-10-07-00012 - AP 2609 2022 51 du 7 10 22 9 Annexe 2 : Plan d'excavation de la zone d'impact en HCT
Plan d'excavation zone d'impact en HC C5-C40
Saligue Zone 3 partie est
Légende
HCT C5-C40
(mg/kg)
Zone à
excaver
(seuil HCT
1200
mg/kg)
® 2e mécanique - 2019
Tarière : 2019
Marécage
Ancien sondage
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-10-07-00012 - AP 2609 2022 51 du 7 10 22 10 Annexe 3 : Plan des zones présentant des PH inférieurs à 4,5
qui feront l'objet d’un traitement par amendement calcique
ü Re 50 75 VO 25m Os mm _ pe — —
pH
nn 3,5
HE 89 3.4
IsopH entre O et 1m de profondeur - zone 3 de la Saligue
_&" F
| È L 12
r 4
- zone 3 de la S
' #1}? & 2 BA.
IsopH entre 1 et 2 m de profondeur
p
aligue
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-10-07-00012 - AP 2609 2022 51 du 7 10 22 11 Annexe 4 : Ouvrages de surveillance de la zone 3 de la Saligue
; : ti à. L MT
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-10-07-00012 - AP 2609 2022 51 du 7 10 22 12 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-10-07-00012 - AP 2609 2022 51 du 7 10 22 13 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2022-10-18-00005
AP Mines 21 signe
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-10-18-00005 - AP Mines 21 signe 14 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logement ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral Mines/2022/21
Second donné acte
Société TotalEnergies EP France
Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) des puits LLT4 - LLT5
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le code minier et notamment l’article L163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et suivants ;
VU le décret du 25 août 1967 accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) la
concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Meillon », pour une durée
de 50 ans et sur une superficie de 316 km° ;
VU le décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km’;
VU le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la Société
Nationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP) ;
VU l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la
société Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) ;
VU le changement de dénomination survenu le 26 mai 2003: la société EAEPF devenant Total Exploration & Production France (TEPF);
VU la déclaration de changement de dénomination sociale du 4 octobre 2021: la société Total
Exploration & Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) adressée à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
le 31 juillet 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral Mines/2021/05 du 22 avril 2021 dit « Premier donné acte » ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en
date du 16 septembre 2022;
CONSIDÉRANT que les puits LTT4 et LLT5 ont été mis en sécurité et ne sont plus susceptibles de
présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l'article L161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des terrains ont été réalisés conformément aux
mesures prévues à la DADT et aux mesures additionnelles visées à l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021
SUS-visé ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-10-18-00005 - AP Mines 21 signe 15 CONSIDÉRANT que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général, préfet par intérim ;
ARRÊTE
Article premier :
Il est donné acte à la société TotalEnergies EP France de l'exécution des mesures énoncées à la
déclaration d'arrêt ‘de travaux (DADT) sus-visée qui concernent les puits à gaz Le Lanot 4 (LTT4) et Le
Lanot 5 (LTT5) et de l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral Mines/2021/05 du 22 avril 2021 qui concernent la réhabilitation des terrains d'emprise des puits.
Article 2 :
Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour les puits Le Lanot 4 (LTT4) et Le Lanot 5 (LTTS) ainsi
que sur le site LLT4-5, excepté la zone dédiée aux travaux d'abandon des canalisations matérialisée sur
le plan ci-dessous.
| 2
\ Ses
\ Carreae de MEILLOH (86)
Plan | TOPOGRAPHIQUE Carte 2
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Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-10-18-00005 - AP Mines 21 signe 16 Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans la mairie de Meillon pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressée par les soins du maire de la commune de Meillon.
Article 5 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies EP France.
Une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, préfet par
intérim, au maire de la commune de Meillon et à la Directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. :
Paule {8 OCT. 2022
Le secrétaire général, préfet par intérim
4
FF 7” Martin LESAGE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-10-18-00005 - AP Mines 21 signe 17 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-10-18-00005 - AP Mines 21 signe 18