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unknown - Agglomération - Espace communautaire Lons - PROCES VERBAL Conseil Communautaire du 16 mai 20242 Document publié le Jeudi 16 mai 2024 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Espace communautaire Lons - PROCES VERBAL Conseil Communautaire du 16 mai 20242)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Transports, Département du Jura

Communauté

d’Agglomération

Direction Générale

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

16 mai 2024

Procès Verbal N° 4

A l ' o u v e r t u r e d e l a s é a n c e :

Membres présents :

BORCARD Claude - GROSSET Pierre -

POULET Pierre - JANIER Claude - GUY

Hervé - BAILLY Jean-Yves - JAILLET Antoine

(donne procuration à Jacques GUILLERMOZ

de la délibération n°1 à la délibération n°5 -

présent de la délibération n°6 à la délibération

n°10) - LAGARDE Sylvie - MOREAU Serge -

TARTAVEZ Patrick - ECOIFFIER Jean-Marie

(absent de la délibération n°1 à la délibération

n°4 - présent de la délibération n°5 à la

délibération n°10) - BARTHE Guillaume -

BILLOT Dominique - FOURNOT Philippe -

TISSERAND Sylvie - MARANO Paulette -

CAUZO Louis - BAILLY Thierry - LOUVAT

Christine - RAVIER Jean-Yves - PERRIN

Anne (absente de la délibération n°1 à la

délibération n°5 - présente de la délibération

n°6 à la délibération n°10) - GAFFIOT Thierry

- CHANGARNIER Claude - GOUGEON Emilie

- BOURGEOIS Willy - FATON Nelly -

MAILLARD Marie-Pierre - BARTHELET

Thomas - PARAISO Nicole (absente de la

délibération n°1 à la délibération n°2 -

présente de la délibération n°3 à la

délibération n°10) - GUILLERMOZ Jacques -

FILOTTI Anne - RAMEAU Jean-Philippe -

BOIS Christophe - GRICOURT Philippe -

MINAUD Emily - CHAMBARET Agnès -

HUELIN Jean-Philippe - FISCHER Michel -

PAILLARD Véronique - CHANET MOCELLIN

Patricia - BUCHAILLAT Jean-Paul - JAILLET

Gérard - NEILZ Patrick - BARBARIN André -

TROSSAT Céline (absente de la délibération

n°1 à la délibération n°4 - présente de la

délibération n°5 à la délibération n°10) -

MONNET Maurice - MATHEZ Sylvie -

VINCENT Philippe - JUNIER Michel - LUCIUS

Marie-France - CHALUMEAUX Dominique -

PYON Monique - CHARDON Alexandre

Membres absents excusés :

MAUGAIN Christiane donne procuration à VINCENT Philippe - GALLET Maurice donne procuration à CHALUMEAUX Dominique - LANNEAU Jean-Yves donne procuration à TISSERAND Sylvie - BOTTAGISI Jeanne donne procuration à BORCARD Claude - OLBINSKI Sophie donne procuration à BOIS Christophe - ISSANCHOU Stéphane représenté par CHARDON Alexandre - CORDELLIER Jérôme - PATTINGRE Alain - ROUPLY Aurélie - ALARY Sylvain - THOMAS Jean-Paul

Secrétaires de séance :

Monsieur Serge MOREAU et Madame Marie-Pierre MAILLARD

Convoqué le : 7 mai 2024

Affiché le : 20 mai 2024

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 16 mai 2024

1La séance est ouverte à 18 h 00.

Après avoir noté qu’une erreur de prénom figurait dans la délibération 45 (page 36), ne s’agissant pas d’Alain, mais de Michel FISCHER, Monsieur le Président soumet le procès- verbal de la séance précédente au vote du Conseil.

Le procès-verbal de la séance du 4 avril 2024 est approuvé à l’unanimité.

Dossier n°DCC-2024-051

Rapporteur : M. Claude JANIER

OBJET :

– Déclaration sans suite de la procédure d'attribution du contrat de délégation de service public de transport urbain et scolaire d'ECLA - 1 PJ

Exposé :

En date du 27 avril 2023, le Conseil Communautaire avait approuvé par la délibération n" DCC-2023-066 (en annexe) le principe de l'exploitation des services des transports publics de la communauté d’agglomération dans le cadre d'une délégation de service public.

La procédure de renouvellement de la délégation de service public a été lancée, le contrat s’achevant au 1er août 2024.

Une publicité a été lancée le 25 juillet 2023 sur le profil acheteur de la collectivité, au BOAMP et au JOUE, ainsi que sur la revue spécialisée Ville Rail et Transport.

Dans le cadre de la consultation, un seul candidat a remis une offre.

L’insuffisance de concurrence est reconnue par le Conseil d’État comme un motif d’intérêt général pouvant justifier l’abandon de la procédure de passation (CE, 17 septembre 2018, Le Pagus, req. n°407099, mentionné aux tables du Recueil sur ce point).

En application de l’article R.3125-4 du code de la commande publique et sur le motif d’intérêt général précité, il est proposé au Conseil Communautaire de déclarer sans suite la procédure.

Vu l’article R.3125-4 du code de la commande publique,

Vu la délibération n°DCC-2023-066 du conseil communautaire approuvant le principe de la délégation de service public,

Débat :

Monsieur le Président rappelle qu’ECLA est en DSP avec deux marchés annexes. Le 27 avril 2023, le

Conseil avait délibéré pour acter la mise en concurrence pour une nouvelle DSP qui doit être opérationnelle à compter du 1er août 2024 et pour laquelle il avait été acté le principe d’une procédure de publicité et de mise en concurrence. La procédure ayant été menée à bien et une insuffisance de concurrence ayant été constatée, la procédure a été déclarée sans suite pour motif d’intérêt général.

À compter du 1er août, ECLA a retenu la possibilité d’avoir recours à une société publique locale, raison pour laquelle les délibérations 2 et 3 sont présentées.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 16 mai 2024Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- DECLARE sans suite la procédure d’attribution du contrat de délégation de service public de transport urbain et scolaire d’ECLA pour motif d’intérêt général tenant à l’insuffisance de concurrence,

- AUTORISE M. le Président à signer tout document y afférent.

Dossier n°DCC-2024-052

Rapporteur : M. Claude BORCARD

OBJET :

– Désignation du représentant d'ECLA au sein des instances de gouvernance de la SPL Mobilités Bourgogne-Franche-Comté - 2 PJ

Exposé :

Lors du Conseil Communautaire du 5 avril 2018, par la délibération n° DCC-2018-063 (en annexe) était validée l’acquisition de 1 000 actions au capital de la Société Publique Locale Mobilités Bourgogne-Franche-Comté.

Le 9 février 2024, le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté après délibération n° 24AP.7 (en annexe) a décidé d’autoriser la cession des actions de la SPL pour le compte d’ECLA.

Au regard de cette décision, il est demandé au Conseil Communautaire d’autoriser la désignation de M. Claude JANIER comme représentant d’ECLA au sein des instances degouvernance de la SPL Mobilités-Bourgogne-Franche-Comté afin de participer à la gestion de cette société : l’assemblée générale des actionnaires, l’assemblée spéciale et le comité d’engagement et de suivi.

Débat :

Monsieur le Président rappelle qu’ECLA adhère à la SPL Mobilités depuis plusieurs années et ajoute que la délibération a pour objet le remplacement de Madame BILLOTTE, ex- représentante, celle-ci n’étant plus conseillère communautaire.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- DESIGNE de M. Claude JANIER comme représentant d’ECLA au sein des instances de gouvernance de la SPL Mobilités Bourgogne-Franche-Comté, c’est-à-dire au sein de l’assemblée générale des actionnaires, de l’assemblée spéciale ainsi qu’au sein du comité d’engagement et de suivi,

- AUTORISE M. le Président à signer tout document y afférent.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 16 mai 2024Dossier n°DCC-2024-053

Rapporteur : M. Claude JANIER

OBJET : – Transports urbains et scolaires – délibération sur le principe d'une gestion directe des services de mobilité - 1 PJ

Exposé :

Vu l’article L1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2511 et suivants et L.3211-1 et suivants,

Vu la délibération déclarant sans suite la procédure de renouvellement de la délégation de service public pour motif d’intérêt général,

Vu le rapport du vice-président sur le choix du mode de gestion annexé à la présente délibération présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer la SPL Mobilités Bourgogne Franche Comté,

Considérant que le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service des transports arrive à expiration le 31 juillet 2024,

Considérant, au regard du rapport du vice-président, que le recours à la gestion directe via la SPL Mobilités Bourgogne Franche Comté pour l’exploitation du service des transports à compter du 1er août 2024 est le mode de gestion le plus adapté au contexte local.

Débat :

Monsieur HUELIN souhaiterait davantage d’informations sur le fonctionnement de la SPL Mobilités à laquelle ECLA adhère depuis 2018, afin d’en savoir un peu plus sur un nouveau système auquel il est proposé d’adhérer.

Monsieur JANIER rappelle que les membres du Conseil communautaire ont précédemment connu la RDTJ. La SPL travaille pour plusieurs collectivités et remplit les fonctions liées aux transports scolaires, aux transports urbains et aux transports à la demande, ainsi que des sujets complémentaires indiqués dans le rapport.

Monsieur BOURGEOIS indique que la SPL Bourgogne Franche-Comté est avant tout une fusion de la SPL Jura et du Doubs. La SPL Bourgogne Franche-Comté est installée sur deux sites majeurs, celui de Thise et de Lons-le-Saunier, qui sont des sites d’exploitation et de maintenance. Cette SPL compte environ 270 salariés, dont 240 chauffeurs sur le territoire. Pour les habitants de l’Agglomération de Lons-le-Saunier, il s’agit donc avant tout d’un partenariat de développement économique en termes d’emplois.

Monsieur BOIS souligne que Jura Bus était de compétence départementale et rappelle que la compétence Mobilités a été transférée au 1er septembre 2017 à la Région. Il existait alors Jura Bus avec 100 bus, ainsi qu’une petite entreprise en Saône-et-Loire, raison pour laquelle la SPL a été créée. Il ajoute que Jura Bus, tout comme Transarc, répond à de nombreux appels d’offres départementaux.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 16 mai 2024Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- APPROUVE le principe d’une gestion directe par la SPL Mobilités Bourgogne Franche Comté pour l’exploitation des services des transports publics de la communauté d’agglomération ECLA,

- APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer la SPL, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion,

- AUTORISE M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Dossier n°DCC-2024-054

Rapporteur : M. Claude BORCARD

OBJET :

– Maison Pour Tous - Garantie d'emprunt - Travaux de réhabilitation thermique BBC d'un immeuble de 60 logements : Les Gémaux situé Avenue Henri GRENAT à LONS-LE-SAUNIER - 5 PJ

Exposé :

Vu la demande n°U130936 formulée par la Maison Pour Tous, Société Anonyme

Coopérative d’Intérêt Collectif d’HLM à capital variable, en date du 5 avril 2024,

Vu les articles L.5111-4 et L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Vu l’article 2305 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n°156673 en annexe signé entre : LA MAISON POUR TOUS, SOCIÉTÉ

ANONYME COOPÉRATIVE D INTÉRÊT COLLECTIF D HLM A CAPITAL VARIABLE ci-

après dénommée l’emprunteur, et LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS,

constitué de deux lignes de prêt :

- Un prêt type PAM Eco-prêt, d’un montant de 810 000,00 € (huit-cent-dix mille euros) pour

une durée de 30 ans ;

- Un prêt type PAM complémentaire, d’un montant de 1 413 396,00 € ( un million quatre-

cent-treize mille et trois-cent-quatre-vingt-seize euros) pour une durée de 30 ans.

Débat :

Monsieur le Président précise que cette délibération porte sur une garantie d’emprunt sur le logement social à hauteur de 50 %, l’autre garantie étant apportée par le Conseil départemental, et souligne que les garanties que peut apporter ECLA sont réglementairement limitées.

Monsieur BARTHE fait savoir qu’il ne prendra pas part au vote, étant membre de l’équipe de maîtrise d’œuvre du projet.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 16 mai 2024Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité des votants, BARTHE Guiillaume ne prenant pas part au vote,

- ACCORDE sa garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un

montant total de 2 223 396,00 € (deux millions deux-cent-vingt-trois mille trois-cent-quatre-

vingt-seize euros) souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat

de prêt n°156 673 constitué de deux lignes de prêt :

- Un prêt type PAM Eco-prêt, d’un montant de 810 000,00 € (huit-cent-dix mille euros) pour

une durée de 30 ans ;

- Un prêt type PAM complémentaire d’un montant de 1 413 396,00 € (un million quatre-cent-

treize mille trois-cent-quatre-vingt seize euros) pour une durée de 30 ans.

Les 50 autres pourcents étant garantis par le Conseil Départemental du Jura.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

- ACCORDE la garantie d’emprunt pour la durée totale de chaque ligne de prêts et jusqu’au

complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se

serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

- S’ENGAGE dans les meilleurs délais, sur notification de l’impayé par lettre simple de la

Caisse des Dépôts et Consignations, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement,

- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Dossier n°DCC-2024-055

Rapporteur : M. Hervé GUY

OBJET : – Appel à Projets 2024 du Contrat de Ville 2024 d'ECLA - 1 PJ

Exposé :

Le Contrat de Ville de la communauté d'agglomération d'ECLA, couvrant la période 2O24/2030, sera adopté par le Conseil Communautaire en juin 2024.

A titre dérogatoire, la loi de finances pour 2024 autorise à engager des crédits du programme 147 au premier semestre 2024 dans les collectivités territoriales comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville, même en absence d’un contrat de ville signé.

Pour permettre ce processus et afin de poursuivre les dynamiques engagées avec tous les acteurs du territoire, un document intitulé « CONTRAT DE VILLE de l’ESPACE COMMUNAUTAIRE LONS AGGLOMERATION 2024/20230, ENGAGEMENT QUARTIERS 2030 » définit un cadre, dans l’attente de la signature officielle de la Convention Cadre. Le cadre juridique permettant de financer les actions, notamment dans le programme 147.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 16 mai 2024Dans ce cadre, le Comité de Pilotage du Contrat de Ville a validé, le 17 avril 2024, un certain nombre de projets présentés par différents opérateurs lédoniens pour I'exercice 2024.

Les initiatives retenues induisent une participation de la Communauté d'agglomération à hauteur de 102 000 € selon la répartition proposée en annexe.

Les différentes actions financées s'inscrivent dans des priorités définies comme étant une transition entre les conventions cadre 2015/2023 et 2024/2030 :

0- Éducation – Formation- Développement économique

1- Santé – Sport – Personnes âgées

2- Cadre de vie et renouvellement urbain

3- Lien social – Citoyenneté – Tranquilité publique

Débat :

Monsieur GUY rappelle que si le Contrat de Ville est un dossier porté par l’Agglomération, il fait également l’objet d’un copilotage avec la ville de Lons-le-Saunier, puisqu’il concerne les quartiers des Mouillères et de la Marjorie, reconnus comme Quartiers Prioritaires à la Politique de la Ville.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- APPROUVE la répartition des subventions proposées,

- DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2024,

- AUTORISE M. le Président à signer tout document nécessaire.

Dossier n°DCC-2024-056

Rapporteur : Mme Sylvie LAGARDE

OBJET : – Demande de subvention dispositif ARPIN pour restauration DECRETUM de Gratien - 4 PJ

Exposé :

Il est souhaité la restauration du DECRETUM de Gratien (recueil de textes de droit canon). Ce document du XVIème Siècle, imprimé en 1526, est d’une grande importance et constitue l’une des pièces majeures de la collection patrimoniale de la médiathèque des Cordeliers.

Sa reliure plein veau de couleur foncée est très dégradée, le cuir étant craquelé, extrêmement sec, lacunaire sur près du 1/3 de sa surface. L’intervention envisagée doit permettre avant toute chose d’assurer la pérennité de ce document exceptionnel clairement menacé aujourd’hui du seul point de vue de sa conservation.

Le dossier a fait l’objet d’un avis favorable du groupe d’Experts Restauration en avril 2024.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 16 mai 2024Il est également envisagé un dépoussiérage complet du document, une consolidation et un rattachement des feuillets détachés.

L’ensemble de ces interventions permettra de garantir la pérennité et de conserver le document dans de bonnes conditions et de manière durable.

Le coût total de l’opération s’élève à 1 277 € H.T. (1 532,40 € TTC). L’aide demandée au titre du dispositif ARPIN (Acquisitions et Restaurations Patrimoniales d’Intérêt National) s’élève à hauteur de 50 % de la dépense hors taxe.

Le plan de financement est le suivant :

- ECLA : 894 € (639 € H.T. + 255,40 € TVA)

- État (Ministère de la Culture, ARPIN) : 638 €

Le Conseil Communautaire sollicite l’aide de l’État au titre du dispositif ARPIN à hauteur de 50 % de la dépense H.T.

Débat :

Madame LAGARDE rappelle que la Médiathèque a une mission de conservation des documents, raison pour laquelle ECLA peut bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre de l’ARPIN.

Elle ajoute qu’une restauratrice locale a été sollicitée pour la restauration de Decretum de Gratien.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- SOLLICITE l'aide de l'Etat au titre du dispositif ARPIN à hauteur de 50 % de la dépense hors taxe.

Dossier n°DCC-2024-057

Rapporteur : Mme Sylvie LAGARDE

OBJET : – Demande subvention Région BFC - dispositif d'aide à la modernisation des salles de cinéma, dispositifs itinérants

Exposé :

Le cinéma 4C est engagé depuis 2 ans maintenant dans une démarche de renouvellement de ses équipements de projection. Après plus de dix années de fonctionnement, il est devenu nécessaire de moderniser les outils utilisés, qui arrivent pas à pas en fin de cycle : maintenance non assurée, colorimétrie dégradée, risques accrus de pannes.

Après avoir remplacé le serveur de la salle SCIAMMA (salle 1, 176 places) en 2022 , il est souhaité en 2024 remplacer le projecteur de la salle SCIAMMA ainsi que le serveur de la Salle Renoir (salle 2 , 72 places). Ces travaux permettront de garantir la pérennité d’une salle essentielle à la vie culturelle de l’agglomération lédonienne.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 16 mai 2024Le coût total de l’opération s’élève à 33 493 € H.T. ( 40 192 €TTC). L’aide demandée à la Région Bourgogne-Franche-Comté au titre du dispositif d’aide à la modernisation des salles de cinéma et dispositifs itinérants s’élève à hauteur de 50 % de la dépense hors taxe. Il sera également recouru au fonds de soutien proposé par le CNC à hauteur de 30 % de la dépense H.T. Ainsi, le montant des aides publiques s’élèvera à 26 793 € soit 80 % de la dépense H.T.

Le plan de financement est le suivant :

- ECLA : 13 398 € (6 700 € H.T. + 6 698 T.V.A.

- Région Bourgogne-Franche-Comté : 16 746 €

- Centre National de la Cinématographie via Compte de Soutien : 10 047 €

Débat :

Madame LAGARDE explique qu’il s’agit de la suite de la maintenance du matériel nécessaire à l’exploitation des salles de cinéma.

Monsieur BOURGEOIS précise que si l’aide de la Région peut aller jusqu’à 50 %, elle est néanmoins plafonnée à 15 000 euros.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- SOLLICITE l'aide de la Région Bourgogne-Franche-Comté au titre du dispositif d'aide à la modernisation des salles de cinéma à hauteur de 50% de la dépense H.T.

Dossier n°DCC-2024-058

Rapporteur : M. Claude BORCARD

OBJET : – Désignation des nouveaux délégués au sein du Comité Syndical du SICTOM

Exposé :

En application des dispositions de l'article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, ECLA se substitue à ses communes membres au sein du Comité Syndical du SICTOM de Lons-le-Saunier, Syndicat mixte.

ECLA a désigné 39 délégués titulaires et 39 délégués suppléants qui sont appelés à faire partie du SICTOM par délibération n° DCC-2020-108 du 8 septembre 2020.

ECLA a reçu la délibération du 7 avril 2023 de la commune de Gevingey proposant la candidature de M. Anthony BOIVIN en tant de titulaire compte tenu du départ de Mme Jessy GRIS.

La commune de Lons-le-Saunier doit également procéder à une modification et propose la candidature de M. Philippe GRICOURT en tant que titulaire, compte tenu de la démission de M. Grégory SOURD.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 16 mai 2024Il convient donc de désigner un titulaire pour la commune de Gevingey et un titulaire pour la commune de Lons-le-Saunier.

Débat :

Monsieur GRICOURT fait savoir qu’il ne participera pas au vote.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité des votants, GRICOURT Philippe ne prenant pas part au vote,

- DESIGNE M. Philippe GRICOURT en tant que délégué titulaire pour la commune de Lons- le-Saunier au sein du Comité Syndical du SICTOM,

- DESIGNE M. Anthony BOIVIN en tant que délégué titulaire pour la commune de Gevingey au sein du Comité Syndical du SICTOM

Dossier n°DCC-2024-059

Rapporteur : M. Hervé GUY

OBJET : – Bilan des acquisitions, cessions par Espace Communautaire Lons Agglomération – Année 2023 -1 PJ

Exposé :

L’article L5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le bilan des acquisitions et cession opérées par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale est soumis chaque année à délibération de l’organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de la Collectivité.

Le tableau détaillé de ces acquisitions et cessions est annexé au présent rapport. Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le bilan des acquisitions et cessions réalisées au cours de l’année 2023.

Débat :

Monsieur GUY précise que deux acquisitions concernent la commune de Revigny dans le cadre de la protection des sources d’eau potable de Revigny-Conliège et que deux parcelles concernent la commune de Pannessières dans le cadre de la réhabilitation de sa station d’épuration.

Par ailleurs, deux cessions concernent respectivement la commune de Courlaoux, avec l’installation d’une entreprise qui propose des containers en libre-service pour le stockage, le garde-meuble et l’archivage, ainsi que la commune de Messia avec la vente d’une parcelle à la SCI Amalfi (construction d’un bâtiment avec bureaux et stockages).

Monsieur BORCARD précise que ces cessions et acquisitions ont toutes fait l’objet de délibérations et qu'il s’agit ici d’en faire le bilan sur l’année 2023.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 16 mai 2024Avant de soumettre le dossier à l’avis du Conseil, il fait savoir que Monsieur Antoine JAILLET ne participera pas au vote, étant concerné indirectement par une des acquisitions.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité des votants, JAILLET Antoine ne prenant pas part au vote,

- APPROUVE le bilan des acquisitions et des cessions sur le territoire de l'Agglomération ECLA au cours de l’exercice 2023,

- DIT que ce bilan sera annexé au Compte Financier Unique de la Collectivité.

Dossier n°DCC-2024-060

Rapporteur : M. Pierre POULET

OBJET : – Modification du tableau des emplois

Exposé :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-53 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant,

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 16 mai 2024Dans le cadre de la gestion des carrières des agents et de l’adaptation nécessaire aux mouvements de personnel, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à la création et suppression de postes.

Débat :

Monsieur POULET rappelle que le tableau des effectifs doit être modifié dès lors que des agents sont recrutés ou mutés.

Les postes d’agent social et d’auxiliaire de puériculture feront l’objet du recrutement de deux apprentis en crèche, permettant d’avoir du personnel volant et d’assurer une continuité de service.

Par ailleurs, les autres postes étant liés à des suppressions, seuls deux sont créés.

Décision :

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- DÉCIDE :

• la création d’un poste d’Agent Social à temps complet,

• la création d’un poste d’Auxiliaire de Puériculture à temps complet, • la création d’un poste d’Adjoint Technique à temps complet,

• la création d’un poste d’Ingénieur à temps complet,

• la suppression d’un poste d’Adjoint Technique Principal 1ère classe à temps complet, • la suppression d’un poste de Technicien Principal 2ème classe à temps complet,

- MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 du Budget Général chapitre 012 et suivants.

Monsieur MONNET présente L’Outil en Main, union qui regroupe 250 associations sur le territoire national. Son l’objectif principal est d’assurer l’initiation de jeunes à des métiers manuels et elle fonctionne grâce à des bénévoles volontaires, mais aussi grâce à des partenaires locaux, essentiellement des artisans. Ces derniers permettent aux enfants de découvrir les ateliers.

L’association L’Outil en Main s’est construite sur le constat suivant : les enfants et les jeunes ne connaissent pratiquement plus les métiers de l’artisanat, cela parce que les ateliers ne sont plus ni dans les villes ni dans les villages, mais situés en périphérie. Par ailleurs, lors de leur scolarité, les jeunes sont très souvent confrontés à des problèmes d’orientation, souvent par méconnaissance de ce qu’il pourrait leur être proposé, et notamment des métiers manuels.

Les activités de cette association se déroulent en dehors du temps scolaire. Elles sont essentiellement pratiquées par des enfants en fin de primaire et par des élèves de collège. Ceux-ci découvrent les métiers de l’artisanat lors de visites, mais peuvent également pratiquer ces métiers avec des encadrants, raison pour laquelle les associations sont en recherche de volontaires ayant pratiqué un métier particulier.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 16 mai 2024Le dépliant de présentation de l’Outil en Main, dont les conseillers communautaires disposent sur table, a été relayé par une association localisée à Saint-Amour qui souhaiterait que ce dispositif s’implante dans les communes d’ECLA. Elle est donc à la recherche de partenaires, mais également d’un local.

Monsieur MONNET donne lecture d’un courrier envoyé par le Préfet du Jura à Monsieur Claude BAUD, Président de l’association de Saint-Amour.

« Les démonstrations et les ateliers assurés par les bénévoles et les enfants ont été très appréciés par les visiteurs et ont contribué au grand succès de ces journées. Ils ont également permis de mettre en avant le rôle important de L’Outil en Main pour sensibiliser les enfants aux métiers manuels et faire naître des vocations. »

Monsieur GUY confirme qu’il existe des problématiques d’orientation au niveau scolaire, les élèves étant dirigés vers les métiers manuels pour ne pas être envoyés dans le circuit dit « normal ». Par ailleurs, il souhaiterait rencontrer l’association, estimant que certaines activités pourraient faire partie de l’axe 1 de la politique de la Ville.

Monsieur BARTHE fait savoir qu’il a découvert l’association citée par Monsieur MONNET lors des Journées des Métiers de l’Art et qu’il a été très impressionné de voir des enfants d’une dizaine d’années manier la machine à coudre ou le marteau pour fabriquer des figurines d’animaux en cuivre. Il est donc très favorable à la mise en place de ce dispositif sur le territoire de la Communauté d’Agglomération.

Aucune observation n’étant émise sur les arrêtés, Monsieur le Président fait savoir que le groupe de travail sur la voirie se déroulera le 23 mai 2023 et que le prochain Conseil communautaire se tiendra le 20 juin 2024, puis clôt la séance.

La séance est levée à 18 h 47.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 16 mai 2024