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Déliberation - R2023 015 Assurances Flotte Automobile
Document publié le Jeudi 28 décembre 2023 par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Déliberation - R2023 015 Assurances Flotte Automobile)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le 28 décembre 2023
. . BV . ID : 056-215601188-20231221-R2023_015-AR
Extrait du Registre des Décisions du Maire de LOTMIQUELIC
Délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire
Marché d’assurances 2024-2027- flotte automobile
Vu
Vu
Vu
les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations attribuées au Maire par le Conseil municipal,
la délibération du Conseil municipal en date du 26 janvier 2023 relative aux délégations attribuées au Maire par le Conseil municipal,
la délibération D2023-089 relative à l’attribution des lots du marchés d’assurances pour la période 2024-2027, en particulier la délégation donnée pour le lot n°4 flotte automobile à M. Le Maire,
la réception d’une unique offre après relance du lot N°4 émise par la société GROUPAMA Assurances,
Considérant la proposition de GROUPAMA assurances,
DECISION :
Article 1:
Le lot n° 4 «flotte automobile » est attribué à la société GROUPAMA Assurances, dans les conditions
suivantes :
FRANCHISE COTISATION PROPOSÉE TTC
1 000 € en dommages sauf
200 € en bris de glace
871 € en bris de machines PIE
Auto-collaborateurs : sans franchise
Article 2 :
En application des dispositions de l’article L 2122-23 du C.G.C.T. :
- il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil municipal,
- ampliation de la présente décision sera annexée au procès-verbal des délibérations du prochain Conseil municipal.
Z
Eric PATUREL