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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 492 Document publié le Mardi 9 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 492)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Énergies, Territoire Métropole Aix- |

du Pays d'Aix Marseille-Provence

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX

SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2021

PRESIDENCE DE MONSIEUR ROBERT DAGORNE

2021 CT2 492

OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de

l'eau et assainissement - AVIS - Modification des statuts de la Régie des Eaux du Pays d'Aix pour

l'extension du périmètre d'exploitation par l'intégration de la Commune de Vitrolles et de la station

d'épuration intercommunale Coudoux, Velaux, Ventabren

Le 9 novembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint

Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame

le Président du Territoire le 2 novembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des

collectivités territoriales.

Etaient Présents : AMAR Daniel - AMIEL Michel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BONFILLON

Béatrice - BOULAN Michel — BRAMOULLÉ Gérard - BUCHAUT Romain — CESARI Martine — CIOT Jean-

David — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DAGORNE Robert —- DESVIGNES Vincent —

FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GERARD Jacky - GRANIER Hervé -—

GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — JOISSAINS Sophie — LANGUILLE Vincent — MARTIN

Régis —- MORBELLI Pascale — PENA Marc — RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —

SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis

Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du

Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —

BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — CHARRIN Philippe donne pouvoir à CESARI

Martine — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à BONFILLON Béatrice — DELAVET Christian donne pouvoir à LANGUILLE Vincent — DI CARO Sylvaine

donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges — HUBERT

Claudie donne pouvoir à PENA Marc -JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MERCIER Arnaud donne pouvoir à RAMOND Bernard — PELLENC Roger donne pouvoir à DAGORNE Robert — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David —- ZERKANI- RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie

Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BIANCO Kayané — CANAL Jean-Louis - GARCIN Eric - GOURNES

Jean-Pascal — KLEIN Philippe — MALLIE Richard — PAOLI Stéphane - PETEL Anne-Laurence —

POUSSARDIN Fabrice — SANNA Valérie

Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent

Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20211109-2021_CT2_492-DE

Date de télétransmission : 16/11/2021

Date de réception préfecture : 16/11/2021Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX

Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau

Cycle de l'eau et assainissement

H Séance du 9 novembre 2021

06 6 01

# Modification des statuts de la Régie des Eaux du Pays d'Aix pour l'extension

du périmètre d'exploitation par l’intégration de la Commune de Vitrolles et de la

station d’épuration intercommunale Coudoux, Velaux, Ventabren

Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20211109-2021_CT2_492-DE

Date de télétransmission : 16/11/2021

Date de réception préfecture : 16/11/2021Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

Transition écologique et énergétique, cycle de l’eau, mer et littoral

« Séance du 19 novembre 2021

8192

= Modification des statuts de la Régie des Eaux du Pays d'Aix pour l'extension

du périmètre d'exploitation par l'intégration de la commune de Vitrolles et de la

station d'épuration intercommunale Coudoux, Velaux, Ventabren

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire

Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation

des métropoles (dite loi « MAPTAM ») et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

du territoire de la République (dite loi « NOTREe ») organisent une nouvelle répartition des compétences

en matière d'eau et d'assainissement, ayant eu pour conséquence un transfert des compétences des

communes à la Métropole Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2018.

La Métropole Aix-Marseille-Provence est, depuis cette date, en charge de la compétence eau potable

et de la compétence assainissement des eaux usées sur l'ensemble de son territoire.

Par délibération n°DEA 008-4227/18/CM du 28 juin 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence a créé,

au 1er janvier 2019, une régie dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière à caractère

industriel et commercial, dénommée « Régie des Eaux du Pays d'Aix » dont le siège est fixé à l'adresse

suivante : 185, Avenue de Pérouse 13100 Aix-en-Provence.

La Régie a pour mission d'assurer le service public de la distribution d'eau potable sur le périmètre

métropolitain défini comme suit :

° Aix-en-Provence,

Gardanne,

Saint-Marc-Jaumegarde,

Saint-Paul-lez-Durance,

Saint-Estève-Janson,

Venelles.

Elle a également pour mission d'assurer le service de l'assainissement collectif sur le périmètre

métropolitain défini comme suit :

e Aix-en-Provence,

Châteauneuf-le-Rouge,

Fuveau,

Gardanne,

Saint-Antonin-sur-Bayon,

Saint-Marc-Jaumegarde,

Saint-Paul-lez-Durance,

Saint-Estève-Janson,

Venelles.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20211109-2021_CT2_492-DE

Date de télétransmission : 16/11/2021

Date de réception préfecture : 16/11/2021Métropole Aix-Marseille-Provence

Par ailleurs, la station d'épuration des eaux usées des Communes de Coudoux, Velaux et Ventabren

est actuellement gérée dans le cadre d'une convention de délégation de service public passée par

l'ancien Syndicat Intercommunal d'Assainissement Coudoux Ventabren (SIA) avec la société des Eaux

de Marseille pour la gestion de la station d'épuration. Le contrat a pris effet le 1er novembre 2012, pour

une échéance initialement prévue au 1er novembre 2020, portée jusqu'au 31 décembre 2021 par

avenant n°1.

Suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Coudoux Ventabren le 31 décembre

2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'est substituée dans ce contrat aux droits du syndicat.

De plus, les services publics de l’eau et de l'assainissement de Vitrolles sont actuellement gérés dans

le cadre de deux conventions de délégation de service public :

- Une convention de délégation de service public passée par la Commune de Vitrolles avec la

société des Eaux de Marseille pour la gestion du service d’eau potable. Le contrat a pris effet

le 1er août 2014, pour une échéance prévue au 31 juillet 2022.

- Une convention de délégation de service public passée par la Commune de Vitrolles avec la

Société d'Aménagement Urbain et Rural pour la gestion du service d'assainissement. Le contrat

a pris effet le 1er août 2014, pour une échéance prévue au 31 juillet 2022.

Par ailleurs, dans le cadre de la fin des contrats de délégation de service public, une analyse juridique

et financière sur les modes de gestion a été réalisée. Au regard de l'existence de la Régie des Eaux du

Pays d'Aix sur le Territoire, une mutualisation des moyens permettra de maintenir la qualité du service

rendu aux usagers tout en leur proposant une tarification financièrement avantageuse sur une facture

moyenne annuelle de 120 m3.

Compte tenu de l'échéance des contrats de délégation de service public et de la cohérence à intégrer

ces services à la Régie des Eaux du Pays d'Aix, il est proposé d'étendre le périmètre de la Régie d'une

part, à la station d'épuration de Coudoux Velaux Ventabren au 1°” janvier 2022, et d'autre part, à la

Commune de Vitrolles au 1” août 2022, et par conséquent de modifier ses statuts, notamment son article 2.

Enfin, compte tenu de l'extension du périmètre, le Conseil d'Administration, actuellement composé de

34 membres, sera composé au 1er janvier 2022 de 40 membres, répartis de la manière suivante :

+ __ Représentants de la Métropole Aix-Marseille-Provence : 24 représentants

+ Personnalités qualifiées : 16 personnalités es-qualités.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération

ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

+ Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

+ La délibération n° DEA 008-4227/18/CM du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018 portant

création de la Régie des Eaux du Pays d'Aix et désignation des membres du Conseil

d'Administration ;

+ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 8 novembre 2021 ;

+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 9 novembre 2021.

Oufï le rapport ci-dessus Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211109-2021_CT2_492-DE

Date de télétransmission : 16/11/2021

Date de réception préfecture : 16/11/2021Métropole Aix-Marseille-Provence

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

° Qu'il convient, afin d'assurer l'épuration des eaux usées des Communes de Coudoux, Velaux et Ventabren, d'étendre le périmètre de la régie dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière à caractère industriel et commercial, dénommée « Régie des Eaux du Pays d'Aix » à compter du 1er janvier 2022.

e Qu'il convient, afin d'assurer le service public d'eau potable et le service public d'assainissement collectif de Vitrolles, d'étendre le périmètre de la régie dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière à caractère industriel et commercial, dénommée « Régie des Eaux du Pays d'Aix » à compter du 1er août 2022.

° Qu'il convient en conséquence d'approuver la modification des statuts de la Régie des Eaux du Pays d'Aix, ci-annexés.

° Qu'il convient d'adapter la composition du Conseil d'Administration à cette extension.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée l'extension du périmètre de la régie personnalisée à caractère industriel et commercial, dénommée « Régie des Eaux du Pays d'Aix », à la station d'épuration de Coudoux, Velaux et Ventabren au Îer janvier 2022.

Article 2 :

Est approuvée l'extension du périmètre de la régie personnalisée à caractère industriel et commercial, dénommée « Régie des Eaux du Pays d'Aix », à la Commune de Vitrolles pour les compétences eau potable et assainissement collectif au 1er août 2022.

Article 3 :

À compter du 1” janvier 2022, le Conseil d'Administration de la Régie des Eaux du Pays d'Aix sera composé de 40 membres, dont 24 représentants de la Métropole et 16 personnes qualifiées.

Article 4 :

Sont approuvés les statuts de la Régie des Eaux du Pays d'Aix ci-annexés.

Article 5:

Sont approuvées l'affectation des biens nécessaires à l'activité épuration des eaux usées de Coudoux, Velaux et Ventabren au 1er janvier 2022 et à l'exercice des compétences eau potable et assainissement collectif de la commune de Vitrolles au 1er août 2022 ainsi que les opérations d'ordre non budgétaires y afférentes.

Pour enrêlement,

Le Vice-Président Délégué,

Mer, Littoral,

Cycle de l'Eau, GEMAPI

Didier REAULT

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20211109-2021_CT2_492-DE

Date de télétransmission : 16/11/2021

Date de réception préfecture : 16/11/20212021 CT2 492

OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de

l'eau et assainissement - AVIS - Modification des statuts de la Régie des Eaux du Pays d'Aix pour

l'extension du périmètre d'exploitation par l’intégration de la Commune de Vitrolles et de la station

d'épuration intercommunale Coudoux, Velaux, Ventabren

Vote sur le rapport

Inscrits 58

Votants 48

Abstentions (

Blancs et nuls ()

Suffrages exprimés 48

Majorité absolue 25

Pour 48

Contre ()

Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le

rapport ci-joint et le transforme en délibération.

3

Ont signé le Président et leSmé res du

Marÿsé JOISSAI 5 = VENT A > LME ENANE :

411 D RTL TRS ed k-— EL ES Hi ALES

A LES

Fr

Pre. slerritoire présents

XSINI

Signé, le 12 NOV, 2021

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20211109-2021_CT2_492-DE

Date de télétransmission : 16/11/2021

Date de réception préfecture : 16/11/2021