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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 063 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 063 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2023-063
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales et
Environnement
16-2023-07-06-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation en tant
qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux au titre de l'article
L226-2 du Code rural et de l'article 17/18 du règlement (CE) n 1069/2009 du
21 octobre 2009 (6 pages) Page 4
16-2023-06-29-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation en tant
qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux au titre de l'article
L226-2 du Code rural et de l'article 17/18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du
21 octobre 2009 (6 pages) Page 11
16-2023-07-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation en tant
qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux au titre de l'article
L226-2 du Code rural et de l'article 17/18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du
21 octobre 2009 (6 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2023-06-27-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne (45 pages) Page 25
16-2023-06-29-00002 - ARRÊTÉ de restriction temporaire des prélèvements
d'eau effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe
d'accompagnement sur le bassin versant du Clain du périmètre de gestion
de l'OUGC Clain dans le département de la Charente (12 pages) Page 71
16-2023-07-05-00001 - ARRÊTÉ de restriction temporaire des usages de l'eau
dans le sous-bassin de la Dordogne dans le département de la Charente -
20230705 (14 pages) Page 84
16-2023-06-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation et
modification de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau
pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne (14 pages) Page 99
16-2023-07-11-00003 - Arrêté préfectoral de Restriction - Bassin versant
Charente - 20230711 (15 pages) Page 114
16-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral de restriction temporaire - Bassin
versant Charente - 20230705 (15 pages) Page 130
Préfecture de la Charente /
16-2023-07-03-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 10 juin 1869 au titre de
l'article L.214-4 du Code de l'environnement et portant prescriptions au
titre de l'article L.181-23 du Code de l'environnement concernant la remise
en état avec restauration de la continuité écologique du seuil du Grand Pas
(OD2) associé au moulin de Montmoreau (10 pages) Page 146
2 16-2023-07-03-00005 - Arrêté portant modification du règlement de la
retenue de Vibrac sur le fleuve Charente, communes de Vibrac et
d'Angeac-Charente (22 pages) Page 157
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2023-07-23-00001 - PREF16-IMP23070509070 (6 pages) Page 180
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2023-07-06-00002 - arrêté portant agrément d'un médecin chargé
d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente - Dr TROUVE (2 pages) Page 187
16-2023-07-06-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin consultant
hors commission médicale dans le département de la Charente, chargé
d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire (2 pages) Page 190
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2023-07-11-00002 - Arrêté portant dotation de financement 2023 et
fixant le montant des prix de journée applicables à compter du 1er juillet
2023 des différents dispositifs de l'établissement APLB Charente gérés par
l'association Père le Bideau (4 pages) Page 193
16-2023-07-11-00001 - Arrêté portant modification de la capacité d'accueil
par création de 36 places d'accueil supplémentaires de mineurs non
accompagnés (MNA) de l'établissement APLB Charente géré par
l'association Père le Bideau, à Ruelle sur Touvre (6 pages) Page 198
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Cognac
16-2023-07-07-00005 - AP 07 07 23 transfert bien vacant sans maître dans le
domaine de l'Etat (2 pages) Page 205
16-2023-07-04-00003 - arrêté préfectoral portant abrogation de la carte
communale de Jurignac (2 pages) Page 208
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-07-06-00006
ARRETE PREFECTORAL portant autorisation en
tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits
animaux au titre de l'article L226-2 du Code rural
et de l'article 17/18 du règlement (CE) n
1069/2009 du 21 octobre 2009
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-07-06-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux au 4 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de l’emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation en tant qu'utilisateur final,
d'usage de sous-produits animaux au titre de l'article L226-2 du Code rural et de l'article 17/18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de Îa directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L226-2, L231, 1233-1 et L228-5 et R226-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme CLAVEL Martine, Préfète de la Charente à compter du 23 août 2022 publié au journal officiel le 21 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex.
1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-07-06-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux au 5 Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-25-0005 en date du 25/08/2022 donnant délégation de signature à
M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-08-30-0002 du 30/08/2022, portant subdélégation de signature de M.
Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction ;
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé par M. JAULIN David à la DDETSPP en date du 03/07/2023 conformément aux annexes l et Ill de l'arrêté du 8 décembre 2071 suscité ;
Considérant que l'activité décrite dans la demande d'autorisation prévoit, dans le contexte d'activité d'élevage de chiens ;
Considérant que M. JAULIN David est un utilisateur final au titre de l’article 3 point 12 du règlement (CE) n°1069/2009 visé plus haut ;
Considérant que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département d'implantation de l'établissement pour utiliser certains sous-produits animaux ;
Considérant la demande d'autorisation à l’utilisation de sous-produits animaux pour une activité
d'élevage de M. JAULIN David en date du 03/07/2023 conformément aux annexes | et 111 de l'arrêté du
08 décembre 2011 suscité ;
Considérant que l'autorisation constitue Un enregistrement assorti de conditions particulières, conformément à l'article 4 du Titre 1° de l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011;
Considérant que l'activité d'entretien des chiens de chasse est pérenne, l'autorisation de collecte de sous-produits animaux délivrés à M. MONTRICHARD Emmanuel est reconductible chaque année par tacite reconduction;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté
M. JAULIN David demeurant n° 66 Rue de la Rochefoucauld SAINT ANGEAU 16230 VAL DE BONNIEURE
et dont le chenil est situé à la même adresse
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex.
2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-07-06-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux au 6 est autorisé à utiliser pour assurer l'alimentation d'une activité de meute de chasse comptant, au maximum 48 chiens adultes des sous-produits animaux de catégorie 3, tels que définis aux articles 8/9/10 du règlement (CE) n°1069/2009.
SOUS LE NUMERO : SIRET 791597 784 00010
Article 2 - Origine des sous-produits animaux
M. JAULIN David est autorisé à utiliser les sous-produits animaux cités à l'article 1° du présent arrêté auprès des établissements suivant s:
SAS VOLAGRAIN Périgord Route de Villard 24300 NONTRON CE 24311002FR 500kg/an,
M. JAULIN David collecte les sous-produits animaux en propre ou via un collecteur enregistré au titre du Règlement (CE) n°1069/2009. L'opérateur en assure le transport jusqu'à destination.
Article 3 - Transport et document commercial d'accompagnement
Le transport doit s'effectuer dans des conditions appropriées et selon sa durée et la périssabilité des matières sous le régime du froid.
Les conteneurs de transport s'ils sont réutilisables doivent être nettoyés après déchargement, et ce sans Un secteur réservé sur le lieu de stockage avant usage /ou sur le lieu d'usage.
Un document d'accompagnement commercial accompagne les matières visées à l'article 1 et précise leur catégorie. Ce document est signé par l'expéditeur. Il est conservé durant 2 ans par l'expéditeur, le transporteur et le destinataire autorisé.
Les documents doivent préciser :
- la date d'enlèvement des sous-produits,
- la description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous-catégories) ;
- le lieu d'origine des produits et son numéro d'identification ;
- les nom, adresse et son numéro d'enregistrement du transporteur s'il n’est pas le producteur ou l'utilisateur des produits transportés.
- les nom et adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation.
Article 4 - Exigences générales d'hygiène
Les matières collectées doivent être stockées avant utilisation dans des conditions appropriées, si leur utilisation n'est pas immédiate. || peut s'agir de conteneurs appropriés, voire de locaux réservés à leur entreposage. L'entreposage doit se faire sous régime du froid, si les matières périssables ne sont pas utilisées sans les 24 heures.
Les matières non utilisées doivent être éliminées ou valorisées conformément aux dispositions
réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur.
L'usage de ces matières doit respecter les prescriptions du règlement (UE) n°142/2001, telles que
décrites annexe VI, en particulier en limitant tout risque de propagation de maladies transmissibles à
l’homme où aux animaux, détenus ou non détenus.
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 -- 16001 ANGOULEME cedex.
3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-07-06-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux au 7 Article 5 - Restriction à l’utilisation et mesures de biosécurité.
La collecte et l'utilisation de sous-produits animaux issus d'autres lieux de production que ceux listés à
l'article 2 sont interdites.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à tenir à l'écart des animaux d'élevage et familiers, de
leur aliment et de leur litière les matières collectées et leurs restes jusqu'à leur utilisation ou leur
élimination.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à n'utiliser les matières ainsi collectées que dans le
cadre de l'activité décrite dans le présent arrêté et à informer la DDETSPP de toute modification du
protocole présenté.
La cession à d’autres utilisateurs finaux est interdite.
Article 6 - Suivi des matières collectées
Un relevé des quantités de matières collectées et des dates d'utilisation doit être établi.
Tous les documents (documents commerciaux, relevés matières, enregistrement des températures de
conservation...) doivent être conservés deux ans et tenus à la disposition des services de contrôle après
la fin d'usage.
Article 7 - Portée de l'autorisation
Cette autorisation est personnelle et incessible.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à le rétrocéder en aucun cas à titre gracieux ou onéreux
avant OU après Usage.
Article 8 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valide annuellement par tacite reconduction.
Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour sur le site et mise à la disposition des
services de contrôle.
Le détenteur de la présente autorisation s'engage à :
- informer de la cessation de son activité ;
- informer la DDETSPP de l'évolution de ses points de collecte en vue d'une mise à jour de la
présente autorisation (ajout ou retrait des sites collectés) ;
- déclarer en début d'année le volume total de matières reçues durant l'année précédente ;
- respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de danger
sanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire .
Article 9 - Sanctions
Le non-respect et/ou l'inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de
l'autorisation entraînera :
- la suspension ou le retrait de l'autorisation ;
- l'application des sanctions pénales prévues à l'article L228-5 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent arrêté est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex.
4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-07-06-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux au 8 * d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ __ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de l'alimentation ;
+ déclarer en début d'année le volume total de matières reçues durant l'année précédente ;
+ respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de danger
sanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire .
d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020
Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via. « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 10 - Diffusion
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original est adressé à l'intéressé et une copie est
adressée au maire de la commune d'appartenance du pétitionnaire.
Angoulême, le 06/07/2023
Pour la préfète et par subdélégation
Le chef de service santé et protection animales et
environnement
Lauriannk TAVERNIER
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex.
5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-07-06-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux au 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-07-06-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux au 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-06-29-00003
ARRETE PREFECTORAL portant autorisation en
tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits
animaux au titre de l'article L226-2 du Code rural
et de l'article 17/18 du règlement (CE) n°
1069/2009 du 21 octobre 2009
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-06-29-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux au 11 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de l’emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation en tant qu'utilisateur final,
d'usage de sous-produits animaux au titre de l’article L226-2 du Code rural et de l'article 17/18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2008 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L226-2, L231, L233-1 et L228-5 et R226-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme CLAVEL Martine, Préfète de la Charente à compter du 23 août 2022 publié au journal officiel le 21 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2071 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex.
175
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-06-29-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux au 12 Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-25-0005 en date du 25/08/2022 donnant délégation de signature à
M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-08-30-0002 du 30/08/2022, portant subdélégation de signature de M.
Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction :
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé par M. LAURENT Thomas à la DDETSPP en date du
26/05/2023 conformément aux annexes | et III de l'arrêté du 8 décembre 2071 suscité ;
Considérant que l'activité décrite dans la demande d'autorisation prévoit, dans le contexte d'activité
de meute de chasse ;
Considérant que M. LAURENT Thomas est un utilisateur final au titre de l'article 3 point 12 du
règlement (CE) n°1069/2009 visé plus haut ;
Considérant que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département d'implantation
de l'établissement pour utiliser certains sous-produits animaux ;
Considérant la demande d'autorisation à l'utilisation de sous-produits animaux pour une activité de
meute de chasse de M. LAURENT Thomas en date du 26/05/2023 conformément aux annexes | et Il de
l'arrêté du 08 décembre 2011 suscité ;
Considérant que l'autorisation constitue un enregistrement assorti de conditions particulières,
conformément à l'article 4 du Titre 1° de l'arrêté ministériel du 08 décembre 2071;
Considérant que l'activité d'entretien de la meute de chiens de chasse est pérenne, l'autorisation de
collecte de sous-produits animaux délivrés à M. LAURENT Thomas est reconductible chaque année par
tacite reconduction ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté
M. LAURENT Thomas 03, Route de la Guérie Chez Merle 16300 BARRET
est autorisé à utiliser pour assurer l'alimentation d'une activité de meute de chasse comptant, au maximum 12 chiens adultes des sous-produits animaux de catégorie 3, tels que définis aux articles 8/9/10 du règlement (CE) n°1069/2009.
SOUS LE NUMERO : A85037005001
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex.
215
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-06-29-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux au 13 Article 2 - Origine des sous-produits animaux
M. LAURENT Thomas est autorisé à utiliser les sous-produits animaux cités à l’article 1° du présent arrêté auprès des établissements suivant s:
METRO Rue des Marais de Grelet 16000 ANGOULEME CE 16015605 FR 10000kg/an
METRO 111 Route de Lyon 24000 PERIGUEUX 10000kg/an CE 24322017 FR
M. LAURENT Thomas collecte les sous-produits animaux en propre ou via un collecteur enregistré au
titre du Règlement (CE) n°1069/2009. L'opérateur en assure le transport jusqu'à destination.
Article 3 - Transport et document commercial d'accompagnement
Le transport doit s'effectuer dans des conditions appropriées et selon sa durée et la périssabilité des
matières sous le régime du froid.
Les conteneurs de transport s'ils sont réutilisables doivent être nettoyés après déchargement, et ce
sans un secteur réservé sur le lieu de stockage avant usage /ou sur le lieu d'usage.
Un document d'accompagnement commercial accompagne les matières visées à l'article 1 et précise
leur catégorie. Ce document est signé par l'expéditeur. Il est conservé durant 2 ans par l'expéditeur, le
transporteur et le destinataire autorisé.
Les documents doivent préciser :
- la date d'enlèvement des sous-produits ;
- la description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous-catégories) ;
- le lieu d'origine des produits et son numéro d'identification ;
- les nom, adresse et son numéro d'enregistrement du transporteur s'il n'est pas le producteur
ou l'utilisateur des produits transportés.
- les nom et adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation.
Article 4 - Exigences générales d'hygiène
Les matières collectées doivent être stockées avant utilisation dans des conditions appropriées, si leur
utilisation n'est pas immédiate. {| peut s'agir de conteneurs appropriés, voire de locaux réservés à leur entreposage. L'entreposage doit se faire sous régime du froid, si les matières périssabies ne sont pas utilisées sans les 24 heures.
Les matières non utilisées doivent être éliminées ou valorisées conformément aux dispositions
réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur.
L'usage de ces matières doit respecter les prescriptions du règlement (UE) n°142/2001 , telles que
décrites annexe VI, en particulier en limitant tout risque de propagation de maladies transmissibles à
l'homme ou aux animaux, détenus ou non détenus.
Article 5 - Restriction à l’utilisation et mesures de biosécurité.
La collecte et l’utilisation de sous-produits animaux issus d’autres lieux de production que ceux listés à
l’article 2 sont interdites.
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-06-29-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux au 14 Le titulaire de la présente autorisation s'engage à tenir à l'écart des animaux d'élevage et familiers, de
leur aliment et de leur litière les matières collectées et leurs restes jusqu'à leur utilisation ou leur
élimination.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à n'utiliser les matières ainsi collectées que dans le
cadre de l'activité décrite dans le présent arrêté et à informer la DDETSPP de toute modification du
protocole présenté.
La cession à d'autres utilisateurs finaux est interdite.
Article 6 - Suivi des matières collectées
Un relevé des quantités de matières collectées et des dates d'utilisation doit être établi.
Tous les documents (documents commerciaux, relevés matières, enregistrement des températures de
conservation...) doivent être conservés deux ans et tenus à la disposition des services de contrôle après
la fin d'usage.
Article 7 - Portée de l'autorisation
Cette autorisation est personnelle et incessible.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à le rétrocéder en aucun cas à titre gracieux ou onéreux
avant OÙ après Usage.
Article 8 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valide annuellement par tacite reconduction.
Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour sur le site et mise à la disposition des
services de contrôle.
Le détenteur de la présente autorisation s'engage à :
- informer de la cessation de son activité :
- informer là DDETSPP de l'évolution de ses points de collecte en vue d'une mise à jour de la
présente autorisation (ajout ou retrait des sites collectés) ;
- déclarer en début d'année le volume total de matières reçues durant l’année précédente ;
- respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de danger
sanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire.
Article 9 - Sanctions
Le non-respect et/ou l'inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de
l'autorisation entraînera :
- la suspension où le retrait de l'autorisation ;
- l'application des sanctions pénales prévues à l'article L228-5 du code rural et'de la pêche maritime.
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de l'alimentation ;
+ déclarer en début d'année le volume total de matières reçues durant l’année précédente ;
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-06-29-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux au 15 * respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de danger
sanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire .
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020
Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr,
Article 10 - Diffusion
La secrétaire générale de ia préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original est adressé à l'intéressé et une copie est
adressée au maire de la commune d'appartenance du pétitionnaire.
Angoulême, le 29/06/2023
Pour la préfète et par subdélégation
La chef de service santé et protection animales et
environnement
Laurianne TAVERNIER
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-06-29-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux au 16 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-06-29-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux au 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-07-05-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation en
tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits
animaux au titre de l'article L226-2 du Code rural
et de l'article 17/18 du règlement (CE) n°
1069/2009 du 21 octobre 2009
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-07-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux au 18 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation en tant qu'utilisateur final,
d'usage de sous-produits animaux au titre de l'article L226-2 du Code rural et de l'article 17/18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux);
Vu le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L226-2, L231, L233-1 et L228-$ et R226-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme CLAVEL Martine, Préfète de la Charente à compter du 23 août 2022 publié au journal officiel le 21 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et
de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et
du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement
(UE) n°142/2011 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-07-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux au 19 Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-25-0005 en date du 25/08/2022 donnant délégation de signature à
M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-08-30-0002 du 30/08/2022, portant subdélégation de signature de M.
Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction ;
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé par M. MONTRICHARD Emmanuel à la DDETSPP en
date du 05/07/2023 conformément aux annexes | et lil de l'arrêté du 8 décembre 2011 suscité ;
Considérant que l'activité décrite dans la demande d'autorisation prévoit, dans le contexte d'activité de meute de chasse ;
Considérant que M. MONTRICHARD Emmanuel est un utilisateur final au titre de l'article 3 point 12 du
règlement (CE) n°1069/2009 visé plus haut ;
Considérant que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département d'implantation
de l'établissement pour utiliser certains sous-produits animaux ;
Considérant la demande d'autorisation à l'utilisation de sous-produits animaux pour une activité de meute de
chasse de M. MONTRICHARD Emmanuel en date du 05/07/2023 conformément aux annexes | et III de l'arrêté
du 08 décembre 2011 suscité :
Considérant que l'autorisation constitue Un enregistrement assorti de conditions particulières,
conformément à l'article 4 du Titre 1° de l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011;
Considérant que l'activité d'entretien de la meute de chiens de chasse est pérenne, l'autorisation de
collecte de sous-produits animaux délivrés à M. MONTRICHARD Emmanuel est reconductible chaque
année par tacite reconduction ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
Sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté
M. MONTRICHARD Emmanuel demeurant n° 41, Le Chêne Vert 16380 GRASSAC
et dont le chenil est situé Les Landes des Souches 16410 VOUZAN
est autorisé à Utiliser pour assurer l'alimentation d'une activité de meute de chasse comptant, au
maximum 48 chiens adultes des sous-produits animaux de catégorie 3, tels que définis aux articles
8/9/10 du règlement {CE) n°1069/2009.
Adresse postate : Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-07-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux au 20 SOUS LE NUMERO: AIOT 0007209977
Article 2 - Origine des sous-produits animaux
M. MONTRICHARD Emmanuel est autorisé à utiliser les sous-produits animaux cités à l'article 1* du présent arrêté auprès des établissements suivant s:
SAS VOLAGRAIN Périgord Route de Villard 24300 NONTRON CE 24311002FR 12000kg/an,
Ferme DESMOULIN sise à « Les Tremblades LEGUILLAC DE CERCLES 24340 MAREUIL Identification : ILU 24 235 902 CE 7200 Kg/an
M. MONTRICHARD Emmanuel collecte les sous-produits animaux en propre ou via un collecteur enregistré au titre du Règlement (CE) n°1069/2009. L'opérateur en assure le transport jusqu'à destination.
Article 3 - Transport et document commercial d'accompagnement
Le transport doit s'effectuer dans des conditions appropriées et selon sa durée et la périssabilité des matières sous le régime du froid.
Les conteneurs de transport s'ils sont réutilisables doivent être nettoyés après déchargement, et ce sans un secteur réservé sur le lieu de stockage avant usage /ou sur le lieu d'usage.
Un document d'accompagnement commercial accompagne les matières visées à l'article 1 et précise leur catégorie. Ce document est signé par l'expéditeur. || est conservé durant 2 ans par l'expéditeur, le transporteur et le destinataire autorisé.
Les documents doivent préciser :
- la date d'enlèvement des sous-produits ;
- la description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous-catégories) ;
- le lieu d'origine des produits et son numéro d'identification;
- les nom, adresse et son numéro d'enregistrement du transporteur s'il n’est pas le producteur ou l'utilisateur des produits transportés.
- les nom et adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation.
Article 4 - Exigences générales d'hygiène
Les matières collectées doivent être stockées avant utilisation dans des conditions appropriées, si leur utilisation n'est pas immédiate. || peut s'agir de conteneurs appropriés, voire de locaux réservés à leur entreposage. L'entreposage doit se faire sous régime du froid, si les matières périssables ne sont pas utilisées sans les 24 heures.
Les matières non utilisées doivent être éliminées ou valorisées conformément aux dispositions réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur.
L'usage de ces matières doit respecter les prescriptions du règlement (UE) n°142/2001, telles que décrites annexe VI, en particulier en limitant tout risque de propagation de maladies transmissibles à l'homme ou aux animaux, détenus ou non détenus.
Articie 5 - Restriction à l'utilisation et mesures de biosécurité.
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16004 ANGOULEME cedex.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-07-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux au 21 La collecte et l'utilisation de sous-produits animaux issus d’autres lieux de production que ceux listés à
l’article 2 sont interdites.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à tenir à l'écart des animaux d'élevage et familiers, de
leur aliment et de leur litière les matières collectées et leurs restes jusqu'à leur utilisation ou leur
élimination.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à n'utiliser les matières ainsi collectées que dans le
cadre de l'activité décrite dans le présent arrêté et à informer la DDETSPP de toute modification du
protocole présenté.
La cession à d'autres utilisateurs finaux est interdite.
Article 6 - Suivi des matières collectées
Un relevé des quantités de matières collectées et des dates d'utilisation doit être établi.
Tous les documents (documents commerciaux, relevés matières, enregistrement des températures de
conservation...) doivent être conservés deux ans et tenus à la disposition des services de contrôle après
la fin d'usage.
Article 7 - Portée de l'autorisation
Cette autorisation est personnelle et incessible.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à le rétrocéder en aucun cas à titre gracieux ou onéreux
avant OÙ après Usage.
Article 8 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valide annuellement par tacite reconduction.
Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour sur le site et mise à la disposition des
services de contrôle.
Le détenteur de la présente autorisation s'engage à :
- informer de la cessation de son activité ;
- informer la DDETSPP de l'évolution de ses points de collecte en vue d'une mise à jour de la
présente autorisation (ajout ou retrait des sites coilectés) ;
- déclarer en début d'année le volume total de matières reçues durant l'année précédente ;
- respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de danger
sanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire.
Article 9 - Sanctions
Le non-respect et/ou l'inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de
l'autorisation entraînera :
- la suspension ou le retrait de l’autorisation ;
- l'application des sanctions pénales prévues à l'article L228-5 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*< d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de l'alimentation ;
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 18001 ANGOULEME cedex.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-07-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux au 22 * déclarer en début d'année le volume total de matières reçues durant l’année précédente ;
* respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de danger
sanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire.
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020
Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 10 - Diffusion
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original est adressé à l'intéressé et une copie est
adressée au maire de la commune d'appartenance du pétitionnaire.
Angoulême, le 05/07/2023
Pour la préfète et par subdélégation
La chef de service santé et protection animales et
environnement
= —
Laurianne TAVERNIER
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex,
5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-07-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux au 23 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-07-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage de sous-produits animaux au 24 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-06-27-00001
Arrêté cadre interdépartemental délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du sous-bassin de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-27-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 25 E
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Publié au RAA le 29 juin 2023
sous le n°24-2023-06-27-00002
Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2023-001
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
préfet coordonnateur et référent du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du Cantal
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La préfète du Lot
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre 1er, titre III ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-27-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 26 Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse de mai 2023 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement de gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de l’orientation C « Agir pour assurer l’équilibre quantitatif » ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne approuvé le 2 août 2021 ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre d’agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 septembre 2016 portant autorisation unique de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 19 janvier 2021 portant prolongation de l’autorisation unique de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 1er juin 2023 portant prolongation de l’autorisation unique de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2020-013 du 2 juillet 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Amont du 10 décembre 2013 modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne- Atlantique du 7 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Vézère-Corrèze du
16 novembre 2016 ;
Vu les observations formulées par les comités ressource en eau départementaux du sous-bassin de la
Dordogne ;
Vu l’avis de la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne du 15 février 2023 ;
Vu l’absence d’observation de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Amont ;
Vu l’absence d’observation de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Atlantique ;
Vu l’absence d’observation de la commission locale de l'eau du SAGE Vézère-Corrèze ;
Vu la consultation du public relative au projet d’arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin Dordogne organisée du 20 avril au 16 mai 2023 inclus pour les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy de Dôme et de la Haute-Vienne sur les sites internet des services de l’État ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-27-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 27 Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de pénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la préservation du milieu aquatique ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences d’une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d’eau sur l'ensemble du sous-bassin de la Dordogne ;
Considérant l'impact du fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques pour le milieu aquatique et des usages autres que la production d'énergie ;
Considérant que les installations de production d’électricité d’origine hydraulique concernant des usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ont une gestion qui ne provoque pas d’évolutions rapides et néfastes des débits des cours d’eau ;
Considérant que des manœuvres de vannes ponctuelles des installations hydrauliques sont nécessaires à la maintenance des installations et participent à la sécurité de ces installations ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi hydrométrique du département hydrométrie et prévision des crues de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine, par les suivis de l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'office français de la biodiversité (OFB), par les suivis du réseau d’observation des étiages de l’établissement public territorial de bassin (EPTB) EPIDOR, par le suivi du niveau des retenues de soutien du débit d’étiage ainsi que par l’apport d’informations relatives à l’état des nappes d’eau souterraines et l’alimentation en eau potable fournies dans le cadre des comités ressource en eau et des comités de suivi opérationnel par les acteurs compétents ;
Considérant les observations déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 20 avril au 16 mai 2023 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Charente, de la Charente- Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne :
A R R E T E N T
Article 1er : Objet
Le présent arrêté cadre interdépartemental (ACI) a pour objet de définir, sur le sous-bassin versant de la Dordogne, dans les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne :
• les zones d’alerte, unités hydrographiques cohérentes sur lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou de suspension des prélèvements pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d’eau ;
• les niveaux de gravité se référant à des indicateurs (débitmétriques, milieux…) qui fixent les
modalités correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d’eau pour
l’ensemble des usages ;
• l’harmonisation des conditions de déclenchement de limitation et/ou de suspension provisoire
et de levée des mesures des usages de l’eau par usage, associées aux niveaux de gravité.
Article 2 : Abrogation
L’arrêté cadre inter-départemental n°DDT/SEER/2020-013 du 2 juillet 2020 est abrogé par le présent arrêté.
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Le préfet coordonnateur de sous-bassin
En tant que préfet coordonnateur du sous-bassin versant de la Dordogne, le préfet de la Dordogne a pour rôle de :
• coordonner les actions de gestion de l’eau des différents préfets des départements du sous-
bassin ;
• planifier les actions à mener dans les limites du sous-bassin pour l’atteinte du bon état des
eaux et de la bonne qualité des milieux aquatiques en général, ainsi que pour une gestion
quantitative équilibrée des ressources au regard de tous les usages ;
• présenter le bilan de la gestion administrative de la période d’étiage sur l’ensemble des
territoires couverts par un ACI de son sous-bassin.
Le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne est également le préfet référent de cet
arrêté.
Le préfet référent de l’arrêté cadre interdépartemental
Le préfet référent est en charge d’assurer et d’animer :
• la mise en œuvre de l’arrêté cadre ainsi que sa mise à jour ;
• la concertation pour veiller à une vision globale et à la cohérence des mesures prises pour la
gestion de la ressource en eau à l’échelle du territoire d’application de l’ACI, en veillant à la
coordination entre les usages et la solidarité amont/aval ;
• la stratégie de communication à l’échelle du territoire de l’ACI en fonction des différents
usagers pour développer les économies d’eau ;
• la réalisation de bilans annuels et retours d’expérience sur la gestion de la sécheresse.
Le préfet référent d’arrêté cadre l’élabore en concertation avec les préfets des départements
concernés.
Le préfet de département
Le préfet de département prend les arrêtés de limitation ou de suspension d’usage ou d’activité dans le respect des dispositions du présent arrêté. Il peut instaurer des mesures de limitation plus restrictives et/ou supplémentaires en fonction des nécessités locales et si les circonstances locales le justifient.
Le préfet de département est également en charge de l’animation et de la coordination des mesures au sein de son département, durant l’épisode d’étiage, à travers les Comités de Ressource en Eau (CRE) et les Comités de Suivi Opérationnel (CSO) de l’étiage.
Le préfet de département doit veiller à ce que les dispositions de ses arrêtés soient conformes avec les orientations prises par le préfet coordonnateur de bassin.
Le préfet "déclencheur" et le préfet "suiveur"
Sur les périmètres élémentaires ayant des zones d’alerte situées sur des départements limitrophes :
• le préfet déclencheur décide de mesures de restriction temporaires sur la ressource en eau interdépartementale concernée, sur laquelle il est désigné, dès que les conditions de déclenchement sont observées en application de l’arrêté-cadre interdépartemental. Il doit mener, durant l'étiage et en cas de besoin, la consultation des acteurs qu’il juge indispensables afin de prendre les décisions de mesures de restriction temporaires nécessaires à la préservation de la ressource ;
• le(s) préfet(s) suiveur(s) prend (prennent), en connaissance de cause, un arrêté de restriction d’usage adapté dans son (leur) département en cohérence avec la mesure prise par le préfet déclencheur.
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Le comité « ressource en eau » interdépartemental (CREI) du sous-bassin de la Dordogne
Le comité ressource en eau interdépartemental se compose de représentants des services de l’État,
des établissements publics, des usagers et des collectivités territoriales, des établissements publics
ayant une capacité d'expertise sur la ressource en eau, à savoir Météo France et le bureau de
recherche et de géologie minière (BRGM).
La composition du comité ressource en eau interdépartemental est fixé par arrêté préfectoral.
Il se réunit au minimum une fois par an à l'échelle du sous-bassin de la Dordogne afin de dresser le
bilan d’étiage et/ou de préparer la saison d'étiage. Il s'agit également de dresser un bilan des
modalités de gestion de l'étiage à l'échelle du sous-bassin de la Dordogne et de formuler des
propositions d'évolution. Ce comité, présidé par le préfet référent du sous-bassin de la Dordogne ou
son représentant, peut se tenir autant de fois que nécessaire durant l’étiage afin d’assurer la
cohérence d’application du présent arrêté cadre.
Le comité de ressource en eau départemental (CRED)
Il se réunit au minimum deux fois par an avant le début et en fin d’étiage. Il est présidé par le préfet de
département ou son représentant. Il a vocation à préparer la gestion de la ressource durant l’étiage et
à réaliser un bilan de cette gestion. Il prévoit également, si nécessaire, les révisions de l’arrêté
d’application départemental s’il existe. Ce comité mandate des représentants qui siégeront au sein du
comité de suivi opérationnel de l’étiage. Ce mandat peut être revu lors du comité précédent l’étiage.
Le comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE)
Il se réunit dans chaque département autant de fois que nécessaire dès l’approche des seuils de
gestion. Son rôle est d’établir un diagnostic et d’analyser la situation afin de faire émerger des
propositions d’actions.
Il est composé des personnes mandatées par le CRED et est présidé par le préfet de département ou
son représentant. La consultation des membres du CSOE, pour avis sur les mesures proposées, peut
être dématérialisée avec consultation numérique, ou en présentiel. Le nombre restreint de
participants permet une meilleure réactivité dans la prise de mesures de restriction.
Article 4 : Rôle des OUGC et des chambres d’agricultures du sous-bassin de la Dordogne
4.1 L’OUGC
L’OUGC du sous-bassin de la Dordogne, service commun des chambres d’agriculture du Cantal, de la Charente, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de la Haute-Vienne, assure la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole du sous-bassin de la Dordogne.
L’OUGC propose annuellement au préfet de chaque département des mesures d’anticipation et de gestion des prélèvements d’irrigation pour éviter d’atteindre des niveaux de gravité supérieurs. Elles sont proposées lors du dépôt du plan annuel de répartition.
4.2 Les chambres d’agriculture
Elles peuvent apporter au CSOE toutes les informations concernant l’assolement, l’état d’avancement des cultures, les prévisions des besoins en eau des cultures, l’état de remplissage des plans d’eau et toute autre information utile à l’analyse de la situation agricole.
Elles proposent annuellement à chaque préfet de département la liste des cultures dérogatoires sur
les périmètres élémentaires ou zones d’alerte concernés.
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5.1 Périodes d’application
Les mesures prévues par le présent arrêté s’appliquent :
• lors de la période d’étiage, du 1er juin au 31 octobre inclus.
• lors de la période de printemps du 1er avril au 31 mai inclus.
Elles peuvent être également mises en œuvre en période hivernale du 1er novembre au 31 mars, si les conditions hydrologiques le nécessitent.
5.2 Organisation d’une séquence type
En période d’étiage, le préfet de département organise la gestion de l’étiage selon les étapes
suivantes :
1. récolte et analyse de l’ensemble des données par la DDT ;
2. diffusion des données à partir d’une synthèse de la situation aux partenaires
départementaux ;
3. concertation entre les préfets du sous-bassin Dordogne, notamment entre préfets
déclencheurs et préfets suiveurs ;
4. concertation avec les partenaires du comité de suivi opérationnel de l’étiage pour
échanger sur la situation hydrologique et sur les mesures de limitation proposées ;
5. décision et communication sur les mesures retenues par le préfet de département ;
6. application des mesures de limitation prévues le samedi.
En situation particulière, le préfet de département peut modifier cette organisation.
Article 6 : Prélèvements, usagers et usages concernés par les mesures
6.1 Les prélèvements
Le présent arrêté vise les usages de l’eau qui nécessitent des prélèvements dans le milieu naturel, y compris les prélèvements réalisés pour l’alimentation en eau potable.
On entend par « prélèvement » tout puisement d’eau direct ou indirect réalisé à partir des eaux superficielles, des nappes d’accompagnement et des eaux souterraines, à savoir :
Les eaux superficielles
• les sources, les fontaines ;
• cours d'eau, cours d'eau réalimentés ;
• canaux, biefs, dérivations de cours d'eau ;
• les plans d'eau et retenues connectées au milieu, alimentés pendant l'étiage par une source, une fontaine, un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement ;
Les prélèvements effectués dans les plans d'eau, les retenues d’eau non connectées au milieu naturel en période d’étiage ou bénéficiant d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée ainsi que dans les réserves de récupération d’eau de pluie ne sont pas soumis aux restrictions prévues par le présent arrêté.
Les nappes alluviales et d’accompagnement
Les nappes alluviales incluant les nappes d’accompagnement des cours d’eau font l’objet d’une gestion identique à celle du cours d’eau.
• la délimitation des nappes alluviales incluant les nappes d’accompagnement de la Dordogne, de l’Isle, de la Dronne et de la Vézère figure en annexe 2 ;
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Les eaux souterraines hors nappes alluviales et d’accompagnement
Sont prises en compte les eaux souterraines incluses dans le périmètre du sous-bassin de la Dordogne à l’exclusion du périmètre SAGE Nappes profondes de la Gironde.
6.2 Les usagers
Les usagers concernés sont :
• les particuliers (P)
• les entreprises (E)
• les collectivités (C)
• les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
6.3 Les usages
Les mesures applicables pour chaque usage en fonction des conditions hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées en annexe 3.
Les usages prioritaires
Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver les usages prioritaires et les milieux aquatiques.
Sont exclus des mesures de restriction du présent arrêté, les prélèvements d’eau destinés aux usages prioritaires suivants :
• l'alimentation en eau potable de la population ;
• l'abreuvement des animaux ;
• la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
ainsi que tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité sanitaire.
Les usages domestiques et secondaires
Les usagers doivent se conformer aux mesures de restriction présentées en annexe 3.
• depuis le réseau de distribution d’eau potable
Le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements en milieu naturel superficiel ou souterrain à l’échelle d’une zone d’alerte, d’une unité de distribution, d’une commune, d’un groupe de communes ou du département.
Dès lors qu’un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d’une commune sous le périmètre d’action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Les mesures de restriction des usages utilisant le réseau de distribution d’eau potable s’appliquent selon le lieu de consommation de la ressource, quel que soit le milieu naturel concerné par le prélèvement.
Si les restrictions sont gérées à l’échelle de la commune, et si une commune est concernée par plusieurs réseaux d’eau potable visés par des niveaux de restriction différents, alors c’est le niveau le plus restrictif qui s’applique.
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Le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements en milieu naturel superficiel ou souterrain, à l’échelle d’une zone d’alerte, d’une commune, d’un groupe de communes ou du département.
Les usages industriels
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement en relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les usages agricoles
En l’absence de définition de niveaux piézométriques de référence permettant de suivre les ressources d’eau souterraines déconnectées et excepté les situations prévues à l’article 17, sont uniquement concernés par les mesures d’interdiction et de restriction, les prélèvements effectués à partir des eaux superficielles, des nappes alluviales et d’accompagnement précisées à l’article 6.1 du présent arrêté.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.
Article 7 : Définition des zones d'alerte et des stations de mesures ou d’observation
Une zone d’alerte est une unité hydrographique ou hydrogéologique dans laquelle l’administration est susceptible de prescrire des mesures de restriction.
La délimitation des zones d’alerte doit tenir compte des moyens de surveillance existants pour permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement des mesures de restriction.
Les modalités de définition des zones d’alerte sont précisées dans l’article R. 211-67 du code de l’environnement. Une zone d’alerte est comprise dans un périmètre élémentaire de l’OUGC du sous- bassin de la Dordogne.
Pour des raisons pratiques et pragmatiques, les zones d’alerte dépourvues d’indicateur peuvent être rattachées au sein d’un même périmètre élémentaire à un indicateur d’une zone d’alerte limitrophe présentant un comportement hydrologique identique.
Les zones d’alerte et les stations hydrométriques de référence ou d’observations sont présentées en annexe 1.
La cartographie des zones d’alerte est présentée en annexe 2.
Article 8 : Définition des niveaux de gravités
Les mesures de limitation des usages sont établies, à l’échelle de la zone d’alerte ou, pour les usages domestiques et secondaires définis à l’article 6.3, à celle d’une commune, d’un groupement de communes ou d’un département , selon quatre (4) niveaux de gravité au sens du II de l’article R. 211-67 du code de l’environnement.
• Niveau vigilance (V) :
ce niveau sert de référence au déclenchement a minima des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluie significative dans les jours ou semaines à venir. La situation correspond à une satisfaction de l’ensemble des usages.
• Niveau alerte (A) :
ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement
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• Niveau alerte renforcée (AR) :
ce niveau est une aggravation du niveau d’alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise. Les mesures peuvent se traduire en limitation de volume, de débit ou de durée de prélèvement.
• Niveau crise (CR) :
ce niveau traduit la nécessité de préserver la ressource pour satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population dans le respect des exigences de la vie biologique des milieux. L’atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toute mesure préalable. L'arrêt ou la limitation des usages non prioritaires s’impose.
Article 9 : Les indicateurs de déclenchement des mesures
Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau, les préfets s’appuient sur l’ensemble des informations relatives à l’état de la ressource en eau et peuvent également utiliser les données de prévision et les observations de terrain, comme outils d’aide à la décision.
La prise de décision à l’échelle d’une zone d’alerte, d’une commune, d’un groupement de communes ou d’un département s’appuie sur les stations hydrométriques de référence, sur les données ONDE, les données de l’observatoire des cours d’eau d’EPIDOR et sur les éléments d’information suivants :
• des données hydrométriques et piézométriques complémentaires par rapport aux données issues des stations des réseaux État et des collectivités locales ;
• des données hydro-agronomiques ;
• les prévisions météorologiques fournies par Météo-France ;
• les données liées à l’alimentation en eau potable ;
• le niveau de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien des débits d’étiage transmis par les gestionnaires des retenues ;
• toute information relative au risque de détérioration de l’état quantitatif ou qualitatif de la ressource en eau susceptible d’être transmise aux préfets quel que soit l’usage et le gestionnaire ;
• la température de l’eau.
Les informations nécessaires à la compréhension de la campagne d’irrigation en cours peuvent être présentées par l’OUGC ou la chambre d’agriculture départementale à chaque comité de suivi opérationnel de l’étiage .
Ces informations doivent permettre une gestion fine de l'étiage au regard de la campagne d’irrigation, afin d'anticiper les tensions ou encore les besoins de lâchers pour le soutien d’étiage.
Article 10 : Les débits seuils
À chaque zone d’alerte est associée une station hydrométrique ou une station d’observation pour le suivi des écoulements des cours d’eau qui constituent les indicateurs de référence (débits seuils) pour le déclenchement des mesures de gestion.
10.1 : Les cours d’eau avec des débits d’objectif d’étiage (DOE) et débits de crise (DCR)
Le SDAGE du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d’eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimums à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
Le DOE : c’est le débit de référence permettant l’atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel
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Le DCR : c’est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière. La mise en œuvre de la gestion de crise vise à maintenir des débits les plus proches possibles des débits objectif d’étiage (DOE) et à éviter le franchissement des débits de crise (DCR) fixés par le SDAGE Adour-Garonne.
Les zones d'alerte, les stations d'hydrométrie de référence et les valeurs des seuils de déclenchement (DOE et DCR) des mesures fixées dans le SDAGE Adour-Garonne (carte et tableau C3) sont les suivantes :
Zone d'alerte Station
Seuil de
vigilance
m3/s
Seuil
d'alerte
(DOE)
m3/s
Seuil
d'alerte
renforcée
m3/s
Seuil de
crise (DCR)
m3/s
DORDOGNE AMONT : à l’amont de la
Vézère
ILE DE LA
PRADE
P2070020
Carennac
20 16 14 12,8
DORDOGNE AVAL : de la confluence
de la Vézère jusqu’à la confluence
avec l’Isle
LAMONZIE
SAINT MARTIN
P5320010
36,3 33 21 16
VEZERE MONTIGNAC
P4161010 8,75 7 5 3,5
ISLE :bassin versant de l’Isle hors
bassin versant de la Dronne
« La Filolie »
P 7181520
St Laurent des
Hommes
6,25 5 2,9 2,3
DRONNE amont : bassin versant de la
Dronne à l’amont de la confluence
avec la Lizonne, hors bassin versant de
la Lizonne
« Bonnes »
P 8312520
Bonnes
2,87 2,3 2,1 1,8
DRONNE aval: bassin versant de la
Dronne de la confluence avec la
Lizonne à la confluence avec l’Isle
« Coutras »
P 8462520
Coutras
4 3,2 2,6 2,3
LIZONNE: bassin versant de la Lizonne « Le Marchais »
P 8284010
St-Séverin
0,78 0,62 0,37 0,25
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Le DOC est fixé sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fixé de DOE (disposition C3). Ce débit de référence doit être satisfait dans les mêmes conditions que les DOE.
Les cours d’eau, les stations hydrométriques de référence et les débits seuils sont présentés en annexe 4.
10.3 : Les cours d’eau sans débit d’objectif défini
Pour les affluents dits « petits bassins » qui ne disposent pas de DOE ou de DOC, la situation est évaluée, selon les départements, à partir :
• de mesures de débits si « le petit bassin » est équipé d’une station de mesure et dès lors que des débits de gestion de crise sont définis localement ;
• des relevés par observation ONDE de l’office français de la biodiversité, des relevés d’observation et de suivi des étiages EPIDOR ou d’autres réseaux d’observation de débits instantanés ou de niveaux de gravité ;
• de jaugeages ponctuels et de toute autre information utile.
Le réseau ONDE permet le suivi des écoulements des cours d’eau. En concertation avec les services de l'OFB, dès que la situation hydrologique l'exige, sur des secteurs définis, 2 passages par mois sont nécessaires ou un passage hebdomadaire selon l’organisation locale afin d’anticiper au maximum la prise de mesures.
Le niveau d’écoulement des cours d’eau est apprécié visuellement selon 5 modalités de perturbations d’écoulement :
• écoulement visible acceptable : station présentant un écoulement continu - écoulement permanent et visible à l’œil nu ;
• écoulement visible faible : station présentant un écoulement continu mais dont le débit faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique ;
• écoulement non visible : station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais où le débit est nul ;
• assec : station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la station ;
• observation impossible ou absence de données.
Le réseau d’observation EPIDOR permet le suivi des écoulements des cours d’eau du sous-bassin de la Dordogne. En concertation avec le service en charge du suivi des étiages d’EPIDOR, dès que la situation hydrologique l'exige, et sur des secteurs définis, un passage hebdomadaire selon l’organisation locale est nécessaire afin d’anticiper au maximum la prise de mesures.
Le niveau d’écoulement des cours d’eau est apprécié visuellement selon modalités de perturbations d’écoulement :
• écoulement acceptable : station présentant un écoulement permettant l’ensemble des usages et garantissant un bon fonctionnement biologique du cours d’eau ;
• écoulement faible : station présentant un écoulement ne permettant plus l’ensemble des usages, à la limite du débit minimum nécessaire au bon fonctionnement biologique du cours d’eau ;
• mise en péril : station présentant un écoulement qui ne garantit pas le fonctionnement biologique du cours d’eau ;
• flaques : station présentant des zones en eau plus ou moins interrompues et où le débit est nul ;
• assec : station à sec, où l’eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la station.
En fonction des situations observées sur les cours d’eau relevant de ces réseaux, le préfet de
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-27-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 36 département peut déclencher, assouplir ou lever des mesures de restriction sur les zones d’alerte concernées.
La liste des cours d’eau sans débit d’objectif défini, de leurs stations d’observation et des critères d’écoulements figurent en annexe 4.
En outre, les services de l’État peuvent s’appuyer sur tout indicateur de l’état du milieu qui serait porté à leur connaissance.
Article 11 : Condition de déclenchement, d’assouplissement et de levée des mesures
Le franchissement d’un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte d’une analyse multifactorielle réalisée à partir des paramètres listés à l’article 9.
11.1 Pour les prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d’accompagnement
Ces conditions concernent l’ensemble des usages (agricoles, domestiques, usages secondaires des réseaux d’eau potable) et l’ensemble des prélèvements compris dans le champ du présent arrêté et effectués dans les eaux superficielles et les nappes d’accompagnement.
Dès lors que le ou les préfets constatent que les conditions de franchissement d’un niveau de gravité prévues sont remplies, un arrêté de restriction temporaire des usages, tel que prévu à l’article R. 211-66 du code de l’environnement, est pris dans les plus courts délais et selon les modalités définies par le présent arrêté cadre interdépartemental et des dispositions de l’annexe 3.
Conditions de déclenchement
Niveau de gravité Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Zone d’alerte en gestion par des stations de mesure
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
inférieure aux seuils
de vigilance fixés
pour les DOE et
DOC
Moyenne des QMJ des
3 derniers jours
inférieure au DA
Moyenne des QMJ des
3 derniers jours
inférieure au DAR
Moyenne des QMJ
sur 2 jours
consécutifs
inférieure au DCR
Zone d’alerte en gestion par des stations d’observation
Zone d’alerte avec
une seule station
d’observation
Néant À dire d’expert*
(OFB et EPIDOR)
Constat en
Écoulement visible
faible (ONDE)
ou
Constat en
écoulement faible
(EPIDOR)
Constat en
Écoulement non
visible ou Assec
(ONDE)
ou
Constat Mise en péril
(EPIDOR)
QMJ : débit moyen journalier. Des mesures ou observations ponctuelles peuvent remplacer les QMJ lorsqu’ils ne sont pas disponibles.
DV : débit de vigilance ; DA : débit d’alerte ; DAR : débit d’alerte renforcée ; DCR : débit de crise
* Pour les stations des réseaux de suivi ONDE ou EPIDOR, l'évaluation « à dire d’expert » doit permettre d’estimer si l’écoulement des cours d’eau peut concilier l’ensemble des usages tout en garantissant cependant un bon fonctionnement biologique de celui-ci. Comme précisé à l’article 11 du présent arrêté, le franchissement d’un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte là également d’une analyse multifactorielle réalisée à partir des paramètres listés à l’article 9.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-27-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 37 Conditions d’assouplissement ou levée des mesures
Les indicateurs de la ressource sont complétés par l’analyse sur les 7 derniers jours de l’évolution de la moyenne des QMJ des 3 derniers jours, ou le cas échéant des débits instantanés, par l’analyse des pressions exercées par les prélèvements sur les cours d’eau et des prévisions météorologiques à 3 jours au plus. Ces éléments doivent permettre d’éviter que les décisions soient prises à l’occasion d’évènements conjoncturels, de type orages localisés, que ce soit pour la mise en œuvre de mesures de restriction ou pour l’assouplissement de ces mesures.
Crise → Alerte
renforcée
Alerte renforcée →
Alerte
Alerte → Vigilance Vigilance → aucune
mesure
Zone d’alerte en gestion par station de mesures
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DCR
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DAR
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DA
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DV
Zone d’alerte en gestion par des stations d’observation
Crise → Alerte
renforcée
Alerte renforcée →
Alerte
Alerte → aucune
mesure
Vigilance → aucune
mesure
Zone d’alerte avec
une seule station
d’observation
Constat en
Écoulement visible
faible (OFB)
ou
Constat en
écoulement faible
Difficile (EPIDOR)
À dire d’expert*
(OFB et EPIDOR)
Constat en
écoulement visible
acceptable (OFB)
ou
Constat en
écoulement
acceptable
(EPIDOR)
Sans objet
* Pour les stations des réseaux de suivi ONDE ou EPIDOR, l'évaluation « à dire d’expert » doit permettre d’estimer si l’écoulement des cours d’eau peut concilier l’ensemble des usages tout en garantissant cependant un bon fonctionnement biologique de celui-ci. Comme précisé à l’article 11 du présent arrêté, le franchissement d’un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte là également d’une analyse multifactorielle réalisée à partir des paramètres listés à l’article 9.
11.2 Pour les prélèvements en eaux souterraines hors nappes alluviales et d’accompagnement à usage domestique et secondaire
En l’absence de définition de niveaux piézométriques de référence sur les nappes souterraines déconnectées, le déclenchement, l’assouplissement ou la levée des mesures de restriction relatives aux usages non prioritaires à partir des réseaux de distribution d’eau potable ou en prélèvement direct dans le milieu naturel, sont prises par le préfet, à dires d’experts comme les exploitants des réseaux d’eau potable.
Elles visent à préserver la ressource en eau et les infrastructures de prélèvement et de distribution.
Article 12 : Coordination de déclenchement et levée des mesures de restriction
Afin d’assurer la réactivité de la prise de mesures au regard de l’état des milieux et conformément à l’arrêté d’orientation du bassin Adour-Garonne, il tient de respecter :
• un délai maximum de 4 jours entre la prise de décision et la mise en application des mesures de restriction ;
• un délai maximum de 7 jours entre l’entrée en vigueur des arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau sur les zones d’alerte adjacentes d’un même cours d’eau situées dans des départements différents, en relation directe amont/aval ou rive droite/rive gauche. Cependant
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Les préfets suiveurs, les préfets déclencheurs ainsi que le préfet référent veillent à la cohérence des niveaux de gravité entre deux zones d’alerte contiguës et hydrologiquement connectées, pour assurer la progressivité des mesures selon les principes suivants :
• un écart maximum d’un niveau de gravité entre deux zones d’alerte contiguës d’un même cours d’eau en relation directe amont/aval, au titre de la solidarité hydrologique, à l'exception des secteurs réalimentés ;
• un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche dans le cas d’un cours d’eau situé en limite départementale.
De même, la levée des mesures est effectuée de manière coordonnée.
Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les conditions de franchissement d’un niveau de gravité ne sont plus remplies, il est mis fin, s'il y a lieu graduellement, aux mesures correspondantes.
Article 13 : Durée des mesures de restriction des usages de l’eau
La durée minimale entre l’entrée en vigueur de deux arrêtés successifs de restriction temporaire des usages de l’eau sur une même zone d’alerte est de 7 jours. Exceptionnellement, il peut être dérogé à cette règle dans le cas de bassins très réactifs.
La date de fin de validité d’un arrêté départemental de limitation des usages de l’eau est fixée au 31 octobre.
Le préfet de département a toute latitude pour établir, en dehors de la période d’étiage, un arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau si la situation hydrologique l’exige.
Article 14 : Mesures de restriction
Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en fonction des conditions hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées en annexe 3.
Article 15 : Manœuvre des vannes et d’ouvrages
Une mesure d’interdiction de manœuvre des ouvrages situés sur les cours d’eau et les plans d’eau avec lesquels ils communiquent doit être prise par chaque préfet de département, si cette manœuvre est susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile, passe à poissons, canal de dévalaison, rampe à canoës), sauf si la manœuvre est nécessaire à :
• un non-dépassement de la cote légale de la retenue ;
• la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
• la restitution du débit réservé ou du débit entrant s’il est inférieur ;
• la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage ;
• la sécurité de l’ouvrage ;
• la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une convention visée par l’autorité administrative ;
• la satisfaction d’un intérêt public majeur.
Le fonctionnement par éclusée est interdit (marnage, vannage) dès lors que le cours d’eau est placé en mesures de limitation ou d’interdiction (cf. annexe 3).
Cependant, les centrales et micro-centrales hydroélectriques autorisées, concédées ou disposant d’un droit « fondé en titre » peuvent continuer à fonctionner dans le cadre strict du respect de leur règlement d’eau, ou de leur cahier des charges et de l’article L. 214-18 du code de l’environnement. Le préfet peut prendre des mesures plus strictes.
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Les ouvrages de réalimentation des cours d’eau construits à cet effet et déclarés d’utilité publique ou les ouvrages hydroélectriques concédés participant à l’équilibre du réseau national ne sont pas concernés par cette mesure.
Article 16 : Usages et cultures pouvant être soumis à une restriction moins stricte
16.1 Principes
Des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de département, pour les zones (zones d’alerte, communes, groupements de communes, département) où s’appliquerait une interdiction totale de prélèvement (crise) et au vu de son appréciation de l’équilibre entre les enjeux économiques et environnementaux. Les éléments de justification figurent dans les considérants de l’arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau.
Quel que soit l’usage concerné, ces mesures d’adaptation doivent rester exceptionnelles et être restreintes sous peine de limiter l’impact attendu des mesures de restriction et d’entraîner des disparités importantes entre usagers.
En cas de franchissement du DCR au point nodal, les adaptations moins strictes sont interdites sur toutes les zones d'alerte du périmètre élémentaire correspondant.
16.2 Les usages agricoles
Les dispositions prises par arrêté préfectoral de restriction des usages peuvent, après justification, prévoir des adaptations dans les limitations de l’irrigation pour certaines cultures spécifiques et pour certaines modalités d’irrigation.
Si les conditions de la ressource le permettent, c’est-à-dire qu’a minima, le débit réservé au cours d’eau est maintenu, ces adaptations moins strictes peuvent être envisagées pour déroger à une interdiction totale de prélèvement (crise).
La mesure d’adaptation moins stricte correspond au maintien d’une limitation de 50 % mise en place au seuil d’alerte renforcée. Elles sont limitées, à l’échelle de la zone d’alerte, au maximum à 10 % en surface de l’assolement irriguée ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes autorisés sur la zone d’alerte concernée.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement de ce seuil global de 10 % à la zone d’alerte est rejetée.
La liste détaillée de ces pratiques ou des cultures concernées est exposée ci-dessous :
• pépinières dont pépinières viticoles ;
• plantations arboricoles de moins de 5 ans ;
• cultures ornementales, florales et horticoles ;
• cultures aromatiques et médicinales ;
• cultures maraîchères et légumières ;
• cultures des petits fruits.
Les cultures de semences et les îlots expérimentaux peuvent également faire l'objet de dérogation, tout en étant placées en tête des cultures qui devraient être sous garantie de ressource (stockage, bassin réalimenté permettant la sécurisation de l'irrigation). Ces cultures sont soumises à autorisation préalable par les services de l’État.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année. Un bilan des volumes annuels consommés en période dérogatoire doit être réalisé par l'OUGC ou la chambre d’agriculture du département concerné et transmis au préfet du département concerné à la fin de chaque campagne d’irrigation.
Les demandes de dérogations sont appréhendées selon une approche globale culture/système d’irrigation, à l’échelle de la zone d’alerte sur laquelle elles pourront s’appliquer, et au regard de
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• le besoin des cultures en eau : ce critère peut tenir compte des volumes d’irrigation demandés et du stade de développement de la culture au regard de la disponibilité de la ressource en eau ;
• la performance des systèmes d’irrigation : privilégier des systèmes d’irrigation économes en eau tels que le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion.
Les demandes dérogatoires liées aux cultures à forte valeur ajoutée sont privilégiées selon les critères adaptation culture/système d’irrigation définis précédemment.
16.3 Modalités d’adaptation moins stricte pour les usages agricoles
Le préfet peut gérer les demandes d’adaptations moins strictes selon les deux modalités précisées ci- après (soit avant, soit pendant la campagne d’étiage). Elles ne sont pas cumulables.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement, à l’échelle de la zone d’alerte, de 10 % en surface de l’assolement irriguée ou de 10 % en débits cumulés de prélèvement ou de 10 % en volumes accordés, est rejetée.
Gestion collective avant la campagne d’étiage
L’OUGC ou les chambres d’agriculture présentent au préfet de département, avant le 31 mai de chaque année, une sélection de cultures dérogatoires pouvant bénéficier d’adaptations moins strictes, figurant dans la liste des familles de cultures précisées à l’article 16.2 du présent arrêté, pour chaque zone d’alerte du sous-bassin de la Dordogne.
Par souci de praticité, cette sélection porte sur la zone d’alerte ou sur un ensemble de zones d’alerte, regroupées ou non à l’échelle d’un périmètre élémentaire jusqu’à l’échelle du département.
Cette présentation est argumentée, notamment dans le cas de regroupements de zones d’alerte.
Les propositions de l’OUGC ou des chambres d’agriculture départementales (liste de cultures potentiellement irrigables, liste des cultures dérogatoires proposées) se font sur la base des registres parcellaires graphiques (RPG) de l’année N-x (l’année N-1 si disponible) des départements du sous- bassin de la Dordogne.
En cas de cultures irriguées non quantifiables en surface à l’aide du RPG, l’OUGC ou les chambres d’agriculture départementales présentent un rapport détaillé justifiant le choix de ces cultures : motivation du choix et détails sur les cultures (valeur ajoutée, rareté de la culture, etc.) ; descriptifs des parcelles cultivées (localisations et parcelles cadastrales, surfaces cultivées en ha, exploitations productrices, etc.).
Après étude et analyse, le préfet du département se prononce sur la demande formulée.
Gestion collective pendant la campagne d’étiage
Sur la base de la liste des cultures précisées à l’article 16.2 du présent arrêté, et en période d’interdiction totale de prélèvement, les dérogations sont délivrées par les services de l'État après réception d'une demande motivée déposée par l'OUGC ou les chambres d’agriculture départementales.
Les demandes de dérogations doivent préciser la nature des cultures, le volume d’eau estimé ainsi que les débits associés, les surfaces et leur positionnement.
Dans le cas d’une structure de réseau collectif d’irrigation, le pétitionnaire s’entend au sens de l’adhérent à cette structure.
Gestion des adaptations moins strictes à titre exceptionnel
Le préfet peut, à titre exceptionnel, hors de la liste détaillée à l’article 16.2, à la demande de l’usager via l’OUGC ou les chambres d’agriculture, adapter des mesures moins strictes s’appliquant à son usage. Ces conditions tiennent compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances
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Dans tous les cas, le cumul des dérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l’échelle de la zone d’alerte, 10 % en surface de l’assolement irrigué ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes autorisés sur la zone d’alerte concernée.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement, sur l’ensemble des dérogations accordées sur la zone d’alerte, de ce seuil de 10 % est rejetée.
16.4 Modalités d’adaptation moins stricte pour les usages domestiques et secondaires
Le préfet de département peut adapter des mesures moins strictes s’appliquant à un usage domestique ou secondaire figurant en annexe 3. La décision tient compte d’enjeux économiques spécifiques, de la rareté, de circonstances particulières et de considérations techniques.
La demande comprend un protocole de suivi des consommations durant la période d’adaptation de restrictions moins strictes. Ce suivi est transmis au service instructeur dans les deux mois suivant la fin de la période considérée.
Article 17 : Mesures de restriction spécifiques
En dehors des mesures planifiées à l’article 14 et en particulier en cas d’événement exceptionnel susceptible d’entraîner une pénurie, ou pour des raisons de salubrité publique, le préfet de département peut, au vu des niveaux de nappes souterraines, d’accompagnement, alluviales et des débits des rivières, qui peuvent être complétés par l’analyse de l’état des milieux superficiels et souterrains, prendre toute mesure de limitation, non définie au présent arrêté, d’usages agricoles, domestiques ou industriels nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Article 18 : Suivi individuel des prélèvements à usage agricole
Chaque préleveur doit relever l’index de ses compteurs et conserver les données relevées comme exigé par la réglementation relative aux prélèvements à usage agricole :
• à chaque début de période : le 1er avril (printanière), le 1er juin (estivale), le 1er novembre (hivernale) ;
• le 1er de chaque mois ;
• à chaque fin de campagne, le 31 mars (hivernale), le 31 mai (printanière), le 31 octobre (estivale).
Les services en charge de la police de l’eau et de l’environnement sont susceptibles de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.
18.1 Cas spécifique des départements de la Charente et de la Charente-Maritime
Chaque irrigant doit relever et consigner les index de l'ensemble des compteurs pour chaque station de prélèvement et les volumes prélevés suivant les périodes définies sur des imprimés d'enregistrement mis à disposition.
Ces imprimés doivent être transmis au service chargé de la police de l’eau de la DDT après chaque début et fin de période, et respectivement avant le 7 avril, 7 juin et 7 novembre même en cas de non consommation. Les coordonnées du service de police de l'eau sont spécifiées sur les imprimés mis à disposition.
Ce registre ou imprimés sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle de la police de l'eau. Les données du registre d'exploitation doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
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Article 19 : communication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie pour une durée minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage.
Les arrêtés de restriction des usages de l’eau sont publiés au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et systématiquement disponibles sur le site internet des services de l’État du département dès leur signature, sur une page dédiée réunissant tous les éléments d’information ad hoc pour favoriser l’accessibilité et l’intelligibilité de la réglementation (en particulier, arrêté cadre et d’orientation seront publiés ensemble).
L’arrêté de restriction est également adressé, pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée.
L’OUGC ou les chambres d’agriculture départementales peuvent informer les préleveurs concernés par les mesures de limitation des usages agricoles.
Les personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau peuvent informer leurs abonnés des mesures applicables aux réseaux d’eau potable qui les concernent.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de département et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 21 : Exécution
Le présent arrêté concerne les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot, de Lot-et- Garonne et du Puy-de-Dôme.
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, les chefs des services départementaux de l’office français de la biodiversité, les commandants des groupements départementaux de la gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature. Il est révisable dès que nécessaire.
Fait à Périgueux, le 27 juin 2023
Le préfet de la Dordogne
préfet coordonnateur et référent du sous-bassin de la Dordogne
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V7 0108
Nicolas BASSELIER
”
Anne FRACKOWIAK-JACOBS “Étienne GUYOT
| Le var
ee HAVANNE Philippe C
1
q= Fabienne BALUSSO{
Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2023-001
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
Laurent BUCHAILLAT
La préfète de la Charente Le préfet de la
Charente-Maritime
Le préfet de la Corrèze La préfète de la Creuse Le préfet de la Gironde
La préfète du Lot
Mireille LARRÈDE
Le préfet de Lot-et-Garonne Le préfet du puy-de-Dôme
La préfète de la Haute-Vienne
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Sous-bassin de la Dordogne 1/2
Zones d’alerte et stations de références associées du sous-bassin de la Dordogne
n° PE Nom PE n° Département Réseaux de stations Stations de référence Codes stations Autres sources de référence
72 Auvézère
19 72_ZA 19_Auvézère Zone Auvézère (19) DREAL P622251001 19 /
24
DREAL P636251001
24 / L'Auvézère du confluent du Blâme au confluent de l’Isle DREAL P638251001
Le Blâme EPIDOR Cubjac Auvézère Val d’Ans 10091
87 72_ZA 87_Auvézère L'Auvézère DREAL P622251001 19 87
212 Corrèze 19
Zone Corrèze amont (19) DREAL P335252001
19 /
Zone Corrèze aval (19) DREAL P392252001
214 Dordogne Aval
24
DREAL P532001001
24 /
Le Caudeau DREAL
La Louyre ONDE
La Couze et le Couzeau DREAL
l’Eyraud DREAL
la Conne EPIDOR St Nexans (Bazet) 10099
la Gardonnette ONDE
l’Estrop ONDE Bonneville et St Avit (pont D10) P5540001
la Lidoire ONDE St Michel de Montaigne (Les Chaillaudes) P5620001
Le Seignal EPIDOR St Philippe de Seignal (Les Granges) 10147
33
Dordogne aval DREAL P532001001 24 33
214_ZA 33_Gravouse La Gravouse, la Durèze et la Soulège ONDE 33 /
214_ZA 33_Gamage L’Engranne, la Gamage, l’Escouach et la Canaudonne ONDE P5660001 33 /
214_ZA_ 33_Fongaband Le Fogaband et la Langranne ONDE St Michel de Montaigne (Les Chaillaudes) P5620001 24 33
214_ZA 33_Lidoire La Lidoire ONDE St Michel de Montaigne (Les Chaillaudes) P5620001 24 33
47 Le Seignal EPIDOR St Philippe de Seignal (Les Granges) 10147 24 47
210
15
210_ZA 15_Cère La Cère DREAL P171291001
15 /
210_ZA 15_Maronne La Maronne DREAL P142251001
210_ZA 15_Rhue La Rhue DREAL P027251001
210_ZA 15_Auze Auze DREAL P088501001
19
210_ZA 19_Dordogne grands barrages amont Zone Dordogne des grands barrages amont (19) DREAL P071401001 19 /
210_ZA_Rivière Dordogne Zone Rivière Dordogne (19) DREAL 46 19
Zone Dordogne des grands barrages aval rive gauche (19) ONDE 19 /
23 210_ZA 23_Chavanon_Dordogne La Diège DREAL P071401001 19 23
46 210_ZA 46_Cère DREAL P196291001
46 / 46 210-ZA 46_Dordogne DREAL P207002002
46 210-ZA 46_Affluents_Dordogne Les affluents de la rivière Dordogne DREAL P207002002
63 210_ZA 63 – Dordogne des Grands Barrages DREAL P027251001 15 63
211 Dordogne Karstique
19 211_ZA 19 – Dordogne karstique La Dordogne karstique ONDE
24
211_ZA 24 – Borrèze La Borrèze EPIDOR Borrèze 10092
24 / 211_ZA 24 – Dordogne karstique La Dordogne karstique DREAL P2070025
211_ZA 24 – Céou aval Le Céou aval DREAL P248402001
211_ZA 24 – Céou amont Le Céou amont DREAL P2464010 46 24
211_ZA 24 – Enéa L’Enéa DREAL P237501001
24 /
211_ZA 24 – Nauze La Nauze DREAL P257401001
211_ZA 24 – Tournefeuille Le Tournefeuille Lamothe-Fénélon (Rebec) P2330001 46 24
211_ZA 24 – Germaine/Lizabel La Germaine, le Lizabel EPIDOR 10117 46 24
46
211_ZA 46_Rivière_Dordogne DREAL P207002002
46 /
211_ZA 46_Affluents_Dordogne_RiveD DREAL P231502001
211_ZA 46_Affluents_Dordogne_RiveG P2330001
211_ZA 46_Sourdoire La Sourdoire, le Maumont, le Palsou et le Lucques P2120001
211_ZA 46_ Borrèze La Borrèze DREAL P231502001
211_ZA 46_Tourmente La Tourmente P2184310
211_ZA 46_Tournefeuille Le Tournefeuille 10153
211_ZA 46_ Marcillande_Melve_Relinquière La Marcillande, la Melve, la Relinquière
211_ZA 46_Bléou_Céou_Ourajoux Le Bléou, le Céou et l’Ourajoux DDT
211_ZA 46 – Bave DREAL P2054010
211_ZA 46_ Alzou_ruisseau_d_Aynac_Ouysse L’Alzou, le ruisseau d’Aynac et l’Ouysse ONDE P2210001
211_ZA 46_Mamoul Le Mamoul EPIDOR Prudhommat (Les Félines) 10130
211_ZA 46_ Tolerme Le Tolerme ONDE P2030001
78 Dronne Aval
16
78_ZA 16 – Auzonne L’Auzonne DDT Nabinaud (pont de l’Auzonne) P7300001 échelle limni 16 /
78_ZA 16 – Dronne aval La Dronne du confluent de la Lizonne au confluent de l'Isle DREAL P846251001 24 16
17 78_ZA 17 – Dronne aval La Dronne du confluent de la Lizonne au confluent de l'Isle DREAL P846251001 24 17
Périmètres élémentaires
Codes zones d’alerte Libellés zones d’alerte Préfet Déclencheur
Préfet
Suiveur
Lubersac
DOC
72_ZA 24_Auvézère L'Auvézère du confluent du Puy Roudeaux au confluent du Blâme Tourtoirac DOC
72_ZA 24_Auvézère Le Change (Aubarède) DOC
72_ZA 24_Blâme
Lubersac
DOC
72_ZA 19_Corrèze amont Corrèze DOC
72_ZA 19_Corrèze aval Brive la Gaillarde (le Pont de Buy) DOC
214_ZA 24_Dordogne aval La rivière Dordogne du confluent de la Vézère au confluent de la Lidoire Lamonzie St Martin DOE
214_ZA 24_Caudeau Lembras (Les Pélissoux) DOC P524401001
214_ZA 24_Louyre Liorac sur Louyre (Quiassel) P521000101
214_ZA 24_Couze_Couzeau Bayac (Pont de Bourg) DOC P504401001
214_ZA 24_Eyraud La Force (la Farganière) DOC P540402001
214_ZA 24_Conne
214_ZA 24_Gardonnette Cunèges (les Rivailles) P5330001
214_ZA 24_Estrop
214_ZA 24_Lidoire
214_ZA 24_Seignal
214_ZA 33_Dordogne aval Lamonzie St Martin DOE
Gravouse : Eynesse P550000101
Gamage : Mérignas (moulin de la Rouze)
214_ZA 47_Seignal
Dordogne des Grands
Barrages
Vic sur Cère (Comblat le Pont)
DOC
Sainte Eulalie
DOC
Condat
DOC
Bassignac
DOC
Diège : Chaveroche
DOC
Carennac (Ile de la Prade)
DOE P207002002
210_ZA 19_Dordogne des grands barrages aval
Rive gauche
Rivin : St Geniez aux Merles P1560001
La Diège : Chaveroche
DOC
La Cère du confluent de l'Escalmels
Au confluent de la Dordogne
Biars sur Cère (Bretenoux)
DOC
La rivière Dordogne du barrage d’Argentat
Au confluent de la Cère
Carennac (Ile de la Prade)
DOE
Carennac (Ile de la Prade)
DOE
La Dordogne des sources à la retenue
De Bort-les-Orgues
Condat (15)
DOC
Maumont : Vayrac P2120001 46 (P2120001)
19
(P2120001)
Carennac (Ile de la Prade)
DOE
St Cybranet (Maison neuve)
DOC
Léobard (Jardel)
DOC
Carsac Aillac (Route de Peydezou)
DOC
Siorac en Périgord (Tutte Basse)
DOC
ONDE
Partenaire EPIDOR
Germaine : Groléjac
La rivière Dordogne du confluent de la Cère
Au confluent du Tournefeuille
Carennac (Ile de la Prade)
DOE
Les affluents de la rivière Dordogne du confluent
De la Cère au confluent du Tournefeuille – Rive
Droite
Lachapelle Auzac (Lamothe)
DOC
Les affluents de la rivière Dordogne du Confluent
De la Cère au confluent du Tournefeuille – Rive gauche
ONDE
Partenaire EPIDOR
Lamothe-Fénélon (plan d’eau ruisseau Tournefeuille)
Point ONDE partenaire EPIDOR
ONDE
Partenaire EPIDOR
Le Maumont : Vayrac (Sartoux)
Point ONDE partenaire EPIDOR/SMDMCA
Lachapelle -Auzac (Lamothe)
DOC
ONDE
Partenaire EPIDOR
Saint Denis les Martel (La Coste)
Point ONDE partenaire EPIDOR/SMDMCA
ONDE
Partenaire EPIDOR
Lamothe-Fénélon (Rebec)
Point EPIDOR
ONDE
Partenaire EPIDOR
Germaine : Groléjac
Point EPIDOR
Melve : Milhac (Moulin de sous-Bois)
Point ONDE partenaire EPIDOR
EPIDOR10117
P2350001
Céou : Léobard (Jardel)
DOC DREAL
Céou : Concorès (Tourriol)
DOC DDT
Léobard : P246401001
La Bave du confluent du Tolerme au confluent de la
Dordogne
Fraysshines (Le Martinet)
DOC
Ruisseau d’Aynac : RUEYRES (Combes longues)
Sénaillac-Latronquière (Moulin de Sénaillac)
Coutras
DOE
Coutras
DOE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-27-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 45 Annexe 1 ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001 Zones d'alertes - stations de référence - préfets déclencheurs et préfets suiveurs
Sous-bassin de la Dordogne 2/2
Zones d’alerte et stations de références associées du sous-bassin de la Dordogne
n° PE Nom PE n° Département Réseaux de stations Stations de référence Codes stations Autres sources de référence
Périmètres élémentaires
Codes zones d’alerte Libellés zones d’alerte Préfet Déclencheur
Préfet
Suiveur
24 78_ZA 24 – Dronne aval La Dronne du confluent de la Lizonne au confluent de l'Isle DREAL P846251001 24 /
33 78_ZA 33 – Dronne aval La Dronne du confluent de la Lizonne au confluent de l'Isle DREAL P846251001 24 33
215 Dronne Moyenne
24
215_ZA 24_Dronne moyenne_Côle La Dronne moyenne et la Côle DREAL P831252001
24 /
215_ZA 24_Dronne amont La Dronne de sa source au confluent de la Côle DREAL P801251001
215_ZA 24_Boulou Le Boulou ONDE Gonterie-Boulounieix (La Negrerie) P7110001
215_ZA 24_Euche L’Euche ONDE P7130001
87 215_ZA 87_Dronne amont La Dronne de sa source au confluent de la Côle DREAL P801251001 24 87
71
Isle Amont
24
71_ZA 24_Isle amont L’Isle de sa source au confluent de la Auvézère DREAL P608151001
24 /
71_ZA 24_Loue DREAL St Médard d’Excideuil (Excideuil) P613402001
87 71_ZA 87_Isle amont L’Isle de sa source au confluent de la Vézère DREAL P608151001 24 87
73 Isle Moyenne
24
73_ZA 24_Isle aval L’Isle aval P718152001
24 /
73_ZA 24_Crempse La Crempse P714401001
73_ZA 24_Vern Le Vern ONDE Manzac (Le Poteau) P6480001
73_ZA 24_Beauronne des Lèches La Beauronne des Lèches ONDE St Médard de Mussidan (Chandos) P6570001
73_ZA 24_Beauronne de St Vincent La Beauronne de St Vincent ONDE St Jean d’Ataux (Moulin du Bleuil) P6510001
73_ZA 24_Beauronne de Chancelade La Beauronne de Chancelade ONDE Agonac (Pont de l’Église) P6450001
73_ZA 24_Manoire Le Manoire ONDE Boulazac (Vieux Bourg) P6430001
33 73_ZA 33_Isle aval L’Isle aval DREAL P718152001 24 33
79 Isle Bassin Aval
16 79_ZA 16_Lary_Poussonne_Palais Le Lary, la Poussone, le Palais DDT Martron (moulin de Brioleau) échelle limni 16 /
17 79_ZA 17_Lary_Palais Le Lary, le Palais DDT Martron (moulin de Brioleau) échelle limni 16 17
33
79_ZA 33_Saye La Saye, le Meudon et le Lary DREAL P927401001 33 /
79_ZA 33_Isle aval confluence Isle aval confluence DREAL P718152001 24 /
79_ZA 33_Barbanne Barbanne_Lavié_Palais ONDE P8400001 33 /
76 Lizonne
16
76_ZA 16_Lizonne La Lizonne DREAL P828401001 24 16
76_ZA 16_Voultron Voultron DDT Blanzaguet St Cybard ( Pont de la D5) échelle limni 16 /
24
La Lizonne DREAL P828401001
24 /
La Belle DREAL P821501001
76_ZA 24_Pude La Pude DREAL P725000101
76_ZA 24_Sauvanie La Sauvanie DREAL P727000101
77 Tude 16 77_ZA 16_Tude La Tude DREAL P839431001 16 /
36
19
36 _ZA 19 _Vézère cristalline amont Zone Vézère cristalline amont (19) DREAL P300101001
19 /
36_ZA 19_Vézère cristalline aval Zone Vézère cristalline aval (19) DREAL P323401001
87 36_ZA 87_Vézère amont cristalline la Vézère amont cristalline DREAL P300101001 19 87
213
19 213_ZA 19_Vézère karstique Zone Vézère karstique (19) DREAL 19 /
24
213_ZA 24_Vézère aval La Vézère du confluent de l'Elle au confluent de la Dordogne DREAL P416101002
24 /
213_ZA 24_Cern Le Cern DREAL P411401001
213_ZA 24_Beune Les Beunes DREAL P425401001
213_ZA 24_Chironde_Coly La Chironde et le Coly DREAL P413511001
Coutras
DOE
Coutras
DOE
Bonnes
DOE
Saint-Pardoux-la-Rivière (Le Manet)
DOC
Chapdeuil (Petit Roc)
Saint-Pardoux-la-Rivière (Le Manet)
DOC
Corgnac sur l’Isle
DOC
La Loue du confluent de la Balance (incluse) au confluent
De l'Isle
Corgnac sur l’Isle
DOC
St Laurent des Hommes (La Filolie)
DOE
Issac (Moulin de Lousteau)
DOC
St Laurent des Hommes (La Filolie)
DOE
Périssac
DOC
St Laurent des Hommes (La Filolie)
DOE
Montagne
Saint Séverin
DOE
76_ZA 24_Lizonne Saint Séverin DOE
76_ZA 24_Belle Mareuil en Périgord (Mareuil) DOC
Nantheuil Auriac de Bourzac (Pon de Nantheuil)
DOC
Allemans (Les Michelies)
DOC
Médillac (pont de Corps)
DOC
Vézère Amont
Cristalline
St Merd les Oussines (Maisonnial)
DOC
Loyre : Voutezac (Pont de l’Aumonerie)
DOC
St Merd les Oussines (Maisonnial)
DOC
Vézère Aval
Karstique
Larche
DOC P400101001
Montignac
DOE
Le Lardin St Lazare (Rispe)
DOC
Tamniès (Moulin de Maillet)
DOC
St Amand de Coly (La Reynie)
DOC
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-27-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 46 su EU
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STATIONS DE MESURE OÙ D'OBSERVATION
PERIMETRE ELEMENTAIRE © ONDE
CJ @ EPIDOR
ZONES D'ALERTE @ DOE DREAL
Zones d'Alerte du Cantal @ DOC DREAL
Zones d'Alerte de la Corrèze @ LIMNI
BEM Zones d'Alerte du Lot ADMINISTRATIF
Zones d'Alerte de la Creuse Limites de communes
Zones d'Alerte du Puy de Dome CO Limites de departements
0 5 10 km
ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001
Périmètre élémentaire "Dordogne des Grands Barrages"
et ses zones d'alerte
IGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
BD Lisa® 2022
Sources de données :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-27-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 47 Ce] Cry F 4 ’ , E 3 loin £ a } Légende STATIONS DE MESURE OÙ D'OBSERVATION
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) 5 2 | ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001
Périmètre élémentaire "Dordogne aval" et ses zones d'alerte
IGN GeoFLA® 2022
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BD Lisa® 2022
Sources de données :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-27-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 48 7 LE L "La Touvre TT es da RUISseaU de Ta COTE 7 | = : EN ue TT us 5 La TardoOire . CHALUS 6
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001
Périmètre élémentaire "Dronne moyenne" et zones d'alerte
IGN GeoFLA® 2022
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001
Périmètre élémentaire "Vézère amont cristalline" et ses zones d'alerte
IGN GeoFLA® 2022
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-27-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 50 V4
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001
Périmètre élémentaire "Isle moyenne" et zones d'alerte
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STATIONS DE MESURE OÙ D'OBSERVATION
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0 5 10 km
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Périmètre élémentaire "Isle Bassin versant aval"
et ses zones d'alerte
IGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
BD Lisa® 2022
Sources de données :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-27-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 52 T 7 D r. { fh lé La FRS pi T4 VUUEL LC LUTTUUX H .
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001
Périmètre élémentaire "Dordogne karstique" et ses zones d'alerte
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-27-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 53 PRÉFET : PERIMETRE ELEMENTAIRE
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001
Périmètre élémentaire "Dronne aval" et zones d'alerte
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STATIONS DE MESURE OÙ D'OBSERVATION
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Périmètre élémentaire "Vézère aval karstique" et ses zones d'alerte
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Périmètre élémentaire "Nizonne" et ses zones d'alerte
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001
Périmètre élémentaire "La Tude" et sa zone d'alerte
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001
Périmètre élémentaire "Isle amont"
et ses zones d'alerte
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001
Périmètre élémentaire "Auvézère" et ses zones d'alerte
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STATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATION
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ADMINISTRATIF
: Limites de communes
© Limites de departements 5
ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2023-001
Périmètre élémentaire "Corrêze"
et ses zones d'alerte
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-27-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 60 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
ACI du Sous-bassin de la Dordogne
Définition des usages et des mesures d’adaptation
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages
Vigilanc
e Alerte
Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI Alimentation en eau potable des populations Pas d’interdiction sauf arrêté spécifique X X X X
OUI OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d’eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d’eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
DDT Dordogne
juin 2023
1/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-27-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 61 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des jardins
potagers yc serres non
agricoles
Informatio
n via
communiq
ué de
presse
Informatio
n via
communiq
ué de
presse
Informatio
n via
communiq
ué de
presse
INTERDIT de
13h à 20h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d’agrément, espaces
verts et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et 20 h INTERDIT X X X X
OUI OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI OUI
Arrosage d’arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de 20 h
à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de 20
h à 8h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de 8h
à 20h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI OUI Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d’évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13h à20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h à 8h, limité
à 2 nuits par
semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8h00 à
20h00
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
DDT Dordogne
juin 2023
2/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-27-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 62 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h +
réduction
consommation
hebdomadaire
de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI NON
Pratique du Canyoning
et des randonnées
aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d’un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI OUI Remplissage de piscines familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions.
INTERDIT X
OUI OUI Remplissage de piscines accueillant du public interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’ARS X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du matériel
haute pression ou avec système
de recyclage de l’eau (sauf
impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de l’arrêté
de restriction en vigueur.
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l’arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez
les particuliers
INTERDIT sauf inpératif sanitaire X
OUI OUI
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries
et autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
DDT Dordogne
juin 2023
3/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-27-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 63 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d’athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI OUI
Nettoyage / arrosage
des sites de
manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l’environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leurs sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
DDT Dordogne
juin 2023
4/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-27-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 64 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Irrigation dans le cadre de
la gestion collective
(OUGC), (sauf
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées*
de la ressource en eau
en période d’étiage)
Information
via
communiqu
é de presse
+
Information
de l’OUGC
+
Toute
mesure
d’anticipati
on
proposée
par l’OUGC
Interdiction 2
jours/semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté
pour les
secteurs où
les tours d’eau
sont déjà
organisés sur
un autre pas
de temps,
sans passer
sous le seuil
de 30 % du
temps)
Et/ou
Réduction de
30 % en
volume
ou en temps
(de 13h00 à
20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour
les cas
particuliers du
maraîchage,
de
l'horticulture,
et de
systèmes en
goutte-à
goutte
Et/ou
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
Interdiction
3,5 jours /
semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté
pour les
secteurs où
les tours d’eau
sont déjà
organisés sur
un autre pas
de temps,
sans passer
sous le seuil
de 50 % du
temps)
Et/Ou
Réduction de
50 % en
volume
ou en temps
(de 8h00 à
20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour
les cas
particuliers du
maraîchage,
de
l'horticulture,
et de
systèmes en
goutte-à
goutte
Et/Ou
50 % en débit
(tours d’eau
organisés)
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
X
*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d’étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.
DDT Dordogne
juin 2023
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-27-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 65 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON
Installations de
production d’électricité
d’origine hydraulique
Information
via
communiqu
é de presse
+
Information
des
concessionn
aires et
propriétaire
s
+
Toute
mesure
d’anticipatio
n proposée
des
concessionn
aires et
propriétaire
s
Le fonctionnement par éclusées (principe de
retenir l’eau pour la restituer par la suite),
des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au soutien
d’étiage, pour les ouvrages bénéficiant d’une
dérogation et pour les ouvrages concédés
participant à l’équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique d’un
ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police de
l’eau du département et de la direction
régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage
ne sera possible qu’après accord formel du
service de police de l’eau.
X X X
OUI NON
Manœuvres des vannes
d’installations
hydrauliques
Information
via
communiqu
é de presse
+
Information
des
concessionn
aires et
propriétaire
s
+
Toute
mesure
d’anticipatio
n proposée
des
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages
et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et
a minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de
franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au
titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale de
l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit
entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à
l'alimentation des piscicultures et des
ouvrages concédés participant à l’équilibre.
X X X X
DDT Dordogne
juin 2023
6/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-27-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 66 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
concessionn
aires et
propriétaire
s
du réseau national.
OUI NON Navigation fluviale
Information
via
communiqu
é de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux
règlements particuliers de police de la
navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
X X X
OUI NON
Remplissage des plans
d’eau sauf retenues
destinées à l’AEP et
retenues participant au
soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le
permet
Information
via
communiqu
é de presse
Le remplissage des retenues est interdit du
1er juin au 31 octobre, ainsi qu’ à minima dès
le niveau d’alerte hors de cette période. X X X X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
OUI NON Vidange plans d’eau vers le réseau hydrographique INTERDIT sauf autorisation administrative spécifique. X X X X
OUI OUI
Gestion
des systèmes
d’assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d’assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d’assainissement et après accord du service
police de l’eau.
X
DDT Dordogne
juin 2023
7/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-27-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 67 Annexe 4 ACI n°DDT/SEER/2023-001 Sous-bassin de la Dordogne Stations de références et valeurs seuils
DDT Drodogne
juin 2023 1/3
Valeurs seuils estivales en m³/s
Code station Alerte Crise Vigilance Alerte Crise
Tude P839431001 0,400 0,320 0,400 0,32 0,26 0,19
Lizonne St Séverin (16) P828401001 0,780 0,620 0,370 0,250 Voultron Blanzaguet (16) échelle limni 0,100 0,110 0,90 0,75 0,37
Belle P821501001 0,100 0,080 0,055 0,035
Pude P725000101 0,082 0,066 0,039 0,020
Sauvanie Allemans (24) P727000101 0,043 0,035 0,025 0,015
Dronne aval Coutras (33) P846252001 4,000 3,2 2,6 2,3
Auzonne Nabinaud (16) échelle limni 0,025 0,100 0,065 0,025 0,005
Dronne Bonnes (16) P831252001 2,870 2,30 2,10 1,80
Dronne amont P801251001 0,510 0,41 0,32 0,23
Boulou Dire d’expert
Euche Chapdeuil (24) Dire d’expert
Isle amont P608151001 1,225 0,98 0,83 0,68
Loue P613402001 0,550 0,44 0,35 0,25
Martron (16) échelle limni 0,060 0,125 0,900 0,060 0,030
Périssac (33) P927401001 0,071 0,057 0,039 0,021
Barbanne Montagne (33) Dire d’expert
P718152001 6,250 5 2,90 2,30
Auvézère Le Change (24) P638251001 1,225 0,980 0,740 0,480 Auvézère Tourtoirac (24) P636251001 1,375 1,100 0,875 0,650 Auvézère Lubersac (19) P622251001 0,264 0,211 0,185 0,158
Blâme Dire d’expert Mise en péril
Isle P718152001 6,250 5 2,90 2,30
Crempse Issac (24) P714401001 0,250 0,200 0,150 0,095
Vern Manzac (24) Dire d’expert
Dire d’expert
Dire d’expert
Agonac (24) Dire d’expert
Manoire Boulazac (24) Dire d’expert
Vézère P300101001 0,216 0,163 0,136 0,109
Loyre Voutezac (19) P323401001 0,269 0,206 0,175 0,143
Corrèze Corrèze (19) P335252001 0,523 0,380 0,308 0,236
Corrèze P392252001 3,090 2,130 1,650 1,170
Vézère Montignac (24) P416101002 8,750 7 5 3,50 Vézère Larche (19) P400101002 5,976 4,347 3,532 2,717
Valeurs seuils printanières
En m³/s
N°PE
Bassin de
gestion
Sous-bassin
de gestion
Commune et
département de
localisation
Alerte
Renforcée
77
Tude
Pont de Corps-
Médillac (16)
76
Nizonne
Mareuil en Périgord
(24)
Nanteuil Auriac de
Bourzac (24)
78
Dronne aval
215
Dronne
moyenne
St Pardoux la
Rivière(24)
Gonterie-Boulounieix
(24)
ONDE
P7110001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
ONDE
P7130001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
73
Isle amont
Corgnac sur l’Isle
(24)
St Médard
d’Excideuil (24)
79
Isle bassin
Aval
Lary_Pousson
e_ Palais
Saye_Meudon_
Lary
ONDE
P8400001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Isle aval
confluence
St Laurent des
Hommes (24)
72
Auvézère
Cubjac-Auvézère-
Val-D’Ans (24)
EPIDOR
10091
Ecoulement
faible
73
Isle moyenne
St Laurent des
Hommes (24)
ONDE
P6480001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Beauronne
Des Lèches
St Médard de
Mussidan (24)
ONDE
P6570001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Beauronne
De St-Vincent
Saint-Jean d’Ataux
(24)
ONDE
P6510001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Beauronne
De Chancelade
ONDE
P6450001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
ONDE
P6430001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
36
Vézère amont
cristalline
Saint-Merd-les-
Oussines (19)
212
Corrèze Brive Pont du Buy (19)
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-27-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 68 Annexe 4 ACI n°DDT/SEER/2023-001 Sous-bassin de la Dordogne Stations de références et valeurs seuils
DDT Drodogne
juin 2023 2/3
Code station Alerte Crise Vigilance Alerte Crise N°PE
Bassin de
gestion
Sous-bassin
de gestion
Commune et
département de
localisation
Alerte
Renforcée
Cern Le Lardin (24) P411401001 0,150 0,120 0,090 0,060
Beune Tamnies (24) P425401001 0,125 0,100 0,065 0,030
P413511001 0,062 0,050 0,020 0,015
Dordogne P207002002 20,000 16 14 12,8
Rhue Condat (15) P027251001 0,960 0,64 0,5 0,41
Auze Bassignac (15) P088501001 0,320 0,21 0,16 0,12
Maronne Sainte-Eulalie (15) P142251001 0,400 0,26 0,19 0,15
Cère
P171291001
0,460 0,30 0,24 0,20
Cère Biars sur Cère (46) P196291001 3,000 2,4 1,8 1,2
Diège Chaveroche (19) P071401001 1,040 0,826 0,718 0,611
Rivin Dire d’expert
Dordogne P207002002 20,000 16 14 12,8
Céou aval St Cybranet (24) P248402001 0,627 0,560 0,430 0,300 Céou amont Leobart-Jardel (46) P246401001 0,160 0,128 0,090 0,060 Céou amont Concorès (46) DDT 46 0,150 0,070 0,045 0,025
Enéa P2375012 0,137 0,110 0,095 0,080
Nauze Siorac en Pgd (24) P257401001 0,375 0,300 0,250 0,200 Bave Fraysshines (46) P205401010 0,450 0,360 0,270 0,180
Borrèze P231502001 0,250 0,200 0,150 0,100
Borrèze Borrèze (24) Dire d’expert Mise en péril
Tourmente Dire d’expert
Tolerme Dire d’expert
Aynac Rueyres (46) Dire d’expert
Mamoul Prudhommat (46) Dire d’expert Mise en péril
Tournefeuille Dire d’expert Mise en péril
Groléjac (24) Dire d’expert Mise en péril
Maumont Vayrac (46) Dire d’expert
Melve Milhac (46) Dire d’expert
Dordogne P532001001 36,300 33 21 16
Dire d’expert
Dire d’expert
Lidoire Dire d’expert
Caudeau Lembras (24) P524401001 0,600 0,480 0,320 0,160
Bayac (24) P504401001 0,350 0,280 0,220 0,135
213
Vézère
Aval
Chironde -
Coly
St Amand de Coly
(24)
210
Dordogne des
grands
barrages
Carennac
Ile de la Prade (46)
Vic-sur-Cère –
Comblat (15)
St Geniez aux Merles
(19) ONDE P1560001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
211
Dordogne
Karstique
Carennac
Ile de la Prade (46)
Carsac Aillac-Route
de Peydezou (24)
LaChapelle Auzac
(24)
EPIDOR
10092
Ecoulement
faible
St Denis les Martels
(46)
ONDE
P2184310
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Sénaillac-
Latronquière
(46)
ONDE
P2030001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
ONDE
P2210001 Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
EPIDOR
10130
Ecoulement
faible
Lamothe-Fenelon
(46)
EPIDOR
10153
Ecoulement
faible
Germaine/
Marcillande_Li
zabel
EPIDOR
10117
Ecoulement
faible
ONDE
P21200001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
ONDE
P2350001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
214
Dordogne aval
Lamonzie St Martin
(24)
Gravouse-
Durèze-
Soulège-
Seignal
Eynesse ruisseau
Gravouse (33)
ONDE
P5500001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Engranne-
Gamage-
Escouach-
Canaudonne
Mérignas ruisseau
Gamage (33)
ONDE
P5660001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Saint-Michel-de-
Montaigne (24)
ONDE
P5620001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Couze/
Couzeau
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-27-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 69 Annexe 4 ACI n°DDT/SEER/2023-001 Sous-bassin de la Dordogne Stations de références et valeurs seuils
DDT Drodogne
juin 2023 3/3
Code station Alerte Crise Vigilance Alerte Crise N°PE
Bassin de
gestion
Sous-bassin
de gestion
Commune et
département de
localisation
Alerte
Renforcée
Eyraud La Force (24) P540401001 0,075 0,060 0,050 0,040
Louyre Dire d’expert
Conne St Nexans (24) Dire d’expert Mise en péril
Gardonnette Cunèges (24) Dire d’expert
Seignal Dire d’expert Mise en péril
Estrop Dire d’expert
Liorac sur Louyre
(24)
ONDE
P5210001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
EPIDOR
10099
Ecoulement
faible
ONDE
P5330001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
St Philippe du
Seignal (33)
EPIDOR
10147
Ecoulement
faible
Bonneville St Avit
(24)
ONDE
P5540001
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-27-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 70 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-06-29-00002
ARRÊTÉ de restriction temporaire des
prélèvements d'eau effectués à partir des cours
d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur
le bassin versant du Clain du périmètre de
gestion de l'OUGC Clain dans le département de
la Charente
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-29-00002 - ARRÊTÉ de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant du Clain du périmètre de gestion 71 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau
effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement
sur le bassin versant du Clain du périmètre de gestion de l'OUGC Clain dans le
département de la Charente
- La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.2141 à L.214-6, L.21418, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.22151 relatif aux LPEuvEIrS du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°621448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine dé
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; |
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des
fonctionnaires et agents chargésde fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 28 janvier 2022 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental °162022033000007du 30 mars 2022 délimitant les zones d'alertes
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er
avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéographique du Cliain et de la nappe de l‘infratoarcien
pour faire face à Une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque dé pénurie ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2023-04-06-00003 signé le 6 avril 2023 donnant subdélégation de signature
à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/12
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-29-00002 - ARRÊTÉ de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant du Clain du périmètre de gestion 72 Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres
de suivi prévus par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l’eau sont rendues nécessaires pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des
écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°’: Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Charente selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées sont listées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins
versants du Clain entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau à usage
d'irrigation dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions
prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau Mesures de restriction d'entrée en Restriction (voir Art.2) hpplication
Station de Poitiers (Pont neuf) =
03/07/2023
ECAINAMIONT Station de Voulon (Petit-Allier) SIOTIOE
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou
en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Date d'entrée Vigilance
en application
03/07/2023
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 212
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-29-00002 - ARRÊTÉ de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant du Clain du périmètre de gestion 73 Article 4: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d'eau
potable sont les suivants :
Date d'entrée en Vigilance
application
03/07/2023
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 : Application et validité
Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, aux
dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le
31 octobre 2023 minuit, tel que prévu par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 22 j juin 2023 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 03 juillet 2023 à 8 heures.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions
de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l'environnement)
Article 5 : Droit des tiers
%
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 6 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
°__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour affichage.
L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du département
de la Charente, et sur le site Propluvia :
* _http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
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Tél. : 05.45.9761.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-29-00002 - ARRÊTÉ de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant du Clain du périmètre de gestion 74 °__ https /www.charente.agouv.fr/Actions-d -l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-eau/
Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion I
prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental
des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 29 juin 2023
Po/ La préfète et par délégation
Hervé SERVAT
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Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones d'alerte
CLAIN-AMONT
ÉPENÈDE HIESSE LESSAC PLEUVILLE
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Tel
SE
» C1] Département
‘a
Zones d'alertes
CE] Sans
EM Vigilance
Alerte
EN Alerte renforcée
EM CRISE niveau 1
EN CRISE niveau 2
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9. |Auzonne 41 | Clain-Amont
11 | Dronne-aval 43 |Argence
12 | Lizonne 44| Argentor-Izonne
14 | Tude 45) Auge_
15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture
16 | Le Vouitron 47| Bief
17 | Bandiat 48 | Charente-Amont
18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne
19 | Bonnieure_Aval 50 | Né
20 | Échelle-Lèche 51| Nouère
21 | Tardoire 52 | Péruse
22 | Touvre 53 |Son-Sonnette
28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois
32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
w.stiage.
gestion&project=carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)
non
À
ql:\\franckdegorce@10.16.8.35:5432?se
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-29-00002 - ARRÊTÉ de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant du Clain du périmètre de gestion 77 PRÉFÈTE | Direction départementale DE LA | des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2 : Article 3
Plan d'alerte et mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou
privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1}
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) an référence à l'indicateur hydrométrique de ta zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise. C= Collectivité. A= Exploitant agricole
Usages Vigilance plelcla
Arrosage des pelouses, interdit entre int
massifs fleuris ithet 8h En ne =
il Interdit entre 11h et 18h x|xixix
interdiction sauf plantations .
Arrosage des espaces verts | Sensibiiserte [arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis interdiction X1Xx
collectivités aux
rêgles de bon l : | . usage d'économie | nterdiction de remplissage,
nr ere | ged'eau. |. sauf remise à niveau et premier remplissage interdiction x (de plus d'Im) si le chantier avait débuté avant les premières | L F | restrictions |
| Renouvellement,
Vidange sournise à remplissage el
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à XX auprès de l'ARS autorisation | auprés de l'ARS
Alimentation en éau potable
tu capes RER caani Pas de limitation sauf arrêté spécifique xlxixlx salubrité, sécurité civile}
Lavage de véhicules par es PrAESeN Interdiction sauf xixixlx des professionnels d'un système de recyclage de l'eau impéralif sanitaire
Lavage de véhicules _ interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers Bi pur-perl. __ application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
collectivités
aux régles de bon Interdit sauf impératif LisSageRONDS sanitaire ou
Nettoyage des façades, a: - : éntoé narar un sécuritaire, at réalisé toitures, trottoirs et autres EE ce Sn ma par une collectivité ou) X | X | X | X
surfaces imperméabilisèes | P age p | une entreprise de nettoyage
professionnel
We "#0 L'afimentation des fontaines pubiques el privées en Crouil quvart xlxlx d'émarn ré | est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
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Mesures prises par zons d'alerte (sous-bassins de gestion) sn référence à l'indicateur hydrométrique de ia zono.
Légende des usagers : P= Particulier, Ez Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agri
Usages Vigilance PIE
Interdiction
(sauf arrosage de.
manière réduite au
Sensibiliser le maximum pour les
grand public et . | “terrains
Arrosage des terrains collectivités - » d'entrainement ou de
: sport aux régles de bon Interdit entre 11h et 18h compéütion x usage d'économie
à enjeu national
d'eau. ou intemational,
sauf on cas de
pénurie en gau
potable}
Interdiction d'arroser | Réduction des volumes | Interdiction d'arroser
les terrains de goif de d'au moins 60 % par une les goits.
8h ä 20 h de façon à | interdiction d'arroser les | (Les greans pourront XI X
a diminuer la fairways 77 toutelois £tra
Sensibiliser ls = .
Arrosage des goïfs grand public et 1e<| 22"S0mmation d'eau | préservés, sauf en
(Conformément à l'accord | collectivités aux | Sr sh | cas sr esge
cadre goïf et environnement | règles de bon de 154 20 % | ASE L à Ésrs .
2019-2024) page F'Rconome) (un registre de un strict RécoSsaire x
saint prélèvement devra M . les entre 20h et 8h, at quil
être rempli “Taxe i ne pourra représenter
hebdomadairement ne plus de 30 % des
pour l'irigationy [925 * greens el déparis »| Le habituels)
Les installations Classées pour la Profection de l'Environnement(CPE)
sensibiliser les -Soivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
Exploitation des installations | exploitants ICPE |nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrétés d'autorisation
de l'environnement (ICPE} |usage d'économia| Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératices
d'eau d'eaux polluëes sont reportées (exemple d'apération de netioyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou fé à la sécurité publique
classées pour la protection |aux règles de bon st leurs arrêtés complémentaires. | X1%
Installations de production
. d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et |. Di
thermique à flamme, visées Fier Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaïe. dans le code de l'énergie, régles de bon Frdreulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au x qui garantissent, dans le solume ei débit strictement nécessaire à leurs aclivités, conformément à
respect de l'intéréi général, usage_PEMEbeurs arrêtés d'autorisation et leurs arrétés complémentaires. l'apprwisionnement en
élactricité sur l'ensemble du
territoire national
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Usages Vigllanca
rigation agricme (excepté
les prélévements à partir de
retenues de siockage
déconnectéses)
a-goutte pour les cultures
suivantes : maralchéres at
légumes de plein champ.
melon, noyers, Plantes à
massifs et pépinières, :
planies aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
ét vignes (excepté les
prélèvements 4 parür de
retenues de stockage
déconnectées}
Irrigation agricole par goutté-
Prévenir les
agricuHeurs
Abreuvement des animaux
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) on référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P» Particulier, Es Entreprise. C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Voir annexe 2.
Autorisé Interdiction
Pas de restriction sauf arrété spécifique
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Manceuvres de vannes
Sensibiliser te
grand public et les
collectivités aux
régles de bon
usage d'économies
Prélévement en canaux
Interdiction, sauf dérogation délivrée
par ke service de police de l'eau concerné
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral
de Yinstaflation, notamment les installations hydroélectiques
d'eau Réduction des prélèvements directs dans les cariaux à atiapter.
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux
| sécuritaires liés à la baisse des niveaux {fragilisation des borges. des digues, ..)
Usages indirects impactant ls ressource
Navigation fluviale Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Travaux gn cours d'eau
| Privilégier le
| regroupement des
| bateaux pour l6
Privilégier le regroupement des bateaux pour. passage des écluses.
le passage des écluses, | Mise en place de
Mise en place ds restrictions adaptées et restictions adapièes
spécifiques et spécifiques selon selon les axes et enjeux locaux (51 ‘les axes et enjeux
locaux (5) |
Arrêt de la navigation
si nécessaire -
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrétés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet : “dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
{t} Ces mesures ne sont pss applicables dès fers qu'i y a uliisation d'eaux de pluie récupérées.
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DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
ANNEXE 3 : Article 4
des territoires
Plan d'alerte et mesures de restriction tout usage
Prélèvement dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau {1}
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d'eau potable
Légende des usagers :Pe Particulier, Ez Entreprise, C= Collectivité, A= Exploïtent agricole
Niveau 1 Usages Vigitance PlEICIA
Arrosage des pelouses, Interdit anire v_— ,
massifs fleuris 11h ei 18h rterdiction AMEX REX
Arrosage interdit entre 11h et 18h x|xixlx
interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sansibiliserte |tarbres et arbustes plantés en plaine terre depuis interdiction XIX grand public et les moins de 4 an avec restricüon d'horaire}
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange de usage d'économie] Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau piscines privôes d'aau. et premier remplissage si le chantier avait débuié interdiction *
{de plus d1 mé) avant les premières restrictions
Renouvellement,
| Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé. _ autorisation vidange soumis à XX
L: auprès de l'ARS autorisation auprés de FARS
Afimentalion en 6au potable
(usages ee Rain d'aanté Pas de limitation sauf arrêté spécifique x|xlxlx
salubrité, sécurité civile} |
: - Interdiction, saut avec du matériel hauts pression mr ; Lavage de véhicules par | FRE) ” interdiction sauf |
< de et avec un système équipé d'un système : e EE XIXIXEIX des professionnels de recyclage de l'eau impéraiif sanitaire
Lavage de véhicules interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers Sensibiliser Le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
cotlectivités aux
régles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, doau. HE an FT Et 2 ms on Veécuritaire, et réalisé toitures, trottoirs et autres Imerdit Sauf # réalisé par sis collectivité eu par une collecivité oul *X | X 1 X 1 X surfaces imperméabilisées uns entreprise de nettoyage professionnel une entreprise de
nettoyage
professionnel
Alimentation des fontaines L'alimentation des fontaines publiques et privées en cirçuil ouvert publiques et privées F , : : XIXIX d'omement est interdite. dans la mesure où cela est techiiquement possible
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Mesures prises en cellule da vigilance sur ls base des informations é
Légende des usagers : Pe Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
usages de l'oau {1} |
mises par las producteurs d'eau potable
, _ Niveaut | Usages Vigilance
PF
Interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les tenvins
Arosagert Sis Interdit entre 11h et 18h nens
à enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en eau
potable)
Sensibiliser te
grand public et les
collectivités aux Ve | Lu
règles de bon | Interdiction d'arroser | Réduction des volumes | Interdiction d'arroser
usage d'économie les terrains de golf de | d'au moins 60 % par une les goifs,
d'eau. Bh ä 20 h de façon à | interdiction d'arroser les | (Les greens pourront diminuer La fairways 7j/7 toutefois être
consommation d'eau préservés, sauf en
CRE sur 8 volume css de pénune d'eau
cadre goif at environnement hebdomadaire potable. par un ” 2019-2024} de 15 8 30 % arrosage « réduit au
(un registre de Interdiction d'arroser les | Mi de prélèvement devra |" . Jentre 20h et 8h. et quil être rempli br ne pourra représenter
hebdomadairement |. | lus de 30% des
pour l'irrigation) des « gréens et départs » rte habitueis)
Les installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
Sensibilser les | - doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit sticiement Exploitation des installaäions | exploitants ICPE | nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrétés d'autorisation
classées pour la protection aux règles de bon et leurs arrêtés complémentaires.
de l'environnement (ICPE\ [usage d'économiel Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératices -
d'eau d'eaux polluées sont repartées {exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Irrigation agricole par goutte-
3-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et léqumes de
plein champ, melon. noyers,
Plantes à massifs et SR pépinières, plantes
Autorisé Interdiction x
aromatiqueset médicinales, | Prévenir les
tabac, truffiers et vignes agriculteurs
{excepté les prélèvements à
partir de retenues de
‘Stockage déconnectées)
Abrauvement des animaux Pas de restriction sauf arrété spécifique *
(1) Ces mesures ne sont p&s applicables dés lors qu'il y a imilisalion d'eaux de pluie récupérées.
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Charente
16-2023-07-05-00001
ARRÊTÉ de restriction temporaire des usages de
l'eau dans le sous-bassin de la Dordogne dans le
département de la Charente - 20230705
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-07-05-00001 - ARRÊTÉ de restriction temporaire des usages de l'eau dans le sous-bassin de la Dordogne dans le département de la Charente - 20230705 84 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Isle-Dronne
où la Chambre d'Agriculture de Dordogne
est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l’assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2023-06-27-00001 du 27 juin 2023 délimitant les zones d’alertes, les niveaux de gravités et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du sous-bassin Dordogne, dans les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d’eau ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
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Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-07-05-00001 - ARRÊTÉ de restriction temporaire des usages de l'eau dans le sous-bassin de la Dordogne dans le département de la Charente - 20230705 85 Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2023-04-06-00003 signé le 6 avril 2023 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité Date d'entrée en application
AUZONNE Nabinaud Limni. Pont de l'Auzonne Vigilance 06/07/2023
DRONNE-AVAL Station de Coutras Hors Alerte
VOULTRON Blanzaguet-Saint-Cybard Limni. Pont de La Chaussade Hors Alerte
LIZONNE Saint-Séverin Station Le Marchais Hors Alerte
TUDE Médillac Station Pont de Corps Vigilance 06/07/2023
ISLE-AVAL
(Poussonne-Palais-
Lary)
Martron
Limni. Moulin de Brioleau Vigilance 06/07/2023
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies à l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2023 à minuit, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 22 juin 2023 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter 06 juillet 2023 du à 8 heures.
Article 3 : Les interdictions d'irrigation, s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures dérogatoires déclarées et accordées. Les cultures dérogatoires sont limitées à 200m3/ha.
Article 4 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.
Article 5 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
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Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 05 juillet 2023
Po/ La Préfète de la Charente
Le directeur départemental
des territoires
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<
C_] Département
Zones d'alertes
[_] Sans
BM Vigilance
En] Alerte
BS Alerte renforcée
EM CRISE niveau 1
EM CRISE niveau 2
ne 9 |'Auzonne 41 | Clain-Amont 11 | Dronne-aval 43 | Argence
12 | Lizonne 44 |'Argentor-Izonne
14 | Tude 45 | Auge
15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture
16 | Le Voultron 47 | Bief
17 | Bandiat 48 | Charente-Amont
18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne
19 | Bonnieure_Aval 50 | Né
20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère
21 | Tardoire 52 | Péruse
22 | Touvre 53 | Son-Sonnette
28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois
32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
1. AUZONNE
BORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLAC
JUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERIN
MONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE
2. DRONNE-AVAL
AUBETERRE LES ESSARDS RIOUX-MARTIN SAINT-SEVERIN
BAZAC MEDILLAC ROUFFIAC SAUVIGNAC
BONNES NABINAUD SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS ORIVAL
SAINT-QUENTIN-DE-
CHALAIS
LAPRADE PILLAC SAINT-ROMAIN
3. LIZONNE-RONSENAC
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD GARDES-LE-PONTAROUX MONTMOREAU VAUX-LAVALETTE
BOISNÉ-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTE
CHARRAS GURAT RONSENAC VOUZAN
COMBIERS JUIGNAC ROUGNAC
EDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERIN
FOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE
4. ISLE-AVAL
BARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIER
BAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERAC
BOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERS
BORS-DE-BAIGNE CONDEON SAUVIGNAC
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BARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIAL
BAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAIN
BELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINE
BOISNÉ-LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIER
BORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTE
BRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANC
BROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTE
CHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIX
CHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBES
COURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
6. VOULTRON
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNAC
DIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS VILLEBOIS-LAVALETTE
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Pas d'interdiction
sauf arrêté spécifique
Milieux [Réseau Lsééé
naturels| AEP 8
Alimentation en eau
QUI SN potable des populations
OUI OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
ANNEXE 2 : Définition des usages et des mesures d’adaptation
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Les Usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux [Réseau
rromÉcoes Rens INTERDIT de INTERDIT OUI OUI | potagers yc serres non 13h à 20h sers Bet 2Uh XIXIX| X agricoles
Arrosage des pelouses,
OUI ouI dm fleuris, jardins INTERDIT INTERDIT xlxix! x agrément, espaces . [entre8het20h
verts et golfs particuliers Informatio n via
OUI OUI Jardineries cn INTERDIT de13hà20h X ué de
Fonctionnement des resse
OUI OUI | fontaines publiques et Sd INFERDIT ; XIXIX LS sauf circuit fermé privées
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
INTERDIT arbustes de
sauf moins de 3 ans
plantations |autorisé de 8h
INTERDIT d'arbres et à 20h et x
sauf plantations! arbustes de {limité à 2 nuits (hors
Arrosage d'arbres et inf . d'arbres et moins de 3 ans | /semaine* st
OUI OUI arbustes nformatio arbustes de autorisé de 20 | (affichage sur |[X|X|X 8 NV. | moins de 3 ans häë&het le site des Ve COMMUNIQ lautorisé de 20 h limité à 2 dates choisies) e ué de a8h nuits /semaine*| En cas de ) RES (affichage sur le| pénurie d'eau site des dates | potable alors
choisies) Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
OUI OUI | Arrosage des terrains de INTERDIT INTERDIT Interdiction |xXIxIx| x sport y compris aires de 13h à20h | de8hàä20h totale d'évolutions équestres, arrosage Sauf pour centre équestres, possible de | terrains de hippodromes, circuits 20h à 8h, limité| Sport d'enjeu motocross et vtt à2nuitspar |. national ou semaine* [international :
(affichage sur le| Interdiction
site des dates | de 8h00 à
choisies) 20h00 Et limité à 2
nuits par
Informatio De n via Sauf en cas de communiq pénurie d'eau uédé potable presse (Interdiction totale)
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naturels
Réseau
AEP Usages
OUI OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
OUI NON
Pratique du Canyoning
et des randonnées
aquatiques
INTERDIT
de8hà20h+
réduction
consommation
hebdomadaire
de 30% +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20h et
8h +réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
es ... | Se D: INTERDIT sauf pour les
greens et
seulement
entre 20h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
OUI OUI Remplissage de piscines
familiales
INTERDIT sauf mise en place d'un protocole
OUI OUI Remplissage de piscines accueillant du public
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par des
professionnels
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez
les particuliers
départemental encadrant la pratique X
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières INTERDIT |X restrictions.
interdit sauf impératif sanitaire soumis à x
validation de l’'ARS
INTERDIT,
INTERDIT sauf avec du matériel | sauf impératif
haute pression ou avec système sanitaire
de recyclage de l’eau (sauf Affichage x
impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de l'arrêté
de restriction en vigueur.
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
OUI OUI
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries
et autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT sauf inpératif sanitaire X
INTERDIT INTERDIT | x "UE à + sauf impératif sauf impératif sanitaire, ...—. HT à sanitaire ou sécuritaire ou lié à des travaux D D à sécuritaire
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naturels | AEP Me à ÉOLA
Arrosage de surfaces de
circulation INTERDIT
OUI OUI générant de la INTERDIT sauf impératif xx! x poussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire oU
chantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux sécuritaire
piste d'athlétisme...)
Nettoyage / arrosage
des sites de
OUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |XIXIX| X
temporaires sportives et
culturelles
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les Usagers concernés sont :
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
° Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau
naturels | AEP Usages PIE]CIA Les
exploitants
ICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
tenus de prescriptions des ICPE
s'informer Les opérations exceptionnelles
Exploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
OUI ou installations classées pour | restrictions | polluées sont reportées (exemple d'opération xlxlx
la protection de d'usage qui de nettoyage grande eau) P 8e q yage 8 :
l'environnement (ICPE) leurs sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
applicables publique.
et de Le registre de prélèvement devra être rempli
sensibiliser hebdomadairement.
leur
personnel.
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Les Usagers concernés sont :
° Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau LESÉSE
naturels | AEP 8
Interdiction
3,5 jours /
Interdiction 2 ee
jours/semaine sa des js ont
prélèvements txcer .
agricoles our js
(excepté P , une secteurs oÙ
ours où les tours d'eau
les tours d'eau| SONT Sels sont déjà organisés sur
organisés sur D nes Fe
Information| Un autre pas Ps, via de temps, a Fr communiqu| sans passer one é de presse | sous le seuil a ss) + de 30 % du Et/Ou INTERDIT
Irrigation dans le cadre de FESERSMON temps) Réduction de 5 D la gestion collective BANQUGS EHOb 50% en GÉRBAUONS OUCC) (auf - Réduction de ue prévues dans
prélèvements à partir de Fest SU Sen ou en temps Ésprésent mesure volume à arrêté OUI OUI LS PRE ESS d'anticipati | ou en temps re $ + de la ressource en eau on do de Ces horaires TOHETEE PR PRE proposée 20h00) 14, [d'anticipation en période d'étiage) ; : pourront être ; par l'OUGC | Ces horaires proposée par pourront être adaptés pour L les cas
RÉRpISEpaNr particuliers du
particuliers du Fee a S
marsEhsge. l'horticulture,
l'horticulture, et de et de systèmes en
systèmes en Es
goutte-à c JOu
goutte 5 Le Et/ou 50 % en débit
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
(tours d'eau
organisés)
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
l'OUGC
*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou
bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux
restrictions.
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Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Davos p
naturels| AEP 8
Information : | , _ Via Le fonctionnement par éclusées (principe de
communiqu retenir l'eau pour la restituer par la suite),
é de presse des centrales hydroélectriques est interdit,
à quel que soit leur règlement d'eau, du 1er
Information [juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau
des d'alerte hors de cette période
concessionn |Sauf pour les ouvrages participant au soutien
: d'étiage, pour les ouvrages bénéficiant d'une aires et caëe, P 8 y
Installations de propriétaire dérogation et pour les ouvrages concédés ; Re _— participant à l'équilibre du réseau national. OUI NON production d électricité s x
d'origine hydraulique Æ T à ; Toute out arrêt de fonctionnement des
mesure | éduipements de production électrique d'un
d'anticipatio| ouvrage concédé sera porté
n proposée | à la connaissance du service de police de
da l'eau du département et de la direction
cHncesbiE régionale de l'environnement, de
diteset l'aménagement et du logement.
propriétaire Sauf cas de force majeure, leur redémarrage
: ne sera possible qu'après accord formel du
service de police de l'eau.
Information
je Les manœuvres de vannes provoquant
COMMUNIQU | artificiellement des variations de débits
é de presse | d'eau à l'amont et Jou à l'aval des barrages
+ et moulins,
Nomsnon sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et _. a minima dès le niveau d'alerte hors de cette HERRUIEE Re Sas SOS IONt période, à l'exception : OUI NON hydrauliques aires et | _ des vannes commandant les dispositifs de |X propriétaire franchissement du poisson, > - des manœuvres de vannes nécessaires au L titre de la sécurité des ouvrages Toute hydrauliques, au respect de la cote légale de , MESUTE | l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit d anticipatio entrant à l’amont, au soutien d'étiage, à n proposée l'alimentation des piscicultures et des des ouvrages concédés participant à l'équilibre.
concessionn
aires et ; ; propriétaire du réseau national.
s
Information | Voir les arrêtés départementaux relatif aux
Navigation fluviale via règlements particuliers de police de la
OUI NON communiqu navigation. X é de presse | Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses.
Remplissage des plans
ae sauf retenues .. | Le remplissage des retenues est interdit du LL 17 juin au 31 octobre, ainsi qu' à minima dès retenues participant au via Jun à q OUI NON soutien d'étiage dont | communiqu le niveau d'alerte hors de cette période. |X l'arrêté d'autorisation le | é de presse
permet
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Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Usages
naturels | AEP 8
OUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT
Vidange plans d'eau vers le INTERDIT OUI NON É : S ÈRr É gs
réseau hydrographique sauf autorisation administrative spécifique.
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
catisn dégradation du niveau de service des
OUI OUI des systèmes systèmes d'assainissement sauf si elles sont
d'assainissement urgentes et indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
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Charente
16-2023-06-01-00008
Arrêté inter-préfectoral portant prolongation et
modification de l'Autorisation Unique
Pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation et modification de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 99 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004
portant prolongation et modification de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d’eau
pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
préfet référent du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du Cantal La préfète de la Charente Le préfet de la Charente-
Maritime
Le préfet de la Corrèze La préfète de la Creuse Le préfet de Nouvelle Aquitaine
préfet de la Gironde
La préfète du Lot Le préfet de Lot-et-Garonne Le préfet du Puy de Dôme
La préfète de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre d’agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’autorisation unique pluriannuelle n°DDT/SEER/2016/019 délivrée le 7 septembre 2016 à l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral N°DDT/SEER/2020-047 du 19 janvier 2021 portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle délivrée à l’organisme unique du sous-bassin de la Dordogne le 7 septembre 2016 ;
Vu le courrier du 30 novembre 2022 du président de l’OUGC du sous-bassin de la Dordogne et du président de la chambre d’Agriculture de la Dordogne demandant la prolongation d’une année supplémentaire de l’autorisation unique pluriannuelle n°DDT/SEER/2016/019 délivrée le 7 septembre 2016 ;
Vu la participation du public qui s’est déroulée du 7 avril 2023 au 26 avril 2023 ;
Vu le courrier adressé du 2 mai 2023 à l’OUGC du sous-bassin dorangee la Dordogne pour observation sur le projet de prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle ;
Vu l’absence de réponse de l’OUGC du sous-bassin de la Dordogne ;
1 / 14
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation et modification de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 100 Considérant que, eu égard aux dispositions de l’article L.181-15 du code de l’environnement, la prolongation et le renouvellement d’une autorisation environnementale sont autorisés ; que ces deux procédures sont soumises à la délivrance d’une nouvelle autorisation uniquement si elles comportent une modification « substantielle » du projet autorisé ou en cas de changement « substantiel » dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l’autorisation initiale ;
Considérant, au cas d’espèce, que la prolongation d’un an de la durée de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne constitue pas une modification « substantielle » au regard de l’article R.181-49 du code de l’environnement ;
Considérant ainsi que l’autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire, y compris en matière de délais, au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 à l’occasion des modifications non « substantielles » décidées ;
Considérant l’impossibilité matérielle pour le pétitionnaire de mener à bien les études techniques et de déposer un dossier complet de demande de renouvellement de son autorisation unique pluriannuelle avant le 30 novembre 2022, compte tenu notamment de la communication tardive du périmètre de compétence de l’OUGC du Crétacé Charente Périgord, ce qui influe directement sur le périmètre de l’étude d’impact du périmètre de l’OUGC Dordogne ;
Considérant que la prolongation supplémentaire des délais prévus initialement par l’autorisation unique de prélèvement ainsi que par sa prolongation du 19 janvier 2021 est nécessaire au maintien de la bonne gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Charente, de la Charente- Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne :
ARRETENT
Article 1er – Désignation du bénéficiaire et prolongation
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole du sous-bassin de la Dordogne
Boulevard des Saveurs – CréaVallée Nord
CS 10250
25060 PERIGUEUX cedex 9
représenté par le président de la Chambre d’agriculture de la Dordogne, est désigné bénéficiaire de l’autorisation unique pluriannuelle prévue au code de l’environnement (R.214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 – Prolongation
L’article 8 de l’arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 du 7 septembre 2016 sus-visé est modifié comme suit :
L’autorisation est délivrée jusqu’au 31 mai 2024.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation et modification de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 101 Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 3 – Répartition des volumes prélevables autorisés
L’article 7 de l’arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 du 7 septembre 2016 sus-visé est modifié comme suit :
Les volumes prélevables autorisés à l’organisme unique se répartissent par type de ressource de la façon suivante :
Période estivale du 01 juin au 31 octobre
Unité : m³
Périmètre
élémentaire
Cours d’eau et nappes
connectées
Retenues déconnectées Total
Auvézère 1 150 000 694 410 1844410
Bassin versant aval 2 610 000 1 095 060 3 705 060
Corrèze 81 000 43 319 124 319
Dordogne aval 13 153 000 3 924 705 17 077705
Dordogne des grands
barrages
2 054 000 207 488 2 261 488
Dordogne karstique 13 840 000 657 529 14 497 529
Dronne aval 3 070 000 2 118 095 5 188 095
Dronne moyenne 5 000 000 420 000 5 420 000
Isle amont 1 180 000 742 890 1 922 890
Isle moyenne 6 880 000 2 298 000 9 178 000
Nizonne 3 700 000 798 044 4 498 044
Tude 280 000 1 040 000 1 320 000
Vézère amont
cristalline
1 320 000 523 488 1 843 488
Vézère aval karst 2 891 000 533 752 3 424 752
Total 57 209 000 15 096 780 72 308 780
Article 4 – Modalités de renouvellement
Le 1er alinéa de l’article 10 de l’arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 du 7 septembre 2016 est modifié comme suit :
Le dépôt du dossier de demande de renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle du sous- bassin de la Dordogne devra être effectué avant le 31 août 2023.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation et modification de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 102 A
“Jean-Säbastien LAMONTAGNE
Article 5 – Publication et information des tiers
La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :
- parution au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal, de la Charente, de la Charente-
Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du
Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, dans un délai de quinze jours à compter de la signature du
présent arrêté ;
- affichage en mairie de Coulounieix-Chamiers (commune siège de l’OUGC sous-bassin de la Dordogne)
pendant une durée minimale d’un mois ;
- parution sur le portail Internet des services de l’Etat des préfectures du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, pour une durée de 4 mois ;
- publication à la diligence du préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans un journal local diffusé dans les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et- Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne.
Article 6 – Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut
être déféré au tribunal administratif de Bordeaux – 9 rue Tastet – 33 000 Bordeaux, par courrier ou via
l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 7 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, les directeurs départementaux des territoires (et de la Mer) du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, les chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité (OFB) des départements concernés et le maire de la commune de Coulounieix-Chamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne.
A Périgueux, le 1er juin 2023
Le préfet
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation et modification de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 103 Ta
Laurent BUCHAILLAT
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004
portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau
pour l’irrigation sur le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne
A Aurillac
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation et modification de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 104 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004
portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau
pour l’irrigation sur le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne
A Angoulême
La préfète
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation et modification de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 105 PUS 70
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004
portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau
pour l’irrigation sur le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne
A La Rochelle
Le préfet
Nicolas BASSELIER
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Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004
portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau
pour l’irrigation sur le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne
A Tulle
Le préfet
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation et modification de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 107 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004
portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau
pour l’irrigation sur le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne
A Guéret
La préfète
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Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004
portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau
pour l’irrigation sur le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne
A Bordeaux
Le préfet
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation et modification de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 109 A
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004
portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau
pour l’irrigation sur le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne
Mireille LARRÈDE
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation et modification de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 110 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004
portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau
pour l’irrigation sur le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne
A Agen
Le préfet
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation et modification de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 111 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004
portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau
pour l’irrigation sur le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne
A Clermont-Ferrand
Le Préfet
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation et modification de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 112 Fablenre BALUSSOU
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004
portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau
pour l’irrigation sur le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne
A Limoges
La préfète
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-06-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant prolongation et modification de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 113 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-07-11-00003
Arrêté préfectoral de Restriction - Bassin versant
Charente - 20230711
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-07-11-00003 - Arrêté préfectoral de Restriction - Bassin versant Charente - 20230711 114 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d’eau effectués en cours d’eau et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Préfète coordonnatrice des sous-bassins de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l’assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2023-04-06-00003 signé le 5 mai 2023 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant l’évolution des débits des cours d’eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/15
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-07-11-00003 - Arrêté préfectoral de Restriction - Bassin versant Charente - 20230711 115 Considérant que les dispositions de limitations des usages de l’eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon les niveaux de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L’évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d’eau dans les cours d’eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableaux suivants, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Périmètre de gestion de l'OUGC Karst :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité Mesures de gestion Date
d’entrée en
application
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure Alerte Renforcée Vol. hebdomadaire restreint à 5 % 06/07/2023
TARDOIRE Station de Montbron Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 7 % 13/07/2023
BANDIAT Station de Saint-Martial-de-Lavalette Vigilance Interdiction d’irriguer 3
jours/7 (mesure anticipative)
mercredi, samedi, dimanche
06/07/2023
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne Gond-Pontouvre Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 7 % 13/07/2023
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 2/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-07-11-00003 - Arrêté préfectoral de Restriction - Bassin versant Charente - 20230711 116 Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité Mesures de gestion Date
d’entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte Volume libre
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l’aval
d’Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Alerte
Vol. hebdomadaire restreint à
7 % 06/07/2023
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 6 % 13/07/2023
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 7 % 13/07/2023
AUGE Piézo de Montigné Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 5 % 13/07/2023
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 7 % 13/07/2023
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 7 % 01/06/2023
NÉ Station de Salle-d’Angles Station Les Perceptiers Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 5 % 06/07/2023
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 7 % 06/07/2023
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Hors Alerte Volume libre
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Vigilance
Vol. hebdomadaire restreint à
9 % 13/07/2023
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre
Périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité Mesures de restriction Date
d’entrée en
application
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées Ballans Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 7 % 06/07/2023
SEUGNE Station de Lijardière Saint-Seurin-de-Palenne Vigilance Mesures de communication et de sensibilisation 15/06/2023
Les volumes hebdomadaires restreints s’appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par exploitation. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d’interdiction d’irrigation s’appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l’État après réception d’une demande motivée déposée par l’organisme unique de gestion collective (OUGC). Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 3/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-07-11-00003 - Arrêté préfectoral de Restriction - Bassin versant Charente - 20230711 117 Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ou privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)
L’évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d’eau dans les cours d’eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité Date
d’entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l’aval d’Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Alerte 06/07/2023
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Alerte 06/07/2023
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Alerte 13/07/2023
AUGE Piézo de Montigné Alerte 06/07/2023
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Alerte 13/07/2023
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte 01/06/2023
NÉ Station de Salle-d’Angles Station Les Perceptiers Alerte 06/07/2023
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Alerte 06/07/2023
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Hors Alerte
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Vigilance 13/07/2023
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
BONNIEURE Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure Alerte Renforcée 06/07/2023
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
TARDOIRE Station de Montbron Alerte 13/07/2023
BANDIAT Station de Saint-Martial-de-Lavalette Vigilance 06/07/2023
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne Gond-Pontouvre Alerte 13/07/2023
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 4/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-07-11-00003 - Arrêté préfectoral de Restriction - Bassin versant Charente - 20230711 118 ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées Ballans Alerte 06/07/2023
SEUGNE Station de Lijardière Saint-Seurin-de-Palenne Vigilance 15/06/23
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entrainent la mise en œuvre des mesures définies à l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Des mesures de sensibilisation sont mentionnées en Annexe 3
Article 4 : Application et validité
Les mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à compter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l’objet d’une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2023 à minuit, date de fin de gestion de l’étiage telle que prévue par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 06 juillet 2023 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 13 juillet 2023 à 8 heures.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au receuil des actes administratifs du département de la Charente, et adressé aux maires des communes pour information et affichage.
L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du département de la Charente, et sur le site Propluvia :
• http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
• https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l- eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des- prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
Article 9 : Exécution
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 5/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-07-11-00003 - Arrêté préfectoral de Restriction - Bassin versant Charente - 20230711 119 La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-07-11-00003 - Arrêté préfectoral de Restriction - Bassin versant Charente - 20230711 120 EX PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Situation au 13 juillet 2023
+4
C2] Département
Zones d'alertes
[__] Sans
BM Vigilance
En] Alerte
EM Alerte renforcée
EM CRISE niveau 1
EM CRISE niveau 2
Gestion de l'étiage 2023
Etat de la ressource superficielle
9 ['Auzonne 41 | Clain-Amont
11 | Dronne-aval 43 | Argence
12 | Lizonne 44 |'Argentor-Izonne
14 | Tude 45 | Auge
15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture
16 | Le Voultron 47 | Bief
17 | Bandiat 48 | Charente-Amont
18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne
19 | Bonnieure_Aval 50 | Né
20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère
21 | Tardoire 52 | Péruse
22 | Touvre 53 | Son-Sonnette
28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois
32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
s_alerte(Zones alerte etiage)
=carte_zone
ge_gestion&project
w_etia
ddti6&schema
disable&dbname=
\\franck.degorce@10.16.8.35:5432?ssimode
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-07-11-00003 - Arrêté préfectoral de Restriction - Bassin versant Charente - 20230711 121 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1 : Liste des communes par zones d'alerte
48 - CHARENTE-AMONT : Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluents
AIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
ALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
AMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
AUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BENEST LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
BIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CHENON LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
CONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
COUTURE MANOT SAINT-GOURSON
ÉPENÈDE MANSLE-LES-FONTAINES SAINT-GROUX
44 - ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
52 - PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-07-11-00003 - Arrêté préfectoral de Restriction - Bassin versant Charente - 20230711 122 53 - SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
47 - BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
46 - AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
45 - AUGE
MARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLE
43 - ARGENCE
ANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERT
AUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
54 - SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
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16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-07-11-00003 - Arrêté préfectoral de Restriction - Bassin versant Charente - 20230711 123 51 - NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
49 - CHARENTE-MOYENNE :
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUIL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMON
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINTE-SÉVÈRE
BIRAC FLÉAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZAC
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNE
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUIL
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALIS
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLAC
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL
50 - NÉ
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
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AGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN
BOUEX JAULDES NIEUIL SERS
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX
CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE
CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON YVRAC-ET-MALLEYRAND
GARAT MOUTON SAINT-MARY
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
18 - BONNIEURE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
19 - BONNIEURE-AVAL
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
21 - TARDOIRE
AGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAINT-SORNIN
17 - BANDIAT
AGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS MOULINS-SUR-TARDOIRE VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
20 - ÉCHELLE-LÈCHE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
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ANGOULÊME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
BRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
28 - ANTENNE-ROUZILLE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNE
CHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLAC
COGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D’AUGE
COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLE
HOULETTE MESNAC
55 - SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNAC
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHANTILLAC LE TATRE TOUVERAC
BARRET CONDEON MONTMERAC
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau hors irrigation, selon le niveau de gravité de l’étiage
Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d’agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
Ilots de fraîcheurs
ou jardins
remarquables gérés
par des
collectivités : une
adaptation
moins stricte peut
être intégrée dans
les arrêtés cadres
sur la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d’arbres et
arbustes de moins de 3 ans - interdiction de
8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00
à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires
pour l’alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d’évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits motocross,
circuits VTT)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale
sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
ou
international : Interdit
de 8h00 à 20h00 et
limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale en
cas de pénurie d'eau
potable
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-07-11-00003 - Arrêté préfectoral de Restriction - Bassin versant Charente - 20230711 127 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Information via
communiqué de
presse
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent
être arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de pénurie
d'eau potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent être
envoyés toutes les
semaines à la DDT(M)
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par les
professionnels
Information via
communiqué de
presse
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en vigueur
Lavage de véhicules
et engins nautiques
privés chez les
particuliers
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de
presse
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
et sécuritaire
Remplissage de
piscines familiales
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Interdiction totale
Remplissage de
piscines accueillant
du public
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
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16016 ANGOULÊME Cedex
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Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique :
" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement en
circuit ouvert
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Fonctionnement
des douches de
plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Usages ICPE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur
arrêté d’autorisation
ou de prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices
d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 15/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-07-11-00003 - Arrêté préfectoral de Restriction - Bassin versant Charente - 20230711 129 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-07-06-00001
Arrêté préfectoral de restriction temporaire -
Bassin versant Charente - 20230705
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral de restriction temporaire - Bassin versant Charente - 20230705 130 E =
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d’eau effectués en cours d’eau et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Préfète coordonnatrice des sous-bassins de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l’assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2023-04-06-00003 signé le 5 mai 2023 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant l’évolution des débits des cours d’eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral de restriction temporaire - Bassin versant Charente - 20230705 131 Considérant que les dispositions de limitations des usages de l’eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon les niveaux de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L’évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d’eau dans les cours d’eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableaux suivants, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Périmètre de gestion de l'OUGC Karst :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité Mesures de gestion Date
d’entrée en
application
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure Alerte Renforcée Vol. hebdomadaire restreint à 5 % 06/07/2023
TARDOIRE Station de Montbron Vigilance Mesures de communication et de sensibilisation 22/06/2023
BANDIAT Station de Saint-Martial-de-Lavalette Vigilance Interdiction d’irriguer 3
jours/7
mercredi, samedi, dimanche
06/07/2023
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne Gond-Pontouvre Vigilance Mesures de communication et de sensibilisation 08/06/2023
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral de restriction temporaire - Bassin versant Charente - 20230705 132 Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité Mesures de gestion Date
d’entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte Volume libre
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l’aval
d’Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Alerte
Vol. hebdomadaire restreint à
7 % 06/07/2023
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 7 % 06/07/2023
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Vigilance Vol. hebdomadaire restreint à 12 % 06/07/2023
AUGE Piézo de Montigné Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 6 % 06/07/2023
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Vigilance Vol. hebdomadaire restreint à 8 % 01/06/2023
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 7 % 01/06/2023
NÉ Station de Salle-d’Angles Station Les Perceptiers Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 5 % 06/07/2023
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 7 % 06/07/2023
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Hors Alerte Volume libre
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
Vol. hebdomadaire restreint à
9 % 06/07/2023
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre
Périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité Mesures de restriction Date
d’entrée en
application
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées Ballans Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 7 % 06/07/2023
SEUGNE Station de Lijardière Saint-Seurin-de-Palenne Vigilance Mesures de communication et de sensibilisation 15/06/2023
Les volumes hebdomadaires restreints s’appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par exploitation. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d’interdiction d’irrigation s’appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l’État après réception d’une demande motivée déposée par l’organisme unique de gestion collective (OUGC). Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral de restriction temporaire - Bassin versant Charente - 20230705 133 Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ou privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)
L’évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d’eau dans les cours d’eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité Date
d’entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l’aval d’Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Alerte 06/07/2023
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Alerte 06/07/2023
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Vigilance 29/06/2023
AUGE Piézo de Montigné Alerte 06/07/2023
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Vigilance 01/06/2023
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte 01/06/2023
NÉ Station de Salle-d’Angles Station Les Perceptiers Alerte 06/07/2023
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Alerte 06/07/2023
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Hors Alerte
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
BONNIEURE Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure Alerte Renforcée 06/07/2023
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
TARDOIRE Station de Montbron Vigilance 22/06/2023
BANDIAT Station de Saint-Martial-de-Lavalette Vigilance 06/07/2023
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne Gond-Pontouvre Vigilance 08/06/2023
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral de restriction temporaire - Bassin versant Charente - 20230705 134 Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité Date
d’entrée en
application
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées Ballans Alerte 06/07/2023
SEUGNE Station de Lijardière Saint-Seurin-de-Palenne Vigilance 15/06/23
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entrainent la mise en œuvre des mesures définies à l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Des mesures de sensibilisation sont mentionnées en Annexe 3
Article 4 : Application et validité
Les mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à compter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l’objet d’une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2023 à minuit, date de fin de gestion de l’étiage telle que prévue par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 29 juin 2023 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 06 juillet 2023 à 8 heures.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au receuil des actes administratifs du département de la Charente, et adressé aux maires des communes pour information et affichage.
L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du département de la Charente, et sur le site Propluvia :
• http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
• https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l- eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des- prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral de restriction temporaire - Bassin versant Charente - 20230705 135 Angoulême, le f 5 JUIL. 2023
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral de restriction temporaire - Bassin versant Charente - 20230705 136 Situation au 06 juillet 2023
pa
ee 9 FAuzonne 41 | Cain-Amont 11 | Dronne-aval 43 | Argence 12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne 14 | Tude 45 | Auge
15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture
16 } Le Voultron 47 | Bief
CC] Département 17 | Bandiat 48 | Charente-Amont
Zones d'alertes ms) Hamanaeie | Dante émis 19 | Bonnieure_Aval 50 | Né
CL] sans 20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère EM Vigilance 21 | Tardoire 52] Péruse M Alerte 22 | Touvre 53 | Son-Sonnette
=) Alerte renforcée 28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumots
32 | Vienne-Amont 55 { Seugne
EM CRISE niveau 1
EM CRISE niveau 2
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1 : Liste des communes par zones d'alerte
48 - HARENTE-AMONT : Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluents
AIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
ALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
AMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
AUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BENEST LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
BIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CHENON LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
CONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
COUTURE MANOT SAINT-GOURSON
ÉPENÈDE MANSLE-LES-FONTAINES SAINT-GROUX
44 - ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
52 - PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
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des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral de restriction temporaire - Bassin versant Charente - 20230705 138 53 - SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
47 - BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
46 - AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
45 - AUGE
MARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLE
43 - ARGENCE
ANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERT
AUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
54 - SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
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ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
49 - CHARENTE-MOYENNE :
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUIL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMON
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINTE-SÉVÈRE
BIRAC FLÉAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZAC
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNE
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUIL
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALIS
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLAC
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL
50 - NÉ
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral de restriction temporaire - Bassin versant Charente - 20230705 140 KARST
AGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN
BOUEX JAULDES NIEUIL SERS
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX
CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE
CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON YVRAC-ET-MALLEYRAND
GARAT MOUTON SAINT-MARY
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
18 - BONNIEURE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
19 - BONNIEURE-AVAL
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
21 - TARDOIRE
AGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAINT-SORNIN
17 - BANDIAT
AGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS MOULINS-SUR-TARDOIRE VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
20 - ÉCHELLE-LÈCHE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
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ANGOULÊME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
BRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
28 - ANTENNE-ROUZILLE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNE
CHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLAC
COGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D’AUGE
COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLE
HOULETTE MESNAC
55 - SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNAC
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHANTILLAC LE TATRE TOUVERAC
BARRET CONDEON MONTMERAC
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16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral de restriction temporaire - Bassin versant Charente - 20230705 142 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau hors irrigation, selon le niveau de gravité de l’étiage
Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d’agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
Ilots de fraîcheurs
ou jardins
remarquables gérés
par des
collectivités : une
adaptation
moins stricte peut
être intégrée dans
les arrêtés cadres
sur la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d’arbres et
arbustes de moins de 3 ans - interdiction de
8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00
à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires
pour l’alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d’évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits motocross,
circuits VTT)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale
sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
ou
international : Interdit
de 8h00 à 20h00 et
limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale en
cas de pénurie d'eau
potable
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral de restriction temporaire - Bassin versant Charente - 20230705 143 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Information via
communiqué de
presse
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent
être arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de pénurie
d'eau potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent être
envoyés toutes les
semaines à la DDT(M)
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par les
professionnels
Information via
communiqué de
presse
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en vigueur
Lavage de véhicules
et engins nautiques
privés chez les
particuliers
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de
presse
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
et sécuritaire
Remplissage de
piscines familiales
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Interdiction totale
Remplissage de
piscines accueillant
du public
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
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Vidange de piscines
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique :
" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement en
circuit ouvert
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Fonctionnement
des douches de
plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Usages ICPE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur
arrêté d’autorisation
ou de prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices
d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral de restriction temporaire - Bassin versant Charente - 20230705 145 Préfecture de la Charente
16-2023-07-03-00004
Arrêté abrogeant l'arrêté du 10 juin 1869 au titre
de l'article L.214-4 du Code de l'environnement
et portant prescriptions au titre de l'article
L.181-23 du Code de l'environnement
concernant la remise en état avec restauration
de la continuité écologique du seuil du Grand
Pas (OD2) associé au moulin de Montmoreau
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-03-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 10 juin 1869 au titre de l'article L.214-4 du Code de l'environnement et portant prescriptions au titre de l'article L.181-23 du Code de l'environnement concernant la remise en état avec 146 E = PRÈÉFETE Direction départementale DE LA
des territoires CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
abrogeant l'arrêté du 10 juin 1869 au titre de l’article L214-4 du code
del'environnement
et portant prescriptions au titre de l'article L181-23 du code
de l'environnement concernant la remise en état avec restauration de la continuité
écologique du seuil du Grand Pas (OD2) associé au moulin de Montmoreau,
commune de MONTMOREAU
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau :
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 et suivants, L181-23, R181-45 à
R181-49 et R214-1 à R214-56 :
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-
17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le décret du 20 juillét 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente;
Vu décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne en
vigueur ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle-Dronne en vigueur :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 portant déclaration d'intérêt général du programme
pluriannuel de gestion 2018-2027 des. cours d'eau .de la Tude et Dronne Charentaise et de leurs affluents
;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 1869 établissant le règlement d'eau du moulin de Montmoreau ;
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Préfecture de la Charente - 16-2023-07-03-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 10 juin 1869 au titre de l'article L.214-4 du Code de l'environnement et portant prescriptions au titre de l'article L.181-23 du Code de l'environnement concernant la remise en état avec 147 Vu le courrier de la commune de Montmoreau, propriétaire du moulin de Montmoreau, daté du 11
juillet 2022 et sollicitant l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 10 juin 1869 établissant le règlement
d'eau du moulin de Montmoreau ;
Vu le dossier daté du 17 février 2022, reçu le 7 mars 2022, présenté par le Syndicat d'Aménagement du
Bassin Versant de la Dronne Aval (SABV Dronne Aval), considéré. complet et régulier, relatif à la
restauration de la continuité écologique au seuil du Grand Pas (OD 2)à Montmoreau présenté dans le
cadre de la mise en œuvre de la DIG Tude-Dronne Aval ;
Vu l'avis de l'office française de la biodiversité en date du 23 mars 2022 :
Vu le dossier de récolement des travaux de restauration de la continuité écologique transmis par le syndicat d'aménagement du bassin versant Dronne Aval (SABV Dronne Aval) en date du 1° juin 2023 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de la commune de Montmoreau et du SABV
Dronne Aval en date du 9 juin 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire, et la réponse du SABV
Dronne Aval en date du 22 juin 2023 ;
Considérant que le propriétaire du moulin de Montmoreau a convenu avec le SABV Dronne Aval de la
modification du seuil du Grand Pas visant à satisfaire la continuité écologique au droit du site ;
Considérant que le SABV Dronne Aval a pour mission de gérer et manœuvrer certains ouvrages
hydrauliques sur son territoire de compétence dans le cadre d’une opération de gestion coordonnée,
dont fait partie le seuil du Grand Pas (OD2) à Montmoreau ;
Considérant que le SABV Dronne Aval assure la. maîtrise d'ouvrage d'études sur la restauration de:la continuité écologique sur des ouvrages de son territoire de compétence ;
Considérant la renonciation volontaire du droit d'eau attaché au moulin Montmoreau situé sur la Tude
par son propriétaire, la commune de Montmoreau ;
Considérant que le moulin de Montmoreau et qu'une partie de ses éléments constitutifs sont
aujourd'hui démolis et inexistants ;
Considérant qu'il en résulte que l'arrêté préfectoral du 10 juin 1869 établissant le règlement d'eau du
moulin de Montmoreau n'est plus adapté à la configuration des lieux et aux exigences en matière
d'exploitation ;
Considérant que la restauration de la continuité écologique au seuil du Grand Pas s'intègre dans le
cadre des travaux prévus par la déclaration d'intérêt général Tude-Dronne Aval 2018-2027, établie par
arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en termes d'atteinte des objectifs de bon état écologique imposés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;
Considérant que le projet permet d'augmenter la débitance des ouvrages afin de limiter les
débordements de crues, qu'il n’est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur répartition, qu'il
permet de garantir de bonnes conditions d'écoulement des eaux ainsi que le fonctionnement global
des milieux aquatiques et qu'il est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE Adour-
Garonne, du PGRI Adour-Garonne, du SAGE Isle-Dronne et plus globalement avec les enjeux identifiés
dans le secteur considéré ;
Considérant l'incidence positive du projet sur la qualité des eaux superficielles du cours d'eau ;
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Préfecture de la Charente - 16-2023-07-03-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 10 juin 1869 au titre de l'article L.214-4 du Code de l'environnement et portant prescriptions au titre de l'article L.181-23 du Code de l'environnement concernant la remise en état avec 148 Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire est compatible avec les
objectifs de l'article L211-1 du code de l’environnement :
Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaire présents dans les sites Natura 2000 : |
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Titre | : Bénéficiaire et objet de l'arrêté
Article 1° : Abrogation du droit d'eau
L'arrêté du 10 juin 1869 établissant le règlement d'eau du moulin de Montmoreau et situé sur la
commune de Montmoreau, est abrogé. Le droit d'eau attaché au moulin, propriété de la commune de
Montmoreau, est définitivement aboli.
Article 2: Bénéficiaire
Le Syndicat d'Aménagement du Bassin Versant de la Dronne Aval (SABV Dronne Aval), dont le siège
social est situé en mairie de Chalais Place de l'Hôtel de Ville 16210 CHALAIS, est autorisé à maintenir en
état le seuil du Grand Pas (OD2) après l'aménagement d'un ouvrage de franchissement piscicole situé
Sur la Tude, suite à la renonciation volontaire du droit d'eau associé au moulin de Montmoreau (cf.
annexe 1).
Ces aménagements sont portés dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 portant
déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de gestion 2018-2027 des cours d'eau de la
Tude et Dronne Charentaise et de leurs affluents.
Les travaux de reprise du seuil et de restauration de la continuité écologique relèvent des rubriques
suivantes, telles que définies au tableau mentionnéà l’article R214-1 du code de l'environnement :
Numéro Intitulé de la rubrique Régime Arrêté
de la applicable correspondant
rubrique
Installations, ouvrages, remblais, épis dans le lit mineur
d'un cours d'eau constituant:
* un obstacle à l'écoulement des crues .
311.0 * un obstacle à la continuité écologique Autorisation Arrêté du 11
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à septembre 2015
50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
311.2.0 mineur du cours d'eau, à l'exclusion de la rubrique 314.0 Déclaration Arrêté du 28
ou conduisant à la dérivation du ‘cours d’eau, sur une novembre 2007
longueur de cours d'eau inférieure à 100 m.
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m.
31.4.0 Déclaration Arrêté du 13
février 2002
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Installations, ouvrages, travaux dans le lit mineur d'un
cours d'eau étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens, sur une
surface de moins de 200 m2
Déclaration
Arrêté du 30
septembre 2014
3.211.0
Entretien de cours d'eau où de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés à la rubrique 41.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 21.50, le
volume des sédiments extraits étant au cours d’une année
inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1.
Déclaration Arrêté du 30 mai 2008
Article 3 : Consistance des travaux de restauration de la continuité écologique
Le SABV Dronne Aval remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif
de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L211-1 du code de l'environnement.
Cette remise en état est effectuée par l'arasement partiel du seuil du Grand Pas OD2 et par
l'augmentation de sa longueur déversante en rive gauche référencé sous le numéro 75128 dans le
Référentiel national des Obstacles à l’'Écoulement (ROE).
Les aménagements réalisés, ayant pour objectif la restauration de la continuité écologique au droit du
site, se décomposent de la façon suivante (cf. annexe 2):
réaménager le canal de Montmoreau : arasement partiel du seuil du Grand Pas OD2 a la cote
77,90 MNGF et augmentation de sa longueur déversante en rive gauche sur 11,50 m ;
effectuer une recharge granulométrique permettant de rehausser la ligne d'eäu aval (partie aval
du seuil du Grand Pas OD2 entre le pont de la RD709 et la confluence avec le canal de fuite de
l'ancien moulin, sur environ 350 mètres) ;
reprendre les berges en enrochements bétonnés au droit du seuil, conforter le pied du seuil et
reprendre le passage à gué,
remplacer le franchissement carrossable du canal par un pont type dalot,
remplacer la vanne panavan OP1 en sortie du canal de Montmoreau par une vanne levante, la gestion de cette vanne levante est assurée par la commune de Montmoreau. aménager en rive droite. Une passe à poissons pour le franchissement piscicole dont les:
caractéristiques sont les suivantes :
ne Débit minimal
DRE ES d'alimentation Caractéristiques géométriques principales au QMNA;
- 4 bassins dont 1 de mise en eau de longueur
3,50 m et de largeur 1,50 m générant 4 chutes de
015 m, avec rugosités de fond;
x -cloisons inter-bassins comportant une
PES iv Schancrure centrale d'une largeur 0,25 m poissons type ENCTaBE Tue Spas : 8 re | bassins droite du cours 5,0 L/s équipée de madriers permettant les réglages des successifs mère chutes inter-bassins ; tirants d'eau minimum = 0,25-0,30m
- seuil de fond du seuil aval à la cote 76,97 m NGF
- cote haute seuil 7748 m NGF et cote basse
échancrure aval 7733 m NGF.
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Préfecture de la Charente - 16-2023-07-03-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 10 juin 1869 au titre de l'article L.214-4 du Code de l'environnement et portant prescriptions au titre de l'article L.181-23 du Code de l'environnement concernant la remise en état avec 150 Article 4 : Niveau légal de la retenue
Le niveau légal de la retenue est fixé à 7795m NGF Correspondant à la ligne d'eau amont au module.
Le SABV Dronne Aval est tenu d'établir et d'entretenir un repère destiné à permettre la vérification sur place du respect du niveau légal et débits mentionnés dans le présent arrêté, dans les conditions définies ci-après.
Une échelle limnimétrique, à lecture positive et négative, dont le zéro correspond au niveau légal de la retenue à l'étiage, défini
au présent article, et visible directement ou par moyens de visée, est fixée en
rive gauche de la prise d'eau.
Cette échelle doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de là police
de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. Le SABV Dronne Aval est responsable
de sa conservation.
Article 5 : Répartition des niveaux et débits à l'aval des ouvrages
| | Débit | Débit |
Hydrologie Niveau | Niveau aval Niveau aval surle | Sérivé | Débit passe Puissance Tirant d'eau
de la FL amont seuil recharge seuil vers le à bassins | dissipée . moyen.
(mNGF) (mNGF) (MNGF) (mŸjs) canal (m/s) maximale (W/m3)| bassins (m)
(ms)
Étiage 77,80 7719 7715 0,00 0,00 0,005 5,00 0,50 QMNAS
(SLJs)
Module 77,95 77,24 77,35 0,52 0,02 071 70,00 0,55 (0,65 m°/s) _. |
15xmodule | 78,02 77,44 77,47 0,77 0,05 016 90,00 0,70 (0,98 m/s) [ L A
2xmodule | 78,08 | 7749 77,57 1,06 0,07 017 90,00 0,75
(130 m°/s) | | |
Si le débit amont est inférieur à 1,3 m°fs, la vanne levante aval est maintenue constamment en position fermée. L'écoulement
s'effectue par la surverse sur la vanne fermée. Au-delà de 1,3 m°s, la vanne est
ouverte progressivement afin de maintenir le niveau d'eau amont indiqué dans le tableau précédent, à
l'entrée de la passe à bassins.
Titre Il : Prescriptions relatives à l'entretien et au suivi des aménagements
Article 6 : Mesures de suivi et d'entretien des aménagements
Tous les aménagements et ouvrages sont constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du SABV
Dronne Aval, à l'exception de la vanne levante en aval du canal, gérée et entretenue par la
commune de Montmoreau propriétaire de l'ancien moulin. La SABV Dronne Aval s'assure de l'enlèvement
des embâcles, déchets, débris, développements végétaux, ensablement et äccumulations
de toutes sortes propres à réduire la capacité de franchissement piscicole, ainsi que de la bonne
Conservation des ouvrages restant sur site.
Le SABV Dronne Aval.assure Un suivi post-travaux des aménagements réalisés pendant au moins trois
années après la fin du chantier. || assure les reprises nécessaires pour une bonne fonctionnalité et pérennité
des aménagements le cas échéant.
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Préfecture de la Charente - 16-2023-07-03-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 10 juin 1869 au titre de l'article L.214-4 du Code de l'environnement et portant prescriptions au titre de l'article L.181-23 du Code de l'environnement concernant la remise en état avec 151 En particulier, un point de vigilance est à apporter sur les radiers réalisés en aval. Leur stabilité est à
garantir impérativement dans le cadre du suivi post-travaux et au-delà dans le temps. Si nécessaire des
adaptations pourront être effectuées. Les opérations de reprise sont soumises à l'accord préalable du
service de police de l'eäu de la DDT.
Article 7 : Suivis écologiques
L'efficacité .de l'aménagement de franchissement piscicole peut faire l’objet d'opérations de suivi selon
des dispositions prévues à l'échelle de la masse d'eau ou du bässin entrepris par l'office français de la
biodiversité, l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne ou autres services intéressés. Le
SABV Dronne Aval y est associé.
Titre III : Dispositions générales communes
Article 8 : Modifications des prescriptions
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation ou aux ouvrages, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut
décision de rejet.
Article 9 : Conformité au dossier loi sur l’eau
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément au contenu du dossier loi sur l’eau déposé, en tout ce qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande,
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète de la Charente en charge de l'instruction
du dossier réglementaire.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents où incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement. Il informe également dans les meilleurs délais les maires des communes situées à l’aval de l'incident.
En cas d'incident susceptible. de provoquer une pollution. accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval où à l'amont du site, le bénéficiaire prend immédiatement toutes les
dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter
qu'il ne se reproduise. En particulier, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des
barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le service de la DDT en charge de la police de l'eau, l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le maire sont informés sans délai des pollutions accidentelles. Le personnel est formé aux mesures d'intervention. En cas de pollution par des hydrocarbures ou autres produits altérant la qualité de l’eau, il prévient le cas échéant les exploitants des captages d'eau potable situés à l'aval du point de rejet.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
43 rue du docteur Charles Duroselie
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
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Préfecture de la Charente - 16-2023-07-03-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 10 juin 1869 au titre de l'article L.214-4 du Code de l'environnement et portant prescriptions au titre de l'article L.181-23 du Code de l'environnement concernant la remise en état avec 152 Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre
fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de
l'incident ou de l'accident.
Article 11 : Accès aux aménagements et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l’environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautiques) permettant d'accéder au secteur de travaux
ou au lieu de l'activité.
TITRE IV : Dispositions finales
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations |
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Montmoreau. Elle y est affichée pendant une
durée minimum d'un mois et un certificat d'affichage est dressé par le maire. L'arrêté est publié sur le
site internet de la préfecture pendant une durée minimale de six mois.
Le présent arrêté est également adressé pour information à la fédération de Charente pour la pêche et
la protection du milieu aquatique, à l'office français de la biodiversité, à l'établissement public
territorial du bassin de la Dordogne et à la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
*__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le maire de Montmoreau, le directeur
départemental des territoires de la Charente, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au président du SABV Dronne Aval.
Angoulême, le
La préfète,
43 rue du docteur Charles Duroselle Martine CLAVEL:
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régulation OP1 (source dossier technique 2022)
a
Che
«A Barrage piscicole de SL Montmoreau — OP3
Seuil du moulin
du Faure — 0D3
Ge quan || call mAVe | ï F4 cher Betaud À ]
Localisation des ouvrages de Montmoreau : Seuil du Grand Pas OD1 et Vanne Pré du moulin OP1
Commune de Montmoreau-Saint-Cybard (source : Géoportail IGN)
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ns. à
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ne . ù t4 :
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“+ CU +
. : L ji n
<
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-
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»
Canal de
Montmoreau
Franchissement carrossable
par passage busé (2 x G800)
Vueaérienne du seuil du Gra
FL > =
nd Pas {OD2) (source : Géoportail IGN)
M régulation Pré du
moulin - OP1
" BA Caaide
Montméreau
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Re. 71 1
Ne . ou
Vue aérienne de la vanne Pré du moulin (0P1) (source : Géoportai IGN)
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- houveln Arase béton à 77.80 m MG
e Madriers bos à 77m NGE
» Longueur de deversement = +1.$0em env.
- Corbiévers du Denis De ls vanne
be echarge pat errochements bétonne:
«Démontage de le sassmrele d'acces ei de
lornane nynrauhque de Gecharge
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ganaf et assurer un autocurage : ] porn | - Profondeur : SOC: EE =:
- Largeur : Sem |
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&e° Se | Remséasement du franchissement campesable par [3 mise +. 7 y G d'{ Da re ED AUS JEU GOL Pare - Dimensions Qu dalci : 4.00 165 m
A sr = Cote fi d'eau : 77.050 NSF ct À = Corrières métaliques: el maëriars bois
vu À | {1.800.200 10 mj en tte en amont pour néguéaion du | débh vars be canaf | Aease des madriers : 77.85m NGF)
| -Portanes pour passage d'engirs de 2GT voir 40F { à
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16-2023-07-03-00005
Arrêté portant modification du règlement de la
retenue de Vibrac sur le fleuve Charente,
communes de Vibrac et d'Angeac-Charente
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-03-00005 - Arrêté portant modification du règlement de la retenue de Vibrac sur le fleuve Charente, communes de Vibrac et d'Angeac-Charente 157 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N° |
portant modification du règlement de la retenue de Vibrac sur le fleuve Charente,
communes de Vibrac et d'Angeac-Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n °2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, 1181-14, R181-45 à R181-
49 et R214-1 à R214-56 ;
Vu le code du patrimoine et notamment son article L531-14 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 1993 portant réglementation de la retenue de Vibrac et Angeac-
Charente sur le fleuve Charente, modifié par les arrêtés préfectoraux du 11 septembre 1998, du 24 mai
2002 et du 29 juillet 2009 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Charente en vigueur ;
Vu le plan de gestion Anguille de la France établi le 3 février 2010 en application du règlement R(CE)
n°110/2007 du 18 septembre 2007 :
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur ;
Vu le plan de prévention des risques d'inondation du bassin de la Charente en vigueur ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Charente du 18 décembre 2020 approuvant les
travaux de restauration de la continuité écologique à la retenue de Vibrac ;
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Préfecture de la Charente - 16-2023-07-03-00005 - Arrêté portant modification du règlement de la retenue de Vibrac sur le fleuve Charente, communes de Vibrac et d'Angeac-Charente 158 Vu la demande complète et régulière du Département de la Charente en date du 28 juin 2021, en vue de la restauration de la continuité écologique au niveau de la retenue de Vibrac établie sur le fleuve
Charente, communes de Vibrac et d'Angeac-Charente ;
Vu l'avis de l'établissement public territorial du bassin de la Charente en date du 24 août 2021;
Vu les avis de l'office français de la biodiversité en date du 1° mars 2021 et du 13 septembre 2021;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 22 octobre 2021 validant l'opération de restauration de la continuité écologique dans les conditions prévues par le porté à connaissance déposé ;
Vu le dossier de récolement des travaux de restauration de la continuité écologique transmis par le
pétitionnaire en date du 2 décembre 2022 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance département de la Charente en date du 12 mai
2023 dans le cadre de la procédure contradictoire, et sa réponse en date du 23 juin 2023 ;
Considérant que le Département de la Charente porte une opération de restauration de la continuité écologique, dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, sur ses ouvrages classés en liste 2 et liste
1 sur le fleuve Charente au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en termes
de restauration de la continuité écologique et plus largement en termes d'atteinte des objectifs de bon
état écologique imposés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 16 mars 1993 portant réglementation de la retenue de Vibrac et
Angeac-Charente sur le fleuve Charente n'est plus adapté à la configuration actuelle du site, eu égard
aux travaux de restauration de la continuité écologique portés par le département de la Charente ;
Considérant que les aménagements effectués constituent des modifications notables mais non
substantielles par rapport à l'arrêté préfectoral du 16 mars 1993 portant réglementation de la retenue
de Vibrac et Angeac-Charente sur le fleuve Charente, dans les conditions prévues par l'article L181-14 du
code de l'environnement :
Considérant qu'il en résulte que la mise en place d'un aménagement piscicole permettant la montaison
des espèces piscicoles, à l'emplacement du déversoir du Petit Royan, est compatible avec les
dispositions du SDAGE Adour-Garonne et du SAGE Charente et qu'il répond aux obligations prévues
par l’article L214-17 F2° du code de l’environnement ;
Considérant que le projet satisfait à | ‘obligation de maintien d'un débit réservé prévue par l'article L214-
18 du code de l’environnement ;
Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire et les prescriptions du
présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau portée
par l'article L211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaire présents dans les sites Natura 2000 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
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Préfecture de la Charente - 16-2023-07-03-00005 - Arrêté portant modification du règlement de la retenue de Vibrac sur le fleuve Charente, communes de Vibrac et d'Angeac-Charente 159 TITREI : Objet de l'autorisation
Article 1”: Modification des conditions de l'arrêté préfectoral du 16 mars 1993 : bénéficiaire et objet de
l'arrêté
Le Département de la Charente, dont le siège est situé 31 Boulevard Émile Roux 16917 ANGOULÊME
Cedex 9, représenté par son président, est bénéficiaire du présent arrêté qui vise à modifier le
règlement de la retenue de Vibrac en prenant en compte les travaux de restauration de la continuité
écologique.
Les travaux d'aménagement visant à restaurer la continuité écologique constituent une modification
notable mais non substantielle de l'arrêté préfectoral du 16 mars 1993 modifié, au titre de l'article L181-
14. du code de l'environnement.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R214:1 du code de l'environnement
sont les suivantes :
| Rubrique Intitulé
311.0
Arrêtés de prescriptions. |
générales correspondant
Régime
Installations, ouvrages, remblais, épis dans le lit mineur
d’un cours d'eau constituant:
*__ un obstacle à l'écoulement des crues
* un obstacle à lä continuité écologique
entraînant Une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
311.2.0
31.5.0
Arrêté du 11 septembre Autorisation |
2015
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur du cours d’eau, à l'exclusion de la rubrique
‘314.0 ou conduisant à la dérivation du cours d'eau, Sur
une longueur de cours d'eau supérieure à 100 m.
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes sur une longueur supérieure ou
égale à 20 m mais inférieure à 200 m.
Installations, ouvrages, travaux dans le lit mineur d‘un
cours d'eau étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens.
Arrêté du 28 novembre Autorisation 2007
Déclaration | Arrêté du 13 février 2002
Arrêté du 30 septembre Déclaration
2014
Article 2: Abrogation
L'arrêté préfectoral du 16 mars 1993 portant réglementation de la retenue de Vibrac et Angeac-
Charente sur le fleuve Charente ainsi que les arrêtés préfectoraux du 11 septembre 1998, du 24 mai 2002
et du 29 juillet 2009 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 mars 1993 sont abrogés et remplacés par les
dispositions du présent arrêté.
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Préfecture de la Charente - 16-2023-07-03-00005 - Arrêté portant modification du règlement de la retenue de Vibrac sur le fleuve Charente, communes de Vibrac et d'Angeac-Charente 160 TITRE Il : Caractéristiques des ouvrages hydrauliques et des niveaux d'eau
Article 3 : Caractéristiques de la retenue de Vibrac
Le complexe hydraulique de Vibrac est formé de deux bras principaux du fleuve Charente, l'un est situé
en rive droite et alimente le moulin de Vibrac, un autre alimente en rive gauche le bras du Brassiaud
jusqu'au moulin d'Angeac. L'île Domange se situe entre ces bras.
A 800 mètres en amont du moulin de Vibrac, une partie du débit du bras rive droite alimente un troisième bras qui alimerite le canal de l’écluse de Vibrac ainsi que le bras du Petit Royan, qui confluent rapidement en aval (cf. annexe 1).
Le complexe hydraulique est composé des ouvrages suivants :
* 7 déversoirs
° __1écluse de navigation
* 1 passe à canoë
* 13vannages
Le dernier déversoir nommé déversoir H, associé à 4 vannages (Vannes n°14 à 17), a fait l'objet d’une
opération de restauration de la continuité écologique dont les modalités sont définies dans le présent
arrêté. Le tableau suivant détaille les différents ouvrages hydrauliques du site. La cartographie en
annexe 2 localise ces ouvrages.
Bras principal rive droite Bras du Brassiaud rive gauche
- Déversoir A - Vannes des moulins de Vibrac : vannes 5 à 12
- Déversoir B - Canal des Moulins : déversoir D (ROE42164) + vanne 13
- Déversoir C - Noue du Pont des Ombrages : déversoir E (ROE50525)
- Vannes des moulins d'Angeac : vannes 1 à 4 - Noue du Grand Buisson: déversoir F du Pont du
| Château F (ROE50523)
- Noue du Château : déversoir G du Château (ROE50522)
substitué en 2009 par Un ouvrage de franchissement
mixte (canoës et piscicole), formé d’une succession de
quatre seuils en V formant 3 bassins successifs d'une
longueur de 10 mètres entre crêtes et seuils et
comportant une hauteur de chute par bassin de 0,25m.
Le seuil 1 situé à l'amont de l'ouvrage forme un triangle
isocèle dont la base à une longueur de 8m à la cote
16,52MNGF et le sommet opposé à la base est à la cote
1567 mNGF. Les bassins comportent un radier
artificialisé et les berges sont stabilisées par des
enrochements au droit de l'ouvrage.
- Le Petit Royan: déversoir H (ROE42183, aménagé) +
vannes 14 à 17 (supprimées)
- Canal de l'ancienne écluse : déversoir |
| - Une écluse de navigation (ROE42173)
Les dimensions des différents ouvrages sont référencées dans le tableau qui suit.
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Préfecture de la Charente - 16-2023-07-03-00005 - Arrêté portant modification du règlement de la retenue de Vibrac sur le fleuve Charente, communes de Vibrac et d'Angeac-Charente 161 Ouvrage Largeur (m) Hauteur (m) | Z(m IGN69)
30,00 16,55
à 18,00 16,25 15,00 16,00 Brassiour B 27,00 16,17
Moulin Angeac C LS Es 16,00 16,27
vi 0,52 1,40
v2 0,68 1,30
V3 0,62 1,79
Va 1,66 1,55
D 33,00 16,00
= 42,50 16,12
1,50 15,82
F 10,00 15,60
.G 8,00 15,60
H 31,50 16,03
V14 1,60 1,17
V5 1,59 1,20
V16 1,56 1,37 Bras principal v17 1,17 1,60
Moulin Vibrac l 6,00 16,20 V5 inaccessible 15,25
v6 1,70 1,51
V7 inaccessible
v8 1,05 1,45
va inaccessible
V10 0,81 1,52
V11 0,80 1,79
v12 0,75 1,35
V13 1,61 1,51 14,68
(Source dossier loi sur l’eau)
Article 4 : Niveau légal de la retenue
Le niveau légal de la retenue est fixé au niveau des biefs des moulins de Vibrac et d'Angeac-Charente à 1610MNGrF à l'étiage et 16,25MNGF au module. La gestion des vannages sur l'ensemble de la retenue est menée de telle sorte à respecter ces cotes légales.
Le service gestionnaire du domaine public fluvial est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés dans le dossier loi sur l'eau, dans les conditions définies ci-après.
Une échelle limnimétrique, à lecture positive et négative, dont le zéro correspond au niveau légal de la retenue à l'étiage, défini au présent article, et visible directement ou par moyens de visée, est fixée au niveau des biefs des moulins de Vibrac et d'Angeac-Charente.
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Préfecture de la Charente - 16-2023-07-03-00005 - Arrêté portant modification du règlement de la retenue de Vibrac sur le fleuve Charente, communes de Vibrac et d'Angeac-Charente 162 Ces échelles doivent rester lisibles pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés
de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est
responsable de leur conservation.
Titre III : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Article 5: Caractéristiques, localisation et description des aménagements de restauration de la
continuité écologique
L'opération portée par le département consiste à restaurer la continuité écologique sur le fleuve
Charente, sur le territoire des communes de Vibrac et d'Angeac-Charente, par l'aménagement du
déversoir H (dit déversoir du Petit Royan) et des vannages 14 à 17, qui consiste à la création de quatre
radiers biogènes sur les 400 mètres linéaires en aval (ROE 42183, cf. annexe 3).
Les travaux effectués sont les suivants :
* aménagement du déversoir H et de quatre vannages 14 à 17 associés,
* conservation du déversoir |:
* réalisation de quatre radiers biogènes de 38 mètres linéaires de longueur permettant .de
maintenir la ligne d'eau amont, afin de restaurer la continuité écologique et de garantir le
fonctionnement des captages d'alimentation en eau potable situés sur l’île Domange.
Au module, la ligne d'eau amont est à la cote à 16,25 mNGF. La ligne d'eau aval est à la cote 14,75 mNGF.
Les chutes d'eau sont inférieures à 0,50 m. Les pentes des radiers sont comprises entre 110 % et 1,29 %.
la forme en « V » des radiers permet la réalisation d'un chenal d'étiage central d'une largeur minimale
de 7 mètres linéaires.
Le matelas alluvial est composé de granulats silico-calcaires avec des mélanges de diamètres 10-50mm,
(10%) 50-200mm (60%) et 200-400mm (30%).
De part et d'autre des radiers, la berge est reprise par comblement avec apport de matériaux gravelo-
terreux et terre végétale par compactage. La berge est remodelée par des techniques mixtes :
enrochements et ensemencement.
Des zones de frai des lamproies marines sont aménagées et localisées en amont immédiat des radiers
(dans la contre-pente 3/1) et constituées de matériaux de granulométrie 100-200mm et de galets de
diamètres 20-100mm.
La vue en plan des aménagements réalisés, le profil en long et les coupes des quatre radiers sont en
annexes 4 et 5 du présent arrêté.
Article 6 : Réduction de l'impact sur le transit des sédiments
Le transport suffisant des sédiments s'effectue notamment par les aménagements réalisés (quatre
radiers successifs) dont les caractéristiques sont détaillées à l’article 5.
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Préfecture de la Charente - 16-2023-07-03-00005 - Arrêté portant modification du règlement de la retenue de Vibrac sur le fleuve Charente, communes de Vibrac et d'Angeac-Charente 163 Titre IV : Prescriptions relatives à l'entretien et au suivi des aménagements et ouvrages
Article 7 : Mesures de suivi et d'entretien des aménagements de continuité écologique et des autres ouvrages de la retenue de Vibrac
Tous les aménagements décrits dans le présent arrêté sont constamment entretenus en bon état par les
soins et aux frais du département de la Charente gestionnaire du domaine public fluvial. Notamment,
celui-ci s'assure de l'enlèvement des embâcles, déchets, débris, développements végétaux,
ensablement et accumulations de toutes sortes propres à réduire la capacité de franchissement
piscicole, ainsi que de la bonne conservation des ouvrages restant sur site.
Le département assure Un suivi post-travaux des aménagements réalisés pendant au moins trois années
après la fin du chantier. Il assure les reprises nécessaires pour une bonne fonctionnalité et pérennité des
aménagements le cas échéant.
En particulier, un point de vigilance est à apporter sur les radiers réalisés. Leur stabilité est à garantir
impérativement dans le cadre du suivi post-travaux et au- -delà dans le temps. Si nécessaire des
adaptations pourront être effectuées. Les opérations de reprise sont soumises à l'accord préalable du service de police de l’eau de la DDT.
En dehors de l'opération de restauration de la continuité écologique, la gestion et l'entretien des autres
ouvrages et vannages de la retenue de Vibrac (cités à l'article 3 du présent arrêté) relèvent du
département de la Charente et des permissionnaires mentionnés dans la liste des retenues et ouvrages
de l'annexe 5 de la convention de transfert du domaine public fluvial datée du 10 janvier 2007. En
dehors de la période des crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des
ouvrages est conduite de telle manière à respecter le niveau légal fixé à l’article 4 du présent arrêté.
Chacun des permissionnaires est tenu de manœvuvrer en temps utiles ses vannages, et de respecter le
cas. échéant tout arrêté préfectoral réglementant la manœuvre des vannes dans le département de la
Charente.
Article 8 : Suivis écologiques
L'efficacité de l'aménagement de franchissement piscicole peut faire l'objet d'opérations de suivi selon
des dispositions prévues à l'échelle de la masse d'eau ou du bassin entrepris par l'office français de la
biodiversité, l'établissement public territorial du bassin de la Charente, la cellule migrateurs Charente-
Seudre ou autres services intéressés. L'exploitant ou à défaut le propriétaire y est associé.
Titre V : Prescriptions relatives à la sécurité des tiers
Article 9 : Circulation des canoës-kayaks
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement d'un ouvrage de franchissement de la retenue par les embarcations légères type canoës-kayaks décrit à l'article 3, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :0517173737
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Préfecture de la Charente - 16-2023-07-03-00005 - Arrêté portant modification du règlement de la retenue de Vibrac sur le fleuve Charente, communes de Vibrac et d'Angeac-Charente 164 Titre VI : Dispositions générales
Article 10 : Modifications des prescriptions
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation ou aux ouvrages, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut
décision de rejet.
Article 11 : Conformité au dossier loi sur l'eau
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément au contenu du dossier loi sur l'eau déposé, en tout ce qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande,
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète de la Charente en charge de l'instruction
du dossier réglementaire.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement. Il
informe également dans les meilleurs délais les maires des communes situées à l'aval de l'incident.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend immédiatement toutes les
dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter
qu'il ne se reproduise. En particulier, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des
barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le service de la DDT en charge de la police de l’eau, l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le maire
sont informés sans délai des pollutions accidentelles. Le personnel est formé aux mesures
d'intervention. En cas de pollution par des hydrocarbures ou autres produits altérant la qualité de l’eau,
il prévient le cas échéant les exploitants des captages d'eau potable situés à l'aval du point de rejet.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre
fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de
l'incident ou de l'accident.
Article 13 : Accès aux aménagements et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les
inspecteurs de l’environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautiques) permettant d'accéder au secteur de travaux
ou au lieu de l’activité.
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Préfecture de la Charente - 16-2023-07-03-00005 - Arrêté portant modification du règlement de la retenue de Vibrac sur le fleuve Charente, communes de Vibrac et d'Angeac-Charente 165 Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire. les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Vibrac et d'Angeac-Charente. Elle y est affichée
pendant une durée minimum d’un mois et un certificat d'affichage est dressé par le maire. L'arrêté est
publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de six mois.
Le présent arrêté est également adressé pour information à la fédération de Charente pour la pêche et la protection du milieu aquatique, à l'office français de la biodiversité, à l'établissement public
territorial du bassin de la Charente, et à la commission locale de l'eau du SAGE Charente.
Le département de la Charente, propriétaire et gestionnaire du domaine public fluvial, informe les
propriétaires des moulins de Vibrac et d'Angeac-Charente des modalités de gestion des vannages pour
le respect des cotes légales fixées par le présent arrêté.
Article 17 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa
publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, les maires de Vibrac et d'Angeac-Charente, le
directeur départemental des territoires de la Charente, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire.
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La préfète,
Martine CLAVEL
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Préfecture de la Charente - 16-2023-07-03-00005 - Arrêté portant modification du règlement de la retenue de Vibrac sur le fleuve Charente, communes de Vibrac et d'Angeac-Charente 166 Annexe 1 : localisation du site de la retenue de Vibrac (source dossier loi sur l'eau/ IGN 1/25)
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Préfecture de la Charente - 16-2023-07-03-00005 - Arrêté portant modification du règlement de la retenue de Vibrac sur le fleuve Charente, communes de Vibrac et d'Angeac-Charente 167 Annexe 2 : localisation des ouvrages de la zone d'étude - Retenue de Vibrac (source dossier loi sur l'eau)
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Etude hydraulique de le retenue de Vibrac
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890-S0-TT:211833Y0NTolpeyuueduaanA-JVUGIA|O0S/T:u23 Préfecture de la Charente - 16-2023-07-03-00005 - Arrêté portant modification du règlement de la retenue de Vibrac sur le fleuve Charente, communes de Vibrac et d'Angeac-Charente 173 SL | GG'ET :|P4 . d'H . ms 2 SR: ujuuau | 9£'ST O6'PT | j 9E'ST — | ST'ST, JON1G8'GL:8INPOUIAnn}nee,p8,09 | TZ | Lg ts | s —— GL'8îgo'z4v'é g'# OO'PT :1P4 D'#H TERRE nn NN BST HET. — oL'ST | | SS'9T— Préfecture de la Charente - 16-2023-07-03-00005 - Arrêté portant modification du règlement de la retenue de Vibrac sur le fleuve Charente, communes de Vibrac et d'Angeac-Charente 174 GE
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16-2023-07-23-00001
PREF16-IMP23070509070
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-23-00001 - PREF16-IMP23070509070 180 PRÉFÈTE PRÉFET DE LA DELA CHARENTE CHARENTE- Liberté MARITIME Égalité Liberté
Fraternité Egalité
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modifiant la décision institutive du syndicat du bassin versant du Né
La préfète de la Charente Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté interpréfectoral modifié du 31 décembre 1968 autorisant la création du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin du Né, devenu syndicat mixte le 1er janvier
2018 ; |
Vu la délibération du 13 décembre 2022 du comité du syndicat du bassin versant du Né approuvant la
modification des statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils des communauté d'agglomération Grand Angoulême (le 16/03/2023),
communauté de communes des 4B Sud Charente (le 02/03/2023), communauté de communes Lavalette
Tude Dronne (le 26/01/2023), communauté de communes de la Haute Saintonge (le 08/03/2023)
acceptant la modification des statuts du syndicat ;
Considérant que les conditions fixées par l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Charente et de la Charente-Maritime :
ARRÊTENT
Article 1“: Les statuts adoptés par le comité du syndicat du bassin versant du Né sont approuvés tels
qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-23-00001 - PREF16-IMP23070509070 181 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le secrétaire général de la préfecture
de la Charente-Maritime, les sous-préfets de Cognac, Jonzac et Saintes, le directeur départemental des finances publiques de la Charente, le président du conseil départemental de la Charente, le président
du syndicat du bassin versant du Né, les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente et. de la Charente-Maritime.
Angoulême, le 2 3 JUIN 2023 La Rochelle, le 1 2 JUIN 2023
Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
ï général, Ja secrétaire générale, le secr
LAS f
alie VALLE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00 .
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-23-00001 - PREF16-IMP23070509070 182 Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral du 2 3 JUIN. 2023
DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE et de la CHARENTE-MARITIME Pour la préfète de la Pour le préfet de la
Charente et par | Charente-Maritime et par
délégation, SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DU NE délégation, la secrétaire générale, le secré (4 général,
ES STATUTS
ticle 1 - Constitution du Syndicat
En application des articles L 5210.1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à
Fiscalité Propre (EPCI-FP) suivants :
— Communauté d'Agglomération de Grand Angoulême pour la partie de son
territoire correspondant à tout ou partie du territoire des communes de Plassac-
Rouffiac et Voulgézac ;
— Communauté d'Agglomération de Grand Cognac pour la partie de son territoire
correspondant à tout ou partie du territoire des communes d’Ambleville, Angeac
Champagne, Angeac Charente, Ars, Bassac, Bellevigne, Birac, Bonneuil, Bourg-
Charente, Bouteville, Châteaubernard, Châteauneuf sur Charente, Cognac,
Criteuil la Magdeleine, Gensac la Pallue, Genté, Gimeux, Gondeville, Graves S!
Amant, Jarnac, Juillac le Coq, Lignières Sonneville, Mainxe, Merpins, Salles
d’Angles, Segonzac, S' Brice, S' Fort sur le Né, S' Même les Carrières, S' Preuil,
S' Simon et Verrières ;
— Communauté de communes des 4 B Sud Charente pour la partie de son territoire
correspondant à tout ou partie du territoire des communes d’Angeduc,
Barbezieux S' Hilaire, Barret, Bécheresse, Berneuil, Brie sous Barbezieux,
Brossac, Challignac, Champagne Vigny, Chillac, Condéon, Coteaux du
Blanzacais, Etriac, Guimps, Lachaise, Ladiville, Lagarde sur le Né, Oriolles,
Passirac, Pérignac, Reïgnac, Salles de Barbezieux, S' Aulais la Chapelle, S'
Bonnet, S' Félix, S' Léger, S' Médard de Barbezieux, S' Palais du Né, S® Souline
et Val des Vignes et Vignolles ;
— Communauté de communes de Haute Saintonge pour la partie de son territoire
correspondant à tout ou partie du territoire des communes d’Archiac, Celles,
Cierzac, Coulonges, Echebrune, Germignac, Jarnac Champagne, Lonzac,
Pérignac, Salignac sur Charente, S' Eugène, S® Lheurine et S'Martial sur le Né ; :
— Communauté de communes de Lavalette Tude Dronne pour la partie de son
territoire correspondant à tout ou partie du territoire des communes de Bessac,
Boisné la Tude, Chadurie, Châtignac, Courgeac, Deviat, Montmoreau, Nonac,
Poullignac et S' Martial.
un Syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat du Bassin Versant du Né » ou SBVNé.
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-23-00001 - PREF16-IMP23070509070 183 Article 2 —- Compétences et périmètre
Le Syndicat du bassin versant du Né a pour objet de mener les études, travaux et actions concourant à la gestion des cours d’eau non domaniaux et des milieux aquatiques, et à la prévention des inondations, ainsi que de contribuer, à son niveau, à la reconquête du bon état des masses d’eau, conformément aux orientations réglementaires. L
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans
ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut
de propriétaire (C. env. art. L. 215-14), le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (C. env. art. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°).
Le territoire du Syndicat du bassin versant du Né est composé du bassin versant du Né et
des bassins versants des cours d’eau situés en rive gauche du fleuve Charente entre
Châteauneuf sur Charente et Merpins.
Sur ce territoire qui correspond à des sous bassins hydrographiques du fleuve Charente, le
Syndicat du bassin versant du Né va exercer les compétences suivantes concernant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévues à l’art L211-7 du code de l’environnement :
= 1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique consistant en:
Y La réalisation de diagnostics et études du bassin versant,
vŸ” L’étude, la mise en œuvre et le suivi de stratégies d’aménagement du bassin versant en vue
de concourir au bon état des masses d’eau et à l’amélioration des fonctionnalités
hydrauliques.
=" 2° L’entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, ou plan d’eau, y compris
les accès à ce cours d’eau, à ce canal, ou à ce plan d’eau consistant en :
Ÿ” La restauration, le suivi et l’entretien du lit mineur ÿ compris la diversification des
écoulements et des habitats aquatiques,
Ÿ La restauration, le suivi et l’entretien des berges,
Ÿ” La gestion de la ripisylve,
La gestion des embâcles, des atterrissements et des débris.
" 5° La défense contre les inondations consistant en :
Ÿ La mise en œuvre, le suivi et l’entretien d’un réseau de mesures (pluviométries, débits, hauteurs d’eau),
Ÿ La gestion et l’entretien des ouvrages mis sous compétence du syndicat (clapets, vannes
verticales, seuils et déversoirs),
ÿ La mise en œuvre et le suivi du protocole de gestion des ouvrages.
= 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que les formations boisées riveraines consistant en :
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-23-00001 - PREF16-IMP23070509070 184 Ÿ La restauration de la continuité écologique (gestion, aménagement ou effacement
d’ouvrages),
Ÿ”_ La restauration morphologique ou de renaturation de cours d’eau,
Ÿ”_ La restauration d’annexes hydrauliques,
Ÿ_ La préservation et l’amélioration des zones humides.
Article 3 - Siège
_ Le siège du Syndicat du bassin versant du Né se situe au 2186 route de l’église, chez Guérin 16300 LAGARDE-SUR-LE-NE.
Le Comité Syndical et le Bureau peuvent valablement se réunir et délibérer dans chacune des
communes des EPCI-FP adhérents et située tout ou en partie sur le territoire du Syndicat du bassin
versant du Né.
Article 4 - Durée
Le Syndicat du bassin versant du Né est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 - Représentants au sein du Syndicat
Le Syndicat du bassin versant du Né est administré par un Comité Syndical composé de 34
délégués titulaires et de 34 suppléants répartis de la façon suivante :
Cdc
EPCI-FP | CA Grand CdC Haute Lavalette CA Grand total CdcC 4B . A membres | Cognac Saintonge Tude et Angoulême | membres
Dronne
Comité 17 10 3 3 1 34 Syndical
Bureau 8 5 2 2 1 18
Article 6 - Bureau
Le Bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Sa composition est fixée par délibération du Comité Syndical.
Article 7 - Charges de fonctionnement et d’investissement
Les charges de fonctionnement et d’investissement comprennent l’ensemble des charges de la
section de fonctionnement et d’investissement inscrites daris le budget syndical. Elles sont assurées
par :
- des subventions de toute nature ;
- Ja contribution des EPCI-FP membres, sur la base d’une clé de répartition adoptée par
délibération du Comité Syndical;
- les sommes qu’il perçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers et des entreprises privées en échange d’un service rendu ; - des dons et legs ;
- des revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
3
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-23-00001 - PREF16-IMP23070509070 185 - du produit des emprunts.
Article 8 - Prestations de service
Le Syndicat du bassin versant du Né peut être amené à assurer une mission de maîtrise
d’ouvrage pour le compte d’une collectivité territoriale ou d’une personne ou d’une entreprise
privée par le biais d’une convention. Cette prestation n’est pas financée tel que décrit dans l’article
7 mais financée en direct par le commanditaire.
Article 9 - Validation des statuts
Les présents statuts sont annexés aux. délibérations des conseils communautaires décidant la
modification de la décision institutive du Syndicat du bassin versant du Né.
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-23-00001 - PREF16-IMP23070509070 186 Préfecture de la Charente
16-2023-07-06-00002
arrêté portant agrément d'un médecin chargé
d'apprécier l'aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de
conduire dans le cadre de la commission
médicale primaire du département de la
Charente - Dr TROUVE
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-06-00002 - arrêté portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du département de la 187 EH PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs
et des candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire
“du département de la Charente
_ La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment son article R. 226-2 ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
notamment son article 6 ;
VU les arrêtés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté du 21 décernbre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du pérmis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2018, portant agrément du Dr Antoine TROUVE en tant que médecin
chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
dans le cadre de la commission médicale primaire du département de la Charente ; :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice
de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande de renouvellement d'agrément formulée par le Dr Antoine TROUVE le 3 avril 2023 ;
Considérant qu'il ressort du dossier du Dr Antoine TROUVE que celui-ci réunit les conditions
nécessaires au renouvellement de son agrément en tant que médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission
médicale primaire ; qu'il y a donc lieu de procéder à ce renouvellement ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-06-00002 - arrêté portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du département de la 188 ARRÊTE
Article 1°’: L'agrément du Docteur Antoine TROUVE, né le 7 janvier 1958, exerçant dans son cabinet
médical - 5-6 Cour Marchande - Rue de la Rochefoucauld - 16230 SAINT-ANGEAU, en tant que
médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du département de la Charente, est
renouvelé.
Article 2 : Ce renouvellement d'agrément est délivré pour une période de 5 ans, à compter de la date
d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023
Angoulême Cedex ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex
08; |
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 0 6 JUIL. 2023
Pour la préfète, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-06-00002 - arrêté portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du département de la 189 Préfecture de la Charente
16-2023-07-06-00003
Arrêté portant agrément d'un médecin
consultant hors commission médicale dans le
département de la Charente, chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-06-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin consultant hors commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 190 ŒE x PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté :
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant agrément d'un médecin consultant hors commission médicale dans le département
de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats
au permis de conduire
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment son article R. 226-2 ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à Ja conduite ;
VU l'arrêté du 31 juillèt 2012 relatif à l'organisation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
notamment son article 6 ;
VU les arrêtés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles avec
l'obtention où le maintien du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2018, portant agrément du Dr Antoine TROUVE en tant que médecin
consultant hors commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice
de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
VU la demande de renouvellement d'agrément formulée par le Dr Antoine TROUVE le 3 avril 2023 ;
Considérant qu'il ressort des éléments du dossier du Dr Antoine TROUVE que celui-ci réunit les
conditions nécessaires au renouvellement de son agrément en tant que médecin consultant hors
commission médicale, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs ét des candidats
au permis de conduire ; qu'il y a donc lieu de procéder à ce renouvellement ;
Sur proposition de la sous-préfète , directrice de cabinet :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-06-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin consultant hors commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 191 ARRÊTE
Article 1°": L'agrément du Docteur Antoine TROUVE, né le 7 janvier 1958, exerçant dans son cabinet
médical - 5-6 Cour Marchande - Rue de la Rochefoucauld - 16230 SAINT-ANGEAU, en tant que
médecin consultant hors commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire est renouvelé.
Article 2 : Ce renouvellement d'agrément est délivré pour une période de 5 ans, à compter de la date
d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
° d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023
Angoulême Cedex ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex
08;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale.ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 06 JUIL. 2023
Pour la préfète, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
a
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-06-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin consultant hors commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 192 Préfecture de la Charente
16-2023-07-11-00002
Arrêté portant dotation de financement 2023 et
fixant le montant des prix de journée applicables
à compter du 1er juillet 2023 des différents
dispositifs de l'établissement APLB Charente
gérés par l'association Père le Bideau
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-11-00002 - Arrêté portant dotation de financement 2023 et fixant le montant des prix de journée applicables à compter du 1er juillet 2023 des différents dispositifs de l'établissement APLB Charente gérés par l'association 193 Acte certifié exécutoire
Envoi Préfecture : 23 juin 2023
CE + Identifiant de télétransmission : 16-221600018-20230101-44699-AR-1-1
PREFETE
CHAR CHARENTE CHARENTE Liberté Égalité Fraternité
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
La Préfète de la Charente Le Président du Conseil départemental
de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté portant dotation globale de financement 2023:
et fixant le montant des prix de journée
applicables à compter du 1er juillet 2023
des différents dispositifs de l'établissement APLB Charente
gérés par l'association Père le Bideau
Arrêté n° PSOL_2023 _06_20_0256
Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), et notamment son livre II, titre II,
relatif à l'enfance, et son livre III relatif à l’action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements ;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, Préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté conjoint du 12 octobre 2018 de la Préfète de la Charente et du Président du
Conseil départemental de la Charente portant renouvellement, extension et modification
de l'autorisation de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père Le Bideau et fixant sa capacité totale à 171 mesures et places ;
Vu l'arrêté conjoint de la Préfète de la Charente et du Président du Conseil départemental de la Charente portant modification de la capacité d'accueil par création de 36 places d'accueil supplémentaires de mineurs non accompagnés (MNA) de l'établissement APLB Charente géré par l’association Père le Bideau portant sa capacité à 329 places et mesures, suite à l'avis d'appel à projet du 10 mars 2023 ;
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-11-00002 - Arrêté portant dotation de financement 2023 et fixant le montant des prix de journée applicables à compter du 1er juillet 2023 des différents dispositifs de l'établissement APLB Charente gérés par l'association 194 Acte certifié exécutoire
Envoi Préfecture : 23 juin 2023
identifiant de télétransmission : 16-221600018-20230101-44699-AR-1-1
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 19 avril 2021 entre la Préfecture de la Charente, le Département de la Charente et l’association Père le Bideau (APLB) pour la période 2021-2025 ; .-
Vu l'avenant conjoint du 7 avril 2022 au CPOM 2021-2025 entre la Préfecture de la Charente, le Département de la Charente et l'association Père Le Bideau ;
Vu les propositions budgétaires 2023 transmises par l'établissement pour l'installation de 26 places de MNA ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de Monsieur le directeur général des services du Département ;
ARRÊTENT
Article 1: La dotation globalisée commune (DGC) des dispositifs de l'établissement APLB Charente, relevant de la compétence du Département et gérés par l'association Père Le Bideau dont le siège social est situé au 48 rue de la Charité à Angoulême, est fixée à 9 072 550 € pour l’année 2023. Elle inclut notamment les allocations d'argent de poche, habillement, fournitures scolaires, cadeaux de Noël, ainsi que l'éventuelle allocation jeune majeur.
Article 2 : La dotation globalisée commune est répartie entre les différents dispositifs, à titre prévisionnel, de la façon suivante :
Montant de la dotation Montant de la dotation
Dispositifs annuelle au au
1°" janvier 2023 1° juillet 2023
MECS 3 744 880 € 3 744 880 €
PFS 1 339 180 € 1 339 180 €
APMN 1 535 620 € 1 535 620 €
MNA 1171617 € 1 501 543 €
AEMO R 334 246 € 334 246 €
PEAD 339 321 € 339 321€
Visites parents/enfants 140 000 € 140 000 €
SATR 137 760 € 137 760 €
Total DGC 8742 624 € 9 072 550 €
Article 3 : Cette dotation sera versée sous forme d'acomptes mensuels dont le montant est égal au douzième de la dotation annuelle. Le paiement s'effectuera à terme à échoir. En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2024 et, jusqu’à l'intervention de l'arrêté qui la fixe, le Département règlera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant global annuel fixé à l'article 2, soit 783 539,50 € à compter du 1° juillet 2023.
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-11-00002 - Arrêté portant dotation de financement 2023 et fixant le montant des prix de journée applicables à compter du 1er juillet 2023 des différents dispositifs de l'établissement APLB Charente gérés par l'association 195 Acte certifié exécutoire
Envoi Préfecture : 23 juin 2023
Identifiant de télétransmission : 16-221600018-20230101-44699-AR-1-1
Il sera procédé à une régularisation des versements lors des prochains paiements, après
notification de l'arrêté de tarification et de la nouvelle dotation globalisée.
Article 4 : En application de l'article R314-116 du code de l'action sociale et des familles
et, à compter du 1° juillet 2023, les tarifs opposables aux autres Départements et à la
Protection Judiciaire de la Jeunesse sont fixés comme suit :
Tarifs journaliers applicables au
Dispositifs 1° juillet 2023
MECS 227.39 €
PFS 163.06 €
APMN 62.61 €
MNA 58.35 €
AEMO R 18.31 €
PEAD 30.99 €
SATR 125.81 €
Article 5 : En application de l'article R.313-8 du Code de l'action sociale et des familles,
le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente et sur le site internet du Département de la Charente.
Cet arrêté sera notifié à l'association Père le Bideau.
Article 6 : Le recours contre les décisions incluses dans le présent arrêté peut être porté
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Cour
administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex.
Le délai de recours est fixé à un mois à compter de la date de notification en ce qui
concerne l'établissement susvisé ou de sa publication en ce qui concerne les autres tiers.
Article 7 : M. Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-
Ouest et M. le directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire a été transmis à
Mme la Préfète de la Charente ce jour.
Angoulême le 1 1 JUIL. 2023
\ Signé électroniquement par : Philippe
ren BOUTY
DE LL =, Date de signature : 26/06/2023
Martine NT | vote tip du Conseil
La Préfète de la Charente, Le Président du Conseil départemental
de la Charente,
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-11-00002 - Arrêté portant dotation de financement 2023 et fixant le montant des prix de journée applicables à compter du 1er juillet 2023 des différents dispositifs de l'établissement APLB Charente gérés par l'association 196 Préfecture de la Charente - 16-2023-07-11-00002 - Arrêté portant dotation de financement 2023 et fixant le montant des prix de journée applicables à compter du 1er juillet 2023 des différents dispositifs de l'établissement APLB Charente gérés par l'association 197 Préfecture de la Charente
16-2023-07-11-00001
Arrêté portant modification de la capacité
d'accueil par création de 36 places d'accueil
supplémentaires de mineurs non accompagnés
(MNA) de l'établissement APLB Charente géré
par l'association Père le Bideau, à Ruelle sur
Touvre
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-11-00001 - Arrêté portant modification de la capacité d'accueil par création de 36 places d'accueil supplémentaires de mineurs non accompagnés (MNA) de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le 198 Acte certifié exécutoire
Envoi Préfecture : 23 juin 2023
té L Identifiant de télétransmission : 16-221600018-20230101-44696-AR-1-1
PREFETE
CHAR CHARENTE CHARENTE Liberté L Égalité Fraternité
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
La Préfète de la Charente Le Président du Conseil départemental
de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté portant modification de la capacité d'accueil par création de 36 places d'accueil supplémentaires de mineurs non accompagnés (MNA) de l'établissement APLB Charente
géré par l'association Père le Bideau, à Ruelle sur Touvre
Arrêté n° PSOL__2023_06__20_0255
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.112-3, L.221-1, L.222-5, L.228-3, L.312-1, L.313-1 et suivants et D.313-2 ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 375-3 à 375-8 ;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4° et L.112-14 et R.241-3 à R.241-9 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, Préfète de la Charente ;
Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance de la Charente en vigueur ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en vigueur ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale du Département de la Charente ;
Vu l'arrêté conjoint du 12 octobre 2018 de la Préfète de la Charente-et du Président du Conseil départemental de la Charente portant renouvellement, extension et modification de l'autorisation de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le Bideau et fixant sa capacité totale autorisée à 171 mesures et places ;
Vu l'arrêté conjoint du 4 avril 2019 de la Préfète de la Charente et du Président du Conseil départemental de la Charente portant extension de l'autorisation de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le Bideau à 188 mesures et places ;
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-11-00001 - Arrêté portant modification de la capacité d'accueil par création de 36 places d'accueil supplémentaires de mineurs non accompagnés (MNA) de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le 199 Acte certifié exécutoire
Envoi Préfecture : 23 juin 2023
Identifiant de télétransmission : 16-221600018-20230101-44696-AR-1-1
Vu l'arrêté conjoint du 13 décembre 2019 de la Préfète de la Charente et du Président du Conseil départemental de la Charente portant modification de la capacité d'autorisation de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le Bideau, suite à appel à projet, à 228 mesures et places ;
Vu l'arrêté conjoint du 31 janvier 2020 de la Préfète de la Charente et du Président du Conseil départemental de la Charente portant extension de la capacité d'autorisation de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le Bideau à 253 mesures et places ; |
Vu l'arrêté conjoint du 21 janvier 2021 de la Préfète de la Charente et du Président du Conseil départemental de la Charente relatif à la nouvelle implantation des sites de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le Bideau ;
Vu l'arrêté conjoint du 24 mars 2022 de la Préfète de la Charente et du Président du Conseil départemental de la Charente portant extension de la capacité d'autorisation de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le Bideau à 268 mesures et places ;
Vu l'arrêté conjoint du 18 octobre 2022 de la Préfète de la Charente et du Président du Conseil départemental de la Charente portant modification de la capacité d'accueil par création de 10 places de placement familial d'urgence de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le Bideau à 278 mesures et places ;
Vu l'arrêté conjoint du 20 décembre 2022 de la Préfète de la Charente et du Président du Conseil départemental de la Charente portant modification de la capacité d'accueil par extension de 5 places supplémentaires de PEAD et 10 mesures supplémentaires d'AEMO- R de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le Bideau à 293 places et mesures ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 19 avril 2021 entre la Préfecture de la Charente, le Département de la Charente et l'association Père le Bideau (APLB) pour la période 2021-2025 ;
Vu l'avenant n° 1 au CPOM du 7 avril 2022 entre la Préfecture de la Charente, le Département de la Charente et l'association Père le Bideau ;
Vu l'avis d'appel à projet portant reprise d’un dispositif expérimental existant de 26 places d'accueil de mineurs non accompagnés (MNA) et création de 10 places d'accueil de mineurs non accompagnés, sur le département de la Charente publié sur le site internet du Département le 10 mars 2023 ;
Vu les projets déposés par trois candidats qui n’ont pas fait l'objet d’un refus préalable au titre de l’article R.313-6 du CASF, et soumis à l'instruction par l'autorité compétente ;
Vu l'avis de classement du 14 juin 2023 rendu par la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social instituée auprès du Président du Conseil Départemental de la Charente, réunie le 13 juin 2023, publié sur le site internet du Département de la Charente le 14 juin 2023 ;
Considérant que le dossier présenté par l'association Père Le Bideau (APLB) constitue un projet complet et en adéquation avec les critères inscrits dans le cahier des charges ;
Considérant que l'APLB offre les garanties appropriées pour la création de ce dispositif ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de Monsieur le directeur général des services du Département de la Charente,
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-11-00001 - Arrêté portant modification de la capacité d'accueil par création de 36 places d'accueil supplémentaires de mineurs non accompagnés (MNA) de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le 200 Acte certifié exécutoire
Envoi Préfecture : 23 juin 2023
Identifiant de télétransmission : 16-221600018-20230101-44696-AR-1-1
ARRÊTENT
Article 1 - À compter du 1° juillet 2023, l'association Père le Bideau dont le siège social
est situé 48 rue de la Charité 16000 Angoulême, est autorisée à étendre la capacité
totale de l'établissement dénommé APLB Charente sis 673 route du Gond-Pontouvre
16600 Ruelle sur Touvre à 329 places et mesures, dont 65 en application de l’article
D.313-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 2 - L'établissement APLB Charente est constitué de trois pôles. La répartition des
mesures et places est modifiée comme suit :
< un pôle Maisons d'enfants à caractère social (MECS) Jean-Baptiste composé de
cinq unités pour une capacité totale de 113 places et mesures, dont 48 places
d'hébergement :
l'internat « Fissac » situé Logis de Fissac 673 route du Gond-Pontouvre
16600 Ruelle sur Touvre composé de 12 places pour un public mixte de
mineurs et de jeunes majeurs, âgé de 6 à 21 ans,
l'internat « PASS-AGE » situé 476 avenue Jean Jaurès 16600 Ruelle sur
Touvre composé de 12 places pour un public mixte de mineurs et de
jeunes majeurs, âgé de 6 à 2i ans,
l'internat «site de Ruffec» situé 21-23 boulevard de Verdun
16700 Ruffec composé de 12 places pour un public mixte de mineurs et
de jeunes majeurs, âgé de 12 à 21 ans,
l'internat « Coulée Verte » situé 61 rue Saint Antoine 16000 Angoulême
composé de 12 places pour un public mixte de mineurs et de jeunes
majeurs, âgé de 12 à 21 ans,
une unité d'une capacité de 80 mesures, dont 50 mesures d'action
éducative en milieu ouvert à intervention renforcée (AEMO-R) et
30 mesures de placement éducatif à domicile (PEAD) pour un public de
mineurs âgé de 0 à 18 ans ;
° un pôle Placement familial spécialisé (PFS) et Adaptation progressive en milieu
naturel (APMN) situé chemin de Tous Vents 16000 Angoulême totalisant
95 places, composé de deux unités :
le service de placement familial spécialisé (PFS) de 25 places pour un
public mixte de mineurs et de jeunes majeurs, âgé de 3 à 21 ans,
le service d'adaptation progressive en milieu naturel (APMN) de
70 places pour un public mixte de mineurs et de jeunes majeurs, âgés
de 15 à 21 ans.
le service de placement familial spécialisé d'urgence de 10 places pour
un public mixte âgé de O0 à 18 ans à visée prioritaire de fratries,
dénommé service d'accueil temporaire et de réorientation (SATR).
< un pôle d'accueil de 96 places pour un public mixte de mineurs non
accompagnés (MNA) de 15 à 18 ans, dénommé l'Escale.
Article 2 - S'agissant d’une modification de capacité, la durée de l'autorisation initiale,
fixée à 15 ans à compter du 1° septembre 2018 par l'arrêté conjoint du 12 octobre 2018,
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-11-00001 - Arrêté portant modification de la capacité d'accueil par création de 36 places d'accueil supplémentaires de mineurs non accompagnés (MNA) de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le 201 Acte certifié exécutoire
Envoi Préfecture : 23 juin 2023
Identifiant de télétransmission : 16-221600018-20230101-44696-AR-1-1
n'est pas modifiée.
Article 3 - Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
Article 4 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de la Préfète de la Charente et du Président
du Conseil départemental de la Charente. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord
de la Préfète de la Charente et du Président du Conseil départemental de la Charente.
Article 5 - Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
1° Entité juridique :
N° FINESS 16 000 5963
Raison sociale association Père le Bideau (APLB)
Adresse 48 rue de la Charité - 16000 ANGOULEME
Statut juridique 60 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
N° SIREN 775 563 190
° i men
N° FINESS 16 001615 0
Adresse Chemin de Tous Vents - BP 41206 - 16000 ANGOULEME
N° SIRET 775 563 190 00088
Catégorie 177 - Maison d'enfants à caractère social
Capacité Fixation
Discipline d'équipement Mode d'activité Clientèle pacit des autorisée tarifs
931 - Suivi social en milieu 16 - prestation en milieu 800 -— Enfants, adolescents et Re . S 30 PEAD 08
ouvert ordinaire jeunes majeurs ASE
931 - Suivi social en milieu 18- hébergement nuit . . ouvert éclaté 803-jeunes majeurs ASE 70 APMN 08
258 - Action éducative en 16 - prestation en milieu 800 - Enfants, adolescents et ue LL . 50 AEMO-R 08
milieu ouvert ordinaire jeunes majeurs ASE
912 - Accueil au titre de la 11 - hébergement complet | 800 - Enfants, adolescents et . ; ! . 48 MECS 08
protection de l'enfance internat jeunes majeurs ASE
912 - Accueil au titre de la 18- hébergement nuit 800 - Enfants, adolescents et . , : A . 96 MNA 08
rotection de l'enfance éclaté jeunes majeurs ASE
912 - Accueil au titre de la 15 - placement famille 800 - Enfants, adolescents et . ; ; . 25 PFS 08
protection de l'enfance d'accueil jeunes majeurs ASE
913 - accueil d'urgence 15 - placement famille 800 - Enfants, adolescents et 10 PFS 08
protection de l'enfance d'accueil jeunes majeurs ASE urgence
Article 6 - En application de l’article R.313-8 du Code de l’action sociale et des familles,
le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente et sur le site internet du Département de la Charente.
Cet arrêté sera notifié à l'association Père le Bideau.
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Envoi Préfecture : 23 juin 2023
Identifiant de télétransmission : 16-221600018-20230101-44696-AR-1-1
Article 7 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
°< d'un recours administratif gracieux devant la Préfète de la Charente, autorité
signataire de cette décision, où d’un recours administratif hiérarchique devant le
Ministre de l'intérieur :
e d'un recours administratif gracieux devant le Président du conseil départemental
de la Charente, autorité signataire de cette décision ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers soit par voie
postale (Tribunal administratif - Hôtel Gilbert —- 15 rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la
juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 - Monsieur le directeur interrégional de là protection judiciaire de la jeunesse
du Sud-Ouest et Monsieur le directeur général des services du Département de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire à été transmis à Mme la Préfète de la Charente ce jour.
Angoulême le { } JUIL. 7023
È Signé étectroniquement par : Philippe K | « Re = > BOUTY
Marbre CTAT EL Date de signature : 26/06/2023 —————— Qualité : Président du Conseil 7 Départemental
PR sil EL
La Préfète de la Charente, Le Président du Conseil départemental
de la Charente,
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-11-00001 - Arrêté portant modification de la capacité d'accueil par création de 36 places d'accueil supplémentaires de mineurs non accompagnés (MNA) de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le 204 Préfecture de la Charente
16-2023-07-07-00005
AP 07 07 23 transfert bien vacant sans maître
dans le domaine de l'Etat
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-07-00005 - AP 07 07 23 transfert bien vacant sans maître dans le domaine de l'Etat 205 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité CHARENTE
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
arrêté constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'ÉTAT d’un bien
vacant sans maître sis sur le territoire de la commune de MAINXE-GONDEVILLE
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts:
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 donnant délégation de signature à M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de l'arrondissement de Cognac;
Vu la délibération du 22 juin 2023 de la commune de MAINXE-GONDEVILLE renonçant à l'incorporation de la parcelle cadastrée 202 A 1607 située au lieu-dit « les vallées », d’une superficie de 1084m° considérée comme bien vacant sans maître ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des
personnes publiques qu'en cas d'absence d'intérêt de la commune pour les biens présumés vacants
sans maître, la propriété de ceux-ci sont transférés à l'État ;.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Cognac :
ARRÊTE
Article 1°':
La parcelle suivante sise sur le territoire de la commune de MAINXE-GONDEVILLE est transférée à
l'ETAT :
L _ NoSection plan Code commune Nom commune 1g2 (références cadastrales)
p— de LL |
153 MAINXE-GONDEVILLE 202 A 1607 |
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
ww arente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-07-00005 - AP 07 07 23 transfert bien vacant sans maître dans le domaine de l'Etat 206 Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ __ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3: Le sous-préfet de l'arrondissement de Cognac, le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressée à Madame le maire de MAINXE- GONDEVILLE.
Cognac, le 0 7 JUIL. 2073
Pour la préfète et
Le sous-préf.
r délégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-07-00005 - AP 07 07 23 transfert bien vacant sans maître dans le domaine de l'Etat 207 Préfecture de la Charente
16-2023-07-04-00003
arrêté préfectoral portant abrogation de la carte
communale de Jurignac
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-04-00003 - arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de Jurignac 208 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA | des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant abrogation de la carte communale de Jurignac
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1, L163-7, R163-5 et R163-10 :
Vu la délibération de la commune de Jurignac du 25 mai 2012 approuvant sa carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2012-213-0001 en date du 31 juillet 2012 co-approuvant la carte communale
de Jurignac
Vu la délibération du conseil municipal de Val Des Vignes du 4 mars 2016 prescrivant l'élaboration
de son PLU :
Vu l'arrêté ARR_001_2023 du 10 janvier 2023 du président de la communauté de communes des 4B
Sud Charente soumettant à enquête publique le projet de PLU de Val Des Vignes et l’abrogation de
la carte communale de Jurignac du 6 février au 7 mars 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil communautaire des 4B Sud Charente du 4 mai 2023 approuvant le PLU
de Val Des Vignes et abrogeant la carte communale de Jurignac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien Lepetit, sous-préfet de Cognac ;
Considérant que la carte communale de Jurignac peut être abrogée, par arrêté préfectoral,
conformément aux dispositions de l'article R.163-10 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la commune de Val Des Vignes ne peut être couverte simultanément par deux
documents d'urbanisme :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-04-00003 - arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de Jurignac 209 ARRÊTE
Article 1°’:
Est abrogée la carte communale de la commune de Jurignac.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 3 :
La délibération d'approbation du 4 mai 2023 et le présent arrêté qui abrogent la carte communale
seront affichés pendant un mois au siège de la communauté de communes des 4B Sud Charente ainsi
qu'à la mairie de la commune de Val Des Vignes ;
L'abrogation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues aux articles 2 à 3 du présent arrêté ; la date à prendre en compte pour l'affichage
étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers
dans un délai de deux mois à compter de la dernière des formalités de publicité prévues aux articles 2 à
4 susvisés. || peut également, dans les mêmes conditions de délai, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du Préfet ou d'Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
Article 5 :
Le sous-préfet de Cognac, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de
communes des 4B Sud Charente et le maire de Val Des Vignes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cognac, le 0 #4 JUIL. 2023
P/la préfète et par
Le sous-préfe
légation
Sébastien LEPETIT
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-04-00003 - arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de Jurignac 210