Procès Verbal - d15402

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Procès Verbal - d15402 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune d'Anglès. Lien du pdf (Procès Verbal - d15402)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Tourisme, 1

Compte rendu de la séance du lundi 09 octobre 2023

Convocation du 03 octobre 2023

Ordre du jour :

 Contrat Bourg-Centre

 Convention de mise à disposition du service garde champêtre

 Modification des statuts Communauté de Communes

 Positionnement dossier éolien

 Tarif kWh Réseau de chaleur 2023/2024

 Dossiers urbanisme

 Révision du tarif déneigement

 Subvention aux associations

 Décision Modificative n°2 Budget Eau et Assainissement

 Révision du tarif location Gîte Communal Saint-Jacques

 Questions diverses

Présents : Alain BARTHÈS, Georges MEROU, Pierre MOURET, Christophe BASTIE, Agnès SICARD, Robert PASSEPORT, Jérôme JOUGLA, Richard MARTINS, Frédéric MOURALIS, Valérie SIRVEN, André JULIEN, William AMOURETTE

Absents : Christiane LAFFAILLE

Secrétaire de la séance : Monsieur Robert PASSEPORT

Validation du Procès-Verbal du 18 juillet 2023 : VOTE : 12 pour

Information au Conseil Municipal

Monsieur le Maire informe l’assemblée que selon les dispositions de l'article L 2121-23 du

Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations doivent être impérativement

signées par le maire et le secrétaire de séance.

Il s'agit d'une nouveauté introduite par la réforme de la publicité des actes.

La chargée du contrôle de légalité des actes de la FPT, nous rappelle l'importance de cette2

réforme et ce afin d'éviter tous risques contentieux puisque l'absence de cosignature par le ou

les secrétaires de séance constitue désormais un vice de forme.

Les délibérations étant automatiquement signées par le Maire, le secrétaire de séance sera

invité également à signer les délibérations.

Contrat Bourg-Centre ( DE_2023_040)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Région Occitanie a mis en place un dispositif : les contrats bourgs-centres.

Pour la période 2018-2021, les communes éligibles étaient :

 Les communes dites pôles de services « supérieurs » et « intermédiaires » tels que définis par l’INSEE,

 Les communes de plus de 1500 habitants possédant une fonction de « pôle de services de proximité » grâce à une offre de services en matière de commerces et d’équipements,

 Les communes de moins de 1500 habitants (anciens chefs-lieux de canton) mais considérées toutefois comme « pôles de services de proximité » car offrant également une gamme de services essentiels dans des zones rurales de faible densité démographique.

Pour la période 2018-2021, Brassac, Lacaune, La Salvetat-sur-Agout, Murat-sur-Vèbre et Vabre ont signé un contrat bourg-centre. Il convient par voie d’avenant de prolonger la durée d’action, identique à celle du CTO, 2022-2028.

Sur la base de l'expérience acquise lors de la première génération (2018-2021) des Contrats Territoriaux Occitanie et Contrat Bourgs-Centres Occitanie, la Région a adopté les principes d'une politique territoriale 2022-2028 visant à impulser et accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT Occitanie.

Le présent Contrat Bourg Centre Occitanie a pour but d'organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département du Tarn, la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc, le PETR des Hautes Terres d'Oc et la Commune d'Anglès, en y associant le Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Tarn.

Il a également pour objectifs d'agir pour soutenir les fonctions de centralité et l'attractivité de la Commune d'Anglès, ainsi que la qualité du cadre de vie des habitants, notamment dans les domaines suivants :

- La structuration d'une offre de services diversifiée et de qualité ;

- L'amélioration des conditions d'accès à la santé publique pour tous ;

- Le développement de l'économie et de l’emploi ;

- La qualification du cadre de vie - qualification des espaces publics et de l'habitat ;3

- La valorisation des spécificités locales- patrimoine naturel, architectural, culturel ;

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer le contrat bourg-centre de la commune d'Anglès et toutes les pièces afférentes au dossier.

Entendu le rapport du Maire, le Conseil Municipal :

DECIDE à l'unanimité des membres présents :

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat bourg-centre de la commune d'Anglès,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Pour : 12 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune a candidaté au programme « village d’avenir », c’est un dispositif lancé par l’Etat qui permettra d’obtenir un label et un appui d’ingénierie pour accompagner la commune dans la réalisation de différentes opérations d’investissement : élaboration de projets, études des financements possibles, appuis divers…

En parallèle, Monsieur le Maire précise également, qu’il a répondu au courrier de la Directrice académique des services de l’Education nationale et du Préfet du Tarn concernant le recensement des écoles nécessitant une rénovation. Des financements peuvent être obtenus en fonction de critères basés sur la restauration écologique.

Convention de mise à disposition du service gardes champêtres avec la CCMLMHL ( DE_2023_041)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc propose aux communes membres un nouveau service « Gardes champêtres ». Il sera composé d'un agent titulaire du grade de garde champêtre territorial chef et d'un Agent de Surveillance de la Voie Publique contractuel.

Des conventions de mise à disposition doivent être signées entre la Communauté de Communes et les communes souhaitant faire appel à ce service.

Le modèle de convention est annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire précise qu’il convient de définir la date d’effet et le nombre de jours par mois souhaité pour ces interventions.

Chaque commune doit définir les missions de police en accord avec les agents.

La commune d’Anglès remboursera à la CCMLMHL un coût journalier par personne tout compris de 200 €.

La mise à disposition des agents peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 1 de la convention à la demande :

 de la collectivité d'origine4

 de la collectivité d'accueil

 du fonctionnaire mis à disposition

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc ainsi que toutes pièces afférentes à cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE à l'unanimité des membres présents d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

PRECISE que la commune fera appel au service « gardes champêtres » une fois par mois à compter du mois de novembre 2023.

Pour : 12 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Modification statutaire de la communauté de communes : article A.2.1 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ( DE_2023_042)

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article LS2111-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article LS214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Suite à la demande de la Préfecture, il convient de modifier les statuts de la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc, afin de faire apparaitre clairement l’équipement piscine de la zone d’activité touristique des Bouldouïres.

L’article A.2.1 est modifié en conséquence : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire et « Notamment la zone d’activité touristique des Bouldouïres comprenant la piscine de La Salvetat ».

Entendu le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide :

 D’approuver la modification statutaire de la Communauté de Communes des Monts de

Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc concernant l’article A.2.1 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire et « notamment la zone

d’activité touristique des Bouldouïres comprenant la piscine de La Salvetat ».

 Charge Monsieur Le Maire de poursuivre toutes procédures nécessaires à l’adoption des statuts.

Pour : 12 / Abstentions : 0 / Contre : 05

Positionnement Dossier Eolien

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue au public venu nombreux assister à la séance du Conseil Municipal. Il précise, au vu de ce rassemblement d’environ quarante personnes, habitants d’Anglès et pour la majorité, résidents des communes voisines, que le sujet présenté suscite beaucoup d’intérêt.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération DE_2017_050 du 7 juillet 2017 prise par l’ancienne municipalité approuvant l’implantation d’un site éolien industriel sur le territoire communal.

Il demande aujourd’hui aux élus de se positionner clairement sur le sujet et de décider de la poursuite ou de l’arrêt de la démarche entreprise par le conseil municipal il y a quelques années.

Des réponses pourront ainsi être données au Réseau de Transport d’Electricité pour la création du poste source à Anglès qui était prévu depuis une dizaine d’années au schéma régional et qui sans projet concret pourrait être déplacé sur un autre territoire.

Des réponses également pourront être apportées aux services de l’état qui ont confirmé que la commune présentait un potentiel de développement dans ce secteur, aux développeurs éoliens de plus en plus nombreux à solliciter la collectivité et aux propriétaires Anglésiens, ayant déjà signés des promesses de bail.

Monsieur le Maire invite chaque personne à dialoguer avec respect et donne la parole à Monsieur Jacques BIAU, membre du collectif Toutes Nos Énergies – Occitanie Environnement.

Troublé par cette présentation, Monsieur BIAU invite le conseil municipal d’Anglès à réfléchir, si la décision est prise de valider le projet de délibération présenté par la Sarl le Manoir, la commune devra s’engager pour 90 ans en signant un bail emphytéotique. Il ajoute qu’il n’y aura pas de retour en arrière possible. Vu les nuisances engendrées par les éoliennes, il condamne fermement leur implantation et RTE peut réaliser le transformateur plus tard si cela s’avère nécessaire, la commune ne devant pas céder au chantage. De plus, la charte actuelle du PNRHL intègre un plafond de 300 éoliennes qui ne peut pas être dépassé. En tant que membre actif d’association militant pour préserver la montagne et pour défendre les habitants, il précise aux élus qu’il est très bien informé sur ce type d’installation et sur les promesses faites. Il ajoute également que ces sociétés qui suivent le dossier au départ peuvent être rachetées par d’autres groupes et les conditions peuvent changer et le projet de base voté n’est plus ce qui avait été décidé, laissant les élus et les habitants désœuvrés. Il conclut par « voter non, c’est prendre le temps de réfléchir, voter oui c’est engager la commune à tout jamais ».

Monsieur le Maire invite Monsieur SENEGAS, gérant de la Société Sarl Le Manoir à faire part de ses remarques.6

Monsieur Olivier SENEGAS présente son attachement pour la commune d’Anglès et rappelle que sa famille a assuré la gestion du camping « le Manoir » pendant plus de 20 ans et a participé considérablement au développement économique et touristique d’Anglès.

Ce projet de développement éolien s’inscrit dans une volonté de continuer à travailler en famille et de contribuer à la transition énergétique engagé et encouragé par les services de l’état. Il permettra des revenus stables pour la collectivité. De plus, Monsieur SENEGAS s’engage à co-financer la création du poste source et offrira 50 panneaux solaires même si le projet n’aboutit pas, participant ainsi à une évolution énergétique propre pour la commune.

Il précise aussi que sa société est à l’origine de l’implantation des 5 éoliennes de Lamontélarié mises en services en 2009 et qu’il dispose du savoir-faire et de l’expérience nécessaire, et qu’en tant qu’Anglésien il est avantagé par sa connaissance du territoire, de ses valeurs et de ses habitants.

Monsieur le Maire laisse la parole à chaque personne souhaitant s’exprimer, chacun expose ses idées, et un débat animé s’ensuit.

A l’issue des discussions, Monsieur le Maire, demande aux élus de s’exprimer à leur tour. Il précise aussi, que le sujet n’est pas nouveau, qu’il a déjà été abordé à plusieurs reprises au sein du Conseil Municipal et qu’une réunion d’information et d’échange a également eu lieu en présence de Monsieur SENEGAS. Ce dossier ayant été reporté à deux reprises, il est nécessaire aujourd’hui de prendre des décisions.

Il informe également l’assemblée des répercussions financières pour la commune qui pourront atteindre plus de 100 000 € par an.

Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer dans un premier temps sur la poursuite des études de développement éolien sur la commune d’Anglès.

Avis du Conseil Municipal sur les études de développement éolien sur la commune d'Anglès ( DE_2023_043)

Vu le Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Energie du 29 juin 2012,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu la délibération DE_2015_077 du 11 décembre 2015 portant avis favorable pour l'étude d'un projet éolien,

Vu la délibération DE_2017_050 du 7 juillet 2017 approuvant l'implantation d'un site éolien industriel sur le territoire communal,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : (vote à bulletin secret)

DÉCIDE de poursuivre les études de développement éolien sur la commune d'Anglès par 7 voix Pour et 5 voix Contre.

Pour : 7 / Abstentions : 0 / Contre : 57

Monsieur le Maire demande aux élus qui le souhaitent de créer une commission dédiée à l’étude de projets éoliens et précise que seuls les dossiers présentant un positionnement d’éoliennes sur des terrains communaux seront étudiés. La possibilité d’inclure également des machines sur du terrain privé n’est toutefois pas exclue.

Monsieur MOURALIS souhaite être membre de la commission ainsi que Monsieur PASSEPORT.

Monsieur le Maire invite dans un second temps les membres du Conseil Municipal, qui décident de voter à bulletin secret, à se positionner sur la réalisation d’un parc éolien sur la commune d’Anglès présenté par la société Sarl Le Manoir, Route de Lacabarède 81260 Anglès.

Réalisation d'un parc éolien sur la Commune d'Anglès ( DE_2023_044)

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre du projet d'implantation de 10 à 15 éoliennes sur le secteur d'Espine et de ses équipements de raccordements (postes de livraison, câbles de raccordement, poste source...), la commune a été sollicitée par la Société SARL Le Manoir (RCS 327 422 325), Route de Lacabarède 81260 Anglès, en vue de lui accorder :

-Un avis favorable à l'étude et à la réalisation du projet dans sa globalité.

-Une promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes en vue de l'implantation de 3 éoliennes et d’un ou deux postes de livraison électrique sur les parcelles communales cadastrées K225, K224, K146, K145, K144 ; K109, K22.

L'autorisation d'utiliser en chemin, en plate-forme et/ou en virage, pour tous véhicules légers et lourds, de chantiers et grues, le survol par les pâles d'éoliennes, le passage des câbles électriques enterrés, et toute autre servitude nécessaire à la construction, l'exploitation et au démantèlement d'un parc éolien sur les chemins ruraux et voies communales mentionnés ci-après : Chemin rural de la Croix du Bessou à Mourgoudou et Chemin d'Espine- Le Verdié à la Route de Labastide-Rouairoux D165.

Ce projet consisterait en accord avec la commune, les Services de l'Etat et la population, et en conformité avec les textes et la réglementation en vigueur, à implanter 10 à 15 éoliennes (dont 3 sur des terrains communaux) dont l'électricité produite serait injectée sur le poste source RTE prévu sur la commune d'Anglès. Ces équipements seraient alors installés sur les « biens » cités dans la note explicative jointe à cette présente délibération.

Conformément à l'article L2121-12 du Code général des collectivités territoriales, une note explicative de synthèse sur les questions soumises à délibération a été adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal et figure en annexe de la présente délibération.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : (vote à bulletin secret)

DECIDE de ne pas donner une suite favorable à la proposition de la Société SARL Le Manoir (RCS 327 422 325), Route de Lacabarède 81260 Anglès par 4 voix Pour et 8 voix Contre.

Pour : 4 / Abstentions : 0 / Contre : 88

A l’issue des votes relatifs aux dossiers éoliens, la grande majorité des personnes venues assister au Conseil Municipal quitte la salle. Monsieur le Maire s’étonne du manque d’intérêt de ce nouveau public pour les affaires courantes d’Anglès.

Tarif KWh Chaufferie bois 2023/2024 ( DE_2023_045)

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une réunion s’est déroulée le 3 octobre à la mairie en présence de Pierre MOURET, Guillaume COURTY, chargé de mission énergies au Pôle Territorial des Hautes Terres d’Oc et Monsieur Jim RONEZ, Maire de Fraïsse sur Agoût, afin d’échanger sur l’exploitation des chaufferies bois mais également pour initier conjointement l’étude pour l’amélioration des réseaux de chaleur.

Monsieur Pierre MOURET précise que les consultations seront lancées en même temps afin de mutualiser les premières réunions avec le maître d’œuvre. Les travaux à réaliser en priorité restent à être définis.

Monsieur MOURET précise également que le tarif des plaquettes forestières est maintenu pour la saison, il n’y aura pas d’augmentation à prévoir.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la chaufferie bois permet,

de chauffer l’EHPAD, une partie des bâtiments communaux, le garage ASEI mais aussi

quelques particuliers. Il indique qu’il convient de fixer, comme chaque année, le tarif de la

fourniture de l’énergie calorifique et de l’abonnement au réseau de chaleur pour la saison de

chauffe 2023/2024.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de fixer le prix de vente du kWh de chaleur à 0.13 € HT pour la saison 2023/2024.

 DIT que l’abonnement annuel au réseau de chaleur, sera maintenu en fonction de la puissance calorifique de la chaudière. Les tarifs sont détaillés dans le tableau ci-dessous et restent inchangés :

Tranches par KW

(Puissance calorifique de la chaudière)

PRIX ABONNEMENT ANNUEL

€UROS HT €UROS TTC

De 10 à 20 KW 420.00 443.10

De 21 à 40 KW 1020.00 1076.16

De 41 à 100 KW 2460.00 2595.36

> à 100 KW 5220.00 5507.16

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Pour : 12 / Abstentions : 0 / Contre : 09

Cession terrain communal n°112 Section V à Mme Isabelle FERRANDIZ-SALCE ( DE_2023_046)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Mme Isabelle FERRANDIZ-SALCE souhaite

acquérir le terrain communal figurant au cadastre Section V parcelle n°112 d’une contenance

de 124 m2. (Zone A). Ce terrain est adjacent aux parcelles dont elle est propriétaire.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE de céder le terrain communal cadastré parcelle 112 Section V situé à Viécave à

Mme Isabelle FERRANDIZ-SALCE au prix de 5 €/m2 soit 620 €.

PRÉCISE que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

Pour : 12 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Acquisition des parcelles X139-U76-U85-U139 ( DE_2023_047)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les propriétaires des parcelles dont les références

cadastrales sont mentionnées ci-dessous ont fait part de leur souhait de les vendre à la

Commune.

Il s’agit des parcelles :

- Section X n° 139 au Hameau Forestier d’une contenance de 2 653 m2

- Section U n° 76 à Sagne del Soulie d’une contenance 910 m2

- Section U n° 85 à Sagne del Soulie d’une contenance totale de 400 m2

- Section U n° 139 au Devès d’une contenance de 4 540 m2

Ces parcelles non bâties de nature bois/agricole sont toutes desservies par un chemin communal, la parcelle X 139 est quant à elle constructible et offre diverses possibilités pour la commune.

Elle permettrait notamment de désenclaver le hameau forestier qui ne dispose pas d’aire de retournement.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir les parcelles susmentionnées, étant précisé que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

DÉCIDEd’acquérir les parcelles sises à Anglès, cadastrées Section X139 - U76 - U85 - U139

de surface cadastrale respective 2 653 m2, 910 m2, 400 m2 et 4 540 m2 au prix de 5000 €.10

PRÉCISE que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

DIT que l’étude désignée pour la rédaction des actes notariés est l’étude SCP CHALLEIL à

Castres.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes ainsi que tous documents nécessaires à

l’exécution de la présente décision.

Pour : 12 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Cession Immeuble n°11 Section AB 13-15 Rue Haute à Mme Angélique TAILHADES ( DE_2023_048)

Mme Angélique TAILHADES, gérante du salon de coiffure « Cheveux d’Ange » propose

d’acquérir l’immeuble communal sis 15 rue Haute où se trouve en rez-de-chaussée ledit salon

de coiffure et au 1er étage et 2ème étage l’ancien local du Foyer rural.

Monsieur le Maire précise que le pôle d’évaluation domaniale a rejeté notre demande d’avis.

Cette démarche ne répond pas aux modalités de consultation du domaine, en vigueur depuis le

1er janvier 2017 (cf arrêté du 5 décembre 2016). En effet sont considérées comme

règlementaire les seules demandes d’évaluation concernant des projets d’acquisitions

d’immeubles d’un montant supérieur à 180 000€, les prises à bail d’un montant annuel égal ou

supérieur à 24 000 € et les cessions, quel que soit leur montant, à l’exception de celles des

communes de moins de 2 000 habitants.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE : de céder le bâtiment communal cadastré parcelle 111 Section A situé 13-15 Rue

Haute à Mme Angélique TAILHADES au prix de 10 000 €.

PRÉCISE que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Pour : 12 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Révision du tarif déneigement ( DE_2023_049)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le déneigement est principalement assuré par les

agriculteurs de la commune. Des conventions ont été signées et sont reconduites chaque

année. Une réunion a permis de faire le point sur les tournées et les problématiques.

Il est rappelé les mesures que la mairie doit prendre en vue d'assurer le déneigement, elles

dépendent notamment de l'importance et de la nature de la circulation publique sur les voies,

ainsi que des fonctions de desserte de celles-ci.11

Monsieur le Maire précise également que le tarif n’a pas évolué depuis plusieurs années, pour

rappel il est à 68 € HT. Vu l’évolution du coût du GNR, il propose de le réviser et précise

qu’il sera applicable dès le début de la saison hivernale.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-DECIDE de fixer le tarif de déneigement à 75 € HT/ Heure.

-PRECISE que ce tarif sera applicable à compter de la saison hivernale 2023/2024.

Pour : 12 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Attribution d'une subvention de fonctionnement complémentaire à l'APPPA ( DE_2023_050)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’Association de Promotion des Produits du

Plateau d’Anglès sollicite le versement d’une subvention de fonctionnement de 1 800 € en

contrepartie de la reprise des animations qu’elle organise suite à la dissolution de l’association

Anime Anglès. Cette demande complémentaire figurait sur le dossier initial déposé en juin

2023 mais n'a pas fait l'objet d'une communication au sein du conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que la subvention annuelle de 1 200 € a déjà été versée en juillet

dernier et que l'association a dû faire face à des frais de publicité s'élevant à plus de 2000 €

pour assurer la promotion de toutes les animations.

Les membres du Conseil Municipal conviennent que chaque association se doit d’assurer une

gestion plus rigoureuse.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d'attribuer 1000 € de subvention complémentaire à l’Association de Promotion des Produits du Plateau d’Anglès.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Pour : 12 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association AGERA ( DE_2023_051)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’association AGERA sollicite le versement d’une

subvention de fonctionnement de 1500€. L’association a repris en 2023 l’organisation de la

fête des moissons à Lancette et la journée d’entraide.

Monsieur le Maire précise qu'AGERA n’a pas demandé de subvention depuis 2019.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :12

DÉCIDE d'attribuer 1000 € de subvention à l’Association AGERA.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Pour : 12 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association Club de l'amitié ( DE_2023_052)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Club de l'amitié sollicite le versement d’une subvention de fonctionnement de 1 500€.

Il est précisé que l’association a obtenu en 2022 : 1000 € en fonctionnement et 500€ en subvention d’investissement pour financer l'acquisition d'un PC portable.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d'attribuer 1000 € de subvention à l’Association Club de l'amitié.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Pour : 12 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Décision modificative n°2 Budget Eau Assainissement 2023 ( DE_2023_053)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la facture n°FD2343 du 31/07/2023 de la Société Assainissement 81, basée à ZI de Mélou -81100 Castres, s’élevant à la somme de 12 014.73 € TTC doit être imputée sur le budget Eau et Assainissement 2023 en section d’investissement Programme 125 vu que les travaux réalisés consistent à prolonger la durée d’utilisation des lits de séchage et d’améliorer le fonctionnement global de la station d’épuration.

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2315 - 119 Installat°, matériel et outillage techni/ RESEAUX -12 015.00

2158 - 125 Autres Instal. matériel, outil. techniq./STEP ANGLES 12 015.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, valide cette décision modificative.

Pour : 12 / Abstentions : 0 / Contre : 013

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Mr JAUMEJOAN du Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’Epuration est venu contrôler les stations d’épuration. Suite aux travaux réalisés et à l’entretien régulier effectué par l’agent technique Monsieur Lucas BASTIÉ, la station d’Anglès fonctionne correctement, reste le problème récurrent des entrées d’eaux claires parasites. Un point sur l’avancement de l’étude sera fait avec le bureau CET INFRA très prochainement.

Monsieur le Maire ajoute que les branchements aux réseaux eau et assainissement pour les nouveaux abonnés ont un coût important pour la collectivité mais il rappelle aussi que ces nouvelles constructions génèrent des revenus fiscaux.

Révision du tarif du gîte communal Saint-Jacques de Compostelle ( DE_2023_054)

Monsieur le Maire rappelle l’assemblée que suite à l’avis conforme de Monsieur le trésorier de Castres en date du 10 juin 2021, la régie de recettes communale pour la gestion du gîte des pèlerins de Saint Jacques de Compostelle a été instituée auprès du Service de Gestion Comptable de Castres.

Le tarif par jour et par personne est de 12€.

Vu que ce tarif n’a pas subi de révision depuis plusieurs années, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de le réévaluer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de fixer le tarif de la nuitée du gîte communal accueillant les pèlerins de Saint

Jacques de Compostelle à 15€ à compter du 1er janvier 2024.

PRECISE que le gîte ne peut être loué qu’une nuit par personne.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Pour : 12 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Questions diverses :

-Monsieur AMOURETTE informe l’assemblée que les travaux du Pôle Culturel à Lacaune ont pris du retard, il n’ouvrira ses portes qu’en septembre 2024. Il précise que certains éléments de la salle de spectacle comme la sonorisation et l’éclairage n’avaient pas été prévus au départ de la construction.

-Monsieur PASSEPORT demande si des travaux de voirie peuvent être entrepris sur le chemin communal derrière la station d’épuration d’Anglès.

Monsieur le Maire précise que des autorisations devront être demandées vu la présence du cours d’eau.

-Monsieur PASSEPORT demande pour quelle raison l’ancien chalet du syndicat d’initiative est toujours fermé. Il propose d’y aménager une bibliothèque. Monsieur le Maire précise que ce chalet est déjà occupé par deux associations : Agera et l’Aspa.

La séance a été levée à 23h00.