Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 200 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 200 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 200 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2025-200

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté / DOS-Département performance des

soins hospitaliers/UTSH 58-89-71-39

89-2025-06-05-00002 - Décision n°

ARS-BFC-DOSA-2025-1152 autorisant la société à responsabilité

limitée (SARL) « SOS Oxygène bassin parisien sud », dont le siège

social est situé ZA de la petite île - 10 rue des Entrepreneurs à

JOIGNY (89 300), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage

médical pour un site de rattachement sis 5 rue de l'Europe à

APPOIGNY (89 380) (2 pages) Page 4

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale

et environnement

89-2025-06-06-00001 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel

suspect de tuberculose bovine (2 pages) Page 7

89-2025-06-05-00003 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique

importé/introduit illégalement en France en provenance de

BELGIQUE (6 pages) Page 10

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-24

portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la

pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DES

DISEAUX" (2 pages) Page 17

89-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-23 portant

autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société "DOMAINE DES QUATRE

JOURNÉES" (2 pages) Page 20

89-2025-06-03-00008 - Arrêté préfectoral N° DTT/SEA/2025-21

portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la

pêche maritime de prise de contrôle de la société "GAEC DES

ETANGS" (2 pages) Page 23

89-2025-06-04-00002 - Avis de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial - Gamm Vert Toucy (4 pages) Page 26

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment

sécurité

89-2025-06-17-00003 - 20250618 AP SHBS FA VINCELLES (3 pages) Page 31

Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN

89-2025-06-18-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0033

portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins

écologiques par la Société TERENA (5 pages) Page 35

289-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0009 du

17 juin 2025 portant dissolution et liquidation de l'association foncière

de remembrement de MASSANGIS (3 pages) Page 41

3ARS Bourgogne Franche-Comté

89-2025-06-05-00002

Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1152

autorisant la société à responsabilité limitée

(SARL) « SOS Oxygène bassin parisien sud », dont

le siège social est situé ZA de la petite île - 10 rue

des Entrepreneurs à JOIGNY (89 300), à dispenser

à domicile de l'oxygène à usage médical pour un

site de rattachement sis 5 rue de l'Europe à

APPOIGNY (89 380)

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-06-05-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1152 autorisant la société à responsabilité limitée (SARL) « SOS Oxygène bassin parisien sud », dont le siège social est situé ZA de la petite 4RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ar @ DAgence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1152

autorisant la société à responsabilité limitée (SARL) « SOS Oxygène bassin parisien sud », dont le siège social est situé ZA de la petite île – 10 rue des Entrepreneurs à JOIGNY (89 300), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour un site de rattachement sis 5 rue de l’Europe à APPOIGNY (89 380)

Le directeur général de l’agence

régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-1 à D. 5232-15, R. 4211-15 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande, en date du 03 mars 2025, présentée pour le compte du gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) « SOS Oxygène bassin parisien sud », dont le siège social est situé ZA de la petite île – 10 rue des Entrepreneurs à JOIGNY (89 300), par Madame Laurette DABIN, pharmacienne responsable, en vue d’obtenir l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour un site de rattachement situé 5 rue de l’Europe à APPOIGNY (89 380), en lieu et place de son site de rattachement jusqu’alors exploité sis ZA de la petite île – 10 rue des Entrepreneurs à JOIGNY (89 300) ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet à la date du 06 mars 2025 ;

VU l’avis du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens, en date du 20 mai 2025.

Considérant que l’ensemble des départements desservis par la SARL « SOS Oxygène bassin parisien sud » à partir du site de rattachement sis 5 rue de l’Europe à APPOIGNY (89 380) le seraient dans une limite de 3 heures de route en conditions usuelles de circulation ;

Considérant que les deux sites de rattachement d’APPOIGNY et de JOIGNY ne fonctionneront pas simultanément ;

Considérant que le dossier précise que le site de rattachement à partir duquel la SARL « SOS Oxygène bassin parisien sud » sollicite l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical disposera de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipements et d’un système documentaire lui permettant d’assurer ses missions en conformité avec les dispositions des articles L. 5232-3, D. 5232-1 à D. 5232-15 du code de la santé publique et les bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical telles qu’énoncées par arrêté ministériel du 16 juillet 2015.

DECIDE

Article 1 : La société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) « SOS Oxygène bassin parisien sud », dont le siège social est situé ZA de la petite île – 10 rue des Entrepreneurs à JOIGNY (89 300), n° FINESS EJ 89 000 940 0, est autorisée, pour son site de rattachement situé 5 rue de l’Europe à APPOIGNY (89 380), n° FINESS ET 89 000 948 3, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique déclarée dans sa demande, à savoir :

• Liste des départements desservis :

- Aube (10) - Loiret (45) - Nièvre (58) - Yonne (89)

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-06-05-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1152 autorisant la société à responsabilité limitée (SARL) « SOS Oxygène bassin parisien sud », dont le siège social est situé ZA de la petite 5ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 2 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d’autorisation doit donner lieu à déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté.

Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical.

Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Santé et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de l’Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de l’Organisation des soins et de l’autonomie de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Yonne. Elle sera notifiée à Madame Laurette DABIN, pharmacienne responsable pour le compte de la société à responsabilité limitée (SARL) « SOS Oxygène bassin parisien sud », et une copie sera adressée :

➢ aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ; ➢ aux directrices générales des agences régionales de santé du Grand Est et du Centre-Val de Loire ; ➢ au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.

Fait à DIJON, le 05 juin 2025

Pour le directeur général,

La directrice de l’Organisation des soins et de

l’autonomie,

Anne-Laure MOSER-MOULAA

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-06-05-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1152 autorisant la société à responsabilité limitée (SARL) « SOS Oxygène bassin parisien sud », dont le siège social est situé ZA de la petite 6Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2025-06-06-00001

levée de mise sous surveillance d'un cheptel

suspect de tuberculose bovine

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-06-00001 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 7EE ( £ ? a

PRÉFET _ Direction Départementale de l'Emploi

DE L'YONNE du Travail, des Solidarités Bquté et de la Protection des Populations Fraternité

Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2025-0118

PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE

BOVINE

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code Rural et de la pêche maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V:

VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et

de commercialisation des bovins, notamment son article 10;

VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0390 du 27 novembre 2024 relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;

VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0391 du 27 novembre 2024 déterminant des mesures

particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;

VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; |

DDETSPP

3 rue Jehan Pinard

BP 19 —- 89 010 Auxerre cedex

1/2 03 86 72 59 00

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-06-00001 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 8VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0099 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature de Mme Marie- Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim ;

VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0100 du 21 mai 2025 donnant subdélégation de signature à Mme Marie- Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;

CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par IDC réalisée sur le bovin FR21 5037 3484 par le docteur vétérinaire Florent AUGUSTE ;

SUR proposition Directrice Départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim ;

ARRETE

Article 1er :

La surveillance du cheptel bovin du la SAS TARTERET sise 9 Grande Rue 89420 CUSSY LES FORGES est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0073 est abrogé.

Article 2 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim, le Maire de la commune de CUSSY LES FORGES et la clinique vétérinaire de la croix blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Auxerre, le 28 mai 2025

Pour la Directrice,

par intérim,

La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,

Protection Animales et Environnement,

2/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-06-00001 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 9Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2025-06-05-00003

mise sous surveillance d'un carnivore

domestique importé/introduit illégalement en

France en provenance de BELGIQUE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-05-00003 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de BELGIQUE 10S&IFE

EE ati

PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi

DE L'YONNE du Travail, des Solidärités Bite et de la Protection des Populations Fraternité

Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2025-0121

de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français

Le Préfet de l'Yonne,

Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 9398/2003 ;

Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-

10, L. 237-3, L. 212-10, L. 2231 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 2171-15 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leur acquisition ;

Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences

et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores

Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0111 du 14 mai 2025 nommant Mme Marie-Christine WENCEL,

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim et accordant délégation de signature, à compter du 19 mai 2025;

Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature Mme Marie- Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;

DDETSPP

Siège et Pôle Protection des populations

3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre

03 86 72 69 00

Pôle Travail, emploi et solidarités

1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre

93 45 42 19 00

1/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-05-00003 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de BELGIQUE 11Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

Vu l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0099 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;

Vu l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0100 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;

CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la Santé animale (OMSA)';

CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;

CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 26/05/2025, au Docteur GRUEL ANNE, vétérinaire

sanitaire à 13 RUE D'ORLÉANS , 89220 BLENEAU qui a réalisé le premier examen clinique ;

CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;

SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim.

Article. 1er.

La chienne (femelle), BRAQUE DE WEIMAR, nommée APIE, née le 28/02/2025, identifiée par

transpondeur n° 981 10 00 06 16 59 39, importée/introduite en France en provenance de Belgique le 18/05/2025 et non valablement vaccinée contre la rage, appartenant ou détenue par MME ARRAULT MATHILDE, domiciliée 2 LA CHARBONNIERE , 89350 CHAMPIGNELLES, susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'elle est considérée, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placée sous surveillance pendant 6 mois à compter du 26/05/2025,

Article. 2.

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;

2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 26/05/2025, aux dates suivantes :

25/08/2025 ( 30) Le ]

25/07/2025 (J60). a de

25/08/2025 (J90)

22/11/2025 (180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)

1

| |

|

l

‘Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres

2/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-05-00003 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de BELGIQUE 12avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;

L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;

8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directrice

départementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la France continentale) ;

9. Ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;

10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;

12. Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;

Article. 3.

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.

Article. 4.

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article .5.

Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. |

Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine

3/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-05-00003 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de BELGIQUE 13animale ou des äliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.

Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures prescrites par Un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article’ L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).

Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la îre classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.

Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la première catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Article. 6.

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/11/2025 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la dernière visite à 6 mois;

Article. Z

. La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations par intérim, la préfecture d'Auxerre, le/la Maire de CHAMPIGNELLES et Docteur : GRUEL Anne Vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AUXERRE, le 03/06/2025

Pour la Directrice par intérim,

La Cheffe du service vétérinaire, santé,

protection animales et environnement

Apolline BOUGRAT

VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :

+ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19, 89000 AUXERRE) ;

4/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-05-00003 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de BELGIQUE 14+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard- 75236 PARIS CEDEX 15);

* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours gracieux où hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être

écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.

Une copie de cet arrêté est adressée à :

° _ MME ARRAULT MATHILDE, 2 LA CHARBONNIERE, 89350 CHAMPIGNELLES

° Monsieur le Maire de CHAMPIGNELLES

5/5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-05-00003 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de BELGIQUE 15Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-05-00003 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de BELGIQUE 16Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-06-12-00001

Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-24 portant

autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code

rural et de la pêche maritime de prise de

contrôle de la société "SCEA DES DISEAUX"

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-24 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DES DISEAUX" 17PRÉFET Direction Départementale

DE L'YONNE des Territoires Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-24

portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de

contrôle de la société civile d'exploitation agricole DES DISEAUX

Le préfet de l'Yonne

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et

suivants ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature

à Mme Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales

et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24. février 2023 fixant le seuil d'agrandissement

significatif ; |

Vu la demande d'autorisation N°0S8925003401 du 24 mars 2025 au titre de l'article L. 333-3 du code

rural et de la pêche maritime présentée par Monsieur Antoine BETHERY ;

Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-

Comté du 02 juin 2025. |

Considérant que la demande d'autorisation concerne la prise de participation complémentaire réalisée

par un cessionnaire personne morale ayant pour effet de renforcer les droits d’un tiers agissant par son

interposition ;

Considérant que cette opération a pour conséquence un renforcement du contrôle, au sens du IV de

l’article L.333-2, de la société SCEA DES DISEAUX à Lichères-Près-Aigremont directement par

M. Antoine BETHERY en qualité de personne physique à hauteur de 001% du capital social et

indirectement via l'EARL BETHERY Sylvain à hauteur de 99,9 % du capital social et qui détiendra ainsi la

totalité des parts sociales et des droits de vote de la société cible ;

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Antoine

BETHERY suite à l'opération sera de 467 hectares 76 ares 71 centiares et dépassera le seuil

d’'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ;

Direction Départementale des

Territoires

. 3 rue Monge - BP 79

1/2 . 89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-24 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DES DISEAUX" 18Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou

à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article

L. 3331, pour les motifs suivants :

°__ L'opération soumise consiste en un renforcement du contrôle par l'EARL BETHERY Sylvain dont

M. Antoine BETHERY est l'unique associé et qui contrôle déjà indirectement la société cible.

* L'opération permet de consolider l'exploitation sachant qu'il existait historiquement une

entraide entre le cédant et le cessionnaire.

* __L'agrandissement de l'exploitation devrait permettre l'emploi d'un salarié à temps plein.

ARRÊTE

Article 1: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée

à l'EARL BETHERY Sylvain dont le siège d'exploitation est situé au 15 rue du Général Delamalle à

AIGREMONT - n° SIRET : 481 093 953 00018.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont

chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

à Auxerre, le Î È JUIN 2025

Pour le préfet, par délégation,

la directrice départementale des territoires,

1

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et affichage :

- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite

à compter de sa notification.

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal

administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction Départementale des

Territoires

3 rue Monge -— BP 79

2/2 89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-24 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DES DISEAUX" 19Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-06-12-00002

Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-23 portant

autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code

rural et de la pêche maritime de prise de

contrôle de la société "DOMAINE DES QUATRE

JOURNÉES"

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-23 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "DOMAINE DES QUATRE 20PRÉFET Direction Départementale

DE L'YONNE des Territoires Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-23

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de

contrôle de la société "DOMAINE DES QUATRE JOURNÉES"

Le préfet de l'Yonne,

W le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et

suivants ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature

à Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales

et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;

Vu la demande d'autorisation N°OS8925003501 du 24 mars 2025 au titre de l’article L. 333-3 du code

rural et de la pêche maritime présentée par Monsieur Antoine BETHERY ;

Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche- .

Comté du 02 juin 2025.

Considérant que la demande d'autorisation concerne la prise de participation complémentaire réalisée

par Un cessionnaire personne morale ayant pour effet de renforcer les droits d’un tiers agissant par son

interposition ;

Considérant que cette opération a pour conséquence un renforcement du contrôle, au sens du IV de

l'article L.333-2, de la société DOMAINE DES QUATRE JOURNÉES à Lichères-Près-Aigremont

directement par M. Antoine BETHERY en qualité de personne physique à hauteur de 1 % du capital

social et indirectement via l'EARL BETHERY Sylvain à hauteur de 99 % du capital social et qui détiendra

ainsi la totalité des parts sociales et des droits de vote de la société cible ;

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Antoine

BETHERY suite à l'opération sera de 467 hectares 76 ares 71 centiares et dépassera le seuil

d'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ;

Direction Départementale des

Territoires

3 rue Monge - BP 79

1/2 89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00 wwwyonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-23 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "DOMAINE DES QUATRE 21Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou

à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article

L. 333-1, pour les motifs suivants :

+ __ L'opération soumise consiste en un renforcement du contrôle par l'EARL BETHERY Sylvain dont

M. Antoine BETHERY est l'unique associé et qui contrôle déjà indirectement la société cible.

° L'opération permet de consolider l'exploitation sachant qu'il existait historiquement une

entraide entre le cédant et le cessionnaire.

* Le DOMAINE DES QUATRE JOURNÉES est un élevage de volailles qui constitue une

diversification de production et un apport d'engrais organiques aux cultures.

° _L'agrandissement de l'exploitation devrait permettre l'emploi d'un salarié à temps plein.

ARRÊTE

Article 1: L'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée

à l'EARL BETHERY Sylvain dont le siège d'exploitation est situé au 15 rue du Général Delamalle à

AIGREMONT - n° SIRET : 481 093 953 00018.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont

chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

à Auxerre, le | 2 JUIN 2025

A 2 2 2

Pour le préfet, par délégation,

la directrice départementale des territoires,

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et

affichage :

- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre chargé de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement

compétent dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite

à compter de sa notification. :

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal

administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction Départementale des

Territoires

3 rue Monge - BP 79

. 2/2 89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-23 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "DOMAINE DES QUATRE 22Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-06-03-00008

Arrêté préfectoral N° DTT/SEA/2025-21 portant

autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code

rural et de la pêche maritime de prise de

contrôle de la société "GAEC DES ETANGS"

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-03-00008 - Arrêté préfectoral N° DTT/SEA/2025-21 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "GAEC DES ETANGS" 23Ex PREFET Direction Départementale

DE L'YONNE | des Territoires Liberté Egalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-21

portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société « GAEC DES ÉTANGS »

Le préfet de l'Yonne,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et

suivants ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature

à Mme Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales

et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement

significatif ;

Vu la demande d'autorisation N°O0S8925005101 du 25 avril 2025 au titre de l’article L. 333-3 du Code

rural et de la pêche maritime présentée par M. Sébastien CHATELET ;

Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-

Comté du 02 juin 2025.

Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux ;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article

_ L.333-2, de la société GAEC DES ETANGS à Charbuy par M. Sébastien CHATELET qui détiendra ainsi

100 % des parts sociales et des droits de vote ;

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Sébastien

CHATELET suite à l'opération au sein de l'EARL DES ÉTANGS sera de 413 hectares 17 ares 45 centiares

et dépassera le seuil d'agrandissemient significatif fixé à 282 hectares ;

Direction Départementale des

Territoires

3 rue Monge -— BP 79

1/2 89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-03-00008 - Arrêté préfectoral N° DTT/SEA/2025-21 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "GAEC DES ETANGS" 24Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou

à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article

L. 333-1, pour les motifs suivants :

*__ l'opération envisagée est un cas de force majeure faisant suite à un problème de santé d’un des

deux associés du GAEC, M. Samuel LEGRAND qui détient 50 % des parts, ayant par conséquent

fait le choix de se retirer de la société et de ne plus être exploitant,

* l'opération envisagée est la reprise des parts de l'associé sortant par son co-associé,

M. Sébastien CHATELET. Pour assurer la viabilité de la société, M. CHATELET a embauché un

salarié afin de compenser l'absence de M. LEGRAND et envisage de le garder à long terme,

* M. CHATELET est associé depuis 8 ans et 8 mois dans le GAEC, ce qui ne lui permet pas de

bénéficier, à 4 mois près, de l'exemption du contrôle de la prise de participation exercé au titre

de la loi du 23 décembre 2021 dite « Sempastous » visant à assurer la transparence et la

régulation du marché sociétaire exercé par la SAFER pour le compte de l'Etat. En effet, ne sont

pas soumises à ce contrôle les cessions de parts sociales ou d'actions entre associés ou

actionnaires détenant depuis au moins 9 ans des titres dans la société et participant

effectivement à l'exploitation, dans les conditions prévues à l'article L. 411-59.

ARRÊTE

Article 1 : L'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée

à M. Sébastien CHATELET ayant son siège social à CHARBUY (89113), 32 rue de la Charmotière.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : La secrétaire générale et la directrice départementale des territoires sont chargées, chacune

en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

à Auxerre, le 03 juin 2025

[ Pour le préfet, par délégation,

# la directrice départementale des/territoires,

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et affichage :

- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre

chargé de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant

son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les

personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Direction Départementale des

Territoires

3 rue Monge - BP 79

2/2 89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-03-00008 - Arrêté préfectoral N° DTT/SEA/2025-21 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "GAEC DES ETANGS" 25Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-06-04-00002

Avis de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial - Gamm Vert

Toucy

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-04-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial - Gamm Vert Toucy 26PRÉFET Direction départementale

DE L'YONNE des territoires

Égalité Fraternité

Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

Aux termes de sa délibération en date du 27 mai 2025 prise sous la présidence de Madame Pauline GIRARDOT Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, en remplacement de M. le Préfet empêché ;

Vu le Code de commerce ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16 décembre 2022 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2025/064 du 16 mai 2025 portant composition de la CDAC de l'Yonne pour l'examen du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'extension du magasin de jardinerie sous l'enseigne « GAMM VERT » sur le territoire de la commune de Toucy ;

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 18 avril 2025 sous le numéro 88A, présentée par la société SCA 110 BOURGOGNE dont le siège social est situé 49 route d'Auxerre -— 89470 MONETEAU ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne ;

Après avoir entendu le pétitionnaire et qu'en aient délibéré les membres de la commission le 27 mai 2025, assistés de M. Sylvain AIRAULT, chef du service Aménagement et Appui aux territoires à la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne ;

CONSIDERANT que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères énoncés aux articles L.750-1 et L.752-6 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que la demande présentée porte sur la demande d'extension d’un magasin GAMM VERT présent sur la commune de Toucy depuis 1983 pour une surface de vente future de 2 292 m° dont 1 494 m° de surface couverte-chauffée et 798 m° de surface extérieure ;

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-04-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial - Gamm Vert Toucy 27CONSIDERANT que le projet concerne un espace déjà urbanisé, qu'il n'augmentera pas davantage l'artificialisation du site et qu'il n'engendrera aucune friche supplémentaire;

CONSIDERANT que le projet entre en complémentarité avec les activités commerciales de centre-ville;

CONSIDERANT la qualité architecturale et environnementale du projet (gestion de l'eau maîtrisée avec un bassin de rétention, pas de pollution lumineuse, aménagement d’un parc à vélos);

CONSIDERANT que le projet permet de diversifier l'offre commerciale existante ;

CONSIDERANT que le projet renforce l'attractivité de la zone de chalandise de Toucy;

CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du Code de commerce ;

EN CONSEQUENCE, la commission émet un avis favorable (8 voix favorables) à la demande d'extension d’un magasin GAMM VERT à Toucy sollicitée par la SCA 110 BOURGOGNE.

Conformément à l'article R. 752-16 du code de commerce, un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est joint au présent avis.

Ont voté favorablement :

+ M. Michel KOTOVCHKHINE, maire de Toucy, commune d'implantation du projet ;

+ M. Jean-Luc SALAMOLARD, représentant le président de la communauté de communes de Puisaye-Forterre ;

+ M. Gilles ABRY, maire de Leugny, membre du conseil départemental, non élu de la commune de Toucy, représentant le président du SCoT de Puisaye-Forterre ;

+ M. François BOUCHER, maire de Migennes, représentant le président du Conseil Départemental ;

+ M. Jean MASSE, maire de Saints-en-Puisaye, représentant les maires de l'Yonne ;

+ M. Fernando DIAS GONCALVES, maire de Montholon, représentant les intercommunalités de l'Yonne ;

+ M. Bernard MAIMBOURG, de l'association ASSECO CFDT Yonne, personnalité qualifiée en matière d'association des consommateurs et protection de la population ;

+ M. Michel THAT, de l'association Défense Environnement Nature de l'Yonne, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.

Fait à Auxerre, le $ÿ£ JUIN 209

La Présidente, FU 2025

Secrétaire générale

De la préfecture de l'Yonne,

Pauline GIRARDOT

Le présent avis est notifié au demandeur et sera publié au RAA.

Le présent avis peut être contesté dans un délai d’un mois à compter de sa notification et de sa publication devant le président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-04-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial - Gamm Vert Toucy 28TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU

PROJET JOINT A L'AVIS DE LA CDAC DE L'YONNE (89) DU

DOSSIER N°88A DU 27/05/2025

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 21 170 m° (parcelles)

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du | de l’article art. R 752-6)

OE 842, 845, 850, 851 et 886

Points d'accès (A) | Avant Romors def

et de sortie (S) | projet Nombre de S

du site Nombre de A/S 2

(cf. b, cet d du 2° | Nombre de A

du | de l’article cp Nombre de S

R. 752-6) pro) Nombre de A/S 2

Superficie du terrain consacrée | 10 141 m?° (sur l’ensemble

Espaces verts et aux espaces verts (en m°) du site)

surfaces Autres surfaces végétalisées Néant

perméables (toitures, façades, autre(s), en m?)

(cf. b du 2° et d Autres surfaces non Néant

du 4° du I de imperméabilisées :

l'article R. 752-6) m? et matériaux / procédés

utilisés

Panneaux photovoltaiques : Néant

m? et localisation

Éoliennes (nombre et Néant

Énergies localisation)

renouvelables Néant

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6) Autres procédés (m?/ nombre et localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au

projet

mentionnés

expressément

par la

commission dans

son avis OU sa

décision

Néant

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-04-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial - Gamm Vert Toucy 29POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) 2

totale sis

Avant Nombre 1

: Magasin

Surface de vente RQ s de SV 5 4 2 (cf. a, b, d'ou e du 1° du | de >300 m2 PANEpse TE M l’article R. 752-6) Secteur (1 ou 2 Et 2)

Secteurs d'activité Surface de vente (SV)

(cf. a, b, d'et e du 1° du I de totale 2 292 m°

l’article R.752-6)

Après Nombre 1 projet Magasin

s de SV SV/magasin? | 2 292 m°

2300 m? Secteur (1 ou 2

2)

Total 29 dont 1 PMR

Électriques/ . 0

Nombre hybrides

Avant d |

projet . Covoiturage |0O

places

Auto-partage |0O

Capacité de stationnement Perméables 0 (cf. g du 1° du I de l'article

R.752-6) Total 29 dont 1 PMR

Électriques/ | 1 point de

Nombre hybrides charge

Après . rojet de Covoiturage |0O

p places

Auto-partage |0O

Perméables 0

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)

| Avant projet 0

Nombre de pistes de

ravitaillement . | Après projet 0

Emprise au sol affectée au Avant projet 0

retrait des marchandises

(en m°) Après projet 0

1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) z 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des XX

magasins d'une SV 2 300 m° ».

2 CF

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-04-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial - Gamm Vert Toucy 30Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-06-17-00003

20250618 AP SHBS FA VINCELLES

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-17-00003 - 20250618 AP SHBS FA VINCELLES 31E Direction départementale PRÉFET en

DE L’YONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/USR/2025/0030

autorisant l’utilisation de la voie d’eau

au titre de la police de la navigation

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code des transports ;

VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires

d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le

gestionnaire de la voie d'eau ; |

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur la rivière Yonne ;

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigation intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de

signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;

VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Madame

SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de l'Yonne ;

VU la demande de M. Jacques CHATELAIN, président du Comité des Fêtes de Vincelottes ;

VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de

l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 5 juin 2025;

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/3 Mel : ddt@yonne.gouv,.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-17-00003 - 20250618 AP SHBS FA VINCELLES 32VU l'avis favorable de la ville de Vincelles du 18'juin 2025, sous réserve que l'organisateur porte à lui

seul, l'entière responsabilité de l’organisation et de la mise en œuvre de cette manifestation ;

Considérant que M. CHATELAIN, président du comité des fêtes, sollicite une autorisation aux fins

d'organiser une manifestation festive sur la rivière Yonne ;

Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses

prescriptions énoncées ci-après ;

SUR proposition de la directrice départementale,

ARRÊTE

Article 1 :

L'autorisation sollicitée par M. Chatelain, président du Comité des Fêtes de Vincelottes,

d'organiser le tir d'un feu d'artifice sur la rivière Yonne à VINCELLES le 5 juillet 2025, de 23h00 à 24h00

du PK 60.677 au PK 60.831 - Bief 75VS de Bailly - aval barrage de Vincelottes, non navigable (bras

mort), est accordée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et

organisateurs.

Article 2 :

Prescriptions particulières pour l'organisateur et les manifestants

Le tir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge.

L'organisateur informera les propriétaires des bateaux stationnaires de l'organisation retenue et des

prescriptions de sécurité à mettre en œuvre et s'assurera qu'aucun détritus ne sera laissé sur les lieux

après la manifestation festive.

Article 3 :

Prescriptions pour les usagers

Le lieu de tir du feu d'artifice (PK 60.677 au PK 60.837) étant un bras mort, la navigation y est interdite.

Un avis à la batellerie n'est pas requis.

Article 4 :

Les participants et organisateurs devront se soriFormer à la signalisation de la voie navigable et aux

ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.

Article 5 :

Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la

manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le

personnel nécessaire.

Article 6 :

L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la

manifestation. Il [ui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les

conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les

garanties de sécurité souhaitables.

Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente

autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui

concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être

213

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-17-00003 - 20250618 AP SHBS FA VINCELLES 33causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au

Cours oÙ à l'occasion de cette manifestation.

Article 7 :

La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses

représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être

causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et à l'occasion de cette dernière.

Article 8 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés

Article 9 :

La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas des

décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la

tenue de manifestations publiques

Article 10:

Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture

de l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA, devront tous les deux être

clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes

les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.

Fait à Auxerre, le 17 juin 2025

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice départementale des territoires de

l'Yonne

et par subdélégation,

Catherine SENET

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »

de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour

information aux communes de Vincelles et Vincelottes.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa

publication :

— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès

du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai

de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de

même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

3/3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-17-00003 - 20250618 AP SHBS FA VINCELLES 34Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-06-18-00008

Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0033

portant autorisation de capture et du transport

de poissons à des fins écologiques par la Société

TERENA

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-18-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0033 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques par la Société TERENA 35PRÉFET sn DE L'YONNE | | des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0033

portant autorisation de capture et du transport de poissons à

des fins écologiques pour la société TERANA

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.432.-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes d'ouverture et

de fermeture de la pêche en 2025 dans le département de l'Yonne;

VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, en

application de l'article R.432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandes

d'autorisations prévues au 2°article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;

VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l’utilisation des installations de

pêche à l'électricité ;

VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles

représentées dans les eaux visées à l'article 413 du Code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet de

l'Yonne ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame

Manuella INES, directrice départementale des territoires de l’Yonne, pour l'exercice des missions

générales et techniques de la DDT;

VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour les

compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des

missions générales et techniques de la DDT ;

VU la demande présentée en date du 2 juin 2025 par la société TERANA pour la réalisation de capture, de transport et de remise en eau de poissons, dans le cadre de futur travaux et inventaire piscicole rivière (IPR).

1/5

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

Mel : ci ne

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-18-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0033 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques par la Société TERENA 36VU l'avis favorable du président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FYPPMA) en date du 17 juin 2025;

VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en

date du 10 juin 20285;

Considérant la nécessité de réaliser des captures, des transports et de remise en eau de poissons à des fins écologiques dans le cadre de suivis et de futur travaux:

Considérant que les captures peuvent s'effectuer sans dommage particulier pour la faune aquatique,

dans les conditions prévues par le présent arrêté;

ARRÊTE :

Article 1 :

La société TERANA, mandatée par le syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon (SMBVA),

désignée ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation » représentée par son gérant, dont le siège

sis 20 rue Aimé Rudel, 63370 LEMPES, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons

à des fins écologiques dans le cadre des travaux et d'inventaire susvisés, dans les conditions et sous les

réserves précisées aux articles ci-dessous.

Article 2 :

Parmi les personnes nommées ci-dessous sont | césignées en qualité de responsables des conditions

d'exécution des opérations:

° M.ZMANTAR Karim-hydrobiologiste

+ __ Mme.CHAPEY Lise-hydrobiologiste

°° M.BARTHES Pierre

° _ MAVIALLON Clément

+ M.CHERIOUX Anthony

_ ainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.

L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvements sera communiquée lors de la

déclaration préalable d'opération visée à l'article 8 du présent arrêté.

Article 3 :

La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,

l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles à des fins

écologiques dans le cadre de projet de travaux et d'inventaire susvisés.

Les secteurs de prélèvements concernés sont désignés ci-après :

Rivière/Tronçon Commune Nombre anodes Limites Aval Largeur |Longueur

X L93 Y L93

Armance |Saint-Florentin 3 754977 6767044 15 m 150

Ru de Baon Baon 1 785285 6751757 4m 430

Ru de Melissey Mélissey 1 780688 6757703 3m 320

Créanton Chailley 1 752685 16773940 3m 620

Créanton Brienon 1 (IPR) 748470 |6765390

Créanton Vénizy 1 (IPR) 752852 |6769162 4m 90

215

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-18-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0033 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques par la Société TERENA 37Créanton Vénizy 1 (IPR) 752391 |6768746 am 90

Créanton Vénizy 1 (IPR) 7553162 |\6771955 4m

Créanton | Vénizy 1 (IPR) 753248 6771242 4m

Ru de Baon Tanlay 1 (IPR) 1782868 16751034 2m 80

Ru de Baon Tanlay 1 (IPR) 718542 1167769010 02m 80

Article 4 :

La présente autorisation est valable du 20 juin au 15 octobre 2025.

Article 5 :

Pour réaliser les opérations de capture, de transport et de remise en eau de poissons au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont

autorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :

° appareil générateur Efco de type FEG30008$, FEG 8000

1 anode, Epuisettes, viviers…

Les individus sont rabattus puis attrapés à l'épuisette (maille inférieure à 4 mm) préalablement

désinfectée.

Les prospections sont réalisées à pied.

Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les

procédés utilisant l'électricité se font obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.

Article 6 : :

Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être

capturées.

S'agissant de la destination :

+ Les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement doivent être détruits sur

place ;

+ Les poissons destinés à être sauvegardés où aux analyses ou observations scientifiques, une fois identifiés et dénombrés, sont remis à l'eau à l'aval de la zone des travaux susvisés ; -

+ Les poissons morts au cours de la pêche où présentant Un risque sanitaire de contamination

sont remis au détenteur du droit de pêche.

La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillées dans les différents comptes

rendus de pêche.

Comme indiqué à l’article L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listées

dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite ainsi que leurs œufs.

Article 7:

La présence de l'écrevisse à pinces bleues (Faxionus virilis) a été constatée sur le bassin de l'Armançon.

Il s'agit d'Une espèce exotique envahissante dont l'évolution des populations et la biologie sont suivies par l'Office Français de la Biodiversité.

En cas de capture de cette espèce, l'individu sera détruit sur place et le service départemental de l'OFB

devra être immédiatement informé à l'adresse électronique suivante : « sd89@ofb.gouv.fr »

3/5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-18-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0033 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques par la Société TERENA 38Article 8:

Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu

d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les

dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis

en œuvre et la destination des poissons capturés : |

° à la direction départementale des territoires de l'Yonne - Service forêt, risques, eau et nature

° au service départemental compétent de l'OFB (::- \;

° à la fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique

+ à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée (suivant le

lieu d'intervention); |

° à l'association agréée pour la pêche interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau

douce des bassins de la Seine et du Nord (:: 2: om).

LT

Article 9 :

Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente

autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination

des poissons et des espèces exotiques envahissantes aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.

Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à

l'autorité chargée de la police de la pêche.

Article 10:

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la

présente autorisation lors des opérations de capture, de transport et de remise à l'eau des poissons. I|

est tenu de la présenter à toute demande des inspecteurs de l'environnement ou des agents

commissionnés au titre de la police de l'eau.

Article 11:

La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le

bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.

Article 12 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de

l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du service

départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour la

pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en

mairie des communes concernées. : |

Fait à Auxerre, le À 9 JUN 2025

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale des territoires

et par subdélégation,

Le chef du service Forêt, Risques,

Eau/et Nature,

4/5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-18-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0033 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques par la Société TERENA 39Délais et Voies de recours-Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribune administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet

5/5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-18-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0033 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques par la Société TERENA 40Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-06-17-00002

Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0009 du 17

juin 2025 portant dissolution et liquidation de

l'association foncière de remembrement de

MASSANGIS

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0009 du 17 juin 2025 portant dissolution et liquidation de l'association foncière de remembrement de MASSANGIS 41Ex PRÉFET ent DE L'YONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0009

portant dissolution et liquidation de l'association foncière de remembrement de MASSANGIS

Le Préfet de l’Yonne,

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de

propriétaires et notamment ses articles 40 et 42;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance du 1° juillet 2004

relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 71;

VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1962 portant institution de l'association foncière de

remembrement (AFR) de Massangis ;

VU l'arrêté N°DDT/SEM/2018/0079 du 5 décembre 2018 autorisant la mise en conformité de l’AFR de

Massangis ;

VU l'arrêté n° DDT/SEM/2023/0006 du 12 mai 2023 portant nomination de Madame Denise ORSINI en

tant que liquidateur de l'association foncière de remembrement de Massangis ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à

Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires, pour l'exercice des missions

générales et techniques de la direction départementale des Territoires (DDT) ;

VU le rapport de liquidation transmis le 28 septembre 2023 par Madame Denise ORSINI et ses

documents annexés ;

Considérant qu'une association foncière de remembrement ne peut être dissoute avant que l'objet en

vue duquel elle avait été constituée soit épuisé ;

Considérant que les travaux pour lesquels l'association foncière de Massangis a été constituée

(remembrement ordonné le 27 janvier 1958, clôturé le 30 novembre 1961) sont achevés et

réceptionnés, qu'il y a lieu de considérer que son objet est épuisé ;

1/2

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0009 du 17 juin 2025 portant dissolution et liquidation de l'association foncière de remembrement de MASSANGIS 42Considérant l'absence de mouvement financier au compte de gestion de l'AFR de Massangis depuis

plus de trois ans, qu'il en résulte que cette association n’a plus d'objet ni d'activité et qu'il convient de

procéder à sa dissolution ;

Considérant que la proposition de dissolution faite par le liquidateur désigné par l'arrêté

n° DDT/SEM/2023/0006 du 12 mai 2023 visé supra est recevable, notamment au regard des conditions

dans lesquelles la dissolution est envisagée ;

ARRÊTE :

Article 1 :

La dissolution de l'association foncière de remembrement de Massangis est prononcée à compter de la

date du présent arrêté et conformément aux conditions indiquées par le liquidateur dans sa

proposition de dissolution figurant dans le tableau joint en annexe.

Article 2 :

La répartition des comptes de recettes et de dépenses est effectuée au prorata du nombre

d'habitants, soit 76,70 % pour la commune de Massangis et 23,30 % pour celle de Grimault.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires, la

directrice départementale des finances publiques, le sous-préfet d'Avallon et les maires de Massangis et

Grimault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché

en mairies de Massangis et Grimault, notifié aux maires de Massangis et Grimault , publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à l'Insee à Orléans.

À 7 JUIN 2075 Fait à Auxerre, le

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires,

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ; |

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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=

PRÉFET DE

L'YONNE

Liberté Egalité Fraternité

Annexe

de

l'arrêté

N°DDT/SEM/2025/0009

RÉPARTITION

DES

COMPTES

DE

L'AFR

Montant

AFR

Massangis

Grimault

wi

Compte

Débit

Crédit

Débit

Crédit

Débit

Crédit

1021

55

079,83

42

246,23

12

833,60

1068

16

526,02

12

675,46

3

850,56

110

4

866,44

3

732,56

1 133,88

21538

71

558,59

54

885,44

0,00

16

673,15

0,00

271

47,26

36,25

-0,00

11,01

0,00

47133

48,86

0,00

37,48

0,00

11,38

47138

1,43

0,00

1110

0,00

0,33

4718

2

000,00

0,00

1 534,00

0,00

466,00

515

6

916,73

5

305,14

0,00

1 611,59

0,00

78

522,58

78

522,58

60

226,83

60

226,83

18

295,75

18

295,75

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