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Procès Verbal - DELB 20130880 01
Document publié le Lundi 18 novembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130880 01)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Sport,
Résidence de France
62 à 122 boulevard Clemenceau
11 à 39, rue de la Mailleraye
Rue Augustin Normand et 10 à 26 rue Frédérick Lemaitre
Le Havre
CONTRAT FOURNITURE DE CHAUFFAGE
Entre
La ville du Havre représentée par M. Edouard PHILIPPE agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
Ci-après désigné « le preneur »
D’une part,
Et
Les copropriétaires de la résidence de France, le Havre représentés par la société Cytia – Lecourtois 30, avenue Foch – 76600 Le Havre,
Ci-après désigné le « fournisseur »
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La ville du Havre est propriétaire d’un bâtiment sis au Havre, 27, rue de la Mailleraye mis à la disposition du CRJS (Centre Régional Jeunesse et Sport).
Le bâtiment est chauffé par une sous station alimentée en chaleur par la chaufferie appartenant à la copropriété « Résidence de France » géré par l’agence Cytia- Lecourtois en sa qualité de syndic de copropriété de la résidence de France assurant l’ensemble des missions de gestion dudit immeuble.
1) ARTICLE 1 : Nature du contrat :
Le présent contrat a pour objet de définir les rapports entre les copropriétaires de la Résidence de France située à le Havre boulevard Clemenceau, représentés par l’agence Cytia-Lecourtois 30 avenue Foch 76600 Le Havre et la Commune du Havre.
Le Fournisseur est chargé d’assurer la fourniture de chaleur aux usagers du bâtiment situé 27, rue de la Mailleraye le Havre, par une sous station branché sur la chaufferie de la résidence de France.
2) OUVRAGE DU SERVICE:
La limite physique des installations du Preneur se situera au niveau des brides, à la sortie de la bouteille de mélange en sous-station du bâtiment Mailleraye.Les ouvrages du fournisseur comprennent la chaufferie centrale, située dans la résidence. Tous les réseaux de transport sortis de la chaufferie sont propriétés du Preneur.
Le fournisseur est chargé d’exploiter et de gérer ces ouvrages se limitant à la chaufferie et en conséquence d’en assurer la sécurité, le bon fonctionnement, l’entretien, la réparation et le renouvellement.
La chaleur est obtenue par échange entre le fluide primaire, dont le fournisseur est responsable, et le fluide alimentant l’installation du CRJS, dit fluide secondaire dont le preneur est responsable.
3) MODIFICATION PAR LE PRENEUR :
Le preneur peut, en cours de contrat, apporter unilatéralement certaines modifications à la consistance ou la nature des prestations ainsi qu’aux modalités d’exploitation des installations par exemple par le recours à des énergies ou des techniques nouvelles, notamment lorsque des considérations économiques ou, et techniques le justifieront.
Le fournisseur s’engage à faire un effort continu dans la recherche de nouvelles économies, notamment par les mesures d’exploitation.
Le Preneur est habilité à mettre en œuvre des mesures d’économies qui ont une incidence sur le contrat. Il peut demander au fournisseur d’améliorer la technique de l’exploitation par l’accomplissement de nouvelles prestations. Dans ce cas, un avenant au contrat précise les nouvelles modalités d’intervention du fournisseur.
4) MODIFICATION PAR LE FOURNISSEUR :
Aucune modification ou intervention par le fournisseur, la sous station étant la propriété du Preneur la limite de propriété est la sortie de chaufferie ainsi que les canalisations à la sortie de la chaufferie.
5) CONTROLE :
Le preneur peut à tout moment s’assurer que le contrat est exécuté avec diligence par le fournisseur.
En conséquence, le fournisseur s’engage à prêter son concours pour qu’il accomplisse sa mission de contrôle en lui fournissant tous documents nécessaires, notamment un compte rendu technique et financier de l’exploitation, à chaque fin de saison de chauffage.
• Compte-rendu sur le fonctionnement des installations des installations durant la saison
• Bilan des consommations, rigueur
• Mise à jour du plan de renouvellement
• Proposition éventuelle de modifications ou d’amélioration des installations
Le Fournisseur s’engage également à fournir au Preneur les incidents prévisibles dès qu’il pourra les déceler, en indiquant les répercussions que pourraient entraîner, selon lui, ces incidents.De même, le Fournisseur s’engage à faire connaître au Preneur les améliorations qui lui paraîtraient souhaitables pour assurer une meilleure marche ou un meilleur rendement des installations.
D’une façon générale, le Fournisseur s’engage à orienter tous ses efforts dans le sens d’une transparence du contrat et son caractère évolutif.
6) VERIFICATION ET RELEVE DES COMPTEURS :
Les compteurs sont entretenus aux frais du fournisseur par un réparateur agrée par les services des instruments de mesure. L’exactitude des compteurs doit être vérifiée au moins tous les quatre ans par le service des instruments de mesure ou par un organisme agréé par ce dernier.
Le preneur peut demander à tout moment la vérification d’un compteur au service des instruments de mesure ou à un organisme agréé par ce dernier. Les frais entraînés par cette vérification sont à la charge du preneur si le compteur est conforme, du fournisseur dans le cas contraire.
Dans tous les cas, un compteur est considéré comme inexact lorsqu’il présente des erreurs de mesurage supérieures aux erreurs maximales tolérées fixées par le décret n°76-1327, du 10 décembre 1976, pour les compteurs d’énergie thermique.
Tout compteur inexact est remplacé par un compteur vérifié et conforme.
Pour la période où un compteur a donné des indications erronées, le fournisseur remplacera ces indications par le nombre historique de kilowattheures calculées en fonction de la rigueur climatique du moment au prorata.
En attendant cette facturation définitive, une facturation provisoire égale à celle de la précédente période équivalente sera établie.
7) DUREE DU PRESENT CONTRAT :
Le présent contrat est établi pour une durée équivalente au contrat liant la résidence de France à son exploitant, soit du 1er janvier 2013 au 31 août 2021.
Le preneur se réserve le droit de se déraccorder si les conditions au cours duquel les prestations inclues au présent contrat venaient à changer
En cas de vente du bâtiment objet du contrat, le futur acquéreur sera substitué à la ville du Havre dans les mêmes conditions que les présentes.
8) ASSURANCES :
Le Fournisseur s’engage à solliciter de son exploitant une attestation d’assurance le couvrant de tous les risques dont il sera tenu responsable du fait de l’exploitation des installations qu’il a en charge, notamment :
Les risques d’incendie, d’explosions, d’inondation, de gel, de vol,
Les risques dus au dégagement des gaz nocifs et feux de cheminée,
Les risques de dégâts causés aux installations, aux bâtiments les contenants et aux personnes par l’eau, la vapeur, les fumées provenant de ces insatllations,
Les risques de responsabilités civiles.9) REDEVANCE :
Le Preneur remboursera sa quote part de P1 calculé à la consommation obtenue au compte chaleur « VDH ».
La fourniture d’énergie dite « P1 », sera donc calculée au prorata chaleur entre le compteur alimentant la sous-station et le compteur de chaleur du départ chauffage de la résidence. Le preneur prend en charge une partie de l’entretien de l’installation de chauffage, uniquement la partie concernant la chaufferie et non la distribution de chauffage dans la résidence et notamment l’eau chaude sanitaire.le preneur s’acquittera donc d’un prorata du « P2 chaufferie » et non distribution.
Le Preneur prendra également en charge une partie de la maintenance des organes de sécurité, de traitement d’eau de la chaufferie et des consommations de fluides pour le fonctionnement des installations.
Toutes ces prestations, dites « P2 » seront calculées au prorata de la consommation de chaleur. Le paiement s’effectuera trimestriellement par acompte, sur la base de l’année N-1, à terme échu, au 1er avril, 1er juillet et 1er octobre.
Une facture solde sera émise en fin d’année par l’agence. Cette facture reprendra les montants exacts de la facturation du prestataire de chauffage.
L’agence présentera cette facture avec les termes fixes et proportionnels évoqués ci-dessus. Le Preneur ne prendra pas à sa charge le P3, cette prestation est une charge du propriétaire « garantie totale »
Le preneur s’acquittera de ces factures directement auprès du fournisseur.
Le fournisseur sera tenu d’envoyer annuellement un bilan énergétique de la chaufferie, sous forme de tableau Excel, donné préalablement par la CRAM, comprenant les consommantions de gaz de la chaufferie, les comptages de chaleur, d’eau chaude sanitaire, rigueur climatique et autres données afin que le preneur puisse analyser l’évolution du P1.
Fait à le Havre le :
En deux exemplaires
Le Preneur Le Fournisseur
M. Jean-François MASSE Cytia – Lecourtois Adjoint chargé des Bâtiments Syndic de copropriété de la Résidence de France