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Déliberation - de202311 0159 Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Déliberation - de202311 0159)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION n° 2023/11/159 Domaine et patrimoine - locations OBJET : avenant 2 au contrat de bail du 26 février 2020 passé avec l’auto-école Les Frangines, portant sur des locaux situés 310 rue Emile Zola à Vauvert Séance du 20 novembre 2023 Date de convocation : 14 novembre 2023 Membres en exercice : 33 30 présents — 32 votants Le quorum est atteint. L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice. Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUT AUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (arrivé à 19h22), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE. Absents ayant donné procuration : Frédéric DUMAS à donné procuration à Jacky PASCAL Carole CALBA a donné procuration à Serge GARNIER Absente : Chantal LAIR-LACHAPELLE En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il à été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Mohammed TOUHAMI a été élu par 24 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL (2), Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean- Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 6 voix contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAIÏ, Agnès AUGUSTE). Publié le 4 Décembre 2023Suite délibération n° 2023/111159

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire

EXPOSE : Le 26 février 2020, la Commune de Vauvert et la société « Auto-Ecole Les Frangines » ont signé un contrat de bail commercial en vue de la location de locaux municipaux sis 310 rue Emile Zola, sur une parcelle figurant au cadastre Section AZ n° 67, au sein de la copropriété dénommée « La Salicorne — Zola Il » dont ils constituent le lot n° 42.

Par ce contrat, la société locataire s’est engagée à régler un loyer annuel de | | 880,00 euros par an indexé sur l'indice de référence des loyers commerciaux. Le bail, en l’état, interdit la sous- location.

Les locaux loués ont une surface totale d'environ 100 m°?, qui n’est plus occupée en totalité par le locataire. Celui-ci, ainsi, souhaite pouvoir alléger sa charge financière en sous-louant la partie non occupée des locaux concernés. En revanche, la Mission Locale Jeunes de Petite Camargue, qui occupe des locaux mitoyens, manque d'espace et a manifesté sa volonté de pourvoir profiter de la partie non occupée par l’auto-école.

Un avenant au contrat de bail du 26 février 2020 est indispensable pour formaliser et encadrer la possibilité pour l’auto-école de sous-louer la partie non occupée des locaux municipaux concernés. Un projet d’avenant a donc été rédigé, qui prévoit que :

- les locaux sis 310 rue Emile Zola peuvent faire l'objet d'un contrat de sous-location

d’une partie de leur surface, consenti par l’Auto-école Les Frangines à la Mission Locale Jeunes de Petite Camargue exclusivement,

- le contrat de sous-location ne pourra être passé à un prix au mètre carré occupé supérieur à celui retenu dans le contrat de location initial passé entre la commune et l’Auto-école Les Frangines,

- ce contrat fera l’objet d’une validation préalable à sa signature par le bailleur initial, la

commune.

VU le Code de commerce et notamment ses articles L 145-1 et suivants relatifs aux baux commerciaux,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-21, prévoyant que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses article L2221-I et suivants, relatifs à la gestion, par les personnes publiques, du patrimoine relevant de leur domaine privé,

VU la délibération du 24 février 2020 autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat de bail et

tous les actes à cet effet,

VU la délibération du 30 mars 2021 décidant de la conclusion d’un premier avenant au bail,

PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :

- d'approuver le projet d’avenant 2 au contrat de bail passé entre la commune et l’auto-école Les Frangines, afin de permettre la sous-location de la partie non utilisée des locaux ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant 2 au contrat de bail, ainsi que tous actes relatifs à l'exécution de la présente délibération.Suite délibération n° 2023/11/1359

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D'adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqn SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL (2), Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean- Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD), Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON,

Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).

POUR EXTRAIT CONFORME

A Vauvert,le {4 DEC. 2073

Le maire, xs

Jean DENAT =

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : * son dépôt en préfecture le...........................

* sa notification le.....................................

+ sa publication le................,......,.........,..

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du

Pour le maire par délégation,

La directrice générale des services,

Yolande Cavalier au My An ha mn} mobs