Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Procès Verbal
Procès Verbal - Procès Verbal 27.07.2022
Procès Verbal - Procès Verbal
Conseil Municipal - Procès Verbal CM 21.09.2023
Procès Verbal - Procès Verbal 28.03.2024
Procès Verbal - Procès Verbal 14.12.2023
Procès Verbal - Procès Verbal avec vote
Procès Verbal - Procès Verbal avec vote
Procès Verbal - Procès Verbal 28.06.2023
Procès Verbal - Procès Verbal 29.01.2026
Procès Verbal - Procès Verbal
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Mios.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques,
1
CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 3 OCTOBRE 2024
----------------------------
PROCES-VERBAL
Présents : MM. Cédric PAIN, Didier BAGNERES, Mme Monique MARENZONI, M. Laurent THEBAUD, M.
Alain MANO, Mme Christelle LOUET, M. Laurent ROCHE, Mme Virginie MILLOT, M. Bernard SOUBIRAN,
Mme Lucette GERARD, M. Jean-Pierre LIBOUREAU, Mme Marie-Hélène CASTELLARNAU-DUPONT, M.
Philippe FOURCADE, Mme Patricia CARMOUSE, MM. Stéphane LOIZEAU, Renaud BEZANNIER, Mmes
Carine KLINGER, Guilaine TAVARES, MM. William VALANGEON, François BLANCHARD, Mmes Agnès
VINCENT, Myriam BORG, Alyette MASSON, M. Denis RIVON, Mme Céline CARRENO.
Absents excusés :
• Mme Isabelle VALLE ayant donné pouvoir à Mme Monique MARENZONI, • Mme Agnès SANGOIGNET ayant donné pouvoir à Mme Céline CARRENO, • M. Sylvain MAZZOCCO,
• M. Olivier LINARDON.
Secrétaire de séance : Mme Carine KLINGER.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance publique du conseil municipal du Jeudi 3 octobre 2024 à 19 heures, convoqué en session ordinaire le 27 septembre 2024.
Sur sa proposition, l’Assemblée communale nomme, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Madame Carine KLINGER, en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal
de la séance du jeudi 4 juillet 2024.Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Compte rendu de la décision DC_U_130924_01 :23
Délibération n°2024/44
Objet : Règlement intérieur du « club nature ».
Rapporteur : Madame Christelle LOUET
Par délibération du 28 juin 2023, le conseil municipal a validé à l’unanimité le fait de porter le projet de club nature jusqu’alors assuré par la COBAN, et approuver le règlement intérieur et les tarifs correspondants.
A ce jour, il convient d’apporter quelques modifications au règlement intérieur, qui permettront d’améliorer le service rendu aux jeunes adhérents. Celles –ci reposent sur : - La modification de l’heure de début du club nature à 13h45
- Le transport : suppression de l’info « pour les jeunes habitants à plus de 3kms du collège »
Le conseil municipal,
Vu l’avis de la commission « jeunesse » réunie le 1er octobre 2024,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve les modifications du règlement intérieur ci-dessus détaillées et valide ledit règlement joint en annexe.4
Délibération n°2024/057
Objet : Mise à jour du règlement intérieur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).
Rapporteur : Madame Christelle LOUET
Par délibération du 16 mars 2023, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur des Accueils de Loisirs de la ville de Mios.
Certaines modifications devant être apportées, il convient de réactualiser le règlement intérieur et de le soumettre à l’approbation de la présente assemblée, à savoir :
Rectificatif des noms des structures : La Salamandre à la place de l’école Terres Vives ; Rectificatif article A5 concernant l’adresse mail à utiliser à savoir guichetunique@villemios.fr ; Rectificatif article C concernant le mode d’envoi du DUI par courrier et par courriel ; Rectificatif article C concernant les permanences administratives suppression du lundi et du mardi jusqu’à 19h00 ;
Rectificatif article C1 suppression du dépôt du DUI par courrier et par courriel ; Modification article C1 « vous recevrez par courriel un code abonné famille afin de créer et d’accéder à votre portail famille » ;
Modification article C2 « le dossier de réinscription est entièrement dématérialisé, tous les documents demandés sont à intégrer dans l’espace documents de votre portail famille » ; Modification article C2 « Tout dossier incomplet ne sera pas traité, une fois votre dossier traité les enfants seront inscrits aux activités péri et extrascolaires pour l’année scolaire suivante » ; Modification article C3 suppression jusqu’à j -15 pour les vacances scolaires rajout : « vous pouvez demander une réservation en fonction des disponibilités durant les périodes de réservations, exemple : en septembre pour les vacances de la toussaint, en novembre pour les vacances de noël,… Afin que ce service puisse bénéficier au plus grand nombre, un justificatif vous sera demandé pour toute réservation supérieure à 20 jours durant les vacances d’été.
Modification article C3, pour les réservations tardives veuillez contacter le service jeunesse soit par courriel : guichetunique@villemios.fr soit par téléphone au 05.57.17.07.92 ;
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve le règlement intérieur des accueils de loisirs de la ville de Mios joint en annexe.
Délibération n°2024/58
Objet : Modification du tableau des emplois.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1, L332-8 et L542-2,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs nécessaires au fonctionnement de la collectivité,
Le Conseil municipal décide librement de la création ou de la suppression des emplois en fonction des besoins et l’intérêt du service de la collectivité.
Conformément à l’article L 542-2 du Code Général de la Fonction Publique, les suppressions d’emplois doivent néanmoins être précédées de l’avis du Comité Social Territorial (CST).5
Comme chaque année, nous permettons à certains agents d’évoluer dans leur carrière. Pour cela,
l’avancement de grade permet d’évoluer dans son propre cadre d’emplois. Pour être inscrits sur ces
tableaux, les agents doivent remplir les conditions exigées pour l’accès au grade supérieur, avec parfois
la nécessité d’obtenir un examen professionnel pour remplir les conditions. L’inscription, pour chaque
grade d’avancement, s’établit par ordre de mérite et correspond aux lignes directrices de gestion de
la collectivité.
Aussi, pour permette à ces agents d’accéder au grade supérieur, il est nécessaire de modifier le tableau
des effectifs afin de tenir compte de ces propositions et créer les postes nécessaires.
Monsieur le Maire propose la création, à temps complet, des postes suivants :
- 1 poste d’attaché principal à compter du 1er janvier 2024
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ème Classe à compter du 1er novembre 2024 - 2 postes d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à compter du 1er novembre 2024
- 1 poste d’adjoints administratif principal de 2ème Classe à compter du 1er novembre 2024 - 1 poste d’adjoints administratif principal de 1ème Classe à compter du 1er novembre 2024 - 2 postes d’adjoints technique principal de 1ème Classe à compter du 1er novembre 2024 - 1 poste d’agent de maîtrise principal à compter du 1er novembre 2024
Certains agents peuvent prétendre à la promotion interne. La Promotion Interne est un mode dérogatoire d’accès à un nouveau cadre d’emplois (le mode normal d’accès étant la voie du concours) ouvert uniquement aux fonctionnaires titulaires territoriaux. Le nombre de postes ouverts au titre de la Promotion Interne est volontairement limité par les textes et ne doit représenter qu’une fraction minime des recrutements effectués au cours de l’année précédente. Il nous appartient de proposer nos agents par ordre de mérite. Le Centre de gestion inscrit sur liste d’aptitude les agents remplissant les conditions au regard du nombre de places ouvertes. Aussi, Monsieur le Maire propose de créer, à temps complet, les postes suivants pour les agents qui ont pu être inscrits sur liste d’aptitude :
- 1 poste d’agent de maîtrise à compter du 1er novembre 2024
- 1 poste de technicien territorial à compter du 1er novembre 2024
- 1 poste de chef de service de police municipale à compter du 1er novembre 2024 - 1 poste d’ingénieur territorial à compter du 1er novembre 2024
Monsieur le Maire propose par ailleurs de stagiairiser un certain nombre d’agents compte tenu des besoins de la collectivité et répondre également à nos obligations statutaires, en créant les postes à temps complet, suivants :
- 5 postes d’adjoints techniques à compter du 1er novembre 2024
- 1 poste d’adjoint d’animation à compter du 1er novembre 2024
Enfin, dans le cadre des missions, il est proposé de modifier les quotités horaires de certains agents en modifiant leur temps d’emplois. C’est pourquoi, il est proposé, de créer les postes suivants :
- 2 postes d’adjoints techniques à temps complet à compter du 1er novembre 2024
Monsieur le Maire informe par ailleurs qu’afin de tendre vers des temps complets, un poste d’adjoint technique à 32/35ème passera également à temps complet au 1er novembre 2024.
Les grades d’origine seront supprimés, lors d’un prochain Conseil municipal, après avis du CST.6
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve les modifications de postes ci-dessus détaillées.
Délibération n°2024/59
Objet : Convention entre la DSDEN et la commune de Mios pour les Accompagnants des élèves en
situation de handicap (AESH).
Rapporteur : Monsieur Alain MANO
Conformément à la loi n°2024-475 du 27 mai 2024, visant la prise en charge par l'État de l’accompagnement par des personnels (dits AESH :Accompagnants des élèves en situation de handicap) des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne à compter de la rentrée 2024, l’État doit désormais prendre en charge la rémunération des personnels affectés à l'accompagnement de ces élèves, lorsque la collectivité territoriale, ou l'EPCI, organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires durant le temps méridien.
Afin de pouvoir mettre en œuvre ces nouvelles dispositions, il est nécessaire au préalable d'établir une convention entre la DSDEN, dans sa fonction d'employeur, et chaque collectivité (ou EPCI) concernée afin de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des AESH doivent accompagner des élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne.
Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer la convention en annexe.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• Approuve la convention entre la DSDEN et la commune de Mios, jointe en annexe ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Délibération n°2024/60
Objet : Conventions de mise à disposition du Gymnase du collège de Mios avec le Département de
la Gironde.
Rapporteur : Monsieur Laurent ROCHE
La Ville de Mios possède un grand nombre d’équipements sportifs sur la Commune : complexe sportif avec deux gymnases, un dojo, une salle polyvalente, une salle de danse, un gymnase dédié à la gymnastique, et des tennis.
Compte tenu du nombre d’adhérents dans les associations sportives et des créneaux déjà occupés dans les salles municipales, la ville propose de les aider en demandant l’accès et l’utilisation du gymnase du collège de Mios.7
De même, la ville sollicite le Département afin que l’ALSH de l’école de La Salamandre puisse utiliser le gymnase du collège sur les périodes de vacances scolaires. Cette solution permet aux animateurs de bénéficier d’une structure sportive à proximité et ainsi d’éviter les frais liés à la location de bus.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la validation des conventions de mise à disposition du gymnase du Collège de Mios avec le Département de la Gironde pour l’ALSH de La Salamandre ainsi que pour les associations suivantes : US Mios-Biganos Handball, Mios Badminton Club et Mios Football Club.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Valide les conventions de mise à disposition du gymnase du Collège de Mios avec le Département de la Gironde ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.
Délibération n°2024/61
Objet : Subvention exceptionnelle pour l’association Lous Cansouns.
Rapporteur : Madame Agnès VINCENT
Par délibération du 28 mars 2024 (délibération n° 2024/023), le conseil municipal a voté, à l’unanimité, l’attribution de subventions municipales aux associations.
L’association Lous Cansouns, sollicite une subvention exceptionnelle dans le cadre de la préparation du concert pour le Village de Noël de Mios. Ce spectacle, composé de chanteurs de la chorale Lous Cansouns et de musiciens professionnels, aura lieu dans l’église de Mios le samedi 30 novembre à 19h30.
A la demande de la municipalité, ce spectacle sera entièrement gratuit pour les Miossais.es.
Cette subvention exceptionnelle sera utilisée pour aider l’association à rémunérer les musiciens professionnels engagés sur les répétitions et le spectacle.
A ce titre, elle sollicite une subvention exceptionnelle de 500€.
Le Conseil Municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Se prononce favorablement sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 € en faveur de l’association « Lous Cansouns ».
Délibération n°2024/62
Objet : Règlement intérieur du Village de Noël.
Rapporteur : Monsieur William VALANGEON8
Le Marché traditionnel de Noël de Mios a été rebaptisé le Village de Noël il y a deux ans. Son concept a été revu ainsi que son implantation avec la mise en place de chalets autour de la Halle François Cazis et la création d’un espace décoré dédié au Père Noël.
Les deux dernières éditions ont connu un vif succès entrainant de ce fait une augmentation des demandes de participation des commerçants et artisans locaux.
Afin d’encadrer l’organisation logistique et technique de ce Village, il est proposé au Conseil Municipal de voter un Règlement intérieur à destination des exposants.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Adopte le règlement intérieur du village de Noël joint en annexe.
Délibération n°2024/63
Objet : Décision modificative n°1
Rapporteur : Laurent THEBAUD
Par délibération du 16 novembre 2022, il avait été décidé de mettre en sommeil la caisse des écoles. Puis, par délibération du 1er février 2024, il a été acté sa dissolution.
Il convient donc d’intégrer dans le budget communal les excédents tant en investissement qu’en fonctionnement de ce budget via une décision modificative. Celle-ci permettra alors de comptabiliser les résultats du budget dissous dans la comptabilité communale.
Le résultat constaté est de 6 510,46 € en investissement et de 3 071,99€ en fonctionnement. Ces résultats vont donc modifier les résultats reportés de la commune.
Pour cela, il convient de prévoir au 002 une recette complémentaire de 3 071,99 € (soit un total cumulé BP + DM de 103 071.99 €). Au 001, la commune a un résultat déficitaire de 1 084 012,69€ et la caisse des écoles un résultat excédentaire de 6 510,46 €. N'étant pas possible de prévoir une dépense et une recette au 001, il convient de réduire le déficit de la commune et donc de prévoir une contre-partie pour 6 510,46 € (soit un total cumulé BP + DM de 1 077 502,23 € ). Ces sommes seront affectées prioritairement au fonctionnement des écoles.
Afin de prendre en compte les non valeurs, il convient d’ajuster les crédits budgétaires.
Par ailleurs, du fait du passage en M57, les amortissements s’opèrent désormais dès l’année d’acquisition prorata temporis. Il convient donc d’ajuster les crédits dédiés aux amortissements 2024.
Enfin, la prévision du FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) n’a pas été suffisante car cette année encore nous devrons contribuer davantage. C’est pourquoi il est nécessaire d’ajouter 18 000 € afin de pouvoir payer notre participation au titre de l’année 2024. Ces éléments sont connus en juillet, après le vote du budget.
Afin d’équilibrer cette décision modificative, Monsieur le Maire propose de passer les écritures suivantes :9
Section de Fonctionnement
Désignation Chapitre Article Dépenses Recettes
002 – Résultat de la section
de fonctionnement reporté
(total cumulé 103 071,99 €)
+ 3 071,99 €
011 – Charges à caractère
général 6067 – Fournitures scolaires + 3 071,99 €
014 – Atténuation de
produits
7392221 - Fonds de
péréquation des ressources
communales et
intercommunales
+ 18 000,00 €
042 – Opérations d’ordre
entre sections
6811 – Dotations aux
amortissements des
immobilisations incorporelles
et corporelles
+70 000,00 €
65 – Autres charges de
gestion courante
6541 – Créances admises en
non-valeur + 1 200,00 €
65 – Autres charges de
gestion courante 6542 – Créances éteintes + 600,00 €
74 – Dotations et
participations
7411 - DGF des communes et
des établissements publics de
coopération intercommunale
(EPCI)
+ 4 831,00 €
74 – Dotations et
participations 74758 – Autres Groupements + 84 969,00 €
TOTAL + 92 871,99 € + 92 871,99 €10
Section d’Investissement
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2322-2 ;
Vu le budget primitif 2024,
Considérant que les crédits ouverts au budget primitif 2024 ont besoin d’être ajustés,
Après délibération et à l’unanimité :
• Procède à un virement de crédits dans le cadre de la décision modificative n°1 du budget primitif 2024 comme indiqué ci-dessus.
Délibération n°2024/64
Objet : Etat des taxes et produits communaux irrécouvrables à admettre en non-valeur en 2024.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au receveur-agent de l’État-et à lui seul-de procéder, sous contrôle de l’État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Il s’agit en l’espèce de créances communales pour lesquelles le Comptable du Trésor n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.
Le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 2 158,13 € auquel s’ajoute un montant de 512,90 € pour une créance éteinte (décision de la commission de surendettement).
La liste présentée par Madame la Cheffe du service de gestion comptable est motivée suivant des procédures qui n’ont pu aboutir au recouvrement (effacement de dettes, des personnes disparues, des restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite, des poursuites sans effet, des procès-verbaux de carence…).
Désignation Chapitre Article Dépenses Recettes
001 Solde d’exécution de la
section d’investissement
reporté
(total cumulé 1 077 502,23 €
- 6 510,46 €
21 – dépenses imprévues 2188 – Autres + 76 510,46 €
040 – Opérations d’ordre
entre sections 281351 – Bâtiments publics + 70 000,00 €
TOTAL + 70 000,00 € + 70 000,00 €11
Une fois prononcée, l’admission en non-valeur donnera lieu à un mandat émis depuis le budget de l’exercice 2024. Les crédits nécessaires seront ouverts à cet effet.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Décide d’admettre en non-valeur au budget communal de l’exercice 2024 la somme de 2 158,13 € à laquelle s’ajoute un montant de 512,90 € pour une créance éteinte ;
• Autorise Monsieur Cédric PAIN, Ordonnateur des dépenses, à procéder à l’émission d’un mandat administratif pour ce montant.
Délibération n°2024/65
Objet : Remboursement de frais à un agent.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Un agent de la collectivité a avancé les frais afin de se rendre à un camp organisé par la collectivité en pensant se faire rembourser sur présentation des factures.
Cette démarche n’est pas permise en comptabilité publique.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal de prendre en charge ces frais justifiés par des factures et des finalités professionnelles, et d’accorder le remboursement à l’agent par la collectivité pour un montant de 91,28 € (sur présentation de factures).
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Accorde le remboursement des frais à un agent, aux conditions ci-dessus détaillées.
Délibération n°2024/66
Objet : Bilan de la mise à disposition au public et approbation de la modification simplifiée n°2 du
Plan Local d’Urbanisme de Mios.
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNÈRES
Par arrêté en date du 24 janvier 2024, Monsieur le Maire a engagé la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’urbanisme de la ville de Mios en indiquant son objet :
Adapter la formulation de certaines dispositions règlementaires de sorte à faciliter l’interprétation du règlement dans le cadre de l’instruction,
Clarifier certaines définitions du lexique règlementaire pour éviter toute ambiguïté d’interprétation entre le service instructeur et les « pétitionnaires » au moment de l’instruction,
Corriger quelques erreurs matérielles.
Suite à la notification du dossier aux personnes publiques, 10 avis ont été remis, à savoir :12
• Avis conforme sur l’absence de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°2 du Plan local d’urbanisme de la commune de Mios • Avis favorable de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
• Avis favorable de la Commune de Sanguinet
• Avis favorable du Conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) • Avis favorable de la Chambre d’Agriculture de la Gironde
• Avis favorable de la Chambre des métiers et de l’Artisanat de Nouvelle Aquitaine • Avis favorable du SIBA
• Avis favorable de la Commune de Biganos
• Avis du Centre National de la Propriété Forestière Nouvelle-Aquitaine (CNPF) • Avis favorable du SDIS.
Par délibération en date du 1er février 2024, le conseil municipal a précisé les modalités de mise à disposition au public.
I. Mise à disposition au public
La mise à disposition au public s’est tenue du lundi 22 juillet 2024 à 8h30 au vendredi 30 août 2024 à 17 heures inclus au service urbanisme à Mios. Conformément à la délibération du conseil municipal du 1er février 2024, les modalités suivantes ont été réalisées :
Publication de l’avis dans l’édition du journal Les Echos Judiciaires Girondins en date du 12 juillet 2024 ;
Affichage en mairie de Mios en date du 12 juillet 2024 et ce pendant toute la durée de la mise à disposition ;
Information et mise à disposition du dossier sur le site internet de la Ville de Mios.
II. Observations portées au registre
Aucune observation n’a été portée au registre.
Il vous sera donc proposé lors de la séance du Conseil municipal du 3 octobre 2024 de tirer le bilan de la mise à disposition au public et d’approuver la modification simplifiée n)2 du PLU de Mios. Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-45 et suivants,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mios approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 11 février 2019,
Vu l’arrêté en date du 24 janvier 2024 engageant la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Mios et indiquant les objets de la modification,
Vu la notification du projet de modification aux personnes publiques pour consultation (avis),
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1er février 2024 définissant les modalités de mise à disposition au public,
Vu le dossier mis à disposition au public,
Vu la mise à disposition du public qui s’est déroulée du lundi 22 juillet 2024 au vendredi 30 août 2024,13
Vu l’absence d’observation portée au registre mis à disposition,
Vu le bilan de la mise à disposition joint à la présente délibération,
Entendu le rapport de Monsieur BAGNÈRES, Premier adjoint, rappelant la nécessité de tirer le bilan de la mise à disposition du dossier au public et d’approuver la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Mios,
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Tire le bilan de la mise à disposition au public ;
• Approuve le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Mios, le règlement écrit et les modifications du dossier d’annexes, joints à la présente délibération. • Dit que la présente délibération sera affichée pendant 1 mois en mairie de Mios. • Dit que la présente délibération fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département de la Gironde.
• Dit que le dossier est consultable en mairie de Mios (Service urbanisme - Place du XI Novembre - 33380 MIOS).
• Dit que la délibération et le dossier seront transmis à la préfecture du département de la Gironde. • Dit que la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
• Charge Monsieur le maire ou son représentant, d’accomplir toutes les formalités à l’exécution des présentes.
Délibération n°2024/67
Objet : Constat de désaffectation et déclassement du domaine public d’un bien communal.
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNÈRES
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu la délibération du 11 décembre 2008 approuvant le dossier de création de la ZAC du Parc du Val de
l’Eyre,
Vu la délibération du 2 février 2010 approuvant le dossier de réalisation, le programme des
équipements publics ainsi que le bilan financier et le plan de trésorerie prévisionnels,
Vu la délibération du 28 novembre 2011 approuvant le traité de concession d’aménagement de la ZAC
du Parc du Val de l’Eyre modifié signé entre la ville de Mios et la SARL du Val de l’Eyre,
Vu la délibération du 23 juin 2022 relative à la passation de l’avenant n°6 au traité de concession,
Vu l’article 3 aliéna 5 du traité de concession (avenant n°6) qui stipule que « la ville de Mios s’engage
à mener les procédures administratives qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de la ZAC »,
Vu l’article 3 aliéna 6 du traité de concession (avenant n°6) qui stipule que « la ville de Mios s’engage
à céder à l’aménageur les terrains dont elle est propriétaire ou qu’elle a acquis par voie de préemption
ou d’expropriation et qui sont nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement »,
Vu le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) établi suite au bornage par le Cabinet
ESCANDE, Géomètre-Expert à Langon (33227) mandaté pour la modification du parcellaire de la passe
communale,14
Considérant que le bien communal (passe communale) n’est plus affecté à l’usage direct du public
dans la mesure où cette emprise foncière est intégrée au périmètre de la ZAC du Parc du Val de l’Eyre,
Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,
Le Conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Constate la désaffectation des parcelles ci-après (Cf. DMPC établi le 8 juin 2024) : o bl pour une contenance de 27a68ca,
o bm pour une contenance de 4a66ca,
o bn pour une contenance de 2a28ca,
o bo pour une contenance de 4a20ca,
o bp pour une contenance de 29ca,
o bq pour une contenance de 9a32ca.
• Décide du déclassement de ce bien du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,
• Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette opération.
Délibération n°2024/68
Objet : Conclusion d’un protocole d’accord transactionnel avec deux propriétaires, sise rue de Caze.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Dans le cadre d’un différend né entre les époux Sixta et la Commune de Mios, la Commune a été assignée le 15 juillet 2022 devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins que soit ordonné à la Commune « de procéder à la réitération de la vente » de la parcelle AP n°173 « pour un prix de 165 000€ ».
Un processus de médiation, accepté par les deux parties, a été mis en place. En effet, par une ordonnance du 20 décembre 2022, Mme Florence DASSONNEVILLE a été désignée en qualité de médiateur.
A l’issue de trois réunions plénières de médiation qui se sont tenues dans les locaux de Bordeaux Médiation les 15 mai 2023, 21 juillet 2023 et 23 avril 2024, au cours desquelles les discussions ont toujours été, dans un esprit de respect mutuel, constructives entre les parties en litige, celles-ci sont finalement parvenues à se mettre d’accord. En atteste le dépôt d’un permis d’aménager le 30 juillet 2024.
La médiation menée par Madame DASSONNEVILLE ayant abouti à un accord entre les parties en litige, elles ont décidé de le formaliser sous la forme d’une transaction, en application des articles 2044 et suivants du code civil.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil, notamment son article 2044,15
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Considérant la volonté des parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d’éviter tout recours contentieux,
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve le projet de protocole transactionnel, joint en annexe, conclut entre la Ville de Mios, les époux Sixta et les époux Lehmann.
• Autorise M. le maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel et tous les documents y afférents.
• Charge Monsieur le maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2024/69
Objet : Protocole d’accord transactionnel avec Madame FORNARI.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Dans le cadre d’un contentieux qui dure depuis de nombreuses années, notre responsabilité a été recherchée devant le tribunal administratif, puis en appel devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, au sujet d’un litige en matière d’urbanisme.
Madame FORNARI est propriétaire d’un terrain sis 19 rue de HARGON sur la commune de MIOS. La Mairie de MIOS a refusé, par arrêté du 25 avril 2016, une première demande de permis de construire au titre d’une défense incendie insuffisante pour trois logements. Madame FORNARI a déposé un nouveau permis de construire. Cette demande a également été refusée par arrêté du 17 juin 2019.
Par un recours gracieux reçu en Mairie le 26 juillet 2019, la requérante a demandé au Maire de la commune le retrait de l’arrêté contesté. Par suite, Madame FORNARI a sollicité du Tribunal l’annulation de cette décision.
Par un jugement en date du 13 janvier 2022, la requête de Madame FORNARI a été rejetée. Ce raisonnement a été validé par la Cour administrative d’appel de BORDEAUX par un arrêt rendu le 6 juin 2024.
Toutefois, la requérante a émis la volonté, via son conseil, de porter recours devant la plus haute juridiction administrative, le Conseil d’État.
En contact régulier avec notre avocat, ce dernier nous informait des risques juridiques très sérieux et d’émettre des doutes sur nos chances de gagner ce pourvoi car la partie adverse aurait introduit un nouvel argumentaire sur la perte de chance, ce qui aurait pu alourdir notre contribution en cas de perte.16
Le délai de pourvoi s’éteignant le 6 août 2024, il a fallu prendre une décision rapidement.
Aussi, avec notre avocat, la situation a été analysée afin de tenir compte des tenants et des aboutissants. Nous sommes arrivés à la conclusion qu’il fallait en terminer avec ce litige datant de 2016 et éviter ainsi de prolonger ce contentieux, mais également les dépenses.
Au regard de ce que demandait la partie adverse, de la prise en charge par nos contrats d’assurance, les sommes en jeu sont apparues raisonnables par rapport aux risques juridiques encourus par la collectivité. C’est pourquoi il a été décidé de signer un protocole transactionnel, afin de tenir compte de ces éléments.
Le protocole intègre la renonciation, par la collectivité, des procédures au titre de l’article L761 du code administratif. Ces sommes étant in fine destinées à notre assureur, au titre de la prise en charge des frais et auquel il renonce au profit de Madame FORNARI.
Il nous revient donc d’annuler les deux titres émis envers Madame FORNARI. Cette décision est donc neutre pour la collectivité. À cela s’ajoute une indemnité de 1 000 € prise en charge par notre assureur.
Le coût total pour la collectivité est donc sans incidence. A l’inverse, sans protocole, la commune courrait un fort risque juridique ainsi que les frais d’avocat qui en découlaient, sans qu’il nous soit garanti que notre assureur nous suive dans une éventuelle procédure en cassation du fait de notre renonciation à signer un protocole.
C’est pourquoi, il a été décidé de signer un protocole transactionnel sur lequel il convient de délibérer afin de valider la procédure.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Autorise Monsieur Cédric PAIN à signer le protocole transactionnel d’accord ci-joint.
Délibération n°2024/70
Objet : Identification des ZAEnR (Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables) - Modalités de
la concertation.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Vu la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER qui vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale, en particulier, son article 15 qui impose aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés et les gestionnaires d’aires protégées, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (ZAEnR),
Considérant que les ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR),
Considérant qu’elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des spécificités physiques du territoire concerné et des ENR déjà installées,17
Considérant que les ZAEnR reflètent un potentiel de développement et ne sont pas opposables aux documents règlementaires de la commune,
Considérant que ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives,
Il est précisé :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui- ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions règlementaires applicables, et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
- Les communes identifient les zones par délibération du conseil municipal, après concertation du public et des gestionnaires des aires protégées le cas échéant.
Considérant que la commune fixe la concertation du public selon des modalités qu’elle détermine librement,
Considérant que la commune est membre du Parc naturel Régional des Landes de Gascogne et que ce dernier est un gestionnaire d’aires protégées,
Considérant que la commune souhaite le développement des énergies renouvelables (photovoltaïque en toiture, photovoltaïque en ombrière, photovoltaïque au sol, photovoltaïque flottant, agrivoltaïque, méthanisation, géothermie, bois énergie, chaleur de récupération, solaire thermique en toiture) sur son territoire,
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Émet un avis favorable à ce projet ;
• Fixe les modalités suivantes pour la concertation du public :
o Communication sur le site internet, avec mise à disposition des cartes sur le site internet, o Mise à disposition du public les documents relatifs à la localisation des ZAEnR et de mettre un registre à disposition aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 28 octobre au 28 novembre 2024 pour recueillir les observations éventuelles,
o Une réunion publique pourra le cas échéant être organisée.
• Transmet les ZAEnR au Parc naturel Régional des Landes de Gascogne ;
• Dit qu’à l’issue des concertations, le bilan des contributions sera présenté et débattu au sein du conseil municipal ;
• Charge Monsieur le maire ou son représentant, d’accomplir toutes les formalités à l’exécution de la présente délibération.18
Agenda
• Vendredi 4 octobre : Les Apollons
• Vendredi 11 octobre : soirée « nouveaux arrivants »
• Vendredi 18 octobre : Halloween avec l’APE Mios Bourg
• Du mardi 22 au vendredi 25 octobre : semaine de la petite enfance
• Vendredi 25 octobre : Halloween à la bibliothèque
• Vendredi 25 octobre : concert caritatif Madame Rouge au profit d’octobre Rose • Samedi 9 novembre : master classe de hip hop
• Samedi 9 et dimanche 10 novembre : Week-end Téléthon avec Solid’Eyre • Date du prochain conseil municipal : Lundi 09 décembre 2024 à 19 heures (à confirmer).
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15.
La Secrétaire de séance,
Carine KLINGER.