Arrêté - 285 2021 ouverture dominicale des commerces en 2022

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Arrêté - 285 2021 ouverture dominicale des commerces en 2022 Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Arrêté - 285 2021 ouverture dominicale des commerces en 2022)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité, Éducation, Egalité - Fraternité

QUE FRANÇAISE foie

AUTORISATION Hôtel de Ville

23 rue de Paris - B.P, 83 D'OUVERTURE DOMINICALE 94340 JOINVILLE-LE-PONT

Télécopie : 01 48

DES COMMERCES EN 2022

CRE

DAJ/SERVICE VIE ECONOMIQUE

ARRETE N° 285-2021

Le Maire de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3132-25-4 et suivants, et R. 3132-21 ;

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques ;

Vu le décret 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n°2015-

990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques relatives aux

exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones

géographiques ;

Vu les demandes présentées par plusieurs enseignes afin d'obtenir dérogation au principe du repos

dominical des salariés ;

Vu l'avis conforme du Conseil métropolitain du 17 décembre 2021 î

Vu les avis tacites des organisations syndicales CGT, CFTC et CFDT ainsi que de l'association « La

Belle équipe » - club des entreprises et des commerçants de Joinville-le-Pont, consultées par courrier

du 3 novembre 2021 ;

Vu l'avis défavorable du syndicat FO en date du 16 novembre 2021, consulté par courrier du 3

novembre 2021 ;

Vu l'avis favorable du Conseil municipal du 14 décembre 2021 :

Considérant qu'il est possible d'accorder jusqu'à 12 dérogations par an :

Considérant que les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévues

qui doivent être précisées par arrêté municipal ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Les commerces de détail autres que l'automobile sont autorisés, en vertu du présent arrêté, à déroger à la règle du repos dominical les 12 dimanches suivants de l'année 2022 :

- les dimanches 16 et 23 janvier 2022 :

le dimanche 8 mai 2022 :

les dimanches 19 et 26 juin 2022 ;

-__ le dimanche 3 juillet 2022 ;

- le dimanche 4 septembre 2022 :

- le dimanche 27 novembre 2022 ;

- les dimanches 4, 11, 18 et 25 décembre 2022.ARTICLE 2 :

Les concessions automobiles sont autorisées, en vertu du présent arrêté, à déroger à la règle du repos dominical les 12 dimanches suivants de l'année 2022 :

- le dimanche 16 janvier 2022 ;

- le dimanche 13 mars 2022 ;

- les dimanches 12 et 19 juin 2022;

- les dimanches 10 et 17 juillet 2022 ;

- -le dimanche 18 septembre 2022;

- les dimanches 16 et 23 octobre 2022 ;

- le dimanche 6 novembre 2022 ;

- les dimanches 4 et 11 décembre 2022.

ARTICLE 3 :

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler.

ARTICLE 4:

Les salariés concernés bénéficieront, dans le cadre de ces ouvertures exceptionnelles, des compensations suivantes :

= Doublement au moins de la rémunération normalement due pour une durée du travail équivalente, ou bien, lorsqu'il s’agit d'un vendeur de véhicules itinérant, d'une indemnité calculée comme indiqué à l’article 1-16 de la convention collective des services de

l'automobile, s’ajoutant à la rémunération du mois considéré.

= Octroi d'un repos compensateur équivalent en temps dans la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos, par roulement entre les salariés.

- Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos

compensateur est donné le jour de cette fête.

Il est rappelé aux employeurs que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, s'ils existent, devront être consultés sur l'ouverture dominicale envisagée de leur établissement.

ARTICLE 5 :

Une copie sera transmise à la Police Nationale et à la Police Municipale.

ARTICLE 6 :

L'arrêté 284-2021 du 22 décembre 2021 portant autorisation d'ouverture dominicale des commerces en 2022 est abrogé.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.

Fait à Joinville-le-Pont, le 29 décembre 2021

e Maire et par délégation, ?

e Adjointe au TS >

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Télétransmis le : ? q DEC. nn

Affiché le : Fait à Joinville‘le-Pont, le

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