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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 10 003 du 16 au 30 sept 25 2sur2
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 10 003 du 16 au 30 sept 25 2sur2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2025-10-003
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2025-09-25-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'un site de
reproduction du Grand cormoran à M. Tristan de Bodman (6 pages) Page 4
41-2025-09-25-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions
complémentaires du code de l'environnement concernant le
système d'endiguement du val d'Ardoux, de classe C, protégeant
contre les crues de la Loire (14 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service
Prévention des Risques Ingénierie de Crise Education Routière
41-2025-09-23-00002 - Arrêté ouverture enquête publique prévention
des risques (6 pages) Page 26
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la
citoyenneté (DLC)
41-2025-09-24-00001 - Arrêté d'agrément centre de formation taxi -
"Taxi Pro Formation - STM" du 24 sept 2025 (4 pages) Page 33
41-2025-09-22-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF
à Blois (2 pages) Page 38
41-2025-09-22-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF
à Mer (2 pages) Page 41
41-2025-09-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF
à Vendôme (2 pages) Page 44
41-2025-09-25-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL Marbrerie HOUDEBERT et FILS (2
pages) Page 47
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2025-09-23-00001 - Arrêté de prescriptions complémentaires pour
l'exploitation d'une plateforme logistique par la société GEDEX à
Salbris (5 pages) Page 50
41-2025-09-25-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du
13 août 2025 portant attribution à la communauté de communes
de Terres du Val de Loire d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires
(fonds vert) (3 pages) Page 56
2 Sous-Préfecture de Vendôme /
41-2025-09-30-00003 - arrete fermeture administrative centralbar
Vendôme (4 pages) Page 60
41-2025-09-01-00010 - Cormenon (4 pages) Page 65
3 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-09-25-00002
Arrêté autorisant la destruction d'un site de
reproduction du Grand cormoran à M. Tristan de
Bodman
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'un site de reproduction du Grand cormoran à M. Tristan de Bodman 4 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant octroi d’une dérogation à l'interdiction de destruction d’un site de reproduction et de repos du
Grand cormoran (Phalacrocorax carbo) , espèce animale protégée, accordée à M. Tristan de Bodman, dans
le cadre d'une opération de restauration d'habitats de rives exondées, végétations aquatiques et de
roselières sur l'étang de Theillay situé à Vernou-en-Sologne
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 et suivants, L.411-1, L.411-2, L. 4153 et R.
4151 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; :
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation de
signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par M. Tristan de BODMAN
le 3 août 2025, en vue d'être autorisé à procéder à la destruction d’un site de reproduction et de repos du
Grand cormoran (Phalacrocorax carbo), dans le cadre d'une opération de restauration d'habitats de rives exondées, végétations aquatiques et de roselières sur l'étang de Theillay situé à Vernou-en-Sologne ;
Diteeriert dép artementale des territoires cd ) ds Loir: et- Cher — 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS : È http://mww.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-chergouvfi
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'un site de reproduction du Grand cormoran à M. Tristan de Bodman 5 Considérant l'avis favorable du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Centre-Val de Loire en date du 22 septembre 2025;
Considérant l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire
en date du 21 septembre 2025 ;
Considérant que l'objectif des travaux vise la restauration d'habitats de rives exondées, végétations aquatiques et roselières dans le cadre de la mise en œuvre des DOCOB des sites Natura 2000 Sologne (ZSC FR2402001) et Etangs de Sologne (ZPS FR2410013) ;
Considérant que le Grand cormoran est une espèce non menacée en France, avec une forte
augmentation des effectifs nicheurs constatée depuis 2000, tendance qui se reflète au niveau régional ;
Considérant que l'étang de Theillay n'a pas été occupé par une colonie en 2025 suite à sa mise en assec ;
Considérant que les travaux seront réalisés en dehors de la période de nidification du grand cormoran
(octobre 2025);
Considérant qu'au vu de la petite surface d'habitat impactée par le projet, l'enjeu de conservation du
Grand Cormoran dans la zone apparaît faible ;
Considérant que dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, de la population du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo) dans son aire de
répartition naturelle ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est :
M. Tristan de BODMAN, 16 boulevard Pereire 75017 PARIS
Article 2 : Nature de la dérogation
Ces travaux sont réalisés dans le cadre d'une opération de restauration d'habitats de rives exondées,
végétations aquatiques et de roselières sur l'étang de Theillay situé à Vernou-en-Sologne. Cette opération
consiste principalement à supprimer la végétation ligneuse (saules, aulnes) le long de la rive ouest de
l'étang, sur une superficie totale de 3,44 ha et vise la restauration d'habitats d'intérêt communautaire
(3110, 3130, 3140, 3150) et de roselières favorables aux oiseaux paludicoles, dans le cadre de la mise en
œuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 FR2402001 « Sologne » (mesure n°25
restauration et entretien des rives et berges d'étangs) et FR2410013 « Étangs de Sologne » (mesure C6 : restauration de roselières et de milieux ouverts moyennement à fortement embroussaillés).
Direction départementale des t territoires (DDT) de Loir et EGher -31Mfait Pierre Charlot- 41000 BLOIS :: http://www. loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'un site de reproduction du Grand cormoran à M. Tristan de Bodman 6 Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Localisation du site de reproduction et des travaux
Figure T: Localisarion de la colonie dir Gran cormeran zur l'érang de Tieillas
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
2 SAGE 73 50 Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'un site de reproduction du Grand cormoran à M. Tristan de Bodman 7 Figure 10 : Localisation de la zone de travaux globale du projet sur l'étang de Theillav
Les travaux sont réalisés en octobre 2025, soit en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
Pendant la réalisation des travaux, l'encadrement est assuré par l'animateur Natura 2000 des sites de
Sologne.
Article 4 : Mesures de suivi et bilan des opérations
Un bilan des opérations sera remis au plus tard le 15 mars 2026 à:
- la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité
Nature Forêt — 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire, Service Eau et Biodiversité, 5 avenue Buffon — 45064 ORLEANS Cédex.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028.
Direction n départementale des territoires sa da Let: et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot 41009 BLOIS ddt:& -Cher.gouv.fr http: lanww.loir-et-cher.gou .fr- Mess agerie
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'un site de reproduction du Grand cormoran à M. Tristan de Bodman 8 Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171-6 et suivants et
à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L171-6 et suivants et à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 8 : Publication - notification
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher et l'Office Français de la Biodiversité sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une
copie est notifiée à Monsieur Tristan de BODMAN, ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire.
Fait à Blois, le 2 5 SEP, 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, et par délégation,
Le chef d ‘unité Nature-Forêt,
Em
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421- 1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - 1, Place de la République - B.P. 80101 41001 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour
Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou | implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
. Direction n départementale des territoires (DPT) de Loft: et-Cher - 31 Mail ide Charlot- 41000 BLOIS http://www. loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@&loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'un site de reproduction du Grand cormoran à M. Tristan de Bodman 9 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'un site de reproduction du Grand cormoran à M. Tristan de Bodman 10 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-09-25-00010
Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions
complémentaires du code de l'environnement
concernant le système d'endiguement du val
d'Ardoux, de classe C, protégeant contre les
crues de la Loire
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions complémentaires du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val d'Ardoux, de classe C, protégeant 11 PRÉFETE PREFET DU LOIRET DE LOIR-ET-CHER . h Liberté Liberte Égalité
Egalité ; Fraternité Fraternité
Direction départementale Direction départementale
des territoires du Loiret des territoires de Loir-et-Cher
Service Eau, Environnement et Forêt Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DU VAL D'ARDOUX,
DE CLASSE C, PROTÉGEANT CONTRE LES CRUES DE LA LOIRE
COMMUNES DE SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN, MAREAU-AUX-PRES,
DRY, CLERY-SAINT-ANDRE, LAILLY-EN-VAL, BEAUGENCY
ET SAINT-LAURENT-NOUAN..
La préfète du Loiret Le préfet de Loir-et-Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur, .: Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-13, D. 181-151, R. 181-465, R. 214,
R. 214-18,R. 214-112 à 126 et R. 562-14 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
! VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions complémentaires du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val d'Ardoux, de classe C, protégeant 12 VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète
du Loiret - Mme Sophie BROCAS ;
VU le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de préfet du Loir-et- Cher, M. Joseph ZIMET ;
VU le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de
l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2011 relatif à la sécurité des digues existantes au titre de l’article
L. 214-6 du Code de l’environnement concernant la digue du val d'Ardoux ;
VU l'arrêté inter-préfectoral des 24 novembre et 5 décembre 2023 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R. 562-414 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val d'Ardoux de classe C, protégeant contre les crues de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire
général de la préfecture du Loiret ;
VU l'arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
VU la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du préfet
coordonnateur de bassin en date du 15 mars 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, approuvé par
arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18 mars 2022;
VU l'étude de dangers de février 2015 des digues du val d'Ardoux transmise par la direction
départementale des territoires du Loiret, réalisée par un bureau d'étude agrée au titre de la sécurité des
ouvrages hydrauliques, complétée par la version finale du dossier de demande de régularisation des
digues du val d'Ardoux en système d'endiguement daté d'octobre 2023;
VU la convention de délégation de gestion des digues de protection contre les inondations -
fonctionnement de la plateforme d'Orléans (2024-2028) datée du 21 décembre 2023 ;
VU la déclaration de changement d'exploitant du 26 janvier 2024 déposée par l'Établissement Public
Loire se déclarant gestionnaire du système d'endiguement du val d'Ardoux pour le compte des
établissements publics de coopération intercommunale conformément aux dispositions du décret
n° 2015-526 du 12 mai 2015 ; |
VU le courrier d'accusé de réception des déclarations de transfert d'autorisation des systèmes d'endiguement domaniaux du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du 18 avril 2024 ;
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions complémentaires du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val d'Ardoux, de classe C, protégeant 13 VU le document d'organisation en toutes circonstances du système d’endiguement du val d'Ardoux de
décembre 2023 et envoyé par courriel le 30 avril 2024 par l'Etablissement Public Loire (EPL);
VU le courrier de transmission des avis du SCSOH sur la mise à jour du chapitre 9 des études de dangers
et les documents d'organisation des systèmes d'endiguement du Loiret du 23 octobre 2024;
VU la mise à jour de l'étude de dangers susvisée par le rapport d'analyse n°A128514 du document
d'organisation en toutes circonstances du système d'endiguement du val d'Ardoux, version B de mars
2025, rédigé par le bureau d'étude agréé Antea Group;
VU le rapport de surveillance sur la période 2022-2024 pour les systèmes d'endiguement de la
plateforme d'Orléans - Département du Loiret ;
VU les observations du bénéficiaire en date du 1° juillet 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire relatif au système d'endiguement du val d'Ardoux transmis pour observations le 18 juin
2025 au gestionnaire délégué et à l'autorité AÉSEANRE ;
CONSIDÉRANT que suite à la demandesusvisée de transfert de l'autorisation snvirethementale du système d'endiguement de l'Établissement Public Loire, il convient de modifier le bénéficiaire de l'autorisation environnementale du système d'endiguement conformément à l’article R. 562-12 du Code de l’environnement en tenant compte de la convention de délégation de gestion des digues à
l'Établissement Public Loire susvisée ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers susvisée du système d'endiguement du val d'Ardoux justifie la
cohérence du niveau de protection retenu par les EPCI exerçant la compétence GEMAPI avec les ou-
vrages inclus dans le système d'endiguement et la zone protégée correspondante ;
Sur proposition du directeur départemental du Loiret,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions complémentaires du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val d'Ardoux, de classe C, protégeant 14 Titre 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1%: Objet de l'autorisation
La présente autorisation concerne le système d'endiguement du val d'Ardoux protégeant contre les
crues de la Loire. Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté inter-préfectoral de prescriptions
complémentaires concernant le système d’'endiguement du val d'Ardoux des 24 novembre et 5
décembre 2023.
Les ouvrages concernés par l'autorisation sont situés sur les communautés de communes suivantes :
EPCI Communes comprenant une partie des ouvrages de
protection du système d’endiguement
Orléans-Métropole (45) Saint-Hilaire-Saint-Mesmin
Communauté de communes des Terres-du- Mareau-aux-Prés, Cléry-Saint-André, Dry, Lailly-en-Val,
Val-de-Loire (45) Beaugency :
Communauté de communes du Grand- Saint-Laurent-Nouan
Chambord (41)
La présente autorisation, délivréé suite à la demande de transfert de l'autorisation environnementale
susvisée tient lieu d'autorisation en application de l’article L. 181-1 du Code de l’environnement.
Les ouvrages concernés par l'autorisation relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau
mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations
3.2.6.0 et les submersions : Autorisation
1) système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A)
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d’endiguement
Les bénéficiaires de l'autorisation environnementale unique du système d'endiguement sont, chacun dans leur responsabilité, Orléans-Métropole et les communautés de communes des Terres-du-Val-de-Loire et du Grand-Chambord comme autorités délégantes et l’Établissement Public Loire (EPL) comme délégataire.
L'EPL est le gestionnaire du système d'endiguement au sens de l’article R. 562-12 du code de
l'environnement pour le compte d'Orléans-Métropole et des communautés de communes des Terres-du-
Val-de-Loire et du Grand-Chambord. À ce titre, en vue d'assurer l'efficacité, la sûreté et la sécurité en
toutes circonstances du système d'endiguement, il assure la cohérence de l'organisation de la gestion et
des actions sur l'ensemble des ouvrages qui le composent, conformément au présent arrêté.
L'EPL en tant que gestionnaire est l'interlocuteur des services de contrôles (service de police de l'eau et
service de contrôle des ouvrages hydrauliques).
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions complémentaires du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val d'Ardoux, de classe C, protégeant 15 Titre II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DE LA ZONE
PROTÉGÉE
ARTICLE 3 : Caractéristiques du système d’endiguement
L'étude de dangers susvisée définit le système d'endiguement du val d'Ardoux qui est notamment
composé des ouvrages suivants, dont la localisation figure en annexe 1:
Nom
Levée du val d'Ardoux
Le gestionnaire définit et met en œuvre l'entretien et la surveillance en toutes circonstances de
l'ensemble des ouvrages qui constituent le système d'endiguement.
ARTICLE 4 : Niveau de protection du système d’endiguement
Le tableau suivant définit le niveau de protection retenu pour le système d’endiguement du val d'Ardoux, au sens de l'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement :
REA RETRO A PES EME Données associées pour information Zone hydrométrique de la Loire à Orléans P
protégée Hauteur d'eau Côte associée (m Débit à Orléans Période de retour associée (m) NGF) (m3/s) associée (années)
Ardoux amont 5,2 95,67 5500 100
Ardoux aval 3,85 94,32 3600 20
Le niveau de protection correspond à une hauteur d'eau donnée à la station hydrométrique de la Loire à l'échelle principale du pont Georges V à Orléans dont le point zéro de la côte altimétrique est de 90,47 m NGF. Les débits associés et la période de retour sont donnés à titre indicatif.
ARTICLE:5 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de la Loire,
par la présence du système d'endiguement du val d'Ardoux, et ce jusqu'au niveau de protection objet de
l'article 4. Elle est délimitée sur la carte en annexe 1.
Cette zone protégée peut toutefois être inondée avant l'atteinte du niveau de protection par d'autres
évènements tels que la remontée de nappe, le ruissellement ou le débordement de cours d'eau affluents
de la Loire.
ARTICLE 6 : Liste des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée
Les deux sous-zones protégées recouvrent partiellement les communes de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin,
Mareau-aux-Près, Dry, Cléry-Saint-André, Lailly-en-Val, Beaugency et Saint-Laurent-Nouan, situées sur les
territoires d'Orléans-Métropoles, de la communauté de communes des Terres-du-val-de-Loire et de la
communauté de communes du Grand-Chambord.
ARTICLE 7 : Population présente dans la zone protégée et classement
La population protégée estimée dans les zones protégées par le système d'endiguement, objet de la
présente autorisation est de 1076 personnes.
Elle est inférieure à 3 000 personnes. Le système d'endiguement est donc de classe C conformément à
l'article R 214-113 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions complémentaires du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val d'Ardoux, de classe C, protégeant 16 Titre III : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE
LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 8 : Principe général
Conformément à l’article R. 214-119-2 du Code de l'environnement, les digues comprises dans le système
d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection
procurée par ce système aux zones considérées contre les inondations provoquées par les crues de la
Loire.
Tous les documents afférents aux ouvrages et à leur gestion sont accessibles et utilisables en toutes
circonstances.
La transmission d’un document où d'une information auprès du Préfet doit être réalisée à destination du
service de police de l'eau de la direction départementale des territoires et du SCSOH (service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) de la DREAL (direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement) Centre-Val de Loire.
ARTICLE 9 : Étude de dangers
L'étude de dangers ou son actualisation est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. L'étude de dangers porte sur la totalité des ouvrages qui
composent le système d'endiguement. Elle est conforme à la réglementation en vigueur.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée
à connaissance du Préfet.
Conformément au Il de l'article R. 214-117 du Code de l'environnement, la prochaine étude de dangers
sera transmise au Préfet avant février 2035, puis actualisée tous les 20 ans. Sa transmission est
accompagnée d'un courrier du bénéficiaire précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre
en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres identifiés ou pour suivre les
recommandations émises dans l'étude de dangers.
ARTICLE 10 : Dossier technique
Le gestionnaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs à
l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte de
sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
ARTICLE 11 : Document d'organisation en toutes circonstances | :
Le gestionnaire tient à jour son document d'organisation, décrivant l'organisation mise en place pour as-
surer l'exploitation des ouvrages, leur entretien et leur surveillance en toutes circonstances.
La périodicité et les modalités des visites de surveillance programmées, de la vérification du bon
fonctionnement des organes de sécurité et des VTA (visites techniques approfondies) sont inscrites dans
le document d'organisation en toutes circonstances et sont conformes à l’article R. 214-123 et au
chapitre 3 de l'arrêté du 8 août 2022. De même, l'organisation mise en œuvre pour la gestion des
désordres courants (végétation, animaux fouisseurs) et les moyens de surveillance, d'information et
d'alerte de la survenance de crues sont décrits dans le document d'organisation en toutes circonstances.
Le contenu du document d'organisation en toutes circonstances est adapté aux prescriptions et au ni-
veau de protection de la zone protégée du système d'endiguement fixés par l'arrêté préfectoral autori-
sant les ouvrages et, le cas échéant, par les arrêtés complémentaires.
Toute modification notable de son contenu est portée dès que possible à la connaissance du Préfet.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions complémentaires du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val d'Ardoux, de classe C, protégeant 17 Le document d'organisation en toutes circonstances intègre les remarques du courrier du 23 octobre 2024 du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre- Val de Loire.
Toutes les informations utiles, relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le docu-
ment d'organisation en toutes circonstances et l'étude de dangers, en particulier les modalités selon les-
quelles l'alerte est donnée lors de la survenue d'une crue au-delà du niveau de protection garanti par le
système d’'endiguement, ainsi que les risques de venues d’eau quand de tels événements sont confirmés,
sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
ARTICLE 12 : Registre d'ouvrage
Conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022, le gestionnaire établit et tient à jour un
registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la
surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et à son environnement.
ARTICLE 13 : Surveillance des ouvrages
1. Consistance des visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies (VTA)
Le gestionnaire du système d' endiguement surveille et entretient ses ouvrages et ses dépendances. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées, des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et des VTA du système d'endiguement selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
Les VTA sont a minima réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. Une VTA
adaptée est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de
l'article 14 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement.
2. Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit, et transmet au Préfet, tous les 6 ans Un rapport de surveillance périodique dont le
contenu est précisé à l’article 7 de l'arrêté du 8 août 2022, dans un délai maximum d’un mois après sa
réalisation. || comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des
constatations effectuées lors des vérifications régulières et lors des vérifications après crue. Il est
accompagné du rapport de VTA et des engagements et commentaires relatifs aux suites données aux
recommandations et observations formulées dans celui-ci.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à six ans à compter du dernier rapport transmis. En
l'état, la prochaine échéance de transmission de celui-ci au Préfet est fixée au 30 juin 2031. Il devra Porter
sur la période [2025-2030].
ARTICLE 14 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l’article R. 214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution du système d'endiguement
ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des
circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré,
dans les meilleurs délais, par le gestionnaire au Préfet, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 : Procédures de déclaration anti-endommagement
L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 du Code de l’environnement, dont les
ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations, communique au guichet unique, pour
chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la
catégorie mentionnée à l'article R. 554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être
informé préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions complémentaires du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val d'Ardoux, de classe C, protégeant 18 Ces coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en permanence un
contact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l'endommagement
accidentel de l'ouvrage.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr/
ARTICLE 16 : Obtention de la maîtrise foncière sur l’ensemble du système d’endiguement
Conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 du code de l'environnement, les ouvrages cités à
l'article 3 sont mis à disposition du gestionnaire du système d'endiguement. Ce dernier établit avec cha-
cun des propriétaires des ouvrages susmentionnés une convention de mise à disposition qui en précise
les modalités.
Afin de respecter les dispositions conjuguées de l'article R. 181-13 et du IV de l’article D. 181-15-1 du Code
de l'environnement, le gestionnaire du système d'endiguement fait parvenir au Préfet du Loiret (services
police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires du Loiret) avec copie au Service de
Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques ouvrages), sous 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, un bilan des démarches engagées et planifiées pour obtenir les garanties qui seraient nécessaires à l'exercice des missions d'entretien, gestion et surveillance, sur les parcelles privées où le gestionnaire ne bénéficie pas déjà d'une autorisation et ou d’un accord du propriétaire.
L'échéance de finalisation de ces démarches et de transmission desjustificatifs démontrant qu'il dispose
des droits nécessaires et suffisants pour y accéder, les gérer, les entretenir et les surveiller en toutes cir-
constances, est fixée :
e à 36 mois à compter de la notification du présent arrêté pour les parcelles privées ; ce délai pour-
ra le cas échéant être adapté à l'occasion du bilan à 12 mois des démarches effectuées, évoqués ci-dessus.
e à 24 mois à compter de la notification du présent arrêté pour les conventions avec des entités pu-
bliques.
Ces justificatifs figurent dans le document d'organisation en toutes circonstances du système d’endigue- ment et sont tenus à la disposition des services de l’État et sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 17 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions complémentaires du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val d'Ardoux, de classe C, protégeant 19 Titre IV : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET
MODIFICATIONS
ARTICLE 18 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les ouvrages objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 19 : Modifications apportées au système d’endiguement
Toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode de gestion, d'entretien ou de surveillance ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet par le gestionnaire avec tous
les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-485 et R. 181-46
du Code de l’environnement.
ARTICLE 20 : Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font à minima l'objet préalablement à leur réalisation d’un porté à connaissance auprès du
préfet, voire d’une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle par le
gestionnaire. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux
articles R. 214-119 et 120 du Code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l’article R. 214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le
préfet en soit immédiatement informé.
ARTICLE 21 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le
nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de l’article
-R. 181-47 du Code de l'environnement.
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ARTICLE 22 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le gestionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique . s'appliquent (voir article 14).
ARTICLE 23 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement.
En cas d’abrogation définitive, le bénéficiaire de l'autorisation neutralisera son ouvrage conformément aux dispositions des articles L. 562-8-1 et L.181-23 du Code de l'environnement.
ARTICLE 24 : Exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux ouvrages relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 181-16 du Code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 25 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
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ARTICLE 27 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié aux bénéficiaires désignés à l’article 2 pu tout moyen permettant de
s'assurer de la date de notification de l'arrêté.
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation du
système d'endiguement soit Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Mareau-aux-Près, Dry, Cléry-Saint-André,
Lailly-en-Val, Beaugency et Saint-Laurent-Nouan ;
e Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes d'implantation du système d'endiguement soit Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Mareau-aux-
Près, Dry, Cléry-Saint-André, Lailly-en-Val, Beaugency et Saint-Laurent-Nouan. Un mnssindns de
. l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
+ La présente autorisation est adressée aux conseils municipaux de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Mareau-aux-Près, Dry, Cléry-Saint-André, Lailly-en-Val, Beaugency et Saint-Laurent-Nouan et le
conseil communautaire d'Orléans Métropole et des communautés de communes des Terres du Val de Loire et du Grand Chambord ;
e La présente autorisation est publiée sur le site Internet des préfectures du Loiret et de Loir-et- Cher, pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 28 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Les maires des communes de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Mareau-aux-Près, Dry, Cléry-Saint-André, Lailly- en-Val, Beaugency et Saint-Laurent-Nouan ;
Le directeur départemental des territoires du Loiret ;
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Le directeur régional de l'environnement de |aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire ;
Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité du Loiret et du Loir-et-Cher ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site
internet de la préfecture.
À Slois,le 2 5 SEP. 207 À oréans le 7 ANT 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Nicolas HONORE
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination
administrative
‘181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS
CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions complémentaires du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val d'Ardoux, de classe C, protégeant 24 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions complémentaires du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val d'Ardoux, de classe C, protégeant 25 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-09-23-00002
Arrêté ouverture enquête publique prévention
des risques
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-23-00002 - Arrêté ouverture enquête publique prévention des risques 26 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER | Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de plan de prévention des
risques d'inondation de la Loire amont en Loir-et-Cher sur les communes de :
Avaray, Cour-sur-Loire, Courbouzon, La Chaussée-Saint-Victor, Lestiou, Maslives,
Ménars, Mer, Montlivault, Muides-sur-Loire, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Denis-sur-
Loire, Saint-Dyé-sur-Loire, Saint-Laurent-Nouan et Suèvres
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 5621 et suivants, R. 562-1 et
suivants relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que les articles
L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants définissant et organisant la procédure des enquêtes
publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-09-01-00004 du 1° septembre 2025 donnant délégation de
signature à madame REVERCHON-SALLE en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-03-00004 prescrivant la révision du plan de prévention
des risques d'inondation (PPRi) de la Loire amont en Loir-et-Cher sur les communes d'Avaray,
Cour-sur-Loire, Courbouzon, La Chaussée-Saint-Victor, Lestiou, Maslives, Ménars, Mer,
Montlivault, Muides-sur-Loire, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Denis- sur-Loire, Saint-Dyé-sur-
Loire, Saint-Laurent-Nouan et Suèvres ;
Vu le projet de révision du PPRi comprenant une note de présentation et ses annexes, des
cartes de zonage réglementaires et un règlement ;
Vu la consultation des collectivités et services prévue à l'article R. 562-7 du code de
l'environnement effectuée par courrier du 24 juillet 2025 et dont les avis reçus Sn Jos àau
dossier d'enquête ;
Vu la décision du 7 août 2025 du président du tribunal administratif d'Orléans désignant monsieur Pascal PICARD en qualité de commissaire enquêteur, et monsieur Jean-Jacques ROUSSEAU en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête publique ;
Sur proposition du chef de service prévention des risques, ingénierie de crise, éducation
routière,
1/5
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-23-00002 - Arrêté ouverture enquête publique prévention des risques 27 ARRÊTE
Article 1°’ : organisation de l'enquête publique
Il sera procédé du lundi 13 octobre 2025 - 9h00 au vendredi 21 novembre 2025 - 17h30
(clôture de l'enquête), soit pendant 40 jours consécutifs, à une enquête publique sur le projet
de révision du plan de prévention des risques d'inondation de la Loire amont en Loir-et-Cher
sur les communes de Avaray, Cour-sur-Loire, Courbouzon, La Chaussée-Saint-Victor, Lestiou,
Maslives, Ménars, Mer, Montlivault, Muides-sur-Loire, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Denis-sur-
Loire, Saint-Dyé-sur-Loire, Saint-Laurent-Nouan et Suèvres.
Article 2 : commissaire enquêteur
Par décision du 7 août 2025, le président du tribunal administratif d'Orléans a désigné
monsieur Pascal PICARD en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête
publique, et monsieur Jean-Jacques ROUSSEAU en qualité de commissaire enquêteur
suppléant ;
Article 3 : consultation du dossier
Les pièces du dossier de révision du PPRi soumis à l'enquête publique seront déposées en
mairies d’Avaray, Cour-sur-Loire, Courbouzon, La Chaussée-Saint-Victor, Lestiou, Maslives,
Ménars, Mer, Montlivault, Muides-sur-Loire, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Denis-sur-Loire, Saint-
Dyé-sur-Loire, Saint-Laurent-Nouan et Suèvres, où toute personne pourra en prendre
connaissance, durant la période mentionnée à l'article 1°, aux jours et heures d'ouverture au
public.
Le dossier d'enquête publique pourra également être consulté sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher: www.loir-et-chergouvfr (rubrique Publications - Enquêtes publiques).
Les informations relatives au projet peuvent être demandées à la direction départementale des territoires (DDT) - service prévention des risques, ingénierie de crises, éducation routière (courriel : ddt-ppri-loire-amont@loir-et-cher.gouv.fr - tél : 02 54 55 75 41).
Article 4 : jours et heures des permanences
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses
observations lors des permanences suivantes :
Sites de permanence Dates Horaires
Avaray 21/10/25 14h00-17h00
mairie
Cour-sur-Loire 13/11/25 10h00-12h00
mairie
Courbouzon | 30/10/25 9h00-12h00
mairie
La Chaussée-Saint-Victor 27/10/25 8h30-11h30
mairie
2/5
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-23-00002 - Arrêté ouverture enquête publique prévention des risques 28 EH ... Lestiou 14/10/25 14h00-17h00
mairie
Maslives A 28/10/25
14h00-17h00
mairie
Menars 13/10/25 14h00-16h30
mairie
13/10/25 9h00-12h00
Mer
mairie. 21/11/25
14h00-17h30
Montilivault 22/10/25 9h00-12h00
mairie :
Muldez-sur-Lolre 14/11/25 9h00-12h00
mairie
$aint-Claude-de-Diray 18/11/25 14h00-17h00
mairie
SANT OenEUrLOIe 23/10/25 9h00-12h00
mairie
$aint-Dyé-sur-Loire 17/10/25 14h00-17h00
mairie
cat L :
Saint Aunene Nouan 18/11/25 9h00-12h00
mairie
Pueures | 28/10/25 9h00-12h00
mairie
Article 5 : publicité et affichage
Un avis d'ouverture de l'enquête publique sera publié par les soins de la direction départementale
des territoires de Loir-et-Cher, dans deux journaux locaux diffusés dans le département, 15 jours au
. moins avant l'ouverture de l'enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher.
www.loir-et-cher.gouv.fr (rubrique Publications - Enquêtes publiques).
Les maires des communes visées à l'article 1” du présent arrêté feront par ailleurs publier par voie
d'affichage, et par tout autre procédé en usage au sein de la collectivité, l'avis d'ouverture
d'enquête publique dans les lieux habituels réservés à cette fin. Les mairies disposant d'un site
internet y publieront également l'avis d'ouverture d'enquête publique sur la page d'accueil.
Cet affichage devra intervenir 15 jours au moins avant le début de l'enquête, soit avant le 27
| septembre 2025, et être maintenu pendant toute la durée de celle-ci. À l'issue de l'enquête, les maires des communes concernées justifieront de l’accomplissement de ces formalités d'affichage par la production d’un certificat d'affichage à transmettre à la DDT. |
35
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-23-00002 - Arrêté ouverture enquête publique prévention des risques 29 En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée, la
DDT, responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur différents lieux concernés par
le projet, avec l'assistance éventuelle des collectivités.
Article 6 : observations et propositions du public
Pendant le délai fixé à l'article 1er, le public pourra faire connaître ses observations et propositions :
*__soitenles consignant directement sur les registres d'enquête publique ouverts à cet effet en
mairies ;
+ soit en les indiquant directement au commissaire enquêteur lors des permanences
indiquées à l’article 4 ; | |
+ _ soit en les adressant par écrit à la Direction départementale des territoires - SPRICER -
‘Révision du PPRI de la Loire amont’ — à l'attention de monsieur le commissaire enquêteur -
31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Cedex.
* soit en les transmettant par courriel à ddt-ppri-loire-amont@loir-et-cher.gouv.fr
Les registres d'enquête publique, établis sur feuillets non mobiles, seront cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale au siège de l'enquête
publique ainsi que les observations et propositions écrites reçues par le commissaire enquêteur lors
des permanences sont consultables au siège de l'enquête, ainsi que sur le site internet des services
de l’État www.loir-et-cher.gouv.fr (rubrique Publications - Enquêtes publiques).
Les observations et propositions reçues par voie électronique sont consultables sur le site internet
des services de l'État wwwr.loir-et-cher.gouv.fr (rubrique Publications - Enquêtes Publiques).
Article 7 : audition des maires
Les maires des communes visées à l’article 1° du présent arrêté seront entendus par le commissaire
enquêteur, une fois que les avis des conseils municipaux émis lors de la consultation officielle seront
annexés aux registres d'enquête.
Article 8 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête et les éventuels documents annexés seront
mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
à
Le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours à compter de la clôture des
registres d'enquête, le préfet ou son représentant et lui communiquera les observations écrites et
orales dans un procès-verbal de synthèse des observations.
Le préfet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles dans un
mémoire en réponse.
4/5
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-23-00002 - Arrêté ouverture enquête publique prévention des risques 30 Article 9 : rapport et conclusions
Le commissaire enquêteur établira Un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinera
les observations et propositions recueillies. il consignera, dans un document séparé, ses conclusions
motivées et son avis en précisant s’il est favorable, favorable avec réserves ou défavorable au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Loir-et-Cher, dans le délai de trente jours à
compter de la clôture de l'enquête, les registres d'enquête, les pièces annexées ainsi que le rapport
et les conclusions motivées. Il adressera simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du Tribunal administratif d'Orléans.
Une copie du rapport et des conclusions motivées seront également adressées, par les soins de la
préfecture aux maires des communes visées à l’article 1°” du présent arrêté pour y être tenues à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également consultables pendant le même délai sur le site internet des
services de l’État en Loir-et-Cher.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication des rapports et conclusions, en
adressant leur demande écrite au préfet de Loir-et-Cher.
Article 10 : approbation
La décision d'approbation du PPRi révisé éventuellement modifié, sera prise par arrêté préfectoral.
Article 11 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la directrice départementale des territoires,
les maires des communes concernées et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le ? 3 SEP, 2095
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher -1,place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire - Direction générale de la prévention
des risques ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
‘| - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr
5/5
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-23-00002 - Arrêté ouverture enquête publique prévention des risques 31 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-09-23-00002 - Arrêté ouverture enquête publique prévention des risques 32 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-09-24-00001
Arrêté d'agrément centre de formation taxi -
"Taxi Pro Formation - STM" du 24 sept 2025
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-24-00001 - Arrêté d'agrément centre de formation taxi - "Taxi Pro Formation - STM" du 24 sept 2025 33 E Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément du centre de formation « Taxi Pro Formation - STM »
habilité à dispenser les formations initiales, continues et de mobilités
des conducteurs de taxi
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code des transports, notamment son article R. 3120-9 ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur, modifié ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature
à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande du 11 août 2025 formulée par Monsieur Eric BOUCLON, responsable du centre
de formation «Taxi Pro Formation - STM », à l'effet d'obtenir l'agrément en vue d'assurer la
formation à la préparation à l'examen de taxi, à la formation continue et à la formation à la
mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande et réputé complet au 23 septembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-24-00001 - Arrêté d'agrément centre de formation taxi - "Taxi Pro Formation - STM" du 24 sept 2025 34 ARRETE
Article 1: Le centre de formation ««Taxi Pro Formation - STM », dont le siège social est situé 25, avenue Edouard Vaillant - 13003 Marseille, dirigé par Monsieur Eric BOUCLON, responsable de l'établissement, est agréé pour dispenser, dans le département de Loir-et-Cher, la formation préparatoire à l'examen de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
Le numéro d'agrément est : 41-25-1
Le numéro d'agrément figurera sur toute correspondance de l'organisme de formation.
Article 2: Cet agrément a une durée de validité de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, date d'habilitation du centre pour dispenser les formations précitées.
Article 3 : Devront être affichés dans les locaux de manière visible à tous : .
- le numéro d'agrément ;
- les conditions financières des cours (dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application);
- le programme de formations ;
- le calendrier et les horaires ;
- les enseignements proposés aux candidats.
Article 4: La formation continue obligatoire permet la mise à jour des connaissances essentielles pour la pratique de l'activité de conducteur de taxi. Ce stage comporte 14 heures de formation.
La formation comporte :
3 modules d'approfondissement obligatoires :
- Droit du transport public particulier de personnes ;
- Réglementation spécifique à l'activité taxi ;
- Sécurité routière.
1 module d'approfondissement au choix :
- Anglais ;
- Gestion et développement commercial ;
- Prévention et secours civiques.
Article 5 : A l'issue du stage de formation continue, une attestation de suivi signée et datée par le représentant légal du centre de formation, est remise au conducteur sans délai.
Article 6: La formation à la mobilité comporte deux modules d'approfondissement, la connaissance du territoire et la réglementation locale. La durée est de 14 heures. Le référentiel des connaissances pour chacun des deux modules est celui figurant en annexe | de l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-24-00001 - Arrêté d'agrément centre de formation taxi - "Taxi Pro Formation - STM" du 24 sept 2025 35 Article 7 : A l'issue du stage de formation à la mobilité, une attestation de suivi signée et datée par le représentant légal du centre de formation, est remise sans délai au conducteur, au préfet du département dans lequel le conducteur a obtenu son examen et au préfet de Loir-et-Cher, département dans lequel le conducteur souhaite exercer son activité.
Article 8: Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés d'un dispositif de pédales double-commandes et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur.
Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de taxi doivent être munis des équipements spéciaux mentionnés à l'article R. 3121-1 du code des transports.
Article 9 : Il est rappelé que le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture de Loir- et-Cher un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi; - le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ; - le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Article 10 : Le titulaire de l'agrément informe en outre par écrit le préfet de Loir-et-Cher, de tout changement apporté aux pièces visées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Article 11 - Le centre de formation agréé doit répondre notamment aux critères de qualité
suivants : :
1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ; |
4 La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Lorsque le centre de formation a satisfait à ces critères durant la période de validité de l'agrément précédemment détenu, l'agrément peut être renouvelé sur demande du dirigeant et sous réserve de présentation des pièces énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation.
Article 12: En application des dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports, l'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de 6 mois ou retiré par le préfet de Loir-et-Cher lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être
remplie.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-24-00001 - Arrêté d'agrément centre de formation taxi - "Taxi Pro Formation - STM" du 24 sept 2025 36 Article 13: L'agrément ne peut être délivré aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l’une des infractions sanctionnées à l'article R. 212-4 du code de la route.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eric BOUCLON, responsable du centre de formation «Taxi Pro Formation - STM », et publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
Blois, le &4 SEP. #0ès #77}
/
Le préfet et pardélégation,
le secrétaire général,
Dans un délai de deux .mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État, Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-24-00001 - Arrêté d'agrément centre de formation taxi - "Taxi Pro Formation - STM" du 24 sept 2025 37 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-09-22-00003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS OGF à Blois
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-22-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF à Blois 38 PRÉFET | Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation
Liberté |
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS « OGF »
situé 107 avenue du Marechal Maunoury à Blois
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code gétiéral'dés collectivités territoriales, notamment son livre Il, titre Il, Cape HE,
section || (partie législative) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son livre Il, titre 1°, chapitre Ill,
section Il (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00004 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture
de Loir-et-Cher ;
Vu la demande formulée le 04 août 2025 et complétée le 11 septembre par M. Christophe
MENARD ;
Considérant que l'ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées
du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'établissement secondaire de la SAS « OGF » sis 107 avenue Maunoury à Blois
(41000), exploité par M. Christophe MENARD, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
= transport de corps avant et après mise en bière,
= organisation des obsèques,
= fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
= fourniture de corbillards et voitures de deuil,
Préfecture plHeu et-Cher - Place de la République - BP 80101- 41001 BLOIS CEDEX | 2 54 7C 2 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-22-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF à Blois 39 = fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations,
— gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise 50 avenue de Vendôme à
Blois.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-41-0010.
ARTICLE 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. |
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les 3 ans au plus.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Blois, le 2 2 SEP. 2025
Pour le préfet-et| par délégation,
Le directeur,
Vincent RENON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R42141 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la Révoublique - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX A
htto://wwuw.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-22-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF à Blois 40 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-09-22-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS OGF à Mer
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-22-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF à Mer 41 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS « OGF »
situé 2 rue du Chemin Vieux à Mer
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code gé éraldes collectivités territoriales, notamment son livre Il, titre Il, chapitre Il,
section II (partie législative) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son livre Il, titre 1°’, chapitre II,
section Il (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00004 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture
de Loir-et-Cher ;
Vu la demande formulée le 04 août 2025 et complétée le 25 août 2025 par M. Christophe MENARD ;
Considérant que l'ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées
du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'établissement secondaire de la SAS « OGF » sis 2 rue du Chemin Vieux à Mer
(41500), exploité par M. Christophe MENARD, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
= transport de corps avant et après mise en bière,
— organisation des obsèques,
= soins de conservation en sous-traitance,
= fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
= fourniture de corbillards et voitures de deuil,
Préfecturre de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Fél. : 02 54 70 47 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher. BOUV. fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-22-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF à Mer 42 = fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations,
— gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est le 25-41-0017.
ARTICLE 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent
_arrêté. |
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les 3 ans au plus.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Vincent RENON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4214 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours. |
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la Révublique - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
. g J
Il
F 4 7 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.f
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-22-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF à Mer 43 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-09-22-00004
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS OGF à Vendôme
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF à Vendôme 44 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER | Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
‘portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS « OGF »
situé 71 rue Poterie à Vendôme
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son livre Il, titre II, chapitre III,
section Il (partié législative) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son livre II, titre 1°, chapitre Ill,
section || (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00004 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture
de Loir-et-Cher ;
Vu la demande formulée le 04 août 2025 et complétée le 25 août 2025 par M. Christophe
MENARD ;
Considérant que l'ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées
du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'établissement secondaire de la SAS « OGF » sis 71 rue Poterie à Vendôme
(41100), exploité par M. Christophe MENARD, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
=> transport de corps avant et après mise en bière,
= organisation des obsèques,
= soins de conservation en sous-traitance,
= fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
= fourniture de corbillards et voitures de deuil,
119
1} 4
_ FréSetUre de Lenre et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
2 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF à Vendôme 45 = fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations,
= gestion et Utilisation d’une chambre funéraire sise 11 rue Geoffroy Martel à
Vendôme.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 25-41-0009.
ARTICLE 3 : La durée de |’ habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
doivent faire l’objet d'une visite de conformité tous les 3 ans au plus.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
9026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Blois, le 22 SFR,
Vincent RENON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de Er et-Cher - Place de la République - BP 80101- 41001 BLOIS CEDEX Té 54 70 41 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF à Vendôme 46 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-09-25-00003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL Marbrerie
HOUDEBERT et FILS
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Marbrerie HOUDEBERT et FILS 47 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL Marbrerie HOUDEBERT et FILS
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités PERMIS, notamment son livre Il, titre Il, chapitre Ill,
section Il (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son livre Il, titre 1°, chapitre III,
section || (partie réglementaire) ;
VU le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET, préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00004 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher ;
VU la demande reçue en préfecture le 21 août 2025 et complétée le 24 septembre 20285,
présentée par la SARL Marbrerie HOUDEBERT et FILS visant à obtenir le renouvellement de son
habilitation funéraire ;
VU l'ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du code général des
collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°’: La SARL Marbrerie HOUDEBERT et FILS, sise 6 rue du cimetière à Vendôme,
exploitée par M. Anthony CHOPARD, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
= transport de corps avant et après mise en bière,
= organisation des obsèques,
= soins de conservation en sous-traitance,
= fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
= fourniture de corbillards et voitures de deuil,
= fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations,
= gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise 4 rue du cimetière.
1 1
Préfecture de Loire et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDE Fél. : 02 54 7 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et- ANR ER fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Marbrerie HOUDEBERT et FILS 48 ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-41-0012.
ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
doivent faire l'objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Blois, le 2 5 SEP. 21
f Vincent RENON
CT—
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par |' application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours. fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la RM - BP 80101 pars BLOIS CEDEX
12 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Marbrerie HOUDEBERT et FILS 49 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-09-23-00001
Arrêté de prescriptions complémentaires pour
l'exploitation d'une plateforme logistique par la
société GEDEX à Salbris
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-23-00001 - Arrêté de prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'une plateforme logistique par la société GEDEX à Salbris 50 PRÉFET | Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
pe Direction interministérielle de l'animation territoriale
Fraternité
Bureau de l'environnement
Arrêté n° 41-2025-09
portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation
d’une plateforme logistique par la société GEDEX à Salbris
Le préfet de Loir-et-Cher
Vule code de l’environnement, notamment le titre 12° du livre V';
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général
de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-01-29-002 du 29 janvier 2020 autorisant la société SCCV SB
LOG à exploiter une plate-forme logistique à Salbris (arrêté portant dérogation aux
interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels,
d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en
application du 4° de l'article du L. 411-2 du code de l'environnement) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 prorogeant la durée de
validité de l'autorisation d'exploiter ainsi que la durée de validité de l'enquête publique
relative à la demande d'autorisation environnementale jusqu'au 31 mars 2026;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 41-2025-07-08-00001 du 8 juillet 2025 portant
changement d'exploitant au profit de la société GÉNÉRALE D'EXPANSION-GEDEX de
l'autorisation à poursuivre l'exploitation d'une plateforme logistique sise à Salbris (41300) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu les rapports de suivi de chantier réalisés par BIOTOPE entre janvier 2022 et juillet 2022 ;
Vu les rapports de suivi écologiques établis par BIOTOPE des 10 juillet 2024 (suivi de chantier
des mesures en faveur des amphibiens) et 25 septembre 2024 (suivi des mesures MRO1, MRO6G,
MCO02 et MCO03) ;
1/5
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Biois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-23-00001 - Arrêté de prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'une plateforme logistique par la société GEDEX à Salbris 51 Vu l'inspection des installations classées du 3 juin 2025 portant sur la mise en place et le suivi
des mesures ERC ;
Vu le projet d'arrêté porté le 30 juin 2025 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur le 1° septembre 2025 ;
Considérant les travaux de création de mares (mesure MCOO1) ayant eu lieu fin 2021 (site A) et
début 2022 (site B);
Considérant qu'il a été constaté, lors du contrôle du 3 juin 2025, l'absence d'une des 7 mares
prévues sur le site À par les mesures ERC ;
Considérant que, post-contrôle du 3 juin 2025, l'écologue a identifié que cette mare
manquante sur le site À a été comblée (mare profonde);
Considérant l'absence de suivis portant sur l'efficacité des mesures écologiques ;
Considérant que les travaux de restauration de milieux en faveur des zones humides ont eu
lieu en 2024 (mesure MCO02 sur le triangle de compensation et mesure MCO03 sur le site
groupe B);
Considérant que toutes les mesures de la séquence ERC n'ont pas été mises en place
(notamment la mesure MRO9 qui avait pour but d'installer une barrière pérenne et un
crapauduc pour préserver les amphibiens et éviter qu'ils ne recolonisent la plateforme où une
élévation d'entrepôt est prévue) ;
Considérant que les bassins en place nécessaires au fonctionnement de la plateforme
logistique ont été colonisés par les amphibiens ;
Considérant que la construction de la plateforme logistique (élévation des bâtiments) n’a pas
encore débuté et qu'avant la reprise des travaux il est nécessaire de procéder à des mesures
de sauvegarde (pêche, transfert et empêchement de re-coloniser les bassins) en faveur des
amphibiens ;
Considérant qu'il convient d'actualiser les prescriptions préfectorales encadrant l'exploitation
du site ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent d'assurer la protection des
intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1” - Modifications de l'article 11.2 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020
Après le tableau listant les mesures d'évitement et de réduction, il est ajouté :
« Un écologue est désigné par l'exploitant afin de superviser les travaux. Il assure le suivi
écologique selon une fréquence appropriée.
Avant la reprise des travaux, notamment l'élévation de l'entrepôt sur la plateforme déjà
terrassée, une barrière anti-retours (MRO7) destinée à protéger les amphibiens et la petite
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-23-00001 - Arrêté de prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'une plateforme logistique par la société GEDEX à Salbris 52 faune terrestre est installée, selon les prescriptions de la mesure, entre la zone de chantier et
la partie sud-ouest du site (ME01).
Une fois cette barrière mise en place, et maintenue pendant au moins une semaine, une
opération de sauvegarde des amphibiens présents sur la zone de travaux est réalisée. Elle
consiste à capturer les individus et à les relâcher immédiatement dans des zones préservées
(MROB). Un rapport de retour de mission est rédigé par l'écologue et transmis par l'exploitant
à l'unité interdépartementale Indre-et-Loire et Loir-et-Cher de la DREAL Centre - Val de Loire
dans un délai de deux semaines après l'opération de sauvegarde.
Ensuite, la clôture pérenne et le crapauduc prévus dans le cadre de la mesure MRO9, non
réalisés lors des travaux menés entre 2021 et 2024, sont installés. La clôture est posée avant
d'enlever la barrière anti-retours ».
Article 2 - Modifications de l'article 11.3 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020
Après le tableau listant les mesures de compensation il est ajouté :
« La 7°" mare (profonde) qui a été rebouchée au droit du site A est recréée en prenant en
compte les mesures de préservation des amphibiens déjà présents sur la zone et
conformément aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation n° 41-2020-01-29-002 du 29 janvier
2020.
Ces travaux sont supervisés par un écologue et font l'objet d'un suivi écologique selon la
fréquence appropriée.
L'ensemble des opérations d'entretien par débroussaillage sur les sites de compensation font
l'objet d’un export du broyat ou une intégration au sol moyennant un broyage plus fin.
Les suivis des populations d'amphibiens (un passage en mars-avril, Un passage en mai-juin) qui
n'ont pas été réalisés en 2022, 2023, 2024 sont à faire dès 2026, 2027, 2028, 2031 puis tous les
5 ans jusqu'à la fin du projet ».
Article 3 - Modifications de l’article 11.4 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020
Il est ajouté les prescriptions, ci-après, concernant le suivi de l'efficacité des mesures ERC :
« Le suivi de l'efficacité des mesures proposées en phase chantier et en phase d'exploitation
est renforcé selon les périodicités détaillées à l'article 2 du présent arrêté. || porte sur :
- la fonctionnalité des mares, de la diversité des espèces végétales et animales (cf MCO1) ;
- la diversité de la mosaique de milieux humides et l'augmentation du gradient d'humidité des milieux (cf MCO2 et MCO3).
Au besoin les mesures nécessaires à l'efficacité de ces mesures ERC (débroussaillage,
entretien, décapage, élimination des espèces exotiques envahissantes, coupe...) sont mises en
place selon les recommandations de l'écologue.
L'ensemble des compte-rendus des suivis réalisés par l'écologue sont transmis annuellement par le pétitionnaire à l'unité interdépartementale Indre-et-Loire et Loir-et-Cher de la DREAL
Centre - Val de Loire ».
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois €
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-23-00001 - Arrêté de prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'une plateforme logistique par la société GEDEX à Salbris 53 Article 4 - Délais d'application
Le présent arrêté est applicable dès sa notification.
Article 5 - Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de
réception. Celui-ci l’affichera, en permanence, de façon visible dans son installation. Il sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers,
une copie du présent arrêté est :
— déposée en mairie de Salbris et peut y être consultée ;
— affichée en mairie de Salbris pendant au moins Un mois; procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; |
— adressée à chaque conseil municipal des communes de Salbris, de Selles-Saint-Denis et de
La Ferté-Imbault ainsi qu'au président de la communauté de communes de la Sologne des
Rivières
— adressée au sous-préfet de Romorantin-Lanthenay ;
— adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre - Val de Loire.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher, pendant
au moins quatre mois.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de Romorantin-
Lanthenay, le maire de Salbris et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Centre -Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. |
Blois, le 2 3 SEP, 2025 Pour le préfet de Loir-etŒher et par délégation,
le secrétaife général,
Délais et voies de recours en page suivante
Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-23-00001 - Arrêté de prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'une plateforme logistique par la société GEDEX à Salbris 54 Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R. 181-50 du code de l'environnement, cet arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie —- 45057 Orléans Cedex :
1. par les pétitionnaires ou exploitants dans les deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 dans un délai de deux mois à compter de :
a — l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
b — de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à partir du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internent wwwr.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Loir-et-Cher - 1, place de la
République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex ou hiérarchique auprès de Mme la ministre de la transition écologique, de
la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de la prévention des risques - Tour Séquoia
- 1, place Carpeaux - 92055 Paris-la-Défense Cedex dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais mentionnés aux points 1 et 2.
L'auteur de l’un quelconque de ces recours doit le notifier à l’auteur de la décision ainsi qu'à son bénéficiaire à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité de celui-ci. Cette double
notification doit intervenir dans les quinze-jours du dépôt du recours.
5/5
Préfecture de Loir-et-Cher —-1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-che r gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-23-00001 - Arrêté de prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'une plateforme logistique par la société GEDEX à Salbris 55 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-09-25-00009
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 13 août
2025 portant attribution
à la communauté de communes de Terres du Val
de Loire
d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (fonds vert)
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 13 août 2025 portant attribution à la communauté de communes de Terres du Val de Loire 56 PRÉFET ) DE LOIR-ET-CHER LE FONDS VERT
Liberté pour l'accélération Égalité de la transition
Fraternité écologique dans
les territoires
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 13 août 2025 portant attribution
à la communauté de communes de Terres du Val de Loire
d'une subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (fonds vert) pour la mesure
« Soutien aux projets plan climat air énergie territorial » - programme 2025
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement et son article 10 ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l’article 6 du décret n° 2018-514 du
25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du
ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 13 août 2025 portant attribution à la communauté de communes de Terres du Val de Loire 57 Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2025 portant attribution à la communauté de
communes de Terres du Val de Loire d'une subvention au titre du fonds d'accélération de
la transition écologique dans les territoires (fonds vert) pour la mesure « Soutien aux
projets plan climat air énergie territorial »;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Faustin
GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu l'instruction du 28 février 2025 NOR : ATDB2506163)] relative aux règles d'emploi en
2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;
Vu l'instruction du 31 mars 2025 NOR : PRMK2512007C relative à la territorialisation de la planification écologique : mise en œuvre des COP régionales 2025 ;
Vu le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) applicable sur le territoire de la
communauté de communes de Terres du Val de Loire-et considérant la compatibilité des
demandes formulées par la communauté de communes avec les orientations de ce
contrat, lequel a vocation à être actualisé en conséquence ;
Vu le plan climat-air-énergie territorial (PCAET ) adopté par la communauté de communes
de Terres du Val de Loire le 25 février 2025 ; |
Vu la demande parvenue le 1“ juillet 2025 et enregistrée le 2 septembre 2025 sur Démarches Simplifiées sous le n° 26091384 ; -
Considérant l'erreur matérielle relevée sur le montant prévisionnel des dépenses ;
Considérant que le décret du 8 avril 2020 autorise le préfet à déroger de façon ponctuelle aux normes réglementaires applicables notamment en matière de subventions à destination des collectivités territoriales ;
Considérant que l'intérêt général du projet est établi par le fait qu'il s'agit d’un projet
d'intérêt territorial ;
. Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°:
l'est dérogé à l’article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement pour ce qui concerne le montant de la dépense
subventionnable.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 13 août 2025 portant attribution à la communauté de communes de Terres du Val de Loire 58 L'article 1” de l'arrêté préfectoral du 13 août 2025 est remplacé par les dispositions
suivantes :
«Il est alloué une subvention au titre de la mesure « soutien aux projets des PCAET » du
fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) de
l'exercice 2025 à la communauté de communes de Terres du Val de Loire d'un montant
total de 12893 euros (douze mille huit cent quatre-vingt-treize euros), représentant
131735 % d'une dépense subventionnable hors taxe (totale) de 97 870 euros afin de
financer la réalisation des opérations listées en annexe et inscrites dans son plan climat air
énergie territorial (PCAET). »
Article 2 :
Le tableau en annexe de l'arrêté préfectoral du 13 août 2025 est modifié comme suit :
Le coût total est remplacé par le montant : « 97 870 € »
Le taux de subvention est remplacé par le taux : « 131735 % »
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 13 août 2025 sont inchangés.
Article 4 : | _Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Blois, le 2 5 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Fays in GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux FREIN de l'article R421-1 et'suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des relations entre le public
et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — 1 place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre d'État. ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces TeCOUrS.
- Un recours Contenticux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www. telerecours. fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-09-25-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 13 août 2025 portant attribution à la communauté de communes de Terres du Val de Loire 59 Sous-Préfecture de Vendôme
41-2025-09-30-00003
arrete fermeture administrative centralbar
Vendôme
Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2025-09-30-00003 - arrete fermeture administrative centralbar Vendôme 60 PRÉFET Sous-préfecture de Vendôme
DE LOIR-ET-CHER Bureau légalité et citoyenneté Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant fermeture administrative temporaire
de l'établissement « CENTRAL BAR »
sis 27, place de la République, à VENDÔME (41100)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code pénal ;
VW le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L1221 ;
Vu le code la santé publique et notamment son article L.3332-5 ;
Vu la loi n°2020-374 du 29 avril 2004 modifiée relative aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
W l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent Le
Duff, sous-préfet de Vendôme ;
Vu le rapport circonstancié du chef de la circonscription de sécurité publique de Vendôme en date
du 1” août 2025 concernant les faits constatés en date du 30 juillet 2025, faisant état d'infractions
au code de la santé publique pour des faits de non respect de l'arrêté préfectoral n° 41-20110034-
0002 du 3 février 2011 fixant à deux heures la fermeture des débits de boissons dans le
département de Loir-et-Cher, vente d'alcool à un mineur, vente de boissons par un débitant à une
personne manifestement ivre ;
Vu le courrier de Monsieur le sous-préfet de Vendôme en date du 14 août 2025 dont Monsieur Julien
VIVIANT accuse réception, l'informant dans le cadre de la procédure contradictoire réglementaire
d'envisager une fermeture administrative temporaire d'une durée de deux mois à l'encontre de son
établissement « CENTRAL BAR » et l'invitant à produire ses observations, en application de l'article L1221 du code des relations entre le public et l'administration ;
VW le courrier d'observations de Monsieur Julien VIVIANT en date du 22 août 2025, reçu en sous-
préfecture de Vendôme le 27 août 2025:
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2025-09-30-00003 - arrete fermeture administrative centralbar Vendôme 61 W l'audience contradictoire en date du 24 septembre 2025 au cours de laquelle Monsieur Julien
VIVIANT a présenté oralement ses observations ;
Considérant que les faits en date du 30 juillet 2025 relatés dans le rapport circonstancié du chef de
la circonscription de sécurité publique de Vendôme en date du 1” août 2025 constituent des
infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, ainsi que des atteintes à l’ordre
public, à la santé, à la tranquillité et à la moralité publiques ;
Considérant qu'en réponse aux faits reprochés, Monsieur Julien VIVIANT s'est contenté de faire
valoir les manquements de ses personnels ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme ;
ARRÊTE
Article 1er: la fermeture administrative de l'établissement «CENTRAL BAR»
sis 27, place de la République, 41100 Vendôme, exploité par Messieurs Arnauld et Julien VIVIANT,
est prononcée pour une durée de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté,
prévue à l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;
Article 2 : dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende);
Article 3 : le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture ;
Article 4 : le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme et le commandant de police, chef de
circonscription de police nationale de Vendôme, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Julien VIVIANT.
Vincent
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de là République - BP 40299 -4400€
Tel. 102 54 70 44 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-àt-
Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2025-09-30-00003 - arrete fermeture administrative centralbar Vendôme 62 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite eu implicite de
l'un de ces recours. .
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex [.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3 / 4 2)
_Préfecture de |-9iret cher. Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ... = rel, : 02 54 70 41 41 -Nttp: ven loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2025-09-30-00003 - arrete fermeture administrative centralbar Vendôme 63 Es PREFET Sous-préfecture de Vendôme
DE LOIR-ET-CHER Bureau légalité et citoyenneté Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 1 : Affichage de l'arrêté préfectoral
Par arrêté du 30 septembre 2025
Le sous-préfet de Vendôme décide de
la fermeture administrative temporaire
de l'établissement
« CENTRAL BAR»
sis 27 place de la République, 41100 Vendôme
pour une durée de 15 (quinze) jours
à compter de la date de notification de cet arrêté préfectoral
soit le
Pour le sous-préfet
de l'arrondissement de Vendôme
et par délégation,
Le secrétaire général,
Alain CAZENAVE
1‘
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
lél.: 92 54 70 47.41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2025-09-30-00003 - arrete fermeture administrative centralbar Vendôme 64 Sous-Préfecture de Vendôme
41-2025-09-01-00010
Cormenon
Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2025-09-01-00010 - Cormenon 65 Eu PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté & | SEP, 2025
relatif à la levée des restrictions sanitaires sur la consommation et l’utilisation de l'eau
ainsi que les productions alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la zone
impactée par les retombées de suies de fumées de l'incendie de la société AALBERTS à
Cormenon
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le règlement (CE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures
communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement européen (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 221541 fixant les
compétences du préfet en matière de mesures relatives à la sécurité et à la salubrité publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment l'article L. 234-4 ;
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 13111, L. 1311-2, L. 1311-4 et L. 1321-1 et
suivants, R. 1333 -90 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié du ministre de la santé et des solidarités relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-02-27-0002 en date du 27 février 2024 relatif à des restrictions
sanitaires sur les productions alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la zone
impactée par les retombées de suies de fumées de l'incendie de la société AALBERTS à Cormenon ;
Vu les observations formulées par l'agence régionale de santé ;
| ©
- Préfecture de Loir: et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2025-09-01-00010 - Cormenon 66 Considérant les différents rapports fournis par l'exploitant notamment l'interprétation de l'état des
milieux, fournis les 3 et 5 juillet 2024, 16 décembre 2024 et 6 janvier 2025 ;
Considérant le rapport d'inspection de l'inspection des installations classées pour l'environnement
en date du 29 janvier 2025, concluant au vu de ces documents, à l'absence, en dehors du site de
l'établissement, de pollution des sols et des eaux de surface qui serait en lien avec l'incendie du 24
février 2024 ;
Considérant que les valeurs prélevées au niveau des sols de la crèche «la souricette » sont
conformes à la réglementation sanitaire ;
Considérant que les produits de consommation autoproduits présents chez les particuliers, au
moment de l'incendie, et présentant des dépassements des valeurs toxicologiques de référents
(VTR) de l'INERIS ont tous été détruits ; | |
Considérant que le benzo(a)pyrène et plus généralement les hydrocarbures aromatiques
polycycliques (HAP) retrouvés dans les analyses ne sont pas réglementés dans les végétaux non
transformés, et que le transfert par voie racinaire est limité et que l'autorité sanitaire considère que
les niveaux présents dans le sol entraînent un niveau d'exposition par ingestion ne présentant pas
de risque sanitaire pour les Usagers en cas de consommation des végétaux autoproduits depuis
l'incendie ;
Considérant l'absence de puits privés dans la zone susceptible d'être concernée ;
Considérant que les propriétaires de la parcelle présentant un dépassement des valeurs sanitaires
du plomb dans le sol, sans lien avec l'incendie, ont été informés des restrictions spécifiques
relatives à la consommation des aliments en auto-production sur leur parcelle ;
Considérant les résultats d'analyse effectués, dans le cadre de cet incendie, sur les denrées d'origine
animale et les aliments pour animaux prélevés par la DDETSPP et les végétaux destinés à
l'alimentation humaine ou animale prélevés par la DRAAF, tous inférieurs aux seuils réglementaires
ou, en l'absence de seuil de référence, aux valeurs usuellement rencontrées ; |
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°°_: Abrogation des prescriptions visant les parcelles situées dans la Zone de prévention
L'arrêté préfectoral n° 41-2024-02-27-0002 en date du 27 février 2024 relatif à des restrictions
sanitaires sur les productions alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la zone
susceptible d'être concernée par les retombées de suies de fumées de l'incendie de la société
AALBERTS à Cormenon est abrogé.
Article 2 - Information du public et des exploitants agricoles concernés
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et mis en ligne sur le site internet des services de l’État de Loir-et-Cher. Les maires des communes de Cormenon, Mondoubleau et Choue, en relation avec les services de l'État, informent la population concernée par tous les moyens adéquats sur la pollution des sols et des eaux et sur les recommandations de leurs Usages et informent les agriculteurs. par voie
éfec cturede Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOISCEDEX - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et- cher. gouv.fr
Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2025-09-01-00010 - Cormenon 67 d'affichage municipal et prennent toute disposition pour informer les exploitants concernés sur
leur territoire communal.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loir-et-Cher, la directrice départementale de la délégation départementale de
Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, les maires
des communes visées à l'article 2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le E j SEP, 2025
Le bréfet
par délégatitn
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un-recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — 1 place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre d'Etat. ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet |.
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Tel. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
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