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Conseil Municipal - Procès Verbal CM 21.09.2023
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Mios.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès Verbal CM 21.09.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
1
CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023
----------------------------
PROCES-VERBAL
Présents : MM. Cédric PAIN, Didier BAGNERES, Mme Monique MARENZONI, M. Laurent THEBAUD,
Mme Isabelle VALLE, M. Alain MANO, Mme Christelle LOUET (à partir de la délibération D2023/060),
M. Laurent ROCHE, Mme Virginie MILLOT, M. Bernard SOUBIRAN, Mme Lucette GERARD, M. Jean-
Pierre LIBOUREAU, Mme Marie-Hélène CASTELLARNAU-DUPONT, M. Renaud BEZANNIER, Mmes
Carine KLINGER, Guilaine TAVARES, MM. William VALANGEON, François BLANCHARD, Mme Agnès
VINCENT, MM. Denis RIVON, Sylvain MAZZOCCO, Mme Céline CARRENO (à partir de la délibération
D2023/063), M. Olivier LINARDON.
Absents excusés :
• • • • Mme Christelle LOUET ayant donné pouvoir à M. Alain MANO (jusqu’à la délibération D2023/059), • • • • M. Philippe FOURCADE ayant donné pouvoir à Mme Guilaine TAVARES, • • • • Mme Patricia CARMOUSE ayant donné pouvoir à M. Didier BAGNERES, • • • • M. Stéphane LOIZEAU,
• • • • Mme Myriam BORG ayant donné pouvoir à M. Laurent ROCHE,
• • • • Mme Alyette MASSON ayant donné pouvoir à Mme Monique MARENZONI, • • • • Mme Agnès SANGOIGNET ayant donné pouvoir à M. Olivier LINARDON, • • • • Mme Céline CARRENO ayant donné pouvoir à M. Sylvain MAZZOCCO (jusqu’à la délibération D2023/062).
Secrétaire de séance : M. Didier BAGNERES.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance publique du conseil municipal du Jeudi 21 septembre 2023 à 19 heures, convoqué en session ordinaire le 15 septembre 2023.
Sur sa proposition, l’Assemblée communale nomme, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Monsieur Didier BAGNERES, en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, soumet à l’approbation du conseil municipal les procès- verbaux des séances du Mardi 11 avril 2023 et du Mercredi 28 juin 2023.
Le procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2023 est adopté à la majorité avec 4 voix contre (M. Sylvain MAZZOCCO, M. Olivier LINARDON, Mme Agnès SANGOIGNET ayant donné pouvoir à M. Olivier LINARDON, Mme Céline CARRENO ayant donné pouvoir à M. Sylvain MAZZOCCO), Monsieur Sylvain MAZZOCCO expliquant ne pas retrouver ses interventions. Monsieur le Maire précise que les interventions des procès-verbaux ne sont pas retranscrites2
en « mot à mot » mais en synthèse et qu’il n’y a pas d’enregistrement. Aussi, il propose à l’équipe « Vrai » de remettre par écrit le jour-même ses interventions afin qu’elles soient prises en compte. Concernant les interventions du 11 avril 2023, Monsieur MAZZOCCO explique qu’il ne les a pas préparées par écrit et les transmettra.
Monsieur le Maire confirme ses propos et demande à Monsieur MAZZOCCO de remettre ses écrits qui seront intégrés dans le procès-verbal, après validation.
Le procès-verbal du conseil municipal du 28 juin 2023 est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l’élu local pour informer les élus nommés récemment et présenter la délibération suivante.
Délibération n°2023/058
Objet : Désignation d’un référent déontologue.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale; Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du CGCT qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local.
Désignation du référent déontologue
Il est mis en place à compter de la présente délibération un référent déontologue « élus locaux » dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de Mios. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Jean-Guy DINET, Administrateur général des finances publiques honoraire. Le référent déontologue retenu est issu de la liste des référents proposée par l’Association des Maires de France (AMF).
Missions du référent déontologue
Le référent élu local assure les missions suivantes :
- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,
- Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Le référent déontologue n’a qu’un rôle de conseil en matière de déontologie. Il aura pour mission d’émettre des avis simples aux questions posées, donc non obligatoires, dans le respect de la règlementation, notamment celle relative à la charte des élus locaux.3
Obligations du référent
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.
Lorsque le référent déontologue constatera un manquement aux obligations, il en informera l’élu local concerné en faisant toutes les préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses obligations. Pour cela, le référent déontologue pourra être amené à communiquer des textes et à fournir des analyses écrites avec mention des risques encourus, et ce à la seule attention de l’élu local auteur de la saisine.
Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Modalités d’exercice
La saisine du référent s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception ou bien par mail (referent.deontologue@amg33.fr).
Cette adresse ne sera accessible que par le référent et remplit toutes les conditions de confidentialité requises. Toutefois, la mention « confidentiel » devra être apposée sur l’enveloppe et dans l’objet du mail. Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine. L'indemnité versée sera de 80€ par dossier, telles que prévues par l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret 2022-1520 du 6 décembre 2022.
Durée de la désignation
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
Rapport annuel du référent déontologue
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association des Maires de France.
Le Conseil Municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• • • • Désigne Monsieur Jean-Guy DINET référent déontologue de la commune de Mios.
Délibération n°2023/059
Objet : Autorisation à Monsieur le Maire de signer une convention de prise en charge des animaux
en fourrière.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
L’article L.211- 19-1 du Code rural et de la pêche maritime interdit la divagation d’animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.4
Elle considère comme chien ou chat en état de divagation « tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse»
« Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.»
Le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » (article L. 211-22 du même code).
Aussi, pour ces animaux, chaque commune doit disposer « soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune.
C’est pourquoi, Monsieur le Maire souhaite être autorisé à signer une convention (ci-annexée) afin de remplir toutes les obligations légales et de permettre de recueillir les animaux errants.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée;
• Autorise Monsieur le Maire, Ordonnateur des dépenses, à procéder à l’émission des mandats correspondants.
Délibération n°2023/060
Objet : Rapport annuel d’activité du multi accueil « l’ile aux enfants » par l’association Brins d’éveil.
Rapporteur : Monsieur Alain MANO
La commune a confié l’exploitation de la structure multi accueil « L’île aux enfants » à l’association « brins d’éveil ». Un contrat de délégation de gestion et d’exploitation a pris effet le 1er août 2022 pour une durée de 5 ans.
Conformément à la convention de délégation de service public pour la gestion du Multi-accueil « L’ile aux enfants », approuvée par délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2022 (Délibération n°2022/43), l’association Brins d’éveil doit présenter chaque année un rapport comportant une analyse de la qualité de service à l’autorité délégante.
Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, ce rapport permet aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Il est joint à la délibération le rapport d’activité et financier pour l’année 2022.5
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Prend acte du contenu du rapport annuel du délégataire du Multi-accueil « L’île aux Enfants » pour l’année 2022.
Intervention :
Monsieur le Maire précise que cette délégation de service public (DSP) donne entière satisfaction, avec une directrice et une équipe très investies.
Délibération n°2023/061
Objet : Mise à jour du règlement intérieur de l’Espace Jeunes.
Rapporteur : Monsieur Alain MANO
L’espace jeunes de Mios est un lieu de rencontre, de détente, de créativité et de loisirs, pour les jeunes de 11 à 17 ans. Il propose des temps d’activités sur place, des sorties, des séjours et des temps d’accueil libre.
Les jeunes et les parents, lors de l’inscription, prennent connaissance du règlement intérieur de cette structure et le signent, pour valider leur adhésion au projet et au fonctionnement de l’Espace Jeunes.
Quelques précisions ont été apportées au règlement intérieur 2023-2024, ci-annexé : • Précision des horaires de temps « d’accueil libre » et « d’activités sur inscription » • Précision des règles de réservation et de facturation des activités
• Mention des nouveaux tarifs de la cotisation annuelle (au quotient familial) • Précision sur la gestion des absences non justifiées ou de dernière minute, afin de permettre une valorisation de l’implication du jeune et de faciliter l’organisation des animations.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mios,
Après délibération et à l’unanimité :
• Valide le règlement intérieur de l’Espace Jeunes joint en annexe.
Délibération n°2023/062
Objet : Mise à jour des tarifications de l’Espaces Jeunes.
Rapporteur : Madame Christelle LOUET
L’espace jeunes de Mios est un lieu de rencontre, de détente, de créativité et de loisirs, pour les jeunes
de 11 à 17 ans. Il propose des temps d’activités sur place, des sorties, des séjours et des temps d’accueil libres.
Dans le cadre des activités qui ont été mises en place à l’espace jeunes cet été, il convient de délibérer sur les activités tarifées afin de produire cette délibération à l’appui des titres de paiement et solder les comptes.
Pour rappel, calcul des tarifs Espaces jeunes de Mios :6
Par ailleurs, concernant la tarification à venir, la CAF, qui subventionne l’équipement, a demandé la mise en place d’une tarification modulée en fonction des ressources des familles, et la convention de financement de l’Espace Jeunes a été renouvelée à cette condition. La proposition est donc de moduler les tarifs de la cotisation annuelle et ceux des séjours, en reprenant les tranches de quotients familiaux déjà appliquées pour les accueils de loisirs et en adoptant la même progressivité des tarifs. Les tarifs suivants sont proposés :
• Pour la cotisation annuelle :7
Tranche QF Cotisation annuelle 2023-2024
Inférieur ou égal à 650 11 €
651-800 14 €
801-950 17 €
951-1100 18 €
1101-1200 20 €
1201-1350 22 €
1351-1500 24 €
1501-1800 26 €
Supérieur ou égal à 1801 29 €
• Pour le séjour de 2 jours au Futuroscope :
Tranche QF Cotisation supplémentaire pour séjour de 2 jours au Futuroscope
Inférieur ou égal à 650 28 €
651-800 36 €
801-950 44 €
951-1100 48 €
1101-1200 52 €
1201-1350 56 €
1351-1500 62 €
1501-1800 68 €
Supérieur ou égal à 1801 76 €
Pour chaque futur séjour élaboré avec les jeunes, un budget prévisionnel sera construit avec le groupe de jeunes et un tarif dédié, basé sur les mêmes tranches de quotients familiaux, sera proposé au vote du conseil municipal pour compléter la grille ci-dessus.
• Pour les projets subventionnés :
Projet culturel de plusieurs jours
(avec subvention Conseil
Départemental et/ou CAF)
6 €/jour
Semaine sports vacances
(avec subvention Conseil
Départemental)
5 €/jour
Match, concert ou spectacle
(avec subvention Conseil
Départemental)
2 €8
• Pour les autres activités
Pour les autres activités (non subventionnées), le cadre général de fixation des tarifs de l’Espace Jeunes est le suivant :
Autres activités 50 % du prix de l’activité
Les tarifs sont arrondis à l’euro inférieur. Les tarifs calculés dans ce cadre sont consignés dans des notes pour chaque période d’activités, adressées à Monsieur le Maire et consultables par les services de la Trésorerie.
Le Conseil Municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• • • • Approuve et valide les tarifs ci-dessus.
Délibération n°2023/063
Objet : Projet Educatif de Territoire et Plan Mercredi 2023-2026.
Rapporteur : Monsieur Alain MANO
Le projet éducatif de territoire (PEDT), formalise une démarche :
• Permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant « un parcours éducatif cohérent et de qualité »,
• « Avant, pendant et après l'école »,
• Organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, « la complémentarité des temps éducatifs ».
Les collectivités signataires d’un PEDT peuvent bénéficier d’un cadre réglementaire adapté pour les accueils de loisirs périscolaires, notamment un taux d’encadrement plus souple : • 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans (au lieu de 10)
• 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans (au lieu de 14)
La démarche est couplée à celle du « Plan Mercredi » :
• Le plan Mercredi prévoit « un dialogue entre les acteurs et une approche globale des temps de l’enfant »
• Il doit permettre « l’accessibilité à des activités culturelles, environnementales et sportives de qualité pendant les temps périscolaires sur tous les territoires ».
• Il ouvre droit à une bonification des subventions de la CAF sur les heures réalisées par les enfants dans les accueils de loisirs de mercredi. Cette bonification (variable selon la fréquentation annuelle des accueils) représentait 27 267 € en 2022.
Le premier « PEDT » a couvert la période 2014-2017. Le second « PEDT - Plan Mercredi » couvrait la période 2018-2021. Après deux renouvellements pour les années 2022 et 2023, il convient de mettre à jour ce document avant la fin de l’année 2023. Le renouvellement pour l’année 2023 a été validée par les services de l’Etat pour permettre de réaliser le travail sur le « PEDT-Plan Mercredi » en cohérence avec celui effectué sur le Plan d’action de la « Convention Territoriale Globale », écrit avec les 8 communes de la COBAN et en cours de discussion avec la CAF de la Gironde.9
La ville a enclenché la démarche de mise à jour de son Projet Educatif de Territoire (PEDT)/Plan Mercredi fin 2022 et voit son aboutissement en cette rentrée 2023. La démarche a associé : • Les élus du Conseil municipal
• Les agents municipaux des services enfance-jeunesse, vie scolaire et culture/communication/vie associative et les chefs de pôles de la ville
• Les établissements scolaires (écoles et collèges)
• Les partenaires institutionnels (CAF, Département, SDJES, IEN)
• Les associations de parents d’élèves des écoles et du collège
• Les associations de la commune
• Les assistantes maternelles, les micro-crèches, le multi-accueil, le Lieu d’Accueil Enfants Parents, le Relais Petite Enfance
• Le DITEP, la Mission Locale, Le Parc Naturel Régional et l’Office de Tourisme
Le document proposé au vote :
• Fait un état des lieux des actions éducatives dans la ville pour les 0-25 ans faites entre 2018 et 2023
• Retranscrit le diagnostic partagé fait de ces actions
• Propose des objectifs et des actions pour la période 2023-2026
Il est articulé autour de 9 objectifs éducatifs :
• Encourager la continuité et la cohérence éducatives
• Donner accès à tous à une offre éducative de qualité
• Favoriser l’éducation à l’environnement
• Permettre un large accès à la culture et au sport
• Permettre aux enfants de devenir des citoyens épanouis et autonomes • Offrir un cadre inclusif, bienveillant et exigeant
• Favoriser la santé et le bien-être des enfants
• Soutenir les parents, développer la place des parents dans les accueils
• Favoriser le vivre-ensemble et les échanges intergénérationnels
La convention et le PEDT-Plan Mercredi sont annexés à cette délibération.
La convention sera co-signée avec les services de l’Etat et la CAF de la Gironde. Elle couvrira trois années scolaires (de septembre 2023 à août 2026).
Le conseil municipal,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Jeunesse » du 05 septembre 2023, Vu l’avis favorable du Comité de pilotage du PEDT Plan Mercredi le 12 septembre 2023,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• Valide le Projet Educatif de Territoire/Plan Mercredi 2023-2025 de Mios, • Autorise Monsieur le Maire à signer la convention PEDT/Plan Mercredi avec la Préfecture de la Gironde, la DSDEN et la CAF de la Gironde,
• Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de la CAF la bonification Plan Mercredi, • Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente convention.10
Délibération n°2023/064
Objet : Indemnisation, à un fonctionnaire, des congés annuels non pris en cas de fin de relation de
travail.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.
Les congés annuels ne peuvent se reporter sur l’année suivante même en cas d’incapacité de travail liée à la maladie, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale.
Pour les agents contractuels, l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 prévoit l’indemnisation des congés annuels, à la fin d’un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement (sauf licenciement disciplinaire) lorsque l’agent n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels du fait de l’autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels.
Concernant les fonctionnaires, le droit national ne prévoit pas l’indemnisation des congés annuels non pris (article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985)
Toutefois, la Cour de Justice de l’Union Européenne, par un arrêt du 3 mai 2012 – affaire C-337/10, a reconnu un droit à indemnisation, pour un fonctionnaire mis à la retraite sans avoir pu prendre ses congés du fait de la maladie. Ce droit a fait l’objet d’applications par plusieurs jurisprudences françaises.
Ce droit à indemnisation s’exerce dans les limites suivantes :
Agent placé en indisponibilité physique pour raison de santé avant la fin de la relation de
travail ;
L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours par année civile pour 5 jours de travail par
semaine - proratisation des 20 jours de congés annuels pour les agents ne travaillant pas 5 jours par semaine. Cette durée minimale de quatre semaines de congés annuels imposée par le droit de l’Union européenne correspond au droit européen ;
L’indemnisation se fait selon la période de report limitée à 15 mois à compter de l’année au
cours de laquelle les congés ont été générés.
Le juge administratif français a donc fait application de ce droit à paiement des congés annuels non pris du fait de la maladie en cas de cessation de la relation de travail, dès lors que les 3 conditions sont remplies.
Par ailleurs, la cour de Justice de l’Union Européenne a également acté :
- Le droit à indemnisation des congés annuels non pris par un agent dont la relation de travail a cessé et qui n’a pas exercé son droit au congé annuel.
L’employeur peut être dispensé de son obligation d’indemniser s’il a incité l’agent à prendre ses congés avant la cessation de la relation de travail et s’il l’a informé, qu’à défaut, ses congés seraient perdus.
- Par arrêté du 6 juin 2017, la cour administrative d’appel de Marseille a ajouté un nouveau cas d’indemnisation des congés annuels non pris par un fonctionnaire avant son départ à la retraite « pour des raisons indépendantes de sa volonté liées à l’intérêt du service ». Toutefois, l’indemnisation des congés annuels non pris doit résulter d’une impossibilité de bénéficier de ces congés par décision expresse de l’employeur, motivée par l’intérêt du service, et non du fait de l’absence de demande de l’agent ou d’une demande tardive formulée par l’agent11
par rapport à la date de son départ à la retraite (ex : tuilage de l’agent prenant le poste, projet à mener à terme, révocation…)
- Le droit, pour les ayants-droits d’un agent décédé, à l’indemnisation de ses congés annuels non pris.
L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours par année civile pour 5 jours de travail par semaine (correspondant à la durée minimale de quatre semaines de congés annuels imposée par le droit européen)
L’indemnisation, à un fonctionnaire, des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail dans les cas précités, sera calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels, à raison de 1/30ème par jour de congé annuel à indemniser.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Décide d’appliquer cette réglementation,
• Autorise Monsieur Cédric PAIN, Ordonnateur des dépenses, à procéder à l’émission des mandats correspondants.
• Dit que cette délibération suivra toutes les évolutions règlementaires et jurisprudentielles éventuellement à venir.
Délibération n°2023/065
Objet : Modification du tableau des emplois.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant la nécessité d’assurer nos missions,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre de notre fonctionnement, il apparait nécessaire de créer les postes afin de pouvoir nommer les agents au titre de l’avancement (grade, promotion interne) et de recruter de manière statutaire certains emplois.
C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose de créer les postes suivants :
- Adjoint Administratif : 1 poste à temps complet à compter du 1er janvier 2024, - Adjoint Administratif principal de 2ème classe : un poste à temps complet à compter du 1er novembre 2023,
- Adjoint Administratif principal de 1ère classe : 1 poste à temps complet à compter du 1er novembre 2023,12
- Rédacteur : 1 poste à temps complet à compter du 1er novembre 2023,
- Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe : 1 poste à temps complet à compter du 1er octobre 2023,
- Adjoint d’animation principal de 2ème classe : 2 postes à temps complet à compter du 1er novembre 2023,
- Animateur principal de 2ème classe : 1 poste à temps complet à compter du 1er novembre 2023, - Animateur : 2 postes à temps complet un poste à compter du 4 septembre 2023 et un poste à compter du 1er novembre 2023,
- Adjoint technique principal de 2ème classe : 4 postes à temps complet à compter du 1er novembre 2023,
- Adjoint technique principal de 1ère classe : 5 postes à temps complet à compter du 1er décembre 2023,
Le Conseil Municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• • • • Approuve les créations de postes ci-dessus, à compter des dates énoncées.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°2023/066
Objet : Autorisation donnée à Monsieur le maire de signer une convention avec une société de
billetterie en ligne.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Afin de faciliter la vente de billets pour les spectacles organisés par la commune, Monsieur le Maire propose de signer une convention (ci-jointe) avec une société de billetterie en ligne.
Elle permettra d’assurer avec beaucoup plus de souplesse et de simplicité des préventes en ligne mais aussi de fournir du matériel (guichet nomade) pour de la vente sur place. La commune pourra alors bénéficier de toute la logistique (site internet, édition des billets, référencement…) pour un coût moindre que la solution actuelle.
Le coût de la commission est de 8 % des ventes (en ligne) avec un minimum de 0,40 €.
Monsieur Le Maire demande de bien vouloir l’autoriser à signer la convention citée-ci-dessus.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée;
• Autorise Monsieur Cédric PAIN, Ordonnateur des dépenses, à procéder à l’émission des mandats correspondants.13
Délibération n°2023/067
Objet : État des taxes et produits communaux irrécouvrables à admettre en non-valeur en 2023.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au receveur-agent de l’État-et à lui seul-de procéder, sous contrôle de l’État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Il s’agit en l’espèce de créances communales pour lesquelles le Comptable du Trésor n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.
Le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 126,50 euros et 126,05 euros (deux états).
La liste présentée par Madame la Cheffe du service de gestion comptable est motivée suivant des procédures qui n’ont pu aboutir au recouvrement (effacement de dettes, des personnes disparues, des restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite, des poursuites sans effet, des procès-verbaux de carence…).
Une fois prononcée, l’admission en non-valeur donnera lieu à un mandat émis depuis le budget de l’exercice 2023. Les crédits nécessaires seront ouverts à cet effet.
Les tableaux annexés à la présente délibération détaillent les créances communales concernées.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Décide d’admettre en non-valeur au budget communal de l’exercice 2023 les montants ci-dessus ;
• Autorise Monsieur Cédric PAIN, Ordonnateur des dépenses, à procéder à l’émission d’un mandat administratif pour ces montants.
Délibération n°2023/068
Objet : Subvention exceptionnelle pour le Comité de Soutien à l'Equipe Compétition du Centre
Equestre de Mios.
Rapporteur : Monsieur Laurent ROCHE
Le Comité de Soutien à l'Equipe Compétition du Centre Equestre de Mios sollicite une subvention exceptionnelle dans le cadre de la participation de 7 cavalières au Championnat de France.
L’association a sollicité tous ses partenaires habituels et même de nouveaux afin de financer cette compétition et le déplacement de l’équipe. Mais cela n’est pas suffisant.
Par la délibération n°2023/025 du 11 avril 2023, le Conseil Municipal a voté, à l’unanimité, les subventions municipales aux associations et le Comité de Soutien à l'Equipe Compétition du Centre Equestre de Mios n’a pas reçu ni sollicité de subvention pour 2023.
A ce titre, il sollicite une aide exceptionnelle de 700€.14
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Se prononce favorablement sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 700 € en faveur du Comité de Soutien à l'Equipe Compétition du Centre Equestre de Mios.
Délibération n°2023/069
Objet : Fixation du tarif de vente du livre « Mios raconté par ses rues et ses lieux-dits » à l’office de
tourisme Coeur de Bassin.
Rapporteur : Madame Lucette GERARD
Grâce au travail de bénévoles investis, aidés par des «Anciens», l’Histoire de Mios a pu être racontée et relatée dans un ouvrage : « Mios raconté par ses rues et ses lieux-dits ».
Ce livre, fruit d’une véritable collaboration et d’un travail commun, permet de raconter une grande partie de l’histoire de notre territoire à travers les noms de ses rues, quartiers et lieux-dits, illustrés de photos et de commentaires.
La commune a pris en charge l’impression de l’ouvrage et souhaite le mettre à disposition du public au sein de l’Office de tourisme Cœur de Bassin.
Aussi, Monsieur le Maire, propose de vendre au prix de revient les livres dont aura besoin l’office de tourisme, soit 15 € l’unité.
Le Conseil Municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• • • • Approuve le tarif ci-dessus.
Intervention :
Monsieur le Maire remercie tous les bénévoles qui se sont investis pour que ce livre ait pu voir le jour, et plus particulièrement Lucette GERARD ; il insiste également sur une réelle entente entre tous les intervenants et une très bonne collaboration.
Délibération n°2023/070
Objet : Régularisation d’alignement au droit des parcelles cadastrées section AO n°25 et AO n° 26 -
Acquisition de 26m² au droit de la parcelle cadastrée section AO n° 1368.
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNERES
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue des Navarries, une piste cyclable a été créée sur l’accotement, côté gauche, dans le sens sud vers nord.
Afin de pouvoir réaliser cette piste, il est nécessaire d’une part, de régulariser l’alignement de la parcelle cadastrée section AO n° 25 et 26 (propriété de Mme SABA en indivision), et d’autre part, de procéder à l’acquisition de 26m² de la parcelle cadastrée section AO n° 1368 (propriété de M. Jean- Claude LAFON)15
Grâce aux échanges nombreux et constructifs entre le représentant de la mairie et les propriétaires des parcelles concernées, un accord amiable a été trouvé dans chacun des cas.
Au droit de l’indivision SABA (parcelles AO n° 25 et n° 26), aucune modification de limite n’est nécessaire (pas de travaux à envisager). L’accord prévoit qu'en contrepartie de la cession à la commune des terrains d'une surface totale de 105m², la mairie s'engage à :
• Prendre en charge les frais d’établissement du plan de division,
• Prendre en charge les frais de bornage résultant de la division,
• Prendre en charge les frais d’établissement du DMPC et d’enregistrement,
• Prendre en charge les frais notariés résultant de l'exécution de la présente délibération.
Au droit de la parcelle cadastrée section AO n° 1368, appartenant à M. Jean-Claude LAFON, des travaux relatifs à la modification de la limite de propriété existante, sont nécessaires. Ils vont consister à déposer une partie de la clôture en place pour la reconstruire à l’identique au nouvel alignement. L’accord prévoit qu'en contrepartie de la cession à la commune d'une surface de 26m², la mairie s'engage à :
• Prendre en charge les frais d’établissement du plan de division,
• Prendre en charge les frais de bornage résultant de la division,
• Prendre en charge les frais d’établissement du DMPC et d’enregistrement,
• Prendre en charge les frais notariés résultant de l'exécution de la présente délibération, • Prendre en charge les frais relatifs d’une part, à la déconstruction de la partie de clôture existante concernée, et d’autre part, à sa reconstruction à l’identique au nouvel alignement. -> Les propriétaires ont notamment indiqué qu’ils ne souhaitent pas que la haie arrachée dans le cadre des travaux, soit replantée.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction P ublique,
Considérant les accords de principe des propriétaires des parcelles cadastrées respectivement section AO n° 25 et 26 (indivision SABA) et AO n° 1368 (M. Jean-Claude LAFON),
Considérant l'intérêt pour la commune d'acquérir ces « bandes » de terrain afin de réaliser l’ aménagement cyclable qui participe à la desserte et à la sécurité de toutes et tous,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve le projet d’acquisition des parcelles cadastrées section AO n° 25, AO n° 26 et AO n° 1368 (Cf. plans annexés à la présente délibération),
• Approuve les modalités d’acquisition définies ci-dessus,
• Dit que cette modification entraînera la mise à jour du plan cadastral de la commune de Mios,
• Autorise Monsieur le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération et signer tous actes et documents relatifs à ce dossier.16
Délibération n°2023/071
Objet : Agrandissement de l’aire de covoiturage - Projet éclairage - Demande de subvention.
Rapporteur : Monsieur Laurent THEBAUD
Le Conseil départemental de la Gironde a décidé, par délibération du 19 décembre 2011, de soutenir les solutions alternatives ou complémentaires aux modes classiques de transports non urbains de personnes.
S’agissant plus particulièrement du covoiturage, le Département a adopté un plan de relance « covoiturage Acte II » définissant un programme d’actions ambitieux ainsi que les principes d’intervention pour l’aménagement d’aires de covoiturage.
Compte tenu de la saturation de l’aire de covoiturage Lestauleyres, située le long de la Route Départementale n° 216, au sud de l’échangeur n°1 de l’A 660, la COBAN et le département ont acté, de conforter l’offre de stationnement de 40 places disponibles par l’aménagement de 47 places supplémentaires.
Cette aire de covoiturage a été pensée en réduisant au maximum son impact environnemental. Ainsi, l’implantation préserve la chênaie existante, avec replantations des quelques arbres abattus. Les zones de stationnement seront réalisées en matériaux perméables avec la création de noues arborées afin de compenser l’abattage des arbres et gérer les eaux de ruissellements.
En l’état actuel des études, le montant des travaux de l’opération de l’extension du parking de covoiturage est estimé à 124 000,00 € HT.
Le financement de cette opération est assuré selon la répartition suivante :
COBAN : 50 % du montant HT
Département de la Gironde : 50 % du montant HT
Dans le cadre de ces travaux, la réalisation du réseau d’éclairage public est à la charge de la Commune de Mios.
Le sdeeg a réalisé l’étude correspondant en poursuivant le développement de mats photovoltaïques sur cet équipement tel que réalisé sur la première phase.
Ces travaux sont chiffrés à 13993.03 €.
Compte tenu de l’usage de mats photovoltaïque, cette opération est éligible à une aide du SDEEG au titre des énergies renouvelables.
La subvention s’élève à 40% du montant H T des travaux soit, sur cette opération, une subvention de 5231.04 €.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve l’opération et inscrire les crédits nécessaires à sa réalisation,17
• Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande d’aide financière au SDEEG pour le renouvellement de l’éclairage public au titre de l’intracting et à signer la convention correspondante,
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Délibération n°2023/072
Objet : Modification des statuts de la COBAN.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Par délibération n° 65-2019 en date du 19 juin 2019, le Conseil communautaire de la COBAN a procédé à l’adaptation de ses statuts, en application des lois successives (MAPTAM - NOTRe notamment).
Les communes membres de l’agglomération ont sollicité l’intercommunalité sur des commandes groupées. A l’heure des économies de fonctionnement pour chacun, la COBAN souhaite s’engager dans des dispositifs de groupement de commande au gré des besoins des collectivités du territoire.
A cet effet, conformément à l’article L5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ci- dessous, la COBAN doit expressément modifier ses statuts pour en être valablement autorisée.
En effet, « lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »
Il convient de rappeler que cette modification statutaire est soumise à l’approbation des Conseils Municipaux des communes de la COBAN. Elle ne sera effective que si la majorité qualifiée de ces Conseils se prononce favorablement à cette modification dans un délai de trois mois après leur saisine.
Selon les dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement ».
Dans ces conditions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-4-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2019 portant approbation de la modification des statuts de la COBAN ;
Vu la délibération n°2023-79 du 27 juin 2023 du Conseil communautaire de la COBAN ;18
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Adopte la modification des statuts de la COBAN avec une date de prise d’effet au 1er janvier 2024 ;
• Valide l’écriture statutaire ci-annexée ;
• Habilite Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à M. le Président de la COBAN.
Agenda
- Samedi 23 septembre : vide-greniers du tennis
- Dimanche 24 septembre : festival Cadences
- Samedi 30 septembre : festival « Mélangeons nos cultures »
- Du 02 au 08 octobre : semaine bleue
- 15, 22, 28 et 29 octobre : octobre rose
- Vendredi 06 octobre : spectacle « Space & Love »
- Du 11 au 15 octobre : L’art pariétal s’expose
- Vendredi 13 octobre : soirée nouveaux arrivants
- Vendredi 20 octobre : soirée karakoé (Melt’Sing Potes)
- Samedi 28 octobre : Halloween à la médiathèque
- Movember
- Vendredi 3 novembre : Soirée fluo 4ème
- Du 10 au 12 novembre : téléthon
- Cérémonie du 11 novembre
- Dimanche 12 novembre : Troc’livres
- Du 13 au 18 novembre : parcours chorégraphique
- Samedi 18 novembre : rendez-vous citoyen « Epicerie solidaire »
- 23 et 24 novembre : semaine de la petite enfance
- Du 01 au 03 décembre : village de Noël.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.
Le Secrétaire de séance,
Didier BAGNERES.