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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - rRAA 41 2025 10 004 du 16 au 30 sept 25 nominatifs 2
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - rRAA 41 2025 10 004 du 16 au 30 sept 25 nominatifs 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°41-2025-10-004
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2025-09-30-00004 - déclaration services à la personne leclerc roxane
(2 pages) Page 3
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2025-09-25-00008 - AP modif compo SUEZ Villeherviers 250925 signé
et n° (4 pages) Page 6
41-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 09 2025 modifiant la
composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'entrepôt
logistique de stockage de produits agro-pharmaceutiques exploité par la
société APPRO SERVICE et situé 1, rue des Morelles - ZA Euro Val de
Loire à Fossé (4 pages) Page 11
41-2025-09-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 09 2025 modifiant la
composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'établissement
AXEREAL (PFD) situé rue André Boulle à Blois (6 pages) Page 16
41-2025-09-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 09 2025 modifiant la
composition de la commission de suivi de site d'une unité
d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) exploitée par la
société VALCANTE au 161, avenue de Châteaudun à Blois (4 pages) Page 23
41-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025
modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de
l'établissement PROCTER & GAMBLE situé avenu de Vendôme à Blois
(4 pages) Page 28
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-09-30-00004
déclaration services à la personne leclerc roxane
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-09-30-00004 - déclaration services à la personne leclerc roxane 3 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 16 juillet 2025
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2025-09-30-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 8 septembre 2025 par Madame Roxane LECLERC, en qualité d’entrepreneur individuel, dont l'établissement principal se situe 10 avenue d’Eltville 41400 Montrichard, et enregistrée sous le N°SAP991053398 pour l’activité suivante :
- Soutien scolaire à domicile
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-09-30-00004 - déclaration services à la personne leclerc roxane 4 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-09-30-00004 - déclaration services à la personne leclerc roxane 5 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-09-25-00008
AP modif compo SUEZ Villeherviers 250925 signé
et n°
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00008 - AP modif compo SUEZ Villeherviers 250925 signé et n° 6 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER Direction interministérielle de l'animation territoriale Liberté
Écalité Bureau de l'environnement Fraternité
Arrêté n°
portant modification de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets non dangereux
exploité par la société SUEZ Recyclage et Valorisation (RV) Centre-Ouest à Villeherviers
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-8, R. 125-2 à R. 125-8-5 ;
Vu le code du travail ; |
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
_ Vu la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de M. Faustin
GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013, modifié, autorisant la société SITA Centre-Ouest
devenue SUEZ Recyclage et Valorisation (RV) Centre-Ouest, à exploiter une installation de stockage
de déchets non dangereux (ISDND) à Villeherviers ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1993 fixant la composition de la commission locale d'information et de surveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant modification de la composition de la commission de
suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SUEZ
Recyclage et Valorisation (RV) Centre Centre-Ouest à Villeherviers ;
Vu le courriel du 24 septembre 2025 de la société SUEZ Recyclage et Valorisation faisant part du
remplacement d'un représentant de son établissement au sein du collège exploitant de la
commission de suivi de site visée ci-dessus ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission de suivi de site (CSS) de
l'installation de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SUEZ Recyclage et
Valorisation (RV) Centre-Ouest à Villeherviers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°’: Modification de la composition de la CSS
Le 3 de l'article 1° de l'arrêté du 18 avril 2025 portant renouvellement de la commission de suivi de
site de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SUEZ Recyclage
et Valorisation (RV) Centre-Ouest à Villeherviers visé ci-dessus est remplacé par les dispositions
suivantes :
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
fél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gourv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00008 - AP modif compo SUEZ Villeherviers 250925 signé et n° 7 «3 — Collège « exploitant »
M. Rachid BEN BRAHIM et Mme Charlotte COLLAS, en qualité de titulaires, et M. Ronan ERTUS, en
qualité de suppléante.»
L'ensemble des autres représentants désignés dans l'arrêté du 18 avril 2025 demeure inchangé.
Article 2 : Mandat des membres de la CSS
La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans à compter de la date de l'arrêté du 18 avril 2025 novembre 2022 portant renouvellement de la CSS visé ci-dessus. Le mandat prendra donc fin le 17 avril 2030.
Article 3 : Composition, fonctionnement et missions de la CSS
La composition, le fonctionnement et les missions de la commission de suivi de site de l'installation
de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SUEZ Recyclage et Valorisation (RV)
Centre-Ouest à Villeherviers sont rappelés en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Publicité
Copie du présent arrêté sera adressée à chacun des membres de la commission de suivi de site. Le
présent arrêté sera affiché en mairie de Villeherviers pendant une durée minimale d'un mois et sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Loir-et-Cher.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois,le ? Li GEP. 2025 Le préfet, Pour le Préfet”et/par délégation ... Lg Shbrétaire Général,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - 1. place de la République - BP 80101 - 41001 Blois cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
ww\w.telerecours.fr
PE Pos
Préfecture de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Téi,:02 54 79 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00008 - AP modif compo SUEZ Villeherviers 250925 signé et n° 8 Annexe à l'arrêté n °
modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS)
de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploité par
la société SUEZ Recyclage et Valorisation (RV) Centre-Ouest à Villeherviers
1- COMPOSITION :
1- Collège « administration »
> le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant
> le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire
(DREAL) ou son représentant, chargé de l'inspection des installations de la société SUEZ Recyclage
et Valorisation Centre-Ouest
> la directrice départementale à la délégation départementale de Loir-et-Cher de l'agence
régionale de santé (ARS) ou son représentant
2 - Collège « collectivités territoriales »
> un membre du conseil municipal titulaire, et un suppléant, représentant la commune de
Villeherviers
> un membre du conseil municipal titulaire, et un suppléant, représentant la commune de Villefranche-sur-Cher
> un membre du conseil municipal titulaire, et un suppléant, représentant la commune de
Romorantin-Lanthenay
3 - Collège « exploitant »
> M. Rachid BEN BRAHIM et Mme Charlotte COLLAS, en qualité de titulaires, et M. Ronan ERTUS,
en qualité de suppléant
4 - Collège « salarié »
> Mme Blandine NOTTIN, en qualité de titulaire
5 - Collège « associations ou riverains »
> M. Étienne VERSCHUEREN, en qualité de titulaire, et M. Yvon CHÉRY, en qualité de suppléant,
représentant l'association Sologne Nature Environnement,
. > M. Jean-Michel GOUGIS, en qualité de titulaire, et Mme Emmanuelle VIORA, en qualité de
suppléante, représentant le comité départemental de la protection de la nature et de
l'environnement (CDPNE).
Personnalités qualifiées :
> Monsieur le président du conseil départemental de Loir-et-Cher ou son représentant > Monsieur le président du conseil régional Centre-Val de Loire ou son représentant
Il - FONCTIONNEMENT
La commission de suivi de site est présidée par un de ses membres nommé par le préfet sur
proposition de la commission ou à défaut, par le préfet ou son représentant en application de
l’article R. 125-8-1 du code de l'environnement.
Le fonctionnement de la commission est défini conformément aux dispositions des articles
R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l'environnement.
éfect ure : de Loir-et-Cher - 1, place de la Répiublique - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
2 54 7 — http://wwuw.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00008 - AP modif compo SUEZ Villeherviers 250925 signé et n° 9 La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du
bureau et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre de l'article R. 512-19 ou du premier alinéa de l’article D. 125-31 est de droit.
Lorsque la commission est obligatoirement consultée pour avis, un vote est organisé. Chacun des
cinq collèges y bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des membres de la commission peut mandater l’un des membres pour le remplacer en cas
d'empêchement. Un membre peut recevoir un mandat au plus.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence particulière.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant
la date à laquelle se réunit la commission.
La voix du président est prépondérante pour les avis et décisions approuvés par la moitié des
membres présents ou représentés. :
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la| préfecture.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique,
Un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sont
ouvertes au public sur décision du bureau.
IT - MISSIONS
La commission de suivi de site a pour mission de :
> créer un cadre d'échanges et d'informations entre les différents représentants des collèges
énoncés à l'article 1° sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le
contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent
présenter les installations ;
> suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur
création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
> promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511 du code de l'environnement et les problèmes posés en ce qui
concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone
géographique de compétence.
IV - INFORMATION DES MEMBRES PAR L'EXPLOITANT
La commission est tenue régulièrement informée :
> des décisions individuelles dont l'installation de traitement des déchets fait l'objet, en
application des dispositions législatives des titres ler et IV du livre V du code de l'environnement ;
> des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 du code de l'environnement que l'exploitant
envisage d'apporter à cette installation ainsi que les mesures prises par le préfet en application de
ce même article ;
> la société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre-Ouest adresse au préfet, au moins une fois par
an, le document défini à l’article R. 125-2 du code de l’environnement.
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place delaRépublique - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Féi.:02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00008 - AP modif compo SUEZ Villeherviers 250925 signé et n° 10 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-09-25-00005
Arrêté préfectoral du 25 09 2025 modifiant la
composition de la commission de suivi de site
(CSS) de l'entrepôt logistique de stockage de
produits agro-pharmaceutiques exploité par la
société APPRO SERVICE et situé 1, rue des
Morelles - ZA Euro Val de Loire à Fossé
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 09 2025 modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'entrepôt logistique de stockage de produits agro-pharmaceutiques exploité par la société APPRO SERVICE et 11 PRÉFET _. Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER Direction interministérielle de l'animation territoriale mil Bureau de l’environnement Fraternité
ARRÊTÉ n°
modifiant la composition de la commission de suivi du site (CSS)
de l’entrepôt logistique de stockage de produits agro-pharmaceutiques
exploité par la société APPRO SERVICE et situé 1, rue des Morelles - ZA Euro Val de Loire, à Fossé
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-214, R. 125-8-1 à R. 125-8-5 et
D. 125-29 à 34 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de M. Faustin
GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher ;
‘Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-139-12 du 19 mai 2006 modifié portant création du comité local d'information et de concertation de l'établissement exploité par la société APPRO SERVICE à Fossé ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007185-14 du 4 juillet 2007 modifié autorisant la société APPRO SERVICE à
exploiter un dépôt logistique de produits agro-pharmaceutiques et de produits combustibles divers situé à
Fossé.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-92-8 du 2 avril 2010 portant approbation du plan de prévention des
risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement de la société APPRO SERVICE à Fossé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-04-18 du 18 avril 2025 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'établissement exploité par la société APPRO SERVICE à Fossé ;
Vu le courriel du 10 septembre 2025 du directeur du site de Fossé d'APPRO SERVICE informant du
changement des membres représentant l'établissement au titre des collèges "exploitant" et
"salariés";
Considérant qu'il convient de modifier en conséquence la composition de la commission de suivi
du site (CSS) de l'entrepôt exploité par la société APPRO SERVICE situé à Fossé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet
Le 3 et le 4 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site de l'entrepôt exploité par la société APPRO SERVICE
à Fossé visé ci-dessus sont remplacés par les dispositions suivantes :
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République — BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Tél, : 92 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 09 2025 modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'entrepôt logistique de stockage de produits agro-pharmaceutiques exploité par la société APPRO SERVICE et 12 «3 - Collège « exploitant »
M. Vincent OUVRY, responsable du site de Fossé, titulaire
y M. Frédéric LANCHAIS, suppléant
M. Paul PARENT, suppléant
4 - Collège « salariés »
# M. Jean-Blaise VOUMBY titulaire
# M. Bruno DARCILLON, suppléant»
L'ensemble des autres représentants désignés dans l'arrêté du 18 avril 2025 demeure inchangé.
Article 2 : Mandat des membres de la CSS
La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans à compter de la date de l'arrêté
du 18 avril 2025 portant renouvellement de la composition de la CSS visé ci-dessus. Le mandat
prendra donc fin le 17 avril 2030.
Article 3 : Composition, fonctionnement et missions de la CSS
La composition, le fonctionnement et les missions de la commission de suivi de site de l'entrepôt
exploité par la société APPRO SERVICE sont rappelés en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Publicité
Copie du présent arrêté sera adressé à chacun des membres de la commission de suivi de site. II
sera affiché en mairies de Fossé, Marolles et Villebarou pendant au moins un mois. Il sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 9 5 GEP, 2025
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- Un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
wwiv.telerecours.fr
1 A
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République — BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX 81, : 02 54 70 41 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 09 2025 modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'entrepôt logistique de stockage de produits agro-pharmaceutiques exploité par la société APPRO SERVICE et 13 Annexe à l'arrêté n °
modifiant la composition de la commission de suivi du site (CSS)
de l'entrepôt logistique de stockage de produits agro-pharmaceutiques
exploité par la société APPRO SERVICE et situé 1, rue des Morelles - ZA Euro Val de Loire, à Fossé
1- COMPOSITION :
1 - Collège « administration »
le préfet de Loir-et-Cher où son représentant
le chef du service interministériel de défense et de protection civile de Loir-et-Cher ou son
représentant
v le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ou son
représentant
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire (DREAL) ou son représentant, chargé de l'inspection des installations de la société
APPRO SERVICE
2 - Collège « collectivités territoriales »
deux membres du conseil municipal de Fossé, l’un titulaire et l'autre suppléant
deux membres du conseil municipal de Marolles, l’un titulaire et l'autre suppléant
deux membres du conseil municipal de Villebarou, l'un titulaire et l'autre suppléant
deux membres du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de
Blois-Agglopolys, l’un titulaire et l’autre suppléant
3 - Collège « exploitant »
M. Vincent OUVRY, responsable du site de Fossé, titulaire
M. Frédéric LANCHAIS, suppléant
M. Paul PARENT, suppléant
4 - Collège « salariés »
# M. Jean-Blaise VOUMBY, titulaire
# M. Bruno DARCILLON, suppléant
5 - Collège « associations ou riverains »
” M. Yannick SEVRÉE, administrateur au Comité départemental de la protection de la nature et
de l’environnement (CDPNE)
M. Jean-Claude BORDEAU, suppléant, administrateur au CDPNE
11 - FONCTIONNEMENT
La commission de suivi de site est présidée par un de ses membres nommé par le préfet sur
proposition de la commission ou, à défaut, par le préfet ou son représentant en application de
l’article R. 125-8-1 du code de l'environnement.
Le fonctionnement de la commission est défini conrermément aux dispositions des articles
R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l'environnement.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges.
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 09 2025 modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'entrepôt logistique de stockage de produits agro-pharmaceutiques exploité par la société APPRO SERVICE et 14 La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du
bureau et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande
d'avis au titre de l'article R. 512-19 ou du premier alinéa de l'article D. 125-31 est de droit.
Lorsque la commission est obligatoirement consultée pour avis, Un vote est organisé. Chacun des cinq collèges y bénéficie du même poids dans la prise de décision. :
Chacun des membres de la commission peut mandater l’un des membres pour le remplacer en cas
d'empêchement. Un membre peut recevoir un mandat au plus.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence particulière.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant
la date à laquelle se réunit la commission.
La voix du président est prépondérante pour les avis et décisions approuvés par la moitié des
membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
III - MISSIONS
La commission de suivi de site a pour mission de :
> créer un cadre d'échanges et d'informations entre les différents représentants des collèges
énoncés ci-dessus les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle
des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent présenter les
installations ;
> suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur
création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
> promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et les problèmes posés en ce qui
concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone
géographique de compétence.
IV - INFORMATION DES MEMBRES PAR L'EXPLOITANT
La société APPRO SERVICE adresse au moins une fois par an au préfet un bilan qui comprend, en
particulier :
> les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
> le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de
l’article R. 512-9 du code de l'environnement ;
> les comptes-rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article
R. 512-69 du code susvisé, ainsi que les comptes-rendus des exercices d'alerte ;
> le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
> la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des
dispositions du code de l'environnement depuis son autorisation.
Les collectivités territoriales membres de la commission informent celle-ci des changements en
cours OU projets pouvant avoir Un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites
installations.
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de | a République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 1 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 09 2025 modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'entrepôt logistique de stockage de produits agro-pharmaceutiques exploité par la société APPRO SERVICE et 15 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-09-25-00006
Arrêté préfectoral du 25 09 2025 modifiant la
composition de la commission de suivi de site
(CSS) de l'établissement AXEREAL (PFD) situé rue
André Boulle à Blois
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 09 2025 modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'établissement AXEREAL (PFD) situé rue André Boulle à Blois 16 PRÉFET | Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER Direction interministérielle de l'animation territoriale Liberté
Égalité Bureau de l'environnement Fraternité
Arrêté n°
modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS)
de l'établissement AXEREAL (PFD) situé rue André Boulle à Blois
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8-1.à R. 125-8-5 et
D. 125-29 à 34:
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de M. Faustin
GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-328-24 du 23 novembre 2004 fixant les prescriptions applicables à
l'établissement de stockage d'engrais et de produits phytosanitaires exploité par la société
coopérative agricole LIGEA sur le territoire de la commune de Blois, rue André Boulle, autorisé au
titre du code de l’environnement et celui du 15 décembre 2008 modifiant ces prescriptions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-251-4 du 8 septembre 2006 portant création, au titre du code de
l'environnement, du comité local d'information et de concertation de l'établissement LIGEA, sis rue
André Boulle à Blois, modifié par l'arrêté n° 2008-329-21 du 24 novembre 2008 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-89-9 du 30 mars 2010 portant approbation du plan de prévention
des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement de la société coopérative LIGEA
(groupe AXEREAL) sur le territoire de la commune de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-223-16 du 11 août 2010 portant changement d'exploitant de la
société coopérative LIGEA ; l'exploitant devenant à compter de la date de l'arrêté précité, l'union
de coopératives agricoles, AXEREAL ;
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place dela République - BP 80101 - 1 BLOIS CEDEX
1 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 09 2025 modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'établissement AXEREAL (PFD) situé rue André Boulle à Blois 17 Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-04-18-00005 du 18 avril 2025 portant renouvellement de la
commission de suivi de site de l'établissement AXEREAL (PFD) situé rue André Boulle, à Blois ;
Vu le courriel du 19 septembre 2025 de la société AXEREAL faisant part du remplacement de deux
représentants de son établissement au sein du collège exploitant de la commission de suivi de site
visée ci-dessus ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission de suivi de site (CSS) de
l'établissement AXEREAL (PFD) situé à Blois ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°’: Modification de la composition de la CSS
Le 3 de l'article 1° de l'arrêté du 18 avril 2025 portant renouvellement de la commission de suivi de
site de l'établissement AXEREAL (PFD) visé ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
«3 - Collège « exploitant »
#” M. Sébastien RICHOMME, titulaire
Mme Delphine GIRAULT, titulaire
” M. Sébastien BARTHE, titulaire
v M. Mohamed-Kosseillah BENSEDDIK, suppléant
# M. Vincent GOURJAULT, suppléant»
L'ensemble des autres représentants désignés dans l'arrêté du 18 avril 2025 demeure inchangé.
Article 2 : Mandat des membres de la CSS
La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans à compter de la date de l'arrêté
du 18 avril 2025 portant renouvellement de la CSS visé ci-dessus. Le mandat prendra donc fin le
17 avril 2030.
Article 3 : Composition, fonctionnement et missions de la CSS
La composition, le fonctionnement et les missions de la commission de suivi de site de
l'établissement AXEREAL (PFD) sont rappelés en annexe du présent arrêté.
Préfecture de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
4 70 41 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 09 2025 modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'établissement AXEREAL (PFD) situé rue André Boulle à Blois 18 Article 4 : Publicité
Copie du présent arrêté sera adressée à chacun des membres de la commission de suivi de site. Le
présent arrêté sera affiché en mairie de Blois pendant une durée minimale d'un mois et sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’État.en Loir-et-Cher. |:
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le ? 5 SEP. 2025 Pour g Pretét par délégation,
Le Secrétaire Général,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - !. place de la République - BP 80101 - 41001 Blois cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le trébunel administratif- 28, rue de la Bretonnerie- 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Prstature de Loir-et-Cher -1, place de la ne BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Tel.:02 54 70 41 41 - http:Huww: loir-et-cher.gouv.fr - pref-raueienalninar.cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 09 2025 modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'établissement AXEREAL (PFD) situé rue André Boulle à Blois 19 Annexe à l'arrêté n °
modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS)
de l'établissement AXEREAL (PFD) situé rue André Boulle à Blois
[- COMPOSITION :
1- Collège « administration »
le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant
” le chef du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure de la préfecture de Loir-et-Cher
ou son représentant
y le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ou so
représentant
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de
Loire (DREAL) ou son représentant
la directrice départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher ou son représentant
le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des
populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher ou son représentant
2 - Collège « collectivités territoriales »
quatre membres du conseil municipal de Blois, deux titulaires et deux suppléants
deux membres du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Agglopolys,
l’un titulaire et l’autre suppléant
= Collège « exploitant »
M. Sébastien RICHOMME, titulaire
Mme Delphine GIRAULT, titulaire
M. Sébastien BARTHE, titulaire
M. Mohamed-Kosseillah BENSEDDIK, suppléant
# M. Vincent GOURJAULT, suppléant
4 - Collège « salariés »
M. David COUTELET, titulaire
# M. David CORMIER, suppléant
5 - Collège « riverains »
# Mme Christine POTTIER, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher,
titulaire
y M. Vincent ROBIN, représentant la chambre des métiers et de l'artisanat de Loir-et-Cher,
titulaire |
#” Mme Maud BREMAUD, représentant la chambre des métiers et de l'artisanat de Loir-et-Cher,
suppléante
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Fe )2 54 70 41 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 09 2025 modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'établissement AXEREAL (PFD) situé rue André Boulle à Blois 20 I1- FONCTIONNEMENT
La commission de suivi de site est présidée par un de ses membres, nommé par le préfet sur
proposition de la commission ou à défaut, par le préfet ou son représentant en application de
l'article L. 125-8-1 du code de l'environnement.
Le fonctionnement de la commission est défini conformément aux dispositions des articles
R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l'environnement.
La commission comporte Un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du
bureau et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande
d'avis au titre de l’article R. 512-19 ou du premier alinéa de l'article D125-31 est de droit.
Lorsque la commission est obligatoirement consultée pour avis, un vote est organisé.
Chacun des membres de la commission peut mandater l'un des membres pour le remplacer en cas
d'empêchement. Un membre ne peut recevoir plus d'un mandat.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence particulière.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission.
La voix du président est prépondérante pour les avis et décisions approuvés par la moitié des
membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique,
Un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sont
ouvertes au public sur décision du bureau.
[11 - MISSIONS
La commission de suivi de site a pour mission de :
> créer un cadre d'échanges et d'informations entre les différents représentants des collèges
énoncés à l'article 1 sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le
contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent
présenter les installations ; il est, en particulier associé à la modification éventuelle du plan de
prévention des risques technologiques de l'établissement approuvé le 27 décembre 2011 par le
préfet de Loir-et-Cher.
> suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur
création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité .
> promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et les problèmes posés concernant
l'environnement et la santé humaine, par ses activités.
Préfecture e de Loir-et-Cher.- 1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
>? 54 -httpanafstsat-éher pau - pref-courrier@ioir-et-cher.gouv.f
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 09 2025 modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'établissement AXEREAL (PFD) situé rue André Boulle à Blois 21 IV - INFORMATION DES MEMBRES PAR L'EXPLOITANT
La société AXEREAL adresse au moins une fois par an au préfet un bilan qui comprend, en
particulier :
> les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
> le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de
l’article R. 512-9 du code de l’environnement ;
> les comptes-rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l’article
R. 512-69 du code de l’environnement susvisé, ainsi que les comptes-rendus des exercices d'alerte ;
> le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
> la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l’objet, en application des
dispositions du code de l’environnement depuis son autorisation.
Les collectivités territoriales, membres de la commission, informent la commission des
changements en cours où projetés pouvant avoir un effet sur l'aménagement de l'espace autour
desdites installations. :
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOÏIS CEDEX
1704 http://wwuw.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 09 2025 modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'établissement AXEREAL (PFD) situé rue André Boulle à Blois 22 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-09-25-00007
Arrêté préfectoral du 25 09 2025 modifiant la
composition de la commission de suivi de site
d'une unité d'incinération d'ordures ménagères
(UIOM) exploitée par la société VALCANTE au
161, avenue de Châteaudun à Blois
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 09 2025 modifiant la composition de la commission de suivi de site d'une unité d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) exploitée par la société VALCANTE au 161, avenue de Châteaudun 23 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER Direction interministérielle de l'animation territoriale Liberté |
Égalité Bureau de l'environnement Fraternité
Arrêté n°
modifiant la composition de la commission de suivi du site d'une unité d'incinération
d'ordures ménagères (UIOM) exploitée par la société VALCANTE
au 161, avenue de Châteaudun à Blois
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-8, R. 125-2 à R. 125-8-5 ;
Mu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 modifiée relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de M. Faustin
GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 septembre 1997, 31 mai 2000, 8 décembre 2000, 27 mars 2001, complétés, autorisant la société ARCANTE à exploiter l'UIOM située 161, avenue de Châteaudun à BLOIS ;
_ Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2008 portant création, au titre du code de l'environnement, du
comité local d'information et de concertation de l'établissement exploité par la société ARCANTE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 avril 2021, complété, autorisant la société VALCANTE
à poursuivre l'exploitation de l'usine d'incinération d'ordures ménagères et d’un centre de tri de
déchets pré-triés issus des collectes sélectives, situés au 161, avenue de Châteaudun à Blois et
précédemment exploité par la société ARCANTE, à augmenter le tonnage annuel des déchets
entrants, à diminuer le tonnage annuel des déchets entrants en provenance des départements de la
Vienne, de l'Yonne et de la Nièvre hors région Centre-Val de Loire, actualisant le montant des
garanties financières et actant le changement d'exploitant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2023 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site d'une unité d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) exploitée par la
société VALCANTE au 161 avenue de Châteaudun à Blois ;
Vu’le courriel du 11 septembre 2025 de la société VALCANTE faisant part du remplacement d'un représentant de son établissement au sein du collège exploitant de la commission de suivi de site visée ci-dessus ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la
société VALCANTE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
types de mi et-Cher -1, place de la République BP 80101- 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 5479 41 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pre fcourrier@loir- et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 09 2025 modifiant la composition de la commission de suivi de site d'une unité d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) exploitée par la société VALCANTE au 161, avenue de Châteaudun 24 ARRÊTE
Article 1°": Modification de la composition de la CSS
Le 3 de l'article 1° de l'arrêté du 1° septembre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'UIOM de la société VALCANTE visé ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
«3 - Collège « exploitant »
” MM. Denis CRETAL, directeur de site, Gildas LE GALL, responsable de site, Richard GOURIO,
responsable exploitation, titulaires, et Mme Lucie ASSELIN, ingénieur prévention des risques,
suppléante.»
Article 2 : Mandat des membres de la CSS
La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans à compter de la date de l'arrêté
du 1° septembre 2023 portant renouvellement de la composition de la CSS visé ci-dessus. Le
mandat prendra donc fin le 31 août 2028.
Article 3 : Composition, fonctionnement et missions de la CSS
La composition, le fonctionnement et les missions de la commission de suivi de site de l'UIOM de la
société VALCANTE sont rappelés en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Publicité
Copie du présent arrêté sera adressée à chacun des membres de la commission de suivi de site. Le
présent arrêté sera affiché en mairie de Blois pendant une durée minimale d'un mois et sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’État en Loir-et-Cher.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le pl 5 SEP. 2025 LEPRE par délégation,
Le’ Secrétaire Général,
4
Faustin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-T1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Fél,: 02 54 79 41 41 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 09 2025 modifiant la composition de la commission de suivi de site d'une unité d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) exploitée par la société VALCANTE au 161, avenue de Châteaudun 25 Annexe à l'arrêté n °
modifiant la composition de la commission de suivi du site (CSS)
d'une unité d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) exploitée par la société VALCANTE
au 161, avenue de Châteaudun à Blois
1 - COMPOSITION :
1- Collège « administration »
le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de
Loire (DREAL) ou son représentant, chargé de l'inspection des installations de la société
VALCANTE |
la directrice départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher ou son représentant
y la directrice départementale à la délégation départementale de Loir-et-Cher de l'agence
régionale de santé ou son représentant
2 - Collège « collectivités territoriales »
le maire de Blois ou son représentant
#” MM. Yann LAFFONT, en qualité de titulaire, et Jean-Luc GASPARINI, en qualité de suppléant,
représentant le syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du Blaisois - VAL-ECO
3- Collège « exploitant »
MM. Denis CRETAL, directeur de site, Gildas LE GALL, responsable de site, et Richard GOURIO,
responsable exploitation, en qualité de titulaires, et Mme Lucie ASSELIN, ingénieur prévention
des risques, en qualité de suppléante
4 - Collège « salarié »
y M. Nicolas FERNANDES, en qualité de titulaire, et Mme Lætitia SAUSSE, en qualité de
suppléante
5 - Collège « associations ou riverains »
Pour les associations :
MM. Étienne VERSCHUEREN, en qualité de titulaire, et Yvon CHERY, en qualité de suppléant,
représentant l'association Sologne Nature Environnement
y M. Jean-Claude BORDEAU, en qualité de titulaire, et Mme Emmanuelle VIORA, en qualité de
suppléante, représentant le comité départemental pour la protection de la nature et de
l'environnement (CDPNE)
Pour les riverains :
MM. Laurent DUCOL, en qualité de titulaire, et Hervé CODRON, en qualité de suppléant,
représentant la société SAINT-GOBAIN ARCHIVES
Il - FONCTIONNEMENT
La commission de suivi de site est présidée par un de ses membres nommé par le préfet sur
proposition de la commission ou, à défaut, par le préfet ou son représentant en application de
l’article R. 125-8-1 du code de l’environnement.
Le fonctionnement de la commission est défini conformément aux dispositions des articles
R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l'environnement.
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
22 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 09 2025 modifiant la composition de la commission de suivi de site d'une unité d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) exploitée par la société VALCANTE au 161, avenue de Châteaudun 26 La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins Une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du
bureau et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l’ordre du jour d'une demande
d'avis au titre de l'article R. 512-19 ou du premier alinéa de l'article D. 125-31 est de droit.
Lorsque la commission est obligatoirement consultée pour avis, Un vote est GrEanise, Chacun des cinq collèges y bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des membres de la commission peut mandater l’un des membres pour le remplacer en cas
d'empêchement. Un membre peut recevoir un mandat au plus.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence particulière.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant
la date à laquelle se réunit la commission.
La voix du président est prépondérante pour les avis et décisions approuvés par la moitié des
membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique,
un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sont
ouvertes au public sur décision du bureau.
[1 - MISSIONS
La commission de suivi de site a pour mission de : |
> créer un cadre d'échanges et d'informations entre les différents représentants des collèges
énoncés ci-dessus les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle
des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent présenter les
installations ;
> suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur
create de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
> promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et les problèmes posés en ce qui
concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone
géographique de compétence.
IV - INFORMATION DES MEMBRES PAR L'EXPLOITANT
La commission est tenue régulièrement informée :
> des décisions individuelles dont l'installation de traitement des déchets fait l'objet, en
application des dispositions législatives des titres ler et IV du livre V du code de l’environnement
> des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 du code de l’environnement que l'exploitant
envisage d'apporter à cette installation ainsi que les mesures prises par le préfet en application de
ce même article
> la société VALCANTE adresse, au moins une fois par an, au Préfet le document défini à l’article R.
125-2 du code de l'environnement.
Les collectivités territoriales membres de la commission informent celle-ci des changements en
cours OU projets pouvant avoir Un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites
installations.
L
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101- 41001 BLOIS CEDEX él. : 02 54 70 41 41- http: Ju. loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25 09 2025 modifiant la composition de la commission de suivi de site d'une unité d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) exploitée par la société VALCANTE au 161, avenue de Châteaudun 27 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-09-25-00004
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025
modifiant la composition de la commission de
suivi de site (CSS) de l'établissement PROCTER &
GAMBLE situé avenu de Vendôme à Blois
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'établissement PROCTER & GAMBLE situé avenu de Vendôme à Blois 28 PRÉFET | Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER Direction interministérielle de l'animation territoriale Liberté
Égalité Bureau de l'environnement Fraternité
Arrêté n°
modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS)
de l'établissement PROCTER & GAMBLE situé avenue de Vendôme à Blois
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-241, R. 125-8-1 à R. 125-8-5 et
D. 125-29 à 34;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de M. Faustin
GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher ; :
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la prise en compte de
la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 00.2318 du 10 juillet 2000 modifié autorisant la société PROCTER &
GAMBLE BLOIS SAS à exploiter l'installation avenue de Vendôme à Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 portant création de la
commission de suivi du site (CSS) de l'établissement PROCTER & GAMBLE situé avenue de Vendôme
à Blois ;
Vu le courriel du 9 septembre 2025 de la société PROCTER & GAMBLE faisant part du
remplacement d'un représentant de son établissement au sein du colége exploitant de la
commission de suivi de site visée ci-dessus ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'établissement PROCTER & GAMBLE situé à Blois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°’: Modification de la composition de la CSS
Le 3 de l'article 1° de l'arrêté du 21 novembre 2022 portant création de la commissiôn de suivi de
site de l'établissement PROCTER & GAMBLE visé ci-dessus est remplacé par les dispositions
suivantes :
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'établissement PROCTER & GAMBLE situé avenu de Vendôme à Blois 29 «3 — Collège « exploitant »
” M. Clément DELISLE, en qualité de titulaire, et M. Zakaria ARIFI, en qualité de suppléant.»
L'ensemble des autres représentants désignés dans l'arrêté du 18 avril 2025 demeure inchangé.
Article 2 : Mandat des membres de la CSS
La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans à compter de la date de l'arrêté
du 21 novembre 2022 portant création de la CSS visé ci-dessus. Le mandat prendra donc fin le
20 novembre 2027.
Article 3 : Composition, fonctionnement et missions de la CSS
La composition, le fonctionnement et les missions de la commission de suivi de site de
. l'établissement PROCTER & GAMBLE sont rappelés en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Publicité
Copie du présent arrêté sera adressée àehaeut des membres de la commission de suivi de site. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Blois pendant une durée minimale d'un mois et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Loir-et-Cher.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui. le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le : 5 GEP, 2025 par délégation,
tre Général,
Faustin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex L.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
ww\w.telerecours.fr
7
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Té!. : 0254 70 AT 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'établissement PROCTER & GAMBLE situé avenu de Vendôme à Blois 30 Annexe à l'arrêté n °
modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS)
de l'établissement PROCTER & GAMBLE situé avenue de Vendôme à Blois
| - COMPOSITION :
1- Collège « administration »
le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant
le chef du service interministériel de défense et de protection civile de Loir-et-Cher ou son
représentant
le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ou son
représentant
v le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de
Loire (DREAL) ou son représentant, chargé de l'inspection des installations de la société
PROCTER & GAMBLE
v la directrice départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher ou son représentant
v le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la santé et de la protection des
populations (DDETS-PP) ou son représentant
2 - Collège « collectivités territoriales »
le maire de Blois ou son représentant
le président de la communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys ou son représentant
3 - Collège « exploitant »
v M. Clément DELISLE, en qualité de titulaire, et M. Zakaria ARIFI, en qualité de suppléant
4 - Collège « salarié »
M. Thierry RIZZO, en qualité de titulaire, et M. Bruno OBERLE, en qualité de suppléant
5 - Collège « riverains »
v le président du comité départemental de la protection de la nature et de l'environnement
(CDPNE) ou son représentant
11 - FONCTIONNEMENT
La commission de suivi de site est présidée par un de ses membres nommé par le préfet sur
proposition de la commission ou, à défaut, par le préfet ou son représentant en application de
l’article R. 125-8-1 du code de l'environnement.
Le fonctionnement de la commission est défini conformément aux dispositions des articles
R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l'environnement.
La commission comporte Un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande
d'avis au titre de l'article R. 512-19 ou du premier alinéa de l'article D. 125-31 est de droit.
Lorsque la commission est obligatoirement consultée pour avis, un vote est organisé. Chacun des
cinq collèges y bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Préfecture de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX | ) 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'établissement PROCTER & GAMBLE situé avenu de Vendôme à Blois 31 Chacün des membres de la commission peut mandater l’un des membres pour le remplacer en cas
d'empêchement. Un membre peut recevoir un mandat au plus.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence particulière.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant
la date à laquelle se réunit la commission.
La voix du président est prépondérante pour les avis et décisions approuvés par la moitié des
membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique,
un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sont
ouvertes au public sur décision du bureau.
III - MISSIONS
La commission de suivi de site a pour mission de :
> créer un cadre d'échanges et d'informations entre les différents représentants des collèges
énoncés ci-dessus les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle
des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent présenter les
installations ;
> suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur
création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
> promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement et les problèmes posés en ce qui
concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone
géographique de compétence.
.IV- INFORMATION DES MEMBRES PAR L'EXPLOITANT
La société PROCTER & GAMBLE adresse au moins une fois par an au préfet un bilan qui comprend,
en particulier :
> les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;.
> le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel FR en application de l'article R. 512-9 du code de l'environnement ;
> les comptes-rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article
R. 512-69 du code susvisé, ainsi que les comptes-rendus des exercices d'alerte ;
> le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
> la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des
dispositions du code de l’environnement depuis son autorisation.
Les collectivités territoriales membres de la commission informent celle-ci des changements en
COUrs OU projets pouvant avoir Un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites
installations.
Pr éfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CÉDEX
à : 54 70 41 41 - http: Jun. loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'établissement PROCTER & GAMBLE situé avenu de Vendôme à Blois 32