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unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - PV CC 2025 03 20 VD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - PV CC 2025 03 20 VD)
Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Banque,
PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 1
Communauté de communes LOIRE LAYON AUBANCE
1 rue Adrien Meslier - CS 80083
49170 ST GEORGES SUR LOIRE CEDEX
Réunion du Conseil de Communauté du 20 mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mars, à vingt heure trente, les membres du Conseil de la Communauté de communes Loire-Layon-Aubance, dûment convoqués le 7 mars 2025, se sont réunis à la salle du conseil communautaire de Thouarcé (Bellevigne en Layon).
Etaient présents : Mesdames et Messieurs :
ARLUISON Jean-Christophe CESBRON Philippe LE BARS Jean-Yves NORMANDIN Dominique BAINVEL Marc CHAUVIN Martine LE GALL Didier NOYER Robert BAZIN Patrice CHRÉTIEN Florence LEHEE Stephen PETIT Didier BELLEUT Sandrine COCHARD Jean-Pierre LEVEQUE Valérie PEZOT Rémi BENETTA Nicolas GENEVOIS Jacques LUSSON Jocelyne POISSONNEAU William BERLAND Yves GUILLET Priscille MAILLART Philippe ROULET Jean-Louis BOET François JEAN Valérie MARTIN Maryvonne SCHMITTER Marc BREBION Jeanne Marie KASZYNSKI Jean-Luc MERCIER Jean-Marc SOURISSEAU Sylvie BROCHARD Cécile LAROCHE Florence MICHAUD Michelle FALLEMPIN Denis (suppléant) CARRET Jacky LAVENET Vincent MOREAU Anne
Etaient excusés ayant donné pouvoir :
Membre absent et excusé Membre titulaire du
pouvoir
Membre absent et excusé Membre titulaire du
pouvoir
CESBRON Delphine CESBRON Philippe JOUIN-LEGAGNEUX Carole CARRET Jacky DAVIAU Nelly SCHMITTER Marc MONNIER Marie-Madeleine POISSONNEAU William GALLARD Thierry SOURISSEAU Sylvie
Etaient excusés, absents :
BAUDONNIERE Joëlle MAUDET Daniel ROBÉ PIERRE RUILLARD Valérie FOREST Dominique MERIC Dominique ROUSSEAU Emmanuelle VAULERIN Hugues GAILLARD Aurélia MEUNIER Flavien
Assistaient également à la réunion : Géraldine DELOURMEL, Sandrine DEROUET, Alain DIAMANTINI, Frédéric LELLU, Hélène GARNIER, Angèle POIRIER.
Date de convocation : 7 mars 2025 Nombre de membres du Conseil communautaire en exercice : 53 Nombre de conseillers présents : 39 Quorum de l’assemblée : 27 Nombre de votants : 43 (dont 5 pouvoirs) Date d’affichage : 25 mars 2025 Secrétaire de séance : MICHAUD Michelle
Messieurs ARLUISON, BERLAND, PEZOT et BAINVEL quittent la séance à 22h11, les présences sont donc à compter de 22.11 de : 35 (Délibérations 51 à 64)
Messieurs BERLAND et PEZOT reviennent en séance à 22.55, les présents sont donc de 37 (Délibérations 65 à 72) PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 2
Ordre du jour
DELCC-2025-03-43 - AG - VIE INSTITUTIONNELLE - Approbation du Rapport d’Activités 2024
Rapport de présentation – budgets 2025
DELCC-2025-03-44- DAF - FINANCES -Vote des taux de fiscalité pour l’exercice 2025
DELCC-2025-03-45- DAF - FINANCES -Approbation du produit de la taxe sur la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations pour l’année 2025
DELCC-2025-03-46- DAF - FINANCES - Participation des budgets annexes au budget principal
DELCC-2025-03-47- DAF - FINANCES - Adoption du budget principal de la communauté de communes
Loire Layon Aubance pour l’exercice 2025
DELCC-2025-03-48- DAF – FINANCES – Adoption du budget annexe de l’Assainissement collectif pour l’exercice 2025
DELCC-2025-03-49 - DAF – FINANCES – Adoption du budget annexe de l’Assainissement Non Collectif pour l’exercice 2025
DELCC-2025-03- 50 - DAF – FINANCES – Adoption du budget annexe Actions Economiques pour l’exercice 2025
DELCC-2025-03-51- DAF – FINANCES – Adoption du budget annexe Lotissement pour l’exercice 2025
DELCC-2025-03-52- DAF – FINANCES – Vote des subventions actions économiques versées par la communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2025
DELCC-2025-03-53- DAF – FINANCES – Vote des subventions Culture versées par la communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2025
DELCC-2025-03-54- DAF – FINANCES – Vote des subventions versées à la petite enfance – actions
sociales et sport par la communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2025
DELCC-2025-03-55- DAF- FINANCES – Ouverture d’une autorisation de programme N°2025-01 pour la construction d’un siège unique
DELCC-2025-03-56 - DAF- FINANCES – Ouverture d’une autorisation de programme N°2025-02 pour la création des 11 liaisons cyclables
DELCC-2025-03-57- DAF- FINANCES – Ouverture d’une autorisation de programme N°2025-03 pour la construction d’une structure de la petite enfance à Val de Layon
DELCC-2025-03-58 - DAF- FINANCES – Ouverture d’une autorisation de programme N°2025-04 pour les travaux de réhabilitation de la salle de sports de Saint Remy la Varenne
DELCC-2025-03-59- DATE – HABITAT –Approbation du Programme Local de l’Habitat
DELCC-2025-03-60- DATE – HABITAT – PLH - Soutien aux nouveaux modes d’habiter – Approbation du règlement d’intervention
DELCC-2025-03-61 - DATE – HABITAT – Nouveaux modes d’habiter – Soutien financier d’un projet d’hébergement saisonnier – SAS Delaga
DELCC-2025-03-62 - DATE – HABITAT – Protocole d’accord relatif au fonctionnement et à l’organisation de la lutte contre l’habitat indigne dans le département de Maine et Loire
DELCC-2025-03-63 - DATE – HABITAT –– Soutien financier au bailleur social Podeliha pour la réalisation de 18 logements à Chalonnes-sur-Loire PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 3
DELCC-2025-03-64- DDEV – PETITE ENFANCE – Convention d’objectifs et de moyens avec le Centre socioculturel des Coteaux-du-Layon – Année 2025
DELCC-2025-03-65 – DDEV – PETITE ENFANCE – Convention de Gestion Petite-Enfance Chalonnes-sur- Loire – Approbation des avenants financiers CA 2024-BP 2025
DELCC-2025-03-66– DDEV – TOURISME – Proposition de tarifs pour les activités commerciales de la Régie
Office de Tourisme
DELCC-2025-03-67– DDEV - SPORT – Protocole d’accord transactionnel – versement SARL Piscine du Layon – autorisation signature du Président
DELCC-2025-03-68 - DDEV – SPORTS – Délibération sur le principe de la délégation de service public pour la piscine du Layon
DELCC-2025-03-69 - DAF - Bâtiment – MARCHE DE TRAVAUX – Création d’une aire d’accueil des Gens du Voyage à Brissac Loire Aubance – commune déléguée de Saint-Saturnin-sur-Loire - Approbation et autorisation de signature de marché
DELCC-2025-03-70 - DAF - Assainissement – MARCHE DE TRAVAUX – Mise en séparatif des eaux usées et eaux pluviales et création d’un poste de refoulement – Rue du Petit Sigogne à Chemellier - Approbation et autorisation de signature de marché
DELCC-2025-03-71 – DST - VOIRIE – Approbation et autorisation de signature de l’avenant à la
convention de rétrocession à la Commune et mise à disposition de la CCLLA du lotissement des
« Fruitiers » à Martigné-Briand (Commune déléguée de Terranjou)
DELCC-2025-03-72- AG RESSOURCES HUMAINES – Création de postes
Désignation du secrétaire de séance
Marc SCHMITTER, président, propose au conseil communautaire de désigner Michelle MICHAUD comme secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du 6 mars 2025
Marc SCHMITTER, président, présente au conseil communautaire le procès-verbal du dernier conseil communautaire et demande s’il y a des observations à formuler. PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 4
DELCC-2025-03-43 - AG - VIE INSTITUTIONNELLE - Approbation du Rapport d’Activités 2024
Le président expose :
Présentation synthétique
Afin d’améliorer la communication et la transparence, il est prévu que le président des EPCI adresse chaque année au maire des communes membres un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune au conseil communautaire sont entendus.
Le président de l’EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal ou à la demande de ce dernier.
Le rapport d’activités 2024 de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance est présenté (en pièce jointe à l’ordre du jour).
Il retrace les éléments marquants de l’année à travers les grands éléments budgétaires et les temps forts.
Débat
M. le président présente les rapports, joints au compte rendu. Ils sont consultables sur le site internet de la CCLLA.
Il rappelle que la présentation de ces rapports doit être faite en conseil municipal. Dans le prolongement du séminaire du 20 mars dernier, il s’agit aussi d’un outil de communication auprès des élus municipaux. Le support sera transmis aux communes.
M. BENETTA signale que la carte page 22 comporte une erreur : l’absence de la commune de St Germain. La CCLLA présente ses excuses.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-39 ;
VU les compétences de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;
ENTENDU le rapport de présentation ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- DONNE acte du rapport d’activités 2024 de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Président à adresser ce rapport aux communes ;
- DIT que la communication aux conseils municipaux en sera effectuée. PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 5
Rapport de présentation – budgets 2025
Madame Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances, expose :
BUDGETS PRIMITIFS 2025 – RAPPORT DE PRESENTATION
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) du 6 mars 2025 a permis de présenter les grands
équilibres financiers de notre collectivité pour les prochaines années à travers le plan pluriannuel
d’investissements 2025-2028 qui intègre l’acte 2 du projet de territoire. Le rapport d’orientations
budgétaires produit pour ce débat comporte l’ensemble des éléments détaillés sur :
− Les orientations budgétaires envisagées par la CCLLA portant sur les évolutions prévisionnelles
des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment
précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment
en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les
principales évolutions relatives aux relations financières entre les communes et la CCLLA.
− La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en
matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des
recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de
programme.
− Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de
dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
− L'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la
fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
− La structure des effectifs.
− Les dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que
les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les
heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature.
− L'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour
l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le ROB a été mis à disposition de l’ensemble des conseillers et est consultable au siège de la
CCLLA et accessible depuis le site internet.
Sur cette base, le projet de budget a été établi et fait l’objet de la présentation suivante.
1. LES PRINCIPAUX AXES BUDGETAIRES 2025 – BUDGETS CONSOLIDES
La Communauté de communes Loire Layon Aubance n’échappe pas au contexte national qui
met fortement les collectivités territoriales à contribution, avec des recettes amputées de plus d'un
million d’euros par rapport aux projections établies en 2023. Malgré tout, le budget communautaire
reste ambitieux pour 2025 : grâce à la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement et aux réserves
qu'elle avait constituées, la CCLLA peut poursuivre la mise en œuvre de ses projets et la nécessaire
transition écologique de ses politiques publiques. PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 6
Les projets des budgets primitifs déclinent, pour l’exercice 2025, la stratégie pluriannuelle. Ils
aboutissent à des équilibres cohérents avec ceux présentés lors du DOB.
Les investissements programmés sur l’année 2025 répondent à trois axes stratégiques complémentaires :
• Cultiver la sobriété : que ce soit en matière de foncier, de mobilité, de gestion de la ressource en eau… en s’appuyant sur les schémas directeurs élaborés pour les énergies renouvelables, les bâtiments communautaires, la gestion des eaux pluviales, les circulations cyclables, ou encore le plan de mobilité simplifié.
• Équiper le territoire : pour accueillir (programme local de l’habitat, structures petite enfance, voirie…), pour développer (zones d’activités, assainissement collectif, soutien aux communes, Fil artistique paysager, sentiers de randonnée…), et pour préserver notre cadre de vie (atlas de la biodiversité, diagnostic de vulnérabilité aux inondations…).
• Accompagner et animer : soutenir le logement locatif social, accompagner les personnes âgées, faciliter les usages du numérique, optimiser l’accueil des gens du voyage, mais aussi animer tous les réseaux partenaires (Villages en Scène, le Village d’artistes, le Quartet, le CLEA, le Rézokili, les piscines…) qui font vivre notre territoire.
Parmi les projets les plus structurants, citons notamment :
- 2 M€ pour les 8 premières liaisons cyclables communautaires ;
- Plus 10 M€ pour les travaux de voirie dans les communes ;
- 1,8 M€ pour la rénovation et l’agrandissement des structures d’accueil Petite enfance ;
- 9 M€ pour l’assainissement (rénovation des réseaux et stations d’épuration) ;
- 800 K€ pour les études de réalisation d’un siège unique pour la CCLLA sur la commune des Garennes sur Loire.
a. Les chiffres clés de l’année 2025 :
Total des dépenses réelles hors emprunt 69,7 M€ Dont dépenses d’équipement 36 M€
Total des recettes 50,6 M€ Encours de dettes en fin d’exercice 9,5 M€ Dont dette nouvelle 1,55 M€
Epargne brute 3,8 M€ Capacité de désendettement 2,45 années PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 7
b. La balance globale (Hors budget lotissement)
Les dépenses progressent plus que les recettes en 2025 ce qui est la conséquence directe du gel des recettes de TVA par l’Etat, des mesures nationales relatives aux ressources humaines (3 points de CNRACL), de la mise en œuvre de l’acte 2 et l’achèvement de la mise en place d’une organisation consolidée au service du projet de territoire.
Cette progression est parfaitement soutenable. Mais, afin de garantir une gestion maitrisée dans le temps, l’adéquation entre les dépenses et les recettes doit demeurer un souci constant renforcé par l’incertitude des recettes (inflation, compensations de l’Etat…).
La poursuite du désendettement, accélérée en 2023, permet de maintenir un niveau élevé
d’épargne brute et un très bon niveau d’épargne nette au service de l’investissement.
Les investissements programmés portent sur les différents champs de compétence
communautaire. Modestes pour certaines compétences comme la culture ou l’action sociale pour
lesquelles la communauté porte essentiellement des politiques inscrites dans la section de
fonctionnement, ils contribuent à l’équipement du territoire, à l’amélioration du cadre de vie et au
développement.
hors dette et comptes de tiers
BP 2025 Budget principal Budget Act. Eco. Budget Ass. Co. Budget SPANC Total BP 2025 Total BP 2024 écart en € écart en %
RRF 34 331,02 798,50 2 492,50 200,00 37 822,02 37 088,98 733,04 1,98%
DRF 31 790,14 783,63 917,80 192,25 33 683,82 32 343,55 1 340,27 4,14%
Epargne de gestion 2 540,87 14,87 1 574,70 7,75 4 138,20 4 745,43 -607,23 -12,80%
K+I 465,50 353,50 950,00 0,00 1 769,00 2 124,00 -355,00 -16,71%
Epargne brute 2 618,37 612,16 624,70 7,75 3 862,99 4 545,43 -682,44 -15,01%
TAUX EB 7,63% 76,66% 25,06% 3,88% 10,21% 12,26%
Epargne nette 2 075,37 -338,63 624,70 7,75 2 369,20 2 621,43 -252,23 -9,62%
Dépenses d'équipement 26 305,95 554,07 9 102,75 24,94 35 987,71 36 524,15 -536,44 -1,47%
Recettes d'investissement
hors cession 9 595,49 258,85 2 967,23 0,00 12 821,57 13 972,16 -1 150,59 -8,23%
emprunt projeté 68,90 1 550,00 0,00 1 618,90 4 422,42 -2 803,52 -63,39%
affectation du résultat de FCT 217,97 745,00 962,96 3 536,55 -2 573,58 -72,77%
Epargne nette 2 075,37 -338,63 624,70 7,75 2 369,20 2 621,43 -252,23 -9,62%
Total recettes Investissement 11 670,87 207,09 5 886,93 7,75 17 772,63 24 552,56 -6 779,93 -27,61% PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 8
Les enjeux environnementaux sont présents non seulement dans les politiques
d’aménagement et de transition écologique mais également dans les autres politiques et notamment
la mobilité (liaisons douces), l’assainissement, la petite enfance avec les actions d’amélioration
énergétiques des structures d’accueil, le développement économique.
2. LE BUDGET PRINCIPAL
a. La section de fonctionnement
i. La présentation par chapitre budgétaire
Afin de pouvoir comparer les budgets primitifs 2024 et 2025, il convient d’apporter les
précisions suivantes :
- Dans le chapitre 011 – charges à caractère général -, il convient de préciser que 300 k€ de
dépenses d’entretien de voirie ont été basculé en investissement car concernent des travaux
structurants relevant de la section d’investissement. Les dépenses liées à l’entretien des sentiers
de randonnées sont désormais sur le budget Office de tourisme (80 k€). L’augmentation de ce
chapitre est donc maitrisée (+186 k€ soit 2,4 %).
DEPENSES
CHAP Libellé BP 2024 BP 2025 en K€ en %
011 charges à caractère général 7 755 240,50 7 561 449,48 -194 -2,50%
012 charges de personnels et frais assimilés 10 765 000,00 11 757 366,00 992 9,22%
014 atténuations de produits (AC/FNGIR/RI) 7 853 723,00 8 219 840,00 366 4,66%
65 autres charges de gestion courantes 4 229 621,88 4 181 488,00 -48 -1,14%
66 charges financières 90 000,00 75 500,00 -15 -16,11%
67 charges exceptionnelles 20 000,00 10 000,00 -10 -50,00%
68 dotations aux provisions et dépréciations 457 750,00 70 000,00 -388 -84,71%
31 171 335,38 31 875 643,48 704 2,26%
023 virement à la section d'INVT 13 390 973,89 10 301 064,58 -3 090 -23,07%
042 op. d'ordre entre sect. (dot.aux amort.) 3 000 000,00 3 000 000,00 0
16 390 973,89 13 301 064,58 -3 090 -18,85%
47 562 309,27 45 176 708,06 -2 386 -5,02% Total
dépenses réelles totales
dépenses d'ordre totales
RECETTES
CHAP Libellé BP 2024 BP 2025 en K€ en %
013 atténuations de charges 162 000,00 180 000,00 18 11,11%
70 vente produits fabriqués, prestations 7 067 000,00 7 498 200,00 431 6,10%
73 impôts et taxes (73211=AC) 21 090 294,00 21 194 192,00 104 0,49%
74 dotations et participations 4 974 313,00 5 275 644,72 301 6,06%
75 autres produits de gestion courante 295 151,70 89 491,00 -206 -69,68%
76 produits financiers 1 700,00 87 000,00 85 5017,65%
77 produits exceptionnels 0,00 1 500,00 2
78 reprise amort., dépréciations et provisions 428 751,34 93 489,20 -335 -78,20%
34 019 210,04 34 419 516,92 400 1,18%
042 Op. d'ordre entre sect. 380 000,00 475 000,00 95 25,00%
380 000,00 475 000,00 95 25,00%
34 399 210,04 34 894 516,92 495 1,44%
13 163 099,23 10 282 191,14 -2 881 -21,89%
47 562 309,27 45 176 708,06 -2 386 -5,02%
recettes réelles totales
Total
excedent d'exploitation
recettes d'ordre totales PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 9
- En 2025, le budget du personnel est impacté notamment par :
- Evolution réglementaire = 140 k€ (CNRACL) et revalorisation = 98 k€ - Année pleine des postes créés en 2024 = 241 k€
- Les créations de postes validées pour 2025 = 80 k€
- Des renforts pour 2025 = 116 k€
- Pour les services communs : 230 k€
- La redevance incitative et son reversement au syndicat 3 R D’Anjou sont augmentés de 400 k€
tant en dépenses qu’en recettes.
- Les subventions et participations (chapitre 65) diminuent globalement (Gemapi – 110 k€) même
si certaines charges augmentent (par exemple la contribution au SDIS = +35)
- Le désendettement engagé depuis 2020 continue de produire ses effets en diminuant de manière
importante en pourcentage la charge de la dette,
- En matière de provision :
o Il est inscrit, en dépenses, une provision pour les travaux de gros entretiens des digues
transférées par l’Etat pour 70 k€ complétant la provision faite en 2024 de 275 k€ ;
o Des reprises de provision sont également prévues. Le risque est en effet aujourd’hui pour
tout ou parti matérialisé (auto assurance) ou garanti par ailleurs :
▪ Les remboursements aux communes dans le cadre des absences maladie de
personnel des services techniques,
▪ la non perception de la redevance déchet dont le risque est couvert par
l’inscription de crédits pour créances éteintes,
Les montants en recettes et en dépenses étant quasiment équivalents, elles n’ont que peu
d’impact sur les grands équilibres.
- Plus de 4M€ ont été placés sur des comptes à terme et génèreront environ 130 k€ d’intérêt à
percevoir sur les budgets principal et annexe « Actions économiques » (chapitre 76).
ii. Evolution de la fiscalité (chapitre 73) :
Les recettes de fiscalité sont en diminution par rapport au compte administratif 2024 (0,8 %)
en raison du transfert de la recette de taxe de séjour au budget annexe office de tourisme (310 k€ en
2024 – 80 k€ projetés en 2025 pour ce budget annexe) ; la revalorisation des valeurs locatives n’est que
de 1,7% et la fraction de TVA est gelée par la loi de finances 2025. Cette année nous ne disposons pas
de l’Etat 1259 en raison du retard du vote de la loi de finances
Ce tableau intègre les compensations de l’Etat pour les locaux industriels à compter de 2021
et les fractions de TVA qui ont remplacé la TH en 2021 et la CVAE en 2023 afin que les évolutions restent
comparables d’année en année. PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 10
La taxe GEMAPI a été mise en place de à hauteur de 700 K€ en 2023, montant inchangé en 2024 et 2025, et dont le produit est spécifiquement réservé au financement des ouvrages de protection contre les crues (digues transférées sans moyen financier pour leur entretien ou leur réparation). Cette taxe est additionnelle aux taxes foncières et est donc payée par les ménages (TF et THRS) comme les entreprises (TF et CFE).
iii. Evolution des dotations :
Les dotations d’Etat progressent globalement.
L’évolution des produits de la fiscalité
des ménages est liée à 3 paramètres :
- L’évolution des bases physiques
(constructions nouvelles),
- Les revalorisations des bases locatives
décidées par l’Etat ;
- L’évolution des recettes de TVA perçues
par l’Etat (seulement +0,8% en 2024 et 0%
en 2025)
Les taux de fiscalité sont inchangés depuis 2017.
La progression des impôts
économiques reflète le dynamisme du
territoire. Pour autant, le remplacement en
2023 de la CVAE par une fraction de TVA rend
plus aléatoire l’évolution des recettes qui ne
sont plus liées au développement économique
local.
En 2024, le taux de CFE a été relevé à
24,09 % et les bases minimums ont été
ajustées pour limiter l’impact de cette hausse
sur les plus petites entreprises du territoire.
En 2025, la fraction de TVA est gelée
provoquant un fort ralentissement du
dynamisme de ces recettes. PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 11
2021 = réforme de la taxation des locaux industriels
iv. Capacite d’autofinancement, endettement
En valeur absolue, les Capacités d’Auto-Financement (CAF) brute et nette sont supérieures à
celles de 2024, malgré le gel de la fraction de TVA décrété par la loi de finances 2025 ce qui démontre la
résilience et la capacité d’adaptation de notre collectivité.
Cette évolution de l’épargne permet de garantir la mise en œuvre de l’acte 2 du projet de
territoire, les mesures PFF et la consolidation de l’organisation. Elle permet également de porter un
ambitieux programme d’investissement tel qu’il résulte des travaux de diagnostic, de programmation
dans les différents champs de compétence communautaire et des études sur les besoins et enjeux locaux
diligentés par la CCLLA depuis sa création (près de 70M€ d’ici à 2028).
La prudence sera de mise, malgré tout, sur les années à venir en fonction de l’évolution des
recettes fiscales.
Ces CAF budgétaires garantissent a priori le respect du critère de CAF nette (compte
administratif) du PFF à 15 %, toutes choses égales par ailleurs.
BP 2024 BP 2025
Epargne de gestion hors 76/66 et 77/67 2 956 174,66 € 2 540 873,44 €
TAUX (sur RRF) 8,69% 7,38% Résultats financiers 76 -66 88 300,00 € - 11 500,00 €
Résultats exceptionnels 77-67 20 000,00 € - 8 500,00 € -
- cessions 775 654 950,00 € -
CAF BRUTE 2 192 924,66 € 2 543 873,44 € TAUX 6,45% 7,41% corrigé SC et dechets 9,91% 11,96% - REMB CAPITAL EMPRUNTS 384 000,00 € - 390 000,00 € -
CAF NETTE 1 808 924,66 € 2 153 873,44 €
TAUX 5,32% 6,27%
corrigé SC et Déchets 8,18% 10,13% PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 12
v. Endettement :
La situation de la CCLLA au regard de l’endettement dégage également des marges de
manœuvre pour le financement des investissements. La capacité de désendettement est de 2,12 ans
en 2025. L’absence de nouvel emprunt en 2025 et la politique de désendettement menée depuis 2021
dégagent des marges de manœuvre utiles à l’investissement sur le territoire : en 2026 une chute
d’annuité d’environ 90 k€ permettra si nécessaire de recourir à l’emprunt sans impact majeur. PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 13
b. Les dépenses d’investissement du budget principal :
Les investissements en matière de voirie représentent 48 % des prévisions pour 2025 et les
services communs 7 %. Les autres dépenses représentent 44,5 % soit 11 M€.
Ils portent notamment sur :
- L’aménagement et l’équipement des sites techniques qui assurent la maintenance et l’entretien
des patrimoines publics communaux et communautaires (1,2 M€),
- La rénovation / extension de bâtiments (petite enfance à Brissac Loire Aubance et Val du Layon
notamment (1,8 M€)
- La mobilité et la réalisation des premières liaisons cyclables d’intérêt communautaire (2,22 M€)
- L’aire d’accueil des gens du voyage à Brissac Loire Aubance et la réalisation de logements adaptés
sur la commune de Terranjou (1,5 M€),
- La poursuite des actions en faveur de la rénovation des logements, notamment énergétique, et
le programme local de l’habitat (633 k€), des mobilités alternatives à la voiture (230 k€)
- La réalisation de l’Atlas de la biodiversité (260 k€),
- Les études de conception du siège unique de la CCLLA (861 k€),
- Le schéma directeur des eaux pluviales (969 k€), les travaux de protection contre les inondations
(521 k€),
- Les fonds de concours dans le cadre du PFF (746 k€),
- Le déploiement du fil artistique, vecteur de l’animation touristique et locale du territoire. PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 14
Le budget principal acte la montée en charge des investissements au bénéfice du territoire :
Il est également inscrit :
- une avance du budget principal au budget annexe actions économiques si nécessaire (à
confirmer par délibéraiton fin 2025).
3. LES BUDGETS ANNEXES
a. LE BUDGET ANNEXE ACTIONS ECONOMIQUES :
i. Fonctionnement :
DEPENSES
CHAP Libellé RAR 2023 BP 2024+DM REPORT BP 2025
16 emprunts 543 000,00 390 000,00
20 immob. Incorporelles 149 999,10 1 460 434,22 1 251 558,34 286 940,00
204 Subv. D'équipement 948 123,00 340 315,00 1 522 377,00
21 immob. Corporelles 1 284 261,48 2 115 000,56 1 078 535,66 1 661 198,08
23 immob. En cours 2 177 994,97 7 856 598,25 4 225 012,93 6 518 375,11
23 immob. En cours voirie 450 054,67 7 526 357,85 1 539 202,93 8 924 793,72
26 participations 18 500,00 fin adhésion AFL
27 autre immob. Financière 4 600 000,00 145 000,00 versement potentiel au BA Act.éco.
45 op. pour compte de tiers 1 088 445,23 798 138,00 1 503 748,95
5 150 755,45 26 896 675,92 9 938 373,81 19 448 683,91
040 op. d'ordre entre sect. 409 375,72 475 000,00 amortissement subventions
041 op. d'ordre patrimoniales 816 000,00 1 000 000,00 avance dans les marchés publics 0,00 1 225 375,72 0,00 1 475 000,00
5 150 755,45 28 122 051,64 9 938 373,81 20 923 683,91
5 150 755,45 28 122 051,64 9 938 373,81 20 923 683,91
33 272 807,09 30 862 057,72 13 881 479,33 22 022 983,52
dépenses réelles totales
dépenses d'ordre totales
Total
Total
RECETTES
CHAP Libellé RAR 2023 BP 2024 REPORT BP 2025
13 subventions d'invt 1 314 581,48 8 792 177,22 2 972 872,72 5 702 619,33 AC = 2,8 M€
16 emprunts 158 000,00
10 dotations fonds divers réserve (FCTVA) 768 403,84 920 000,00
1068 excédent de fct 5 019 826,66
45 op. pour compte de tiers 1 210 596,75 792 000,00 1 606 988,30
2 525 178,23 10 510 581,06 4 579 861,02 11 642 445,99
021 virement de la sect. de FCT 12 972 323,89 10 301 064,58
024 cessions d'actifs -35 950,00
040 op. d'ordre de transfert entre section 3 665 325,72 3 000 000,00
041 op. d'ordre patrimoniales 816 000,00 1 000 000,00
0,00 17 417 699,61 0,00 14 301 064,58
2 525 178,23 27 928 280,67 4 579 861,02 25 943 510,57
2 819 348,19 338 686,13
2 525 178,23 30 747 628,86 4 579 861,02 26 282 196,70
33 272 807,09 30 862 057,72
Total
excedent d'invt
recettes réelles totales
recettes d'ordre totales
Total
14 075 250,30 17 003 156,86
DEPENSES
CHAP Libellé BP 2024 BP 2025
011 charges à caractère général 294 151,00 273 034,00
012 charges de personnels et frais assimilés 220 400,00 220 453,00
65 autres charges de gestion courantes 335 765,00 253 639,00
66 charges financières 42 000,00 33 500,00
67 charges exceptionnelles 0,00 3 000,00
892 316,00 783 626,00
023 virement à la section d'INVT 103 570,86 249 648,66
042 op. d'ordre entre sect. (dot.aux amort.) 122 726,00 170 000,00
226 296,86 419 648,66
1 118 612,86 1 203 274,66 Total
dépenses réelles totales
dépenses d'orde totales
RECETTES
CHAP Libellé BP 2024 BP. 2025 70 vente produits fabriqués, prestations 36 500,00 20 000,00 73 impôts et taxe (revrsement TF) 40 000,00 74 dotations et participations 350 000,00 57 800,00
75 autres produits de gestion courante 289 158,82 631 000,00
76 produits financiers 0,00 49 700,00
675 658,82 798 500,00
042 Op. d'ordre entre sect. 46 900,00 47 000,00
46 900,00 47 000,00
722 558,82 845 500,00
396 054,04 357 774,66
1 118 612,86 1 203 274,66
recettes réelles totales
recettes d'ordre totales
Total
excedent d'exploitation PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 15
En dépenses :
- Les charges à caractère général (chapitre 011) diminuent de 7 % (21 k€) : en 2024 un contentieux
ancien avec la SAUR (fuite d’eau) a trouvé une issue transactionnelle pour un peu plus de 20 k€
et la régularisation EDF à la suite du changement de contrat a également engendré un surcout de
20 k€ environ. Pour le reste les dépenses restent assez stables et intègrent l’acte 2 du projet de
territoire (étude et accompagnement des communes) et le PAT (30 k€).
- L’équipe (chapitre 012) n’est pas au complet début 2025 mais devrait l’être rapidement.
- Au chapitre 65, il n’a pas été inscrit de participation au déficit de la zone concédée de Treillebois
dans l’attente de nouvelles informations dans le prochain CRAC. 32,5 k€ sont inscrits pour l’acte
2 pour le développement des circuits courts, notamment dans la restauration collective au côté
des communes du territoire.
En recettes :
- Deux nouvelles recettes apparaissent au budget 2025 : le reversement des taxes foncières
perçues par les communes sur les zones d’activités économiques conformément aux accords du
Pacte Financier et fiscal et le reversement des intérêts des comptes à terme ouverts auprès du
trésor en avril 2024.
- Le montant de loyers pour les immeubles économiques propriété de la CCLLA se stabilise.
- Une subvention du budget principal est inscrite pour 350 k€ comme en 2024 mais sur le chapitre
75 et non 74 (cf : M57). Ce montant sera ajusté en tant que de besoin fin 2025.
ii. Investissement :
DEPENSES
CHAP Libellé report 2023 BP 2024 report BP 2025
16 emprunts 0,00 315 000,00 0,00 320 000,00
20 immob. Incorporelles 0,00 50 000,00 29 700,00 18 000,00
204 Subv. D'équipement 0,00 35 000,00 805,73 66 500,00
21 immob. Corporelles 0,00 181 000,00 10 210,28 18 000,00
23 immob. En cours 894 882,04 1 177 000,00 127 304,67 33 549,05
27 avance de trésorerie 0,00 550 000,00 200 000,00 50 000,00
894 882,04 2 308 000,00 368 020,68 506 049,05
040 op. d'ordre entre sect. 0,00 99 901,69 47 000,00
041 op.patrimoniales 100 000,00 100 000,00
0,00 199 901,69 0,00 147 000,00
894 882,04 2 507 901,69 368 020,68 653 049,05
44 290,50
894 882,04 2 507 901,69 368 020,68 697 339,55
3 402 783,73 1 065 360,23
déficit d'invt
dépenses réelles totales
dépenses d'ordre totales
Total
RECETTES
CHAP Libellé report 2023 BP 2024 report BP 2025
10 Dotation fonds divers 0,00 20 000,00 0,00 60 000,00 13 subventions d'invt 194 345,00 500 000,00 194 345,00 4 500,00 16 emprunts 0,00 965 194,27 0,00 68 900,39 1068 excédent de fct 217 966,18
194 345,00 1 485 194,27 194 345,00 351 366,57
021 virement de la sect. de FCT 103 570,86 249 648,66
024 cessions d'actifs 153 142,65 0,00 0,00
040 op. d'ordre de transfert entre section 0,00 408 585,04 170 000,00
041 op.patrimoniales 100 000,00 100 000,00
0,00 765 298,55 0,00 519 648,66
Total 194 345,00 2 250 492,82 194 345,00 871 015,23
957 945,91 0,00
194 345,00 3 208 438,73 194 345,00 871 015,23
3 402 783,73 1 065 360,23
excedent d'invt
recettes réelles totales
recettes d'ordre totales
En dépenses :
- Il est inscrit en report l’achèvement de
l’atelier relais de Champtocé et l’avance
consentie à ALTER pour la trésorerie de la
zone des Fontenelles
- en crédits nouveaux : une étude sur le
patrimoine communal en foncier agricole,
un fonds de soutien et des avances pour
des tiers lieux , un fonds de soutien aux
communes (PAT)
En recettes :
- Une avance « d’équilibre » du budget
principal à ajuster en fin d’année si
nécessaire
- Le reversement des taxes d’aménagement
perçues par les communes sur les ZA PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 16
b. LE BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT :
Le budget dit « Lotissement » comporte actuellement 12 zones à aménager : 3 zones
communales ont été fermées en 2024 et les deux zones de Chalonnes ont été regroupées (Bignon +
Rabouin = Eperonnerie).
Le budget lotissement était globalement déficitaire en 2023 de 3 577 975,65 €. Le budget
principal a alloué à ce budget une avance de 4,1 M€ afin de solder ce déficit et dans l’attente des
recettes de ventes de terrain à venir, suivant en cela la recommandation de la CRC.
Le budget 2025 n’est plus construit comme les années précédentes avec le reste à vendre et le
reste à construire mais avec les seules dépenses et recettes attendues dans l’année. Ce budget porte
sur les aménagements de 16 zones d’activités dont la moitié font l’objet de convention avec les
communes.
2 zones communales seront clôturées cette année avec retour de l’excédent à la commune de
Val du Layon pour la zone du Gué Menois et remboursement du déficit par la commune de Bellevigne
pour la zone de la Minée.
BP 2024 CA 2024 BP 2025
FONCTIONNEMENT
RECETTES 22 691 532,52 10 931 026,96 13 115 628,62
Sont inscrits 69 k€ de subventions restant à
percevoir sur les zones du Bregeon et du Milon
et 804 k€ de ventes à réaliser en 2025
DEPENSES 22 691 532,52 7 561 655,72 13 115 628,62 310 k€ de travaux sont inscrits
résultat 3 369 371,24
BP 2024 CA 2024 BP 2025
INVESTISSEMENT
RECETTES 18 645 807,63 11 133 336,02 11 893 506,22 Seules des opérations d’ordre sont inscrites en investissement.
DEPENSES 18 645 807,63 14 419 027,93 11 893 506,22
résultat - 3 285 691,91 PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 17
c. LE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
i. Section de fonctionnement :
En dépenses :
- Les charges à caractère général (chapitre 011) diminuent car la dépense prévue en 2025 pour le
curage de lagunes et épandage de boues (400 k€) qui devait se faire sur une seule année est
finalement répartie sur trois années (2024 à 2026).
- L’équipe (chapitre 012) est au complet depuis 2024 (effet année pleine)
- Au chapitre 65, est inscrit, en 2025, l’indemnisation de Véolia pour la prise en charge des boues
produites antérieurement au démarrage de la DSP (174 k€).
- Les intérêts de la dette augmentent du fait du nouvel emprunt contracté en 2025 pour
1 250 000 €.
En recettes :
- Le montant de PFAC est un peu supérieur aux prévisions de la prospective 2021.
- Le montant de la redevance assainissement a été augmenté dans une proportion supérieure à
l’augmentation des tarifs (5%) pour tenir compte de l’augmentation constatée par le prestataire
du nombre d’abonnés « récupérés » après le travail réalisé sur les fichiers des abonnés.
- L’excédent d’exploitation est réduit puisqu’affecté en partie à la section d’investissement pour
couvrir une partie des restes à réaliser 2024.
ii. Evolution de la capacité d’autofinancement :
DEPENSES
CHAP Libellé BP 2024 + DM BP 2025
011 charges à caractère général 528 000,00 363 800,00
012 charges de personnels et frais assimilés 261 000,00 265 000,00
65 autres charges de gestion courantes 15 000,00 194 000,00
66 charges financières 68 000,00 87 000,00
67 charges exceptionnelles 36 500,00 8 000,00
68 dotations aux provisions et dépréciations 0,00 0,00
908 500,00 917 800,00
023 virement à la section d'INVT 1 398 131,33 3 339 347,89
042 op. d'ordre entre sect. (dot.aux amort.) 1 501 341,72 1 106 580,38
2 899 473,05 4 445 928,27
3 807 973,05 5 363 728,27
dépenses réelles totales
dépenses d'ordre totales
Total
RECETTES
CHAP Libellé BP 2024 + DM BP 2025
70 vente produits fabriqués, prestations 360 000,00 402 500,00
74 dotations et participations 28 900,00 0,00
75 autres produits de gestion courante 1 861 750,00 2 089 000,00
77 produits exceptionnels 2 200,00 1 000,00
2 252 850,00 2 492 500,00
042 Op. d'ordre entre sect. 500 000,00 451 438,58
500 000,00 451 438,58
2 752 850,00 2 943 938,58
1 055 123,05 2 419 789,69
3 807 973,05 5 363 728,27
recettes réelles totales
recettes d'ordre totales
Total
excedent d'exploitation
BP 2024 BP 2025
Epargne de gestion hors 76/66 et 77/67 1 446 650,00 € 1 668 700,00 €
TAUX (sur RRF) 64,21% 66,95% Résultats financiers 76 -66 68 000,00 € - 87 000,00 € -
Résultats exceptionnels 77-67 34 300,00 € - 7 000,00 € -
- cessions 775
CAF BRUTE 1 344 350,00 € 1 574 700,00 €
TAUX 59,67% 63,18% - REMB CAPITAL EMPRUNTS 445 000,00 € - 444 999,00 € -
CAF NETTE 899 350,00 € 1 129 701,00 €
TAUX 39,92% 45,32%
La CAF brute comme la CAF nette
augmentent significativement de 220 k€
en raison de dépenses de
fonctionnement maitrisées et
exceptionnelles sur la section de FCT
(curage lagunes) ce qui n’est pas
soutenable durablement pour réaliser le
PPI. PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 18
iii. Les investissements :
Des opérations pour compte de tiers (chapitre 45) sont inscrites pour les communes de :
− Chalonnes sur Loire (50 k€),
− Terranjou (190 k€),
− Brissac Loire Aubance - les Alleuds (140 k€), Chemellier (120 k€) St Remy (100 k€), de Champ
sur Layon (144 k€), Rochefort (36 k€) et St Lambert (162 k€).
La réalisation du PPI mis à jour est prévue pour environ 8,7 M€ (y compris les restes à réaliser)
avec des subventions à hauteur de 2 967 k€ .
Il est prévu un emprunt de 1 550 k€ en reste à réaliser et qui devra intervenir avant la fin de
l’année ; les 388 k€ inscrits en emprunt nouveau correspondent à un remboursement temporaire
d’emprunt qui a permis en 2024 de gagner plus de 12 k€ d’intérêt.
DEPENSES
CHAP Libellé report 2023 BP 2024 + DM REPORT 2024 BP 2025
13 rembst subv 22 362,20 0,00
16 emprunts 1 067 000,00 863 000,00
20 immob. Incorporelles 132 000,00 255 000,00 149 079,53 225 920,47
21 immob. Corporelles 40 000,00 20 000,00
23 immob. En cours 2 940 000,00 5 567 337,80 3 278 592,29 4 666 668,04
réserve 762 491,56
45 Op. pour compte de tiers 25 000,00 1 574 232,13 340 891,12 601 108,88
3 097 000,00 8 525 932,13 3 768 562,94 7 139 188,95
040 op. d'ordre entre sect. 500 000,00 451 438,58
041 op. d'ordre patrimoniale 2 244 000,00 1 500 000,00
2 744 000,00 1 951 438,58
3 097 000,00 11 269 932,13 3 768 562,94 9 090 627,53
1 946 545,62
3 097 000,00 13 216 477,75 3 768 562,94 9 090 627,53
16 313 477,75 12 859 190,47
dépenses d'ordre totales
Total
déficit d'invt
dépenses réelles totales
RECETTES
CHAP Libellé Report 2023 BP 2024 + DM REPORT 2024 BP 2025
13 subventions d'invt 1 507 000,00 1 070 000,00 751 640,62 2 215 590,38
16 emprunts 3 457 226,95 1 550 000,00 388 000,00
1068 excédent de fct 3 536 545,62 744 997,81
23 immob. En cours 0,00 0,00
45 Op. pour compte de tiers 0,00 1 599 232,13 380 353,62 541 108,88
1 507 000,00 9 663 004,70 2 681 994,24 3 889 697,07
021 virement de la sect. de FCT 1 398 131,33 3 339 347,89
040 op. d'ordre de transfert entre section 1 501 341,72 1 106 580,38
041 op. d'ordre patrimoniale 2 244 000,00 1 500 000,00
5 143 473,05 5 945 928,27
1 507 000,00 14 806 477,75 2 681 994,24 9 835 625,34
0,00 341 570,89
1 507 000,00 14 806 477,75 2 681 994,24 10 177 196,23
16 313 477,75 12 859 190,47
recettes réelles totales
recettes d'ordre totales
Total
excedent d'invt PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 19
- Les opérations en cours à terminer
- STEP de Juigné : 218 k€
- STEP des Alleuds : 1 082 k€
- Mise en séparatif : Chalonnes (462 k€), Chemellier (325 k€), Champ (387 k€), Val du Layon (345 k€), Rochefort (525 k€)
- Mises à jour schémas directeurs : Mozé, Rochefort, St Georges, Aubigné, Vauchrétien, St
Saturnin, Blaison
- Les principales opérations en cours ou nouvelles
Les priorités 2025 sont définies comme suit :
▪ Travaux en lien avec la voirie :
▪ La Possonnière – centre bourg : 15 k€
▪ Denée – Haute Hallopeau : 170 k€
▪ Brissac Loire Aubance – St Rémy la Varenne centre bourg : 413 k€
▪ Beaulieu sur Layon – Place de l’église : 80 k€
▪ Bellevigne en Layon – Machelles Artemieff : 19 k€
▪ Travaux de renouvellement de réseaux :
▪ Saint Melaine sur Aubance – Rue des Jardins : 120 k€
▪ Terranjou – Martigné-Briand Rue rabelais : 170k€
▪ Les Garennes sur Loire – St Jean des Mauvrets (Dolmen) : 160 k€ - Juigné sur Loire = 400 k€ ▪ Beaulieu – plusieurs opérations = 775 k€
▪ Brissac Quincé – Louis Moron = 380 k€ ; Vauchrétien = 120 k€ et Lecuit Pompidou = 410 k€ ;
St Saturnin sur Loire = 45 k€
▪ Chalonnes = 290 k€
▪ Bellevigne : 28 k€
▪ Val du Layon = 65 k€
▪ Les études en vue des reconstructions de STEP :
▪ Rochefort : 562 k€ k€
▪ Chemellier : 80k€ PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 20
iv. La Dette :
Il est inscrit, en report, le second versement prévu au contrat signé avec la banque des
territoires en novembre 2024 pour 1,55 M€.
Evolution annuelle de l’encours
Evolution de l’annuité
d. LE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
La Communauté de communes gère l’assainissement non collectif en régie directe depuis le
1er janvier 2021 avec pour unique objectif : proposer un service de qualité et améliorer la qualité des
rejets en milieu naturel. En effet, elle accompagne les usagers dans leurs démarches et réalise des
contrôles pour diminuer les pollutions et rejets d’effluents aux milieux naturels.
Ce budget est désormais équilibré en recette et en dépense puisque le solde d’exploitation
2024 est positif pour la première fois depuis la création de ce budget.
− 60 k€ d’intérêts
supplémentaires en
2026 par rapport à
2024
− 70 k€ de capital à
rembourser en plus
en 2026 par rapport
à 2024
− La chute d’annuité
en 2028 redonne
d’importantes
marges de
manœuvre
La capacité de
désendettement du
budget 2025 est à 3
années avec le nouvel
emprunt de 1,25 M€
(1,37 année en CA
2024). PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 21
Ce rapport de présentation, préalable aux délibérations relatives aux budgets 2025, est
complété en séance d’une présentation des projets de budget par ailleurs joints en annexe à la présente
note de synthèse.
DELCC-2025-03-44- DAF - FINANCES -Vote des taux de fiscalité pour l’exercice
2025
Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient d’adopter
les taux de fiscalité pour l’exercice 2025.
Conformément au débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 6 mars, il est proposé de
ne pas modifier les taux de fiscalité pour l’année 2025.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5217-10-1 à
L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 relatifs au vote du budget primitif ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
2025
Section Sens Budget Total Budget Total
2 Résultat d'exploitation reporté 4 268,71 0,00
11 Charges à caractère général 18 100,00 49 250,00
12 Charges de personnel et frais assimilés 132 300,00 139 000,00
23 Virement à la section d’investissement 483,00 8 805,31
42 Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 720,00 9 720,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 2 000,00
67 Charges exceptionnelles 1 000,00 7 000,00
166 371,71 215 775,31
2 Résultat d'exploitation reporté 7 613,31
42 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 213,56 3 162,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 164 158,15 205 000,00
166 371,71 215 775,31
1 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 622,72 0,00
40 Opérations d'ordre de transfert entre section 2 213,56 3 162,00
16 Emprunts et dettes assimilées 9 720,00 9 720,00
20 Immobilisations incorporelles 2 300,98 10 000,00
21 Immobilisations corporelles 3 998,56 14 935,57
18 855,82 37 817,57
1 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 19 292,26
21 Virement de la section d’exploitation 483,00 8 805,31
40 Opérations d'ordre de transfert entre section 9 720,00 9 720,00
13 Subventions d'investissement 8 652,82 0,00
18 855,82 37 817,57
2024
Total Recettes
Investissement
Dépenses
Recettes
Total Recettes
Total Dépenses
Fonctionnement
Dépenses
Total Dépenses
Recettes
Chapitre PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 22
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
VU le Pacte Financier et Fiscal ;
VU le rapport et le débat d’orientations budgétaires en date du 6 mars 2025 ;
CONSIDERANT l’avis du groupe de travail finances en date du 26 février 2025 ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- MAINTIENT les taux de fiscalité comme suit :
✓ Taux de taxe d’habitation : 10,17 % applicable aux résidences secondaires
✓ Taux de la Taxe Foncière sur le Bâti : 2,54 %
✓ Taux de la Taxe Foncière sur le Non Bâti : 9,80 %
✓ Taux de Cotisation Foncière des Entreprises à 24,09 %
DELCC-2025-03-45- DAF - FINANCES -Approbation du produit de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour l’année 2025
Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
Par délibération du 28 septembre 2022, le conseil communautaire a décidé d’instituer la taxe
pour la gestion des milieux aquatiques et la préservation des inondations, dite taxe GEMAPI.
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A
du code général des impôts, soit jusqu'au 15 avril de l'année d'imposition, selon une double contrainte :
- Dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l'article L. 2334-2 du code
général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
- Sous réserve du respect du plafond fixé, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant
annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de
l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de
fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des
installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la
compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est
définie au même article I bis. PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 23
Enfin, le produit de la taxe prévue est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales
assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la
cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a
procurées l'année précédente.
Pour l’exercice 2025, il est proposé d’inscrire, au budget principal de la communauté de
communes Loire Layon Aubance, au titre de la compétence GEMAPI, les sommes suivantes :
- En fonctionnement : 476 k€ dont il faut déduire les subventions, recettes exceptionnelles et
attributions de compensation (139 k€) soit un reste à charge de 337 k€
- En investissement : 521 k€.
Par ailleurs, le plan d’investissement, en matière de GEMAPI, a été retardé mais prévoit
toujours, pour les 6 prochaines années, un reste à charge pour la Communauté de communes de plus
de 6 M€.
Enfin, il ne semble pas pertinent de modifier chaque année le montant du produit de la taxe
car cela serait difficilement compréhensible du point de vue du contribuable.
C’est pourquoi, il est proposé un produit de taxe GEMAPI de 700 000 € identique à celui de
2024.
Délibération
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles dite « loi MAPTAM » qui dispose que la compétence « gestion
des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (GEMAPI) est exercée par les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5217-10-1 à
L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 relatifs au vote du budget primitif ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L. 211-7 ;
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1530 bis et 1639 A bis ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
VU le rapport et le débat d’orientations budgétaires en date du 6 mars 2025 ;
CONSIDERANT l’avis du groupe de travail finances en date du 26 février 2025 ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ARRETE le produit de taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
à 700 000 € ;
- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux. PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 24
DELCC-2025-03-46- DAF - FINANCES - Participation des budgets annexes au budget principal
Madame Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre de
l’élaboration budgétaire, certaines activités relèvent d’instruction comptable et budgétaire différente de l’instruction M57 qui s’applique pour le budget principal. Néanmoins, des dépenses traitées en globalité sont portées par le budget principal et il convient donc que les budgets annexes concernés
reversent la part qui leur est imputable.
Ainsi le budget annexe de l’Assainissement collectif sera redevable au titre des charges de personnel pour l’exercice 2025 d’une enveloppe de 265 000 € correspondant à 16 % de direction, 90%
du temps du responsable de service, 5 % d’une assistante de pôle, 10 % d’une assistante de service et les postes à temps complet de trois techniciens et d’une assistante responsable du recouvrement de la PFAC ; il convient de porter cette somme en inscription budgétaire. Cette enveloppe sera ajustée au
réel, en fin d’année, sur la base des pourcentages présentés.
Le budget annexe Assainissement non collectif sera redevable au titre des charges de personnel pour l’exercice 2025 d’une enveloppe de 139 000 € correspondant à 4 % de direction, 10% du temps du responsable de service, 90 % d’une assistante, et deux techniciens ; il convient de porter
cette somme en inscription budgétaire. Cette enveloppe sera ajustée au réel, en fin d’année, sur la base des pourcentages présentés.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les instructions comptables M57 et M49 ;
VU le rapport et le débat d’orientations budgétaires en date du 6 mars 2025 ;
CONSIDERANT l’avis du groupe de travail finances en date du 26 février 2025 ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le reversement, par le budget annexe de l’Assainissement collectif au budget principal, des charges de personnel pour l’exercice 2025 sur la base des éléments susvisés ;
- APPROUVE le reversement, par le budget annexe de l’Assainissement non collectif au budget
principal, des charges de personnel pour l’exercice 2025 sur la base des éléments susvisés. PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 25
DELCC-2025-03-47- DAF - FINANCES - Adoption du budget principal de la communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2025
Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités
territoriales relatifs au vote du budget primitif, dans le cadre des instructions comptables et budgétaires M57, il vous est proposé d’examiner et d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2025
joint en annexe à la présente délibération.
Débat
Mme LEVEQUE présente le budget. Le support est joint au compte rendu.
Elle remercie l’ensemble des services qui ont contribué à la maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement lors des arbitrages préalables.
Les dépenses de fonctionnement progressent de 2,26% par rapport au BP 2024.
Les dépenses de personnel progressent (environ 30% des dépenses réelles de fonctionnement hors services communs). Pour autant, une partie de ces dépenses sont la résultante des obligations règlementaires s’imposant aux collectivités.
Les subventions de fonctionnement s’élèvent à près de 1M€.
Pour les subventions aux structures de petite enfance, M. PETIT précise qu’elles correspondent à l’équilibre budgétaire des structures.
Mme LEVEQUE précise que les provisions en matière de GEMAPI sont liées à l’affectation du produit de la taxe GEMAPI dans le contexte de retards pris par l’EPL dans la réalisation des travaux.
Les placements des produits des aliénations sont reconduits en 2025, sur les mêmes montants avec une recette escomptée d’environ 100K€.
Les recettes progressent de 1,18%.
La CAF budgétaire (prévisionnelle) serait de 10,13 % (corrigée des SC et Déchets).
Mme LEVEQUE indique que la CCLLA vient de recevoir l’état 1259 actant une progression des fractions de TVA à hauteur de 214 K€ et l’Etat indique qu’il n’y aura pas de reprise de fraction sur un trop versé de 2024, soit une CAF en progression de 300 K€ par rapport à la CAF budgétaire projetée dans le BP 2025 proposée au vote (la transmission tardive de ces éléments n’a pas permis l’intégration de ces recettes au projet de BP 2025).
7,5 M€ d’inscription en dépenses d’investissement correspondent à l’avancée de l’Acte 2 du projet de territoire et le PFF.
Le total des dépenses réelles est fixé à 19M€.
En matière de recettes, l’inscription est de 11M€ (recettes réelles).
M. le président souligne que le budget permet de réaliser les investissements envisagés au projet de territoire. La CAF 2025 devrait être bonne, avec un niveau d’endettement très faible.
Mme LEVEQUE rappelle le travail des services pour maîtriser les dépenses de fonctionnement. PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 26
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5217-10-1 à L.
5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
VU les statuts de la Communauté de Communes en vigueur ;
VU le rapport et le débat d’orientations budgétaires en date du 6 mars 2025 ;
CONSIDERANT l’avis du groupe de travail finances en date du 26 février 2025 ;
ENTENDU le rapport de présentation et vus les annexes à la note de synthèse ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE le projet de budget principal pour l’exercice 2025 de la Communauté de Communes de
Loire Layon Aubance équilibré en dépenses et en recettes :
o En section de fonctionnement pour : 45 176 708,06€
SECTION FONCTIONNEMENT BP 2025
CHAPITRE DEPENSES 45 176 708,06
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 7 561 449,48
012 CHARGES DE PERSONNEL 11 757 366,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS (FNGIR/AC) 8 219 840,00
023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 10 301 064,58
042 DOTATIONS AMORTISSEMENTS IMMOS 3 000 000,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 181 488,00
66 CHARGES FINANCIERES 75 500,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 000,00
68 PROVISIONS 70 000,00
CHAPITRE RECETTES 45 176 708,06
002 RESULTAT D’EXPLOITATION REPORTE 10 282 191,14
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 180 000,00
70 PRESTATIONS DE SERVICES 7 498 200,00
73 IMPOTS ET TAXES 13 456 526,00
731 IMPOSITIONS DIRECTES 7 737 666,00
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 5 275 644,72
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 89 491,00
76 PRODUITS FINANCIERS 87 000,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 500,00
78 REPRISE DE PROVISIONS 93 489,20
042 Op. d’ordre entre section 475 000,00 PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 27
o En section d’investissement, y compris les reports, pour : 30 862 057,72 €
Opérations Reports de dépenses Crédits nouveaux dépenses Reports de recettes Crédits nouveaux recettes
540 – Musée de la Vigne et du vin 25 000,00 0 0
901 – Matériels administratifs et divers matériels 16 230,33 247 800,00 0 0
902 – Bâtiments sièges 22 343,94 1 478 360,14 0 0
9021- Construction d’un siège unique 681 013,46 180 000,00 0 0
904 – matériels de voirie et MOE 980 797,46 505 300,00 0 266 186,74
9041 – Voirie – liaisons cyclables 512 255,15 1 706 615,00 0 0
920 – Gens du Voyage 44 955,00 1 472 500,00 319 086,33 0
939 – Fonds de concours 330 315,00 415 877,00 0 0
941 – DATE 268 344,80 944 140,00 0 27 000,00
944 – GEMAPI/Environnement 968 987,88 521 680,00 748 100,98 58 144,00
947 – Développement social 1 303 331,80 522 600,00 640 188,04 256 400,00
960 – Sport 4 185,72 196 500,00 6 408,00 0
970 – Culture 158 000,00 226 340,00 156 410,92 217 480,00
910 – Travaux de voirie – Renforcement structurel 0 300 000,00
91001 – Voirie Aubigné 0 86 788,33 0 7 380,07
91002 – Voirie Beaulieu 442 821,10 508 548,04 155 350,35 346 739.34
91003 – Voirie Bellevigne 319 825,98 404 587,02 0 233 949,77
91004 – Voirie Blaison St Sulpice 13 108,68 281 499,52 0 309 475,81
91005- Voirie Brissac Loire Aubance 97 676,16 1 394 700,67 115 708,83 645 096,49
91006 – Voirie Chalonnes 81 117,99 1 008 926,76 0 602 101,82
91007 – Voirie Champtocé 2 510,62 395 214,36 0 224 528,98
91008 – Voirie Chaudefonds 197 842,49 0 36 900,37
91009 – Voirie Denée 618,00 149 068,50 0 123 113,28
91010 – Voirie Les Garennes 297 830,60 369 109,49 0 317 109,22
91011 – Voirie Mozé 0 229 970,54 0 55 350,55
91012 – Voirie La Possonnière 7 052,14 314 725,44 113 980,80 176 396,57
91013 – Voirie Rochefort 0 358 904,85 0 59 963,10
91014 – Voirie St Georges 41 921,88 483 013,30 0 100 761,07
91015 – Voirie St Germain 25 430,88 71 258,24 0 33 919,74
91016 – Voirie St Jean de la Croix 0 26 618,73 0 922,51
91017 – Voirie Saint Melaine 191 508,50 985 319,86 0 288 148,92
91018 – Voirie Terranjou 17 780,40 1 231 660,59 218 314,60 430 991,71
91019 – Voirie Val du Layon 0 427 036,96 183 432,27
911 – Voirie – Ouvrages d’art 441 000,00 PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 28
95001 – Secteur 1 207 330,96 154 400,61 274 411,30 152 000,00
95002 – Secteur 2 108 030,55 108 376,00
95003 – Secteur 3 1 178 345,44 156 715,07 220 448,57 167 272,00
95004 – Secteur 4 137 294,12 142 660,63 0 123 479,00
95005 – Secteur 5 81 690,87 243 371,22 4 464,00 150 000,00
OPFI (solde, emprunts, participation, compte de
tiers…)
1 503 748,95 2 010 000,00 1 606 988,30 20 579 577,37
TOTAL 30 862 057,72 € 30 862 057,72 €
- VOTE le budget principal par nature et par chapitre en fonctionnement et par opération en investissement ;
- AUTORISE le Président à réaliser des virements de crédit entre chapitre budgétaire d’une même section à hauteur de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ;
- AUTORISE le Président à constituer des provisions dans les limites inscrites au budget et à faire des reprises de provisions dès constatation de la disparition du risque couvert par celle-ci.
DELCC-2025-03-48- DAF – FINANCES – Adoption du budget annexe de l’Assainissement collectif pour l’exercice 2025
Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L. 2311-1 et L. 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget primitif, dans le cadre de l’instruction comptable et budgétaire M49, il vous est proposé d’examiner et d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2025 joint en annexe à la présente délibération.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et L. 2312- 1 et suivants ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes en vigueur ;
VU le rapport et le débat d’orientations budgétaires en date du 6 mars 2025 ;
VU la délibération n°DELCC-2025-03-38 relative à l’affectation des résultats ;
CONSIDERANT l’avis du groupe de travail finances en date du 26 février 2025 ;
ENTENDU le rapport de présentation et vus les annexes à la note de synthèse ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE le projet de budget annexe d’Assainissement collectif pour l’exercice 2025, équilibré en dépenses et en recettes : PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 29
✓ En section de fonctionnement pour : 5 363 728,27€
SECTION D’EXPLOITATION PROPOSITIONS BP 2025
DEPENSES 5 363 728,27
011-CHARGES A CARACTERE GENERAL 363 800,00
012- CHARGES DE PERSONNEL 265 000,00
023 – VIREMENT SECTION INVESTISSEMENT 3 339 347,89
042 – DOTATIONS AMORTISSEMENTS IMMOS 1 106 580,38
65 – AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 194 000,00
66 – CHARGES FINANCIERES 87 000,00
67 – CHARGES EXCEPTIONNELLES 8 000,00
RECETTES 5 363 728,27
002 – EXCEDENT REPORTE 2 419 789,69
042 – AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS 451 438,58
70 - PRODUITS DES SERVICES 402 500,00
75 – REDEVANCE PERCUE PAR LE FERMIER 2 089 000,00
77 – PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 000,00
✓ En section d’investissement pour : 12 859 190,47 €
SECTION D’INVESTISSEMENT Reports Propositions BP 2025 CREDITS NOUVEAUX
DEPENSES 3 768 562,94 9 090 627,53
040 – AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS 451 438,58
041 – Op. PATRIMONIALES (avance) 1 500 000,00
16 – EMPRUNTS 863 000,00
20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 149 079,53 225 920,47
21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 20 000,00
23 – IMMOBILISATIONS EN COURS 3 278 592,29 5 429 159,60
45 – opération pour compte de tiers 340 891,12 601 108,88
RECETTES 2 681 994,24 10 177 196,23
001-Solde d’exécution reporté 341 570,89
021 – VIREMENT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 3 339 347,89
040 – DOTATIONS AMORTISSEMENTS IMMO 1 106 580,38
041 – Op. PATRIMONIALES (avance) 1 500 000,00
13 – SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 751 640,62 2 215 590,38
1068 – EXCEDENT D’EXPLOITATION 744 997,81
16 – EMPRUNT 1 550 000,00 388 000,00
45 – opération pour compte de tiers 380 353,62 541 108,88
- VOTE le budget annexe par nature et par chapitre. PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 30
DELCC-2025-03-49 - DAF – FINANCES – Adoption du budget annexe de l’Assainissement Non Collectif pour l’exercice 2025
Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L. 2311-1 et L. 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget primitif, dans le cadre de l’instruction comptable et budgétaire M49, il vous est proposé d’examiner et d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2025 joint en annexe à la présente délibération.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et L. 2312- 1 et suivants relatifs au vote du budget primitif ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes en vigueur ;
VU le rapport et le débat d’orientations budgétaires en date du 6 mars 2025 ;
CONSIDERANT l’avis du groupe de travail finances en date du 26 février 2025 ;
ENTENDU le rapport de présentation et vus les annexes à la note de synthèse ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE le projet de budget annexe d’Assainissement non collectif pour l’exercice 2025, équilibré en dépenses et en recettes :
✓ En section de fonctionnement pour : 215 775,31 €
SECTION D’EXPLOITATION HT PROPOSITIONS BP 2025
RECETTES 215 775,31
002 -SOLDE D’EXECUTION REPORTE 7 613,31
70 - PRODUITS DES SERVICES 205 000,00
042 – OPERATION D’ORDRE ENTRE SECTION 3 162,00
DEPENSES 215 775,31
011-CHARGES A CARACTERE GENERAL 49 250,00
012- CHARGES DE PERSONNEL 139 000,00
65 – AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 000,00
67 – CHARGES EXCETPIONNELLES 7 000,00
042 -OPERATION D’ORDRE ENTRE SECTION 9 720,00
023 – VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 8 805,31 PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 31
✓ En section d’investissement pour : 37 817,57 €
SECTION D’INVESTISSEMENT HT Propositions BP 2025
DEPENSES 37 817,57
16 – autres dettes 9 720,00
20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 10 000,00
21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 14 935.57
040- opération d’ordre entre section 3 162,00
RECETTES y compris report 37 817,57
001-SOLDE D EXECUTION REPORTE 19 292.26
021-VIREMENT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 8 805.31
040 – opération d’ordre entre section 9 720,00
- VOTE le budget annexe par nature et par chapitre.
DELCC-2025-03- 50 - DAF – FINANCES – Adoption du budget annexe Actions Economiques pour l’exercice 2025
Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités
territoriales relatifs au vote du budget primitif, dans le cadre des instructions comptables et budgétaires M57, il vous est proposé d’examiner et d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2025 joint en annexe à la présente délibération.
Débat
L’Acte 2 représente sur ce budget 143 K€ en fonctionnement et 92 K€ en investissement. Un montant de 83K€ est prévu pour les subventions à différents partenaires, notamment pour l’insertion professionnelle et le projet alimentaire territorial.
Les éléments saillants :
En fonctionnement :
➢ En dépenses :
Les charges à caractère général diminuent :
- 100 k€ en 2024 pour la participation au déficit de la zone concédée de Treillebois au chapitre 65 : non prévu en 2025
➢ En recettes :
Inscription d’une recette de reversement de TF dans les ZA (cf : PFF)
- Stabilité des loyers
- Subvention du budget principal pour 350 k€ en chapitre 75 (M57) PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 32
En investissement :
➢ En dépenses :
Report pour l’achèvement de l’AR de Champtocé
- Avance à ALTER pour limiter les couts de trésorerie
➢ En recettes :
Subvention pour l’AR de Champtocé en report : une nouvelle avance du BP est inscrite pour équilibrer ce budget (68,9 k€) qui ne sera peut-être pas nécessaire
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe actions économiques ;
VU les statuts de la Communauté de Communes en vigueur ;
VU le rapport et le débat d’orientations budgétaires en date du 6 mars 2025 ;
CONSIDERANT l’avis du groupe de travail finances en date du 26 février 2025 ;
ENTENDU le rapport de présentation et vu les annexes à la note de synthèse ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE le projet de budget annexe actions économiques pour l’exercice 2025 de la
Communauté de Communes de Loire Layon Aubance équilibré en dépenses et en
recettes :
o En section de fonctionnement pour : 1 203 274,66€
SECTION DE FONCTIONNEMENT BP 2025
DEPENSES 1 203 274,66
023- VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 249 648,66
011- CHARGES A CARACTERE GENERAL 273 034,00
012 – CHARGES DE PERSONNEL 220 453,00
65 – AUTRES CHARGES 253 639,00
66 -CHARGES FINANCIERES 33 500,00
67 -CHARGES EXCETPIONNELLES 3 000,00
042 -AMORTISSEMENTS 170 000,00 PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 33
RECETTES 1 203 274,66
002-EXCEDENT REPORTE 357 774,66
70 – PRODUITS 20 000,00
73 – IMPOTS ET TAXE (reversement de TF) 40 000,00
74 -SUBVENTIONS BUDGET DE RATTACHEMENT 57 800,00
75- REVENUS DES IMMEUBLES 631 000,00
76-PRODUITS FINANCIERS 49 700.00
042 – OPERATION D’ORDRE ENTRE SECTIONS 47 000,00
o En section d’investissement pour : 1 065 360,23 €
SECTION INVESTISSEMENT Reports BP 2025 Crédits nouveaux
DEPENSES 368 020,68 697 339,55
001 SOLDE REPORTE 44 290,50
16-EMPRUNT- 320 000,00
20 – ETUDE 29 700,00 18 000,00
204 – SUBVENTIONS D’EQUIPEMENTS 805,73 66 500,00
21 – IMMOBILISTATIONS CORPORELLES 10 210,28 18 000,00
23 – IMMOBILISATIONS EN COURS (TRAVAUX) 127 304.67 33 549,05
27 – AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES (avance de trésorerie) 200 00.00 50 000,00
040 – OPERATION D’ORDRE ENTRE SECTIONS 47 000,00
041 – opération patrimoniale 100 000,00
RECETTES 194 345,00 871 015,23
021 – VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 249 648,66
040- AMORTISSEMENTS 170 000,00
1068 – EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 217 966,18
10 – DOTATION FONDS DIVERS 60 000,00
13 – SUBVENTIONS 194 345 ,00 4 500,00
16 – EMPRUNT 68 900,39
041 – opération patrimoniale 100 000,00
- VOTE le budget annexe Actions économiques par nature et par chapitre.
- AUTORISE le Président à réaliser des virements de crédit entre chapitre budgétaire d’une
même section à hauteur de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section
Messieurs ARLUISON, BAINVEL, BERLAND et PEZOT quittent la séance à 22h11. PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 34
DELCC-2025-03-51- DAF – FINANCES – Adoption du budget annexe Lotissement pour l’exercice 2025
Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales en particulier les articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités
territoriales relatifs au vote du budget primitif, dans le cadre des instructions comptables et budgétaires M57, il vous est proposé d’examiner et d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2025 joint en annexe à la présente délibération.
Débat
Mme LEVEQUE rappelle que le budget principal a fait une avance de 4M€ sur ce budget. Cette avance devra être remboursée.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe lotissement ;
VU les statuts de la Communauté de Communes en vigueur ;
VU le rapport et le débat d’orientations budgétaires en date du 6 mars 2025 ;
CONSIDERANT l’avis du groupe de travail finances en date du 26 février 2025 ;
ENTENDU le rapport de présentation et vu les annexes à la note de synthèse ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE le projet de budget annexe Lotissement pour l’exercice 2025, équilibré en dépenses et en recettes :
o En section de fonctionnement pour : 13 115 628,62 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT BP 2025
DEPENSES 13 115 628,62
023 – VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 3 369 371,24
011 – CHARGE A CARACTERE GENERAL 310 903,60
65 – AUTRES CHARGES (RETOUR EXCEDENT) 911 218.80
042 – VARIATION EN COURS 8 524 134,98
RECETTES 13 115 628,62
002 – EXCEDENT REPORTE 3 369 371,24
70 – VENTE DE TERRAINS – (tout le stock) 803 965,00
74 – SUBVENTION 334 478,07
042 – VARIATION EN COURS 8 607 814,31 PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 35
o En section d’investissement pour 11 893 506,22 €
SECTION INVESTISSEMENT BP 2025
DEPENSES 11 893 506,22
001 – DEFICIT REPORTE (cumul de tous les BA de zones + BA lotissement) 3 285 691,91
3555 – STOCK -TRAVAUX 8 607 814,31
RECETTES 11 893 506,22
021 – VIREMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 369 371,24
3555 – STOCK AMENAGEMENT 8 524 134,98
- VOTE le budget annexe par nature et par chapitre.
- AUTORISE le Président à réaliser des virements de crédit entre chapitre budgétaire d’une
même section à hauteur de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
DELCC-2025-03-52- DAF – FINANCES – Vote des subventions actions économiques versées par la communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2025
Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l’article L. 2311-7, dans le cadre de l’instruction comptable et budgétaire M57, il vous est proposé d’examiner
et d’adopter la liste des subventions inscrites au budget annexe actions économiques pour l’exercice 2025 telle que présentée ci-dessous :
BUDGET ANNEXE SUBVENTIONS – Fonctionnement
Actions économiques Bénéficiaires BP 2025
Initiative Anjou 10 000,00
Initiative Emploi 26 701,00
Alise 16 900,00
Alise Services 14 800,00
CIAP 5 000,00
Angers Technopole 10 000,00
TOTAL 83 401,00 PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 36
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2311-7 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
CONSIDERANT l’avis du groupe de travail finances en date du 26 février 2025 ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE (4 élus ne participent pas au vote : CESBRON Philippe - LE BARS Jean-Yves - BAZIN Patrice - ROULET Jean-Louis)
- ADOPTE la liste des subventions telle que proposée ci-dessus pour le budget annexe Actions économiques
✓ En section de fonctionnement, chapitre 65 pour un montant total de 83 401 €
- ATTRIBUE lesdites subventions pour les montants inscrits au budget annexe Actions
économiques 2025.
DELCC-2025-03-53- DAF – FINANCES – Vote des subventions Culture versées par la communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2025
Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances expose,
Présentation synthétique
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l’article
L. 2311-7, dans le cadre de l’instruction comptable et budgétaire M57, il vous est proposé d’examiner et d’adopter la liste des subventions inscrites au budget principal pour l’exercice 2025 en matière de culture et telle que présentée ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL SUBVENTIONS de fonctionnement
Services BP 2025 Bénéficiaires
Culture
520 000,00 Ecole de musique QUARTET
71 000,00 Village d’Artistes
225 188,00 Villages en scène
2 000,00 Ecole de musique vallée Loire Authion
3 000,00 Ecole de musique des Mauges
TOTAL 821 188,00
BUDGET PRINCIPAL SUBVENTIONS INVESTISSEMENT
Services BP 2025 Bénéficiaires
Culture 10 000,00 Villages en scène
TOTAL 10 000,00 PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 37
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2311-7 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
CONSIDERANT l’avis du groupe de travail finances en date du 26 février 2025 ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE (4 élus ne participent pas au vote : FALLEMPIN Denis - NORMANDIN Dominique -- GENEVOIS Jacques - LE GALL Didier)
- ADOPTE la liste des subventions telle que proposée ci-dessus pour le budget principal :
✓ En section de fonctionnement, chapitre 65 pour un montant total de 821 188 € ✓ En section d’investissement, chapitre 204 pour un montant de 10 000 €
- ATTRIBUE lesdites subventions pour les montants inscrits au budget principal 2025.
DELCC-2025-03-54- DAF – FINANCES – Vote des subventions versées à la petite enfance – actions sociales et sport par la communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2025
Le président expose :
Présentation synthétique
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l’article
L. 2311-7, dans le cadre de l’instruction comptable et budgétaire M57, il vous est proposé d’examiner et d’adopter la liste des subventions inscrites au budget principal pour l’exercice 2025 telle que présentée ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL SUBVENTIONS de fonctionnement
Services BP 2025 Bénéficiaires
Petite enfance 31 645,50 RPE Coteaux du Layon
60 500,00 MULTI ACCUEIL BRISSAC
33 013,50 Halte-Garderie THOUARCE
17 566,00 Halte-Garderie ST LAMBERT
Actions sociales
7 500,00 Centre social Enjeu Brissac
7 500,00 Centre social des Coteaux du Layon
7 500,00 Commune de Val du Layon
Sport 5 000,00 Sportifs de haut niveau
TOTAL 162 725,00 PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 38
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2311-7 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
CONSIDERANT l’avis du groupe de travail finances en date du 26 février 2025 ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE (9 élus ne participent pas au vote : PETIT Didier - GENEVOIS Jacques - CHRÉTIEN Florence - MAILLART Philippe - NOYER Robert - BENETTA Nicolas - LUSSON Jocelyne - BELLEUT Sandrine - KASZYNSKI Jean-Luc)
- D’ADOPTER la liste des subventions telle que proposée ci-dessus pour le budget principal :
✓ En section de fonctionnement, chapitre 65 pour un montant total de 162 725 €
- D’ATTRIBUER lesdites subventions pour les montants inscrits au budget principal 2025.
DELCC-2025-03-55- DAF- FINANCES – Ouverture d’une autorisation de programme N°2025-01 pour la construction d’un siège unique
Le président expose :
Présentation synthétique
Le règlement budgétaire et financier modifié adopté par le Conseil de communauté du 6 mars
2025 prévoit de présenter les autorisations de programme (AP) et leurs révisions éventuelles au
Conseil communautaire, par délibération distincte lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des
décisions modificatives.
Ce dispositif permet d’ajuster les inscriptions budgétaires à la réalité physico-financière des
opérations mises en œuvre. L’autorisation de programme (AP) autorise juridiquement à engager la
CCLLA sur le montant global du programme, tout en n’inscrivant au budget que les crédits de paiement
(CP) correspondant aux mandats à intervenir sur l’année.
L’opération consistant à la construction d’un siège unique est prévue de se dérouler sur
plusieurs exercices et représente un montant global estimé à 9 261 380,79 € (hors report 2024).
L’ouverture d’une AP apparaît opportune pour éviter de monopoliser trop tôt des crédits.
AP CP 2025 CP 2026 CP 2027
Dépenses 9 261 380,79 € 180 000,00 € 4 366 393,63 € 4 714 987,16 €
MOE 1 227 927,43 € 100 000,00 € 400 000,00 € 727 927,43 €
DIVERS (CT, SPS, SSIAMO…) 210 000,00 € 80 000,00 € 54 666,95 € 75 333,05 €
TRAVAUX 7 823 453,36 € 3 911 726,68 € 3 911 726,68 € PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 39
Débat
M. le président précise que l’AP devrait être prochainement diminuée (8M€ TTC environ du coût global), compte tenu de la non réalisation du parking.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5217-10-1 à L.
5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ;
VU la délibération DELCC-2023-12-242 autorisant le passage à la M57 pour les budgets
principal et annexes Actions économiques et Lotissement ;
VU la délibération DELCC-2025-03-40 approuvant le règlement budgétaire et financier modifié
CONSIDERANT l’avis de la commission finances du 26 février 2025 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE l’ouverture de l’autorisation de programme n°2025-01 et de crédits de paiement
ci-dessous pour l’opération de construction du siège unique :
AP CP 2025 CP 2026 CP 2027
Dépenses 9 261 380,79 € 180 000,00 € 4 366 393,63 € 4 714 987,16 €
MOE 1 227 927,43 € 100 000,00 € 400 000,00 € 727 927,43 €
DIVERS (CT, SPS, SSIAMO…) 210 000,00 € 80 000,00 € 54 666,95 € 75 333,05 €
TRAVAUX 7 823 453,36 € 3 911 726,68 € 3 911 726,68 €
DELCC-2025-03-56 - DAF- FINANCES – Ouverture d’une autorisation de programme N°2025-02 pour la création des 11 liaisons cyclables
Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
Le règlement budgétaire et financier modifié adopté par le Conseil de communauté du 6 mars
2025 prévoit de présenter les autorisations de programme (AP) et leurs révisions éventuelles au
Conseil communautaire, par délibération distincte lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des
décisions modificatives.
Ce dispositif permet d’ajuster les inscriptions budgétaires à la réalité physico-financière des
opérations mises en œuvre. L’autorisation de programme (AP) autorise juridiquement à engager la
CCLLA sur le montant global du programme, tout en n’inscrivant au budget que les crédits de paiement
(CP) correspondant aux mandats à intervenir sur l’année.
L’opération consistant à la création de 11 pistes cyclables est prévue de se dérouler sur
plusieurs exercices et représente un montant global estimé à 12 937 928,10 € (hors report 2024).
L’ouverture d’une AP apparaît opportune pour éviter de monopoliser trop tôt des crédits. PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 40
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5217-10-1 à L.
5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ;
VU la délibération DELCC-2023-12-242 autorisant le passage à la M57 pour les budgets
principal et annexes Actions économiques et Lotissement ;
VU la délibération DELCC-2025-03-40 approuvant le règlement budgétaire et financier
modifié ;
CONSIDERANT l’avis de la commission finances du 26 février 2025 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE l’ouverture de l’autorisation de programme n°2025-02 et de crédits de paiement ci-
dessus pour l’opération de création des 11 liaisons cyclables
AP CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028
Dépenses 12 937 928,10 € 1 706 615,00 € 5 714 703,10 € 5 516 610,00 € 0,00 €
Liaison communautaire n°1 Rochefort-Savennières
749 760,60
749 760,60 €
Liaison communautaire n°4 Brissac-Quincé - Les Ponts-de-Cé 1 731 702,00
500 000,00 € 1 231 702,00 €
Liaison communautaire n°6 St-Germain - Champtocé - Actiparc Atlantique 927 667,80 100 000,00 € 827 667,80 €
Liaison communautaire n°11 Thouarcé - Rablay - Beaulieu 1 992 497,70 1 100 000,00 € 892 497,70 €
Liaison communautaire n°8 Saint-Georges-sur-Loire - La Possonnière 1 560 000,00 780 000,00 € 780 000,00 €
Liaison communautaire n°7 Chalonnes-sur-Loire - Saint-Georges-sur-Loire 2 400 000,00
1 200 000,00 € 1 200 000,00 €
Liaison communautaire n°9 Chalonnes-sur-Loire - Chaudefonds-sur-Layon 360 000,00
360 000,00 €
Liaison communautaire n°10 Saint-Lambert-du-Lattay - Beaulieu-sur-Layon 1 320 000,00
1 320 000,00 €
Liaison communautaire n°2 Denée - Mûrs-Erigné 576 000,00 576 000,00 €
Liaison communautaire n°5 Saint-Rémy-la-Varenne - Saint-Mathurin-sur-
Loire 228 000,00 228 000,00 €
Liaison communautaire n°3 Mozé-sur-Louet - Mûrs-Erigné 960 000,00 960 000,00 €
MAITRISE D'ŒUVRE LIAISONS 2,5,3 132 300,00 6 615,00 € 33 075,00 € 92 610,00 €
Autres liaisons
AP CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028
Dépenses 12 937 928,10 € 1 706 615,00 € 5 714 703,10 € 5 516 610,00 € 0,00 €
Liaison communautaire n°1 Rochefort-Savennières
749 760,60
749 760,60 €
Liaison communautaire n°4 Brissac-Quincé - Les Ponts-de-Cé 1 731 702,00
500 000,00 € 1 231 702,00 €
Liaison communautaire n°6 St-Germain - Champtocé - Actiparc Atlantique 927 667,80 100 000,00 € 827 667,80 €
Liaison communautaire n°11 Thouarcé - Rablay - Beaulieu 1 992 497,70 1 100 000,00 € 892 497,70 €
Liaison communautaire n°8 Saint-Georges-sur-Loire - La Possonnière 1 560 000,00 780 000,00 € 780 000,00 €
Liaison communautaire n°7 Chalonnes-sur-Loire - Saint-Georges-sur-Loire 2 400 000,00
1 200 000,00 € 1 200 000,00 €
Liaison communautaire n°9 Chalonnes-sur-Loire - Chaudefonds-sur-Layon 360 000,00
360 000,00 €
Liaison communautaire n°10 Saint-Lambert-du-Lattay - Beaulieu-sur-Layon 1 320 000,00
1 320 000,00 €
Liaison communautaire n°2 Denée - Mûrs-Erigné 576 000,00 576 000,00 €
Liaison communautaire n°5 Saint-Rémy-la-Varenne - Saint-Mathurin-sur-
Loire 228 000,00 228 000,00 €
Liaison communautaire n°3 Mozé-sur-Louet - Mûrs-Erigné 960 000,00 960 000,00 €
MAITRISE D'ŒUVRE LIAISONS 2,5,3 132 300,00 6 615,00 € 33 075,00 € 92 610,00 €
Autres liaisons PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 41
DELCC-2025-03-57- DAF- FINANCES – Ouverture d’une autorisation de programme N°2025-03 pour la construction d’une structure de la petite enfance à Val de Layon
Valérie Lévêque, vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
Le règlement budgétaire et financier modifié adopté par le Conseil de communauté du 6 mars
2025 prévoit de présenter les autorisations de programme (AP) et leurs révisions éventuelles au
Conseil communautaire, par délibération distincte lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des
décisions modificatives.
Ce dispositif permet d’ajuster les inscriptions budgétaires à la réalité physico-financière des
opérations mises en œuvre. L’autorisation de programme (AP) autorise juridiquement à engager la
CCLLA sur le montant global du programme, tout en n’inscrivant au budget que les crédits de paiement
(CP) correspondant aux mandats à intervenir sur l’année.
L’opération consistant à la construction de la structure petite Enfance Piccolo est prévue de se
dérouler sur plusieurs exercices et représente un montant global estimé à 1 658 400 euros.
L’ouverture d’une AP apparaît opportune pour éviter de monopoliser trop tôt des crédits.
AP CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028
Dépenses 1 658 400,00 € 430 400,00 € 500 000,00 € 500 000,00 € 228 000,00 €
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5217-10-1 à L.
5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ;
VU la délibération DELCC-2023-12-242 autorisant le passage à la M57 pour les budgets
principal et annexes Actions économiques et Lotissement ;
VU la délibération DELCC-2025-03-40 approuvant le règlement budgétaire et financier ;
CONSIDERANT l’avis de la commission finances du 26 février 2025 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE l’ouverture de l’autorisation de programme n°2025-03 et de crédits de paiement
ci-dessous pour l’opération de construction de la structure petite enfance PICCOLO
AP CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028
Dépenses 1 658 400,00 € 430 400,00 € 500 000,00 € 500 000,00 € 228 000,00 € PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 42
DELCC-2025-03-58 - DAF- FINANCES – Ouverture d’une autorisation de programme N°2025-04 pour les travaux de réhabilitation de la salle de sports de Saint Remy la Varenne
Le président expose :
Présentation synthétique
Le règlement budgétaire et financier modifié adopté par le Conseil de communauté du 6 mars
2025 prévoit de présenter les autorisations de programme (AP) et leurs révisions éventuelles au
Conseil communautaire, par délibération distincte lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des
décisions modificatives.
Ce dispositif permet d’ajuster les inscriptions budgétaires à la réalité physico-financière des
opérations mises en œuvre. L’autorisation de programme (AP) autorise juridiquement à engager la
CCLLA sur le montant global du programme, tout en n’inscrivant au budget que les crédits de paiement
(CP) correspondant aux mandats à intervenir sur l’année.
L’opération consistant à la réhabilitation de la salle des sports de Saint Rémy la Varenne est
prévue se dérouler sur plusieurs exercices et représente un montant global estimé à 2 millions d’euros.
L’ouverture d’une AP apparaît opportune pour éviter de monopoliser trop tôt des crédits.
AP CP 2025 CP 2026 CP 2027
Dépenses 2 000 000,00 € 200 000,00 € 1 200 000,00 € 600 000,00 €
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5217-10-1 à L.
5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ;
VU la délibération DELCC-2023-12-242 autorisant le passage à la M57 pour les budgets
principal et annexes Actions économiques et Lotissement ;
VU la délibération DELCC-2025-03-40 approuvant le règlement budgétaire et financier modifié
CONSIDERANT l’avis de la commission finances du 26 février 2025 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE l’ouverture de l’autorisation de programme n°2025-04 et de crédits de paiement
ci-dessous pour l’opération de réhabilitation de la salle des sports de Saint Remy la
varenne
AP CP 2025 CP 2026 CP 2027
Dépenses 2 000 000,00 € 200 000,00 € 1 200 000,00 € 600 000,00 € PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 43
DELCC-2025-03-59- DATE – HABITAT –Approbation du Programme Local de l’Habitat
Priscille GUILLET, Vice-Présidente en charge de l’Habitat, expose :
Présentation synthétique
Par délibération du 10 octobre 2024, le conseil communautaire a arrêté à l’unanimité le projet de Programme Local de l’Habitat 2025-2030 et a engagé sa procédure d’approbation, telle que prévue par les articles R. 302-8 à R. 302-12 du Code de la Construction et de l’Habitat.
Les orientations du PLH sont structurées autour de 5 axes :
• Promouvoir le développement d’une offre de logements adaptée aux besoins du territoire : 320 logements/an, développement de l’offre de logements sociaux et d’accession sociale. • Soutenir l’amélioration du parc de logements existants : rénovation énergétique, adaptation au vieillissement, OPAH RU.
• Promouvoir un nouveau modèle de développement : stratégie foncière cohérente avec la zéro artificialisation nette, soutenir la revitalisation des centres-bourgs, promouvoir des formes urbaines plus denses.
• Répondre aux besoins des ménages en difficulté d’accès au logement : jeunes, gens du voyage en cohérence avec le futur schéma départemental d’accueil et d’hébergement des gens du voyage, insertion, mise en place de la conférence Intercommunale du logement et les outils de gestion de la demande sociale locative.
• Mettre en place la gouvernance et la communication de la politique habitat sur le territoire : observatoire de l’habitat et du foncier, pilotage du PLH, actions de communication.
A travers ces orientations, les principaux objectifs portent sur :
- La diversification de la production de logements ;
- L’augmentation de la production de logements locatifs sociaux ;
- La poursuite de la rénovation du parc ancien ;
- L’aide aux communes dans la transition écologique, et le soutien au renouvellement urbain.
Cette délibération a été notifiée aux communes membres de la communauté de communes et au Pôle Métropolitain Loire Angers en charge du Schéma de Cohérence Territoriale en vue de recueillir leurs avis dans un délai de deux mois.
L’ensemble des communes et le comité syndical du PMLA ont émis un avis favorable. Le conseil communautaire a alors, de nouveau, arrêté à l’unanimité le projet de PLH par délibération du 16 janvier 2025. L’Etat et le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) ont ensuite été saisis pour avis comme le prévoit la procédure.
Leur avis est favorable et souligne les éléments de qualité du PLH suivants :
- Le travail partenarial d’élaboration du PLH ;
- La qualité du diagnostic et des actions prévues s’agissant d’un premier PLH intégrant un volet foncier ;
- Le soutien financier de la Communauté de communes Loire Layon Aubance sur la production de petits logements locatifs sociaux, l’accession aidée et le soutien aux travaux de rénovation énergétique des habitants ;
- La volonté de diversifier le parc de logements sur le territoire de Loire Layon Aubance. PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 44
L’avis met également en exergue les points suivants :
- L’objectif de production annuelle de 320 nouveaux logements est ambitieux au regard du PDHH et des données récentes notamment en termes de démographie ;
- Une programmation de logements locatifs sociaux plus précise en termes de financement et de typologie ;
- La poursuite du travail sur la mise en œuvre des outils de la réforme des attributions de logement sociaux ;
- La poursuite de la réflexion sur la densification urbaine au regard des enjeux de sobriété foncière et d’équilibre financier des opérations ;
- La poursuite de la réflexion sur les modalités d’acquisition dans le bâti ancien en lien avec la revitalisation des centres-bourgs.
Il est proposé que le Programme Local de l’Habitat soumis à l’approbation du Conseil soit modifié comme suit pour prendre en compte les remarques formulées par l’Etat et le CRHH :
- Mise à jour du diagnostic pour prendre en compte le dernier Contrat de Mixité Sociale 2023- 2025 et non le précédent ;
- Ajustement du terme employé dans l’identification de l’enveloppe maximale en extension urbaine dédiée à l’habitat et équipements, en « potentiel mobilisable en extension urbaine à destination habitat et équipements, par commune » au lieu de « stratégie foncière » qui concerne plus largement aussi le potentiel en renouvellement urbain ;
- Correction des fiches communales par ce même intitulé « Potentiel mobilisable en extension urbaine à destination habitat et équipements » ;
- Dans le programme d’actions, à l’action n°10, précision apportée sur la notion d’unité de vie. La création d’unité de vie doit répondre aux critères de l’ANAH. Elle correspond à des travaux plus structurants que l’adaptation de la salle de bain, permettant de répondre à l'objectif de maintien à domicile en toute autonomie, en garantissant un accès facilité aux fonctions essentielles du logement (chambre, cuisine ou coin repas, salle de bain/WC).
Le document approuvé devra respecter les mesures de publicité décrites à l’article R. 302-12 du Code le Construction et de l’Habitation : la délibération adoptant le Programme Local de l'Habitat est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé en Maine et Loire. Le Programme Local de l'Habitat adopté est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération intercommunale et dans les mairies des communes membres.
Débat
M. le président souligne l’avis favorable donné sur ce projet et l’engagement de ¾ des actions inscrites.
Délibération
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L.302-1 à L.302-4 et R.302-1 à R.302-13 ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 18 novembre 2021, engageant la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 10 octobre 2024 engeant la procédure d’approbation du PLH ; PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 45
VU les avis des communes et du Pôle Métropolitain Loire Angers en charge du SCoT ;
VU l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement en date du 30 janvier 2025 ;
VU les pièces annexées du PLH prenant en compte les remarques de l’Etat ;
CONSIDERANT l’exposé de synthèse ci-dessus ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le Programme Local de l’Habitat 2025-2030 avec les documents qui le composent, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération ;
- AUTORISE le Président à prendre toutes dispositions pour assurer l’exécution de la présente délibération.
DELCC-2025-03-60- DATE – HABITAT – PLH - Soutien aux nouveaux modes d’habiter – Approbation du règlement d’intervention
Priscille GUILLET, Vice-Présidente en charge de l’Habitat, expose :
Présentation synthétique
L’Orientation n° 3 du PLH - Promouvoir un nouveau modèle urbain - comporte un objectif intitulé : Encourager les formes résidentielles plus diversifiées tout en préservant la qualité du cadre de vie. Cet objectif est traduit notamment par l’action n°15 : Apporter un fond d’aide en faveur des nouveaux modes d’habiter. Cette action a également été validée dans l’acte 2 du projet de territoire.
Les projets sont par nature très divers, aussi sans être exhaustifs, les projets potentiels peuvent recouvrir : un projet de colocation seniors, un projet d’habitat inclusif, un projet d’habitat coopératif avec des espaces communs, une réhabilitation exemplaire (énergie, matériaux…) d’un bâtiment ancien avec création de plusieurs logements, un projet avec optimisation des surfaces bâties pour plusieurs usages (hébergement saisonnier, habitat jeunes, tourisme, activités…), un projet d’habitat adapté aux personnes âgées…
S’agissant d’initiatives nouvelles et de soutien à l’expérimentation, la liste des projets éligibles n’est pas fermée. Les orientations guidant l’éligibilité sont celles figurant au PLH.
Les projets soutenus peuvent être portés par des particuliers, des associations, des sociétés. Ces projets ne sont pas cumulables avec les deux autres fonds de soutien du PLH :
- Pour du logement locatif social, en faveur des bailleurs sociaux,
- Pour des opérations en renouvellement urbain en faveur des communes.
L’enveloppe annuelle allouée est de 40 000 €. Les fonds dédiés doivent financer des dépenses d’investissement (travaux). La subvention ne peut représenter plus de 10% du montant des travaux.
Afin de tenir compte de la variabilité des projets, la commission Aménagement Habitat propose un avis sur le montant d’aides tenant compte de la qualité du projet présenté (ambition, réponse à plusieurs objectifs…). Les projets proposés ont un budget global minimal de 50 000 €. PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 46
Un règlement dédié détaillant ces conditions et modalités est annexé à la délibération, qu’il
convient de valider.
Débat
Le conseil communautaire demande à compléter les critères en précisant que le projet doit obtenir une autorisation d’urbanisme.
Délibération
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 28 mars 2024, validant l’acte 2 du projet de territoire ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 20 mars 2025 approuvant le Programme Local de l’Habitat ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Aménagement en date du 6 mars 2025 ;
CONSIDERANT le projet de règlement annexé à la présente délibération.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
- VALIDE du Règlement Fonds de soutien aux nouveaux modes d’habiter ;
- AUTORISE le Président à prendre toutes dispositions pour assurer l’exécution de la présente
délibération.
DELCC-2025-03-61 - DATE – HABITAT – Nouveaux modes d’habiter – Soutien financier d’un projet d’hébergement saisonnier – SAS Delaga
Priscille GUILLET, Vice-Présidente en charge de l’Habitat, expose :
Présentation synthétique
Un projet de réhabilitation d’un chai dans le centre-bourg de Thouarcé avec création de deux gîtes utilisés à 50 % de l’année pour du tourisme et à 50% pour de l’hébergement saisonnier, a fait l’objet d’une demande de soutien financier par la SAS Delaga.
Le projet des deux gîtes permettrait d’accueillir 12 personnes en simultané, ce qui représente deux équipes d’ouvriers viticoles, qui pourraient y loger d’octobre à avril, les travaux de taille des vignes nécessitant l’emploi de travailleurs saisonniers à cette période moins touristique de l’année.
A l’analyse du dossier, il est apparu que ce projet répondait à plusieurs objectifs du PLH :
- Une réponse à l’enjeu d’hébergement des saisonniers,
- La rénovation d’un bâtiment ancien,
- L’optimisation des surfaces rénovées, avec plusieurs usages : hébergement et accueil touristique,
- La contribution à la dynamisation du centre-bourg par l’accueil de nouvelles populations. PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 47
Par ailleurs, ce projet est éligible au programme Leader pour le territoire. Le plan de financement Leader est défini comme suit :
DEPENSES MONTANT HT RESSOURCES MONTANT
Travaux Gîtes
Sablage
Escalier
Chape faïence
Isolation / placo
Plomberie
Chauffage
Electricité gîtes
Couverture
Extension
Menuiserie
Maçonnerie
253 460,27€ Subvention LEADER sollicitée 50 000,00 €
CC Loire Layon Aubance 2 500,00 €
Conseil régional
+ Prêt de 15 000€
10 000,00 €
Autofinancement 190 960,27 €
TOTAL LEADER 253 460,27€ 253 460,27€
Le total des investissements pour ce projet est d’environ 340 000 €.
Pour conforter la pérennité du volet « saisonnier » de ce projet, le demandeur s’engage sur une durée minimale de 5 ans à réserver ces gîtes à 50% de l’année pour de l’hébergement saisonnier.
Il convient ainsi de valider la participation financière de la CCLLA pour un montant de 2 500€.
Débat
M. LE BARS précise que le comité local pour l’emploi a identifié en priorité l’hébergement des saisonniers.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU la délibération du 20 mars 2025 du conseil communautaire approuvant le Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
Vu la délibération du 20 mars 2025 du conseil communautaire approuvant le règlement de soutien aux nouveaux modes d’habiter ;
CONSIDERANT le dossier présenté par la SAS Delaga ;
CONSIDERANT l’engagement pris par la SAS Delaga sur l’usage hébergement saisonnier des deux gîtes sur 50 % de l’année ;
CONSIDERANT l’avis favorable des commissions Aménagement Habitat, et Développement économique en date du 23 janvier 2025 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ATTRIBUE à la SAS DELAGA une subvention de 2 500€ sur une base de dépenses éligibles s'élevant à 253 460€ de travaux pour le dossier Leader. PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 48
- AUTORISE le président à signer la convention d’attribution, cette convention devant mentionner :
o L’engagement sur une durée minimale de 5 ans de réserver l’usage du gîte à 50% de l’année pour de l’hébergement saisonnier,
o La possibilité pour la CCLLA de récupérer la subvention sur une période de 5 ans, en cas de constat d’absence de respect de cette clause.
DELCC-2025-03-62 - DATE – HABITAT – Protocole d’accord relatif au fonctionnement et à l’organisation de la lutte contre l’habitat indigne dans le département de Maine et Loire
Priscille GUILLET, Vice-Présidente en charge de l’Habitat, expose :
Présentation synthétique
Il existe sur le département de Maine et Loire des dispositifs de lutte contre l’habitat indigne depuis 2009 et notamment la délégation des aides à la pierre prise par le Département de Maine et Loire. En 2017, les EPCI du Département avait été signataires d’un 1er protocole départemental de lutte contre l’habitat indigne, avec pour rôle d’être relais de l’information des dispositifs existants pour aider au repérage des situations et mieux mobiliser ces dispositifs mis en place.
Il a été proposé de mettre à jour le protocole départemental en 2024 pour tenir compte des évolutions des dispositifs mis en place depuis 2017. Ainsi le présent protocole a pour objet :
- D’identifier et connaître les acteurs qui s’engagent dans la lutte contre l’habitat indigne ; - De préciser les engagements de chacun des signataires ;
- De formaliser l’organisation et le fonctionnement du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) en Maine-et-Loire.
Les signataires du protocole sont l’Etat représenté par le Préfet, l’Agence Régionale de Santé, le Département de Maine et Loire, les Tribunaux de Grande Instance du Département, la CAF, la MSA, les EPCI de Maine et Loire, la Ville d’Angers, l’AMF, l’ADIL.
Les engagements communs à tous les signataires du protocole portent sur :
Le traitement des situations individuelles d’habitat indigne, chacun dans ses compétences respectives :
- Informer, conseiller et orienter les personnes concernées (propriétaires et locataires) ; - Utiliser la plateforme Histologe comme outil de signalement et de moyen d’échanges et d’informations ;
- Veiller à coordonner ses interventions avec les autres professionnels et intervenants concernés ;
- Se partager toutes les informations nécessaires et utiles au signalement ; s’informer mutuellement ;
- Garantir la discrétion et la confidentialité des informations partagées (ne pas communiquer les informations non indispensables). PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 49
La coordination des actions
- Participer aux réunions des instances dont ils sont membres en application du présent protocole ;
- Partager leurs projets d’action de lutte contre l’habitat indigne ;
- Contribuer à l’acculturation des partenaires et aux développements d’outils communs.
L’intégration de la lutte contre l’habitat indigne dans les dispositifs et les programmes qu’ils mettent en œuvre
Bien que non signataires directement, les communes du territoire sont très impliquées dans ces dispositifs par les pouvoirs de police du maire en matière d’habitat. Ce protocole propose des moyens supports, des référents pour aider les communes à traiter les situations qui les concernent.
Dans ce protocole, la Communauté de communes Loire Layon Aubance s’engage particulièrement à :
De manière volontaire :
- Informer et être relais de l’outil Histologe auprès des communes et partenaires ; - Proposer une assistance technique aux communes pour les signalements de logements pour effectuer la première visite et un rapport.
Délibération
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU le Plan Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement 2020-2025, portant Plan Départemental de l’Habitat et Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées adopté le 30 décembre 2019 ;
VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2025-2030, approuvé par délibération du conseil communautaire du 20 mars 2025 ;
VU la convention Service public de la Rénovation de l’Habitat PRH 2025-2029 avec l’Etat, l’Anah, le Département de Maine et Loire, et le Siéml, validée par délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2024 ;
CONSIDERANT la proposition de protocole d’accord relatif au fonctionnement et à l’organisation de la lutte contre l’habitat indigne dans le département de Maine et Loire jointe à la présente délibération ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- VALIDE le Protocole d’accord relatif au fonctionnement et à l’organisation de la lutte contre l’habitat indigne dans le département de Maine et Loire ;
- AUTORISE le président ou son représentant à signer le présent protocole et tout autre document
nécessaire pour appliquer la présente délibération ; PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 50
DELCC-2025-03-63 - DATE – HABITAT –– Soutien financier au bailleur social Podeliha pour la réalisation de 18 logements à Chalonnes-sur-Loire
Priscille GUILLET, Vice-Présidente en charge de l’Habitat expose :
Présentation synthétique
La commune de Chalonnes-sur-Loire vend à la SA d’HLM PODELIHA un foncier correspondant à une partie de l’ancienne trésorerie dans le centre-bourg, en vue de la réalisation d’une opération de logements locatifs sociaux.
Ce projet correspond aux critères du règlement de soutien financier aux bailleurs sociaux . Ce règlement a été approuvé par le conseil communautaire du 16/01/2025 et permet de soutenir les opérations réalisées en renouvellement urbain et produisant des petits logements locatifs sociaux (PLUS) et très sociaux (PLAi).
Ces opérations sont en effet plus difficiles à équilibrer financièrement. Elles nécessitent, en sus des prêts de l’Etat, une contribution de la commune par une minoration du prix du foncier et l’utilisation des fonds propres des bailleurs sociaux. L’aide financière supplémentaire de la communauté de communes contribue à permettre la création de ces logements qui correspondent à des besoins clairement identifiés dans le cadre du Programme Local de l’Habitat.
Le projet concerné comprend 18 logements (2T1, 8T2, 8T3), dont 12 logements éligibles à une aide : PLUS, 5 T3 ; PLAI, 2 T1, 3T2, 2 T3, les autres logements étant financés par du PLS. Le démarrage du chantier est prévu au 1er trimestre 2026.
L’opération est estimée à 2 538 000 €. Les aides de l’Etat et du Département représentent 90 500 €, les fonds propres de Podeliha 368 000 €. L’aide intercommunale s’élève à 32 500€. La contribution de la commune, par la minoration du prix de cession du foncier, est supérieure à la participation intercommunale proposée.
Délibération
VU le code des collectivités ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2025-2030 proposé à l’approbation du conseil communautaire du 20 mars 2025 ;
Vu le règlement sur le soutien financier pour produire des logements locatifs conventionnés validé par le conseil communautaire du 16/01/2025
CONSIDERANT le dossier présenté par SA d’HLM PODELIHA;
CONSIDERANT que le projet respecte les critères du règlement ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Aménagement en date du 6 mars 2025 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ATTRIBUE à la SA d’HLM PODELIHA une subvention de 32 500 € pour la réalisation du projet.
- AUTORISE le président à assurer l’exécution de sa mise en œuvre, conformément aux dispositions du règlement. PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 51
DELCC-2025-03-64- DDEV – PETITE ENFANCE – Convention d’objectifs et de moyens avec le Centre socioculturel des Coteaux-du-Layon – Année 2025
Didier Petit, Vice-Président en charge de la Petite Enfance, expose :
Présentation synthétique
Les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance (CCLLA) comprennent la
compétence « création et pilotage de l’ensemble des dispositifs, services, actions d’intérêt
communautaire en faveur de la Petite Enfance ». Cela concerne notamment la halte-garderie « Les
Petits Bouchons » et le Relais Petite Enfance itinérant sur Bellevigne-en-Layon (Thouarcé), gérés par
l’association du Centre socioculturel des Coteaux du Layon.
Il est rappelé que la convention d’objectifs et de moyens contractée entre l’association et la
CCLLA, au regard de cette gestion, est arrivée à expiration le 31 décembre 2024.
De ce fait, il est nécessaire de conventionner avec ladite association pour une nouvelle période
de 1 an soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Chaque année, l’association demande une subvention à la CCLLA dans les conditions définies
à l’article 5. A titre indicatif, pour l’année 2024, le montant de la subvention s’élevait à 27 000 € pour
la halte-garderie « Les Petits Bouchons » et à 31 000 € pour le Relais Petite Enfance.
Délibération
VU les statuts de la CCLLA en vigueur ;
VU la demande de renouvellement de la convention adressée par le Centre socioculturel des
Coteaux du Layon ;
CONSIDERANT la nécessité d’un renouvellement de la convention pour 1 an ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la convention pour l’exercice 2025 avec le Centre socioculturel des Coteaux du Layon,
pour ses missions de gestion de la halte-garderie « Les Petits Bouchons » et du Relais Petite
Enfance ;
- AUTORISE le Président ou son représentant, à signer la convention.
Messieurs BERLAND et PEZOT reviennent en séance à 22.55.
DELCC-2025-03-65 – DDEV – PETITE ENFANCE – Convention de Gestion Petite- Enfance Chalonnes-sur-Loire – Approbation des avenants financiers CA 2024- BP 2025
Didier PETIT, Vice-Président en charge de la Petite Enfance, expose :
Présentation synthétique
Dans le cadre de sa compétence Petite Enfance, la Communauté de communes Loire Layon Aubance (CCLLA) a passé une convention de gestion avec la commune de Chalonnes-sur-Loire. PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 52
Cette convention prévoit l’établissement d’un avenant financier annuel, adoptant le compte
administratif, et fixant le budget prévisionnel de l’exercice de la compétence. Il établit le montant des dépenses et recettes, étant précisé que le solde en fonctionnement est à la charge de la Communauté de communes :
Pour le fonctionnement, les montants sont :
BP 2024 CA 2024 BP 2025
Dépenses 760 503.26€ 719 149,10€ 780 486,22 € Recettes 628 947.70€ 573 842,90 € 597 727,00 € Solde à la charge de la
CCLLA
131 555.56 € 145 306,20 € 182 759,22 €
Le solde à la charge de la CCLLA dans le CA 2024 présente une augmentation de 10% par
rapport au BP de cette même année. Cela est dû principalement, à l’augmentation des charges des fluides et de l’assainissement, non prévisible. En parallèle, la structure a subi une baisse de fréquentation en fin d'année qui impacte le taux de facturation et de fait diminue les recettes
(Prestation de la CAF et contribution des familles).
Il est nécessaire d’inscrire au BP 2025 un crédit supplémentaire de 13 750.64€
Entre le CA 2024 et le BP 2025, les augmentations, tant en dépense qu’en recette, sont dues à la reprise par la ville de Chalonnes-sur-Loire du Relais Petite Enfance (RPE) de Rochefort-sur-Loire prévu dans le cadre du Schéma directeur. Cette reprise ajoute, principalement, des dépenses de
charges de personnel (+1.1 équivalent temps plein) et une augmentation des recettes CAF (prestation de service ordinaire RPE et bonus territoire).
Cela engendre une augmentation de 26 % du reste à charge pour la CCLLA entre le CA 2024 et le BP 2025.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes en vigueur ;
VU la délibération DELCC-2019-31 en date du 14 mars 2019 approuvant la convention de
gestion entre la commune de Chalonnes-sur-Loire et la CCLLA ;
CONSIDERANT la convention de gestion de la compétence Petite Enfance, intervenue entre la Communauté de communes Loire Layon Aubance d’une part et la commune de Chalonnes-sur- Loire d’autre part ;
CONSIDERANT l’avis favorable du comité de suivi de l’exécution de la convention du 20 février
2025 ;
CONSIDERANT les éléments exposés ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE les avenants financiers à la convention de gestion qui font apparaître en fonctionnement, à la charge de la Communauté de communes, un réalisé 2024 de
145 306,20 €, et un prévisionnel 2025 de 182 759,22 €. PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 53
DELCC-2025-03-66 – DDEV – TOURISME – Proposition de tarifs pour les activités commerciales de la Régie Office de Tourisme
Nelly DAVIAU, Vice-Présidente en charge du Tourisme, expose :
Présentation synthétique
Par délibération du Conseil communautaire en date du 14 novembre 2024, la Communauté de communes Loire Layon Aubance (CCLLA) a validé la création d’une régie de l’Office de Tourisme, à seule autonomie financière, nommée « Destination Anjou Vignobles et Villages », au 1er janvier 2025.
L’Office de Tourisme, dans le cadre de ses activités commerciales, propose différentes prestations auprès de ses clients et partenaires.
Afin de pouvoir élargir la gamme de produits proposés dans les boutiques de l’Office de Tourisme (Chalonnes-sur-Loire et Brissac-Quincé) et répondre aux nouvelles demandes de partenariat de la part des acteurs locaux du tourisme, le Conseil d’exploitation a donné un avis favorable à la commercialisation de nouveaux produits et prestations par la régie office de tourisme.
Il en ressort les produits/prestations et tarifs suivants :
PRODUITS BOUTIQUE Prix de vente
Anjou au fil du temps - cherche et trouve (BD) 15,90 €
Anjou remarquable (petit format) 20,00 €
Bateau en bois - Chalandoux du Vème Vent 10,00 €
BD LOIRE Etienne Davodeau 20,00 €
Carte IGN Les Châteaux de la Loire à vélo 13,90 €
CB BROSSO 1,00 €
Champtocé : petites histoires illustrées du bourg 20,00 €
Champtocé : petites histoires illustrées du château médiéval 22,00 €
Coloriages des princesses 3,90 €
CP aquarelle + enveloppe carrée JOSY HERE 5,00 €
CP aquarelle de Josy Here 4,00 €
CP Château Brissac PAWM 1,20 €
CP St-Maurille Vitraux 1,00 €
Enveloppe pour carte postale 0,10 €
Herbier de l'Anjou 13,90 €
Histoire de la Loire 4,90 €
Je découvre la boule de fort 4,90 €
Je découvre la cuisine en Anjou 4,90 €
Je découvre l'Anjou (FR) 4,90 €
Je découvre l'Anjou (GB) 4,90 €
Je découvre les moulins en Anjou 2,00 €
Jeu apéro Anjou 6,90 €
Jeu des 7 familles (Châteaux) 6,90 €
Jeu des 7 familles ANGERS 7,90 €
Kit montgolfières 14,90 €
La Loire, du Val à l'Estuaire (Grand livre) 29,90 €
Le goût des pierres 25,00 € PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 54
Le Pack apéro (guide du routard oeno, sommelier, jeu apéro
Anjou) 27,80 €
Le pack sommelier (boîte de 6 verres DAVV, un sommelier, un
bouchon en liège, 6 sous-verres) 26,00 €
Les Châteaux de la Loire (grand livre) 29,90 €
Les oiseaux de l'Anjou 13,90 €
Les p'tits secrets de l'Anjou 5,50 €
Les p'tits secrets des chevaliers et châteaux forts 5,50 €
Les vieilles demeures de Saint-Aubin-de-Luigné 25,00 €
Livre POLAR de Nicolas Turon – L’UNITE 3,00 €
Livre POLAR de Nicolas Turon - LOT DE 5 ex 10,00 €
Livret de balade de Chalonnes-sur-Loire 2,00 €
Paille en seigle bio 9,00 €
Porte clé en ardoise 4,00 €
Porte photo en ardoise 4,00 €
Rando Angers et sa région - 8 balades à pied, à vélo 8,90 €
Rando Anjou 16 balades 6,90 €
Reconnaître les champignons 9,90 €
Veillées Angevines Contes populaires 25,00 €
Vivre la Loire et connaître ses dangers 19,90 €
BILLETTERIES Prix de vente
Carte pêche découverte femme 41,00 €
Carte pêche offre automne 2025 42,00 €
Carte pêche personne mineure 26,00 €
Vignette HEGO PECHE 40,00 €
PACKS DE SERVICES Prix de vente Complément pack de service découverte vers promotion 50,00 €
Complément pack de service promotion vers privilège 40,00 €
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ; VU les statuts de la régie à seule autonomie financière ;
CONSIDERANT l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie du 19 février 2025 ;
CONSIDERANT l’intérêt d’élargir la gamme de produits et services proposés par l’Office de
Tourisme à ses clientèles et partenaires ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE les tarifs présentés ;
- AUTORISE la commercialisation des produits et services, suivant les tarifs afférents.
- AUTORISE le Président ou son représentant, à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- AFFECTE les recettes générées sur le Chapitre 70 du budget annexe de la régie. PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 55
DELCC-2025-03-67– DDEV - SPORT – Protocole d’accord transactionnel – versement SARL Piscine du Layon – autorisation signature du Président
Dominique NORMANDIN, Vice-Président délégué à la culture et au sport expose :
Présentation synthétique
La société Prestalis à laquelle s’est substituée la SARL Piscine du Layon est titulaire, depuis le 1er janvier 2017 d’un contrat de délégation de service public pour l’exploitation de la piscine du Layon située Avenue des trois ponts à Bellevigne-en-Layon.
En 2023, le délégataire a alerté la Collectivité d’une augmentation importante des coûts de l’énergie, estimant que les dispositifs contractuels mis en place pour assurer l’équilibre économique du contrat, étaient insuffisants au regard de ladite augmentation.
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance s’est montrée ouverte à l’étude de cette demande, tout en rappelant à la société, que le contrat la liant à la Collectivité est un contrat « aux frais et risques » du Délégataire, en dehors de circonstances particulières bouleversant l’économie générale du contrat.
L’examen des comptes de résultats 2023, ont effectivement permis de mettre en exergue, que le coût supporté par l’entreprise, au titre des dépenses d’électricité a été multiplié par 4 par rapport à 2022, malgré une baisse de la consommation de 6% sur la même période.
Cette augmentation découle directement des augmentations des prix unitaires des énergies sur le marché européen depuis 2023. Ce bouleversement ne pouvait être prévisible par son ampleur.
En conséquence, il convient de verser à la société, la somme de 50 000 euros, net de taxes, valant solde de tout compte, au titre de la fin de la délégation de service public de la piscine. En contrepartie, la société SARL Piscine du Layon s’engage à ne réclamer aucune somme complémentaire ou prestation compensatoire de nature à combler des pertes d’exploitation éventuelles ou autres déséquilibres liés aux coûts des énergies, jusqu’à la fin de la DSP au 31 décembre 2025.
Il est proposé au conseil communautaire de valider la formalisation de cet accord.
Débat
M. le président indique que la transaction est équilibrée.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code civil et notamment l’article 2044 ;
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le protocole d’accord transactionnel entre la CCLLA et la société SARL Piscine du
Layon ; PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 56
- AUTORISE le Président à signer ledit document et tout autre document nécessaire pour
appliquer la présente délibération ;
- IMPUTE les dépenses correspondantes au budget principal.
DELCC-2025-03-68 - DDEV – SPORTS – Délibération sur le principe de la délégation de service public pour la piscine du Layon
Délibération retirée
DELCC-2025-03-69 - DAF - Bâtiment – MARCHE DE TRAVAUX – Création d’une aire d’accueil des Gens du Voyage à Brissac Loire Aubance – commune déléguée de Saint-Saturnin-sur-Loire - Approbation et autorisation de signature de marché
Philippe MAILLART, Vice-Président en charge des Gens du Voyage expose :
Présentation synthétique
La consultation a pour objet la création d’une aire d’accueil des Gens du Voyage à Brissac Loire Aubance – commune déléguée de Saint-Saturnin-sur-Loire.
Elle se décompose en 2 lots : Lot 1 Terrassements, VRD et Aménagements extérieurs ; Lot 2 Bâtiments modulaires, containers.
Compte tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution est passée, dans le respect des dispositions de l'article L.2123-1 et R.2123-1 du code de la commande publique selon une procédure adaptée.
La date limite de réception des offres était fixée au 4 février 2025 à 12 heures. 7 offres ont été déposées.
L’analyse technique et financière des offres a été effectuée par la maîtrise d’œuvre externe. Au vu des critères d'attribution, il est proposé de retenir :
- pour le lot 1, l’offre de l’entreprise EUROVIA ATLANTIQUE pour un montant de 397 031,39 €HT incluant la PSE portant sur la mise en place d’une réserve incendie souple ;
- pour le lot 2, l’offre de l’entreprise RENOVIMMO pour un montant de 509 899,23 €HT.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU l’avis favorable de la Commission d’Appel d’offres du 19 mars 2025 ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
ENTENDU le rapport d’analyse des offres ; PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 57
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- RETIENT :
. pour le lot 1, l’offre de l’entreprise EUROVIA ATLANTIQUE pour un montant de 397 031,39 €HT incluant la PSE portant sur la mise en place d’une réserve incendie souple ;
. pour le lot 2, l’offre de l’entreprise RENOVIMMO pour un montant de 509 899,23 €HT ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
décision ;
- IMPUTE la dépense résultant des présents marchés sur les crédits ouverts à cet effet au budget
Bâtiment.
DELCC-2025-03-70 - DAF - Assainissement – MARCHE DE TRAVAUX – Mise en séparatif des eaux usées et eaux pluviales et création d’un poste de refoulement – Rue du Petit Sigogne à Chemellier - Approbation et autorisation de signature de marché
M. le président expose :
Présentation synthétique
La consultation a pour objet la mise en séparatif des réseaux EU-EP sur la partie amont de la commune de Chemellier avec :
- la création d’un poste de refoulement,
- la conversion du réseau unitaire existant en réseau d’eaux pluviales,
- la création d’un nouveau réseau d’eaux usées en parallèle du réseau unitaire existant, - la création d’un réseau d’eaux pluviales sous chaussée.
Compte tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution est passée, dans le respect des dispositions de l'article L.2123-1 et R.2123-1 du code de la commande publique selon une procédure adaptée.
La date limite de réception des offres était fixée au 17 janvier 2025 à 12 heures. 2 offres ont été déposées.
L’analyse technique et financière des offres a été effectuée par le service Assainissement. Au vu des critères d'attribution, il est proposé de retenir l’offre variante de l’entreprise JUSTEAU pour un montant de 318 611,53 € HT.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique en vigueur ;
VU l’avis favorable de la Commission d’Appel d’offres du 20 février 2025 ; PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 58
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
ENTENDU le rapport d’analyse des offres ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- RETIENT l’offre variante de l’entreprise JUSTEAU pour un montant de 318 611,53 € HT ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense résultant des présents marchés sur les crédits ouverts à cet effet au budget
Assainissement.
DELCC-2025-03-71 – DST - VOIRIE – Approbation et autorisation de signature de
l’avenant à la convention de rétrocession à la Commune et mise à disposition
de la CCLLA du lotissement des « Fruitiers » à Martigné-Briand (Commune
déléguée de Terranjou)
Monsieur Jean-Pierre COCHARD, Vice-Président en charge de la voirie, expose :
Présentation synthétique
Le conseil communautaire du 15 février 2024 a autorisé le Président de la CCLLA a signé une convention tripartite de rétrocession entre la société Maine-et-Loire Habitat (devenue MELDOMYS) et la commune afin que, à l’issue de l’aménagement du lotissement des « Fruitiers » situé à Terranjou, les biens construits soient rétrocédés à la Commune et mis à disposition (pour la voirie et ses composants) et mis à la propriété (pour le réseau d’assainissement) de la CCLLA pour les compétences qu’elles exercent.
Cependant, un transfert de permis d’aménager a été signé le 22 novembre 2024 de sorte à ce que l’aménagement se finalise sous la responsabilité de la commune de Terranjou.
De ce fait, et pour une bonne compréhension de la convention, il convient donc de réaliser un avenant actant ce transfert de responsabilité de l’aménageur vers la commune.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Terranjou en date du 4 décembre
2023 autorisant monsieur le Maire de Terranjou à signer la convention de rétrocession de la
voirie passée avec le lotisseur « Maine-et-Loire Habitat » concernant l’opération « Lotissement
les Fruitiers » ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 15 février 2024 autorisant Monsieur le
Président de la CCLLA à signer la convention de rétrocession de la voirie passée avec le lotisseur
« Maine-et-Loire Habitat » concernant l’opération « Lotissement les Fruitiers » ; PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 59
CONSIDERANT que Maine-et-Loire Habitat est devenu MELDOMYS ;
CONSIDERANT qu’un transfert du permis d’aménager en date du 22 novembre 2024 a été signé de
sorte à ce que l’aménagement se finalise sous la responsabilité de la commune de Terranjou ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le principe de l’avenant qui a pour objet de prendre en compte la nouvelle situation
de la Commune qui s’est vue confier la réalisation de l’aménagement du lotissement ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant à cette convention et à prendre
toutes les mesures nécessaires à son application.
DELCC-2025-03-72- AG RESSOURCES HUMAINES – Création de postes
Monsieur Jean-Luc KASZYNSKI, Vice-Président en charge des ressources humaines expose :
Présentation synthétique
Il est proposé de créer des postes permanents pour répondre :
• Aux besoins des services en lien avec une augmentation de l’activité (service bâtiments, ressources humaines, voirie du secteur 3,
• Suite à un recrutement, du fait que l’agent retenu a un grade différent du poste ouvert,
• Permettre des évolutions de carrière en lien avec les avancements de grade pour 2025 et des réussites à concours dans l’espace carrière des postes occupés par les agents.
De plus, il est proposé de créer des postes en renfort au regard de certaines activités :
• En lien avec la fermeture du musée de la vigne et du vin
• À l’office du tourisme sur la partie itinérance
• Renfort lié à des retards en lien avec des absences au secteur 1 et au secteur 2 pour également un tuilage acté en commission de gestion
• Organisationnelles en appui de certains responsables de secteur.
Et pour terminer, dans le cadre de la délibération de mars, il est proposé la création de postes de saisonniers pour les services soumis à des saisonnalités : les services techniques et l’office du tourisme.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant ;
VU le tableau des effectifs en cours ;
CONSIDERANT, les besoins exprimés de création de postes ;
CONSIDERANT, les avis favorables des commissions de gestion ; PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 60
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- CREE les postes suivants, pour répondre aux besoins de la CCLLA :
Direction Grade Nature du
poste
Catég
orie
Date
création
Durée si CDD Tem
ps de
trava
il
Motif
Engendre
ra une
suppressi
on de
poste
DST -
service
bâtiments
Technicien Permanent B 01/04/2025 TC volonté de pérenniser le
second poste en
lien avec une
nouvelle
organisation
DG -
service RH
Adjoint
administratif
Permanent C 01/04/2025 TC pour faire face aux demandes
accrues en
gestion
Voirie
secteur 3
Adjoint
technique
Permanent C 01/04/2025 TC renforcer l'équipe voirie
DST BE
voirie
Adjoint
technique
principal de
2eme classe
Permanent C 01/04/2025 TC suite à recrutement
x
DDEV -
Office du
Tourisme
Rédacteur Non
permanent
B 01/04/2025 12 mois à compter
de la prise de poste
prévue dans le 1er
semestre 2025
renouvelable 6
mois
TC Transition pour la
mise en œuvre de
la politique des
sentiers,
randonnées et
itinérances
DDEV
service
culture et
sport
Assistant
conservation
du
patrimoine
Non
permanent
B 01/06/2025 6 mois à compter
de la prise de poste
prévue d'ici le
01/09/25
TC Renfort en lien
avec la fermeture
du musée de la
vigne et du vin
DST 2 postes de
Technicien
Non
permanent
B 01/04/2025 2 fois 12 mois à
compter de la prise
de poste prévue
d'ici le 01/09/25
TC Pour assurer un
appui
organisationnel à
des responsables
de secteur
Secteur 1 Adjoint
technique
Non
permanent
C 01/04/2025 6 mois avec une
prise de poste d'ici
la fin du 1er
semestre
TC pour renfort
compte tenu
d’absences PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 61
Secteur 2 Adjoint
technique
Non
permanent
C 01/04/2025 5 mois avec une
prise de poste d'ici
la fin du 1er
semestre
TC pour renfort
compte tenu d’un
départ et tuilage
DDEV -
Office du
Tourisme
Adjoint
administratif
Non
permanent
C 01/04/2025 5 mois TC Compte tenu de
la période
estivale liée à
l'activité de
l'Office du
tourisme
DDEV -
Office du
Tourisme
Adjoint
administratif
Non
permanent
C 01/07/2025 2 mois TC
Secteur 2 2 postes
saisonniers
adjoints
techniques
Non
permanent
C 01/04/2025 6 mois à compter
de la prise de poste
prévue au 1er
semestre 2025
TC Renfort annuel en
espaces verts et
en proximité
Secteur 2 2 postes
saisonniers
adjoints
techniques
Non
permanent
C 01/07/2025 Poste créé 2 mois
pour un CDD d’une
durée d’1 mois
pour chacun des 2
postes
TC Renfort annuel en
espaces verts et
en proximité
Secteur 3 4 postes
saisonniers
adjoints
techniques
Non
permanent
C 01/04/2025 durée maximale de
2 mois pour chacun
de ces postes
(postes créés sur
une période de 6
mois)
TC Renfort annuel en
espaces verts et
en proximité
Secteur 4 2 postes
saisonniers
adjoints
techniques
Non
permanent
C 01/07/2025 2 mois TC Renfort annuel
sur les espaces
verts et camping
Secteur 4 2 postes
saisonniers
adjoints
techniques
Non
permanent
C 01/04/2025 durée maximale de
3 mois pour chacun
des 2 postes
(postes créés sur
une période de 6
mois)
TC Renfort pour
effectuer des
missions
saisonnières
Secteur 4 2 postes
saisonniers
adjoints
techniques
Non
permanent
C 01/04/2025 durée maximale de
2 mois pour chacun
des 2 postes
(postes créés sur
une période de 6
mois)
TC Renfort pour
effectuer des
missions
saisonnières
Secteur 5 1 poste
saisonnier
adjoint
technique
Non
permanent
C 01/06/2025 3 mois 24/3
5em
e
Service
exclusivement sur
le territoire de St
Melaine
Evolution
Profession-
nelle
Technicien Permanent B 01/04/2025 TC Suite à réussite à un concours
x
Technicien
principal de
2eme classe
Permanent B 01/04/2025 TC Suite à réussite à un concours
x PV – Conseil communautaire du 20 mars 2025 62
Technicien
principal de
2eme classe
Permanent B 01/04/2025 TC Pour avancement de grade
x
3 postes
d'agent de
maitrise
principal
Permanent C 01/04/2025 TC Pour avancement de grade
x
Adjoint
technique
principal de
1ère classe
Permanent C 01/04/2025 TC Pour avancement de grade
x
5 postes
d'Adjoint
technique
principal de
2eme classe
Permanent C 01/04/2025 TC Pour avancement de grade
x
- ADOPTE les créations de postes telles que proposées à l’Assemblée ;
- MET À JOUR le tableau des effectifs ;
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au.x budget.s concerné s.
Liste des arrêtés du président et des décisions du Bureau
DECBU
-2025-
03-15
AG - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour les travaux de réparation sur le réseau d’éclairage public
DECBU
-2025-
03-16
DAF - DATE – MARCHE DE SERVICES – Etudes pour l'expérimentation d'un aménagement exemplaire de l'extension de l'Actiparc Anjou Atlantique en intégrant des objectifs de transition écologique et climatique - Champtocé-sur-Loire – Approbation et autorisation de signature de marché
DECBU
-2025-
03-17
DAF - ENFANCE – MARCHE DE SERVICES – Prestation de gestion et d'exploitation des Relais Petite Enfance pour la CCLLA – Approbation et autorisation de signature de marché