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Arrêté - Serge Quaile Notification du 060623 Arrete de Cessibilite SUR LES Communes de Rodilhan et Nimes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - Serge Quaile Notification du 060623 Arrete de Cessibilite SUR LES Communes de Rodilhan et Nimes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
| i D'AFFICHAGE
A LE: {9 JUIN 2923 A. (©) Directic:.
: cpulatien et Citoyenneté
Vistre DUREE: À Hois
Vistrenque
Monsieur QUAILE Serge
Mas du Rac
30230 BOUILLARGUES
NOS RÉFÉRENCES : Projet de revitalisation du cours d'eau « le Buffalon »
SUIVI PAR : Jana Lelut/06.85.42.85.65/jana lelut@vistre-vist'enque fr
PIECE(S) JOINTE(S) : Arrêté de cessibilité N°30-2023-05-09-00003
N°LRAR : 2C 179 121 6374 7
Objet : Notification de l'arrêté de cessibilité sur les communes de Rodilhan et Nîmes
REF : T10/P1
Monsieur,
L'EPTB Vistre Vistrenque porte, en partenariat avec la commune de Rodilhan, un projet de
revitalisation du cours d'eau « le Buffalon » sur la commune de Rodilhan, Nîmes et Bouillargues dans
le département du Gard.
L'objectif principal du projet consiste à redonner àla rivière suffisamment d'espace pour atteindre le bon état écologique des eaux, fixé par la directive cadre européenne sur l'eau et retranscrit sur le plan
national dans le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux. Par ailleurs, le projet s'inscrit dans la stratégie de revitalisation des cours d'eau du bassin versant du Vistre,
Le projet de revitalisation du Buffalon a ainsi fait l'objet d’une déclaration d'utilité publique par arrêté
préfectoral du 16 octobre 2019. Dans le cadre de l'instruction réglementaire, une enquête parcellaire initiale a été menée du lundi 24 juin 2019 au jeudi 25 juillet 2019 sur les communes de Rodilhan, Nîmes
et Bouillargues par l’EPTB Vistre Vistrenque.
La cessibilité des parcelles n'a pu être demandée à la suite de cette première enquête, certains
indivisaires n'étant pas connus à l'époque, une enquête parcellaire complémentaire s'est déroulée du
lundi 16janvier au mardi 31 janvier 2023 sur les communes de Rodilhan et Nîmes.
Cette enquête parcellaire complémentaire était destinée à la recherche des propriétaires, des
titulaires de droits réels et des autres intéressés, ainsi qu'à vérifier contradictoirement la détermination des emprises à acquérir pour cause d'utilité publique nécessaires à la réalisation des
travaux de revitalisation du cours d'eau « le Buffalon » sur les communes de Nimes et Rodilhan. Elle a
recueilli l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 15 février 2023
Dans ce cadre, j'ai l'honneur de vous informer que par arrêté préfectoral, en date du 09 mai 2023 N°30-
2023-05-09-00003, Madame la préfète du Gard a déclaré cessibles au profit de l'EPTB Vistre
Vistrenque, les terrains situés sur l'emprise du projet portant sur les communes de Nîmes et de
Rodilhan
Cet arrêté a été pris conformément aux articles L.132-1 et suivants, R121-1 et R.132-1 et suivants du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Je me permets en outre, d'attirer votre attention sur les articles L.311-1, L.311-2 et L.311-3 du
code susvisé, reproduits ci-après :
Article L.311-1 : « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit
l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation ».
Article L.311-2 : « Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation où d'usage et
ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».
Article L.311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis
en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à
l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. »
Aussi, je vous précise que cet arrêté peut être contesté par un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes, formé dans le délai de deux mois à compter de la présente notification
suivant les dispositions des articles R.421-1 et R.421-2 du code de la justice administrative.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus cordiales.
Le Président du SM EPTB Vistre Vistrenque,
M. Thierry AGNEL ÆE
PRÉFÈTE Pirection de la coy ñ DU GARD Service d É
rs et de Nnvironnement
Fais Bureau de la réglementation générale et de l'environnement
Nîmes, le & mai 2023
Arrêté n° 30-2023-05-09-00003
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réallsation du projet de revitalisation du
cours d'eau « le Buffalon » sur le territoire des communes de Rodilhan et de Nîmes
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment la première
section du chapitre | du titre III du livre premier :
Vu le code de l'environnement :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales Ë
Vu le schéma de cohérence territoriale Sud Gard :
Vu le schéma régional de cohérence écologique du Languedoc-Roussillon ;
Vu le schéma départemental d'aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée 2016-2021 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Rodilhan ;
Vu le plan local d'urbanisme de là commune de Nîmes :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-Françoise LECAILLON
en qualité de préfète du Gard;
Vu la délibération n° 2018-35 du conseil syndical de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Vistre Vistrenque en date du 17 octobre 2018, demandant l'engagement d'une procédure de déclaration d'utilité publique, de cessibilité des terrains, d'autorisation environnementale, de: déclaration d'intérêt général et de mise en compatibilité des
“documents d'urbanisme pour la réalisation des travaux de revitalisation du cours d’eau le Buffalon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2019-10-16-089 du 16 octobre 2019 portant déclaration d'utilité publique du projet de revitalisation du cours d'eau «le Buffalon » emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rodilhan, au profit de l'EPTB Vistre Vistrenque ;
CS Vu l'arrêté préfectoral n° 80-2022-03-09-00003 du 9 mars 2022 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projét de revitalisation du cours d'eau « le Buffalon » sur les communes de Rodilhan et Nîmes au profit de l'EPTB Vistre Vistrenque ;
Vu la lettre du président de l'EPTB Vistre Vistrenque du 3 octobre 2022 ‘demandant
l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire en vue de l'acquisition de parcelles dans le cadre dé la déclaration d'utilité publique du projet de.revitalisation du
cours d'eau « le Buffalon » du 16 octobre 2019 précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-12-16-00009 du 16 décembre 2022 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique parcellaire complémentaire en vue de délimiter exactement les
parcelles à acquérir par l'établissement public territorial (EPTB) du bassin Vistre Vistrenque pour permettre la réalisation des travaux de revitalisation du cours d'eau « le Buffalon » sur le
territoire des communes de Nîmes et de Rodilhan :
Vu les exemplaires du journal « Midi Libre » du lundi 2 janvier 2023 et du mardi 17 janvier
2023 dans lesquels a été publié l'avis d'enquête publique parcellaire complémentaire;
Vu les dossiers d'enquête parcellaire et les registres correspondant déposés en mairie de
Nîmes et en mairie de Rodilhan et laissés à la disposition du public pendant toute [a durée de
l'enquête, soit 15 jours consécutifs, du lundi 16 janvier au mardi 31 janvier 2023 inclus ;
Vu les affichages en mairie et sur les lieux de réalisation du projet, ainsi que les justificatifs des notifications individuelles adressées aux propriétaires concernés, les informant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie ;
Vu le rapport, les conclusions motivées ‘et l'avis favorable, émis par le commissaire
enquêteur, le 15 février 2023, à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du
projet de revitalisation du cours d'eau « le Buffalon »:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard :
ARRÊTE
Article 1er;
l'EPTB du Vistre Vistrenque est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie
d’expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles désignées dans l'état parcellaire ci-annexé et nécessaire à l'opération de la revitalisation du cours d'eau « le Buffalon » sur les communes de Rodilhan et de Nîmes.
Article 2 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Les maires des communes de Rodilhan et de Nimes procéderont à l'affichage du présent arrêté dans leur mairie, pendant une durée minimale d'un mois à compter de sa publication.
A la diligence du président de l'EPTB du Vistre Vistrenque, le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés. Artlele 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
où de sa notification aux propriétaires intéressés, soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Gard, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des outre- mer
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes, soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de la
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par
celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www,telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'EPTB du Vistre Vistrenque et les maires des communes de Rodilhan et de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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