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Déliberation - R2023 001 Contrat de pret
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Déliberation - R2023 001 Contrat de pret)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2023
Réalisation
d’un
contrat
de
prêt
auprès
de
l'Agence
France
Locale
pour
le
rachat
,
Affiché le O2
fo 5 /3523
Extrait
du
Registre
des
Décisions
du
Maire
de
LOCMIQUELIC
IE LOGE
PSE
.09 A0
202S ADR
Délégation
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
de
trois
prêts
du
Crédit
Agricole
VU VU VU VU VU VU.
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
délégations
attribuées
au
Maire
par
Le Conseil
municipal,
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
janvier
2023
relative
aux
délégations
attribuées
au
Maire
par
le
Conseil
municipal
et
notamment
le
2/,
la
demande
de
remboursement
anticipé
de
trois
crédits
à
taux
Variable
contractés
auprès
du
Crédit
Agricole
en
2013
et
en
2015,
la
consultation
établie
par
notre
mandataire
SOLFIN
auprès
des
établissements
bancaires
suivants
:
Agence
France
Local,
Crédit
Agricole
et
Caisse
d'Epargne,
la
délibération
D2023-031
autorisant
l'adhésion
à
l’Agence
France
Locale
et
Le paiement
de
la
garantie,
l'avis
du
bureau
municipal
en
date
du
03
avril
2023,
CONSIDERANT
l'offre
de
financement
de
l'Agence
France
Locale,
DECISION
:
Article
1
:
la
Commune
contracte
auprès
de
l'Agence
France
Locale
un
prêt
pour
un
montant
total
de
458
000
€
pour
le
remboursement
anticipé
de
trois
crédits
à
taux
variable
contractés
auprès
du
Crédit
Agricole
en
2013
et
en
2015
sous
les
numéros
10000063290,
10000021994
et
00048587412,
Article 2 : Un
prêt
à
taux
fixe
est
souscrit
auprès
l'Agence
France
Locale
dans
les
conditions
suivantes
:
Date
de
déblocage
des
fonds
:
22
mai
2023
Date
de
Remboursement
final
:
20
mai
2038
Durée
Totale
: 15
ans
Montant
: EUR
458
000
(quatre
cent
cinquante-huit
mille
euros)
Taux
fixe
: 3,72%
Fréquence
: trimestrielle
Mode
d'amortissement
: Echéances
constantes
Annuité
: EUR
9
994,61
Base
de
calcul
: Base
30/360
Frais
de
dossier
: Néant
Commission
d'engagement
: Néant
Article
3 :
Monsieur
le Maire,
délégataire
dûment
habilitée,
est
autorisé
à
signer
Le
contrat
de
prêt
réglant
Les
conditions
de
ce
contrat
et
la,
ou
Les,
demande(s)
de
réalisation
de
fonds. Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20230424-R2023_004-AR
Article
4 :
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2122-23
du
C.G.C.T.
:
-
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
municipal,
-__
ampliation
de
La
présente
décision
sera
annexée
au
procès-verbal
des
délibérations
du
prochain
Conseil
municipal.
- _
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
à:
-
Monsieur
Le
Préfet
du
Morbihan
-
Le
Trésorier
-
Monsieur
Le
Président
de
l'Agence
France
Locale.
Mise
en
ligne
le
02/05/2023