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Compte-Rendu - d15402
Document publié le Mardi 9 février 2021 par la commune d'Anglès.
Lien du pdf (Compte-Rendu - d15402)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
1
Compte rendu de la séance du mardi 09 février 2021
Convocation du 02 février 2021
Ordre du jour:
1. Présentation de l’association Equipe de Soins Primaire du Plateau des Lacs
2. Dénomination des voies de la commune
3. Modification Simplifiée du PLU
4. Loyer Restaurant d’Anglès
5. Annulation du Fonds de Concours Assistance à Maîtrise d’Ouvrage Réseau de chaleur
6. Demandes Fonds de Concours
7. Bail commercial Lake Café
8. Bail Local commercial à la Souque
9. Tarif KWh du réseau de chaleur 2020/2021
10. Cession d’une partie d’un chemin communal à la Souque
11. Annulation de titres sur exercice antérieur
12. Révision du tarif assainissement
13. Coupe de bois 2021
14. Questions diverses
Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article I de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, j’ai décidé, pour assurer la tenue de la réunion du conseil dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera à la salle polyvalente le battut 81260 Anglès.
Vu l' instauration d'un couvre-feu national à partir de 18h et vu que la séance du conseil municipal débute à 20h, aucune personne (hormis les journalistes) ne sera admise à assister à la séance. 2
Présents : Alain BARTHES, Georges MEROU, Pascal MORY, Christophe BASTIE, Agnès SICARD, Pierre MOURET, Robert PASSEPORT, Jérôme JOUGLA, Richard MARTINS, Valérie SIRVEN, William AMOURETTE
Absents avec procuration : Christiane LAFFAILLE par Alain BARTHES, Frédéric MOURALIS par William AMOURETTE
Absents excusés :
Absents : André JULIEN
Secrétaire de la séance : Monsieur William AMOURETTE
Validation du Procès-Verbal du 21 décembre 2020: VOTE : 13 POUR
Présentation de l'association Equipe de Soins Primaire entre Lacs et Forêts
Madame Virginie FERRANDO co-présidente avec le Docteur Eduardo HOLGADO et Christine HONEKER présentent l'association Equipe de Soins Primaires entre Lacs et Forêts
qui a été créee le 1er juillet 2019. Le but de l'association est de promouvoir les soins primaires en vue d'améliorer la prise en charge des patients à domicile grâce à un réseau multi professionnel : médecin, infirmières, pharmacienne, kinésithérapeute, pédicure podologue, ostéopathe et dernièrement sophrologue oeuvrent pour répondre aux besoins en santé de la population d'Anglès mais aussi de Lasfaillades, du Rialet et de Lamontelarié. Elles rappellent les actions et ou les projets menés :
- La journée diabète prévue le 14 novembre 2020 lors de la journée mondiale du diabète a dû être annulée en raison du covid 19.
- L'acquisition d'un électrocardiogramme améliorant la surveillance à domicile ou au cabinet de patient présentant des pathologies cardiaques mais aussi de différencier les urgences cardiaques et non cardiaques
- Création de nouveaux protocoles de soins au sein de l'ESP
- Vaccination covid19 priorité aux personnes de plus de 75 ans et celles atteintes de pathologies à haut risques. Les personnes seront contactées en fonction des doses qui seront réceptionnées (10 par semaine)
Dénomination des voies de la Commune d'Anglès ( DE_2021_002)
Monsieur le Maire précise qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.
La dénomination des voies communales est laissée en libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. 3
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire prescrit en application de l’article L2213-28 du CGCT . L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.
Il convient pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes...), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics et commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des habitations et de procéder à leur numérotation.
La dénomination des rues est présentée au conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
Valide le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune,
Valide le nom attribué aux voies communales (voir liste ci-jointe),
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire précise que la mise en place des panneaux sera réalisée au cours de l'année 2021 et que des crédits seront prévus au budget au programme correspondant.
Monsieur MORY précise qu'un courrier informatif sera envoyé aux Anglésiens.
Voies de lacommune d'Anglès
Allée des Loisirs Allée du Battut Allée de Codegau
Allée Notre-Dame des Bruyères Chemin de Bellesserre Chemin de Bouat
Chemin de Boulle Chemin de Boutaric Chemin de Cabirac
Chemin de Campans Chemin de Campmarty Chemin de Cantaussel
Chemin de Cayrel Chemin de Cazot Chemin de Combe Rouquette
Chemin de Combericard Chemin de Cors Chemin de Couffignet
Chemin de Crabiès Chemin de Doucerous Chemin de Fer
Chemin de Floret Chemin de Fontbelle Chemin de Gazel
Chemin de Ginestous Chemin de Gothis Chemin de Jouatis
Chemin de Karkof Chemin de la Babarotte Chemin de la Bourriette
Chemin de La Farrutasse Chemin de la Mathe Chemin de la Métairie Grande
Chemin de la Mirette Chemin de la Plage Chemin de La Resse
Chemin de la Selve Haute Chemin de la Source Chemin de La Tapie
Chemin de la Tourelle d'Embourg Chemin de la Verturié Chemin de la Vieillemorte
Chemin de l'Acapte d'Espine Chemin de Lacout Chemin de Lamarque
Chemin de Lancette Chemin de Larambergue Chemin de Laurens
Chemin de Lautié Chemin de l'Ecole de Simeteys Chemin de Lescarrassou
Chemin de L'Herbe Chemin de Marmoulières Chemin de Maurès
Chemin de Mayet Chemin de Mazars Chemin de Mourgoudou
Chemin de Palet Chemin de Paret Chemin de Peybarthès
Chemin de Pieffarrat Chemin de Prat Chemin de Ravaille
Chemin de Rayssac Chemin de Roujou Chemin de Saint-Louis
Chemin de Salavert Chemin de San Fé Chemin de Ségade
Chemin de Traverse Chemin de Vayssette Chemin de Viécave
Chemin d'Embourg Chemin des Calmettes Chemin des Canetons 4
Chemin des Chênes Chemin des Combes Chemin des Espinoux
Chemin des Fabrès Chemin des Fayards Chemin des Fontanelles
Chemin des Girmanes Chemin des Hons Chemin des Ménous
Chemin des Pinsons Chemin des Terrières Chemin d'Espine
Chemin d'Olivet Chemin du Cap de la Barque Chemin du Chalet des Scouts
Chemin du Château d'eau Chemin du Curadou Chemin du Faydas
Chemin du Lac Chemin du Mézérac Chemin du Moulin de Corbière
Chemin du Paradié Chemin du Plô de Rivière Chemin du Pont de Cabane
Chemin du Rampaillou Chemin du Redondet Chemin du Ruisseau
Chemin du Soleil Vert Chemin du Thouys Chemin du Trayol
Chemin du Verdié Chemin Les Jouclas Chemin Moulin de Bonnet
Hameau de Simeteys Hameau des Sires Impasse de Béthanie
Impasse de Ravaille Impasse des Bousquettes Impasse des Bucherons
Impasse des Chalets Impasse des Forestiers Impasse du Brugas
Impasse Le Mourel Lotissement de Lacombe Lotissement le Salvan Bas
Lotissement le Salvan Haut Passage de la Banelle Piste de Fourcaric
Place de la Capelanié Place de la Mairie Place de l'Abbé Delpont
Place de l'Eglise Place des Rosiers Place des Sycomores
Place du Four Banal Place du Lavoir Route de Castres
Route de Caussillols Route de Farguès Route de La Raviège
Route de la Salvetat Route de Labastide Route de Lacabarède
Route de Mazamet Route de Ramiès Route de Saint-Pons
Route des Cardines Route des Crouzettes Route du Jounié
Route du Rec de Biou Rue Alba La Source Rue Charles Cauquil
Rue de la Luce Rue de la Pierre Blanche Rue de la Porte du Midi
Rue de L'étoile Rue des Frères Rue des Lilas
Rue des Puits Rue des Tilleuls Rue du Cerisier
Rue du Hameau Rue Haute Rue Jean Aymeric
Rue Marcel Bacou Rue Monseigneur Louis-Marie
Galibert
Ruelle Jules Eugène Vidal
Pour : 13 / Abstentions : 0 / Contre : 0
Délibération prescrivant une modification simplifiée du PLU ( DE_2021_003)
Monsieur le Maire rappelle que le PLU communal a été approuvé par délibération du 6 septembre 2007 et présente les principales dispositions des articles L153-36 et suivants sur la modification des PLU.
La modification simplifiée avec une « mise à disposition du public » est possible dans le cas des majorations des possibilités de construire visant à favoriser l’habitat, l’exemplarité énergétique ou environnementale, à permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation ou à rectifier une erreur matérielle.
Monsieur le maire expose qu'il convient d'apporter des adaptations au PLU communal afin que les zones citées ci-dessous puissent devenir constructibles :
zone AU en U : Gazel, le Roussinas, le Thouys, Cabirac, Espinouse, le Dévès
zone UX en U : Faux-Nègre
zone A en U : Parcelle 215 section AB Route de Saint Pons 5
Monsieur le Maire précise que la modification de la parcelle précitée résulte d'une erreur matérielle opérée lors de la révision du PLU en 2007.
Ces changements peuvent être effectués par délibération du conseil municipal après enquête publique dans le cadre de la procédure de modification.
Monsieur le Maire précise que l'article L.153-47 du code de l’urbanisme encadre la « mise à disposition du public ». Il prévoit que sont mis à disposition : le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Cette mise à disposition du public doit durer 1 mois, et permettre au public de formuler ses observations.
Après avoir entendu l'exposé du maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide:
1. d'engager une procédure de modification du PLU, conformément aux dispositions des articles L 153-45 et suivants (modification simplifiée).
2. de donner autorisation au maire pour effectuer toutes les démarches concernant la modification du PLU ;
3. dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré aux articles et chapitres afférents.
Conformément à l'article L 153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification sera notifié avant l'ouverture de l'enquête publique au préfet ; aux présidents du conseil régional et du conseil général ; aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture ; aux maires des communes voisines et au Président de la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc.
Pour : 13 / Abstentions : 0 / Contre : 0
Loyer Restaurant d'Anglès ( DE_2021_004)
Vu la délibération DE 2020 065 du 6 novembre 2020 portant sur l'acquisition du restaurant d'Anglès et sur les demandes de subventions au titre de la DETR auprès de la Sous-Préfecture et au titre du Fonds de concours auprès de la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc,
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de fixer le montant du loyer qui sera réglé par le futur gérant du restaurant. Il propose de fixer le loyer à 250 € par mois.
Madame Valérie SIRVEN estime que ce montant n 'est pas assez élevé et qu'il faut prévoir une clause pour l'augmenter si cela est possible.
Monsieur Jérôme JOUGLA demande si ce loyer a été fixé afin de neutraliser l'autofinancement communal.
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il est nécessaire de proposer un loyer modéré pour aider les futurs gérants à démarrer l'activité sachant que le contexte sanitaire actuel n'aide pas et qu'à terme d'autres solutions seront étudiées. 6
Monsieur William AMOURETTE demande si des gérants ont été selectionnés.
Monsieur le Maire précise qu'à ce jour les candidatures sont toujours à l'étude.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer le loyer mensuel du restaurant d'Anglès à 250 € .
Pour : 10 / Abstentions : 3 / Contre : 0
Annulation de la demande de Fonds de concours: Assistance à Maîtrise d'Ouvrage Réseau de chaleur ( DE_2021_005)
Monsieur le Maire rappelle que par délibération DE 2019 067 en date du 16 avril 2019, le conseil municipal a sollicité le concours financier de la Communauté de Communes afin de faire appel à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) qui a été assurée par le bureau d’études « Débat Best Energies ».
Vu que les premiers résultats du bureau d’études ne présentent pas un intérêt suffisant pour
trouver des solutions techniques qui pourraient améliorer le fonctionnement du réseau de
chaleur, Monsieur le Maire propose d’annuler cette commande ainsi que la demande de Fonds
de concours attribuée pour cette opération d'un montant de 2 800 €.
Monsieur MORY précise qu'il n'a pas reçu d'aide concrète de la part du bureau d'études et
qu'aucun chargé d'étude n' a fait le déplacement à Anglès.
Il précise qu'aujourd'hui la qualité de l'approvisionnement en plaquettes bois est conforme aux
besoins et que le fonctionnement général de la chaufferie est maîtrisé. Les pannes techniques
sont de plus en plus rares et rapidement solutionnées. Le réglage des sondes de température
sur les compteurs calorifiques a permis d'augmenter nettement le rendement. Le compte
administratif 2020 et le budget 2021 temoigneront de ces évolutions, notament en réduisant ou
en supprimant la subvention d'équilibre versée annuellement par le budget principal. A
confirmer lors de la préparation des budgets 2021. Ces améliorations permettront aussi peut
être d'envisager l'extension du réseau.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
VALIDE l’annulation de la demande de Fonds de concours pour l’opération : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la remise énergétique, technique et économique du réseau de chaleur.
Pour : 13 / Abstentions : 0 / Contre : 0
Acquisition de jeux extérieurs: demande de Fonds de concours ( DE_2021_006)
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de remplacer les jeux extérieurs du Battut. 7
Les jeux existants présentent des dangers en matière de sécurité, l’accès en est aujourd’hui interdit.
Le choix s’est porté sur des jeux à ressort, une bascule, un toboggan…
Les enfants âgés de 1 à 10 ans pourront les utiliser sous la surveillance d’un adulte. Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’acquérir ces jeux et de demander le Fonds de concours afin de financer l’opération.
Le devis établi par la société Comat et Valco s’élève à 3 460 € HT.
MONTANT HT en € TAUX en %
Coût prévisionnel 3 460.00 € 100 %
CCMLMHL 1 730.00 € 50%
Autofinancement 1 730.00 € 50%
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DEMANDE une subvention à la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc dans le cadre du Fonds de Concours pour aider
la commune à financer cet investissement.
VALIDE le plan de financement ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.
Pour : 13 / Abstentions : 0 / Contre : 0
Travaux au Lake Café : Demande de Fonds de concours ( DE_2021_007)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que Monsieur Martin TAURINES et Monsieur Jérôme MOÏSE ont présenté leur projet de développement du Lake café lors de la séance du conseil municipal du 6 novembre 2020.
Il rappelle les principaux projets et nouveautés : nouvelle carte, agrandissement de l'espace de travail à la cuisine, acquisition de mobiliers, développement de la communication, location de paddle, soirée à thème, jeux divers.
Le devis établi par la Sarl Chalets Cauquil s’élève à 4 430 € HT, il comprend les postes suivants :
- Démoussage de la toiture et réparation de fuites
- Réfection du plancher intérieur
Le devis établi par la Sarl BERTRAND Stéphane s’élève à 2 758 € HT, il comprend : - Reprise complète du tableau général
- Création de prises électriques
- Création de luminaires.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de réaliser ces travaux et de demander le Fonds de concours afin de financer l’opération. Le coût total de l’opération s’élève à 7 188 € HT.
MONTANT HT en € TAUX en %
Coût prévisionnel 7 188.00 € 100 %
CCMLMHL 3 594.00 € 50%
Autofinancement 3 594.00 € 50% 8
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DEMANDE une subvention à la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc dans le cadre du Fonds de Concours pour aider
la commune à financer cet investissement.
VALIDE le plan de financement ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.
Pour : 13 / Abstentions : 0 / Contre : 0
Bail commercial Lake Café ( DE_2021_008)
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de conclure un bail commercial avec le gérant de la société Lake café.
Il détaille les principaux accords du contrat :
Le Locataire ne pourra utiliser les lieux loués que pour l'exercice des activités suivantes, en conformité avec les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à l’activité concernée :
- vente de boissons,
- petite restauration sur place ou à emporter,
- organisation d’animations et activités sur le site.
Le présent bail est conclu pour une durée de 9 ans. Le Locataire a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le Locataire versera un loyer annuel de 1 500 € soit un montant mensuel de 125 €.
Le Locataire aura à sa charge les dépenses courantes d’électricité, d’eau, les dépenses relatives aux réparations courantes et à l’entretien, taxe enlèvement des ordures ménagères, taxes et redevances liés à l'usage du local ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement.
Le Locataire s’engage à effectuer le nettoyage des WC publics.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à signer ce bail commercial et à fixer le prix du loyer annuel à 1500 € soit 125 € par mois.
Pour : 13 / Abstentions : 0 / Contre : 0
"Ancienne brocante" à La Souque : demande de mise à disposition ( DE_2021_009)
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’Association Syndicale Autorisée d’amenée d’eau potable de la Souque souhaite bénéficier de la mise à disposition du local commercial à la Souque. (Ancienne brocante)
Il précise que dans le but de mettre en conformité leurs statuts, il leur est nécessaire de :
-Désigner un lieu neutre situé sur le hameau de la Souque comme siège social, -Avoir une adresse postale avec une boîte aux lettres, 9
-Etablir un bureau avec le rangement nécessaire,
-Pouvoir organiser des réunions,
-Stocker du matériel.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE de ne pas donner une suite favorable à cette demande par principe d'équité entre toutes les associations communales.
PROPOSE à l'association syndicale autorisée d’amenée d’eau potable de la Souque d'installer son siège à la maison des Associations.
Pour : 0 / Abstentions : 0 / Contre : 13
Tarif kWh du Réseau de Chaleur 2020/2021 ( DE_2021_010)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la chaufferie bois permet, à ce jour, de chauffer une partie des bâtiments communaux mais aussi des bâtiments privés. Il indique qu’il convient de fixer le tarif de la fourniture de l’énergie calorifique et de l’abonnement au réseau de chaleur pour la saison de chauffe 2020/2021.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE de fixer le prix de vente du kW/h de chaleur à 0.12 € HT pour la saison 2020/2021
DIT que l’abonnement annuel au réseau de chaleur, sera maintenu en fonction de la puissance calorifique de la chaudière. Les tarifs sont détaillés dans le tableau ci-dessous et restent donc inchangés :
Tranches par KW
(Puissance calorifique de la chaudière)
PRIX ABONNEMENT ANNUEL
€UROS HT €UROS TTC
De 10 à 20 KW 420.00 443.10
De 21 à 40 KW 1020.00 1076.16
De 41 à 100 KW 2460.00 2595.36
> à 100 KW 5220.00 5507.16
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour : 13 / Abstentions : 0 / Contre : 0
Cession d'une partie d'un chemin communal à La Souque ( DE_2021_011)
Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur ROUQUETTE souhaite acquérir une
partie du chemin communal se trouvant devant son habitation à la Souque. Monsieur le Maire 10
précise que pour être vendu, le chemin doit avoir cessé en pratique "d'être affecté à l'usage du
public".
Dans le cas où le conseil municipal valide cette décision, la délibération correspondante devra être précédée d’une enquête publique. C’est la raison pour laquelle un dossier d’enquête publique qui présente de manière détaillée le projet de tracé rectifié du chemin à la Souque devra être constitué.
Il précise que cette procédure entraîne des frais : géomètre, enquête publique, notaire. A l’issue de la procédure, les frais avancés seront facturés au demandeur.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DONNE une suite défavorable à cette demande.
Pour : 0 / Abstentions : 0 / Contre : 13
Annulation de titres sur exercices antérieurs ( DE_2021_012)
Monsieur le Maire informe l’assemblée que vu les circonstances exceptionnelles du confinement lié au Covid 19 et afin d’aider financièrement les commerçants locaux impactés, il propose d'annuler les titres de recette de leur facture d’eau 2020 et les loyers d’octobre et novembre 2020.
Les titres concernés sont désignés ci-dessous :
- le titre n°956 bordereaux 12 d’un montant de 1 797.67 € émis sur le budget eau et assainissement 2020.
- le titre n°629 bordereaux 12 d’un montant de 429.03 € émis sur le budget eau et assainissement 2020.
- le titres 250 bordereaux 62 et 305 bordereaux 79 émis sur le budget commune 2020 d’un montant total de 160 €.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE d'annuler les titres cités ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces dossiers.
Pour : 13 / Abstentions : 0 / Contre : 0
Révision du tarif Assainissement ( DE_2021_013)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a réalisé de lourds investissements afin de pouvoir desservir la population d’Anglès en eau potable et s’apprête également à réhabiliter le captage d’eau potable des Crouzettes (Arrêté préfectoral du 21 mai 2013 portant Déclaration d’Utilité Publique l’instauration des périmètres de protection des captages). 11
A cela s’ajoute l’entretien des réseaux eau/assainissement et les mises aux normes des deux stations d’épuration qui engendrent de plus en plus de frais.
L’Agence de l’Eau Adour Garonne verse une prime annuelle pour aider la commune à entretenir les stations mais les critères d’éligibilité ne sont plus respectés car la part assainissement du prix de l’eau est inférieure à 1.50 € HT/M3 (redevance collecte agence incluse).
En conséquence, Monsieur le Maire propose d’augmenter les tarifs de l'assainissement afin de pouvoir bénéficier à nouveau de cette prime mais également afin de continuer à bénéficier de subventions relatives aux travaux sur les Stations d'épuration et sur les réseaux d’assainissement.
Monsieur le Maire, RAPPELLE les tarifs en vigueur :
Le prix de l’eau au m3 à 1.80 €
Le prix du terme fixe eau à 57 €
Le prix de l’assainissement au m3 à 0.80 €
Le prix du terme fixe assainissement à 20 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal FIXE à compter de la facturation 2021/2022 :
Le prix de l’eau au m3 à 1.80 €
Le prix du terme fixe eau à 57 €
Le prix de l’assainissement au m3 à 1.15€
Le prix du terme fixe assainissement à 20 €
Pour : 11 / Abstentions : 0 / Contre : 2
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu' il a assisté avec Georges MÉROU au comité de pilotage sur la sécurisation de la ressource en eau de la commune à la Sous-préfecture. Il est primordial de corriger le rendement du réseau en détectant et en réparant les fuites. La dernière fuite trouvée présentait un débit de 140m3/jour. La société de maintenance CPS Eau est intervenue pour identifier rapidement ces déperditions.
Monsieur MÉROU précise que suite à des réparations, une canalisation en plomb a été repérée sur le réseau et sera changée prochainement.
Coupe de bois 2021 ( DE_2021_014)
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de l'agent de l'Office National des Forêts concernant les coupes à asseoir en forêt communale relevant du régime forestier.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE l'état d'assiette des coupes de l'année 2021 présenté ci-après
DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2021 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après
PRECISE la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation
INFORME le préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après
ETAT D'ASSIETTE 12
Parcelle Type de coupe Volume présumé Surface Proposition ONF Destination
12 U AMEL 208 m3 5.20 ha Inscription 2021 Vente
8 U AMEL 238.70 m3 4.35 ha Inscription 2021 Vente
Les parcelles proposées à l'Etat d'Assiette peuvent être commercialisées selon plusieurs modalités:
(1) Vente en bloc et sur pied (BSP), (2) bois façonnés en adjudication (3) bois façonnés dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, (4) à la mesure, (5) autres... conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Mode de délivrance des bois d'affouages : délivrance des bois sur pied
Pour la délivrance des bois sur pied des bois d'affouage, le conseil municipal désigne comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied:
- Pierre MOURET
- William AMOURETTE
- Alain BARTHÈS
Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Pour : 13 / Abstentions : 0 / Contre : 0
Questions diverses:
- Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a reçu l'étude de rentabilité du camping du CCAS dans la perspective d'une acquisition par la commune. Le coût de la mission s'élève à 8 976€ TTC pour la tranche ferme et jusqu'à 14 028 € TTC pour les tranches optionnelles. Vu les projets déjà en cours, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de reporter cette décision.
- Monsieur Pierre MOURET informe l'assemblée que dans le cadre de la commission du patrimoine, il a été décidé de mettre en valeur le poids public et la porte de la ville. Des panneaux détaillant l'historique de ces bâtiments seront installés. Il précise que le PNRHL peut financer ce type d'opération.
- Pascal MORY précise que Bernard AMALRIC souhaite éditer un fasicule sur le patrimoine de la commune, il a déjà réalisé une compilation de documents.
- Agnès SICARD rappelle à l'assemblée que dans le cadre de la préparation de la journée du "tourisme imaginaire" qui aura lieu à Cors cet été, elle recherche des personnes ayant connu Mme NONEZ-LOPEZ.
- Monsieur William AMOURETTE informe l'assemblée qu'il a constaté que le dépôt sauvage d'ordures ménagères persiste à la Souque. Un message sur l'appel au civisme et le rappel du code pénal sera mis à nouveau en ligne sur la page facebook de la mairie.
- Madame Valérie SIRVEN demande si les agents communaux peuvent aller nettoyer les abords de la maison qui a brulée Place de la poste. 13
Monsieur Pascal MORY précise que pour l'instant, le propriétaire attend l'accord de son assurance pour procéder à l'enlèvement des débris.
- Jérôme JOUGLA informe l'assemblée qu'il a assisté au conseil d'administration de l'association PEPS'S. La commune peut bénéficier de subventions pour les opérations d'accompagnement vers le zéro pesticide. De plus, il précise que des ruches ont été installées sur le territoire afin d'analyser le miel et identifier ainsi les éventuels pesticides présents. Monsieur le Maire précise que des subventions pour l'acquisition d'un réciprocateur, d'une débroussailleuse et d'un asprirateur de feuilles ont déjà été obtenues en 2017. Monsieur JOUGLA précise également que les réhabilitations d’assainissements non collectifs hors impluvium pourront être financées par l'association.
- Monsieur William AMOURETTE informe l'assemblée que des arbres se situant sur le domaine communal menacent des habitations au lotissement du Salvan. Monsieur Georges MÉROU se chargera de contacter les propriétaires concernés et de faire intervenir une société d'élagage.
La séance a été levée à 21h45