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Arrêté - 181 2023 Autorisation douvertures dominicales des commerces en 2024
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 181 2023 Autorisation douvertures dominicales des commerces en 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité, Éducation,
srneie Jorule
= . AUTORISATION Hôtel de Ville 23 rue Paris - B.P. 83 ; M at D'OUVERTURES DOMINICALES
DES COMMERCES EN 2024
Éople 10148898819 de fet—
DAJ/DEV ECONOMIQUE
ARRETE N° 181-2023
Le Maire de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3132-25-4 et suivants, et R. 3132-21 ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu le décret 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n°2015-
990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux
exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones
géographiques ;
Vu les demandes présentées par plusieurs enseignes afin d'obtenir dérogation au principe du repos
dominical des salariés ;
Vu l’avis conforme du Conseil métropolitain du 20 décembre 2023 ;
Vu les avis tacites des organisations syndicales CGT et CFDT ainsi que de l'association « La Belle
équipe » - club des entreprises et des commerçants de Joinville-le-Pont, consultées par courrier du
18 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable du syndicat FO en date du 31 octobre 2023, consulté par courrier du 18 octobre
2023, à condition de respecter des contreparties sociales à savoir le recours au volontariat, le
paiement double de ces dimanches travaillés et le bénéfice d'un repos compensateur ;
Vu l'avis favorable du Conseil municipal du 13 décembre 2023 ;
Considérant qu'il est possible d'accorder jusqu'à 12 dérogations par an ;
Considérant que les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévues
qui doivent être précisées par arrêté municipal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les commerces de détail autres que l'automobile sont autorisés, en vertu du présent arrêté, à déroger
à la règle du repos dominical les 12 dimanches suivants de l'année 2024 :
- le dimanche 14 janvier 2024 ;
-__le dimanche 11 février 2024 ;
- le dimanche 26 mai 2024 ;
-__les dimanches 16 et 30 juin 2024 ;
- le dimanche 7 juillet 2024 ;
- le dimanche 24 novembre 2024 ;
- les dimanches 1°, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024. ARTICLE 2 :
Les concessions automobiles sont autorisées, en vertu du présent arrêté, à déroger à la règle du repos dominical les 12 dimanches suivants de l'année 2024 :
- le dimanche 14 janvier 2024 ;
- le dimanche 17 mars 2024;
- le dimanche 14 avril 2024 ;
- le dimanche 12 mai 2024 ;
- les dimanches 16 et 23 juin 2024 ;
- le dimanche 7 juillet 2024 ;
- le dimanche 15 septembre 2024 ;
- les dimanches 13 et 20 octobre 2024 ;
- les dimanches 1° et 8 décembre 2024.
ARTICLE 3 :
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler.
ARTICLE 4 :
Les salariés concernés bénéficieront, dans le cadre de ces ouvertures exceptionnelles, des compensations suivantes :
- Doublement au moins de la rémunération normalement due pour une durée du travail équivalente, où bien, lorsqu'il s’agit d’un vendeur de véhicules itinérant, d'une indemnité calculée comme indiqué à l’article 1-16 de la convention collective des services de
l'automobile, s'ajoutant à la rémunération du mois considéré.
-__ Octroi d’un repos compensateur équivalent en temps dans la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos, par roulement entre les salariés.
- Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos
compensateur est donné le jour de cette fête.
Il est rappelé aux employeurs que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, s'ils existent, devront être consultés sur l'ouverture dominicale envisagée de leur établissement.
ARTICLE 5:
Une copie sera transmise à la Police Nationale et à la Police Municipale.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
Fait à Joinville-le-Pont, le 21 décembre 2023
Olivier DOS
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le
Télétransmis le : ? 1 DEC. 1083
Publié sous format électronique le : 7 À DEC, 173 Fait à Joinville-le-Poni le