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Déliberation - DEL 2022 092 Modification capital social MonLogment27
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 092 Modification capital social MonLogment27)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Affiché le
ID : 027-200057685-20221005-DEL_2022_092-DE
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 29 septembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 57
L'An deux mil vingt-deux,
Le 05 octobre, à 19h00,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas DURAND - Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Fabienne BERNARD, Angélina BYLYKBASHI, Aurélia CALLENS,
Richard CARILLET, Fabrice CAUDY, Benoit COLLARD, Patricia DARBO, Rénald DELALIN, Annick
DELOUZE, Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Samantha DURAND-PORTOGHESE, Bernard
DURDANT, Daniel FOUCHER, Jean FREMIN, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Cathy
KOMORNICZAK, Paul LANNOY, Pascal LEJEUNE, Dominique LERENARD, Grégory LEROUX,
Sandrine MAHON, Paul MERCIER, Catherine MIKLARZ, Véronique MONFILLIATRE, Corinne NOEL,
Patrice NOEL, Michel OZANNE, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Valérie PHILIPPE, Isabelle PORTIER,
Arthur REGNIER, Christophe RENAUD, Jérôme RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY,
Marie ROUSSEAU, Michèle SEMBEL, Marilyn STAHL, Jean-Philippe TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Jean-Marie DELISLE donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Catherine DESILE donne pouvoir à Thomas DURAND
Sophie INCERTI donne pouvoir à Arthur REGNIER
Lydia LACROIX donne pouvoir à Patrick HERICHE
Xavier MARION donne pouvoir à Fabienne BERNARD
Jessica POTEL donne pouvoir à Bernard DURDANT
Bruno QUEMENER donne pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Anne-Françoise ROSTAING donne pouvoir à Valérie PAGESY
Etai(en)t absent(e)s : Natacha DE BEAUDRAP, Martial LAMOURET, Chantale LE GALL Nathalie
MICHEL, Dominique RABET
Secrétaire de séance : Pascal LEJEUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2022
k Envoyé en préfecture le 11/10/2022
e ee Reçu en préfecture le 11/10/2022
. e : Affiché le
° . ID : 027-200057685-20221005-DEL_2022_092-DE
Vexin-sur-Epte
N° DEL-2022_092 - Modification du capital social et des statuts
de la SEM MonLogement27
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1522-4, L.
1524-1 et L. 1524-56,
Vu le code de commerce,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi n°2018-1221 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové, dite loi ALUR,
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 20 septembre 2022,
Vu le rapport de présentation du maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, par 52 POUR, décide :
- D'APPROUVER le principe de l'augmentation de capital en numéraire,
réservée à:
+ la Caisse des Dépôts et Consignations à concurrence de 48 456 actions
nouvelles de catégorie B Loi ALUR, soit un montant de 775 296 euros,
* Action Logement Immobilier à concurrence de 37 298 actions nouvelles
de catégorie B Loi ALUR, soit un montant de 596 768 euros,
+ la Caisse d'Epargne à concurrence de 3 831 actions nouvelles de
catégorie B Loi ALUR, soit un montant de 61 296 euros,
ce qui aurait pour effet de porter le capital de 16 590 592 euros à 18 028 952
euros.
- D'APPROUVER Ia modification des articles 6 et 11 des statuts de la SEM
MonLogement27 relatifs au capital social et aux droits et obligations
attachés aux actions et la création d’un article 6 Bis stipulant des droits
particuliers au profit des actions de catégorie B (Loi ALUR) :
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Ancienne rédaction : «Le capital social est fixé à SEIZE MILLIONS CINQ CENT
QUATRE VINGT DIX MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS
(16.590.592 euros).
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DU 05 OCTOBRE 2022
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Il est divisé en UN MILLION TRENTE SIX MILLE NEUF CENT DOUZE ACTIONS
(1.036.912 actions) de SEIZE EUROS (16 euros) chacune de valeur nominale
dont au moins 50 % et au plus 85 % doivent appartenir aux collectivités
territoriales ou leurs groupements.
Le capital social pourra être augmenté ou réduit dans les conditions
prévues ci-dessous. »
Nouvelle rédaction : « Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLIONS VINGT
TROIS MILLE NEUF CENT CINQUANTE DEUX EUROS (18.023.952 euros).
Il est divisé en UN MILLION CENT VINGT SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE
VINGT DIX SEPT ACTIONS (1.126.497 actions) de SEIZE EUROS (16 euros)
chacune de valeur nominale.
Ces UN MILLION CENT VINGT SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX SEPT
ACTIONS (1.126.497 actions) sont répartis en UN MILLION TRENTE SIX MILLE
NEUF CENT DOUZE ACTIONS (1.036.912 actions) de catégorie ordinaire et
QUATRE VINGT NEUF MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT CINQ ACTIONS
(89.585) de catégorie B (Loi ALUR) affectées exclusivement au
financement des activités réglementées (logements conventionnés à
l'APL).
À tout moment de la vie sociale, la participation des collectivités
territoriales et de leurs groupements doit être supérieure à 50 %, et au
plus égale à 85 % du capital social.
Le capital social pourra être augmenté ou réduit dans les conditions
prévues ci-dessous. »
ARTICLE 6 BIS — DROITS PARTICULIERS
Nouvelle rédaction : « Les présents statuts stipulent des droits particuliers
au profit des actions de catégorie B (Loi ALUR) énoncés dans l'article 11
ci-après. »
ARTICLE 11 - DROITS ET OBIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Ancienne rédaction : « Les droits et obligations attachés aux actions
suivent les titres dans quelque main qu'ils passent.
Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif
social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.
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DU 05 OCTOBRE 2022
ä Envoyé en préfecture le 11/10/2022
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Vexin-sur-Epte
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux
présents statuts et aux décisions des Assemblées Générales.
Les héritiers ou créanciers d'un Actionnaire ne peuvent requérir
l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni
s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires
sociaux et aux décisions des Assemblées Générales. »
Nouvelle rédaction : « Les droits et obligations attachés aux actions
suivent les titres dans quelque main qu'ils passent.
Chaque action ordinaire donne droit à une part égale dans la propriété
de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de
liquidation.
Chaque action de catégorie B (Loi ALUR) a les caractéristiques et droits
particuliers suivants :
0 la valeur nominale des actions de catégorie B est égale à la valeur
nominale des actions ordinaires, soit 16 euros ;
Q au jour de la liquidation, ces actions ne donnent aucun droit sur le
boni de liquidation. Le titulaire de l'action de catégorie B aura
seulement droit au remboursement du nominal, opération préalable
au partage du boni de liquidation conformément à l'article L237-29
du Code de commerce. Corrélativement la souscription à des
actions de catégorie B ne donne pas lieu à versement par le
souscripteur d'une prime d'émission ;
Q au jour de la décision d'affectation des résultats sur activités
réglementées en assemblée générale, si celle-ci décide de
distribuer des dividendes, la rémunération correspondra à un
montant qui ne peut être supérieur à un pourcentage de la valeur
nominale des actions égal ou inférieur au taux d'intérêt servi au
détenteur d'un livret A au 31 décembre de l'année précédente,
majoré de 1,5 points en application du deuxième alinéa de l'article
L481-8 du Code de la construction et de l'habitation et dans le
respect de l'article 123215 du Code de commerce qui interdit de
stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés. Les
actions de catégorie B ne donnent aucun droit sur les résultats des
activités non réglementées ;
a les souscripteurs des actions de catégorie B auront droit,.à compter
de la réalisation de l'augmentation de capital, aux distributions de
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réserves constituées postérieurement à cette date qui seraient
votées en assemblée générale, et en tant seulement qu'elles
concernent les activités réglementées. Le calcul de la rémunération
des actions de catégorie B est analogue au calcul des dividendes
en considérant la part distribuée des réserves constituées après
l'augmentation de capital comme le résultat distribuable sur
l'activité d'un exercice courant ;
D les souscripteurs des actions de catégorie B n'auront aucun droit sur
la distribution de réserves concernant les activités non
réglementées.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux
présents statuts et aux décisions des Assemblées Générales.
Les héritiers ou créanciers d'un Actionnaire ne peuvent requérir
l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni
simmiscer en aucune manière dans les actes de son
administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des
Assemblées Générales. »
— D'AUTORISER Michel JOUYET, représentant de la commune à l'assemblée
générale extraordinaire de la SEM MonlLogement27, à voter en faveur des
résolutions concrétisant ces modifications statutaires, et le dote de tous
pouvoirs à cet effet,
- DE DOTER monsieur le maire de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution
de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le 4 1 OCT. 2022 Le Maire,
; as DURAND. ssion
1 1 OCT. 2012
DELAIS a VO DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir
de sa publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un
recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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