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unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - PV CC 2024 03 28 VDF
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - PV CC 2024 03 28 VDF)
Thèmes du document : Banque, Budget, Investissement et développement économique,
PV CC du 28-03-2024 1
Communauté de communes LOIRE LAYON AUBANCE
1 rue Adrien Meslier - CS 80083
49170 ST GEORGES SUR LOIRE CEDEX
Réunion du Conseil de Communauté du 28 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mars, à vingt heure trente, les membres du Conseil de la Communauté de communes Loire-Layon-Aubance, dûment convoqués le 15 mars 2024, se sont réunis à la salle du conseil communautaire de Thouarcé (Bellevigne en Layon).
Etaient présents : Mesdames et Messieurs :
BAZIN Patrice GAILLARD Aurélia LEVEQUE Valérie POISSONNEAU William BELLEUT Sandrine GENEVOIS Jacques MAILLART Philippe ROULET Jean-Louis
BENETTA Nicolas GUILLET Priscille MARTIN Maryvonne SCHMITTER Marc
BERLAND Yves KASZYNSKI Jean-Luc MONNIER Marie-Madeleine SOURISSEAU Sylvie BREBION Jeanne Marie LAROCHE Florence MOREAU Anne VAULERIN Hugues CARRET Jacky LAVENET Vincent NORMANDIN Dominique FALLEMPIN Denis (suppléant) CHAUVIN Martine LE BARS Jean-Yves NOYER Robert COCHARD Jean-Pierre LE GALL Didier PETIT Didier FOREST Dominique LEHEE Stephen PEZOT Rémi
Etaient excusés ayant donné pouvoir :
Membre absent et excusé Membre titulaire du
pouvoir
Membre absent et excusé Membre titulaire du
pouvoir
ARLUISON Jean-Christophe SCHMITTER Marc JEAN Valérie SOURISSEAU Sylvie BAINVEL Marc BERLAND Yves JOUIN-LEGAGNEUX Carole CARRET Jacky BAUDONNIERE Joëlle GUILLET Priscille MERCIER Jean-Marc BAZIN Patrice BOET François LEVEQUE Valérie ROUSSEAU Emmanuelle GENEVOIS Jacques DAVIAU Nelly LE BARS Jean-Yves
Etaient absents et excusés :
BROCHARD Cécile CHRÉTIEN Florence MERIC Dominique PERRAY Manuel CESBRON Delphine GALLARD Thierry MEUNIER Flavien ROBÉ PIERRE CESBRON Philippe LUSSON Jocelyne MICHAUD Michelle RUILLARD Valérie
Assistait également à la réunion : DELOURMEL Géraldine – Directrice Générale des Services
Date de convocation : 15 mars 2024 Nombre de membres du Conseil communautaire en exercice : 53 Nombre de conseillers présents : 33 (dont 1 suppléant) Quorum de l’assemblée : 27 Nombre de votants : 42 (dont 9 pouvoirs) Date d’affichage : 3 avril 2024 Secrétaire de séance : FOREST Dominique PV CC du 28-03-2024 2
Ordre du jour
Rapport de présentation – budgets 2024
DELCC-2024-03-49- DAF - FINANCES -Vote des taux de fiscalité pour l’exercice 2024
DELCC-2024-03-50- DAF - FINANCES -Approbation du produit de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations pour l’année 2024
DELCC-2024-03-51- DAF - FINANCES - Participation des budgets annexes au budget principal
DELCC-2024-03-52- DAF - FINANCES - Adoption du budget principal de la communauté de communes Loire Layon
Aubance pour l’exercice 2024
DELCC-2024-03-53- DAF – FINANCES – Adoption du budget annexe de l’Assainissement collectif pour l’exercice
2024
DELCC-2024-03-54 - DAF – FINANCES – Adoption du budget annexe de l’Assainissement Non Collectif pour
l’exercice 2024
DELCC-2024-03- 55 - DAF – FINANCES – Adoption du budget annexe Actions Economiques pour l’exercice 2024
DELCC-2024-03-56- DAF – FINANCES – Adoption du budget annexe Lotissement pour l’exercice 2024
DELCC-2024-03-57a DAF – Finances – Vote des subventions culture versées par la communauté de communes
Loire Layon Aubance pour l’exercice 2024
DELCC-2024-03-57b DAF – Finances – Vote des subventions tourisme versées par la communauté de com-
munes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2024
DELCC-2024-03-57c DAF – Finances – Vote des subventions développement économique versées par la com-
munauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2024
DELCC-2024-03-57d DAF – Finances – Vote des subventions petite enfance - actions sociales et sport versées
par la communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2024
DELCC-2024-03-58- DAF - FINANCES – Placements budgétaires des aliénations opérées
DELCC-2024-03-59- DAF – FINANCES – Carte achat - Acquisition
DELCC-2024-03-60- DAF – FINANCES – Autorisation de recouvrement des intérêts moratoires dus par le comptable
public
DELCC-2024-03-61- AG - VIE INSTITUTIONNELLE – Modification des délégations au président et au bureau de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance
DELCC-2024-03-62- AG-VIE INSTITUTIONNELLE - Renouvellement et composition du Conseil de développement Loire Angers
DELCC 2024-03-63 - DAF – ASSAINISSEMENT - MARCHE DE SERVICES – Réalisation d’un plan d’épandage et curage des boues des lagunes sur 8 communes de la CCLLA – Approbation et autorisation de signature du marché
DELCC 2024-03-64 – DAF – VOIRIE - MARCHE DE SERVICES – Missions de maîtrise d’œuvre pour l’étude et la création de 4 liaisons cyclables intercommunales d’intérêt communautaire – Approbation et autorisation de signature du marché
DELCC-2024-03-65- DST - MARCHE DE TRAVAUX – Construction d'un centre technique à Saint-Georges-sur-Loire - Approbation et autorisation de signature des avenants n°1, 2 ou 3 aux marchés de travaux
DELCC-2024-03-66 DATE- MOBILITE - Subvention 2024 à destination des habitants pour l’achat d’un vélo à assis- tance électrique PV CC du 28-03-2024 3
DELCC-2024-03-67 - DATE – TRANSITION ECOLOGIQUE ET CLIMATIQUE – Adhésion au Réseau des Energies Citoyennes des Pays de la Loire (RECIT)
DELCC-2024-03-68 - DATE – TRANSITION ECOLOGIQUE ET CLIMATIQUE – Approbation de la convention 2024-2027 avec le Collège des Transitions écologiques et sociétales
DELCC-2024-03-69 – DDEV – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Vente d'un terrain au profit des entreprises Audouard Voyages et Ebénisterie du Layon sur la ZA du Léard à Thouarcé (Bellevigne en Layon)
DELCC-2024-03-70- DDEV - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Clôture de la zone d’activités des Champs Beauchers à Martigné-Briand TERRANJOU- reversement à la commune de l’excédent
DELCC-2024-03-71- DDEV – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Clôture de la zone d’activités de la Promenade à Beau- lieu sur Layon - reversement à la commune de l’excédent
DELCC-2024-03-72- DDEV – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Clôture de la zone d’activités des Guérivaux à Chemellier – BRISSAC LOIRE AUBANCE
DELCC-2024-03-73- DDEV – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Projet de modifications statutaires de la SAEML Alter Eco portant sur le nombre de siège d’administrateur au Conseil d’Administration et approbation du projet de pacte d’actionnaires
DELCC-2024-03-74 - DDEV – DEVELOPPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE – Convention de partenariat – Contrat « Tou- risme et territoires de l’Anjou » entre la Communauté de communes Loire Layon Aubance / Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages /Département de Maine-et-Loire / Anjou Tourisme
DELCC-2024-03-75 – DDEV – DEVELOPPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE - Convention d’objectifs et de moyens 2024 - Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages
DELCC-2024-03-76- DDEV – CULTURE – Convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle avec l’école de musique Le Quartet
DELCC–2024-03-77 – DDEV – DEVELOPPEMENT SOCIAL - CLIC – Département de Maine-et-Loire - Approbation de la convention et de la notification d’aide aux aidants 2024
DELCC-2024-03-78– DDEV – PETITE ENFANCE – Convention de Gestion Petite-Enfance Chalonnes-sur-Loire - Appro- bation de l’annexe financière CA 2023-BP 2024
DELCC-2024-03-79- AG - RESSOURCES HUMAINES – Créations de postes au 01/04/2024
DELCC-2024-03-80- AG - RESSOURCES HUMAINES – Paiement jours CET – Aurélie ROBERT-COLIN
DELCC-2024-03-81 - AG - RESSOURCES HUMAINES – Prévoyance – Mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire
DELCC-2024-03-82 - AG - Vie institutionnelle - Approbation du Rapport d’Activités 2023
Désignation du secrétaire de séance
Marc SCHMITTER, président, propose au conseil communautaire de désigner Dominique FOREST comme secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du 7 mars 2024
Marc SCHMITTER, président, présente au conseil communautaire le procès-verbal du conseil communau- taire du 7 mars 2024 et demande s’il y a des observations à formuler.
Le PV est adopté à l’unanimité. PV CC du 28-03-2024 4
Rapport de présentation – budgets 2024
Madame Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances expose :
BUDGETS PRIMITIFS 2024 – RAPPORT DE PRESENTATION
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) du 7 mars 2024 a permis de présenter les grands équilibres fi-
nanciers de notre collectivité pour les prochaines années à travers le plan pluriannuel d’investissements 2024-
2027 qui intègre l’acte 2 du projet de territoire. Ces éléments ont été complétés par une présentation détaillée de
la structure de la dette.
Les projets de budgets primitifs déclinent, pour l’exercice 2024, cette stratégie pluriannuelle. Ils aboutis-
sent à des équilibres cohérents avec ceux présentés lors du DOB.
1. LES PRINCIPAUX AXES BUDGETAIRES 2024 – BUDGETS CONSOLIDES
Deux axes stratégiques en faveur du développement durable et de la transition écologique du territoire
marqueront l’année 2024 :
- La mise en œuvre de l’acte 2 du projet de territoire et notamment :
o Le schéma cyclable et le début de la réalisation des 11 liaisons cyclables financées à 50 % dans le
cadre de l’appel à projet national dont la CCLLA est lauréate (13 M€ pour les 11 liaisons et 6,6 M€ de
subvention)
o La poursuite des réflexions et leur mise en œuvre pour la rénovation énergétique de bâtiments, la
densification du bâti, la préservation des zones humides…
- L’accélération du PPI assainissement pour préserver l’environnement pour près de 9M€.
En parallèle, la construction des équipements et infrastructures au service des habitants et entreprises du
territoire est poursuivie :
- Structures petite enfance
- Terrains d’accueil des gens du voyage
- Investissements et aménagements sur la voirie communautaire
- La construction d’ateliers relais
Cette politique ambitieuse s’intègre à de très bons ratios financiers : une épargne nette consolidée de
plus de 3 000 k€, un désendettement de plus de 1 150 k€ en 2023 qui permet une capacité de désendettement
consolidée de moins de 2 années (moins de 3 années avec le recours à l’emprunt prévu pour 3,8 M€ sur les bud-
gets annexes Assainissement collectif et Actions économiques).
a. Les chiffres clés de l’année 2024 :
Total des dépenses réelles hors emprunt 68,5 M€ Dont dépenses d’équipement 36,35 M€
Total des recettes 51 M€ Encours de dettes en fin d’exercice 11,65 M€ Dont dette nouvelle 3,8 M€
Epargne brute 4,2 M€ Capacité de désendettement 2,75 années PV CC du 28-03-2024 5
b. La balance globale (Hors budget lotissement)
BP 2024 Budget principal Budget Act. Eco. Budget Ass. Co. Budget SPANC Total BP 2024 Total BP 2023 écart en € écart en %
RRF 34 017,51 675,66 2 231,65 164,16 37 088,98 33 129,54 3 959,44 11,95%
DRF 31 061,34 850,32 281,00 150,90 32 343,55 28 892,53 3 451,02 11,94%
Epargne de gestion 2 956,17 -174,66 1 950,65 13,26 4 745,43 4 237,00 508,42 12,00%
K+I 474,00 357,00 513,00 0,00 1 344,00 2 932,67 -1 588,67 -54,17%
Epargne brute 2 866,17 -216,66 1 882,65 13,26 4 545,43 3 959,05 586,37 14,81%
Epargne nette 2 482,17 -531,66 1 437,65 13,26 3 401,43 1 304,33 2 097,09 160,78%
Dépenses d'équipement 25 068,85 2 337,88 8 967,00 28,02 36 401,76 29 581,40 6 820,36 23,06%
Recettes d'investissement
hors cession 10 875,16 520,00 2 577,00 0,00 13 972,16 13 263,23 708,93 5,35%
emprunt projeté 965,19 2 835,23 0,00 3 800,42 1 604,46 2 195,96 136,87%
affectation du résultat de FCT 3 536,55 3 536,55 3 431,94 104,61 3,05%
Epargne nette 2 482,17 -531,66 1 437,65 13,26 3 401,43 1 304,33 2 097,09 160,78%
Total recettes Investissement 13 357,34 953,54 10 386,42 13,26 24 710,56 19 603,96 5 106,60 26,05%
Les dépenses progressent un peu plus que les recettes en 2024 ce qui est la conséquence directe de la mise en œuvre de l’acte 2, du pacte Financier et Fiscal et l’achèvement de la mise en place d’une organisation consolidée au service du projet de territoire.
Cette progression est parfaitement soutenable. Mais, afin de garantir une gestion maitrisée dans le temps, l’adéquation entre les dépenses et les recettes doit demeurer un souci constant renforcé par l’incertitude des recettes fiscales qui représentent 50 % des recettes et dont la collectivité n’a plus la parfaite maitrise (infla- tion, augmentation des bases, compensations de l’Etat…)
La poursuite du désendettement accélérée en 2023 permet de maintenir un niveau élevé d’épargne brute
et un très bon niveau d’épargne nette au service de l’investissement.
Les investissements programmés portent sur les différents champs de compétence communautaire.
Modestes pour certaines compétences comme la culture ou l’action sociale pour lesquelles la communau-
té porte essentiellement des politiques inscrites dans la section de fonctionnement, ils contribuent à
l’équipement du territoire, à l’amélioration du cadre de vie et au développement.
hors dette et comptes de tiers PV CC du 28-03-2024 6
Les enjeux environnementaux sont présents non seulement dans les politiques d’aménagement et de
transition écologique mais également dans les autres politiques et notamment la mobilité (liaisons douces),
l’assainissement, la petite enfance avec les actions d’amélioration énergétiques des structures d’accueil, le déve-
loppement économique.
2. LE BUDGET PRINCIPAL
a. La section de fonctionnement
i. La présentation par chapitre budgétaire
CHAP Libellé BP 2023 BP 2024 en k€ en %
011 charges à caractère général 7 333 573,00 7 755 240,50 422 k€ 5,75%
012 charges de personnels et frais assimilés 10 249 201,00 10 765 000,00 516 k€ 5,03%
014 atténuations de produits (AC/FNGIR/RI) 6 075 089,00 7 853 723,00 1 779 k€ 29,28%
65 autres charges de gestion courantes 3 931 240,40 4 229 621,88 298 k€ 7,59%
66 charges financières 123 000,00 90 000,00 -33 k€ -26,83%
67 charges exceptionnelles 16 500,00 20 000,00 4 k€ 21,21%
68 dotations aux provisions et dépréciations 6 909,00 457 750,00 451 k€
022 dépenses imprévues 2 000 000,00
29 735 512,40 31 171 335,38 1 436 k€ 4,83%
023 virement à la section d'INVT 9 123 828,81 13 390 973,89 4 267 k€ 46,77%
042 op. d'ordre entre sect. (dot.aux amort.) 1 871 839,64 3 000 000,00 1 128 k€ 60,27%
10 995 668,45 16 390 973,89 5 395 k€ 49,07%
40 731 180,85 47 562 309,27 6 831 k€ 16,77%
dépenses réelles totales
dépenses d'ordre totales
Total
CHAP Libellé BP 2023 BP 2024 en k€ en %
013 atténuations de charges 111 024,00 162 000,00 51 k€ 45,91%
70 vente produits fabriqués, prestations 5 256 791,00 7 067 000,00 1 810 k€ 34,44%
73 impôts et taxes (73211=AC) 19 777 689,78 21 090 294,00 1 313 k€ 6,64%
74 dotations et participations 4 920 166,50 4 974 313,00 54 k€ 1,10%
75 autres produits de gestion courante 110 083,65 295 151,70 185 k€ 168,12%
76 produits financiers 1 700,00 2 k€
77 produits exceptionnels 62 550,00 -63 k€
78 reprise amort., dépréciations et provisions 428 751,34
30 238 304,93 34 019 210,04 3 781 k€ 12,50%
042 Op. d'ordre entre sect. 112 078,40 380 000,00 268 k€ 239,05%
112 078,40 380 000,00 268 k€ 239,05%
30 350 383,33 34 399 210,04 4 049 k€ 13,34%
10 380 797,52 13 163 099,23 2 782 k€ 26,80%
40 731 180,85 47 562 309,27 6 831 k€ 16,77%
Total
excedent d'exploitation
recettes d'ordre totales
recettes réelles totales
Afin de pouvoir comparer les budgets primitifs 2023 et 2024, il convient d’apporter les précisions sui-
vantes :
- Le montant de la redevance incitative (en recettes, chapitre 70 pour un montant de 6M€) reversé à 3 R
D’Anjou (en dépenses, chapitre 014 pour un montant de 6M€) était erroné en 2023 et a fait l’objet d’un réa-
justement par décision modificative en cours d’année ; le montant inscrit en 2024 est en réalité peu supé-
rieur au réalisé 2023 (+1,5 %), PV CC du 28-03-2024 7
- 2022 a acté la nécessité d’une ré organisation des services qui s’est accompagnée en 2022 et 2023 de recru-
tements d’expertises nécessaires au pilotage des politiques communautaires et à la conduite des opérations
inscrites à la feuille de route politique (chapitre 012). 2024 est marquée par l’effet année pleine des recru-
tements opérés en 2023, les revalorisations du point d’indice et diverses mesures relatives aux charges pa-
tronales, mais aussi des recrutements d’ajustements indispensables au fonctionnement de l’organisation
communautaire (responsable bâtiment, rédacteur de marchés publics, coordination CLIC, responsable CTG,
agent opérationnel voirie, assistante).
- Le chapitre 011 connait une augmentation de 5,75 %. Cette évolution est liée à la mise en place de la se-
conde phase du projet de territoire (Acte 2) intégrant une accélération des actions en faveur des transitions
climatiques et sociétales et la structuration de nouvelles politiques communautaires (Programme Local de
l’habitat, Plan de mobilité simplifié, schéma directeur des énergies renouvelables notamment).
- Les subventions et participations (chapitre 65) augmentent en petite enfance (+65 k€), en culture (fusion
des écoles de musique et création de Quartet, première école de musique du département en nombre
d’élèves) +60 k€) et le Service Départemental d’Incendie et de Secours (+60 K€ portant la participation
communautaire à 1 070 k€),
- Le désendettement engagé depuis 2020 continue de produire ses effets en diminuant de manière impor-
tante en pourcentage la charge de la dette,
- En matière de provision :
o Il est inscrit une provision pour garantir le contentieux de la salle de St Rémy (Brissac Loire Au-
bance) pour 425 k€ (25 % du montant estimé de la réparation) et pour couvrir le risque lié au
compte épargne temps pour 25 % de sa valeur totale soit 32,75 k€.
o Des reprises de provision sont également prévues. Le risque est en effet aujourd’hui pour tout ou
parti matérialisé (auto assurance) ou garanti par ailleurs :
▪ les remboursements aux communes dans le cadre des absences maladie de personnel des
services techniques,
▪ la non perception de la redevance déchet dont le risque est couvert par l’inscription de cré-
dits pour créances éteintes,
▪ les travaux d’urgence sur les digues, les risques étant assurés par l’EPL ou par d’autres
moyens.
Les montants en recettes et en dépenses étant quasiment équivalents, elles n’ont que peu d’impact sur les
grands équilibres.
- Avec la M57, il n’y a plus de dépenses imprévues mais le président est autorisé à utiliser les crédits d’un
chapitre pour couvrir des dépenses d’un autre chapitre hors chapitre 012 et dans la limite de 7,5 % des cré-
dits ouverts au budget 2024,
- En M57, le chapitre 77 « recettes exceptionnelles » ne comporte plus que l’article relatif aux mandats annu-
lés sur les exercices antérieurs et les ventes, les recettes d’assurance sont comptabilisées en chapitre 75 d’où
l’augmentation de ce dernier. PV CC du 28-03-2024 8
ii. Evolution de la fiscalité (chapitre 73) :
Les recettes de fiscalité sont en progression par rapport au compte administratif 2023 (3,3 %) et sont en de-
çà de l’augmentation prévue par la loi de finances pour les valeurs locatives (3,9%), car toutes les recettes
fiscales ne sont pas concernées par cette revalorisation décidée au niveau national des bases locatives.
Les recettes liées à la fraction de TVA devraient augmenter de 2,6 %.
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 TH/TVA 4 833 252 € 5 312 490 € 5 442 874 € 5 603 638 € 5 792 460 € 6 128 857 € 6 718 287 € 6 958 195 € 7 150 000 € TFPB 1 053 433 € 1 076 489 € 1 111 751 € 1 156 912 € 1 199 500 € 1 214 434 € 1 274 877 € 1 413 283 € 1 476 881 € TFNPB 414 622 € 420 669 € 433 611 € 443 211 € 448 332 € 447 734 € 451 730 € 484 134 € 504 000 € CFE 2 822 090 € 2 905 367 € 3 205 662 € 3 308 824 € 3 428 280 € 3 665 738 € 3 856 807 € 4 494 429 € 4 650 000 € TASCOM 397 573 € 423 322 € 321 861 € 400 213 € 367 455 € 374 768 € 488 248 € 495 582 € 526 840 € CVAE 1 524 170 € 1 598 730 € 1 680 284 € 1 975 712 € 1 984 068 € 2 198 493 € 2 117 271 € 2 302 394 € 2 359 550 € IFER 197 099 € 196 669 € 193 829 € 187 256 € 189 772 € 222 646 € 254 495 € 277 632 € 280 000 € TOTAL 11 242 239 € 11 933 736 € 12 389 872 € 13 075 766 € 13 409 867 € 14 252 670 € 15 161 715 € 16 425 649 € 16 947 271 € évolution/N-1 6,15% 3,82% 5,54% 2,56% 6,28% 6,38% 8,34% 3,18%
Ce tableau intègre les compensations de l’Etat pour les locaux industriels à compter de 2021 et les frac-
tions de TVA qui ont remplacé la TH en 2021 et la CVAE en 2023 afin que les évolutions restent comparables
d’année en année.
6 301 €
6 810 € 6 988 €
7 204 €
7 440 €
7 791 €
8 445 €
8 856 €
9 131 €
6 000 €
6 500 €
7 000 €
7 500 €
8 000 €
8 500 €
9 000 €
9 500 €
201620172018201920202021202220232024
Milliers
IMPOTS MÉNAGES
4 941 € 5 124 €
5 402 €
5 872 € 5 970 €
6 462 € 6 717 €
7 570 € 7 816 €
4 000 €
4 500 €
5 000 €
5 500 €
6 000 €
6 500 €
7 000 €
7 500 €
8 000 €
8 500 €
2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3 2 0 2 4
Milliers
IMPOTS ECO
L’évolution des produits de la fiscalité des ménages est
liée à 3 paramètres :
- L’évolution des bases physiques (constructions
nouvelles),
- Les revalorisations des bases locatives décidées
par l’Etat ;
Les taux de fiscalité sont inchangés depuis 2017.
La progression des impôts économiques reflète le
dynamisme du territoire. Pour autant, le remplace-
ment en 2023 de la CVAE par une fraction de TVA
rend plus aléatoire l’évolution des recettes qui ne
sont plus liées au développement économique local.
En 2024, le taux de CFE est relevé à 24,08 % et les
bases minimums ont été ajustées pour limiter
l’impact de cette hausse sur les plus petites entre-
prises du territoire.
La TASCOM évolue depuis 2022 par une augmenta-
tion du coefficient aujourd’hui de 1.15 et qui sera
porté à 1.20 en 2024. PV CC du 28-03-2024 9
La taxe GEMAPI a été mise en place de à hauteur de 700 K€ en 2023, montant inchangé en 2024, et dont le pro- duit est spécifiquement réservé au financement des ouvrages de protection contre les crues (digues transférées par l’Etat sans moyen financier pour leur entretien ou leur réparation). Cette taxe est additionnelle aux taxes fon- cières et est donc payée par les ménages (TF et THRS) comme les entreprises (TF et CFE). Son montant n’est pas comptabilisé dans les tableaux ci-dessus et doit donc y être ajouté.
iii. Evolution des dotations :
Les dotations d’Etat progresse globalement.
2021 = réforme de la taxation des locaux industriels
iv. Capacite d’autofinancement, endettement
BP 2023 BP 2024
Epargne de gestion hors 76/66 et 77/67 2 579 742,53 € 2 956 174,66 €
TAUX (sur RRF) 8,53% 8,69%
Résultats financiers 76 -66 123 000,00 € - 88 300,00 € -
Résultats exceptionnels 77-67 46 050,00 € 20 000,00 € -
- cessions 775
CAF BRUTE 2 502 792,53 € 2 847 874,66 €
TAUX 8,28% 8,37%
corrigé SC et dechets 12,79% 12,88% - REMB CAPITAL EMPRUNTS 435 000,00 € - 384 000,00 € -
CAF NETTE 2 067 792,53 € 2 463 874,66 €
TAUX 6,84% 7,24%
corrigé SC et Déchets 10,51% 10,95%
En valeur absolue, les Capacités d’Auto-Financement (CAF) brute et nette sont légèrement supérieures à
celles de 2023. PV CC du 28-03-2024 10
Cette évolution de l’épargne est évidement favorable. Elle permet de garantir la mise en œuvre de l’acte 2
du projet de territoire, les mesures PFF et la consolidation de l’organisation. Elle permet également de porter un
ambitieux programme d’investissement tel qu’il résulte des travaux de diagnostic, de programmation dans les diffé-
rents champs de compétence communautaire et des études sur les besoins et enjeux locaux diligentés par la CCLLA
depuis sa création (plus de 65M€ d’ici à 2027).
La prudence sera de mise, malgré tout, sur les années à venir en fonction de l’évolution des recettes fis-
cales.
Ces CAF budgétaires garantissent a priori le respect du critère de CAF nette du PFF à 15 %, toutes choses
égales par ailleurs.
v. Endettement :
La situation de la CCLLA au regard de l’endettement dégage également des marges de manœuvre pour le
financement des investissements. La capacité de désendettement est de 1,85 ans en 2024. L’absence de nouvel
emprunt en 2024 et la politique de désendettement menée depuis 2021 dégagent des marges de manœuvre
utiles à l’investissement sur le territoire.
On constate une petite chute d’annuité en 2026 (90 k€), puis une baisse progressive jusqu’en 2032. PV CC du 28-03-2024 11
b. Les dépenses d’investissement du budget principal :
Les investissements en matière de voirie représentent 37 % des prévisions pour 2024 et les services
communs 18,5 %. Les autres dépenses représentent 44,5 % soit 11 M€.
Ils portent notamment sur :
- L’aménagement et l’équipement des sites techniques qui assure la maintenance et l’entretien des patri-
moines publics communaux et communautaires,
- La rénovation / extension de bâtiments (petite enfance à Brissac Loire Aubance, Rochefort-sur-Loire et Val
du Layon notamment)
- La mobilité et la réalisation des premières liaisons vélos d’intérêt communautaire (2,13 M€)
- L’aire d’accueil des gens du voyage à Brissac Loire Aubance, l’aire de petit passage à Bellevigne en Layon et la
réalisation de logements adaptés sur la commune de Terranjou,
- La poursuite des actions en faveur de la rénovation des logements, notamment énergétique, et le pro-
gramme local de l’habitat,
- La réalisation de l’Atlas de la biodiversité,
- Le schéma directeur des eaux pluviales,
- La réalisation du schéma immobilier et énergétique du patrimoine bâti communautaire,
- Le déploiement du fil artistique, vecteur de l’animation touristique et locale du territoire. PV CC du 28-03-2024 12
Le budget principal acte la montée en charge des investissements au bénéfice du territoire :
DEPENSES
CHAP Libellé RAR 2022 BP 2023 RAR 2023 BP 2024
16 emprunts 0,00 1 182 000,00 542 000,00
20 immob. Incorporelles 28 650,00 1 516 902,00 149 999,10 1 468 470,00
204 Subv. D'équipement 112 037,00 926 200,00 1 130 500,00
21 immob. Corporelles 1 277 525,33 2 425 318,32 1 284 261,48 2 069 884,78
23 immob. En cours 2 274 270,27 5 562 974,78 2 177 994,97 8 883 721,25
23 immob. En cours voirie 224 097,31 6 963 759,92 450 054,67 7 576 357,85
020 immob/dépenses imprévues 1 200 000,00
23 immob. réserve 1 033 892,04 OP. 902 BAT
26 participations 74 500,00 18 500,00 AFL dernière année
27 autre immob. Financière 3 800 000,00 avance au budget lotissement
45 op. pour compte de tiers 613 074,86 165 472,45 1 088 445,23 162 000,00
4 529 654,77 20 017 127,47 5 150 755,45 26 685 325,92
040 op. d'ordre entre sect. 112 078,40 380 000,00 amortissement subventions
041 op. d'ordre patrimoniales 500 000,00 816 000,00 Rembt temporaire et avance 0,00 612 078,40 0,00 1 196 000,00
4 529 654,77 20 629 205,87 5 150 755,45 27 881 325,92
25 158 860,64 33 032 081,37
dépenses réelles totales
dépenses d'ordre totales
Total
RECETTES
CHAP Libellé RAR 2022 BP 2023 RAR 2023 BP 2024
13 subventions d'invt 3 149 108,46 4 870 024,91 1 314 581,48 8 792 177,22 AC = 2,8M€
16 emprunts 158 000,00 pas d'emprunt
10 dotations fonds divers réserve (FCTVA) 631 040,06 768 403,84
1068 excédent de fct 1 952 396,84
45 op. pour compte de tiers 931 681,25 165 472,45 1 210 596,75 162 000,00
4 080 789,71 7 618 934,26 2 525 178,23 9 880 581,06
021 virement de la sect. de FCT 9 123 828,81 13 390 973,89
024 cessions d'actifs 800 000,00 600 000,00 vente logements Champs
040 op. d'ordre de transfert entre section 1 871 839,64 3 000 000,00
041 op. d'ordre patrimoniales 500 000,00 816 000,00
0,00 12 295 668,45 0,00 17 806 973,89
4 080 789,71 19 914 602,71 2 525 178,23 27 687 554,95
1 163 468,22 2 819 348,19
4 080 789,71 21 078 070,93 2 525 178,23 30 506 903,14
25 158 860,64 33 032 081,37
Total
excedent d'invt
recettes réelles totales
recettes d'ordre totales
Total
Il est également inscrit :
- une avance du budget principal au budget annexe lotissement économique pour en couvrir le déficit : ce
montant sera ajusté en fin d’année en fonction du déficit constaté.
- une envelope non affectée de 1 034 k€ sur l’opération 902 batiment communautaire pour couvrir
d’éventuelles dépenses exceptionnelles non prévues et non prévisibles.
- Les mouvements liés à des remboursements anticipés temporaires qui mouvementent les chapitres 16 et
041 en recettes et en dépenses pour des montants identiques.
En recette, la vente des logements de Champs a été réinscrite, cette recette sera placée. PV CC du 28-03-2024 13
3. LES BUDGETS ANNEXES
a. LE BUDGET ANNEXE ACTIONS ECONOMIQUES :
i. Fonctionnement :
DEPENSES
CHAP Libellé BP 2023 + DM BP 2024 011 charges à caractère général 277 176,00 294 151,00 012 charges de personnels et frais assimilés 170 000,00 220 400,00 65 autres charges de gestion courantes 242 168,00 335 765,00 66 charges financières 86 950,10 42 000,00 67 charges exceptionnelles 0,00 0,00 68 dotations aux provisions et dépréciations 262 067,00 0,00
1 038 361,10 892 316,00
023 virement à la section d'INVT 248 093,44 103 570,86
042 op. d'ordre entre sect. (dot.aux amort.) 1 349 142,42 122 726,00
1 597 235,86 226 296,86
2 635 596,96 1 118 612,86 Total
dépenses d'orde totales
dépenses réelles totales
RECETTES
CHAP Libellé BP 2023 +DM BP 2024 70 vente produits fabriqués, prestations 27 700,00 36 500,00 74 dotations et participations 405 082,00 350 000,00 75 autres produits de gestion courante 347 000,00 289 158,82
77 produits exceptionnels 939 389,28
1 719 171,28 675 658,82
042 Op. d'ordre entre sect. 537 280,14 46 900,00
2 256 451,42 722 558,82
379 145,54 396 054,04
2 635 596,96 1 118 612,86
Total
excedent d'exploitation
recettes réelles totales
En dépenses :
- Les charges à caractère général (chapitre 011) augmentent de 6 % (17 k€) en raison de la mise en œuvre de
l’acte 2 du projet de territoire : installation des jeunes agriculteurs, programme d’animation au bénéfice du
territoire sur les enjeux actuels de transition écologique notamment mais aussi :
o La finalisation de la stratégie de développement économique à l’horizon 2030 (futures zones
d’activités du territoire)
o L’optimisation du foncier à travers des opérations de recyclage foncier dans le cadre du Zéro Artifi-
cialisation Nette (Zone d’activité de l’Eperonnerie et des Gours)
o Optimisation des espaces publics des zones d’activités à travers les politiques de stationnement
(zone de Lanserre)
o Foncier agricole pour favoriser l’installation d’agriculteurs répondant aux objectifs du Projet Alimen-
taire Territorial
- L’équipe (chapitre 012) est au complet depuis fin aout 2023 (effet année pleine)
- 100 k€ sont prévus au chapitre 65 pour la participation au déficit de la zone concédée de Treillebois
- Le désendettement (remboursement anticipé de 480 k€) réalisé en 2023 fait baisser de manière importante
la charge de la dette
- La provision constituée en 2023, s’ajoute à celles de 2019 (10 k€) et 2020 (100 k€). Elles ont vocation à cou-
vrir les dépenses irrecouvrables à la suite de la liquidation de l’entreprise Cadre et Light. La clôture du bilan
de cette dernière n’étant, à ce jour, pas encore connue, la reprise de provision nécessaire sera effectuée
dans le courant de l’année lors d’une décision modificative.
objet montant compte proposition délibération
pour dépréciation des actifs
circulants (perte de loyer - créances
douteuses)
10 000 4961 reprise dans l'affaire cadre et light
si nécessaire
DELCC-2019-38
pour dépréciation des actifs
circulants (perte de loyer - créances
douteuses)
100 000 4961 reprise dans l'affaire cadre et light
si nécessaire
DELCC-2020-31
pour dépréciation des actifs
circulants (perte de loyer - créances
douteuses)
262 067 4961 reprise dans l'affaire cadre et light
si nécessaire
DELCC-2023-03-183
PROVISIONS
Constituées sur le BA Actions économiques PV CC du 28-03-2024 14
En recettes :
- Le montant de loyer à percevoir baisse du fait de la vente d’ateliers relais (recettes exceptionnelles en 2023)
- Une subvention du budget principal est inscrite pour 350 k€ comme en 2023 et comme prévue dans les
prospectives réalisées. Ce montant sera ajusté en tant que de besoin fin 2024.
ii. Investissement :
DEPENSES
CHAP Libellé report 2022 BP 2023+DM report 2023 BP 2024
13 subventions d'invt 600 000,00 16 emprunts 967 721,92 0,00 315 000,00 20 immob. Incorporelles 9 496,80 15 000,00 0,00 50 000,00 204 Subv. D'équipement 5 314,63 25 000,00 0,00 35 000,00 21 immob. Corporelles 0,00 140 000,00 0,00 181 000,00 23 immob. En cours 21 339,16 1 284 262,63 894 882,04 1 177 000,00 26 participation 85 000,00 0,00 0,00 27 avance de trésorerie 500 000,00 0,00 550 000,00
36 150,59 3 616 984,55 894 882,04 2 308 000,00
040 op. d'ordre entre sect. 537 280,14 0,00 46 900,00
041 op.patrimoniales 100 000,00
537 280,14 0,00 146 900,00
36 150,59 4 154 264,69 894 882,04 2 454 900,00
4 190 415,28 3 349 782,04
Total
dépenses réelles totales
dépenses d'ordre totales
RECETTES
CHAP Libellé report 2022 BP 2023 +DM report 2023 BP 2024
10 Dotation fonds divers 12 000,00 0,00 20 000,00 13 subventions d'invt 1 365 502,25 194 345,00 500 000,00 16 emprunts 258 206,57 0,00 965 194,27
1 635 708,82 194 345,00 1 485 194,27
021 virement de la sect. de FCT 248 093,44 103 570,86
024 cessions d'actifs -204 981,28 386 000,00
040 op. d'ordre de transfert entre section 1 349 142,42 0,00 122 726,00
041 op.patrimoniales 100 000,00
1 392 254,58 0,00 712 296,86
3 027 963,40 194 345,00 2 197 491,13
1 162 451,88 957 945,91
4 190 415,28 194 345,00 3 155 437,04
-36 150,59 3 349 782,04
recettes réelles totales
Total
excedent d'invt
recettes d'ordre totales
b. LE BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT :
Ce budget porte sur les aménagements de 16 zones d’activités dont la moitié font l’objet de convention
avec les communes.
3 zones communales seront clôturées cette année avec retour des excédents aux communes pour la zone
des Champs Beauchers à Terranjou et la Promenade à Beaulieu. La zone des Guérivaux est fermée sans avoir été
développée. Il restera donc à la charge de la CCLLA les indemnités de dédit sur les promesses d’achats de terrains.
Les zones du Rabouin et du Bignon sont regroupées sous l’appellation Epéronnerie.
A compter de 2025, ce budget ne comportera plus que 12 zones : 5 sous convention et 7 d’origine com-
munautaire.
Ce budget ne comporte aucun emprunt mais est déficitaire d’environ 3,5 M€ en raison du décalage entre
la réalisation des travaux et la vente de terrains.
En dépenses :
- Il est inscrit en report l’achèvement de
l’atelier relais de Champtocé et en crédits
nouveaux un nouvel atelier ainsi que des
travaux relatifs au renforcement des dis-
positifs de défense extérieure contre
l’incendie, l’accompagnement au déve-
loppement de tiers lieux
- Il est également prévu 180 k€ pour la
mise en œuvre d’une nouvelle signalé-
tique dans les ZAE
En recettes :
- Un emprunt d’équilibre (965 k€)
- Le retour de l’avance sur la zone des Fon-
tenelles pour 500 k€
- La vente de 2 ateliers relais PV CC du 28-03-2024 15
Le résultat global 2023 est déficitaire de 3 577 975,65 €. Des travaux d’aménagement sont prévus en 2024
sans que les ventes ne permettent de les couvrir. Le déficit 2024 sera probablement un peu supérieur à celui de
2023.
Sont inscrits au budget 2024, comme les années précédentes toutes les dépenses restant à réaliser et
toutes les recettes à percevoir.
En fin d’année le budget principal couvrira le déficit par une avance et à compter de 2025 ne seront ins-
crits que les prévisions de travaux et de ventes à réaliser dans l’année ainsi que le remboursement du budget
principal, si possible, au fur et à mesure des ventes réalisées.
BP 2023 CA 2023 BP 2024
FONCTIONNEMENT
RECETTES 20 784 241,30 10 664 154,91 22 691 532,52
La totalité des m² à vendre est prévue pour
près de 7,5 M€ (avec T3 ZAA) + 128 K€ de
subvention ou participation des communes
DEPENSES 20 784 241,30 7 208 794,54 22 691 532,52
Reste environ 4,4 M€ de travaux à réaliser
(AVEC tranche 3 ZAA)
résultat 3 455 360,37
BP 2023 CA 2023 BP 2024
INVESTISSEMENT
RECETTES 17 202 581,64 7 010 601,42 18 645 807,63 Emprunt d’équilibre environ 646 K€ (1, 6 M€ en 2022)
DEPENSES 17 202 581,64 14 043 937,44 18 645 807,63
résultat - 7 033 336,02
c. LE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
i. Section de fonctionnement :
DEPENSES
CHAP Libellé BP 2023 BP 2024
011 charges à caractère général 163 107,95 528 000,00
012 charges de personnels et frais assimilés 207 109,00 261 000,00
65 autres charges de gestion courantes 133 000,00 15 000,00
66 charges financières 68 000,00 68 000,00
67 charges exceptionnelles 5 000,00 5 000,00
022 dépenses imprévues 10 000,00 0,00
586 216,95 877 000,00
023 virement à la section d'INVT 4 047 301,67 1 409 773,05
042 op. d'ordre entre sect. (dot.aux amort.) 1 500 000,00 1 500 000,00
5 547 301,67 2 909 773,05
6 133 518,62 3 786 773,05 Total
dépenses réelles totales
dépenses d'ordre totales
RECETTES
CHAP Libellé BP 2023 BP 2024
70 vente produits fabriqués, prestations 360 000,00 360 000,00
74 dotations et participations 46 000,00 28 900,00
75 autres produits de gestion courante 1 768 000,00 1 842 750,00
2 174 000,00 2 231 650,00
042 Op. d'ordre entre sect. 548 000,00 500 000,00
2 722 000,00 2 731 650,00
3 411 518,62 1 055 123,05
6 133 518,62 3 786 773,05
Total
excedent d'exploitation
recettes réelles totales
En dépenses :
- Les charges à caractère général (chapitre 011) sont multipliées par 3 en raison d’une dépense exceptionnelle
par son ampleur : il s’agit de curage de lagunes et épandage de boues (400 k€), prestation qui a pris du re-
tard pendant la crise COVID. PV CC du 28-03-2024 16
- L’équipe (chapitre 012) est au complet depuis 2023 (effet année pleine)
- Au chapitre 65, avait été inscrit, en 2023, un avenant à la DSP avec Véolia ainsi que le traitement des boues
COVID (non renouvelé).
- Les intérêts de la dette pourraient être moins élevés en cas de baisse des taux au second semestre 2024. Le
montant des intérêts est prudemment reconduit de 2023 sur 2024.
En recettes :
- Le montant de PFAC a été reconduit (conforme au rythme prévu dans la prospective 2021)
- Le montant de la redevance assainissement a été augmenté de 4 % (les tarifs eux ont augmenté de 5%) pour
tenir compte d’une part de recettes exceptionnelles 2023 qui ne seront pas reconduites et d’autre part des
efforts faits par les usagers sur leur consommation d’eau. En 2023, le délégataire a mis en place le paiement
mensuel sur les usagers qui est aussi venu perturber les reversements 2023. 2024 permettra de s’assurer de
la consistance réelle de cette recette.
- L’excédent d’exploitation est fortement réduit puisqu’affecté à la section d’investissement pour couvrir no-
tamment les restes à réaliser 2023.
ii. Evolution de la capacité d’autofinancement :
BP 2023 BP 2024
Epargne de gestion hors 76/66 et 77/67 1 670 783,05 € 1 427 650,00 €
TAUX (sur RRF) 76,85% 63,97%
Résultats financiers 76 -66 68 000,00 € - 68 000,00 € -
Résultats exceptionnels 77-67 5 000,00 € - 5 000,00 € -
CAF BRUTE 1 597 783,05 € 1 354 650,00 €
TAUX 73,50% 60,70% - REMB CAPITAL EMPRUNTS 505 000,00 € - 445 000,00 € -
CAF NETTE 1 092 783,05 € 909 650,00 €
TAUX 50,27% 40,76%
iii. Les investissements :
DEPENSES
CHAP Libellé report BP 2023 report 2023 BP 2024
16 emprunts 0,00 505 000,00 1 067 000,00
20 immob. Incorporelles 0,00 302 000,00 132 000,00 255 000,00
21 immob. Corporelles 0,00 35 500,00 40 000,00
23 immob. En cours 1 954 626,47 8 619 554,37 2 940 000,00 5 600 000,00
45 Op. pour compte de tiers 544 597,35 1 087 248,00 25 000,00 1 514 232,13
2 499 223,82 10 549 302,37 3 097 000,00 8 476 232,13
040 op. d'ordre entre sect. 0,00 548 000,00 500 000,00
041 op. d'ordre patrimoniale 0,00 355 764,17 2 244 000,00
0,00 903 764,17 2 744 000,00
2 499 223,82 11 453 066,54 3 097 000,00 11 220 232,13
244 273,65 1 946 545,62
2 499 223,82 11 697 340,19 3 097 000,00 13 166 777,75
14 196 564,01 16 263 777,75
Total
déficit d'invt
dépenses réelles totales
dépenses d'ordre totales
La CAF brute comme la CAF nette bais-
sent de 150 k€ en raison de la dépense
exceptionnelle sur la section de FCT (cu-
rage lagunes) ce qui n’est pas soute-
nable durablement pour réaliser le PPI. PV CC du 28-03-2024 17
RECETTES
CHAP Libellé report BP2023 Report 2023 BP 2024
13 subventions d'invt 710 400,00 3 116 500,00 1 507 000,00 1 070 000,00
16 emprunts 1 346 252,70 3 457 226,95
1068 excédent de fct 1 479 540,25 3 536 545,62
45 Op. pour compte de tiers 553 557,22 1 087 248,00 0,00 1 539 232,13
1 263 957,22 7 029 540,95 1 507 000,00 9 603 004,70
021 virement de la sect. de FCT 4 047 301,67 1 409 773,05
040 op. d'ordre de transfert entre section 0,00 1 500 000,00 1 500 000,00
041 op. d'ordre patrimoniale 0,00 355 764,17 2 244 000,00
0,00 5 903 065,84 5 153 773,05
1 263 957,22 12 932 606,79 1 507 000,00 14 756 777,75
-1 235 266,60 14 196 564,01 -1 590 000,00 16 263 777,75
recettes réelles totales
recettes d'ordre totales
Les opérations en cours à terminer :
- Step de Beaulieu : 300 k€ pour 2024
- Step de Juigné : 1 500 k€ pour 2024
- Diverses mises en séparatif (1 M€)
- Mises à jour des schémas directeurs (132 K€)
Les principales opérations en cours ou nouvelles :
Les priorités 2024 sont définies comme suit :
- Travaux en lien avec la voirie :
▪ La Possonnière – centre bourg : 90 k€
▪ Denée – Haute Hallopeau : 55 k€
▪ Brissac Loire Aubance – St Rémy la Varenne centre bourg : 200 k€
▪ Beaulieu sur Layon – Place de l’église : 100 k€
▪ Brissac Loire Aubance – Brissac Quincé Louis Moron : 230 k€
▪ Bellevigne en Layon – Mâchelles Artemieff : 90 k€
- Travaux de mise en séparatif :
▪ Chalonnes sur Loire – Secteur Courtil : 500 k€
▪ Chalonnes sur Loire – Secteur Confluence : 265 k€
▪ Bellevigne en Layon – Champ sur Layon Tranche 1 : 277 k€
▪ Val du Layon – Saint Lambert du Lattay Tranche 1 : 502 k€
- Travaux de renouvellement du réseau :
▪ Saint Melaine sur Aubance – Rue des Jardins : 240 k€
▪ Terranjou – Martigné Briand - Rue Rabelais : 450k€
▪ Les Garennes sur Loire – St Jean des Mauvrets : 125 k€
- Les études en vue des reconstructions de STEP :
▪ Vauchrétien Schéma directeur et Dossier Loi sur l’Eau : 80 k€
▪ Mozé sur Louet : Diag et DLE : 35k€
▪ Saint Jean des Mauvrets : Diag et DLE : 30k€ PV CC du 28-03-2024 18
iv. La Dette :
Il est inscrit un emprunt d’équilibre en 2024 pour 2,8 M€ ainsi que des remboursements anticipés tempo-
raires pour un peu plus de 600 k€.
Evolution annuelle de l’encours (en bleu clair l’emprunt simulé)
Evolution de l’annuité (en plus clair le capital et les intérêts simulés)
d. LE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
La Communauté de communes gère l’assainissement non collectif en régie directe depuis le 1er janvier
2021 avec pour unique objectif : proposer un service de qualité et améliorer la qualité des rejets en milieu natu-
rel. En effet, elle accompagne les usagers dans leurs démarches et réalise des contrôles pour diminuer les pollu-
tions et rejets d’effluents aux milieux naturels.
100 k€ d’intérêts supplémen-
taires
90 k€ de capital à rembourser
en plus
Cela limitera le recours à
l’emprunt jusqu’en 2028
La capacité de désen-
dettement passe de 1,8
an à 4 années. PV CC du 28-03-2024 19
i. Fonctionnement :
DEPENSES
CHAP Libellé BP 2023 BP 2024
011 charges à caractère général 17 649,00 19 100,00
012 charges de personnels et frais assimilés 121 545,00 130 800,00
65 autres charges de gestion courantes 956,75 1 000,00
67 charges exceptionnelles 1 000,00 1 000,00
141 150,75 151 900,00
042 op. d'ordre entre sect. (dot.aux amort.) 5 627,10 9 720,00
5 627,10 9 720,00
6 066,92 4 268,71
152 844,77 165 888,71 Total
déficit d'exploitation
dépenses réelles totales
dépenses d'ordre totales
RECETTES
CHAP Libellé BP 2023 BP 2024
70 vente produits fabriqués, prestations 151 844,77 164 158,15
77 produits exceptionnels 1 000,00 0,00
152 844,77 164 158,15
042 Op. d'ordre entre sect. 0,00 1 730,56
152 844,77 165 888,71
recettes réelles totales
ii. Investissement :
DEPENSES
CHAP Libellé BP 2023 BP 2024
16 emprunt 5627,1 9 720,00
20 immob. Incorporelles 0,00 2 300,98
21 immob. Corporelles 28 000,00 3 998,56
020 dépenses imprévues 22,91
33 650,01 16 019,54
040 op. d'ordre entre sect. 0,00 1 730,56
0,00 1 730,56
33 650,01 17 750,10
0,00 622,72
33 650,01 18 372,82
Total
déficit d'invt
dépenses réelles totales
dépenses d'ordre totales
RECETTES
CHAP Libellé BP2023 Report 2023 BP 2024
13 subventions d'invt 0,00 8 652,82 0,00
0,00 8 652,82 0,00
040 op. d'ordre de transfert entre section 5 627,10 9 720,00
5 627,10 9 720,00
5 627,10 8 652,82 9 720,00
28 022,91 0,00
33 650,01 8 652,82 9 720,00
18 372,82
Total
excedent d'invt
recettes réelles totales
recettes d'ordre totales
Ce rapport de présentation, préalable aux délibérations relatives aux budgets 2024, est complété en
séance d’une présentation des projets de budget par ailleurs joints en annexe à la présente note de synthèse.
DELCC-2024-03-49- DAF - FINANCES -Vote des taux de fiscalité pour l’exercice 2024
Madame Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances, expose :
Projet de Délibération
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient d’adopter les taux de
fiscalité pour l’exercice 2024.
Dans le cadre des débats puis du vote du Pacte financier et fiscal, il avait été envisagé d’utiliser la majora-
tion spéciale de la Cotisation Foncière des Entreprises qui permet de porter le taux à 24,09 % au lieu de 22,75 %
actuellement et ce sans être contraint par le lien entre les taux.
Il est donc proposé de mettre en œuvre cette action retenue dans le Pacte Financier et fiscal ce qui per-
mettra de réaliser les nombreuses actions de l’acte 2 et notamment celles en lien avec la transition écologique.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et
L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 relatifs au vote du budget primitif ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
VU le Pacte Financier et Fiscal ; PV CC du 28-03-2024 20
VU le rapport et le débat d’orientations budgétaires en date du 7 mars 2024 ;
CONSIDERANT l’avis du groupe de travail finances en date du 14 mars 2024 ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- MAINTIENT les taux de fiscalité additionnelle comme suit :
✓ Taux de taxe d’habitation : 10,17 % applicable aux résidences secondaires
✓ Taux de la Taxe Foncière sur le Bâti : 2,54 %
✓ Taux de la Taxe Foncière sur le Non Bâti : 9,80 %
- UTILISE la majoration spéciale de la Cotisation Foncière des Entreprises qui permet de porter le taux à
24,09% au lieu de 22,75 %.
DELCC-2024-03-50- DAF - FINANCES -Approbation du produit de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour l’année 2024
Madame Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
Par délibération du 28 septembre 2022, le conseil communautaire a décidé d’instituer la taxe pour la ges-
tion des milieux aquatiques et la préservation des inondations, dite taxe GEMAPI.
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code
général des impôts, soit jusqu'au 15 avril de l'année d'imposition, selon une double contrainte :
- dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l'article L. 2334-2 du code général
des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
- Sous réserve du respect du plafond fixé, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant an-
nuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la
compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est
définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement
et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le
remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même article I bis.
Enfin, le produit de la taxe prévue est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties
aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des
entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.
Pour l’exercice 2024, il est proposé d’inscrire, au budget principal de la communauté de communes Loire
Layon Aubance, au titre de la compétence GEMAPI, les sommes suivantes : PV CC du 28-03-2024 21
- En fonctionnement : 551 676 € dont il faut déduire les subventions, recettes exceptionnelles et at-
tributions de compensation (138 819 €) soit un reste à charge de 404 107 €
- En investissement : 939 641 € dont il faut déduire les subventions soit un reste à charge pour 2024
de 305 922 €.
Par ailleurs, le plan d’investissement, en matière de GEMAPI, a été retardé mais prévoit toujours, pour les
6 prochaines années, un reste à charge pour la Communauté de communes de plus de 6 M€. Quant aux dépenses
de fonctionnement, elles ne pourront pas diminuer.
Enfin, il ne semble pas pertinent de modifier chaque année le montant du produit de la taxe car cela se-
rait difficilement compréhensible du point de vue du contribuable.
C’est pourquoi, il est proposé un produit de taxe GEMAPI de 700 000 € identique à celui de 2023.
Délibération
VU loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles dite « loi MAPTAM » qui dispose que la compétence « gestion des milieux aquatiques et
la prévention des inondations » (GEMAPI) est exercée par les Etablissements Publics de Coopération In-
tercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et
L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 relatifs au vote du budget primitif ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L. 211-7 ;
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1530 bis et 1639 A bis ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
VU le rapport et le débat d’orientations budgétaires en date du 7 mars 2024 ;
CONSIDERANT l’avis du groupe de travail finances en date du 14 mars 2024 ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ARRETE le produit de taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à
700 000 € ;
- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux. PV CC du 28-03-2024 22
DELCC-2024-03-51- DAF - FINANCES - Participation des budgets annexes au budget prin- cipal
Madame Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre de l’élaboration
budgétaire certaines activités relèvent d’instruction comptable et budgétaire différente de l’instruction M57 qui
s’applique pour le budget principal. Néanmoins, des dépenses traitées en globalité sont portées par le budget
principal et il convient donc que les budgets annexes concernés reversent la part qui leur est imputable.
Ainsi le budget annexe de l’Assainissement collectif sera redevable au titre des charges de personnel pour
l’exercice 2024 d’une enveloppe de 261 000 € correspondant à 16 % de direction, 90% du temps du responsable
de service, 5 % d’une assistante de pôle, 10 % d’une assistante de service et les postes à temps complet de trois
techniciens et d’une assistante responsable du recouvrement de la PFAC ; il convient de porter cette somme en
inscription budgétaire. Cette enveloppe sera ajustée au réel, en fin d’année, sur la base des pourcentages présen-
tés.
Le budget annexe Assainissement non collectif sera redevable au titre des charges de personnel pour
l’exercice 2024 d’une enveloppe de 130 800 € correspondant à 4 % de direction, 10% du temps du responsable
de service, 90 % d’une assistante, et deux techniciens ; il convient de porter cette somme en inscription budgé-
taire. Cette enveloppe sera ajustée au réel, en fin d’année, sur la base des pourcentages présentés.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les instructions comptables M57 et M49 ;
VU le rapport et le débat d’orientations budgétaires en date du 7 mars 2024 ;
CONSIDERANT l’avis du groupe de travail finances en date du 14 mars 2024 ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le reversement, par le budget annexe de l’Assainissement collectif au budget principal, des
charges de personnel pour l’exercice 2024 sur la base des éléments susvisés
- APPROUVE le reversement, par le budget annexe de l’Assainissement non collectif au budget principal, des
charges de personnel pour l’exercice 2024 sur la base des éléments susvisés. PV CC du 28-03-2024 23
DELCC-2024-03-52- DAF - FINANCES - Adoption du budget principal de la communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2024
Valérie LEVEQUE, Vice-Présidente en charge des Finances expose :
Présentation synthétique
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Locales, en particulier les articles L. 5217-10-1
à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du
budget primitif, dans le cadre des instructions comptables et budgétaires M57, il vous est proposé d’examiner et
d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2024 joint en annexe à la présente délibération.
Débat
Mme LEVEQUE précise que l’Acte 2 a été intégré au BP, sachant que les évolutions qui pourraient inter-
venir feraient l’objet de DM.
La voirie et les services communs sont les premiers postes en matière d’investissement.
L’acte 2 : 290 k€ en fonctionnement
Chapitre 011 : + 204 k€
- 138 k€ de crédits nouveaux en faveur de la Transition écologique : schéma des énergies durables,
bilan carbone, mobilités durables (vélo, co-voiturage), soutien aux initiatives citoyennes
- 66 k€ de crédits nouveaux en faveur du développement touristique
Chapitre 012 : + 48 K€
- Réorganisation des Relais Petite Enfance
Chapitre 65 : + 30 k€
- Mise en œuvre de la CTG (micro-territoire)
L’acte 2 : + de 3 M€ en Investissement
Liaisons cyclables : + 2 132 k€
- 50 % de subvention
- Décalage possible du démarrage des travaux à début 2025
Soutien financier à la transition : + 343 K€
- 178 k€ pour les communes pour des projets à impact favorable à l’environnement
- 15 k€ pour la rénovation des centres bourgs
- 150 k€ pour la protection des zones humides, plantations et atlas de la biodiversité
Projets structurants pour les habitants : + 644 k€
- 530 k€ pour des structures petite enfance
- 114 k€ pour de l’habitat adapté aux gens du voyage PV CC du 28-03-2024 24
Provisions
Reprise pour 429 k€
- Digue et bâtiment : 400 k€
- Ancien budget déchets : 15 k€
- Auto-assurance : 14 k€
Constitution pour 458 k€
- Contentieux salle de St Rémy : 425 k€
- CET : 33 k€
Mme LEVEQUE présente quelques ajustements depuis le débat d’orientations budgétaires :
- Information DGFIP : 78 k€ à reverser sur la TVA 2023 : CVAE (-21 k€) et TH (-57k€)
- Décalage à 2025 des intérêts de placement : -30 k€
- Clôture des ZAE sous convention de la Promenade (+71 k€), des Champs Beauchers (+20 k€) et
des Guérivaux (-6 k€)
- Compte de tiers en investissement : +162 k€
- Avance au budget lotissement : 3,8 M €
Les aliénations font l’objet de placement. Il est proposé de compléter les placements par une liste de
produits réalisés depuis la création de la CCLLA.
Remboursements temporaires anticipés : principe validé en commission finances pour les budgets princi-
pal et Assainissement Collectif
Correction en investissement de 3 enveloppes voirie (+3k€ pour Aubigné, + 76 k€ pour BLA et + 43k€
pour les Garennes) et ajustement en conséquence de la réserve bâtiment.
M. le président rappelle que l’Acte 2 sera présenté au prochain conseil dans son caractère pluri annuel.
Il souligne également le niveau d’investissement lié à la réalisation des études réalisées depuis le début
de mandat qui permettent aujourd’hui d’engager les travaux. Ce haut niveau d’investissement entraine le recru-
tement de 2 postes majeurs pour leur réalisation au service des bâtiments et des marchés publics.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15
et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ; PV CC du 28-03-2024 25
VU les statuts de la Communauté de Communes en vigueur ;
VU le rapport et le débat d’orientations budgétaires en date du 7 mars 2024 ;
CONSIDERANT l’avis du groupe de travail finances en date du 14 mars 2024 ;
ENTENDU le rapport de présentation et vus les annexes à la note de synthèse ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE le projet de budget principal pour l’exercice 2024 de la Communauté de Communes de Loire
Layon Aubance équilibré en dépenses et en recettes :
o En section de fonctionnement pour : 47 562 309,27 €
SECTION FONCTIONNEMENT BP 2024
CHAPITRE DEPENSES 47 562 309,27
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 7 755 240,50
012 CHARGES DE PERSONNEL 10 765 000,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS (FNGIR/AC) 7 853 723,00
023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 13 390 973,89
042 DOTATIONS AMORTISSEMENTS IMMOS 3 000 000,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 229 621,88
66 CHARGES FINANCIERES 90 000,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 20 000,00
68 PROVISIONS 457 750,00
CHAPITRE RECETTES 47 562 309,27
002 RESULTAT D’EXPLOITATION REPORTE 13 163 099,23
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 162 000,00
70 PRESTATIONS DE SERVICES 7 067 000,00
73 IMPOTS ET TAXES 21 090 294,00
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4 974 313,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 295 151,70
76 PRODUITS FINANCIERS 1 700,00
78 REPRISE DE PROVISIONS 428 751,34
042 Op. d’ordre entre section 380 000,00
o En section d’investissement, y compris les reports, pour : 33 032 081,37 €
Opérations Reports de dé- penses Crédits nouveaux dépenses Reports de re- cettes Crédits nouveaux recettes
540 – Musée de la Vigne et du vin 5 000,00 960,00
901 – Matériels administratifs et divers matériels 54 821,47 93 900,00 2 800,00
902 – Bâtiments sièges 124 721,92 1 118 392,04
9021- Construction d’un siège unique 700 000,00 157 500,
904 – matériels de voirie et MOE 744 847,23 723 200,00 215 944,68
9041 – Voirie – liaisons cyclables 2 132 000,00 1 066 000,00 PV CC du 28-03-2024 26
915 – Tourisme 2 553,60 280 420,00 36 723,48 125 500,00
920 – Gens du Voyage 65 512,50 1 654 839,50 319 000,00
939 – Fonds de concours 420 000,00
941 – DATE 679 570,00 150 000,00 167 000,00
944 – GEMAPI/Environnement 127 491,49 1 862 150,00 1 383 720,00
947 – Développement social 375 094,85 2 118 616,67 292 502,00 974 581,56
960 – Sport 258 500,00
970 – Culture 43 000,00
91001 – Voirie Aubigné 81 790,87 7 380,07
91002 – Voirie Beaulieu 36 980,34 557 760,76 81 683,12
91003 – Voirie Bellevigne 26 380,00 481 718,86 126 274,45
91004 – Voirie Blaison St Sulpice 20 350,85 229 128,03 53 991,42
91005- Voirie Brissac Loire Aubance 106 725,25 968 015,87 136 000,00 563 660,75
91006 – Voirie Chalonnes 43 560,55 602 615,40 175 644,18
91007 – Voirie Champtocé 20 910,48 208 733,93 25 843,38
91008 – Voirie Chaudefonds 153 701,18 36 900,37
91009 – Voirie Denée 10 869,71 121 164,12 24 211,44
91010 – Voirie Les Garennes 11 472,88 456 502,29 206 053,45
91011 – Voirie Mozé 163 758,58 55 350,55
91012 – Voirie La Possonnière 353 989,20 29 039,70
91013 – Voirie Rochefort 291 529,74 59 963,10
91014 – Voirie St Georges 10 688,28 431 338,18 84 155,90
91015 – Voirie St Germain 13 343,71 65 304,50 18 450,18
91016 – Voirie St Jean de la Croix 741.41 25 515,19 922,51
91017 – Voirie Saint Melaine 64 440,00 1 170 439,15 210 704,27
91018 – Voirie Terranjou 831 883,75 122 375,39
91019 – Voirie Val du Layon 83 591,21 331 468,25 100 049,02
95001 – Secteur 1 1 351 621,87 293 056,78 397 580,00 152 000,00
95002 – Secteur 2 132 176,94 108 376,00
95003 – Secteur 3 554 607,32 1 667 340,96 387 721,00
95004 – Secteur 4 6 416,38 223 217,91 298 976,00 123 479,00
95005 – Secteur 5 204 566,92 231 087,27 150 000,00
OPFI (solde, dépenses imprévues, emprunts, par-
ticipation, compte de tiers)
1 088 445,23 5 718 500,00 1 210 596,75 23 192 467,65
TOTAL 33 032 081,37 € 33 032 081,37 €
- VOTE le budget principal par nature et par chapitre en fonctionnement et par opération en investis-
sement.
- AUTORISE le Président à réaliser des virements de crédit entre chapitre budgétaire d’une même sec-
tion à hauteur de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section PV CC du 28-03-2024 27
- AUTORISE le Président à constituer des provisions dans les limites inscrites au budget et à faire des re-
prises de provisions dès constatation de la disparition du risque couvert par celle-ci.
DELCC-2024-03-53- DAF – FINANCES – Adoption du budget annexe de l’Assainissement collectif pour l’exercice 2024
Valérie LEVEQUE, Vice-Présidente en charge des Finances expose :
Présentation synthétique
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L. 2311- 1 et L. 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget primitif, dans le cadre de l’instruction comptable et budgé- taire M49, il vous est proposé d’examiner et d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2024 joint en annexe à la présente délibération.
Débat
M. COCHARD attire l’attention des membres du conseil sur le financement des investissements. En effet,
le niveau des redevances actuelles ne permettra pas de financer le PPI compte tenu de la modification des règles
de subvention de l’Agence de l’eau qui ne finance plus les réseaux. Il faudra décaler le PPI ou majorer considéra-
blement les redevances.
Mme LEVEQUE indique que le dispositif de financement (redevance assainissement) est basé sur le ni-
veau de consommation d’eau potable, qui elle-même diminue, entrainant des besoins de financement de
l’assainissement.
M. LAVENET précise que la question des eaux pluviales est également posée, bien qu’en des termes diffé-
rents, puisque sur le budget général. Pour autant, les travaux sur les eaux usées entrainent des mises en séparatif
couteuses.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et L. 2312-1 et sui- vants ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes en vigueur ;
VU le rapport et le débat d’orientations budgétaires en date du 7 mars 2024 ;
VU la délibération n°DELCC-2024-03-46 relative à l’affectation des résultats ;
CONSIDERANT l’avis du groupe de travail finances en date du 14 mars 2024 ;
ENTENDU le rapport de présentation et vus les annexes à la note de synthèse ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE le projet de budget annexe d’Assainissement collectif pour l’exercice 2024, équilibré en dé-
penses et en recettes :
✓ En section de fonctionnement pour : 3 786 773,05 € PV CC du 28-03-2024 28
SECTION D’EXPLOITATION PROPOSITIONS BP 2024
DEPENSES 3 786 773,05
011-CHARGES A CARACTERE GENERAL 528 000,00
012- CHARGES DE PERSONNEL 261 000,00
022 – DEPENSES IMPREVUES 0,00
023 – VIREMENT SECTION INVESTISSEMENT 1 409 773,05
042 – DOTATIONS AMORTISSEMENTS IMMOS 1 500 000,00
65 – AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 15 000,00
66 – CHARGES FINANCIERES 68 000,00
67 – CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 000,00
RECETTES 3 786 773,05
002 – EXCEDENT REPORTE 1 055 123,05
042 – AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS 500 000,00
70 - PRODUITS DES SERVICES 360 000,00
74 – SUBVENTION 28 900,00
75 – REDEVANCE PERCUE PAR LE FERMIER 1 842 750,00
77 – PRODUITS EXCEPTIONNELS
✓ En section d’investissement pour : 16 263 777,75 €
SECTION D’INVESTISSEMENT Reports Propositions BP 2024 CREDITS NOUVEAUX
DEPENSES 3 097 000,00 13 166 777,75
001 – SOLDE D’INVESTISSEMENT REPORTE 1 946 545,62
040 – AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS 500 000,00
041 – Op. PATRIMONIALES (avance) 2 244 000,00
16 – EMPRUNTS 1 067 000,00
20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 132 000,00 255 000,00
21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 40 000,00
23 – IMMOBILISATIONS EN COURS 2 940 000,00 5 600 000,00
45 – opération pour compte de tiers 25 000,00 1 514 232,13
RECETTES 1 507 000,00 14 756 777,75
021 – VIREMENT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 1 409 773,05
040 – DOTATIONS AMORTISSEMENTS IMMO 1 500 000,00
041 – Op. PATRIMONIALES (avance) 2 244 000,00
13 – SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 1 507 000,00 1 070 000,00
1068 – EXCEDENT D’EXPLOITATION 3 536 545,62
16 – EMPRUNT 3 457 226,95
45 – opération pour compte de tiers 1 539 232,13
- VOTE le budget annexe par nature et par chapitre. PV CC du 28-03-2024 29
DELCC-2024-03-54 - DAF – FINANCES – Adoption du budget annexe de l’Assainissement Non Collectif pour l’exercice 2024
Valérie LEVEQUE, Vice-Présidente en charge des Finances expose :
Présentation synthétique
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L. 2311- 1 et L. 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget primitif, dans le cadre de l’instruction comptable et budgé- taire M49, il vous est proposé d’examiner et d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2024 joint en annexe à la présente délibération.
Débat
L’Acte 2 – En investissement : 105 k€
- Expérimentation récupération de chaleur sur une STEP : 5 k€
- Expérimentation réutilisation eaux usées traitées sur une STEP : 100 k€
Budget annexe assainissement collectif : fonctionnement
En dépenses :
DEPENSES
CHAP Libellé BP 2023 BP 2024
011 charges à caractère général 163 107,95 528 000,00
012 charges de personnels et frais assimilés 207 109,00 261 000,00
65 autres charges de gestion courantes 133 000,00 15 000,00
66 charges financières 68 000,00 68 000,00
67 charges exceptionnelles 5 000,00 5 000,00
022 dépenses imprévues 10 000,00 0,00
586 216,95 877 000,00
023 virement à la section d'INVT 4 047 301,67 1 409 773,05
042 op. d'ordre entre sect. (dot.aux amort.) 1 500 000,00 1 500 000,00
5 547 301,67 2 909 773,05
6 133 518,62 3 786 773,05 Total
dépenses réelles totales
dépenses d'ordre totales
Les charges à caractère général sont multipliées par 3 en raison d’une dépense exceptionnelle par son ampleur : il s’agit de curage de lagunes et épandage de boues (400 k€), prestation qui a pris du retard pendant la crise COVID
L’équipe est au complet depuis 2023. PV CC du 28-03-2024 30
En recettes :
RECETTES
CHAP Libellé BP 2023 BP 2024
70 vente produits fabriqués, prestations 360 000,00 360 000,00
74 dotations et participations 46 000,00 28 900,00
75 autres produits de gestion courante 1 768 000,00 1 842 750,00
2 174 000,00 2 231 650,00
042 Op. d'ordre entre sect. 548 000,00 500 000,00
2 722 000,00 2 731 650,00
3 411 518,62 1 055 123,05
6 133 518,62 3 786 773,05
Total
excedent d'exploitation
recettes réelles totales
Le montant de PFAC a été reconduit
Le montant de la redevance assainissement a été augmenté de 4 % (les tarifs eux ont augmenté de 5%) pour tenir compte d’une part de recettes exceptionnelles 2023 qui ne seront pas reconduites et d’autre part des efforts faits par les usagers sur leur consommation d’eau.
Le budget annexe assainissement collectif : investissement
- 9 M€ de travaux
- Inscription d’un emprunt de 2,8 M€ + RAT en dép. et en rec.
DEPENSES
CHAP Libellé report BP 2023 report 2023 BP 2024
16 emprunts 0,00 505 000,00 1 067 000,00
20 immob. Incorporelles 0,00 302 000,00 132 000,00 255 000,00
21 immob. Corporelles 0,00 35 500,00 40 000,00
23 immob. En cours 1 954 626,47 8 619 554,37 2 940 000,00 5 600 000,00
45 Op. pour compte de tiers 544 597,35 1 087 248,00 25 000,00 1 514 232,13
dépenses réelles totales 2 499 223,82 10 549 302,37 3 097 000,00 8 476 232,13
040 op. d'ordre entre sect. 0,00 548 000,00 500 000,00
041 op. d'ordre patrimoniale 0,00 355 764,17 2 244 000,00
dépenses d'ordre totales 0,00 903 764,17 2 744 000,00
Total 2 499 223,82 11 453 066,54 3 097 000,00 11 220 232,13
déficit d'invt 244 273,65 1 946 545,62
2 499 223,82 11 697 340,19 3 097 000,00 13 166 777,75
14 196 564,01 16 263 777,75 PV CC du 28-03-2024 31
RECETTES
CHAP Libellé report BP2023 Report 2023 BP 2024
13 subventions d'invt 710 400,00 3 116 500,00 1 507 000,00 1 070 000,00
16 emprunts 1 346 252,70 3 457 226,95
1068 excédent de fct 1 479 540,25 3 536 545,62
45 Op. pour compte de tiers 553 557,22 1 087 248,00 0,00 1 539 232,13
recettes réelles totales 1 263 957,22 7 029 540,95 1 507 000,00 9 603 004,70
021 virement de la sect. de FCT 4 047 301,67 1 409 773,05
040
op. d'ordre de transfert entre sec-
tion 0,00 1 500 000,00 1 500 000,00
041 op. d'ordre patrimoniale 0,00 355 764,17 2 244 000,00
recettes d'ordre totales 0,00 5 903 065,84 5 153 773,05
1 263 957,22 12 932 606,79 1 507 000,00 14 756 777,75
-1 235 266,60 14 196 564,01 -1 590 000,00 16 263 777,75
La CAF brute comme la CAF nette baissent de 150 k€ en raison de la dépense exceptionnelle sur la sec- tion de FCT (curage lagunes) ce qui n’est pas soutenable durablement pour réaliser le PPI.
BP 2023 BP 2024
Epargne de gestion hors 76/66 et 77/67 1 670 783,05 € 1 427 650,00 €
TAUX (sur RRF) 76,85% 63,97%
Résultats financiers 76 -66 68 000,00 € - 68 000,00 € -
Résultats exceptionnels 77-67 5 000,00 € - 5 000,00 € -
CAF BRUTE 1 597 783,05 € 1 354 650,00 €
TAUX 73,50% 60,70% - REMB CAPITAL EMPRUNTS 505 000,00 € - 445 000,00 € -
CAF NETTE 1 092 783,05 € 909 650,00 €
TAUX 50,27% 40,76%
Evolution annuelle de l’encours (en bleu clair l’emprunt simulé)
La capacité de désendettement passe de 1,8 an à 4 années. PV CC du 28-03-2024 32
Evolution de l’annuité (en plus clair le capital et les intérêts simulés)
100 k€ d’intérêts supplémentaires, 90 k€ de capital à rembourser en plus. Cela limitera le recours à l’emprunt jusqu’en 2028
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et L. 2312-1 et sui- vants relatifs au vote du budget primitif ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes en vigueur ;
VU le rapport et le débat d’orientations budgétaires en date du 7 mars 2024 ;
VU la délibération n°DELCC-2024-03-46 relative à l’affectation des résultats ;
CONSIDERANT l’avis du groupe de travail finances en date du 14 mars 2024 ;
ENTENDU le rapport de présentation et vus les annexes à la note de synthèse ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE le projet de budget annexe d’Assainissement non collectif pour l’exercice 2024, équilibré en dé-
penses et en recettes :
✓ En section de fonctionnement pour : 165 888,71 €
SECTION D’EXPLOITATION HT PROPOSITIONS BP 2024
RECETTES 165 888,71
70 - PRODUITS DES SERVICES 164 158,15
042 – OPERATION D’ORDRE ENTRE SECTION 1 730,56
DEPENSES 165 888,71
011-CHARGES A CARACTERE GENERAL 19 100,00
012- CHARGES DE PERSONNEL 130 800,00
65 – AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 000,00
67 – CHARGES EXCETPIONNELLES 1 000,00
042 -OPERATION D’ORDRE ENTRE SECTION 9 720,00
002- DEFICIT D’EXPLOITATION 4 268,71 PV CC du 28-03-2024 33
✓ En section d’investissement pour : 18 372,82 €
SECTION D’INVESTISSEMENT HT Propositions BP 2024
DEPENSES 18 372,82
16 – autres dettes 9 720,00
20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 300,98
21 – Immobilisations corporelles 3 998,56
040- opération d’ordre entre section 1 730,56
002- DEFICIT D’EXPLOITATION 622,72
RECETTES y compris report 18 372,82
13 – SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 8 652,82
040 – opération d’ordre entre section 9 720,00
- VOTE le budget annexe par nature et par chapitre.
DELCC-2024-03- 55 - DAF – FINANCES – Adoption du budget annexe Actions Economiques pour l’exercice 2024
Valérie LEVEQUE, Vice-Présidente en charge des Finances expose
Présentation synthétique
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L. 5217-
10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales relatifs au vote
du budget primitif, dans le cadre des instructions comptables et budgétaires M57, il vous est proposé d’examiner
et d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2024 joint en annexe à la présente délibération.
Débat PV CC du 28-03-2024 34
Les subventions
Le Budget annexe actions économiques : fonctionnement
En dépenses :
Les charges à caractère général augmentent de 6 % en raison notamment de la mise en œuvre de l’acte 2.
L’équipe est au complet depuis fin aout 2023.
100 k€ sont prévus au chapitre 65 pour la participation au déficit de la zone concédée de Treillebois.
En recettes :
Le montant de loyer à percevoir baisse du fait de la vente d’ateliers relais.
Une subvention du budget principal est inscrite pour 350 k€ comme en 2023.
Le budget annexe actions économiques : investissement
En dépenses :
Il est inscrit en report l’achèvement de l’AR de Champtocé et en crédits nouveaux un nouvel AR ainsi que des travaux DECI
Il est également prévu 180 k€ pour la mise en œuvre d’une nouvelle signalétique dans les ZAE
En recettes :
Un emprunt d’équilibre (965 k€) qui ne sera nécessaire qu’en cas de lancement rapide des travaux de l’AR Le retour de l’avance sur la zone des Fontenelles pour 500 k€
La vente de 2 AR
M. LE BARS précise que les inscriptions pour la défense Incendie des zones d’activités seront sans doute insuffisantes. PV CC du 28-03-2024 35
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15
et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe actions économiques ;
VU les statuts de la Communauté de Communes en vigueur ;
VU le rapport et le débat d’orientations budgétaires en date du 7 mars 2024 ;
CONSIDERANT l’avis du groupe de travail finances en date du 14 mars 2024 ;
ENTENDU le rapport de présentation et vus les annexes à la note de synthèse ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE le projet de budget annexe actions économiques pour l’exercice 2024 de la Communauté de
Communes de Loire Layon Aubance équilibré en dépenses et en recettes :
o En section de fonctionnement pour : 1 118 612,86 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT BP 2024
DEPENSES 1 118 612,86 023- VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 103 570,86
011- CHARGES A CARACTERE GENERAL 294 151,00
012 – CHARGES DE PERSONNEL 220 400,00
65 – AUTRES CHARGES 335 765,00
66 -CHARGES FINANCIERES 42 000,00
67 -CHARGES EXCETPIONNELLES 0,00
042 -AMORTISSEMENTS 122 726,00
RECETTES 1 118 612,86
002-EXCEDENT REPORTE 396 054,04
70 – PRODUITS 36 500,00
74 -SUBVENTIONS BUDGET DE RATTACHEMENT 350 000,00
75- REVENUS DES IMMEUBLES 289 158,82
042 – OPERATION D’ORDRE ENTRE SECTIONS 46 900,00
o En section d’investissement pour : 3 349 782,04 €
SECTION INVESTISSEMENT Reports BP 2024 incluant les Reports
DEPENSES 894 882,04 3 349 782,04 16-EMPRUNT- 315 000,00
20 – ETUDE 50 000,00
204 – SUBVENTIONS D’EQUIPEMENTS 35 000,00
21 – IMMOBILISTATIONS CORPORELLES 181 000,00
23 – IMMOBILISATIONS EN COURS (TRAVAUX) 894 882,04 2 071 882,04
26 – PRISE DE PARTICIPATION 0,00
27 – AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES (avance de trésorerie) 550 000,00
040 – OPERATION D’ORDRE ENTRE SECTIONS 46 900,00
041 – opération patrimoniale 100 000,00 PV CC du 28-03-2024 36
RECETTES 194 345,00 3 349 782,04 001 – SOLDE REPORTE 957 945,91
021 – VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 103 570,86
040- AMORTISSEMENTS 122 726,00
024 - CESSIONS 386 000,00
13 – SUBVENTIONS 194 345 ,00 694 345,00
16 – EMPRUNT 965 194.27
041 – opération patrimoniale 100 000,00
- VOTE le budget annexe Actions économiques par nature et par chapitre.
- AUTORISE le Président à réaliser des virements de crédit entre chapitre budgétaire d’une même sec-
tion à hauteur de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section
- AUTORISE le Président à constituer des provisions dans les limites inscrites au budget et à faire des re-
prises de provisions dès constatation de la disparition du risque couvert par celle-ci.
DELCC-2024-03-56- DAF – FINANCES – Adoption du budget annexe Lotissement pour l’exercice 2024
Valérie LEVEQUE, Vice-Présidente en charge des Finances expose :
Présentation synthétique
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Locales, en particulier les articles L. 5217-10-1
à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du
budget primitif, dans le cadre des instructions comptables et budgétaires M57, il vous est proposé d’examiner et
d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2024 joint en annexe à la présente délibération.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15
et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe lotissement ;
VU les statuts de la Communauté de Communes en vigueur ;
VU le rapport et le débat d’orientations budgétaires en date du 7 mars 2024 ;
CONSIDERANT l’avis du groupe de travail finances en date du 14 mars 2024 ;
ENTENDU le rapport de présentation et vus les annexes à la note de synthèse ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE le projet de budget annexe Lotissement pour l’exercice 2024, équilibré en dépenses et en re-
cettes :
o En section de fonctionnement pour : 22 691 532,52 € PV CC du 28-03-2024 37
SECTION DE FONCTIONNEMENT BP 2024
DEPENSES 22 691 532,52
023 – VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 3 252 341,29
011 – CHARGE A CARACTERE GENERAL 4 410 762,40
65 – autres charges (retour excédent) 278 475,58
042 – VARIATION EN COURS 14 747 418,17
043 – opération d’ordre 2 535,08
RECETTES 22 691 532,52
002 – EXCEDENT REPORTE 3 455 360,37
70 – VENTE DE TERRAINS – (tout le stock) 7 493 100,00
74 – SUBVENTION 128 065,46
042 – VARIATION EN COURS 11 612 471,61
043 – opérations d’ordre 2 535,08
o En section d’investissement pour 18 645 807,63 €
SECTION INVESTISSEMENT BP 2024
DEPENSES 18 645 807,63
001 – DEFICIT REPORTE (cumul de tous les BA de zones + BA lotissement) 7 033 336,02
3355 – STOCK -TRAVAUX 11 612 471,61
RECETTES 18 645 807,63
021 – VIREMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 252 341,29
3355 – STOCK AMENAGEMENT 14 747 418,17
1641 – EMPRUNT 646 048,17
- VOTE le budget annexe par nature et par chapitre.
- AUTORISE le Président à réaliser des virements de crédit entre chapitre budgétaire d’une même sec-
tion à hauteur de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section
DELCC-2024-03-57- DAF – FINANCES – Vote des subventions versées par la communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2024
Madame Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances, expose :
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l’article L. 2311-7,
dans le cadre de l’instruction comptable et budgétaire M57, il vous est proposé d’examiner et d’adopter la liste
des subventions inscrites au budget principal et au budget annexe actions économiques pour l’exercice 2024 telle
que présentée ci-dessous : PV CC du 28-03-2024 38
DELCC-2024-03-57a- DAF – FINANCES – Vote des subventions Culture versées par la communauté de
communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2024
BUDGET PRINCIPAL SUBVENTIONS de fonctionnement
Services BP 2024 Bénéficiaires
Culture
485 700,00 Ecole de musique QUARTET
58 000,00 Village d’Artistes
162 830,00 Villages en scène
1 888,00 Ecole de musique vallée Loire Authion
TOTAL 708 418,00
BUDGET PRINCIPAL SUBVENTIONS INVESTISSEMENT
Services BP 2024 Bénéficiaires
Culture 11 000,00
VES Gradins mobiles "rue" + remorque trans-
port + renouvellement parc lumières (LED)
TOTAL 11 000,00
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2311-7 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
CONSIDERANT l’avis du groupe de travail finances en date du 14 mars 2024 ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE (5 élus ne participent pas au vote : FALLEMPIN Denis - NORMANDIN Dominique - MONNIER Marie-Madeleine - GENEVOIS Jacques - LE GALL Didier)
- ADOPTE la liste des subventions telle que proposée ci-dessus pour le budget principal :
✓ En section de fonctionnement, chapitre 65 pour un montant total de 708 418 €
✓ En section d’investissement, chapitre 204 pour un montant de 11 000 €
- ATTRIBUE lesdites subventions pour les montants inscrits au budget principal 2024. PV CC du 28-03-2024 39
DELCC-2024-03-57b- DAF – FINANCES – Vote des subventions Tourisme versées par la communauté de
communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2024
BUDGET PRINCIPAL SUBVENTIONS de fonctionnement
Services BP 2024 Bénéficiaires
Tourisme
347 200,00 OFFICE DE TOURISME
25 940,00 Musée
TOTAL 373 140,00
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2311-7 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
CONSIDERANT l’avis du groupe de travail finances en date du 14 mars 2024 ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE (6 élus ne participent pas au vote : MONNIER Marie-Madeleine - GUILLET Priscille - MAILLART Philippe - PEZOT Rémi - NORMANDIN Dominique - BERLAND Yves) :
- ADOPTE la liste des subventions telle que proposée ci-dessus pour le budget principal :
✓ En section de fonctionnement, chapitre 65 pour un montant total de 373 140€
- ATTRIBUE lesdites subventions pour les montants inscrits au budget principal 2024.
DELCC-2024-03-57c- DAF – FINANCES – Vote des subventions actions économiques versées par la
communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2024
BUDGET ANNEXE SUBVENTIONS – Fonctionnement
Actions économiques Bénéficiaires BP 2024
Initiative Anjou 10 000,00
Initiative Emploi 23 085,00
Alise 16 580,00
Alise EMPLOI 14 500,00
Projet Alimentaire Territoriale : fonds de sou-
tien (5 projets) 20 000,00
Angers Technopole 10 000,00
TOTAL 94 165,00 PV CC du 28-03-2024 40
BUDGET ANNEXE SUBVENTIONS INVESTISSEMENT
Bénéficiaires BP 2024
Actions économiques
Fonds d’amorçage tiers lieux 20 000,00
TOTAL 20 000,00
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2311-7 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
CONSIDERANT l’avis du groupe de travail finances en date du 14 mars 2024 ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE (3 élus ne participent pas au vote : LE BARS Jean-Yves - BAZIN Patrice - ROULET Jean-Louis) :
- ADOPTE la liste des subventions telle que proposée ci-dessus pour le budget annexe Actions écono-
miques
✓ En section de fonctionnement, chapitre 65 pour un montant total de 94 165 €
✓ En section d’investissement, chapitre 204 pour un montant de 20 000 €
- ATTRIBUE lesdites subventions pour les montants inscrits au budget annexe Actions économiques 2024.
DELCC-2024-03-57d- DAF – FINANCES – Vote des subventions versées à la petite enfance – actions so- ciales et sport par la communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2024
BUDGET PRINCIPAL SUBVENTIONS de fonctionnement
Services BP 2024 Bénéficiaires
Petite enfance 31 025,00 RPE Coteaux du Layon
60 326,00 MULTI ACCUEIL BRISSAC
26 565,00 Halte-Garderie THOUARCE
17 566,00 Halte-Garderie ST LAMBERT
Actions sociales
7 500,00 centre social Enjeu Brissac
7 500,00 centre social des Coteaux du Layon
7 500,00 SIRSG
7 500,00 Commune de Val du Layon
Sport 5 000,00 Sportifs de haut niveau
TOTAL 170 482,00 PV CC du 28-03-2024 41
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2311-7 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
CONSIDERANT l’avis du groupe de travail finances en date du 14 mars 2024 ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE (2 élus ne participent pas au vote : PETIT Didier - LEVEQUE Valérie) :
- ADOPTE la liste des subventions telle que proposée ci-dessus pour le budget principal :
✓ En section de fonctionnement, chapitre 65 pour un montant total de 170 482 €
- ATTRIBUE lesdites subventions pour les montants inscrits au budget principal 2024.
DELCC-2024-03-58- DAF - FINANCES – Placements budgétaires des aliénations opérées
Madame Lévêque, Vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
La Loi d’Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) admet la possibilité de dérogations à l’obligation
de dépôt de fonds au Trésor à condition qu’elles soient prévues par la loi (article 26-3°).
L’article 116 de la loi de finances pour 2004 définit un tel régime de dérogation, codifié aux articles L.
1618-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Il est complété par le décret n° 2004-628 du 28
juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de
dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l’État des fonds des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics.
Les possibilités de placements sont encadrées par des règles touchant à l’origine des fonds, aux modalités
pratiques du placement et aux produits accessibles.
Peuvent ainsi faire l’objet de placements les fonds qui proviennent :
• de libéralités ;
• de l’aliénation d’un élément du patrimoine ;
• d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de
l’établissement public ;
• de recettes exceptionnelles, dans l’attente de leur réemploi. Il s’agit :
o des indemnités d’assurance ;
o des sommes perçues à l’occasion d’un litige ;
o des recettes provenant de ventes de biens tirés de l’exploitation du domaine réalisées à la suite
de catastrophes naturelles ou technologiques (exemple : ventes de chablis suite aux intempéries
de décembre 1999…) ;
o des dédits et pénalités reçus à l’issue de l’exécution d’un contrat. PV CC du 28-03-2024 42
La décision de placements relève de l’organe délibérant ou, le cas échéant, de l’exécutif sur délégation.
Le compte à terme (CAT) ouvert auprès du Trésor est généralement le placement le plus utilisé par les
collectivités.
Le compte à terme est un compte productif d’intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée
fixée à l’avance (entre 1 et 12 mois), au choix de la collectivité. Cette formule, à court terme et autonome, n'est
pas adossée à un compte à vue mais tenue dans les écritures de l’État.
C’est un produit simple et sans risque, à taux fixe. Le taux de mars 2024 est de 3,42 % pour 12 mois.
Le compte à terme ne permet pas de réaliser des retraits partiels.
En novembre 2023, le conseil communautaire a délibéré pour autoriser le placement de la vente des
logements de Champ sur Layon soit 600 k€ (qui a pris un peu de retard) ainsi que celle du bâtiment du Neuf Bourg
à la commune de Bellevigne en Layon pour 100 k€ et d’un bâtiment sis clos du Léard au Syndicat Layon Aubance
Louet pour 170 k€.
D’autres aliénations plus anciennes du budget principal et d’autres sur le budget actions économiques
peuvent également faire l’objet d’un tel placement puisqu’elles n’ont pas fait l’objet d’une mobilisation depuis leur
réalisation. Au regard du niveau de trésorerie de la CCLLA, il est proposé de placer les montants de aliénations
suivantes :
Budget année n° titre bâtiment montant
BP 2017 438 Claie Brunette 500 000,00
BP 2018 90 bat 7 ZA des loges 90 287,40
BP 2019 74 terrain la fontaine aux Clercs 130 000,00
BP 2019 196 Bâtiment SMITOM 330 000,00
BP 2022 212 Maison de la santé 794 116,31
BP 2022 244 bat 3 ZA des Loges 53 143,07
BP 2022 246 bat 6 ZA des Loges 65 949,61
BA AE 2022 27 AR DGM 426 661,00
BA AE 2022 68 AR 3 ZA des Loges 40 513,89
BA AE 2022 83 AR 3 ZAAA 251 897,00
BA AE 2023 29 AR 6 ZA des Loges 38 617,00
BA AE 2023 78 AR Modema 309 796,28
BA AE 2023 83 AR Plastipart 358 464,00
TOTAL 3 389 445,16
Ces montants s’ajoutent à ceux ayant fait l’objet d’une délibération en novembre.
Il vous est donc proposé de placer 3 389 k€ en plus des 870 k€ sur un CAT pour une durée de 12 mois et
d’autoriser le président à renouveler ledit placement dans les mêmes conditions tant que la Communauté de
communes n’a pas besoin de ces fonds pour financer ses opérations.
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1618-1 et suivants ; PV CC du 28-03-2024 43
VU les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1 du code général
des collectivités territoriales ;
VU l’instruction budgétaire M57 ;
CONSIDERANT les éléments exposés ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission finances du 14 mars 2024 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- DEMANDE au comptable public de procéder à l’ouverture d’un CAT pour une durée de 12 mois pour placer
la somme 3 389 k€ en plus des 870 k€ provenant de la vente de bâtiments communautaires ;
- AUTORISE le président à renouveler le CAT dans les mêmes conditions tant que la CCLLA n’a pas besoin de
ces fonds pour financer ses opérations, cette décision étant prise au moment du débat d’orientations
budgétaires.
DELCC-2024-03-59- DAF – FINANCES – Carte achat - Acquisition
Valérie LEVEQUE, Vice-Présidente en charges des finances expose :
Présentation synthétique
La communauté de communes Loire Layon Aubance n’a pas la possibilité aujourd’hui d’effectuer certains achats de petits montants chez les commerçants de proximité, en vente à distance ou en commerce électro- nique. Il s’agit par exemple d’achat de page sur les réseaux sociaux pour promouvoir l’attractivité du territoire, d’achat de petits matériels spécifiques sur un site internet, de viennoiserie auprès du boulanger local pour un moment de convivialité, de renouvellement de carte grise ou d’achats de billet de train directement auprès de la SNCF (hors frais de déplacement des agents et des élus).
Se doter d’une carte d’achat permettra à la Communauté de communes de réaliser ces achats.
Le principe de la carte achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant ainsi toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Il est donc proposé de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire la Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans, à compter du 22 avril 2024 et donc jusqu’au 21 avril 2027 et selon les modalités suivantes :
• La cotisation mensuelle pour la première carte est fixée à 40 euros
• La cotisation mensuelle par carte pour les cartes supplémentaires est fixée à 10 euros
• Une commission de 0,00 % sera due sur toute transaction sur son montant global
• Les pénalités de retard sont fixées à taux BCE + 700 points de base
• Frais de refabrication d’une Carte Achat Public : 10 euros PV CC du 28-03-2024 44
• Frais de réédition du code secret d’une Carte Achat Public : 10 euros
• Session de formation complémentaire : 400 euros par ½ journée (assujetti à la TVA)
Le Président de la Communauté de communes Loire Layon Aubance procèdera à la désignation des por- teurs et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématique fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d’espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la communauté de communes est fixé à 30 000 euros pour une périodicité annuelle.
La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire s’engage à payer aux fournisseurs de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la communauté de communes dans un délai de 48 à 72 heures.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuel- lement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire et ceux du fournisseur.
La Communauté de communes créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la CCLLA procède au paiement de la Caisse d’Epargne.
La Communautés de communes Loire Layon Aubance paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5214-16 ;
VU l’avis le Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'ad- mission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délé- gation ;
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
CONSIDERANT l’avis de la commission finances en date du 14 mars 2024 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE l’utilisation de l’outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et de contracter
à cet effet, auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, la solution carte achat pour 3 ans, à
compter de 22 avril 2024, dans les conditions susvisées ;
- APPROUVE les conditions du contrat proposé par Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer ledit contrat ainsi que tout autre document relatif à la
mise en place de la carte achat ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à désigner les porteurs de carte d’achat pour le compte de la
Communauté de communes. PV CC du 28-03-2024 45
DELCC-2024-03-60- DAF – FINANCES – Autorisation de recouvrement des intérêts mora- toires dus par le comptable public
Valérie LEVEQUE, Vice-Présidente en charges des finances expose :
Présentation synthétique
Depuis le 1er juillet 2010, les collectivités territoriales sont tenues de respecter un délai de global de paiement de leurs prestataires et fournisseurs de 30 jours maximum. La loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 ainsi que son décret d’application du 29 mars 2013 sont venus confirmer cette disposition et en préciser les modalités d’application.
Le délai global de paiement est partagé entre l’ordonnateur, à savoir la collectivité (20 jours) et le comp- table public (10 jours) ; ce qui implique un partage des responsabilités entre ces acteurs pour le règlement des fournisseurs.
Ainsi les intérêts moratoires dus aux fournisseurs pour non-respect du délai global de paiement sont ré- glés par la collectivité qui a la faculté d’en demander le remboursement au directeur régional ou départemental des Finances Publiques lorsque le non-respect du délai global de paiement est imputable au comptable public.
Cette demande de remboursement se matérialise par l’émission d’un titre de recette pris en application d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité autorisant le recouvrement des intérêts moratoires accompagné d’un état liquidatif afin de constater et liquider la créance.
La Communauté de communes Loire Layon Aubance a versé à la société TPPL la somme de 20 312.33 € au titre des intérêts moratoires suite à des retards de paiements de factures émises depuis juin 2023. Les délais de retard imputables au comptable public correspondant à 2 807,59 € et à la Communauté de communes à 17 464,74 €.
La Communauté de communes Loire Layon Aubance a également versé à la société EUROVIA la somme de 11 677,13 € au titre des intérêts moratoires suite à des retards de paiements de factures émises depuis mars 2019. Les délais de retard imputables au comptable public correspondant à 1 508,89 € et à la Communauté de communes à 10 168,24 €.
Il est donc proposé d’autoriser le recouvrement auprès de l’Etat des intérêts moratoires versés pour non- respect du délai de paiement du fait du comptable public.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les con- trats de la commande publique ;
Vu la circulaire (BOFIP-GCP-13-0014 du 24 avril 2013) relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;
CONSIDERANT l’avis de la commission finances en date du 14 mars 2024 ;
CONSIDERANT le délai global de paiement applicable aux collectivités territoriales ;
CONSIDERANT qu’en cas de dépassement de ce délai, la collectivité territoriale est tenue de verser la totali- té des intérêts moratoires dus au prestataire que le retard lui soit ou non directement imputable ; PV CC du 28-03-2024 46
CONSIDERANT que la collectivité territoriale peut, à l’appui d’une décision de principe de son organe délibé- rant et des pièces justifiant le calcul, demander le remboursement des intérêts moratoires qui ne lui sont pas imputables, au directeur régional ou départemental des Finances Publiques.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE les actions récursoires visant à recouvrer auprès du Comptable Public la part des intérêts mora-
toires versés par la communauté de communes Loire Layon Aubance à TPPL pour un montant de
2 807,59 € et à EUROVIA pour un montant de 1 508,89 € pour non-respect du délai global qui lui sont im-
putables.
DELCC-2024-03-61- AG - VIE INSTITUTIONNELLE – Modification des délégations au président et au bureau de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance
M. le Président expose :
Présentation synthétique
Au cours de l’année 2023, plusieurs situations sont venues interroger les délégations au Président et au bureau :
Par exemple, la Communauté de Communes a souhaité participer à une vente aux enchères, ce qui fut impossible au regard des délégations actuelles et du court délai imparti pour y participer. Or, dans de tels cas, et plus particulièrement lors de liquidations d’entreprises, l’acquisition de biens mobiliers à bas prix, peut s’avérer intéressante. Il semblerait donc nécessaire d’adapter les dispositions des délégations pour faire apparaître cette possibilité, sans avoir à saisir le conseil.
Également, dans un souci de bonne gestion de la Collectivité et dans un objectif de simplification des re- lations avec les tiers, il apparaîtrait opportun d’autoriser le Président et le bureau, à valider certaines conven- tions, qui, au regard du faible montant en jeu, peuvent être considérées comme des affaires courantes, n’impactant pas le fonctionnement global de la CCLLA.
Les attributions du conseil communautaire pouvant faire l’objet d’une telle délégation ne sont pas limi- tées sous réserve qu’elles ne s’inscrivent pas dans des matières explicitement exclues par la loi. En l’occurrence, le Président et le Bureau ne peuvent notamment recevoir des délégations portant sur :
- Le vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- L’approbation du compte administratif ;
- Les dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercom- munale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 ;
- Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
- L’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
- La délégation de la gestion d’un service public ;
- Les dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Pour rappel, lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président doit rendre compte des décisions que lui et le bureau ont arrêtées par délégation de l’organe délibérant.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 2122-22 ; PV CC du 28-03-2024 47
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;
VU la délibération DELCC-2020-06-63 du 4 juin 2020 portant élection du président de la Communauté de Communes ;
Vu la délibération DELCC-2020-06-82 du 18 juin 2020 portant délégation au président de la Communauté de Communes ;
Vu les délibérations DELCC-2020-06-64 à 77 fixant le nombre de vice-présidents constituant le bureau communautaire, portant élection des vice-présidents et fixant la composition du bureau communau- taire ;
CONSIDERANT l’intérêt pour le fonctionnement de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance qu’il soit donné délégation de ces compétences supplémentaires ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- VALIDE les modifications suivantes de la délégation au Président :
▪ En matière de commande publique :
Le deuxième item est modifié comme suit :
Prendre toute décisions relatives aux avenants sans incidences financières ou, pour les marchés à prix unitaires, engendrant une moins-value, quel que soit le montant du marché initial
▪ En matière de louage, conventions d’occupation et transactions mobilières et immobilière :
La modification de l’item 4 comme suit :
Décider de l’aliénation de gré à gré ou par voie d’adjudication, des biens mobiliers jusqu’à 5 000 €.
▪ En matière de conventions avec des personnes morales de droit public ou privé :
L’ajout de l’item comme suit :
Conclure toute convention générant un engagement financier, ou permettant de recouvrir une recette, pour un montant inférieur ou égal à 10 000 €.
- DE VALIDER les modifications suivantes de la délégation au bureau :
▪ En matière de transactions mobilières et immobilières :
La modification de l’item 1 comme suit :
Décider de l’aliénation de gré à gré ou par voie d’adjudication, des biens mobiliers compris entre 5 000.01 € et 15 000 €.
▪ En matière de conventions avec des personnes morales de droit public ou privé :
La modification de l’item 1 comme suit :
Conclure toute convention générant un engagement financier, ou permettant de recouvrir une recette, pour un montant compris entre 10 000,01 € et 40 000 €.
- DIT que les autres dispositions présentes dans les délibérations portant délégation au Président et au bureau communautaire restent inchangées. PV CC du 28-03-2024 48
DELCC-2024-03-62- AG-VIE INSTITUTIONNELLE - Renouvellement et composition du Conseil de développement Loire Angers
Le président expose :
Présentation synthétique
Le mandat actuel du Conseil de développement Loire Angers, qui doit procéder tous les 3 ans au renou- vellement de ses membres, arrive à son terme en 2024.
Conformément à l’article L. 5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération de la Communauté de communes du 21 janvier 2021, le Conseil de développement est composé de 90 organisa- tions représentant des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux, asso- ciatifs œuvrant sur l’une ou plusieurs des intercommunalités du Pôle métropolitain Loire Angers, et de 30 « Per- sonnes physiques ».
La nouvelle composition est soumise à ses autorités de rattachement, le Pôle métropolitain Loire Angers, la Communauté urbaine Angers Loire Métropole, les Communautés de communes Anjou Loir et Sarthe et Loire Layon Aubance, qui se prononcent par une délibération concordante et arrêtent ainsi la composition complète du Conseil de développement.
Considérant les candidatures reçues, il est proposé de composer le Conseil de développement comme suit :
- Organismes économiques : 28 sièges
- Secteur social, familial, santé : 23 sièges
- Enseignement supérieur - Recherche - Education - Culture – Sport : 20 sièges - Environnement et cadre de vie : 15 sièges
- Syndicats de salariés : 4 sièges
- Personnes physiques : 30 sièges
Le choix des organisations et plus particulièrement des « Personnes physiques » a été fait en veillant à la parité, ainsi qu’à l’équilibre générationnel et territorial.
Les anciens Présidents du Conseil de développement sont membres de droit.
Ce nouveau Conseil de développement sera l’interlocuteur privilégié des élus auxquels il a vocation à ap- porter une aide à l’animation du débat public et au développement de la démocratie participative, sur les enjeux, les politiques et projets de développement et d’aménagement. Il sera amené à apporter une aide à la décision des élus communautaires et métropolitains en proposant des contributions intégrées aux processus délibératifs de chaque EPCI.
Délibération
VU la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée par la loi n ° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-1 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance ; PV CC du 28-03-2024 49
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la composition globale du Conseil de développement Loire Angers, de 120 membres, dont la
composition figure en annexe ;
- AUTORISE le Président de la Communauté de communes à procéder durant ce mandant de 3 ans et en ac-
cord avec le/la Président(e) du Conseil de développement à tout ajustement dans la composition, rendu
nécessaire par d’éventuelles vacances de sièges
DELCC 2024-03-63 - DAF – ASSAINISSEMENT - MARCHE DE SERVICES – Réalisation d’un plan d’épandage et curage des boues des lagunes sur 8 communes de la CCLLA – Approbation et autorisation de signature du marché
M. le Président expose :
Présentation synthétique
La Communauté de communes Loire Layon Aubance a lancé un marché de services portant sur la réalisation d’un plan d’épandage et le curage des boues des lagunes sur 8 communes de la CCLLA.
Cette consultation est divisée en deux lots dont le 1er porte sur la réalisation de plans d’épandage et le 2ème lot porte sur le curage des boues.
Les opérations devraient se dérouler partiellement en 2024 et seront finalisées en 2025.
Compte tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution est passée, dans le respect des dispositions des articles L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la commande publique selon une appel d’offres ouvert.
La date limite de réception des offres était fixée au 14 février 2024 à 12 heures sur le profil acheteur achatpublic.com. Aucune offre n’a été déposée pour le lot 1 et 3 offres ont été déposées pour le lot 2.
L’analyse technique et financière des offres a été effectuée par le Service Assainissement. Au vu des critères d'attribution, la Commission d’Appels d’Offres réunie le 29 février 2024, propose de retenir l'offre de l’entreprise SEDE ENVIRONNMENT pour un montant de 280.373,20 €HT.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique en vigueur ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission d’Appels d’Offres en date du 29 février 2024 ;
ENTENDU le rapport d’analyse des offres ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- RETIENT l'offre de l’entreprise SEDE ENVIRONNEMENT pour un montant de 280.373,20 €HT ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ; PV CC du 28-03-2024 50
- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget
Assainissement.
DELCC 2024-03-64 – DAF – VOIRIE - MARCHE DE SERVICES – Missions de maîtrise d’œuvre pour l’étude et la création de 4 liaisons cyclables intercommunales d’intérêt communautaire – Approbation et autorisation de signature du marché
Jean Pierre COCHARD, Vice-Président en charge de la voirie expose :
Présentation synthétique
Ce marché porte sur des missions de maîtrise d’œuvre pour l’étude et la création de 4 liaisons cyclables intercommunales d’intérêt communautaire.
La consultation a été lancée suivant une co-maîtrise d’ouvrage avec Angers Loire Métropole (ALM) pour ce qui concerne deux des quatre liaisons comme précisé ci-après. Le responsable de la co-maîtrise d’ouvrage est la CCLLA.
Le marché concerne les liaisons suivantes :
- N°1 : Rochefort-sur-Loire – Savennières (ALM)
- N°4 : Brissac – Quincé (Brissac Loire Aubance) – Mûrs Erigné/Les Ponts-de-Cé (ALM)
- N°8 : Saint Germain-des-Prés – Champtocé sur Loire/Actiparc Anjou Atlantique
- N°11 : Thouarcé (Bellevigne-en-Layon) – Rablay-sur-Layon (Bellevigne-en-Layon)
Présentation synthétique
Compte tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution est passée, dans le respect des dispositions des articles L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la commande publique selon une appel d’offres ouvert.
La date limite de réception des offres était fixée au 22 janvier 2024 à 12h sur le profil acheteur achatpublic.com. 11 offres ont été déposées.
L’analyse technique et financière des offres a été effectuée par le Service Voirie d’intérêt communautaire. Au vu des critères d'attribution, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 29 février 2024, propose de retenir l’entreprise LIGEIS pour un montant prévisionnel de 160 190 euros HT.
Débat
M. BAZIN demande le nombre de km. Pour les 11 liaisons cyclables nous sommes sur environ 60km et
pour les 4 liaisons concernées par le marché, nous sommes sur environ 30km, soit la moitié du linéaire des 11.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; PV CC du 28-03-2024 51
VU le Code de la Commande publique en vigueur ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres en date du 29 février 2024 ;
ENTENDU le rapport d’analyse des offres ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- RETIENT l'offre de l’entreprise LIGEIS pour un montant prévisionnel de 160 190 euros HT ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget mobilités.
DELCC-2024-03-65- DST - MARCHE DE TRAVAUX – Construction d'un centre technique à Saint-Georges-sur-Loire - Approbation et autorisation de signature des avenants n°1, 2 ou 3 aux marchés de travaux
Le président expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance a lancé un marché de travaux pour la construction d'un site technique centralisé à Saint-Georges-sur-Loire, qui a débuté le 13 février 2023, avec une réception des travaux prévue fin avril 2024.
Le projet de site unique s’inscrit sur une parcelle comprenant déjà une construction réutilisée pour l’accueil du service Espaces verts (bâtiment A), auquel s’adosse vers le nord une nouvelle extension comprenant :
- Une première partie de locaux destinés à l’accueil des services administratifs et des locaux sociaux pour
l’ensemble des agents du secteur (bâtiment B).
- Une seconde partie de locaux destinés à l’accueil du service Voirie et du service Bâtiment, avec des zones
de stockage du matériel et des engins, ainsi qu’un atelier mécanique pour l’assurer l’entretien de premier
niveau (bâtiment C).
Dans le cadre des travaux, il est proposé plusieurs avenants qui font suite à des ajustements apparus en
cours de chantier. Ces modifications concernent 7 lots et ont pour objet :
LOT N° 1 – VRD Terrassements : Entreprise COURANT – avenant n°3
Suite à la découverte d’une ancienne décharge sauvage en cours de chantier et au diagnostic réalisé sur
une surface de 4 200 m² environ (objet principal de l’avenant N°1 passé sur ce lot), la réalisation du bassin
de rétention nécessitait l’évacuation de 250 tonnes de terres polluées en hydrocarbures en plateforme de
tri ou à défaut en centre d’enfouissement, le reste de celles-ci pouvant rester sur site sous la forme d’un
merlon de 1 200 mètres cubes avec membrane géotextile et géomembrane, pour un coût estimé maximal
de 109 462,25 € HT.
Le coût réel de traitement des terres polluées s’élève finalement à 77 360,50 € HT, en raison d’un moindre volume de terres polluées en hydrocarbures évacuées en plateforme de tri (208 tonnes) et d’une optimisation de la forme du merlon, générant une moins-value de – 32 101,75 € HT. PV CC du 28-03-2024 52
L’insertion paysagère de ce merlon conduit à proposer sa végétalisation, sur la base d’un système géo synthétique alvéolaire permettant la mise en œuvre de terre végétale et de plantations de type rampant. Coût total : + 18 915,00 € HT.
Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise COURANT. Le montant des travaux modificatifs et complémentaires s'élève au total à - 13 186,75 € HT.
Le marché passe de 425 829,69 € HT (avenants 1 et 2 inclus) à 412 642,54 € HT, correspondant à une baisse de – 4,68 %.
Après cet avenant n°3, le pourcentage d’évolution pour ce lot est de + 46,36 % par rapport au montant initial du marché (281 938,69 € HT).
LOT N° 2 – GROS ŒUVRE : Entreprise BLANDIN – avenant n°2
La récupération de plusieurs panneaux préfabriqués en bon état des box existants de stockage de matériaux existants, validée dans l’avenant n°1, a permis d’optimiser la réalisation des nouveaux box (murets extérieurs maçonnés et cloisonnement intermédiaire avec réutilisation de ces panneaux). Coût total : + 3 908,52 € HT.
Afin d’accéder au futur merlon végétalisé, la case « déchets verts » a été déplacée, avec suppression des deux box de stockage attenants. Coût total : - 1 258,32 € HT.
Par ailleurs, la forte déclivité du terrain au droit de l’entrée du bâtiment administratif, après nivellement du fond de forme de la future voirie, nécessite la réalisation d’un muret de soutènement. Coût total : + 7 000,00 € HT.
Enfin, la pose de cornières périphériques autour de la fosse béton de l’atelier mécanique a été demandée par l’entreprise installatrice du pont élévateur. Coût total : + 1 725,92 € HT.
Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise BLANDIN. Le montant des travaux modificatifs et complémentaires s'élève à + 11 376,12 € HT.
Le marché passe de 430 016,33 € HT (avenant 1 inclus) à 441 392,45 € HT, soit une hausse de + 2,64 %.
Après cet avenant n°2, le pourcentage d’évolution pour ce lot est de + 0,19 % par rapport au montant initial du marché (440 555,72 € HT).
LOT N° 6 – Serrurerie : Entreprise EVRE METAL – avenant n°3
Il s’avère nécessaire de prévoir la pose d’un garde-corps composé de 2 lisses sur le nouveau muret de soutènement créé au droit de l’entrée du bureau administratif. Coût total : + 1 352,40 € HT.
Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise EVRE METAL. Le montant des travaux modificatifs et complémentaires s'élève à + 1 352,40 € HT.
Le marché passe de 118 230,50 € HT (avenants 1 et 2 inclus) à 119 582,90 € HT, soit une hausse de + 1,17 %.
Après cet avenant n°3, le pourcentage d’évolution pour ce lot est de + 3,30 % par rapport au montant initial du marché (115 763,50 € HT).
LOT N° 8 – Menuiseries bois : Entreprise MENUISERIE DE l’AUBANCE – avenant n°1
A la demande de l’architecte, les coffres habillant les poteaux bois de la circulation du bâtiment administratif vont être remplacés par des panneaux muraux plus esthétiques. Coût total : + 676,44 € HT.
Il s’avère nécessaire également de rajouter les deux portes intérieures de l’atelier mécanique, non chiffrées par l’entreprise. Coût total : + 733,70 € HT
Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise MENUISERIE DE L’AUBANCE. Le montant des travaux modificatifs et complémentaires s'élève à + 1 410,14 € HT.
Le marché passe de 18 375,52 € HT à 19 785,66 € HT, soit une hausse de + 7,67 %. PV CC du 28-03-2024 53
LOT N° 9 – Plâtrerie : Entreprise 3PIA – avenant n°1
A la demande du bureau de contrôle, la réalisation d’une gaine coupe-feu 1 heure de la ventilation haute du local de stockage peinture a dû être réalisée. Coût total : + 1 870,00 € HT.
Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise 3PIA. Le montant des travaux modificatifs et complémentaires s'élève à + 1 870,00 € HT.
Le marché passe de 41 151,81 € HT à 43 021,81 € HT, soit une hausse de + 4,54 %.
LOT N° 13 – Clôtures - portails : Entreprise CLOUET – avenant n°1
Suite à la modification de la forme du bassin de rétention, il s’avère nécessaire de revoir le linéaire de clôture le protégeant, plus important. Coût total : + 3 817,86 € HT.
Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise CLOUET. Le montant des travaux modificatifs et complémentaires s'élève à + 3 817,86 € HT.
Le marché passe de 18 621,12 € HT à 22 438,98 € HT, soit une hausse de + 20,50 %.
LOT N° 14 – Plomberie chauffage VMC : Entreprise EIB – avenant n°2
Il s’avère nécessaire de prévoir, au niveau du sanitaire de l’atelier mécanique assez étroit, un WC suspendu intégré au bâti. Coût des travaux : + 662,20 € HT.
Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise EIB. Le montant des travaux modificatifs et complémentaires s'élève à + 662,20 € HT.
Le marché passe de 88 822,52 € HT (avenant 1 inclus) à 89 484,72 € HT, soit une hausse de + 0,75 %.
Après cet avenant n°2, le pourcentage d’évolution pour ce lot est de + 11,97 % par rapport au montant initial du marché (79 916,54 € HT).
TABLEAU RECAPITULATIF DES AVENANTS
Lots Entreprises Marché Base HT Avenants HT
Juin 2023
Avenants HT
Décembre 2023
Avenants HT
Mars 2024
1
VRD
COURANT
281 938,69 €
+ 30 107,52 €
312 046,21 €
+ 113 783,48 €
425 829,69 €
- 13 186,75 €
412 642,94 €
2
Gros-oeuvre
440 555,72 €
- 10 539,39 €
430 016,33 €
+ 11 376,12 €
BLANDIN 441 392,45 €
3
Charpente -
Ossature bois 64 000,00 €
VERON DIET
4
Charpente
métallique -Bardage
ADRION
260 331,96 € - 2 491,20 €
257 840,76 €
5
Toiture terrasse -
Etanchéité
ACE
42 305,50 €
+ 4 497,00 €
46 802,50 €
6
Serrurerie – Portes
métalliques
EVRE METAL
115 763,50 €
+ 1 387,00 €
117 150,50 €
+ 1 080,00 €
118 230,50 €
+ 1 352,40 €
119 582,90 € PV CC du 28-03-2024 54
7
Menuiseries
aluminium 53 761,72 €
BATISTYL
8
Menuiseries bois
18 375,52 €
+ 1 410,14 €
MENUISERIE DE
L’ AUBANCE
19 785,66 € HT
9
Plâtrerie - Cloisons
sèches – Isolation 41 151,81 €
+ 1 870,00 €
3 PIA 43 021,81 €
10
Faux-plafonds
7 397,89 €
APM
11
Carrelage
CARELLA
36 025,72 €
12
Peinture
RINGEARD
15 305,61 €
13 Clôtures - Portails CLOUET 18 621,12 €
+ 3 817,86 €
22 438,98 €
14
Plomberie –
Chauffage – VMC
EIB
79 916,54 €
+ 8 905,98 €
88 822,52 €
+ 662,20 €
89 484,72 €
15 Electricité ATEBI 138 498,75 €
+ 4 976,13 €
143 474,88 €
16 Pont élévateur FLPS 22 008,00 €
TOTAL
tous corps d’état 1 635 958,05 €
Total avenants HT:
+ 20 955,13 €
Nouveau montant :
1 656 913,18 € HT
Total avenants HT:
+ 130 711,39 €
Nouveau montant :
1 787 624,57 € HT
Total avenants HT :
+ 7 301,97 €
Nouveau montant :
1 794 926,54 € HT
L’ensemble des propositions d’avenants ont été présentés et validés en Commission de Gestion de Secteur le 21 février 2024.
Le marché passe donc de 1 635 958,05 € HT à 1 794 926,54 € HT, soit une augmentation globale de + 9,72 % (+ 2,64 % hors travaux liés à la gestion des terres polluées).
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique en vigueur ;
CONSIDERANT les modifications non substantielles nécessaires à la continuité et au bon déroulement des travaux ; PV CC du 28-03-2024 55
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant pour les lots 1, 2, 6, 8, 9, 13 et 14 du marché ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal.
DELCC-2024-03-66 DATE- MOBILITE - Subvention 2024 à destination des habitants pour l’achat d’un vélo à assistance électrique
Sylvie SOURISSEAU, Vice-Présidente en charge de l’aménagement du territoire expose :
Présentation synthétique
Dans le cadre de la prise de compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité et de la mise en place d’actions de promotion des déplacements à vélo, la Communauté de Communes Loire Layon Aubance (CCLLA) souhaite poursuivre en 2024, le dispositif de subvention à l’achat de Vélo à Assistance Electrique. Ce dispositif s’inscrit dans des objectifs communautaires de réduction de l’utilisation individuelle de la voiture et de baisse des émissions de Gaz à Effet de Serre.
La Communauté de communes renouvelle ainsi un dispositif sous conditions de ressources pour encou- rager une mobilité plus durable, auprès des ménages les plus précaires, sur les déplacements du quotidien.
Cette année encore, les subventions de l’Etat pour l’achat de vélo sont maintenues. Les conditions d’attribution ont évolué en intégrant la possibilité de bénéficier du Bonus vélo pour l’achat de vélos achetés d’occasion auprès de professionnels et le plafond maximal du revenu fiscal de référence par part a été mis à jour à 15 400€.
En 2022 et 2023 deux dispositifs de subvention à l’achat de Vélo à Assistance Electrique se sont succédés. Le premier dispositif de 2022 a permis de traiter favorablement 295 demandes entre le 1er avril et le 1er sep- tembre 2022, pour une enveloppe allouée de 60 000€. 53% de ces subventions ont bénéficié à des actifs et 44% à des retraités. Le deuxième dispositif de 2023 a permis de traiter favorablement 140 dossiers depuis le 1er mai 2023, pour une enveloppe allouée de 50 000€. 73% de ces subventions ont bénéficié à des actifs et 27% à des retraités.
La communauté de communes propose de poursuivre le dispositif en 2024, sur les mêmes critères que 2023, en intégrant les mises à jour du Bonus vélo de l’Etat :
- Ouverture de la subvention à l’achat de vélos achetés d’occasion auprès de professionnels ; - Plafond maximal du revenu fiscal de référence par part de 15 400€.
De plus, la Communauté de communes étant dans une démarche de sensibilisation et d’accompagnement des habitants à la transition écologique et climatique, l’achat de kit d’électrification est éga- lement subventionné pour un montant de 150€.
Les critères d’éligibilité sont énumérés de manière exhaustive dans le règlement d’attribution, joint à la présente délibération. PV CC du 28-03-2024 56
Les montants de subventions accordés sont les suivants :
Particulier avec un revenu fiscal de référence par
part inférieur ou égal à 15 400 €
Vélo à assistance électrique Subvention de 300 € maximum, dans la limite de 40% du prix d’achat.
Vélo électrique pliant, cargo, allongé, adapté à
une situation de handicap
Subvention de 450 € maximum, dans la limite de
40% du prix d’achat.
Kits d’électrification Subvention de 150 € maximum, dans la limite de 40% du prix d’achat.
Il est proposé d’allouer un budget de 50 000 €, soit environ 160 dossiers de demandes de subventions.
Les subventions seront attribuées par ordre d’arrivée des dossiers complets, jusqu’à épuisement des cré- dits dédiés à l’opération.
Un bilan sera réalisé suite à la consommation de ce budget afin d’évaluer la pertinence du dispositif mis en place et son éventuelle reconduction.
La date proposée pour le démarrage de ce dispositif est le 01/04/2024. Les versements des subventions pour les dossiers éligibles seront effectifs à partir de début mai 2024.
Débat
M. GENEVOIS demande si l’option trottinette électrique a été étudiée, notamment pour les adultes pre-
nant le train. Mme SOURISSEAU indique que la question n’a pas été posée au sein de la commission.
M. GENEVOIS propose qu’elle le soit.
Le Bonus vélo mis en place par l'Etat ne couvre pas l'achat de trottinette à assistance électrique :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-velo-electrique
Pour rappel, les trottinettes à assistance électrique et autres engins de déplacements personnels motori- sés (EDPM) sont assimilés à des cyclistes par le Code de la Route, avec certaines restrictions (art. R412-43-1 du Code de la Route) :
- En agglomération, obligation d’emprunter les aménagements cyclables lorsqu’ils existent. Comme pour les cyclistes, la circulation sur les trottoirs est interdite.
- Hors agglomération, la circulation des EDPM est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables (voies réservées aux cyclistes et interdites à la circulation automobile).
- Par dérogation, l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, par décision motivée, auto- riser leur circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est ≤ à 80km/h, sous réserve que l'état et le profil de la chaussée ainsi que les conditions de trafic le permettent.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération communautaire DELCC-2021-03-32 Aménagement du territoire – prise de compétence mobilité du 11 mars 2021 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission aménagement-habitat des 11 janvier et 22 février 2024 ; PV CC du 28-03-2024 57
CONSIDERANT l’intérêt pour le territoire de mettre en place une subvention pour l’achat d’un kit d’électrification ou d’un vélo à assistance électrique afin de renforcer les subventions actuelles mises en place par l’Etat ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE le dispositif d’aide individuelle pour l’achat de vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion, acheté chez un professionnel ;
- APPROUVE les termes du règlement d’attribution figurant en annexe ;
- DIT que le dispositif est mis en œuvre dans la limite des crédits inscrits au budget prévisionnel 2024 ;
- AUTORISE le Président à décider de l’attribution des subventions individuelles en matière de vélo, selon les critères validés par le conseil communautaire et énumérés dans le règlement.
DELCC-2024-03-67 - DATE – TRANSITION ECOLOGIQUE ET CLIMATIQUE – Adhésion au Réseau des Energies Citoyennes des Pays de la Loire (RECIT)
Yves BERLAND, Vice-Président à la GEMAPI et aux énergies renouvelables, expose :
Présentation synthétique
Le Réseau des Energies Citoyennes en Pays de la Loire (RECIT), créé en 2021, est engagé dans l’animation régionale des projets de développement des énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien, biomasse, micro- hydraulique, solaire thermique…) citoyennes et de maîtrise de l'énergie (sobriété et efficacité énergétique). L’association a pour but de sensibiliser à l’énergie citoyenne et d’en fédérer les acteurs et porteurs de projets à l’échelle régionale, à savoir les collectivités territoriales, les associations de citoyens, les acteurs locaux et les ac- teurs de l’énergie.
Par « projet d’énergies citoyennes », les membres du réseau entendent : un projet collectif porté et maî- trisé en majorité par des citoyens (habitants, collectivités, acteurs locaux) qui s'engagent à la fois dans une dé- marche de développement des énergies renouvelables et de maîtrise de l'énergie. Un projet citoyen répond aux quatre principes suivants : un bilan énergétique et climatique très favorable, le respect de l’environnement et des populations, le souci des retombées économiques locales, une gestion démocratique.
Le RECIT a pour missions :
1. La promotion de la transition énergétique citoyenne dans une approche d’éducation populaire, auprès de tous les acteurs concernés (collectivités, citoyens, entreprises, agriculteurs, etc.) 2. La mise en réseau, les échanges de bonnes pratiques entre porteurs de projets et la montée en compé- tence des adhérents en organisant des rencontres thématiques ou par filière et des visites de sites. 3. L’accompagnement des porteurs de projet à toutes les étapes de leur projet, de l’émergence à l’exploitation.
4. La création et la diffusion d’outils de mutualisation comportant des ressources développées en Pays de la Loire par RECIT et des ressources mutualisées sur les aspects juridiques, administratifs et financiers (plans d’affaire, modèles de baux, statuts de société, modalités de collecte…), disponibles sur l’espace adhérent du réseau national Énergie Partagée.
5. La contribution aux politiques publiques en lien avec les acteurs publics pour participer aux orientations en faveur des énergies citoyennes (commission régionale Energie-Climat, force de propositions pour des PCAET, etc.) PV CC du 28-03-2024 58
L’adhésion au RECIT vaut adhésion au réseau national Energie Partagée et permet :
1. D’accéder à des formations, des rencontres, des groupes de travail et outils (d’échange collaboratifs, fiche méthodologique, documents types…), des services et solutions de financement de projets. 2. De bénéficier de 2 jours d’accompagnement de la collectivité dans la mise en place d’énergies renouve- lables et dans l’engagement d’une stratégie territoriale cohérente. Dans ce partenariat, la collectivité peut prendre plusieurs rôles :
- elle peut encadrer le développement des énergies renouvelables sur le territoire, en posant des principes clairs que devront respecter les porteurs de projets ;
- elle peut soutenir les énergies citoyennes par des actions simples et être force de proposition ; - elle peut co-porter des projets (initier une dynamique citoyenne, prendre parts dans la coopérative locale existante) ;
- elle peut aussi porter en propre le développement d’un projet ENR.
Afin de pouvoir bénéficier de ce partenariat et des accompagnements, il est nécessaire que la collectivité soit adhérente au RECIT.
En contrepartie, les membres du réseau s’engagent à :
- S'impliquer et à participer à la vie du réseau RÉCIT,
- Partager avec les membres du réseau RÉCIT : retours d'expériences, données sur les projets (dans la li- mite des clauses de confidentialité), outils, tout document et information utiles, - Contribuer à la mutualisation et à la réalisation d'outils méthodologiques en lien avec les animateurs, - Participer au relais d'information du réseau et à la promotion des actions du réseau.
Le montant de la cotisation s’élève à 1 000 € par an.
Les statuts du RECIT et la charte d’Energie Partagée sont joints à la présente délibération.
Délibération
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notamment son article 15 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU le PCAET adopté en décembre 2019 et ses objectifs de développement des énergies renouvelables ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la CCLLA de travailler sur le développement des énergies renouvelables et ci-
toyennes ;
CONSIDERANT que l’adhésion au RECIT représente une opportunité pour appréhender les enjeux liés à la
gouvernance locales des projets d’énergie renouvelable et pour étudier les solutions à mettre en œuvre ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Transition écologique et GEMAPI du 21 février 2024 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADHERE à l’association RECIT, étant entendu que le montant annuel de cotisation est fixé à 1000 € ;
- DESIGNE M. Yves BERLAND, vice-Président, pour représenter la CC LLA au titre de cette adhésion ;
- AUTORISE Monsieur le Président ou le vice-Président en charge des ENR à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion. PV CC du 28-03-2024 59
DELCC-2024-03-68 - DATE – TRANSITION ECOLOGIQUE ET CLIMATIQUE – Approbation de la con- vention 2024-2027 avec le Collège des Transitions écologiques et sociétales
Marc SCHMITTER Président expose :
Présentation synthétique
Le Collège des transitions écologiques et sociétales a été créé en 2015 pour faciliter et accompagner
l’accélération des transitions sur les territoires en Pays de la Loire. Il s’agit d’un espace partenarial, avec plus
d’une quarantaine d’organisations engagées. Orienté résolument vers la coopération entre tous les acteurs au
service des transitions, le Collège se veut un bien commun territorial.
Concrètement, les actions du collège s’articulent autour d’expérimentations locales, de cercles
d’échanges entre acteurs et décideurs, de parcours et de sessions de (dé)formation et la production de supports
attractifs et pédagogiques avec une mise en lien avec des réseaux nationaux.
Sur la nouvelle période 2024-2027, le Collège accompagnera 13 territoires pilotes sur les différents dé-
partements de la Région Pays de la Loire et déploiera ses travaux autour de 3 axes stratégiques (TES IV) :
• Mobiliser les acteurs des Pays de la Loire sur les enjeux de transitions,
• Faire évoluer les modes de vie en Pays de la Loire,
• Apprendre à gérer en commun les ressources sous contraintes des chocs écologiques.
Le collège a proposé à la Communauté de communes Loire Layon Aubance d’être territoire pilote pour
TES - IV. Dans le cadre de l’Acte 2 du Projet de Territoire, les élus ont validé au titre du Défi 4-Solidarité territo-
riale l’expérimentation de cette démarche qui vise à accompagner les changements des pratiques de mobilité
domicile-travail. En cohérence avec les objectifs de requalification des espaces publics (autre action inscrite à
l’acte 2) et de la livraison de la liaison cyclable Brissac-Les Pont-de-Cé, l’objectif est de susciter et d’accompagner
une dynamique collective sur la zone d’activités de Lanserre dans un premier temps, puis sur les zones d’activités
de Treillebois et des Fontenelles dans un second temps, pour favoriser l’évolution des pratiques de mobilité des
salariés de cette zone vers des modes de mobilité durables.
Les modalités pratiques en sont les suivantes :
- Partager, avec les entreprises, les enjeux au sein des zones d’activités de Lanserre, Treillebois et des Fon- tenelles et identifier les besoins en matière de mobilité et d’offre de services, - Former un groupe d’acteurs locaux (élus, entreprises, agents communautaires, associations…) sur le changement des modes de vie pour réduire le bilan carbone,
- Réaliser un diagnostic partagé sur les enjeux de mobilité des salariés de la zone d’activités, - Définir et mettre en œuvre un plan d’actions et une programmation des aménagements à réaliser, en in- tégrant les résultats de l’étude expérimentale sur l’optimisation des espaces publics de la ZA de Lanserre, - Evaluer la démarche et en tirer les enseignements pour faire évoluer les pratiques de mobilité dans d’autres zones d’activités du territoire.
Dans le cadre de cette convention, le montant total de la participation de la CCLLA s’élève à 30 000 €.
Débat
M. LE BARS indique que cette initiative a été présentée aux entreprises de Lanserre à l’occasion d’un petit déjeuner proposé pour évoquer également la question de la mutualisation des parkings. PV CC du 28-03-2024 60
Délibération
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU l’Acte du Projet de Territoire 2024-2027 ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la CCLLA de travailler sur l’accompagnement au changement de comportement
en matière de mobilité ;
CONSIDERANT que la convention avec le Collège des Transitions écologiques et sociétale représente une
opportunité pour appréhender les enjeux liés à la coopération dans la mise en œuvre des actions de
Transition écologique et climatique ;
CONSIDERANT l’avis Favorable de la commission Aménagement Habitat du 21 mars 2024 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la convention 2024-2027 avec le Collège des Transitions écologiques et sociétales.
- DESIGNE M. le Président pour représenter la CC LLA ;
- AUTORISE Monsieur le Président ou le vice-Président délégué à la Transition écologique et climatique à si- gner la convention et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette convention.
DELCC-2024-03-69 – DDEV – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Vente d'un terrain au profit des entreprises Audouard Voyages et Ebénisterie du Layon sur la ZA du Léard à Thouarcé (Bellevigne en Layon)
Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du développement économique, expose :
Présentation synthétique
Aux termes d’un courrier signé par la Communauté de communes Loire Layon Aubance en date du 13 septembre 2023, la CCLLA a consenti à la société Audouard Voyages et à la Société Ebénisterie du Layon une promesse de vente portant sur un foncier sis ZA du Léard, Thouarcé à Bellevigne en Layon, parcelle cadastrée AH 113 d’une contenance totale de 6 540 m².
La Société Audouard et la société Ebénisterie du Layon se portent acquéreurs du bien foncier cadastrée AH 113.
La division de la parcelle a été diligentée afin de définir précisément les parties de la parcelle ci-dessus désignée qui sera vendue aux entreprises Audouard Voyages et Ebénisterie du Layon. Ces dernières correspondent aux nouvelles numérotations 201 et 202 du plan de division ci-joint.
Il est précisé que selon le plan de division joint, section AH 204 (nouvelle numérotation), la portion de foncier de 70 m² fera l’objet d’une cession entre Audouard Voyages le propriétaire et la Collectivité Loire Layon Aubance. Enfin la Collectivité revendra la parcelle de 70 m² au profit de l’entreprise Ebénisterie du Layon et ce afin de réaliser une division adéquate au regard de la configuration de la parcelle. Cette opération d’acquisition et de revente répond à la stratégie de développement économique.
Cette vente doit être consentie et acceptée à la charge des acquéreurs et vendeurs, pour un prix au mètre carré "hors taxes » de 9,50 € auquel s’ajoutera la TVA. PV CC du 28-03-2024 61
En effet, Il a été convenu par un courrier signé de la CCLLA le 8 septembre 2023, à l’attention des entreprises Audouard et Ebenisterie du Layon que les caractéristiques particulières de la parcelle AH 113, à savoir son enclavement, sa topographie, son état d’entretien actuel ainsi que des coûts supplémentaires à engager par ces deux entreprises pour leur aménagement futur puissent amener à une évaluation spécifique de son prix de cession.
Seules les deux entreprises Audouard et Ebenisterie du Layon voisines du terrain AH 113 permettent d’optimiser un foncier avec de telles caractéristiques, la parcelle ne bénéficiant d’aucun autre accès.
A noter que ce prix est également déterminé par référence au tarif antérieur pour cette zone d’activités afin de rester dans une cohérence de prix connus.
La vente s’établira comme suit :
- L’entreprise Audouard Voyages acquiert une parcelle de 3 052 m² pour un montant « Hors taxes » de 28 994 € auquel s’ajoutera la TVA,
- L’entreprise Ebénisterie du Layon acquiert une parcelle de 3 488 m² pour un montant « Hors taxes » de 33 136 € auquel s’ajoutera la TVA,
- La CCLLA acquiert une parcelle de 70 m² auprès de l’entreprise Audouard Voyages pour un montant « Hors taxes » de 665 € auquel s’ajoutera la TVA,
- La CCLLA revend une parcelle de 70 m² au profit de l’entreprise Ebénisterie du Layon pour un montant de 665 € auquel s’ajoutera la TVA.
Débat
M. le président précise que les prix proposés correspondent à la configuration des espaces cédés.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5214-16 ;
VU l’avis des domaines en date du 15 mars 2024 ;
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
CONSIDERANT l’intérêt de cette cession pour la CCLLA et pour les sociétés Audouard Voyages et Ebénisterie
du Layon ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ACCEPTE de vendre aux sociétés Audouard Voyages et Ebénisterie du Layon ZA du Léard, Thouarcé à Bellevigne en Layon la parcelle AH 113 (201 et 202) d’une surface totale de 6 540 m² ;
- ACCEPTE que la société Audouard Voyages acquière une surface foncière de 3 052 m² pour un montant HT de 28 994 € auquel s’ajoutera la TVA ;
- ACCEPTE que la société Ebénisterie du layon acquière une surface foncière de 3 488 m² pour un montant HT de 33 136 € auquel s’ajoutera la TVA ;
- ACCEPTE une acquisition par la CCLLA de la parcelle AH 204 d’une surface de 70 m² auprès d’Audouard Voyages d’un montant de 665 €, auquel s’ajoutera la TVA et de revendre ladite parcelle au profit de l’entreprise Ebénisterie du Layon pour un montant de 665 € auquel s’ajoutera la TVA ;
- PRECISE que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge des acquéreurs ;
- AUTORISE le Président ou son représentant, Monsieur Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du développement économique, à signer tous actes afférents à cette cession. PV CC du 28-03-2024 62
DELCC-2024-03-70- DDEV - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Clôture de la zone d’activités des Champs Beauchers à Martigné-Briand TERRANJOU- reversement à la commune de l’excédent
Jean-Yves Le Bars, vice-président en charge du développement économique, expose :
Présentation synthétique
Par délibération DELCC 2018-64 du 17 mai 2018, le conseil communautaire à autoriser la signature d’une convention avec la commune de Terranjou pour le transfert de la zone d’activités des Champs-Beauchers.
L’article 3 de la convention prévoit l’engagement de la communauté de communes à :
- Présenter à la commune le bilan définitif de l’opération et toutes les pièces annexes justifiant des travaux dans un délai de 6 mois suivant la réalisation des travaux ou aménagements - Reverser à la commune, sous forme d’une participation financière, l’intégralité de l’éventuel bénéfice réalisé au fur et à mesure des cessions opérées à des tiers.
Tous les terrains à vendre sur la zone ont été cédés.
Le bilan définitif a bien été présenté à la commune ; il fait apparaitre un bilan positif de 20 296,10 €.
Il convient donc de reverser à la commune ce solde positif pour un montant de 20 296,10 €.
Délibération
VU la loi du n°2015 -991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes en vigueur ;
VU les délibérations de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance n° DELCC – n° 2017 - 324 du 14 décembre 2017 et DELCC-n°2018-64 du 17 mai 2018 actant le transfert des zones communales et la réalisation de la convention de transfert ;
VU la délibération du conseil municipal de Terranjou en date du 4/12/17 ;
VU la convention de transfert de la zone d’activités des Champs-Beauchers ;
CONSIDERANT le bilan financier de la zone annexé à la présente délibération et le constat que tous les ter- rains disponibles ont été vendus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- DIT que la zone des Champs-Beauchers à Terranjou est clôturée puisque tous les terrains ont été vendus ;
- CONSTATE que le bilan financier fait apparaitre un solde positif de 20 296.10 € ;
- AUTORISE en conséquence Monsieur le président à procéder au reversement de cet excédent à la com- mune de Terranjou ;
- DIT que les dépenses et recettes seront opérées sur les budgets principal et annexe lotissement. PV CC du 28-03-2024 63
DELCC-2024-03-71- DDEV – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Clôture de la zone d’activités de la Promenade à Beaulieu sur Layon - reversement à la commune de l’excédent
Jean-Yves Le Bars, vice-président en charge du développement économique, expose :
Présentation synthétique
Par délibération DELCC 2018-62 du 17 mai 2018, le conseil communautaire à autoriser la signature d’une convention avec la commune de Beaulieu pour le transfert de la zone d’activités de la Promenade.
L’article 3 de la convention prévoit l’engagement de la communauté de communes à :
- Présenter à la commune le bilan définitif de l’opération et toutes les pièces annexes justifiant des travaux dans un délai de 6 mois suivant la réalisation des travaux ou aménagements - Reverser à la commune, sous forme d’une participation financière, l’intégralité de l’éventuel bénéfice réalisé au fur et à mesure des cessions opérées à des tiers.
Tous les terrains à vendre sur la zone ont été cédés.
Le bilan définitif a bien été présenté à la commune ; il fait apparaitre un bilan positif de 131 960,21 €.
Par délibérations DELCC 2021 170 et 171, il avait déjà été reversé la somme de 60 000 € à la commune sur la base du bilan provisoire 2021.
Il convient donc de reverser à la commune le solde restant pour un montant de 71 960,21 €.
Délibération
VU la loi du n°2015 -991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;
VU les délibérations de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance n° DELCC – n° 2017 - 324 du 14 décembre 2017, DELCC-n°2018-62 du 17 mai 2018, DELCC N°2021-11-170 et 171 actant le transfert des zones communales, la réalisation de la convention de transfert et le reversement d’une partie de la somme due ;
VU la délibération du conseil municipal de Beaulieu sur Layon en date du 4/12/17 ;
VU la convention de transfert de la zone d’activités de la Promenade ;
CONSIDERANT le bilan financier de la zone annexé à la présente délibération et le constat que tous les ter- rains disponibles ont été vendus ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- DIT que la zone de la Promenade à Beaulieu est clôturée puisque tous les terrains ont été vendus ;
- CONSTATE que le bilan financier fait apparaitre un solde restant positif de 71 960,21 € ;
- AUTORISE en conséquence Monsieur le président à procéder au reversement de cet excédent à la com- mune de Beaulieu ;
- DIT que les dépenses et recettes seront opérées sur les budgets principal et annexe lotissement. PV CC du 28-03-2024 64
DELCC-2024-03-72- DDEV – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Clôture de la zone d’activités des Guérivaux à Chemellier – BRISSAC LOIRE AUBANCE
Jean-Yves Le Bars, vice-président en charge du développement économique, expose :
Présentation synthétique
Par délibération DELCC 2018-65 du 17 mai 2018, le conseil communautaire à autoriser la signature d’une convention avec la commune de Brissac Loire Aubance pour le transfert de la zone d’activités des Guérivaux.
Il a été convenu avec la commune de ne finalement pas aménager cette zone.
Des indemnités de dénonciation de promesse d’achat ont dû être payées par la CCLLA sur le budget Lotis- sement pour un montant de 6 237,18 €.
Il est proposé que le coût de ces indemnités soit partagé entre la commune et la CCLA selon la répartition suivante :
4 000 € pour la commune et 2 237,18 € pour la CCLLA.
Délibération
VU la loi du n°2015 -991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes en vigueur ;
VU les délibérations de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance n° DELCC – n° 2017- 324 du 14 décembre 2017, DELCC-n°2018-65 du 17 mai 2018 actant le transfert des zones communales et la réa- lisation de la convention de transfert ;
VU la délibération du conseil municipal de Brissac Loire Aubance en date du 4/12/17 ;
VU la convention de transfert de la zone d’activités des Guérivaux ;
CONSIDERANT la décision de ne pas aménager ladite zone.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- DIT que la zone des Guérivaux à Brissac Loire Aubance est clôturée ;
- CONSTATE que le bilan financier fait apparaitre un solde négatif de 6 267,18 € qui sera supporté par la CCLLA à hauteur de 4 000 € pour la commune et 2 237,18 € pour la CCLLA ;
- AUTORISER en conséquence Monsieur le président à solliciter la commune de Brissac Loire Aubance pour la participation au déficit pour un montant de 4 000 € ;
- DIT que les dépenses et recettes seront opérées sur les budgets principal et annexe lotissement. PV CC du 28-03-2024 65
DELCC-2024-03-73- DDEV – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Projet de modifications statutaires de la SAEML Alter Eco portant sur le nombre de siège d’administrateur au Conseil d’Administration et approbation du projet de pacte d’actionnaires
Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du développement économique, expose :
Présentation synthétique
Par délibération en date du 29 novembre 2023, le Conseil d’Administration de la SAEML Alter Eco a approuvé le projet de modification statutaire portant sur le nombre de sièges d’administrateur au Conseil d’Administration.
La nouvelle répartition capitalistique liée à l’augmentation du capital social de la société a des conséquences sur la composition du Conseil d’Administration et la répartition des sièges d’administrateurs d’Alter Eco.
Il sera proposé à l’assemblée générale des actionnaires d’Alter Eco de porter de 18 à 17 le nombre de sièges d’administrateur dont 10 sièges seraient attribués aux collectivités territoriales et leurs groupements au lieu de 11 actuellement, les autres actionnaires conservant 7 sièges.
Le Département de Maine-et-Loire attributaire actuellement de 5 sièges d’administrateur disposerait de 4 sièges suite à la réalisation définitive de l’augmentation de capital. Il conserverait la présidence du Conseil d’Administration et la direction générale.
Le Conseil d’Administration de la SAEML a arrêté les termes du projet des modifications statutaires de la Société portant sur le nombre de sièges d’administrateur au Conseil d’Administration, désormais à proposer à l’assemblée générale des actionnaires.
Est concerné par la modification de fond l’article suivant :
Article 14 (Alinéa 6) – Composition du Conseil d'Administration : nombre de sièges porté à 17 dont 10 attribués aux collectivités.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, l’accord du représentant de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance à l’Assemblée Générale de la SAEML Alter Eco sur les modifications statutaires portant sur l’objet social, le capital social et les structures des organes dirigeants de la Société, notamment la composition du Conseil d’Administration ne peut intervenir sans une délibération préalable du Conseil de Communauté approuvant le projet de modification statutaire.
Au regard de ce qui précède, il vous est proposé d’approuver le projet de modification portant sur le nombre de sièges d’administrateur au Conseil d’Administration et la modification corrélative des statuts de la SAEML Alter Eco sur la base du projet des résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire arrêtés par le Conseil d’administration de la Société en date du 29 novembre 2023.
Par ailleurs, par délibération en date du 29 novembre 2023, le Conseil d’Administration de la SAEML Alter Eco a également approuvé le projet de Pacte d’Actionnaires de la société.
Dans le contexte de l’évolution du capital, les actionnaires de la Société ont convenu de substituer au Pacte d’actionnaires signé lors de la création de la Société, un nouveau Pacte d’Actionnaires afin notamment de renforcer la gouvernance et instaurer les règles de bon fonctionnement de la société en complément de celles prévues dans les statuts. PV CC du 28-03-2024 66
Ce pacte d’actionnaires fixe les objectifs poursuivis par les actionnaires et leurs engagements respectifs. Il organise la gouvernance de la Société, détermine les modalités de rémunération des capitaux investis et arrête les modalités de transmission et de liquidité des titres de la Société.
Les domaines d’intervention de la société restent identiques, Alter Eco, acteur de portage immobilier en soutien au développement économique et à l’emploi sur le territoire, poursuit son action auprès des collectivités.
Le Pacte prendra effet à la date de sa signature par l’ensemble des Parties.
Il sera conclu pour une durée de dix années à compter de sa date de prise d’effet et à l’issue de cette période, est renouvelable par tacite reconduction chaque année sauf dénonciation par l’une des parties.
Afin d’éclairer les décisions du Conseil d’Administration par un avis technique autorisé, les Actionnaires ont souhaité maintenir le Comité Technique déjà mis en place mais en modifiant légèrement sa composition, soit en dissociant notamment les membres du comité et les invités permanents.
Il est précisé que le Comité Technique de la société a un rôle consultatif. A ce titre, il se réunit préalablement aux réunions du Conseil d'Administration afin de lui proposer un avis écrit technique, juridique et financier motivé sur la pertinence du projet envisagé.
Au regard de ce qui précède, il vous est proposé d’approuver le projet de modifications statutaires portant sur le nombre de sièges d’administrateur au Conseil d’Administration et la modification corrélative des statuts de la SAEML Alter Eco sur la base du projet des résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire arrêtés par le Conseil d’administration de la Société en date du 29 novembre 2023 ainsi que le projet de pacte d’actionnaires d’Alter Eco.
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1524-1 ;
VU les délibérations du Conseil d’Administration d’Alter Eco du 29 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le projet des résolutions arrêté par le Conseil d’Administration d’Alter Eco du 29 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le projet de pacte d’actionnaires de la SAEML Alter Eco ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le projet de modification du nombre de sièges d’administrateur au Conseil d’Administration soit de porter de 18 à 17 le nombre de sièges d’administrateur dont 10 sièges seraient attribués aux collectivités territoriales et leurs groupements au lieu de 11 actuellement, les autres actionnaires conservant 7 sièges ;
- APPROUVE la modification corrélative de l’alinéa 6 de l’article 14 des statuts qui en résulte ;
- DONNE tous pouvoirs à son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires pour voter favorablement sur le projet des résolutions relatif à la modification du nombre de sièges d’administrateur au Conseil d’Administration de la SAEML Alter Eco ainsi qu’à la modification corrélative des statuts ;
- APPROUVE le projet de pacte d’actionnaires d’Alter Eco visant à renforcer la gouvernance de la Société et de projets et à instaurer des règles de bon fonctionnement de la Société entre ses actionnaires ;
- AUTORISE le Président ou son représentant, à signer ledit pacte d’actionnaires pour le compte de la Communauté de communes Loire Layon Aubance, collectivité locale actionnaire d’Alter Eco, et ses avenants ultérieurs. PV CC du 28-03-2024 67
DELCC-2024-03-74 - DDEV – DEVELOPPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE – Convention de par- tenariat – Contrat « Tourisme et territoires de l’Anjou » entre la Communauté de communes Loire Layon Aubance / Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages /Département de Maine-et-Loire / Anjou Tourisme
M. le président expose :
Présentation synthétique
Face à la concurrence accrue des destinations et produits touristiques, il est aujourd’hui essentiel pour un territoire de mener une réflexion stratégique et prospective partagée entre les acteurs et les territoires pour ren- forcer l’attractivité et la lisibilité des destinations.
Le tourisme étant une compétence partagée, il est indispensable de mieux coordonner les actions res- pectives et mettre en œuvre un principe de gouvernance adapté, notamment entre le Département et les collec- tivités locales. Dans ce cadre, Anjou Tourisme propose à la Communauté de communes Loire Layon Aubance la signature de la présente convention dont les objectifs sont de fixer :
- Les actions et les modalités de coopération entre Anjou tourisme, le Département, la Communauté de communes Loire Layon Aubance et l’Office de tourisme Anjou Vignoble et Villages,
- Les modalités financières liées à l’attribution d’une subvention de 110 000 € à la Communauté de com- munes Loire Layon Aubance, pour la réalisation des éditions 2024, 2025 et 2026 du Fil artistique paysa- ger.
Les actions et modalités de coopération portent plus particulièrement sur la :
1. Coopération dans la stratégie de promotion / communication autour des marques de destination
Développement des marques Destination Anjou et Destination Anjou, vignoble et villages
2. Coopération dans le cadre de projets d’événements identitaires de l’Anjou
Coopération sur la Fête du vélo, Anjou’r et nuit et l’Inauguration de la route D’Artagnan
3. Coopération sur des projets de développement et d’ingénierie tourisme et loisirs
Labellisation de 10 circuits randonnées « Qualité Anjou », réflexion sur le développement de boucles « Vé- lo – loisirs », collaboration sur le « Fil artistique paysager », accompagnement d’Anjou tourisme dans le projet d’oenoparc
4. Coopération sur la base de données (DATA) et la commercialisation e-Resa
Collaboration à la base de données régionale, déploiement de la place de marché « e-Resa »
5. Coopération pour l’observation du tourisme et des loisirs
Partenariat pour l’observation du tourisme et des loisirs
6. Coopération pour un tourisme durable
Développement du « Passeport Vert » de l’Anjou
Les modalités financières liées à l’attribution de la subvention au titre du Fil artistique paysager sont liées (article 3) au soutien apporté à un projet structurant à l’échelle de l’EPCI.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du tourisme ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ; PV CC du 28-03-2024 68
CONSIDERANT l’intérêt de tisser un relationnel étroit avec le Département et de bénéficier d’une aide fi-
nancière pour le projet du Fil artistique paysager ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat entre la Communauté de communes Loire Layon Aubance, Anjou Tourisme, le Département de Maine-et-Loire et l’Office de Tourisme Anjou Vi- gnobles et Villages ;
- AUTORISE le Président à solliciter une subvention auprès du Département de Maine-et-Loire.
DELCC-2024-03-75 – DDEV – DEVELOPPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE - Convention d’objectifs et de moyens 2024 - Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages
Nelly DAVIAU Vice-Présidente en charge du tourisme, expose :
Présentation synthétique :
La CCLLA et l’Office du Tourisme sont signataires d’une convention de partenariat. Elle a pour objet de définir les objectifs et missions confiés à l’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages (OTAVV).
A l’issue des échanges avec l’Office du Tourisme et dans le prolongement du Schéma Directeur du Tou- risme validé par le Conseil communautaire en novembre 2019, les objectifs fixés et inscrits à la convention, sont les suivants :
Axe 1 – Accueil et information des touristes
1.1 - Les points d’informations
- Gestion de chaque point d’accueil fixe et mobile, selon la stratégie touristique de la CCLLA et les besoins en termes de fréquentation touristique et d’attentes des clientèles : saisonnalité, analyse de la fréquen- tation annuelle,
- Définition conjointe avec le service tourisme de la CCLLA des périodes, jours et horaires d’ouvertures se- lon l’analyse des flux de fréquentation,
- Prospection auprès des commerçants/partenaires du territoire afin de bénéficier de points relais d’information touristique sur tout le territoire.
1.2 - Pour les visiteurs / clients
- Répondre aux attentes des touristes en veillant à la qualité d’accueil et à la cohérence des services offerts pour une information personnalisée et adaptée,
- Conseiller les touristes sur l’offre touristique du territoire, susciter, favoriser et faciliter leurs séjours en renforçant le désir de découverte et augmenter la consommation sur le territoire.
1.3 - Les supports d’information
- Optimiser la gestion de l’accueil et proposer un service amélioré (renvois d’appels, gestion des documen- tations, accueil multilingue, écrans diffusant de l’information ciblée, WiFi…), - Disposer des éditions « print » et « web » en fonction du classement de l’OTAVV, et qualifier l’offre tou- ristique sur tous types de supports (par cible, centres d’intérêt, période, type…), - Assurer la connaissance, la mise à jour et la diffusion de l’information touristique, PV CC du 28-03-2024 69
- Mettre en œuvre un service de consultation des disponibilités pour tous les types d’hébergements clas- sés et référencés par l’OTAVV.
Axe 2 - Promotion et communication
Tronc commun
- Définition d’un plan d’actions annuel de promotion et de communication, de relations presse (sujets, communiqués, dossiers, veille, favoriser les accueils presse…) en relation avec les partenaires, destiné à renforcer l’image et la notoriété du territoire. Adapté aux clientèles visées actuelles et potentielles, ce plan intégrera la saisonnalité des activités à développer par filière :
• Hébergements,
• Restauration / Gastronomie
• Sports, loisirs, APN…,
• Viticulteurs / vignobles,
• Patrimoine culturel naturel, et bâti (monuments, sites...),
• Etc.
2.1 - Promotion
- Afin de renforcer la visibilité des actions menées et limiter le coût des opérations entreprises, s’inscrire dans les stratégies marketing et plans d’actions partenariaux et des réseaux touristiques, - Afin de véhiculer une image positive de la destination, disposer de visuels (photos, vidéos) de qualité et régulièrement renouvelés.
2.2 – Communication
- Déployer une action numérique afin de positionner efficacement le territoire dans ce domaine, en mu- tualisant les ressources et les moyens.
• Développer les moyens numériques tout en diminuant ceux affectés aux éditions, en veillant à leur qualité et à la bonne adaptation aux besoins des clients,
• Animer et entretenir la mise à jour du site internet, afin de mener une politique de qualité, pour faire face à l’évolution rapide des technologies.
• Valoriser Géotrek sur le site internet,
- Être présent sur les réseaux sociaux et les animer.
Axe 3 – Observatoire, Coordination des acteurs du tourisme et Commercialisation
3.1 - Observatoire
La connaissance de son activité est essentielle au pilotage de l’action touristique qu’il s’agisse du marke- ting, du développement et de la promotion.
- Mesurer son activité touristique au sein des offices de tourisme, sur le Web et lors de manifestations, - Porter une attention particulière à la différenciation des publics locaux et touristiques, - Assurer la collecte et la mise en forme des données agrégées par des organismes locaux (CCI, services de la CCLLA…),
- Transmettre les données récoltées à la Région et au Département et s’inscrire dans des actions ponc- tuelles menées par ces derniers. PV CC du 28-03-2024 70
3.2 - Coordination des acteurs touristiques
Les relations avec les prestataires touristiques sont un enjeu majeur d’attractivité de la destination.
L’efficacité touristique collective s’appuie sur des relations privilégiées avec les acteurs touristiques.
- Mettre en place des réunions thématiques ponctuelles et aller directement à la rencontre des acteurs pour faire connaître l’offre aux acteurs du tourisme,
- Réunir au moins une fois par an les acteurs touristiques au sein du territoire communautaire : bilan, échanges, attentes collectives, et favoriser la création d’un réseau d’ambassadeurs (issu des profession- nels du territoire),
- Entretenir des actions de communication spécifiques et régulières : newsletter, espace pro sur Internet, réseaux sociaux…,
- Accompagner les professionnels dans le domaine numérique à travers une démarche d’animation numé- rique du territoire.
3.3 - Commercialisation
- Mettre en place les conditions favorables à la mise en œuvre d’une politique commerciale adaptée. Pour- suivre l’offre prestations de services touristiques (séjours, package, forfait, etc.) de façon attractive pour fidéliser la clientèle existante et attirer de nouvelles clientèles, créer une gamme de prestations :
▪ produits d’appels (ceux qui correspondent à notre « image », qui font notre « marque »), ▪ produits « classiques » tout au long de l’année (audioguides, loisirs/sportifs…), ▪ produits « spécifiques » (à la carte, événements, animations destinées aux touristes et aux popula- tions locales…), mener des actions commerciales ciblées liées aux activités fortes du territoire (itiné- rance, œnotourisme) en appui avec les socioprofessionnels de la zone d’intervention géographique de l’office de tourisme.
- Développer la billetterie,
- Augmenter les ventes de produits en boutique et réfléchir la stratégie de vente.
Axe 4 - Démarche qualité
- Conserver la qualification Qualité Tourisme,
- Mettre en pratique le passeport vert (portage Anjou Tourisme).
Axe 5 – la transformation juridique en une entité de l’Office de Tourisme et du service tourisme
Dans une volonté commune avec l’Office de Tourisme, la CCLLA s’engage dans l’étude d’une modification de l’organisation de sa compétence tourisme en rassemblant l’Office de tourisme associatif et le service tourisme de la CCLLA sous une seule et même entité juridique.
Trois actions particulières pour 2024 :
- Accompagner la CCLLA est le prestataire sélectionné par cette dernière dans la restructuration de la compétence tourisme du territoire en étant partie prenante dans la mission et en fournissant l’ensemble des données nécessaires à la création de cette nouvelle entité juridique,
- Réaliser une analyse du tourisme sur le territoire de la CCLLA pour accompagner la création de la nou- velle structure touristique de ce dernier,
- Assurer l’organisation technique de l’inauguration de la route équestre d’Artagnan qui se déroulera le 10 mai 2024 à Rochefort-sur-Loire. PV CC du 28-03-2024 71
La convention est également établie dans le cadre du classement en catégorie II de l’Office de Tourisme par la CCLLA sur proposition de l’OTAVV auprès du représentant de l’Etat, en application des articles D133-20 à D133-30 du Code du tourisme et de l’arrêté du 12 novembre 2010, modifié par les arrêtés du 10 juin 2011 et du 1er juillet 2013.
La CCLLA accorde pour cette année 2024 une subvention à l’OTAVV pour la mise en œuvre de son pro- gramme d'actions. Les crédits de fonctionnement annuels attribués par la CCLLA sont les suivants :
2024 : 347 200 €
sous réserve de la réalisation annuelle des objectifs assignés à l’Office du tourisme, notamment ceux liés à la mise en œuvre du projet de territoire, et du vote du budget communautaire.
Le versement de la subvention annuelle intervient selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50 % versé à la fin du mois de janvier,
- Un acompte de 25 % versé à la fin du mois de juin,
- Le solde de la subvention annuelle : versé à la mi-septembre.
La convention est établie pour une période d’un an à compter de la date de signature de celle-ci.
Débat
M. le président précise qu’une étude est inscrite au BP 2024 pour étudier l’éventuelle évolution de la
forme juridique de l’OT. Cette initiative répond à la demande de l’OT, aujourd’hui association. Le bureau de
l’association arrive à la fin de son mandat et ne souhaite pas le renouveler. Il a donc été convenu d’étudier les
évolutions possibles avec pour objectif d’améliorer l’organisation de la structure et le regroupement des moyens
de l’OT et du service tourisme de la CCLLA.
Délibération
VU la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, et notamment son ar- ticle 68 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du tourisme ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;
VU la délibération de la CCLLA du 14 novembre 2019 approuvant le schéma de développement touristique de la CCLLA ;
CONSIDERANT l’avis de la Commission Développement culturel et touristique du 1er février 2024 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE le Président à signer la convention d’objectifs et de moyens avec l’Office de Tourisme Anjou Vi- gnoble et Villages pour une durée d’un an (2024) et tous documents associés, nécessaires à la mise en œuvre de cette convention. PV CC du 28-03-2024 72
DELCC-2024-03-76- DDEV – CULTURE – Convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle avec l’école de musique Le Quartet
Dominique NORMANDIN, Vice-Président en charge de la Culture et du Sport, expose :
Présentation synthétique
Afin de mettre en œuvre ses orientations culturelles, la CCLLA s’appuie sur des acteurs associatifs. A ce titre, elle conventionne de manière annuelle ou pluriannuelle avec les partenaires dont les missions sont en adé- quation avec les objectifs de la CCLLA. En matière d’enseignement musical, la CCLLA soutenait depuis sa création les quatre écoles de musique associatives du territoire. Ces écoles ont engagé depuis 2017 des démarches com- munes en vue de consolider et harmoniser leur fonctionnement associatif. A l’issue des échanges entre les quatre associations et des missions d’accompagnement par des cabinets extérieurs, celles-ci ont fusionné en une même entité associative en juin dernier, le Quartet.
Ainsi, il convient d’établir une nouvelle convention d’objectifs et de moyens pour cette nouvelle école de musique associative.
Cadre général de la convention :
La convention est conclue pour une durée de 3 années (années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025- 2026 correspondant aux années civiles 2024, 2025 et 2026 pour le budget communautaire).
Au regard :
• Des missions de l'Association, à savoir :
- Organiser et dispenser l’enseignement artistique en accord avec son projet d’établissement,
- Favoriser le développement musical par l’organisation ou la participation à des événements culturels
et la diffusion des œuvres et spectacles,
- Déployer prioritairement ses activités sur le territoire de la CCLLA, ainsi que sur les communes de
Mûrs-Erigné et de Soulaines-sur-Aubance, en veillant à l’équité territoriale dans la répartition de ses
moyens.
• Des principaux objectifs poursuivis par la CCLLA, à savoir porter les valeurs suivantes comme fil conduc- teur de sa politique culturelle :
- L’accès à la culture pour tous,
- Le développement des échanges et rencontres.
La convention prévoit que l’école de musique s’engage par son projet social, à mettre en œuvre les orien-
tations communautaires suivantes :
- Développer ses activités dans le cadre du schéma national d’enseignement artistique et du schéma
départemental des enseignements artistiques 2023-2028,
- Elaborer avant la fin de la présente convention le projet d’établissement de l’école de musique en
veillant à développer une approche pédagogique dans une logique de « musique pour tous » (expé-
rimentation de nouvelles méthodes d’enseignement : pédagogie de groupes, cursus de formation en
lien avec les pratiques amateurs du territoire (harmonie, chorales, …),
- Permettre un enseignement accessible en termes géographiques,
- Proposer un enseignement accessible en matière tarifaire, PV CC du 28-03-2024 73
- Participer activement aux événements culturels organisés sur le territoire dans le cadre de sa saison
culturelle.
- Développer des partenariats avec d’autres structures locales et faire bénéficier de son expertise en
matière d’enseignement musical,
- Contribuer aux actions culturelles coordonnées par la CCLLA notamment dans le cadre du CLEA.
La convention d’objectifs et de moyens précise également les engagements de l’association :
- En termes de comptabilité, de certification des comptes et d'utilisation des fonds,
- Les éléments de bilan financier à transmettre en fin d’exercice,
- Les informations sur l'activité de l'Association,
- Les éléments à fournir en vue de l’évaluation annuelle.
La CCLLA contribuera financièrement pour un montant prévisionnel maximal de :
- 485 700 € en 2024, au regard du montant total estimé à 1 074 239 € pour l’année scolaire 2023- 2024,
- 505 100 € en 2025, au regard du montant total estimé à 1 084 574 € pour l’année scolaire 2024- 2025,
- 525 300 € en 2026, au regard du montant total estimé à 1 128 520 € pour l’année scolaire 2025- 2026.
Ces montants sont conditionnés au vote du budget annuel par la CCLLA.
Pour les années 2025 et 2026, ces montants pourront être réétudiés au regard :
- De l’évaluation annuelle et de la mise en œuvre des objectifs communautaires au cours de l’année précédente,
- Du projet annuel et des éléments transmis dans la demande de subvention.
La CCLLA attribue une subvention forfaitaire. A ce titre, une variation des effectifs à la hausse ne peut avoir d’incidence sur ce montant forfaitaire.
En matière de suivi de la subvention et d’évaluation annuelle, l’Association et la CCLLA se réunissent au minimum deux fois par an, afin d'évaluer les actions réalisées au cours de l'exercice et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis.
L’association transmettra, en fin de chaque exercice, le tableau joint en annexe 3 à la présente conven- tion afin de préciser les actions menées en lien avec les objectifs fixés et les indicateurs chiffrés à compléter.
Chaque année, la CCLLA établira un avenant à la convention intégrant notamment les éléments suivants :
- Le montant de la subvention attribuée pour l’année scolaire et les modalités de versement, - Le budget prévisionnel annuel de l’école de musique,
- Le programme d’actions et les objectifs annuels de l’école de musique, - Les critères d’évaluation de l’année écoulée. PV CC du 28-03-2024 74
Pour l’année scolaire 2023-2024,
• Les objectifs sont les suivants :
Organisation et structuration de l’école de musique : organisation administrative opérationnelle, mise en
place des instances de gouvernance, mise en place des outils de gestion de l’association : logiciels de
comptabilité et pédagogique (i-muse), supports de communication commun (site internet), définition du
projet d’établissement,
- amateurs du territoire.
Mettre en place des indicateurs permettant d’analyser qualitativement et quantitativement en fin d’année
scolaire le suivi des objectifs communs définis dans le cadre de la présente convention : politique tarifaire,
cours individuels, cours collectifs (nombre de cours instrumentaux à 2 ou 3 élèves), pratiques d’ensemble…
Un enseignement accessible en termes géographiques
- Maintien des 4 sites principaux et des 11 sites d’enseignement.
Un enseignement accessible en matière tarifaire
- Evaluer la mise en place du Quotient Familial,
- Proposer une modulation tarifaire favorisant une pratique musicale pour les jeunes.
Favoriser de nouvelles approches pédagogiques limitant les cours individuels
- Privilégier un apprentissage en groupe et développer les pratiques en lien avec les ensembles musicaux
Participations aux événements culturels organisés sur le territoire dans le cadre de sa saison culturelle
- Mettre en œuvre la saison culturelle présentée ci-après.
Des partenariats avec d’autres structures locales / Contribuer aux actions culturelles coordonnées par la
CCLLA notamment dans le cadre du CLEA
- Participation d’enseignants et élèves du Quartet à deux actions en partenariat avec Villages en Scène :
« Happy Days » et 1ère partie du concert de « Rouquine ».
• En termes de moyens pour l’année scolaire 2023-2024 :
La CCLLA contribuera financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 485 700 € en fonction- nement, au titre de son budget 2024.
Les subventions seront versées de la sorte :
✓ 1er acompte de 127 220 € en janvier,
✓ 2ème acompte de 179 240 € en mars,
✓ Le solde de la subvention de fonctionnement de 179 240 € en juin.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ; PV CC du 28-03-2024 75
CONSIDERANT l’avis de la Commission développement culturel et touristique en date du 5 octobre 2023 et
du 1er février 2024 ;
CONSIDERANT les statuts et le projet social de l’école de musique Le Quartet en matière d’enseignement
musical sur le territoire de la CCLLA ;
CONSIDERANT la nécessité d’établir une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle avec l’école de
musique Le Quartet pour définir les objectifs, montants et modalités de versement de la subvention ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la présente convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle, le montant de la subvention de fonctionnement de 485 700 € pour l’année scolaire 2023-2024 et les modalités de versement indiquées ;
- AUTORISE le Président à signer ladite convention.
DELCC–2024-03-77 – DDEV – DEVELOPPEMENT SOCIAL - CLIC – Département de Maine-et- Loire - Approbation de la convention et de la notification d’aide aux aidants 2024
Philippe MAILLART, Vice-Président en charge du CLIC et de l’Accueil des Gens du Voyage, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de communes Loire Layon Aubance (CCLLA) a repris la gestion du CLIC depuis le 1er jan-
vier 2018. Une convention lie les porteurs de CLIC au Département, et à ce titre la CCLLA doit conventionner avec
ce dernier. Son objet est de déterminer les modalités de collaboration (entre autres financière) pour
l’organisation d’une coordination gérontologique de proximité, dont le rôle est notamment d’assurer le maintien
et la qualité de vie des personnes âgées et de leurs familles sur le territoire du CLIC.
Les engagements du CLIC Loire Layon Aubance sont inscrits dans le cahier des charges départemental,
prévoyant notamment de :
• S’adresser aux personnes âgées de 60 ans et plus, dépendantes ou non, et à leur entourage, ainsi
qu’aux professionnels de la gérontologie,
• Réaliser les missions de niveau 1,2 et 3 de labellisation, gratuitement, pour les usagers,
• Réaliser des actions collectives d’information et de prévention, en plus de l’accueil individuel,
• Contribuer à l’analyse globale des besoins et élaborer un plan d’accompagnement,
• Recenser et tenir à jour une base de données gérontologique sur l’offre de service.
Le territoire d’intervention du CLIC couvre les communes de la CCLLA, et 3 autres : Béhuard, Savennières
et Ingrandes-le Fresnes sur Loire.
Le financement est assuré par le Département et les collectivités locales, les caisses de retraite, ou tout
autre partenaire concerné par les missions du CLIC. Le Département de Maine-et-Loire s’engage à verser, pour
l’exercice 2024, au titre des frais de fonctionnement, une subvention répartie en :
- Un premier versement de 20 000 € au cours du premier trimestre correspondant à 50 % du montant de
subvention allouée pour l’exercice 2023, PV CC du 28-03-2024 76
- Un deuxième versement au cours du second semestre déterminé après examen du budget prévisionnel
2024, du compte administratif et rapport d’activité 2023, dans la limite de l’enveloppe globale. Ce mon-
tant sera précisé par un avenant à la convention.
La convention est valable 1 an, du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Il est précisé, qu’outre cette subvention de fonctionnement, le Département participe également au fi-
nancement des interventions « d’aides aux aidants ». Cette aide fait suite à des « appels à projets » pour lesquels
les CLIC déclarent vouloir engager des actions. Ces actions sont soumises à approbation du Département et don-
nent lieu, en cas d’accord, à financement. Le financement se traduit par l’envoi d’une notification du Départe-
ment, jointe à la présente délibération et porte, pour 2024 sur le financement de 13 005 € d’actions (pour mé-
moire 10 902 € attribués en 2023).
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire d’approuver la convention de financement général, ainsi
que le programme d’actions d’aide aux aidants et son financement par le Département de Maine-et-Loire tel que
fixé par les notifications du 22 et du 27 février 2024.
Débat
M. VAULERIN demande de quelle nature sont les actions d’aide aux aidants. Sont proposés : des ren-
contres en groupe (1 fois par semaine à Brissac Loire Aubance et Chalonnes sur Loire), des suivis individuels (psy-
chologue) et des ateliers (sophrologie, relaxation, …).
Délibération
VU le projet de convention CLIC 2024 du Département ;
VU la notification du Département pour l’année 2024 au titre du financement des actions d'aide
aux aidants ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE le Président à signer la convention de financement général du CLIC ;
- APPROUVE le programme d’aide aux aidants et son financement par le Département de Maine-et-Loire.
DELCC-2024-03-78– DDEV – PETITE ENFANCE – Convention de Gestion Petite-Enfance Cha- lonnes-sur-Loire - Approbation de l’annexe financière CA 2023-BP 2024
Didier Petit, Vice-président en charge de la petite enfance, expose
Présentation synthétique
Dans le cadre de sa compétence Petite-Enfance, la Communauté de communes a passé une convention de gestion avec la commune de Chalonnes-sur-Loire.
Cette convention prévoit l’établissement d’un avenant financier annuel, adoptant le compte administratif, et fixant le budget prévisionnel de l’exercice de la compétence. Il établit le montant des dépenses et recettes, étant précisé que le solde en fonctionnement est à la charge de la Communauté de communes : PV CC du 28-03-2024 77
Pour le fonctionnement, les montants sont :
CA 2022 CA 2023 BP 2023 BP 2023
modifié
BP 2024
Dépenses 678 651,44 € 702 675,22 € 660 000,00 € 738 627,25 760 503,26 Recettes 444 307,70 € 586 237,08 € 545 000,00 € 637 010,69 628 947,70 Solde à la charge de la CCLLA 234 343,74 € 116 438,14 115 000,00 € 101 616,56 131 555,56
Les recettes du CA 2023 sont supérieures par rapport au CA 2022, en raison du passage du CEJ au bonus territoire et donc du versement des prestations CAF directement au gestionnaire qu’est la ville de Chalonnes-sur- Loire.
Concernant les dépenses, les montants sont, à ce jour, prévisionnels et pourront évoluer au regard des prévisions récemment réévaluées par la commune.
Débat
M. PETIT rappelle que la diminution du reste à charge de la CCLLA est fictive dans la mesure où elle cor-
respond à la modification du circuit de financement de la CAF qui auparavant transitait par la CCLLA et qui est
aujourd’hui directement versé au gestionnaire.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5214-16-1 ;
VU les compétences de la CCLLA ;
VU la délibération DELCC-2019-31 en date du 14 mars 2019 ;
VU la convention de gestion de la compétence petite enfance intervenue entre la Communauté de com- munes Loire Layon Aubance d’une part et la commune de Chalonnes-sur-Loire d’autre part ;
VU la délibération DELCC-2019-161 en date du 24 octobre 2019 ;
CONSIDERANT les éléments exposés ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE les avenants financiers à la convention de gestion qui font apparaître en fonctionnement, à la
charge de la Communauté de communes, un réalisé 2023 de 116 438,14 €, et un prévisionnel 2024 de
131 555,56 €. PV CC du 28-03-2024 78
DELCC-2024-03-79- AG - RESSOURCES HUMAINES – Créations de postes au 01/04/2024
Monsieur Jean-Luc KASZYNSKI, Vice-Président en charge des ressources humaines expose :
Présentation synthétique
Il est proposé, conformément aux prévisions budgétaires exposées pour 2024, de créer des postes pour faire face aux enjeux et orientations stratégiques et aux besoins exprimés par les élus en commissions de gestion. C’est également l’occasion de prévoir les besoins saisonniers des secteurs.
De plus, il est également proposé des créations de postes suite à des recrutements pour actualiser les grades des postes au regard de la situation administrative des agents retenus et pour permettre des nominations liées à des avancements de grade des agents et réussite à concours, ce qui engendra en fin d’année la suppression des postes d’origine.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant ;
CONSIDERANT le tableau des effectifs en cours ;
CONSIDERANT, les besoins exprimés de créations de postes ;
CONSIDERANT, les recrutements suite aux jurys qui vont intervenir ;
CONSIDERANT, le besoin de mettre en adéquation les grades au regard des postes ;
CONSIDERANT, les besoins pour permettre les nominations par la voie de l’avancement de grade et suite à réussite à concours ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- CREE les postes suivants :
Pour répondre aux besoins de la CCLLA :
Direction Grade Nature du
poste
Caté-
gorie
Date créa-
tion
Durée si CDD Temps
de tra-
vail
Motif Engendre
une sup-
pression
de poste
en fin
d'année
DST Ingénieur Permanent A 01/04/2024 Recrutement possible par voie
contractuelle
TC responsable de
service bâtiment
DAF-DATE Adjoint ad-
ministratif
principal de
2eme classe
Permanent C 01/04/2024 Recrutement
possible par voie
contractuelle
TC Pour faire face
aux demandes
en comptabilité,
marchés publics
et de gestion
administrative à
la DATE PV CC du 28-03-2024 79
DAF rédacteur Permanent B 01/04/2024 Recrutement possible par voie
contractuelle
TC Rédaction mar-
chés publics
DDEV attaché Permanent A 01/04/2024 Recrutement possible par voie
contractuelle
TC pour répondre
aux enjeux de la
petite enfance
DDEV rédacteur Permanent B 01/09/2024 Recrutement possible par voie
contractuelle
TC Coordinateur
CLIC compte
tenu des évolu-
tions du nombre
de personnes
âgées
Secteur 2 2 postes
saisonniers
adjoints
techniques
Non
permanent
C 01/04/2024 6 mois à compter
de la prise de
poste prévue au
1er semestre
2024
TC Renfort annuel
en espaces verts
et en proximité
Secteur 2 2 postes
saisonniers
adjoints
techniques
Non
permanent
C 01/07/2024 Poste créé 2
mois pour un
CDD d’une durée
d’1 mois pour
chacun des 2
postes
TC Renfort annuel
en espaces verts
et en proximité
Secteur 3 Ingénieur Permanent A 15/04/2024 TC mise en adéqua- tion du poste
suite à recrute-
ment
x
Secteur 3 Adjoint
technique
Permanent C 01/04/2024 TC Prévisionnel dé- part en retraite
x
Secteur 3 4 postes
saisonniers
adjoints
techniques
Non
permanent
C 01/04/2024 durée maximale
de 2 mois pour
chacun de ces
postes
(postes créés sur
une période de 6
mois)
TC Renfort annuel
en espaces verts
et en proximité
Secteur 3 Adjoint
technique
Non per-
manent
C 01/04/2024 9 mois TC Pour effectuer
les remplace-
ments des
agents absents
Secteur 3 Adjoint
technique
Non per-
manent
C 01/04/2024 6 mois TC Compensation
d'un temps par-
tiel sur 6 mois
Secteur 4 1 poste
saisonnier
adjoint
technique
Non
permanent
C 01/07/2024 2 mois TC Renfort espace
vert et piscine de
Martigné
Secteur 4 2 postes
saisonniers
adjoints
techniques
Non
permanent
C 01/04/2024 durée maximale
de 3 mois pour
chacun des 2
postes
(postes créés sur
une période de 6
mois)
TC Renfort pour
effectuer des
missions saison-
nières PV CC du 28-03-2024 80
Secteur 4 2 postes
saisonniers
adjoints
techniques
Non
permanent
C 01/04/2024 durée maximale
de 2 mois pour
chacun des 2
postes
(postes créés sur
une période de 6
mois)
TC Renfort pour
effectuer des
missions saison-
nières
Secteur 4 Adjoint
technique
Permanent C 01/04/2024 TC Effectuer les remplacements
des agents ab-
sents
Secteur 5 2 postes
saisonniers
adjoints
techniques
Non
permanent
C 01/04/2024 durée maximale
de 3 mois pour
chacun des 2
postes
(postes créés sur
une période de 6
mois)
TC Renfort annuel
en espaces verts
Secteur 5 2 postes
saisonniers
adjoints
techniques
Non
permanent
C 01/04/2024 durée maximale
de 2 mois pour
chacun des 2
postes (postes
créés sur une
période de 6
mois)
TC Renfort annuel
en espaces verts
Secteur 5 1 poste
saisonnier
adjoint
technique
Non
permanent
C 01/06/2024 3 mois 24/35e
me
Service exclusi-
vement sur le
territoire de St
Melaine
Secteur 5 Adjoint
technique
Permanent C 01/04/2024 TC Nouveaux be- soins en espaces
verts
Pour permettre des nominations liées à des avancements de grade et réussite à concours :
2 postes Attaché prin-
cipal
Permanent A 01/04/2024 TC x
2 postes Rédacteur
principal de
2e classe
Permanent B 01/04/2024 TC x
1 poste Adjoint admi-
nistratif prin-
cipal de 1ere
classe
Permanent C 01/04/2024 TC x
1 poste Ingénieur en
chef hors
classe
Permanent A 01/04/2024 TC x
1 poste Ingénieur
principal
Permanent A 01/04/2024 TC x
6 postes Adjoint tech-
nique territo-
rial principal
de 1ère classe
Permanent C 01/04/2024 TC x
1 poste Adjoint tech-
nique territo-
rial principal
de 1ère classe
Permanent C 01/04/2024 TNC
30/35
x PV CC du 28-03-2024 81
1 poste Adjoint tech-
nique territo-
rial principal
de 2e classe
Permanent C 01/04/2024 TC x
- ADOPTE les créations de postes telles que proposées ci-dessus ;
- MET À JOUR le tableau des effectifs ;
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024.
DELCC-2024-03-80- AG - RESSOURCES HUMAINES – Paiement jours CET – Aurélie ROBERT-
COLIN
Monsieur Jean-Luc KASZYNSKI, Vice-Président en charge des ressources humaines expose :
Présentation synthétique
Madame Aurélie ROBERT-COLIN, agent communautaire qui était en détachement auprès de la fonction publique hospitalière a démissionné de la Communauté de communes le 1er juin 2021, étant réintégrée. Celle-ci demande le paiement de son Compte Epargne Temps – CET (6 jours). Ces jours ont été épargnés lors de son acti- vité au sein de la Communauté de communes, cependant le CET n’avait pas été soldé lors du départ de l’intéressée en détachement en 2018. Etant donné que Madame Aurélie ROBERT-COLIN ne fait plus partie des effectifs, il revient à la Communauté de communes de les indemniser.
Conformément au code général de la fonction publique et aux instructions pour permettre le paiement de ces jours, "une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents territoriaux, d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne temps ».
Par conséquent, il est proposé de prévoir le paiement de ces jours sur la base du montant de versement des jours du CET prévu par l’arrêté du 28 août 2009, soit pour un agent de catégorie C, 83 euros par jour, repré- sentant 498 euros pour ces 6 jours. Le versement sera prévu par mandat sur la base de l’état mentionnant les 6 jours de CET et de cette délibération.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L. 6121-5 ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant ;
VU l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant
création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
CONSIDERANT, la demande formulée par Madame Aurélie ROBERT-COLIN ;
CONSIDERANT, que ces jours ont été acquis lors de son activité au sein de la Communauté de communes Loire Layon Aubance ;
CONSIDERANT, les instructions de la trésorerie pour permettre le paiement de ces jours ; PV CC du 28-03-2024 82
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le paiement des 6 jours de CET de Madame Aurélie ROBERT-COLIN selon les modalités prévues pour l’indemnisation des jours de CET ;
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au Chapitre 012 du budget principal 2024.
DELCC-2024-03-81 - AG - RESSOURCES HUMAINES – Prévoyance – Mandat au Centre de ges-
tion du Maine-et-Loire
Monsieur Jean-Luc KASZYNSKI, Vice-Président en charge des ressources humaines expose :
Présentation synthétique
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation finan- cière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la générali- sation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à ad- hésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvri- ront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transposi- tions législatives et réglementaires. PV CC du 28-03-2024 83
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établisse- ments publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue so- cial. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion du Maine-et-Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités ter- ritoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négocia- tions avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territo- riales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des orga- nismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions ta- rifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le conseil d’administration du Centre de gestion du Maine-et-Loire, délibérera pour permettre la signa- ture d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la ré- gion des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande pu- blique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Il est précisé qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion du Maine-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
Délibération
VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; PV CC du 28-03-2024 84
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur finance- ment ;
VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concor- dantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
VU l’avis du Comité Social Territorial du 28 mars 2024 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- DONNE MANDAT au Centre de gestion du Maine-et-Loire, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
- DONNE MANDAT au Centre de gestion du Maine-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence vi- sant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participa- tion pour la couverture du risque Prévoyance.
DELCC-2024-03-82 - AG - VIE INSTITUTIONNELLE - Approbation du Rapport d’Activités 2023
Le Président expose
Présentation synthétique
Afin d’améliorer la communication et la transparence, il est prévu que le président des EPCI adresse chaque année au maire des communes membres un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune au conseil communautaire sont entendus.
Le président de l’EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal ou à la demande de ce dernier.
Le rapport d’activités 2023 de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance est présenté (en pièce jointe à l’ordre du jour). PV CC du 28-03-2024 85
Il retrace les éléments marquants de l’année à travers les grands éléments budgétaires et les temps forts.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-39 ;
VU les compétences de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;
ENTENDU le rapport de présentation ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- DONNE acte du rapport d’activités 2022 de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Président à adresser ce rapport aux communes ;
- DIT que la communication en sera effectuée.
Liste des arrêtés du président et des décisions du Bureau
DP-2024-
03-39 Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - GABARD Marine
DP-2024-
03-40 Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - GAULON Sylvain
DP-2024-
03-41 Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - DUBRE René
DP-2024-
03-42 Subvention à l’achat d’un Vélo A Assistance Electrique neuf - DELAUNAY Jean loup
AR-2024-
03-04 Arrêté du Président autorisant le comptable public à mouvementer le compte 1068 par opération d’ordre non budgétaire
DECBU-
2024-03-
13
DATE – MOBILITE – Opération de développement du covoiturage – Approbation du plan de financement et demande de sub- vention « Fonds vert »
DECBU-
2024-03-
14
DDEV – DEVELOPPEMENT SOCIAL – CLIC – Suppression et approbation de nouveaux prestataires - Modification des tarifs d’intervention
DECBU-
2024-03-
15
DDEV – CULTURE – CLEA / Convention-type avec les établissements scolaires bénéficiaires PV CC du 28-03-2024 86
DECBU-
2024-03-
16
DST – GEMAPI – EAUX PLUVIALES – Etude sur le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales et sur les zonages pluviaux - Approbation du plan de financement et demande de subvention auprès du Fonds Vert
Affaires diverses et imprévues