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Conseil Municipal - R2023 008 Regie Services aux familles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Conseil Municipal - R2023 008 Regie Services aux familles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le
14/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/08/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20230810-R2023
08-AR
Délégations
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
MODIFICATIF
À
L’ACTE
CONSTITUTIF
D’'UNE
RÉGIE
DE
RECETTES
nouvelle
dénomination
: SERVICES
AUX
FAMILLES
(21017)
Le
Maire
de
LOCMIQUELIC
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22 ;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
D2023-007
du
26
janvier
2023
portant
sur
les
délégations
d’attribution
au
maire
et autorisant
le maire
à supprimer
des
régies
communales
en
son
6°"*
alinéa,
Vu
la
délibération
D2019-076
portant
modification
de
la
part
supplémentaire
«
IFSE
Régie
»
dans
le
cadre
du
RIFSEEP,
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
9 août
2023
;
Par
procuration
ae 4
Pascal
Culas,
Contrôlkér KShuvs
DECIDE
Article
ler
—
La
dénomination
de
la
régie
de
recettes
restauration
scolaire
et
accueil
périscolaire
est
ainsi
modifiée
: régie
de
recettes
« services
aux
familles
»,
à compter
du
1®
septembre
2023.
Article
2 — Cette
régie
est
installée
à la Mairie
de
LOCMIQUELIC,
27
rue
de
la Mairie.
Article
3 — Cette
régie
fonctionne
du
1* janvier
au
31
décembre
de
l’année
civile.
Article
4 — À
compter
du
1° septembre
2023,
la régie
encaisse
les produits
suivants :
Encaissement
des
repas
de
cantine
des
écoles
|Imputation
7066
maternelles
et
élémentaires
publiques
et
privées
de
la Commune.
Encaissement
de
l’accueil
périscolaire
des
écoles | Imputation
7067
maternelles
et
élémentaires
publiques
de
la
Commune
(temps
d’accueil
et
goûter)
Encaissement
des
produits
de
l’accueil
de
loisirs
|Imputation
70632
intercommunal Envoyé
en
préfecture
le
14/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/08/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20230810-R2023
08-AR
Article
_$
—
Les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
Numéraires
-
Chèques
-
Carte
bancaire
-
Chèques
CESU
-
Paiement
par
Internet
-
Prélèvement
L’encaissement
de
ces
produits
doit
donner
lieu
à
la
tenue
de
Journal
Grand
Livre
et
à
la
délivrance
d’une
quittance
informatique
attestant
le
règlement
de
la
facturation.
Article
6 —
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
es
qualité
auprès
direction
départementale
des
finances
publiques
.
Article
7
—
L'intervention
d’un
mandataire
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination. Article
8 —
Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
30.00
€
est
mis
à disposition
du
régisseur.
Article
_9
—
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
30
000
€.
Article
10
—
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
assignataire
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à l’article
9 et,
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
11
—
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
12
—
Le
régisseur,
bénéficiaire
de
la
part
supplémentaire
IFSE
régie,
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
13
—
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur
Article
15
—
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
du
service
de
gestion
comptable
de
Lorient
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Locmiquélic,
le
{4e
act
£ts
mis
en
ligne
le
18
août
2023