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Arrêté - 162 2024 ouverture dominicale des commmerces 2025
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 162 2024 ouverture dominicale des commmerces 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité, Éducation,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité AUTORISATION D'OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES EN 2025 Hôtel de Ville 23 rue de Paris - B.P. 83 94344 JOINVILLE-LE-PONT DAJ/DEV ECONOMIQUE ARRETE N° 162-2024 Le Maire de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3132-25-4 et suivants, et R. 3132-21 : Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; Vu le décret 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n°2015- 990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques ; Vu les demandes présentées par plusieurs enseignes afin d'obtenir dérogation au principe du repos dominical des salariés ; Vu l'avis conforme du Conseil métropolitain du 16 décembre 2024 : Vu les avis tacites de l'organisation syndicale CFDT ainsi que de l'association « La Belle équipe » - club des entreprises et des commerçants de Joinville-le-Pont, consultées par courrier du 5 novembre 2024 ; Vu l'avis défavorable de la CGT en date du 18 novembre 2024, consultée par courrier du 5 novembre 2024 ; Vu l'avis défavorable du syndicat FO en date du 19 novembre 2024, consulté par courrier du 5 novembre 2024 ; Vu l'avis favorable du Conseil municipal du 11 décembre 2024 ; Considérant qu'il est possible d'accorder jusqu’à 12 dérogations par an ; Considérant que les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévues qui doivent être précisées par arrêté municipal ; ARRÊTE ARTICLE 1: Les commerces de détail autres que l'automobile sont autorisés, en vertu du présent arrêté, à déroger à la règle du repos dominical les 12 dimanches suivants de l'année 2025 : - le dimanche 12 janvier 2025 ; le dimanche 9 février 2025 ; le dimanche 25 mai 2025 ; les dimanches 15 et 29 juin 2025 ; le dimanche 6 juillet 2025 ; le dimanche 23 et 30 novembre 2025 : ite Internet - les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025. ARTICLE 2 : Les concessions automobiles sont autorisées, en vertu du présent arrêté, à déroger à la règle du repos dominical les 12 dimanches suivants de l'année 2025 : - le dimanche 19 janvier 2025 ; - le dimanche 16 mars 2025 ; - le dimanche 13 avril 2025 ; - le dimanche 11 mai 2025; - les dimanches 15 et 22 juin 2025 ; - le dimanche 6 juillet 2025 ; - le dimanche 14 septembre 2025 ; - les dimanches 12 et 19 octobre 2025 ; - le dimanche 30 novembre 2025 ; - le dimanche 7 décembre 2025 ARTICLE 3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler. ARTICLE 4 : Les salariés concernés bénéficieront, dans le cadre de ces ouvertures exceptionnelles, des compensations suivantes : - Doublement au moins de la rémunération normalement due pour une durée du travail équivalente, ou bien, lorsqu'il s'agit d'un vendeur de véhicules itinérant, d’une indemnité calculée comme indiqué à l'article 1-16 de la convention collective des services de l'automobile, s'ajoutant à la rémunération du mois considéré. - _ Octroi d'un repos compensateur équivalent en temps dans la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos, par roulement entre les salariés. - Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Il est rappelé aux employeurs que le comité d'entreprise, où à défaut les délégués du personnel, s'ils existent, devront être consultés sur l'ouverture dominicale envisagée de leur établissement. ARTICLE 5 : Une copie sera transmise à la Police Nationale et à la Police Municipale. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr. Fait à Joinvil| He Glepont, le 19 décembre 2024 ENLER lier DOSNE AT KE NA TT s M Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le Caractère mA toire du présent arrêté : Télétransmis le: 9 ( DEC, 2074 Publié sous format électronique le : 3 { DEC. 2024 Fait à Joinville-le-Pont, le