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Arrêté - 188 2020 ouverture dominicale des commerces en 2021
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 188 2020 ouverture dominicale des commerces en 2021)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité, Éducation,
AUTORISATION
D'OUVERTURE DOMINICALE
DES COMMERCES EN 2021
Hôtel de Ville
23 rue de Paris - B.P. 83
94344 JOINVILLE-LE-PONT
60 00
3 19
DAJ/SERVICE VIE ECONOMIQUE
ARRETE N° 188-2020
Le Maire de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3132-25-4 et suivants, et R. 3132-21 ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu le décret 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n°2015-
990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux
exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones
géographiques ;
Vu les demandes présentées par plusieurs enseignes afin d'obtenir dérogation au principe du repos
dominical des salariés ;
Vu l'avis favorable du Conseil métropolitain du 1° décembre 2020 ;
Vu les avis tacites des organisations syndicales CGT et CFDT ainsi que de l’association « La Belle
équipe » - club des entreprises et des commerçants de Joinville-le-Pont, consultées par courrier du
08 octobre 2020 ;
Vu l'avis défavorable de l’organisation syndicale CFTC en date du 4 novembre 2020, consultée par
courrier du 08 octobre 2020 ;
Vu l'avis défavorable du syndicat FO en date du 20 octobre 2020, consulté par courrier du 08 octobre
2020 ;
Vu l'avis favorable du Conseil municipal du 15 décembre 2020 ;
Considérant qu'il est possible d'accorder jusqu’à 12 dérogations par an;
Considérant que les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévues
qui doivent être précisées par arrêté municipal ;
ARRÊTE ARTICLE 1:
Les commerces de détail autres que l'automobile sont autorisés, en vertu du présent arrêté, à déroger à la règle du repos dominical les 12 dimanches suivants de l'année 2021 :
les dimanches 10 et 17 janvier 2021 ;
le dimanche 14 février 2021 ;
le dimanche 30 avril 2021 ;
les dimanches 20 et 27 juin 2021 ;
les dimanches 14 et 28 novembre 2021 ;
les dimanches 5, 12, 19 et 26 décembre 2021.
ARTICLE 2 :
Les concessions automobiles sont autorisées, en vertu du présent arrêté, à déroger à la règle du repos dominical les 12 dimanches suivants de l'année 2021 :
le dimanche 17 janvier 2021 ;
les dimanches 14 et 21 mars 2021 ;
les dimanches 13 et 20 juin 2021;
les dimanches 12 et 19 septembre 2021 ;
les dimanches 17 et 24 octobre 2021 ;
les dimanches 14 et 21 novembre 2021 ;
le dimanche 12 décembre 2021.
ARTICLE 3 :
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler.
ARTICLE 4 :
Les salariés concernés bénéficieront, dans le cadre de ces ouvertures exceptionnelles, des compensations suivantes :
Doublement au moins de la rémunération normalement due pour une durée du travail équivalente, ou bien, lorsqu'il s’agit d'un vendeur de véhicules itinérant, d'une indemnité calculée comme indiqué à l’article 1-16 de la convention collective des services de l'automobile, s’ajoutant à la rémunération du mois considéré.
Octroi d'un repos compensateur équivalent en temps dans la quinzaine qui précède où qui suit la suppression du repos, par roulement entre les salariés.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Il est rappelé aux employeurs que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, s'ils existent, devront être consultés sur l'ouverture dominicale envisagée de leur établissement.
ARTICLE 5 :
Une copie sera transmise au bénéficiaire, à la Police Nationale et à la Police Municipale. ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
Fait à Joinville-le-Pont, le 21 décembre 2020
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère xécutoire du présent arrêté :
Télétransmis le : ? { DEC, 2020
Affiché le :? 1 DEC, 202] Fa sn