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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial 82 2023 117 usagers du service prioritaire de l'électricité
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial 82 2023 117 usagers du service prioritaire de l'électricité)
Thèmes du document : Sécurité publique, Énergies, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2023-117
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
82-2023-10-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes des usagers du
service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics
d'électricité (4 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2023-10-24-00001
Arrêté préfectoral fixant les listes des usagers du
service prioritaire de l'électricité en cas de
délestage sur les réseaux publics d'électricité
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-10-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité 3 | PB
PRÉFET Direction du Cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Fraternité
Arrêté préfectoral n ° du
fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de
délestage sur les réseaux publics d'électricité
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement européen UE 2017/2196 relatif à l'état d'urgence et à la reconstitution du reconstitution du réseau électrique ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de sécurité intérieure ;
VU le code de santé publique ;
VU le code de l’action sociale et de la famille ;
VU le décret du Président de la République 22 mars 2023 portant nomination de M. ROBERTI Vincent, Préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;
VU la circulaire du ministère de l'Industrie du 16 juillet 2004 relative à l'organisation en matière de délestage lié aux aléas climatiques ;
VU la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative à l'inscription des établissements de santé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-09-16-00002 du 16 septembre 2022 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité ;
VU la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice générale de l'énergie et du climat relative à l'organisation du délestage électrique ;
VU les résultats de la consultation engagée pour la mise à jour de l'arrêté préfectoral n° 2022-09-16-00002 du 16 septembre 2022 précité ; :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-10-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité 4 -2-
VU la réponse de l'agence territoriale d'ENEDIS Tarn-et-Garonne en date du 23 octobre
2023, mentionnant le respect de la charge de 38% de la consommation du département
pour la liste P1 non délestable, avec ses modifications :
Considérant les modifications apportées pour le respect de la charge de 38% de la
consommation du département non délestable conformément au règlement européen et
à la circulaire d'application susvisés :
Considérant la création de la liste « P2 » des usagers prioritaires du service de l'électricité
en cas de délestage programmé conformément à la circulaire du 25 juillet 2023 ;
Considérant la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise à jour
et efficiente dès l'hiver 2023/2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Liste des usagers prioritaires « P1 »
La liste départementale des usagers prioritaires, dite P1, annexée au présent arrêté, devant
bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux électriques est
approuvée.
.. ARTICLE 2 - Liste des usagers prioritaires « P2 » en cas de délestage programmé
La liste départementale des usagers prioritaires, dite P2, annexée au présent arrêté, devant
bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage programmé sur les réseaux
électriques est approuvée.
ARTICLE 3 - Notification
Les Usagers inscrits sur les listes définies à l'article 1 et à l’article 2 du présent arrêté sont
avisés de leur inscription.
ARTICLE 4 - Transmission aux gestionnaires du réseau de l'électricité
Les listes définies à l’article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont transmises aux
gestionnaires du réseau départemental de l'électricité.
ARTICLE 5 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2022-09-16-00002 du 16 septembre 2022 fixant la liste des Usagers du
service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité du
département de Tarn-et-Garonne est abrogé.
ARTICLE 6 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de Tarn-et-Garonne à l'exception de son annexe.
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ni
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-10-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité 5 ARTICLE 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, de recours :
- Recours gracieux auprès du Préfet de Tarn-et-Garonne, 2 Allée de l'Empereur — BP 779 -
82013 MONTAUBAN Cédex
- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de la
ministre de la Transition énergétique
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal peut être
saisi sur l'application informatique «télérecours citoyens» accessible via le site
internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 - Exécution
La directrice de cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Vincent ROBERT!
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-10-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité 6 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-10-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité 7