unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20220927 10 aides immob entrep du 80 tampon

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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20220927 10 aides immob entrep du 80 tampon Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20220927 10 aides immob entrep du 80 tampon)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Industrie, Envoyé en préfecture le 29/09/2022

Reçu en préfecture le 29/09/2022

Affiché le lement

ID : 076-247600588-20220927-20220927_10-DE

Délibération n°20220927-10

Ïl | Objet : Actualisation du dispositif d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise pour Mere les entreprises samariennes de la Communauté de Communes des Villes Soeurs

> CS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du

29 septembre 2022 L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18 heures, le Conseil Communautaire Date de la légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de convocation : Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle 19 septembre 2022 du le' étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.

Date d'affichage : : : D . 21 septembre 2022 Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Monsieur Philippe Vermeersch, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur ; Monsieur Laurent Liopez absent excusé ayant donné procuration à Nombre de membres : Madame Claudine Briffard ; Madame Guislaine Sire, absente excusée ayant donné En exercice: 50 procuration à Monsieur Jean-Paul Mongne: Monsieur Sébastien Godeman, absent Présents : 40 excusé ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Monsieur Raynald Votants : 48 Boulenger, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean-Claude Davergne.

Acte rendu exécutoire le : Monsieur Jérome Blondel, absent excusé ayant, en raison de l'indisponibilité de son suppléant, donné procuration à Monsieur Christian Coulombel ; Madame Dominique Mallet, absente excusée ayant, en raison de l'indisponibilité de son suppléant, donné procuration à Madame Nathalie Martel ; Monsieur Yves Mainnemarre, absent excusé ayant, en raison de l'indisponibilité de son suppléant, donné procuration à Monsieur Jean-Michel Delrue.

Reçu en sous préfecture le :

Affiché le :

Monsieur Daniel Cavé, absent excusé, représenté par sa suppléante, Marianne Sueur.

Monsieur Samuel Ruelloux a été élu secrétaire de séance.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 511-2-1 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 20180612-7.2-8.8 en date du 12 juin 2018 relative

aux aides octroyées aux entreprises ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 20190925-23.3 en date du 25 septembre 2019

relative au lancement d'une opération de revitalisation du territoire ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 20201215-12en date du 15 décembre 2020

portant modification des dispositifs d'octroi d'aides aux entreprises, afin de tenir compte de la

mise en place d'une opération de revitalisation du territoire ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 20220301-14 en date du 1e Mars 2022 portant

renouvellement de la délégation de compétence d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise

au conseil départemental de la Seine Maritime, avec un taux unique de 3% ;

Considérant que le Code général des collectivités territoriales donne compétence aux EPCI à

fiscalité propre pour décider de l'attribution des aides en matière d'investissement immobilier

des entreprises ;

Considérant que ces aides ont pour objet de favoriser la création ou l'extension des activités

économiques sur le territoire de la Communauté de Communes des Villes Sœurs ;

Considérant que l'aide à l'immobilier d'entreprise permet à la Communauté de Communes des

Villes Sœurs de renforcer son attractivité et sa compétitivité ;Envoyé en préfecture le 29/09/2022

Reçu en préfecture le 29/09/2022

Affiché le se

ID : 076-247600588-20220927-20220927_10-DE

Considérant que la délibération n°20220801-14 dispose que l'aide à l'immobilier d'entreprise de

la Communauté de Communes pour les entreprises seinomarines de son territoire est fixée quelle

que soit la nature de l'investissement, à un taux de 3% du montant total HT des investissements

éligibles, plafonné à 30 000 € de subvention soumis à la règlementation européenne et aux

régimes d'aides d'Etat et de minimis en vigueur ;

Considérant que la Communauté de Communes des Villes Sœurs s'attache à proposer des taux

d'intervention similaires sur les deux versants de son territoire ;

Considérant la nécessité d'ajuster le dispositif d'octroi d'aide à l'immobilier pour les entreprises

situées sur le versant samarien de la communauté de communes des Villes Sœurs ;

Considérant les critères d'éligibilité du dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise proposés

comme suit :

Bénéficiaires : les TPE / PME du territoire samarien de la CCVS, entreprises industrielles, artisanales,

commerciales, touristiques et de services candidates sont éligibles aux conditions suivantes :

. L'investissement immobilier professionnel faisant l'objet de la demande d'aide doit se situer sur

le territoire de la communauté de communes des Villes Sœurs,

. Dans le cas de communes concernées par l'emprise de l'ORT, le dispositif est accordé aux

seules entreprises situées dans le périmètre de l'opération de revitalisation du territoire,

. L'entreprise doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire

des métiers,

. Elle doit être à jour de ses cotisations fiscales et sociales,

. Sa situation financière doit être saine,

. Le porteur de projet doit démontrer sa capacité à mener à bien les investissements immobiliers

envisagés et à atteindre les objectifs en termes d'emplois de développement local.

Nature des dépenses éligibles :

Sont concernées toutes les opérations d'investissements immobiliers réalisées par l'entreprise

dans le but de développer son activité sur le territoire de la CCVS, et notamment les postes

suivants :

. l'acquisition d'un bien immobilier à vocation professionnelle, les travaux de construction

immobilière ou d'extension, les travaux d'aménagement et de rénovation, à destination d'une

activité professionnelle.

Sont exclus de la dépense subventionnable tous les équipements spécifiques à l'activité de

l'entreprise, et les travaux réalisés par l'entreprise elle-même ou une entreprise liée à elle-même.

Les opérations foncières (terrains et frais d'acquisition immobiliers) ne sont pas éligibles.

Montant et modalité de l'aide :

L'aide financière de la Communauté de Communes des Villes Soeurs est fixée à un taux de 3%

du montant total HT des investissements éligibles, plafonnée à 30 000 € de subvention, soumis à

la règlementation en vigueur européenne. Le bénéficiaire doit réaliser un montant

d'investissement immobilier éligible d'un minimum de 80 000 € HT. À noter qu'à cette aide, peut

s'ajouter 1000 € par CDI temps plein créé avec un plafond de 10 CDI maximum sur 2 ans.

© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :

- de valider les critères d'éligibilité sus mentionnés ;

- de valider le taux d'intervention en matière d'aide à l'investissement en immobilier

d'entreprise, indépendamment de la nature des investissements (acquisition, construction,

extension, rénovation, travaux d'aménagement) à un taux unique de 3% du montant total HT

des investissements éligibles, plafonnée à 30 000 € de subvention, soumis à la règlementation envigueur européenne. Le bénéficiaire devant réaliser un montant d'investissement immobilier

éligible d'un minimum de 80 000 € HT ;

- d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou convention, et à entreprendre toute

démarche concourant à l'exécution du dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que

dessus

Pour exirait certifié conforme,

Le Président

Eddie FACQUE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Hibunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai