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Déliberation - DEL211216 16 Convention CAF CLAS
Convocation - D 2024 10 convention clas
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Convocation - D 2024 10 convention clas)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
3 viLLe De
Beaurepaire
DATE DE CONVOCATION :
8 février 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 20
PROCURATIONS: 05
VOTANTS : 25
POUR : 25
ABSTENTION: O
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024 S L 3
Publié le 21/02/2024
DE Li B E RATIO N ID : 038-213800345-20240215-D 2024 10-DE
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 février à 19 heures 00, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l'ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs —
Fatima BENKHEIRA - Cyril BRUZZESE — Sylvie DESCHAMPS — Clémentine
FIGUET — - Corinne JOURDAN - Nathalie LACOSTE - —-Annie MONNERY —
Béatrice MOULIN MARTIN — Yannick PAQUE -— Jean-Luc PETIT - Jean-Pierre
PODKOWA — Emilie RATTON - Jessica ROSINET - Pascal ROUSSET — Kenan
SOLMAZ - Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK — Maria-Dolorès
THUDEROZ -Claude VARENNES — Jérémie VIAL
Avaient donné procuration : Messieurs - Serge BERNARD (pouvoir à Jérémie
VIAL) Sébastien BIZET (pouvoir à Jean-Luc PETIT) — Willy GABRIEL (pouvoir à
Kenan SOLMAZ) — Eliane GEOFFROY (pouvoir à Sylvie DESCHAMPS) — Patrick
RAMON (pouvoir à Yannick PAQUE)
CONTRE : 0 Etaient absents excusés : Messieurs —Yann FLAMANT -Ilyes TELALI —
N° 2024-10 Mme Sylvie DESCHAMPS a été élue secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Convention CLAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Ville de Beaurepaire adhère depuis 2016 au Contrat Local d’Accompagnement à la
Scolarité (CLAS) avec la dernière délibération prise en février 2023 (2023-13),
Considérant que la convention présentée porte sur l’année scolaire en cours,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Confirme l'existence d’une action menée en partenariat avec le centre social de l’île du
battoir et se déroule sur les 2 groupes scolaires Gambetta et La Poyat les lundis et jeudis
hors vacances scolaires.
- Valide le budget relatif à l’opération selon la ventilation suivante :
o Prestation de service socle = 4 485 €
o Bonus Enfants et/ou Parents = 1 272 €
- __ Donne son accord au renouvellement de la convention d'objectifs sur l’année scolaire
en cours, annexée
-_ Autorise le Maire à signer cette convention et tous les documents s’y rapportant
Le Maire
conditions de délai. Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2084 jure un Lier
Publié le 21/02/2024 SF RE
ID : 086-213800846-20240215-D 2084 10-DE Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024 S L
Publié le 21/02/2024 G
ID : 038-213800345-20240215-D 2024 10-DE
ALLOCATIONS
FAMILIALES
ea
de l'Isère
Prestation de service
« Contrat local d’accompagnement à la scolarité »
Bonus associés
Aout 2023
Année : 01/09/2023- 31/08/2024
Gestionnaire : Commune de Beaurepaire
Structure : CLAS Mairie
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2084 jure un Lier
Publié le 21/02/2024 SF RE
ID : 086-213800846-20240215-D 2084 10-DE Envoyé en préfecture le 21/02/28
Reçu en grétecture le 21/04/2024
Publié le 21/02/2024
ID : 638-219800945-20240215-D 2024 10-0E
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Contrat local d'accompagnement à la scolarité « Clas» et des bonus associés constituent la présente convention.
La commune de Beaurepaire représentée par Monsieur le Maire dont le siège est situé 28 rue Français — 38270 Beaurepaire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de l’Isère représentée par Madame Florence DEWYNCK, Directrice, dont le siège est situé 3 rue des Alliés — 38051 Grenoble Cedex 9
Ci-après désignée « la Caf ».
Article 1- L'objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit l’ambition de soutenir les parents dans l’éducation de leurs enfants, à travers les Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas). Leur singularité au croisement de l’accompagnement à la scolarité, des activités culturelles, de !’appui aux relations parents/école doit cependant être renforcé par un financement plus en lien avec ces exigences.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Contrat
local d'accompagnement à la scolarité »
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité est un dispositif d’appui à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu’au lycée. Il s’inscrit dans les objectifs et les principes d’action définis par la Charte nationale de l’accompagnement à la scolarité.
Ce dispositif figure parmi les leviers de la politique d’action sociale des Caf en matière de soutien à la parentalité. Il contribue également à l’offre globale des Caf en direction des familles dans le cadre de la scolarité et des études de leurs enfants. À ce titre, en complémentarité du versement des prestations, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, puis aide au logement des étudiants, il vise à une meilleure égalité des chances, à la prévention de l’échec scolaire.
Elles ont lieu en dehors du temps de l’école, sont distinctes des actions d’aide individualisée ou de soutien scolaire mises en œuvre par les établissements scolaires.
Elles sont articulées avec les projets des établissements scolaires et les actions menées par les réseaux d'écoute, d’appui et d'accompagnement des parents. Centrées sur l’enfant, les actions doivent susciter son adhésion et celle de sa famille, faciliter les relations entre les familles et Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024 S L
Publié le 21/02/2024 G
ID : 038-213800345-20240215-D 2024 10-DE
l’école, accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leur(s) enfant(s).
Mis en œuvre en partenariat, le Clas s’inscrit dans les politiques éducatives territoriales, vise au renforcement de l’égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention des difficultés des enfants en lien avec leur scolarité.
Enfin, son action s’inscrit dans une démarche de développement et de lien social, notamment lorsqu'elle est portée par des centres sociaux ou des associations de proximité.
1.2 - Les objectifs poursuivis par les bonus
La mise en œuvre des bonus vise à soutenir et encourager le déploiement de nouvelles actions plus qualitatives au sein des Clas et à doter les porteurs de projets de moyen d’action renforcés sur l’axe d’intervention auprès des enfants et des parents mobilisables au regard des spécificités du projet.
Il vise à mieux accompagner financièrement le porteur de projets en vue de conduire des actions renforcées sur les 2 axes d’interventions suivants :
- Bonus « enfants » vise à soutenir la mise en place de projets culturels et éducatifs au sein des Clas en dotant les porteurs de projets Clas de moyens d’action supplémentaires, afin qu’ils puissent développer des projets de plus grande ampleur, mobilisateurs pour les enfants et les équipes, leviers essentiels à l’ouverture sur le monde et l’élargissement des centre d’intérêt des enfants.
Ce bonus permet le financement de projets socio-éducatifs structurés, organisés sur l’année, mobilisant par exemple le recours à des intervenants extérieurs, l’organisation de sorties culturelles ou éducatives, ou l’achat de matériel spécifique lié à l’organisation de ces activités et tout particulièrement de matériel numérique.
- Bonus « parents » vise à soutenir la mobilisation des porteurs de projets Clas sur le champ du soutien à la parentalité.
I s’agit d’un enjeu majeur pour renforcer les alliances avec les parents et conduire des actions visant à :
- Soutenir l’accompagnement global des parents autour de thématiques identifiées comme majeures pour favoriser leur implication dans la scolarité de leur enfant ;
- Proposer des actions spécifiques autour de l’orientation scolaire (notamment au moment
de l’entrée au collège et lycée) et d’accès aux droits en matière de scolarité (appui à la constitution des dossiers de bourses) ;
- Soutenir les parents dans les usages numériques de leurs enfants ou d’aides à l'appropriation des outils nécessaires pour le suivi de la scolarité des enfants (ex : utilisation du logiciel Pronotes). Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
ID : 038-213800345-20240215-D 2024 10-DE
Publié le 21/02/2024 S LGr
- _ Proposer le cas échéant, des actions sur-mesure pour les parents en ayant le plus besoin,
notamment les familles pouvant être très éloignées de l’école en raison de leur difficulté d’usage avec la langue française : par exemple, le public ciblé par les actions éducatives familiales (Aef) développées par l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (Ancli).
Article _ 2 - L’éligibilité à la prestation de service Contrat local
d’accompagnement à la scolarité
Pour pouvoir bénéficier d’un financement de la branche famille au titre de la Ps Clas, les projets doivent répondre aux différents critères définis dans le référentiel national de financement des Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf.
L’agrément par le comité des financeurs (émanation du comité départemental parentalité du Schéma départemental services aux familles) des projets présentés est une condition nécessaire pour le versement de la Ps Clas. Il permet de valider l’adéquation des actions aux besoins des territoires et de vérifier que leur contenu s’inscrit bien dans le respect de la charte nationale d’accompagnement à la scolarité, cosignée par la Cnaf en 2001.
Comme le précise la charte, les actions Clas ont lieu en dehors des temps de l’Ecole et sont centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à La réussite scolaire.
Les actions retenues, doivent répondre aux principes et modalités d’action prévues dans la charte et positionner la famille comme un partenaire des actions mises en place, lui reconnaissant ses capacités éducatives. Cette reconnaissance du rôle des parents dans leur fonction éducative auprès de leurs enfants et leur implication dans le dispositif doit se traduire par des actions concrètes.
Ainsi, les projets Clas doivent obligatoirement développer de manière cumulative les 4 axes d’interventions prioritaires suivants et développer des actions en réponse aux objectifs opérationnels suivants :
> Sur l’axe d’intervention en direction des enfants et des jeunes :
- Fournir aux enfants et aux jeunes un appui et une méthodologie au travail scolaire ; - Leur permettre d’élargir leurs centres d’intérêt en mobilisant les ressources locales (bibliothèques médiathèques, etc.) et en organisant des sorties culturelles (musées, exposition, etc.) ;
- Leur permettre d’élargir leurs centres d’intérêt en développant leurs capacités de vie collective ;
- Mettre en valeur leurs compétences en valorisant l’entraide au sein du groupe Clas ; - Organiser un suivi régulier des présences des enfants (ex/mise en place de cahiers de présence et/ou de fiches individuelles de suivi).
> Sur l’axe d’intervention auprès des parents :
- Organiser des temps d'information sur les objectifs et le contenu des actions Clas au moment de l'inscription des enfants ;
- Mettre en place des temps de convivialité enfants/parents ; Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024 S L
Publié le 21/02/2024 G
ID : 038-213800345-20240215-D 2024 10-DE
- Informer et accompagner les parents dans leur compréhension des codes de l'école ; - Orienter les parents vers d'autres partenaires du territoire (ex/ acteurs du soutien à la parentalité) ;
- Associer les parents à l’accompagnement proposé à leur enfant par des échanges informels réguliers.
> Sur l’axe de concertation et de coordination avec l’école :
- Etablir des relations avec les directeurs d'établissements, et ou conseillers principaux d’éducation, et ou les enseignants ;
-_ Etablir une collaboration avec les équipes éducatives pour l'orientation des enfants vers le Clas ;
- Organiser une réunion de concertation avec les équipes éducatives en amont de la mise en place du projet et lors du bilan.
> Sur l’axe de concertation et de coordination avec les différents acteurs du territoire :
- Etre en relation avec d'autres associations ou partenaires du secteur.
Les actions Clas doivent s’inscrire dans une régularité de mise en œuvre durant l’année. Aussi les actions ponctuelles et non suivies ne peuvent pas bénéficier d’un financement au titre de la prestation de service Clas.
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité s’adresse aux enfants scolarisés du CP au lycée qui ne disposent pas dans leur environnement familial et social de l’appui et des ressources pour s'épanouir et réussir à l’école et pour lesquels un besoin a été repéré en concertation avec les établissements scolaires.
Toute action relevant exclusivement de l’aide aux devoirs et du seul accompagnement au travail scolaire (qu’elles soient conduites dans un cadre individuel ou collectif) n’est pas éligible à un financement au titre de la Ps Clas.
Pour faciliter la relation de confiance avec et entre chaque enfant, un collectif composé de 8 à 12 enfants maximum!.
Chaque collectif d’enfants doit être encadré et animé par 2 ‘intervenants professionnels et/ou bénévoles pour permettre une prise en compte et une écoute individualisée des enfants et ou des jeunes.
1 En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques liées à la mobilité, un nombre minimum de 5 enfants par
collectif est accepté. Il en est de même pour un collectif d’enfants qui accueillent un enfant en situation de handicap nécessitant une attention
renforcée de la part des animateurs.
? En milieu rural, l’encadrement par un animateur pour un collectif inférieur à 8 enfants est accepté Envoyé en préfecture le 21/02/2024 À
Reçu en orétecture le 21/02/2034
Pubiié le 21/02/2024 ou
ID : 638-219800945-20240215-D 2024 10-0E
L'élicibilité au bonus « enfants » et « parents »
Pour pouvoir bénéficier d’un financement bonus « enfants » ou « parents » le gestionnaire devra informer la Caf en décrivant précisément dans le cadre de sa demande de financement l’action qui sera conduite tout au long de l’année en direction des enfants et /ou des parents
Au regard du projet développé et /ou présenté, la Caf valide l’attribution d’un bonus ou des deux bonus. Le gestionnaire bénéficie d’un bonus forfaitaire dont le montant relève d’un barème national” publié par la Cnaf.
Articie 3 - Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service
« Contrat local d'accompagnement à la scolarité » et des bonus
3.1 - Les mocalités de calcul de la Ps Clas
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf.
Elle se calcule de la façon suivante :
Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond“ Cnaf x 32,5%) x nombre de collectifs d’enfants
Prix de revient réel — Total des dépenses de la fonction d'accompagnement à la scolarité dispensée pour l’année scolaire / nombre de collectifs d’enfants*.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » ainsi que les montants des bonus « enfants » et « parents ».
Le prix plafond de la Ps Clas ainsi que le montant des bonus « enfants » et « parents » sont ceux de l’année d’ouverture du droit c’est à dire N pour l’année scolaire de septembre N à juin N+1.
Les actions financées doivent bénéficier de co-financement. Le montant total, des financements accordés par la branche famille ne peut excéder 80% du cout total annuel de fonctionnement (ou de la dépense d’investissement ou d’équipement) d’une structure ou d’un service.
3 Let que défini par la Cnaf.
# Si le prix de revient réel < prix de revient plafond déterminé selon par la Cnaf, retenir le prix de revient réel
Si le prix de revient réel >prix de revient plafond déterminé par la Cnaf, retenir le prix de revient plafond déterminé par
la Cnaf
Ÿ En fonction des actions réalisées dans la limite des actions validées par l'instance décisionnaire
$ La définition de la notion d’un « collectif d’enfants » : un collectif d’enfants est un groupe constitué de 8 à 12 enfants maximum
qui se réunit durant toute l’année scolaire dans un même lieu, accessible aux parents. En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques de mobilité, un nombre de 5 enfants minimum au sein d’un collectif d’enfants est
accepté. Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024 S L
Publié le 21/02/2024 G
ID : 038-213800345-20240215-D 2024 10-DE
3.2 — Les modalités de calcul des bonus « enfants » et « parents »
Afin de permettre une meilleure solvabilisation de ces projets les plus qualitatifs, une bonification d’un montant maximum tel que défini par la Cnaf est prévue tant sur l’axe d’intervention auprès des enfants que sur l’axe d’intervention auprès des parents.
Pour pouvoir bénéficier de ces bonus par collectif « d’enfants », le porteur de projet doit mettre en place un projet socio-éducatif organisés sur l’année scolaire et répondre aux critères précisés ci-dessous :
Conditions d’attribution du bonus « enfants »
Le critère ci-dessous est obligatoire :
- L'action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.
Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :
- L'achat de matériel pédagogique spécifique (ordinateur...) est programmé ; - L'action mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l’action ;
- Des dépenses sont engagées pour l’organisation de sorties culturelles.
Le montant du bonus pour ce critère relève d'un barème national publié par la Cnaf
Conditions d’attribution du bonus « parents »
Le critère ci-dessous est obligatoire :
- L'action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.
Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :
- L’action d'accompagnement des parents mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l’action ;
- Des actions spécifiques d'accompagnement des parents sont mis en place (accès aux droits en lien avec la scolarité, orientation, numérique ;
- L’action Clas cible un public allophone, illettrisme, AFF.
Le montant du bonus pour ce critère relève d’un barème national publié par la Cnaf.
L’atteinte de ces objectifs est vérifiée par la Caf, sur la base du bilan de réalisation de l’action. Le versement du financement des bonus est conditionné au développement de ces objectifs. Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
ID : 038-213800345-20240215-D 2024 10-DE
Publié le 21/02/2024 S LGr
3.3 - Les modalités de versement de la Ps « Clas » et des bonus
- Le versement de la Ps « Clas »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées à l’Article 5 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 31/12 de l’année de fin de droit (N- N+1).
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 31/12 de l’année de fin du droit (N-N+1) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
- Le versement des bonus
Le versement du financement des bonus «enfants» et/ou « parents» est conditionné au
développement des actions conformément aux critères définis en son article1.2- Les objectifs
poursuivis par les bonus et de la production de la pièce justificative prévue à l’ Article 5.4 - Les
pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
Le porteur de projet s’engage à respecter les principes énoncés par la Charte nationale de Parentalité conformément à l’article L214-1-2 du code de l’action sociale.
4.1 - Au regard de l'activité du service
Les actions d'accompagnement doivent être conformes à l’agrément délivré par le Comité départemental d'accompagnement à la scolarité.
Seuls les opérateurs présentant des projets répondant à l’ensemble des conditions cumulatives figurant dans le référentiel national de financement des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf peuvent prétendre à un financement à la Ps Clas.
Le gestionnaire s’engage annuellement à contribuer à la campagne de remontées des données d’activité et financières du Clas via l’espace en ligne dédié mis à sa disposition sur le « Caffr »
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant à leurs besoins et respecter les règles de confidentialité.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d’égalité d’accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion
9 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024 S L
Publié le 21/02/2024 G
ID : 038-213800345-20240215-D 2024 10-DE
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4,3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée, via l’espace en ligne dédié mis à sa disposition sur le « Caffr ».
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Dès lors que le projet ait été validé par la Caf, les informations recueillies via la plateforme Elan et concernant la présentation du gestionnaire, de l’action (des actions), ses coordonnées et les principales caractéristiques de son projet de fonctionnement seront transmises pour diffusion sur le site internet de la Cnaf « monenfant.fr » propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le porteur de projet s’engage à :
e—Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet « monenfant.fr »
4.5 -Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s’engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D’agrément, de conditions d’ouverture, de création de service,
- D’hygiène, de sécurité et d’accueil du public,
- De droit du travail,
- De règlement des cotisations Urssaf,
- D’assurances,
- De recours à un commissaire aux comptes,
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d’activité, dépôt de bilan, etc.
Pour les gestionnaires associatifs ou les Fondations :
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, lassociation atteste avoir souscrit au contrat d'engagement républicain. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts.
10 Envoyé en préfecture le 21/02/2024 À
Reçu en orétecture le 21/02/2034
Pubiié le 21/02/2024 ou
ID : 086-213800846-20240215-D 2084 10-DE
4.6 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
Article S - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » et du financement supplémentaire correspondant aux bonus associés s’effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de
la convention
Associations —- Mutuelles- Comité d’entreprise
Nr Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la Nature de l'élément | . « . sr signature de la première | signature du renouvellement justifié . ‘ convention de la convention
- Pour les associations : récépissé de | Attestation de non-
déclaration en Préfecture. changement de situation
Exist légal - Pour les comités d'entreprises
xIStence 'éga'e procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
11 Envoyé en préfecture le 21/0 e'e0e4
Reçu en orétecture le 21/02/2034
Publié le 21/02/2024
ID : 638-219800945-20240215-D 2024 10-0E
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
paiement bénéficiaire de la cession de créance
(Loi Dailly).
or - Liste datée des membres du Liste datée des membres du Capacité du ns . . 5 . ,
conseil d'administration et du conseil d'administration et du contractant
bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
: nr éléments de bilan) relatifs à l’année Pérennité précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC IBAN
Attestation de non-changement
de situation
Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la user . .« . signature du renouvellement
justifié signature de la première convention : de la convention
| Attestation de non-
Vocation - Statuts datés et signés changement de situation
- Relevé d'identité bancaire,
Destinataire du postal, IBAN ou caisse d'épargne du . bénéficiaire de l'aide, ou du
paiement bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Existence légale Numéro SIREN / SIRET
12 Envoyé en préfecture le 21 Ü
Bi Reçu en gréfecture le 21/02
Publié le 21/02/2024
ID : 638-219800945-20240215-D 2024 10-0E
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature
de la convention.
Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la l'élément justifié |signature de la première signature de la reconduction ou du convention renouvellement de la convention Projet Projet Contrat local Contrat local d'accompagnement à la d'accompagnement à la scolarité |scolarité
Activité Activité prévisionnelle et descriptif| Activité prévisionnelle et descriptif de de l’action (Nombre de collectifs/|l’action (Nombre de collectif/ Nombre Nombre d’enfants par collectif) d’enfants/collectif)
Eléments Budget prévisionnel de l’année|Budget prévisionnel de l’année scolaire financiers scolaire de la convention de la convention
5,3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
subvention dite prestation de service « Clas »
Nature de Pour chaque année (N) de la|Pour chaque année (N) de la convention l'élément convention è justificatifs\: justificatifs nécessaires au paiement justifié nécessaires au paiement d'un|du droit définitif acompte
Eléments Budget prévisionnel N. Compte de résultat de l’année scolaire financiers (correspondant à 4/10ème de l’année N et 6/10ème de l’année N+1) détaillée pour
chaque action (Nombre de collectifs,
nombre d’enfants par collectifs.)
Activité prévisionnelle et descriptif]
Activité de l’action (Nombre de collectifs, Etat de réalisation de l’action (Nombre de nombre d’enfants par collectifs) collectif” Nombre d’enfants par collectifs)
5.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus
Nature de l'élément justifié
Activité Bilan de réalisation de 1 action
13 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024 S L
Publié le 21/02/2024 G
ID : 038-213800345-20240215-D 2024 10-DE
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels......). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
CELLES
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au porteur de projets l’actualisation des conditions de la Prestation de service « Clas» notamment le prix plafond ainsi que le montant des bonus « enfants » et « parents ».
CELL
Article 7 - L’évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; - L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
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Reçu en préfecture le 21/02/2024 S L
Publié le 21/02/2024 G
ID : 038-213800345-20240215-D 2024 10-DE
- L’atteinte des développements tel que prévus dans les actions permettant les bonus le cas échéant.
Il est préconisé de compléter l’évaluation par l’organisation de visites de terrain des actions conduites par les Clas.
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/09/2023 au 31/08/2024.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention
CRE ES
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai
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Reçu en préfecture le 21/02/2024
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Publié le 21/02/2024 S LGr
d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Eff la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
tk
Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » et les bonus associés étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
CE
16 Cnarte e la laïcite
de la branche Famille
avec ses partenaires
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024 S? L
Publié le 21/02/2024 C
ID : 038-213800345-20240215-D 2024 10-DE
* Ÿ Y
PRÉAMBULE
La branche Famille et 503 partenaires, considérant que Flgnorance de l'autre, les Infustices sociles et économiques et le non-respect de La gignité do la personne sont le terreau dos tansions ot replis
Héentitairss, s'engagent par la présents charte à rospoctor les principes
de ta taicité tais qu'ils résuitont de l'ntstoire at dus lois de La Répubtique.
Au wrcemair des guerres de roNgion, 3 i2 SUIS QSS LUMIOrEs
st de la Mévolution française, avec ist lois zcoisires de 12 fin du XIX° siècle, avec la loi du 9 décembre 1W0S de « Séparation des
et de P'État =, la Iichié garantit tout d'abord la Nberté de comscienco, dont 165 praliques oi manifestations 207365 sont encaorègs par l'ordre pubtic. Elle vise à concilier Nborté, égatiié et fratomnité on vus de
I concords entre les citoyens. Elle participe du principe d'untrersaiité
qui fonde zussi ls Sécurité sociale ot 3 2cquS, avec le préambule do 1946, vaour constitutionnolie L'articie +” de ln Constitution du 4 cctobre 1958 dispose d'allleurs que n La France est uns République
les coyens sans distinchion d'origine, de race Su de rotigion Elle respecte toutes les croyances n.
L'idéal de paix Civile qu'elis ours n6 5er rise qu'a ia congiDon
Go J'en donner Los FR250urC0S, humaines, jerdiques ot financiers, Lant pour Lee families, qu'entre les générations, ou dans los Institutions. À cet égard, 5 branche Fame et 305 parionsires s'engagont 5 59 doter Gés MEyens
nécossaires 3 une mise on œuvre bien comnpriss at attentionnés 36 3 #0. Cas 50 fors avec ot pour les familius at los porzonnes vivant sur 1 Soi
00 1 Dopubiique quelss que Zoiont lour origine, leur rationalité, leur croyance.
Depuis s0ixante-di ans, ia Sécurité Scciaie Incame aussi Ces vaiours
d'untrorsaltté, 95 soBgarté ot d'égalite. La branche Famille of 5e partenaires Béanont par la présents charts 2 réaffimmor 16 principe de Loto
on domouram 2étentiés Aux pratiques de torrain, on vue do promouvoir uns Hicité bise comprise ai Dion atientionnés. Élaborée avoc eux,
indivistbte,
démocratique ot sociale. Elle 2çzure l'égatité devant [a lol de tous
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La LAC AQ Qt UNG fOfGPONCR COMEMANQ
2 13 branche Fame ot 205 partenes |! 5 3
da promouvoir des Mens farriRaL Gt SOCIAUX
ace et de dovaicopar dues raitiONs
de soRciant@ otre Gi AU San DOS GOnoratone
AFNICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYEMNETÉ
L5 cie out @ soc do k3 Choyunnet
rApUOSCAN, QUE PEOTIQLA L3 COMGLON LENS
et à somarte durs \S FOsDect QU PraEme
des cormictions ot do La drvarsité des cites
Ete 3 pour vocation [imiorét gén!
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
L2 cité à pour pancipe à Bbertà Ga COrsoeNcE
Son Gore Qt 23 marsfostation 20 Maires cars
la raspact de force UE ASE par Le 0!
ARTICLEÀ
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGMITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DRCITS
La cte contrEUR à 13 EG JUS personnes
2 logate entre les formes at les honremes
à l'accès au droits ot au tratamnt Gi
ds toutes at de tous Elle raconneat à Marin
de core at du no pas cr LA KiCtO MERQUE
fm squt do tte viiance at de toute dezcrinanation
race, CLAILIGIR OC Se GORE
que, cote chan e s'adresse aux rats tout autant aux AIOCEUE
qu'aus salariés de La Famille.
ARTICLE 5 Ces sages pauvant Ge precmèes dans
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE 1 rogament mtérur Dour kx zones ET PROTÉGE DU PROSÉLYTISME at bénavoies, OL proseytiarme st pes ne La tite offre à chacune at à Chacun
æ conditions d'omwrcica de son lo arbitre
La Récfie mpique pour les coiboborateurs
et acmstrateurs de à branche Farratie
ari tant Que participant à la gestion du sarricE
pubhc. une siricte obligation de routrahte ans
que d'impartiaita Les ares na dovant pas
manfostor leurs cormichons phiicscphuques
pobtiques et ralkpouses. Nul air ru pout
DORTAPQNE 50 PrOVAIOr de 305 CONMICNONS pOur
rafuser d'accomptir Ling ticha Far 28iurx
rai usager nu pout Gtro oc da Traces
au service public on ræson de sas convictions
et de leur pression dés lors QUE ne parturte
Es le bon fonctionnement Qu 20rvicS
at respacte forces public GLatR par Le in
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les régies de vie at l'organtation des a3paces
et temps d'activités dos partenaires 40
rospactuaux du principe do Gicté on taré qu'il garantit le iborté de conscience
at es rastriCHONs AU PONT AG SONG. Cu Dors
mantiestant no appartertaron au 2ONt
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2 but recharche
ARTICLE &
AGIR POUR UNE LAÎCITÉ BIEN ATTENTIONNEE
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partagées at aencouriqu 07 (2ccuef lecpite
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pas pate at pus fraterneñe, portouse de zone
POUr lus gandrations MÉUTRE
ARTICLE9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN DARTAGÉE
La compréftension où Fappropriation co ka Lacie
zont pormésos par Ka eng an Cove de Somps
information, de formations, 13 Croction d'outie
et de baux aciapies Elle cet Pres on CHANGÉ
dans les rations arire ka branche Farnêle at
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Cengortamié vVE-3-ve us LeAOrS Gi laCCLO de tous sans aucune scrirmieetion, ast rte an
corecèraton dure lansembis dos ralationes ci & branche Familo avec 205 parures Ella fat
Fottat fun susvi at din accompagnement concants
édsés
Sécurité sociale
18 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024 S L
Publié le 21/02/2024 G
ID : 038-213800345-20240215-D 2024 10-DE
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Grenoble, Le 24/10/2023 En 2 exemplaires
La Caf Le gestionnaire,
Florence DEWYNCK Monsieur le Maire
Directrice
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