Compte-Rendu - CR 08.04.19

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Compte-Rendu - CR 08.04.19 Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Bellefontaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 08.04.19)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Humanitaire, 1

CONSEIL MUNICIPAL du 08 AVRIL 2019 à 20 h

Présents : M. Jean-Noël DUCLOS, Maire,

Mmes et MM. David VEDIE, Célia DELAHAYE, Alain RINCHEVAL, Adjoints, Mmes et MM. Alain BUFFET, Danielle DANG, Lucille FORESTIER, Véronique JOUBEAUX-VERNIER, Sylvie REGUIS, Conseillers.

Pouvoir : M. Eric COLLIN à M. Jean-Noël DUCLOS.

Absents excusés : M. Luc VIGNAUD.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Noël DUCLOS, Maire,

Délibération n°1/19 : COMPTE DE GESTION 2018 – Budget Communal

Après s’être fait présenter le budget primitif et supplémentaire de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

CONSIDERANT que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018, par Monsieur Marc HELLEN, Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n°2/19 : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – Budget Communal

Monsieur le Maire quitte la salle et ne participe donc pas aux débats.

Monsieur Alain RINCHEVAL présente le Compte administratif 2018 à l’assemblée.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le compte administratif de la commune dont le résultat de clôture est de 476 652,75 €

Excédent de Fonctionnement : 59 440, 76 €

Excédent d’Investissement : 417 211, 99 €2

Délibération n°3/19 : AFFECTATION DE L’EXCEDENT DE CLÔTURE DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNAL DE L’EXERCICE 2018

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’affecter l’excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif communal de l’exercice 2018, soit 59 440,76 € de la façon suivante :

59 440,76 € à la section de fonctionnement - Recettes du budget primitif 2018 (sur le compte 002).

DECIDE d’affecter l’excédent de clôture de la section d’investissement du compte administratif communal de l’exercice 2018, soit :

417 211, 99 € sur la section d’investissement - Recettes du budget primitif 2018 (sur le compte 001).

Délibération n°4/19 : TAUX D’IMPOSITION DE L’ANNEE 2019

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

RECONDUIT les taux d’imposition 2018 pour l’année 2019 soit les coefficients suivants applicables aux quatre taxes :

TAXES Rappel des taux 2018 TAUX VOTES POUR 2019 D’habitation 17, 87 17, 87 Foncières (bâti) 15, 44 15, 44 Foncières (non bâti) 125, 22 125, 22 CFE 16, 99 16, 99

Délibération n°5/19 : BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2019

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le budget primitif communal tel qu’il lui a été proposé par chapitre.

Le budget primitif communal 2019 se résume ainsi :

SECTIONS DEPENSES RECETTES Fonctionnement 462 748,10 € 462 748,10 € Investissement 867 405,58 € 867 405,58 €

Délibération n°6/19 : Demande de retrait de la commune de Jagny- sous-bois du SIPEAF Syndicat Intercommunal Pour l’Ecole Alain Fournier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L 212-8,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal pour l’Ecole Alain Fournier (S.I.P.E.A.F.) qui regroupe les communes de Bellefontaine, Jagny-sous-Bois, Lassy et Le Plessis-Luzarches, dans leur version modifiée le 18 octobre 2012,3

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Jagny-sous-Bois n° 01/02/2019 du 4 février 2019, décidant de se retirer du S.I.P.E.A.F. à l’échéance de septembre 2020,

Vu le projet de rénovation/extension de l’école Alain Fournier,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que le retrait de la commune de Jagny-sous-Bois entrainerait un surcoût de 25 % des frais pour les trois autres communes et mettrait en cause l’existence même du groupe scolaire Alain Fournier,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE de ne pas accepter le retrait de la Commune de Jagny-sous-Bois du Syndicat Intercommunal pour l’Ecole Alain Fournier.

Délibération n°7/19 : Création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet

Pour répondre aux besoins du service administratif, il est proposé à l’assemblée, la création d’un poste d’adjoint administratif,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE à compter du 15 avril 2019, la création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet d’une durée de travail hebdomadaire de 20 heures.

Délibération n°8/19 : Transfert de compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes Carnelle Pays de France

Vu les articles 64 et 65 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), modifiant l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, projetant l’exercice obligatoire des compétences « Eau » et « Assainissement » par les communautés de communes à compter du 1er janvier 2020,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 (dite loi Ferrand), donnant la possibilité aux communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la loi, les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, de s’opposer à ce transfert d’une ou de ces deux compétences, avant le 1er juillet 2019. Dans ce cas, le transfert de compétences est reporté au plus tard au 1er janvier 2026, Vu l’instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle-Pays-de-France,

Vu l’avis du bureau communautaire réuni le 10 décembre 2018, au cours duquel les maires de la communauté de communes Carnelle-Pays-de-France ont émis le souhait de reporter l’exercice de cette compétence,

Vu l’exposé du Maire,

Considérant que les communes, membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas à la date de publication de la loi du 3 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des4

communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population, délibèrent en ce sens. Dans ce cas, le transfert de compétences prend effet au plus tard au 1er janvier 2026. Considérant qu’après le 1er janvier 2020, si la Communauté de Communes décidait d’exercer ses compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, sans attendre le 1er janvier 2026, le conseil communautaire pourrait alors se prononcer à tout moment sur l’exercice de plein droit d’une de ces deux compétences, les communes membres disposent dans ce cas, de la même possibilité et des mêmes conditions qu’aujourd’hui pour s’y opposer dans un délai de 3 mois, à compter de ladite délibération. Considérant que la Communauté de Communes Carnelle-Pays-de-France n’exerce pas les compétences eau et assainissement à la date de publication de la loi du 3 août 2018,

Considérant que la commune de BELLEFONTAINE souhaite reporter le transfert des compétences eau et assainissement au plus tard au 1er janvier 2026,

Considérant que la commune de BELLEFONTAINE doit délibérer avant le 1er juillet 2019,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

S’OPPOSE au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2020 à la Communauté de Communes Carnelle-Pays-de-France,

DEMANDE le report du transfert eau et assainissement au plus tard au 1er janvier 2026,

PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Préfet du département et au Président de la Communauté de Communes Carnelle-pays-de-France,

AUTORISE le Maire à signer tous les documents à ce sujet,

Délibération n°9/19 : Ralliement à la procédure de passation d’une convention de participation 2020- 2025 relative au risque santé portée par le CIG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,

Vu l’avis du Comité Technique, placé auprès du CIG, en date du 29 mai 2018, Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG, en date du 28 juin 2018, approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

Vu l’exposé du Maire,

Vu les documents transmis (courrier et calendrier prévisionnel),

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé souscrite par le CIG à compter du 1er janvier 2020.5

Délibération n°10/19 : Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services associés, et de fournitures et de services en matière de transition énergétique auprès du SMDEGTVO

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 et notamment son article 28,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la suppression de certains tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel, Vu les besoins et opportunités en matière de transition énergétique,

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie et de services en matière de transition énergétique ci-joint en annexe,

Vu l’exposé du Maire,

Considérant que la commune de BELLEFONTAINE a des besoins en matière d’achat d’énergie et services associés, ou et de fournitures et services en matière de transition énergétique, Considérant l’intérêt pour la commune de BELLEFONTAINE d’adhérer au groupement de commande pour l’achat d’énergie et services associés, de fournitures et services en matière de transition énergétique,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’adhérer au groupement de commande pour l’achat d’énergie et services associés, et la fourniture et services en matière de transition énergétique du SMDEGTVO,

APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes coordonné par le SMDEGTVO,

DONNE mandat au président du SMDEGTVO pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune de BELLEFONTAINE sera partie prenante,

DECIDE de s’engager à exécuter avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de BELLEFONTAINE est partie prenante, et régler les sommes dues au titre des marchés,

AUTORISE le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°11/19 : Avenant au groupement de commandes porté par la Communauté de Communes Carnelle Pays de France concernant le marché de travaux divers de réfection de voiries

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes du marché de travaux divers de réfection de voirie ci-jointe validée par l’ensemble de ses membres,

Vu le projet d’avenant n°1 à la convention ci-joint,

Vu l’exposé du Maire

Considérant que la Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France, agissant en tant que coordonnateur du groupement de commande, prépare actuellement la consultation d’un accord-cadre de travaux divers de réfection de voirie,

Considérant que les communes d’Asnières-sur-Oise et de Lassy ont manifesté leur intention d’adhérer à ce marché, objet de l’avenant n°1 au groupement de commandes ci-joint,

Considérant que, pour pouvoir adhérer à cette convention, les membres du groupement ayant déjà entériné6

celle-ci, doivent soumettre un avenant d’adhésion à leur organe délibérant respectif, Considérant que, pour éviter cette procédure administrative trop lourde, l’avenant n°1 proposé prévoit également un élargissement des compétences déléguées au coordonnateur par les membres de la convention, l’autorisant à gérer toute nouvelle adhésion à la convention de groupement de commande par la prise d’une délibération de son organe délibérant, et ce avant tout lancement de l’avis d’appel public à la concurrence du marché de travaux,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

VALIDE l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commande, relatif à l’adhésion des communes d’Asnières-sur-Oise et de Lassy au groupement de commande de travaux divers de réfection de voirie et portant modification de la convention, en élargissant les missions confiées par les membres du groupement au coordonnateur, pour la gestion de toute nouvelle adhésion manifestée avant le lancement de l’avis d’appel public à la concurrence,

AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention et à prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour sa mise en œuvre,

Délibération n°12/19 : Motion relative à l’évolution de la TGAP à l’horizon 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du SIGIDURS,

Vu la loi n° 20181317 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019, Vu l’exposé du Maire,

Considérant que la loi de finances pour 2019 contient une augmentation de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes(TGAP) d’ici à 2025, au moyen d’un relèvement des taux, Considérant que l’impact de ce relèvement des taux est estimé à 10,86 € par habitant, pour le SIGIDURS, Après examen du rapport adressé aux membres du comité,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

S’OPPOSE à la loi de finances 2019 qui prévoit une taxation pour la TGAP indifférenciée entre les différentes usines de valorisation, sans qu’il soit tenu compte de leur performance environnementale.

S’INDIGNE de voir que la politique de longue date de maîtrise des coûts de traitement des déchets conduite par le SIGIDURS soit impactée durablement et de manière importante par les décisions qui sont prises concernant la trajectoire TGAP, sans qu’aucune compensation financière ne soit accordée pour valoriser les comportements les plus vertueux.

DEMANDE sur ces bases, à ce que la loi de finances pour 2019 soit modifiée.

Délibération n°13/19 : Motion relative au projet de fermeture programmée du centre hospitalier de Carnelle

Vu le PMP (Projet Médical Partagé) voté lors du conseil de surveillance du 13 juin 2017, qui s'inscrivait de manière cohérente dans les orientations définies dans le Projet Régional de Santé, au plus près de la réalité de notre territoire qui souffre d'une désertification médicale en augmentation, Vu le conseil de surveillance du19 juin 2018 au sujet du COPEMO (Contrat d'Objectif de Performance et de Modernisation de l'Offre de Soins),7

Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Martin-du-Tertre qui s'est exprimé, lors de sa séance du 23 janvier 2019,

- Contre la fermeture du centre hospitalier de Carnelle situé sur le territoire de la commune de Saint-Martin-du- Tertre, par Monsieur AUBERT, directeur général du GHT NOVO, après avoir investi 34 millions d'euros dans des travaux d'extension et de réhabilitation en2005-2006, - Contre le démantèlement de l'hôpital de Beaumont (comme l'a connu l'hôpital de Méru), fermeture des urgences pédiatriques, service pédiatrique, de néonatalogie, ce qui aura pour conséquence de diminuer le niveau de la maternité de Beaumont réputée de grande qualité avec plus de 1.000 accouchements annuels,

- Pour le maintien de tous les services et des personnels sur le site de Carnelle et du GHT- NOVO qui comprend Beaumont-Carnelle-Méru,

- Pour la création d'une MAS ou du FAM (Foyer d'accueil médicalisé) pour les cérébraux-lésés de 46 lits, financée à hauteur de 7 millions par l'ARS et prévu en 2013 dont l'étude, laissée dans un tiroir, a coûté près de 1 million d'euros.

Considérant que cet établissement emploie actuellement 250 personnes, pour une capacité de 212 lits et accueille encore aujourd'hui des unités de soins comme : les longs séjours - EVC (Etat Végétatif Chronique), EPR (Etat Pauci Relationnel), moyens séjours spécialisés, moyens séjours gériatriques, SSR (Soins de Suite de Réadaptation Spécialisé), Oncohématologie, Virose Chronique (SIDA-Hépatite), 130 lits sont occupés actuellement.

Considérant qu'au cours des multiples réunions, Monsieur AUBERT n'a jamais annoncé son intention de fermeture du site de Carnelle. Au contraire, il est ressorti de ces réunions la volonté de « Switcher » des services de Carnelle avec de l'EPHAD de Beaumont voire Pontoise, là où il y a des plateaux techniques pour mieux répondre aux interventions d'urgence.

Considérant qu'après 34 millions d'euros d'investissement, dans les bâtiments de l'hôpital de Carnelle dans les années 2005/2006, il serait scandaleux de voir l'activité disparaitre et ainsi abandonner ce site pour laisser place à des friches vouées aux squats et au vandalisme, comme l'ont été le château de Franconville et l'ancien sanatorium après leur fermeture en 1993 jusqu'à son rachat en 2014.

Considérant que ce projet de fermeture impacterait les publics les plus fragiles, notamment nos populations qui ont à faire face à des problèmes de mobilité engendrés par la faiblesse de la desserte de transports publics,

Le Conseil municipal, souhaite dénoncer, de manière générale, la fermeture des établissements de santé publique de proximité ayant prouvé leur efficacité et leur complémentarité avec les autres sites hospitaliers du GHT NOVO, pour seul objectif de faire des économies budgétaires ou de les transférer au privé. La suppression de tous ces services sur les territoires de Carnelle et de Beaumont-sur-Oise entrainera une dégradation de l'offre de santé, pour une population qui connait déjà de fortes disparités sociales. De plus, aucune réflexion sérieuse en vue d'une réorganisation des sites n'a été menée, en particulier le volet EPHAD et éventuellement psychiatrique, et ce, en contradiction avec les propos tenus par Monsieur AUBERT le 16 février 2018 devant 5 parlementaires en mairie de Saint-Martin-du-Tertre. Ce bassin de vie de plus de 120 000 habitants, composé de plusieurs communautés de communes, Haut Val d'Oise, Carnelle Pays de France, Plaine de France et des villes limitrophes du département de l'Oise comme Chambly et ses environs, est en plein développement, accueillant chaque année des populations nouvelles et de nombreuses constructions d'habitats collectifs et individuels en cours ou programmées,

Vu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,8

EXPRIME son mécontentement sur le projet de fermeture du centre hospitalier de Carnelle, situé sur le territoire de la commune de Saint-Martin-du-Tertre et de certains services de l'hôpital de Beaumont-sur-Oise,

CONSTATE la démarche mensongère de la direction du GHT NOVO pour mener son projet de démantèlement des services des hôpitaux de Carnelle et de Beaumont sur Oise comme l'a été l'hôpital de Méru,

EXPRIME ses craintes sur la disparition des soins de proximité pour des populations fragiles de notre bassin de vie,

EXIGE le maintien d'une activité hospitalière sur le site de Saint-Martin-du -Tertre,

EXIGE l'implantation sur le site de Carnelle d'un FAM -prévu en 2013 et financé par l'ARS- ou d'une MAS,

DEMANDE la mise en œuvre du transfert des 78 lits de l'EPHAD de Beaumont-sur-Oise annoncée le 16 février 2018 par Monsieur AUBERT directeur du GHT NOVO, afin de consolider et maintenir la pérennité des activités sur Carnelle et y garantir l'emploi pour les personnels en place,

EXIGE le maintien d'un service de soins de suites pour permettre de soulager les familles et accompagner la dignité des malades,

DEMANDE l'organisation d' urgence d'une table ronde publique autour des problèmes de santé liés à la fermeture d'un organisme de soins au plus près des usagers en tenant compte des facteurs humains qui peuvent en découler,

Délibération n°14/19 : Motion relative à l’installation d’un centre d’enfouissement sur la commune d’Epinay-Champlâtreux

Vu l’arrêté préfectoral n° IC-18-088 du 26 décembre 2018 portant sur l’ouverture d’une enquête publique à la demande de la société TERRA 95 à Epinay Champlâtreux qui s’est déroulée du lundi 11 février 2019 au samedi 16 mars 2019 inclus en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une carrière de sablons, une installation de stockage de déchets non dangereux et une installation de traitement de terres polluées sur la commune d’Epinay Champlâtreux,

Vu l’exposé du maire,

Considérant la réunion publique d’informations qui s’est tenue à Luzarches en date du 12 mars 2019, Vu les différents rapports et exposés produits par la société TERRA 95 et les différentes associations de défense de l’environnement,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 8 voix CONTRE et 1 ABSTENTION,

EMET un avis défavorable à la réalisation du projet de centre d’enfouissement sur la commune d’Epinay Champlâtreux.

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucune question n’étant soulevée, la séance est close à 21h15.

ONT SIGNES TOUS LES MEMBRES PRESENTS

LE MAIRE,