Procès Verbal - PV CM 230426

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Procès Verbal - SCAN 4340

Procès Verbal - PV CM 230426 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaurepaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 230426)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Démocratie, 1

Vu, Monsieur le Maire,

Vu, le Secrétaire de séance.

PROCES-VERBAL de séance

Conseil Municipal du 23 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt-trois avril à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de Beaurepaire, dûment convoqué le 17 avril, s'est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs Yannick PAQUE – Jérémie VIAL – Annie MONNERY – Kenan SOLMAZ – Maria-Dolorès THUDEROZ – Patrick BERTHON – Emilie RATTON – Michaël DUCHAINE – Fatima BENKHEIRA – Aurélie MARQUET – Geneviève TABARET – Clémentine FIGUET – Patrick RAMON – Fabrice LARIOL – Sébastien MECHAIN – Corinne JOURDAN – Cyril BRUZZESE – Mégane JOURDAN – Jean-Pierre PODKOWA – Hélène TALARCZYK – Jean-Michel PEROUZE – Marlène CAPONI – Marie-Christine ROSTAING – Lucile CASSASSOLLES – Loutfi BOUAJILA – Laurent BROSSELIN – Magalie AÏDI.

Avaient donné procuration : Messieurs Philippe MEYNIER (pouvoir à Jérémie VIAL) - Mathias LAUNEY (pouvoir à Sébastien MECHAIN)

Etaient absents excusés sans procuration : aucun

Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il est procédé en conformité avec l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Monsieur Michaël DUCHAINE est désigné pour remplir cette fonction.

Approbation du procès-verbal de séance du 5 mars 2026

Le procès-verbal de séance du 5 mars 2026 ayant été adressé aux conseillers municipaux, Monsieur le Maire demande si des observations veulent être formulées. Aucune remarque n’est effectuée. Le procès- verbal de séance du 5 mars 2026 est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (avec une abstention).

Approbation du procès-verbal de séance du 20 mars 2026

Le procès-verbal de séance du 20 mars 2026 ayant été adressé aux conseillers municipaux, Monsieur le Maire demande si des observations veulent être formulées.

Madame Lucile CASSASSOLLES demande à être éclairée quant au montant des indemnités des élus votées le 20 mars. La délibération indique en effet le taux voté multiplié par l’indice légal. Monsieur le Maire indique que le calcul de ce produit lui sera transmis sans difficulté.

Monsieur Laurent BROSSELIN estime que ses propos sont mal retranscrits et demande une retranscription complète des mots prononcés. Monsieur le Maire rappelle qu’un procès-verbal mentionne selon la loi « la teneur des discussions au cours de la séance », ce qui signifie un résumé et en aucun cas la reprise exhaustive des prises de paroles individuelles.

Le procès-verbal de séance du 20 mars 2026 est adopté à la majorité des suffrages exprimés (2 voix contre).

Rendu-compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu des articles L2122-22 et 23 du C.G.C.T.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations effectuées par le Conseil Municipal au Maire depuis les deux dernières séances.

Décision n°2026-03 - Consultation sur devis pour la fourniture et la plantation d’arbres pour la lutte contre

le réchauffement climatique à Beaurepaire. Attribution à l’entreprise LAQUET pour un montant de 19

079.85 € HT.2

Décision n°2026-04 - Délivrance de la concession n°339C dans le cimetière des CHARMILLES, Madame et

Monsieur Michel MARCELLIN, durée 30 ans (400 €) à compter du 2 mars 2026, emplacement D 27.

Décision n°2026-05 - Délivrance de la concession n°340C dans le cimetière des CHARMILLES, Madame

MARTIN Marie-Josephe, durée 30 ans (200 €) à compter du 9 mars 2026, emplacement H 09.

Décision n°2026-06 - Demande de subvention d’un montant de 1300 € auprès du dispositif Coup de Pouce Jeunes Isère, pour un séjour à Barcelone.

Décision n°2026-07 - Consultation pour les travaux d’aménagement de la place des Vignerons. Attribution

à l’entreprise LAQUET pour un montant de 70 000 € HT.

Décision n°2026-08 - Délivrance de la concession n°341C dans le cimetière des CHARMILLES, Madame et

Monsieur Jean BOUSQUET, durée 50 ans (500 €) à compter du 2 avril 2026, emplacement E 34.

1. Création des commissions municipales et fixation du nombre de membres

L’article L. 2121-22 du CGCT permet au Conseil Municipal de constituer par délibération des commissions municipales. Il s’agit de commissions de travail, d’étude de projets et de propositions. Monsieur le Maire est membre de droit de toutes les commissions municipales. Chaque commission est convoquée par le Maire ou un Adjoint référent. Une commission peut être réunie à tout moment, en mairie ou sur le terrain, et n’est soumise à aucun quorum. Monsieur le Maire propose de créer les commissions suivantes et de fixer à 6 le nombre minimum et à 13 le nombre maximum de membres désignés de chaque commission :

- Commission Finances

- Commission Sports et vie locale

- Commission Culture et Patrimoine

- Commission Travaux- Voirie- Bâtiments et marchés

- Commission Education- Jeunesse – Prévention

- Commission Urbanisme et sécurité

- Commission Transition écologique-cadre de vie-environnement

- Commission Santé et handicap

- Commission Festivités et cérémonies

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal est ainsi sollicité pour :

Approuver la création des 9 commissions suivantes :

- Commission Finances

- Commission Sports et vie locale

- Commission Culture et Patrimoine

- Commission Travaux- Voirie- Bâtiments et marchés

- Commission Education- Jeunesse - Prévention

- Commission Urbanisme et sécurité

- Commission Transition écologique-cadre de vie-environnement

- Commission Santé et handicap

- Commission Festivités et cérémonies

Donner son accord pour fixer entre 6 et 13 le nombre de membres désignés de chaque commission ;

Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Laurent BROSSELIN souhaite que la thématique du handicap ne se limite pas à une commission.3

Monsieur le Maire répond que cette commission correspond à la délégation de l’adjoint référent, que

c’est une première à Beaurepaire d’avoir cette attention particulière sur cette cause majeure de

l’accessibilité et de l’inclusion des personnes en situation de handicap, et qu’évidemment, cette

préoccupation n’est pas restrictive mais au contraire transversale à toutes les commissions.

Madame Lucile CASSASSOLLES demande que les adjoints présentent les actions que vont conduire les

commissions. Monsieur le Maire répond que c’est précisément en commissions que ces échanges se

feront.

Délibération adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

2. Désignation des membres des commissions municipales

Monsieur le Maire expose que les commissions étant créées et le nombre de membres fixés, il convient de procéder à la désignation des membres. Il rappelle que le maire est membre de droit de chaque commission sans avoir besoin d’être désigné.

Il précise également que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus. Il propose ainsi que chaque groupe minoritaire au sein du conseil municipal puisse disposer d’un siège dans chacune des commissions et que ces désignations s’effectuent à main levée conformément à l’article L2121-21 du CGCT.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal est ainsi sollicité pour :

Désigner les membres de chaque commission ;

Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Commission Finances :

Jérémie VIAL, Annie MONNERY, Emilie RATTON, Kenan SOLMAZ, Fatima BENKHEIRA, Patrick BERTHON, Maria-Dolorès THUDEROZ, Michaël DUCHAINE, Jean-Pierre PODKOWA, Hélène TALARCZYK, Mathias LAUNEY, Loutfi BOUAJILA, Laurent BROSSELIN

Commission Sports et vie locale :

Jérémie VIAL, Fatima BENKHEIRA, Sébastien MECHAIN, Clémentine FIGUET, Mégane JOURDAN, Marlène CAPONI, Philippe MEYNIER, Mathias LAUNEY, Loutfi BOUAJILA, Magalie AIDI

Commission Culture et Patrimoine :

Annie MONNERY, Emilie RATTON, Kenan SOLMAZ, Fatima BENKHEIRA, Fabrice LARIOL, Geneviève TABARET, Sébastien MECHAIN, Clémentine FIGUET, Lucile CASSASSOLLES, Laurent BROSSELIN

Commission Travaux - Voirie- Bâtiments et marchés :

Kenan SOLMAZ, Annie MONNERY, Jérémie VIAL, Emilie RATTON, Patrick BERTHON, Fabrice LARIOL, Jean- Michel PEROUZE, Philippe MEYNIER, Lucile CASSASSOLES, Magalie AIDI

Commission Education- Jeunesse - Prévention :

Maria-Dolorès THUDEROZ, Emilie RATTON, Aurélie MARQUET, Corinne JOURDAN, Michaël DUCHAINE, Hélène TALARCZYK, Loutfi BOUAJILA, Magalie AIDI

Commission Urbanisme et sécurité :

Patrick BERTHON, Annie MONNERY, Kenan SOLMAZ, Emilie RATTON, Aurélie MARQUET, Maria-Dolorès THUDEROZ, Cyril BRUZZESE, Michaël DUCHAINE, Jean-Pierre PODKOWA, Jean-Michel PEROUZE, Loutfi BOUAJILA, Magalie AIDI4

Commission Transition écologique-cadre de vie-environnement :

Emilie RATTON, Kenan SOLMAZ, Maria-Dolorès THUDEROZ, Corinne JOURDAN, Hélène TALARCZYK, Philippe MEYNIER, Lucile CASSASSOLLES, Laurent BROSSELIN

Commission Santé et handicap :

Michaël DUCHAINE, Patrick RAMON, Maria-Dolorès THUDEROZ, Corinne JOURDAN, Hélène TALARCZYK, Marlène CAPONI, Lucile CASSASSOLLES, Laurent BROSSELIN

Commission Festivités et cérémonies :

Fatima BENKHEIRA, Annie MONNERY, Jérémie VIAL, Geneviève TABARET, Sébastien MECHAIN, Corinne JOURDAN, Clémentine FIGUET, Mégane JOURDAN, Marie-Christine ROSTAING, Lucile CASSASSOLLES. (Pas de demande de représentant de la liste Beaurepaire voix d’avenir)

Délibération adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

3. Fixation du nombre de membres élus au Conseil d’Administration du Centre communal d’Action Sociale (CCAS)

Monsieur le Maire expose qu'en application de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le Conseil Municipal.

Il précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre communal d'action sociale.

Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4 catégories d’associations devant obligatoirement faire partie du conseil d’administration, il peut en être déduit que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du maire qui est président de droit.

Comme sous l’ancienne mandature, il est proposé de fixer à 12 le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS, étant entendu qu'une moitié (6) sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié (6) par le maire.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal est ainsi sollicité pour :

Fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS à 12 (en plus du maire président de

droit), dont 6 élus représentants le conseil municipal et 6 membres nommés par arrêté ;

Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Laurent BROSSELIN demande que le nombre d’élus représentant le conseil municipal au CCAS soit porté à 7 au lieu de 6, et ce afin de donner deux sièges à l’opposition.

Monsieur le Maire reste sur sa proposition initiale et indique qu’un siège supplémentaire ne change rien à la proportionnelle au plus fort reste. Le calcul fait par Monsieur BROSSELIN est erroné.

Délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés (3 voix contre, 1 abstention)

4. Renouvellement des représentants du Conseil Municipal au conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Monsieur le Maire expose que le nombre de membres ayant été fixé pour le renouvellement du Conseil

d’Administration du Centre communal d’Action Sociale (CCAS), il convient de procéder à la désignation

des 6 élus.

L’élection s’effectue au scrutin secret de liste (sans dérogation possible), à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.5

Monsieur le Maire demande s’il y a des listes candidates :

Liste 1 proposée par Monsieur le Maire :

1 - Geneviève TABARET

2 - Michaël DUCHAINE

3 - Annie MONNERY

4 - Kenan SOLMAZ

5 - Marie-Christine ROSTAING

6 - Sébastien MECHAIN

Liste 2 proposée par Laurent BROSSELIN

1 - Laurent BROSSELIN

2 - Magalie AIDI

Le dépouillement du vote au scrutin secret donne les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 29

Bulletins blancs : 1

Suffrages exprimés : 28

Sièges à pourvoir : 6

Ont obtenu :

Liste 1 proposée par Monsieur le Maire : 25 voix

Liste 2 proposée par Monsieur Laurent BROSSELIN : 3 voix

Quotient électoral : 4.67 / 5 sièges pour la liste 1 / Reste : 1.67 pour la liste 1 et 3 pour la liste 2 / 6e siège

attribuée à la liste 2.

Sont proclamés membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de

Beaurepaire les élus suivants (à la proportionnelle au plus fort reste) :

Geneviève TABARET

Michaël DUCHAINE

Annie MONNERY

Kenan SOLMAZ

Marie-Christine ROSTAING

Laurent BROSSELIN

Monsieur le Maire est chargé d’accomplir toutes les formalités et de signer tous les actes nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

5. Commission d’Appel d’Offres (CAO) - Désignation des membres

Monsieur le Maire rappelle l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui

prévoit que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres (CAO)

comporte en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5

membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein de l’assemblée délibérante, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste.

L’élection s’effectue au scrutin secret, sauf si le conseil décide collectivement de ne pas y recourir (art. L

2121-21) et de procéder à main levée.

Monsieur le Maire propose ainsi une liste commune avec 4 candidats titulaires issus du groupe majoritaire

et 1 candidat issu de la minorité, 4 candidats suppléants issus du groupe majoritaire et 1 candidat issu de

la minorité.

Le Conseil Municipal procède à l’élection des membres composant la commission d’appel d’offres.6

La liste commune déposée est la suivante :

Membres titulaires : Emilie RATTON, Kenan SOLMAZ, Patrick BERTHON, Philippe MEYNIER, Lucile

CASSASSOLLES.

Membres suppléants : Jean-Michel PEROUZE, Jérémie VIAL, Jean-Pierre PODKOWA, Fatima BENKHEIRA,

Laurent BROSSELIN

Résultats du vote : unanimité (29 voix)

Sont proclamés membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) les élus suivants :

Membres titulaires : Emilie RATTON, Kenan SOLMAZ, Patrick BERTHON, Philippe MEYNIER, Lucile

CASSASSOLLES.

Membres suppléants : Jean-Michel PEROUZE, Jérémie VIAL, Jean-Pierre PODKOWA, Fatima BENKHEIRA,

Laurent BROSSELIN

Monsieur le Maire est chargé d’accomplir toutes les formalités et de signer tous les actes nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

6. Etablissement de la liste des contribuables susceptibles d’être désignés comme membre de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune

une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par un adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, cette commission est composée de 8 commissaires

titulaires et de 8 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est

identique à celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission donne chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles

évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Elle se réunit une fois par an.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits

civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les

circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la

commission.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent

le renouvellement des conseillers municipaux.

Pour que cette nomination puisse avoir lieu, le Conseil Municipal doit dresser une liste en nombre double

de 32 noms, dont seront issus les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants choisis par

les services fiscaux.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal une liste de 32 contribuables.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal est ainsi sollicité pour :

Entériner la liste proposée des 32 noms de contribuables susceptibles d’être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs (CCID) ;

Autoriser Monsieur le Maire à transmettre ladite liste au directeur départemental des finances publiques ; Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Liste proposée au vote :

Patricia GIROUD – Denise BADOL – Béatrice MOULIN-MARTIN – Delphine HUFFSCHMIDT – Frédéric

MOREAU – Jean-Luc-PETIT – Jérémie VIAL – Annie MONNERY – Kenan SOLMAZ – Maria-Dolorès

THUDEROZ – Patrick BERTHON – Emilie RATTON – Michaël DUCHAINE – Aurélie MARQUET – Geneviève

TABARET – Patrick RAMON – Fabrice LARIOL – Sébastien MECHAIN – Corinne JOURDAN – Cyril

BRUZZESE – Mégane JOURDAN – Jean-Pierre PODKOWA – Hélène TALARCZYK – Jean-Michel PEROUZE –7

Marlène CAPONI – Philippe MEYNIER – Marie-Christine ROSTAING – Mathias LAUNEY – Lucile

CASSASSOLLES – Loutfi BOUAJILA – Laurent BROSSELIN – Magalie AÏDI.

Délibération adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

7. Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire attire l’attention du Conseil municipal sur la nécessité de renouveler, suite aux

élections, la commission de contrôle des listes électorales.

Il expose aux élus la composition de cette commission :

Dans les communes dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors

de son dernier renouvellement, la commission est composée :

- de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans

l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du

maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en

matière d'inscription sur la liste électorale ;

- de 2 conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième liste et à la troisième liste ayant

obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer

aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des

conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.

Les élus suivants sont proposés :

- Corinne JOURDAN (pour la liste majoritaire)

- Geneviève TABARET (pour la liste majoritaire)

- Marie-Christine ROSTAING (pour la liste majoritaire)

- Lucile CASSASSOLLES (pour la liste Beaurepaire Demain)

- Laurent BROSSELIN (pour la liste Beaurepaire Voix d’avenir)

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal est ainsi sollicité pour :

Entériner la liste des élus volontaires pour participer aux travaux de la commission de contrôle des listes

électorales à savoir : Corinne JOURDAN, Geneviève TABARET, Marie-Christine ROSTAING, Lucile

CASSASSOLLES, Laurent BROSSELIN.

Autoriser Monsieur le Maire à transmettre cette liste à Madame la Préfète ; Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

8. Désignation des représentants à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

Dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, il est nécessaire de

procéder à la désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

(CLECT) pour la mandature à venir.

Par délibération n°2020-176, le Conseil communautaire d’Entre Bièvre et Rhône a fixé la composition de

la CLECT avec un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune.

Il convient de désigner, pour la Ville de Beaurepaire, un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal est ainsi sollicité pour :

Désigner le délégué titulaire et le délégué suppléant de la commune de Beaurepaire à la CLECT :8

Délégué titulaire : Yannick PAQUE

Délégué suppléant : Jérémie VIAL.

Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

9. Désignation au conseil de surveillance - Hôpital de BEAUREPAIRE

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a notamment remplacé le conseil d’administration par un conseil de surveillance. Le Conseil municipal doit désigner le Maire ou un représentant pour siéger au conseil de surveillance de l’hôpital de Beaurepaire.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal est ainsi sollicité pour :

Désigner Yannick PAQUE, Maire, pour siéger au conseil de surveillance de l’hôpital de Beaurepaire Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

10. Désignation d’un représentant à l’association d’Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR)

Il est nécessaire que le Conseil Municipal désigne, suite aux élections, un nouveau représentant à

l’association ADMR.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal est ainsi sollicité pour :

Désigner Yannick PAQUE, Maire, à l’association ADMR ;

Autoriser Monsieur le Maire à transmettre le nom du représentant à l’ADMR, à accomplir toutes formalités et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

11. Désignation d’un représentant de la commune au sein de la SAEM TERRITOIRES 38

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la Société Anonyme d’Economie Mixte

des Territoires de l’Isère « TERRITOIRES 38 » mais qu’elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante

pour lui assurer au moins un poste d’Administrateur au Conseil d’Administration.

De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’Assemblée spéciale des

collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L.1524-5 alinéa 3 du CGCT.

Suite à l’élection municipale intervenue le 15 mars 2026, il convient de procéder à la désignation d’un

représentant au sein de TERRITOIRES 38.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal est ainsi sollicité pour :

Désigner Yannick PAQUE, Maire, représentant la collectivité au sein de l’Assemblée Générale des actionnaires et l’Assemblée spéciale de TERRITOIRES 38, en qualité de porteur des actions. Il est précisé qu’il pourra être amené à candidater comme représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d’Administration et accepter toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés par les instances de TERRITOIRES 38 ;9

Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés (1 voix contre).

12. Désignation des délégués représentant la commune au sein de TE38 (Territoire d’Energie Isère)

Suite au renouvellement des Conseils Municipaux, il est nécessaire de procéder à la désignation d’un

nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant afin de représenter la commune de

Beaurepaire au sein du Comité syndical de TE38.

Le mandat des nouveaux représentants débutera à la réunion d’installation du Comité syndical de TE38.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal est ainsi sollicité pour :

Désigner Monsieur Patrick BERTHON délégué titulaire et Monsieur Jean-Michel PEROUZE délégué suppléant du conseil municipal au sein de TE38.

Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

13. Désignation de représentants au conseil d’administration du Centre Social de l’Ile du Battoir (CIB)

Monsieur le Maire attire l’attention du Conseil Municipal sur la nécessité de désigner deux représentants

de la commune au conseil d’administration du centre social de l’île du Battoir (CIB).

Il est précisé que le Maire est par ailleurs membre de droit.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal est ainsi sollicité pour :

Désigner, outre Monsieur le Maire membre de droit, Maria-Dolorès THUDEROZ et Annie MONNERY pour siéger au conseil d’administration du centre social de l’île du Battoir (CIB) ; Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame Magalie AIDI est par ailleurs candidate.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Candidature de Madame Magalie AIDI : 2 voix

Candidatures proposées par Monsieur le Maire (Maria-Dolorès THUDEROZ et Annie MONNERY) : 27 voix.

14. Désignation d’un représentant de la commune au collège Jacques BREL de Beaurepaire

Monsieur le Maire attire l’attention du Conseil Municipal sur la nécessité de désigner un représentant de

la commune dans deux instances du collège Jacques Brel.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal est ainsi sollicité pour :

Désigner Madame Corinne JOURDAN pour siéger au conseil d’administration et au conseil d’éducation à la santé et à la citoyenneté du collège Jacques Brel de Beaurepaire ;

Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés (2 voix contre).10

15. Désignation de représentants de la commune aux conseils d’écoles

Monsieur le Maire attire l’attention du Conseil Municipal sur la nécessité de désigner son représentant et

un conseiller municipal supplémentaire dans les conseils d’écoles des deux groupes scolaires.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal est ainsi sollicité pour :

Désigner Madame Maria-Dolorès THUDEROZ (représentant le maire) et Madame Emilie RATTON pour siéger au conseil d’école de « La Poyat » ;

Désigner Madame Maria-Dolorès THUDEROZ (représentant le maire) et Madame Emilie RATTON pour siéger au conseil d’école de « Gambetta » ;

Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés (2 voix contre).

16. Classes transplantées Ecole Gambetta - année scolaire 2025/2026 - fixation de la part communale et celle des familles

Dans le cadre d’un projet de classes transplantées les 1er et 2 juin 2026, 40 élèves des classes de CP de

l’école Gambetta partiront à Indian’s Vallée avec leurs enseignants.

Le coût total de ces classes transplantées est estimé à 3 793€, soit environ 95€ par enfant.

Il est proposé que la commune prenne en charge environ 75€/élève, soit 2 993€ (somme éventuellement

à affiner en fonction du coût définitif) et fixe la participation des familles à 20€/élève (800 €).

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal est ainsi sollicité pour :

APPROUVER le projet de classes transplantées à Indian’s Vallée en juin 2026 pour les 40 élèves de CP de l’école Gambetta ;

CONFIRMER sa prise en charge financière avec une participation communale restante à hauteur de 75 €/élève environ, soit 2 993 €, montant à affiner en fonction du coût définitif ; FIXER la contribution des familles à 20 €/élève ;

DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026 ;

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable pour la bonne exécution de ce dossier.

Monsieur Laurent BROSSELIN propose une prise en charge plus importante pour les familles modestes. Monsieur le Maire indique que la prise en charge de la commune est déjà conséquente et que les contributions des familles ont été vues avec les enseignants. Le CCAS reste à l’écoute de toute famille en difficulté pour une aide possible.

Délibération adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

17. Fixation du forfait élève maternelle et élémentaire 2024-2025 pour participation à l’école privée Luzy Dufeillant.

Un contrat d’association a été signé entre l’Etat et l’OGEC de l’école privée Luzy Dufeillant en date du 24

septembre 1999.

La participation de la commune est obligatoire en ce qui concerne les enfants domiciliés sur son territoire,

dès lors qu’une école privée est présente sur la commune et a signé un contrat d’association avec l’Etat.

Cette obligation répond au principe de parité qui impose que les dépenses de fonctionnement des classes

sous contrat d’association soient prises en charges dans les mêmes conditions que celles des classes

correspondantes de l’enseignement public du 1er degré.11

La participation de la commune est calculée en fonction du coût d’un élève de l’école publique et se

conforme aux règles légales, à savoir les dépenses constatées sur les comptes administratifs 2024 et 2025

qui servent de base avec les ratios 2/3 - 1/3 respectivement appliqués.

La participation de la commune aux frais de scolarité de l’école Luzy Dufeillant pour l’année 2024-2025 se

monte ainsi à :

- élève en classe de maternelle : 1651 €

- élève en classe élémentaire : 867 €

Le nombre d’élèves pour l’année 2024-2025 s’élève à 28 maternelles et 50 élémentaires.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal est ainsi sollicité pour :

Dire que les coûts par élève pris en compte pour l’année 2024-2025 sont les suivants :

- élève en classe de maternelle : 1651 €, soit pour 28 élèves : 46 228 €

- élève en classe élémentaire : 867 €, soit pour 50 élèves : 43 350 € ;

Accepter le versement à l'organisme de gestion de l'école pour l'année scolaire 2024-2025 ; Charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

Autoriser Monsieur le Maire à demander à l'Etat le remboursement des frais supplémentaires liés à la participation communale pour les élèves de maternelle.

Monsieur BROSSELIN propose de conditionner ce versement à des contreparties demandées à l’école privée. Monsieur le Maire explique qu’il a déjà demandé par le passé une visibilité quant à l’usage de ces sommes. Le cadre légal ne permet malheureusement pas de conditionner ou de contrôler l’usage du forfait versé à l’OGEC.

Délibération adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

18. Signature de conventions de participation aux charges de fonctionnement de l’école publique de Beaurepaire pour les enfants non Beaurepairois accueillis en Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) durant l’année 2025-2026

Monsieur le Maire rappelle qu’un dispositif d’inclusion scolaire est organisé dans l’école élémentaire

publique de la commune.

Les élèves orientés en ULIS sont ceux qui, en plus des aménagements, des adaptations pédagogiques et

des mesures de compensation mis en œuvre par les équipes éducatives, nécessitent un enseignement

adapté dans le cadre d’un regroupement et dont le handicap ne permet pas d’envisager une scolarisation

individuelle continue dans une classe ordinaire.

Ce sont les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décident

de l’orientation d’un élève vers une ULIS.

Sur la commune de Beaurepaire, il existe une ULIS au sein du groupe scolaire Gambetta.

Des enfants de différentes communes sont scolarisés selon des modalités spécifiques.

La commune supporte les charges de fonctionnement. Pour compenser ses dépenses, la commune

sollicite une participation financière des communes de résidence des enfants. Cette participation est

calculée sur la base d’un coût par élève défini chaque année.

Monsieur le Maire propose donc d’établir une convention relative à la participation financière aux frais

de fonctionnement de l’école de Beaurepaire pour les enfants non Beaurepairois accueillis en classe ULIS

durant l’année scolaire 2025-2026.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal est ainsi sollicité pour :

Approuver les conventions à intervenir entre la commune de Beaurepaire et les communes concernées ; Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.12

Délibération adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

19. Appel à Manifestation d’Intérêt Accessibilité des Apprentissages (AMI ADA) - Territoire Numérique Educatif (TNE)

La stratégie pour le numérique éducatif se traduit notamment par le déploiement des équipements

numériques, la mutualisation de contenus pédagogiques ou la formation des enseignants et des familles.

C’est l’ambition des « Territoires Numériques Éducatifs ».

En Isère, le programme TNE est déployé sous la forme de programmes d’actions concertées consistant à

proposer à chaque commune ou école bénéficiaire les quatre piliers du programme de façon simultanée:

- L’équipement matériel des écoles,

- Les ressources en direction des élèves et de leurs enseignants,

- La formation des enseignants,

- L’accompagnement des familles à la parentalité numérique.

Un appel à manifestation d’intérêt a été publié par le Conseil Départemental de l’Isère et la commune de

Beaurepaire a déposé sa candidature pour du renouvellement de matériel informatique et des VPI.

La commission permanente du Conseil départemental a depuis informé la commune qu’une subvention

de 9 757,62 € lui était accordée sur ce dispositif TNE.

Une convention financière précise la subvention attribuée.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal est ainsi sollicité pour :

Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention envoyée par le Département pour l’attribution de cette subvention.

Délibération adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

20. Tableau des emplois - Emplois non permanents et remplacements d’agents

Monsieur VIAL expose qu’aux termes du Code général de la fonction publique et notamment son article L313-1, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris pour des emplois non permanents pour faire face à des besoins ponctuels d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, ou un remplacement d’agents publics momentanément indisponibles afin d’assurer la continuité du service public.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal est ainsi sollicité pour :

AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, sur le fondement de l’article L332-23, 1° (Durée maximale : 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs).

AUTORISER Monsieur le Maire à recruter à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, sur le fondement de l’article L332- 23, 2° (Durée maximale : 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs).

AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d’agents publics momentanément indisponibles, sur le fondement de l’article L332-13. Ces remplacements concernent notamment les absences liées à un congé de maladie, un congé maternité ou paternité, un congé annuel, un temps partiel ou toute autre absence autorisée.

Les contrats sont conclus pour la durée de l’absence de l’agent remplacé, renouvelables dans la limite de cette absence, sauf décision expresse et motivée (par exemple pour une période de transition). DIRE que les agents recrutés interviendront au sein des services concernés et exerceront des fonctions relevant du cadre d’emplois sur lesquels ils sont recrutés.13

Leur rémunération est fixée par référence à la grille indiciaire de la fonction publique territoriale au 1er échelon du 1er grade sur lequel l’agent contractuel est recruté avec une possibilité d’ajustement, en fonction de l’expérience. La rémunération évolue selon la valeur du point d’indice. Les agents contractuels ne bénéficient pas du régime indemnitaire (RIFSEEP), sauf décision expresse et motivée.

CHARGER Monsieur le Maire et par délégation Monsieur le Directeur général des services du recrutement des agents, de la signature des contrats, de la fixation des conditions individuelles et de l’exécution de la présente délibération.

Madame Magalie AIDI intervient pour dire son opposition à cette délibération et à la précarisation des emplois de la commune avec des CDD, estimant que cela serait illégal et mérite requalification. Monsieur le Maire demande au directeur général des services de donner des précisions. Monsieur le directeur général des services explique qu’il s’agit simplement d’une délibération cadre, déjà prise sous les précédentes mandatures, non pas pour pourvoir des postes pérennes mais uniquement permettre de répondre à des besoins occasionnels, saisonniers et limités dans le temps (recrutement d’agents recenseurs, jobs d’été pour les jeunes Beaurepairois…) ou remplacer momentanément un agent en congés maladie, maternité…

Madame AIDI l’interroge sur la période possible de transition. Monsieur le directeur général des services explique qu’un tuilage peut être utile sur une courte période.

Il précise que ce type de postes sont forcément des CDD et que la ville privilégie les recrutements d’agents titulaires et propose des mises en stage avant titularisation pour ses besoins permanents.

Délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés (2 voix contre).

21. Exercice du droit à la formation des élus

Monsieur VIAL expose au Conseil Municipal que tous les élus ont droit à une formation adaptée à leur

fonction. Le législateur a introduit à l’article L.2123-12 du CGCT l’obligation de délibérer sur l’exercice du

droit à formation des élus après le renouvellement municipal.

L’assemblée détermine à cette occasion les orientations et les crédits ouverts, étant entendu que, pour

chaque exercice, le montant des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% ni supérieur à 20% du

montant total des indemnités pouvant être allouées aux élus.

Depuis la loi du 27 décembre 2019, l’ensemble des communes doivent aussi organiser une formation au

profit des élus titulaires d’une délégation au cours de la première année du mandat.

La loi du 31 mars 2015 a par ailleurs créé un droit individuel à la formation (DIF) au profit de l’ensemble

des élus, dont la gestion a été confiée à la caisse des dépôts et consignations. Les élus acquièrent ainsi

des droits à la formation plafonnés par année de mandat. Le dispositif est financé par des cotisations

prélevées sur les indemnités des élus. Les collectivités n’ont aucune mesure à prendre s’agissant de ce

volet spécifique du DIF. Elles sont toutefois chargées de liquider les cotisations.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal est ainsi sollicité pour :

FIXER à 10 000 € le budget annuel de formation inscrit au chapitre 65, article 65315, montant qui sera inscrit au budget primitif de chaque exercice ;

DIRE que les formations relatives à l'exercice du mandat devront être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que les formations sollicitées devront être en adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité ;

PRECISER que la commune s’appuiera prioritairement sur les organismes de formation et ressources proposés par l’Association des Maires de France en Isère, la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale pour établir son plan de formation ; Celui-ci sera priorisé sur les thématiques suivantes : fonctionnement du conseil municipal, budget et finances locales, urbanisme et habitat, économies d’énergies sur le bâti public, transition écologique, maitrise d’ouvrage publique, pouvoirs de police dans les communes, gestion des cimetières ; RAPPELLER qu’une formation initiale de prise de fonction des élus sera organisée en partenariat avec14

l’Association des Maires de la France dans l’Isère ;

AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document utile à l’effet des présentes.

Monsieur BROSSELIN demande à ce que le choix des organismes de formation soit sans condition. Monsieur le Maire répond qu’il doit être agréé, c’est le cadre légal.

Madame Magalie AIDI précise qu’elle peut vouloir suivre des formations avec un parti politique. Monsieur le Maire répète que l’organisme doit simplement être agréé.

Monsieur Loutfi BOUAJILA et Madame Lucile CASSASSOLLES demandent si le budget formation dédié

entre bien dans la fourchette des 2% à 20% du montant total des indemnités pouvant être allouées aux

élus. Monsieur le Maire le confirme et indique qu’il représente environ 10%.

Monsieur le Maire précise aussi que ce budget formation est bien pour l’ensemble des élus de tous les

groupes et devra être proratisé.

Madame Magalie AIDI interpelle Monsieur le directeur général des services en estimant que cela ne

correspond pas à ce que le DGS lui aurait dit au téléphone et que les élus de l’opposition ne seront jamais

formés s’ils arrivent en fin de liste.

Monsieur le directeur général des services dit qu’il est gêné d’être ainsi interpellé directement dans cette

assemblée alors qu’il n’est pas élu mais agent public.

Il confirme n’avoir rien expliqué d’autre que le fait qu’une délibération cadre serait proposée pour

l’exercice du droit à la formation des élus avec une enveloppe dédiée qui devra être répartie mais

concerne bien tous les élus. Il ajoute aussi que nombre de formations proposées par exemple par l’AMF

sont gratuites et que chaque élu dispose aussi d’un droit individuel à la formation à mobiliser sur son

compte formation pour une prise en charge de ces frais.

Délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés (1 voix contre).

22. Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal de la ville

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités

territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son

installation.

Celui-ci fixe les règles de fonctionnement propre au conseil municipal et régit les règles d’expression des

différents groupes qui le constituent.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les dispositions contenues dans le projet de règlement

préalablement transmis à chaque conseiller municipal avec la convocation à cette séance.

Ce règlement se compose de six chapitres : travaux préparatoires aux réunions du conseil municipal,

commissions municipales, tenue des séances, organisation des débats et vote des délibérations, procès-

verbaux et publicité dématérialisée, dispositions diverses.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal est ainsi sollicité pour :

ADOPTER le règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu’adressé à tous les membres de l’assemblée. CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de veiller à son application.

Mesdames et Messieurs Lucile CASSASSOLLES, Loutfi BOUAJILA, Laurent BROSSELIN et Magalie AÏDI

interviennent sur plusieurs articles du règlement.

Madame Lucile CASSASSOLLES indique qu’elle n’aurait pas pu avoir accès à des documents demandés la

vieille à l’accueil de la mairie. Monsieur le Maire répond qu’il a eu l’information et qu’on lui a proposé de

faire sa demande auprès du DGS. Madame Lucile CASSASSOLLES répond que Monsieur le DGS n’était pas

disponible.15

Monsieur le directeur général des services mis en cause indique que Madame Lucile CASSASSOLLES ne l’a

pas contacté malgré la proposition faite à l’accueil. Il peut arriver de ne pas être disponible

immédiatement pour une visite non prévue mais une réponse est apportée aux élus qui le sollicitent par

téléphone ou plus facilement par courriel. Il n’y a pas eu de refus de communiquer un document.

Toute demande peut être faite par courriel auprès du maire, des adjoints ou du DGS.

Monsieur le Maire rappelle que beaucoup de questions sur la vie de la commune pourront aussi être

exprimées dans les commissions.

Monsieur Laurent BROSSELIN revient sur les articles du règlement qui ne lui conviennent pas.

Il demande un planning annuel des conseils municipaux.

Il souhaite plus de questions orales. Monsieur le Maire rappelle que les questions sont possibles sur toute

délibération. Les questions orales sont celles traitées après épuisement de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire indique que la convocation du Conseil Municipal inclura la mention des éventuelles

questions orales.

Monsieur Laurent BROSSELIN revient sur sa demande de retranscription complète des mots prononcés dans le procès-verbal. Monsieur le Maire rappelle qu’un procès-verbal mentionne selon la loi « la teneur des discussions au cours de la séance », ce qui signifie un résumé et en aucun cas la reprise exhaustive des prises de paroles individuelles.

Madame Lucile CASSASSOLLES demande un local permanent pour les élus de l’opposition. Monsieur le Maire refuse cette demande faite par les élus de la minorité.

Il indique que les conseillers de la majorité n’ont pas de bureau en mairie.

Conformément à la loi dans les communes entre 3500 et 10000 habitants, un local sera mis à disposition de l’opposition, sur demande préalable et durant les heures d’ouverture de la mairie, 4 heures par semaine.

Madame Lucile CASSASSOLLES questionne Monsieur le Maire sur la tribune d’expression des groupes dans le magazine municipal qu’elle juge insuffisante. Monsieur le Maire indique qu’une page de 4500 caractères sera dédiée à l’expression de tous les groupes avec une répartition proportionnelle. Il rappelle quand même que les Beaurepairois ont voté et n’ont pas donné les clefs de la mairie à l’opposition qui a fait 15% et 14% de voix contre 71% pour la majorité.

La minorité a des droits qui sont pris en compte dans ce règlement, mais elle n’est pas au-dessus des lois. Autoriser la constitution d’un groupe avec seulement deux élus et donner des sièges à chacun des groupes dans toutes les commissions permanentes n’étaient pas une obligation et ne se pratiquent pas dans toutes les communes ayant une opposition.

Monsieur Laurent BROSSELIN évoque aussi le site internet et la page facebook de la mairie. Monsieur le Maire répond que ce sujet est bien traité dans le règlement.

Après expression des élus de l’opposition qui ont pu présenter leurs divers amendements, Monsieur le Maire met au voix les amendements des élus minoritaires.

Ceux-ci sont rejetés par 25 voix contre et 4 voix pour.

Monsieur le Maire met au voix le projet de règlement intérieur. Il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés par 25 voix pour et 4 voix contre.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h50 et remercie ses participants.

PV établi le 24/04/2026 et soumis à l’approbation du Conseil Municipal du 15/06/2026.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Michaël DUCHAINE Yannick PAQUE