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Arrêté - 0503 2026 S MOULARD AR
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Arrêté - 0503 2026 S MOULARD AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212706816-20260601-0503-2026-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/06/2026
Publication : 01/06/2026
Ville de Vernon EN NORMANDIE
Direction juridique et commande publique (VERNON)
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
ARRÊTÉ N°0503/2026
Délégation de signature à Sylvie MOULARD
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-19 ;
Vu la délibération n°009/2026 du 20 mars 2026 portant délégation de compétences au
Maire, et autorisant la subdélégation aux agents ;
Vu l'arrêté n°0300/2026 du 26 mars 2026 portant délégation de signature à Sylvie
MOULARD ;
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une
parfaite continuité du service public, il est nécessaire que la signature de certains actes et
documents soit assurée par des agents,
ARRÊTE
Article 1 : De donner délégation à Sylvie MOULARD, Directrice Juridique et de la
Commande publique, pour signer les documents suivants dans le cadre de sa direction :
+ Bons de commande, engagements, validation de devis, bons pour accord et
contrats dont l'incidence financière est inférieure ou égale à 5 000 € HT ;
.__ Feuilles de congés des subordonnés hiérarchiques directs ;
+ Courriers de transmission et de demande d'informations courantes aux
partenaires extérieurs ;
Bordereaux d'envoi ;
Demandes de devis ;
Attestations administratives et fiscales ;
Evaluations de stage ;
Ordres de mission ;
Service fait des factures ;
Rejet de factures inférieures ou égales à 20 000 € HT ;
Paraphes, sur tout document quel que soit son signataire ;
Formulaires dont l'incidence financière est inférieure à 5 000 € HT, en application
d'un bon de commande dûment engagé, à l'exclusion de toute demande de
subvention ;
. _Accusés de réception et récépissés de dépôt de documents ;
+ __ Courriers de convocations aux réunions de négociation ou d’audition ;
-< Lettres de négociation ou de régularisation ; °< Courriers de demandes de précision d'offres ;
+ Lettres de rejet et courriers de motivation de rejet ;
+ __ Courriers de demande de pièces administratives à un candidat ou à un titulaire ;
°<__ Courriers de demandes de compléments de candidatures ;
+ __ Courriers d'information de la préfecture sur notification ;
-<__ Courriers de convocation aux Commissions d'Appel d'Offres (CAO), Commissions
de Délégation de Service Public (CDSP) et Commissions Consultatives des
Services Publics Locaux (CCSPL).
Article 2: Sylvie MOULARD bénéficie des délégations de signature confiées aux
responsables de services qui lui sont subordonnés, en cas d'absence ou d'empêchement de
ceux-ci.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est confiée, par ordre de
priorité, à :
Juliette LE RAY, Cheffe du service Juridique et Assemblées ;
Jean-François PICHON, Directeur Général des Services ;
Benjamin DESGARDIN, Directeur du pôle Cohésion Sociale ;
Éric GUERIN, Directeur du pôle Aménagement et Urbanisme. BE
NE
Article 4 : L'arrêté n°0300/2026 du 26 mars 2026 susvisé est abrogé.
Article 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, inscrit au
registre des arrêtés de la commune, publié sur le site internet ‘vernon27.fr’ et copie sera
adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure.
Fait à Vernon, le Di JUIN 2026
Monsieur#françois OUZILLEAU
Notifié à l'intéressé(e) le Ÿ { JUIN 2026
Signature :
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé
contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication.
Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge
alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut
être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr