Déliberation - DEL 2023 007 SIGES Modification des statuts

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Déliberation - DEL 2023 007 SIGES Modification des statuts Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Vexin-sur-Epte. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 007 SIGES Modification des statuts)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Sport,

Envoyé en préfecture le 13/02/2023

. Reçu en préfecture le 13/02/2023

s à à Aichéle À 4 FEV, 2023

: e ID : 027-200057685-20230208-DEL_2023_007-DE

Vexin-sur-Epte

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 02 février 2023

Nombre de conseillers en exercice : 57

Quorum : 29

Présents : 38

Absents : 08

Pouvoirs : 11

Votants : 49

L'An deux mil vingt-trois,

Le 08 février, à 19h00,

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle

polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand - Maire.

Étaient présents :

Arnaud-Rodrigue ADONON, Angélina BYLYKBASHI, Richard CARILLET, Fabrice CAUDY, Benoit

COLLARD, Patricia DARBO, Rénald DELALIN, Annick DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice DUBOIS,

Thomas DURAND, Bernard DURDANT, Daniel FOUCHER, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Cathy

KOMORNICZAK, Paul LANNOY, Pascal LEJEUNE, Dominique LERENARD, Grégory LEROUX, Paul

MERCIER, Catherine MIKLARZ, Michel MOISY, Véronique MONFILLIATRE, Patrice NOEL, Michel

OZANNE, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Valérie PHILIPPE, Dominique RABET, Christophe RENAUD,

Jérôme RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Anne-Françoise ROSTAING, Marie

ROUSSEAU, Michèle SEMBEL, Jean-Philippe TROUILLET

Étai(en)t absent(s) avec pouvoir:

Fabienne BERNARD a donné pouvoir à Fabrice Dubois

Aurélia CALLENS a donné pouvoir à Annick DELOUZE

Jean-Marie DELISLE a donné pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON

Samantha DURAND-PORTOGHESE a donné pouvoir à Anne-Françoise ROSTAING

Pascal HEMET a donné pouvoir à Jérôme RICHARD

Lydia LACROIX a donné pouvoir à Valérie PAGESY

Martial LAMOURET a donné pouvoir à Patrick HERICHE

Chloé LEFORT a donné pouvoir à Véronique MONFILLIATRE

Sandrine MAHON a donné pouvoir à Pierre PENIN

Corinne NOEL a donné pouvoir à Jean-Philippe TROUILLET

Arthur REGNIER a donné pouvoir à Thomas DURAND

Etai(en)t absent(e)s : Natacha DE BEAUDRAP, Jean FREMIN, Sophie INCERTI, Nathalie MICHEL;

Isabelle PORTIER, Jessica POTEL, Bruno QUEMENER, Marilyn STAHL

Secrétaire de séance : Cathy KOMORNICZAK

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 1

DU 08 FÉVRIER 2023

Envoyé en préfecture le 13/02/2023

Reçu en préfecture le 13/02/2023

Affiché le

1D : 027-200057685-20230208-DEL_2023_007-DE

Vexin-sur-Epte

N° DEL-2023-007 - Syndicat intercommunal de gestion et de

construction des équipements sportifs - Modification des

statuts

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du comité syndical du 29 novembre 2022 acceptant la

modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion et de construction

des équipements sportifs,

Vu le projet de statuts,

Vu le rapport de présentation du maire,

Considérant que la commune de Vexin-sur-Epte est membre du syndicat

intercommunal de gestion et de construction des équipements sportifs,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

= D'APPROUVER la modification des statuts du syndicat intercommunal de

gestion et de construction des équipements sportifs

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Certifier exécutoire compte . . . à Au registre suivent les signatures, extrait conforme.

tenu de la publication

effectuée le Î h FEV. 2023 Le Maire,

Et de la télétransmission

en Préfecture le 3 FEV. 20/3

[re

)

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa

publication où de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours #

gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois e

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). #

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 FÉVRIER 2023 !

Envoyé en préfecture le 13/02/2023

Reçu en préfecture le 13/02/2023

Affiché le

Syndicat intercommunal de g de construction des équipements po ë PETROOOS PRE MENREEGESEGG 7 DE

REÇU le

2 1 DEC. 2022

Correspondance à adresser à Monsieur le Président] 2.

Mairie de GASNY - 27620 Rép À at ro qustea

& 02.32.77.54.50

CT/SH

GASNY, le 13 Décembre 2022

Mesdames et Messieurs les Maires

des Communes membres du SIGES

OJBET : MODIFICATION STATUTS SIGES

Pj: délibération 12/22 du SIGES + statuts modifiés

Madame le Maire, Monsieur le Maire,

Lors de sa réunion du 29 Novembre dernier, le Comité Syndical a accepté de procéder à une modification des statuts du Syndicat afin de tenir compte de l’adhésion de la commune de la Chapelle LONGUEVILLE, uniquement pour la partie de territoire correspondant à l’ancien territoire de la commune de La Chapelle-Réanville.

A cet effet, l'article 12 des statuts a été modifié en figeant les éléments relatifs au potentiel

fiscal et à la population, qui seront retenus pour le calcul de la contribution de La Chapelle Longueville, sur les dernières données connues de la Chapelle Réanville.

Les communes membres de notre Syndicat sont appelés à délibérer sur cette actualisation des statuts dans les trois mois qui suivent la réception de ce courrier.

Je vous rappelle que l'absence de délibération de votre commune, dans cette procédure de retrait, vaut avis favorable.

Dans l’attente du retour de votre délibération, je vous prie de croire, Madame le Maire,

Monsieur le Maire, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Envoyé en préfecture le 13/02/2023

| Reçu en préfecture le 13/02/2023

Affiché le

ID : 027-200057685-20230208-DEL_2023_007-DE

7-252701214-20221129-2022_12R-DE

Syndicatintercommunal g T ]

FINI TEE

Correspondance à adresser à Monsieur le Président

Mairie de GASNY - 27620

& 02.32.77.54.50

N°12/22

Modifications de

statuts du SIGES :

article 12

Nombre de membres

Composant le comité 36

En exercice.

Présents...

SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2022

L'An Deux Mil Vingt Deux, le mardi 29 novembre, à dix-huit heures

trente, le Comité Syndical, convoqué le 10 novembre 2022, s'est réuni à la Mairie de GASNY, commune membre du Syndicat, sous la présidence de M. Claude THIBAULT, Président

Etaient présents :

Pour la commune de BOIS JEROME St OUEN : M. BOGAERT

Pour la commune de GASNY : M. THIBAULT, M. VALENCE

Pour la commune de GIVERNY : M. FALCH'ON

Pour la commune d'HEUBECOURT HARICOURT: M. TESSIER

Pour la commune de LA CHAPELLE LONGUEVILLE : Mme CHERENCEY, M. CARTON Pour la commune de LA HEUNIERE : M. BOURGEOT, M.LAVEILLE

Pour la commune de MEZIERES EN VEXIN : M. CHAVEGRAND, Mme ANCEMENT Pour la commune de NOTRE DAME DE L'ISLE : Mme LERATE

Pour la commune de PORT MORT : Mme LUCET

Pour la commune de ROUVRAY : M. POMEROLE

Pour la commune de SAINT VINCENT DES BOIS : M. TAURIN

Pour la commune de TILLY : Mme POUCHUCQ, Mme DUPONT

Pour la commune de VEXIN SUR EPTE : M. DELALIN, Mme RIHOUAY

Pour la commune de VERNON : M. GRENIER, Mme HORNAERT

Excusé :

Pour la commune de VERNON : M. AUVRAY

Pouvoir :

M. FAVRESSE, Notre Dame de l'Isle, à Mme LERATE, Notre Dame de l'Isle

La séance ayant été déclarée ouverte, Mme Isabelle RIHOUAY a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire qu'elle a acceptées.

Envoyé en préfecture le 13/02/2023

Reçu en préfecture le 13/02/2023

Affiché le

29 Novembre 2022 1D : 027-200057685-20230208-DEL_2023_007-DE

ID : 027-252701214-20221129-2022_12R-DE

Rapporteur : M. THIBAULT

OBJET : Modifications des statuts du SIGES, article 12, tenant compte de l'adhésion de la Chapelle Longueville, uniquement pour la partie du territoire correspondant à l'ancien territoire de la commune de La Chapelle-Réanville

Cher (e)s collègues,

Je soumets à votre délibération le projet suivant :

Afin de répondre à la problématique de la Chapelle Longueville qui n'adhère que pour une partie de son territoire correspondant à la commune historique la Chapelle Réanville, il est nécessaire d’actualiser les statuts du SIGES, notamment avec une nouvelle rédaction de l’article 12.

Suite au courrier de Monsieur le Préfet en date du 7 Juillet 2022 et à ma rencontre avec Monsieur le Maire de la Chapelle Longueville le 8 Novembre dernier à ce sujet, il a été convenu d'adopter des dispositions particulières pour cette commune en calculant sa contribution au Syndicat sur les dernières données connues de la Chapelle Réanville. commune historique.

Ainsi, les données retenues sont :

Pour le nombre d'habitants : 1122

Pour le potentiel fiscal : 748547

La contribution de La Chapelle Longueville sera recalculée à partir de 2020 sur ces bases et le SIGES n'émettra pas de nouveaux titres pour les contributions à venir jusqu'au remboursement des sommes indûment versées par cette commune.

Je vous propose donc de bien vouloir accepter cette modification des statuts du Syndicat

qui repose sur la procédure de modification statutaire prévue à l’article L.5211-20 du CGCT.

Ainsi, cette délibération sera notifiée à l'ensemble des communes membres qui devront donner leur avis dans un délai de trois mois.

A l'issue des trois mois, l'absence de délibération vaudra avis favorable,

Si les conditions de majorité requises sont réunies un arrêté préfectoral entérinera les nouveaux statuts.

Les conditions de majorité à réunir sont les suivantes :

- soit deux tiers au moins des membres représentant plus de la moitié de la population - soit la moitié au moins des membres représentant les deux tiers de la population La majorité doit comprendre les membres dont la population est supérieure au quart de la population du syndicat,

1

Envoyé en préfecture le 13/02/2023

Reçu en préfecture le 13/02/2023

Affiché le

ID : 027-200057685-20230208-DEL_2023_007-DE

Er

R

Nous profitons de cette délibération pour actualiser l'ar] ai conformes à la situation actuelle. La gestion comptabl{ in : 027-252701214-20221129-2022_12R-DE par la Trésorerie de VERNON mais le Service de Gestion Comptable DES ANDÉLYS, Cette modification sera portée aux statuts mais ne requiert pas l'avis des communes membres,

LE COMITE SYNDICAL,

après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE,

° ACCEPTE la modification des statuts du SIGES tels qu'ils sont annexés ‘

à la présente délibération.

Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Le registre dûment signé

Pour extrait conforme,

Pr]

Envoyé en préfecture le 13/02/2023

Reçu en préfecture le 13/02/2023

Affiché le

En

Rd

À ID : 027-200057685-20230208-DEL_2023_007-DE

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION ET DE EE DROIT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS (SIGES)

STATUTS |

Article 1°:

En application des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-3, L. 5212-4 et L. 5212-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il est formé entre les communes de :

- BOIS-JEROME-SAINT-OUEN,

- DOUAINS,

- GASNY,

- GIVERNY,

- HEUBECOURT-HARICOURT,

- HOULBEC-COCHEREL,

- LA CHAPELLE-LONGUEVILLE pour la partie du territoire correspondante à l’ancien territoire de la commune de La Chapelle-Réanville,

- LA HEUNIERE,

- MEZIERES-EN-VEXIN,

- NOTRE-DAME-DE-L'ISLE,

- PORT MORT,

- PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX,

- ROUVRAY,

- SAINT-VINCENT-DES-BOIS,

- SAINTE- GENEVIEVE-LES-GASNY,

- TILLY,

- VERNON,

- VEXIN-SUR-EPTE pour la partie correspondant à l’ancien territoire des communes de Berthenonville, Bus-Saint-

Rémy, Cahaignes, Civières, Dampsmesnil, Ecos, Fontenay-en-Vexin, Forêt-la-Folie, Fourges, Fours-en-Vexin, Guitry,

Panilleuse et Tourny

un syndicat qui prend le nom de “SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION ET DE CONSTRUCTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS (SIGES)”.

Article 2 :

Le Syndicat a pour objet: la construction, l'entretien, l'extension et la gestion des équipements sportifs

intercommunaux mis à la disposition des élèves, y compris leur équipement, et le soutien aux activités périscolaires.

Article 3 :

En cas de dissolution, la liquidation de l'actif et du passif s'opérera en tenant compte, pour chaque commune, des fonds qu'elle aura procurés au syndicat.

Les communes peuvent se retirer du syndicat avec le consentement du comité qui fixe, en accord avec les conseils

municipaux intéressés, les conditions de retrait.

Article 4 :

La durée du syndicat est illimitée.

Envoyé en préfecture le 13/02/2023

Reçu en préfecture le 13/02/2023

Affiché le

1D :027-200057685-20230208-DEL_2023_007-DE

Article 5 : ID : 027-252701214-20221129-2022_12R-DE

Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de VERNON.

Article 6 :

Le Syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires par commune, deux délégués suppléants étant désignés pouvant être appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires, ces délégués étant élus par les conseils municipaux dans les conditions prévues par Particle L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le comité élit, parmi ses membres, son bureau composé d'un Président, d’un nombre de vice-présidents

librement déterminé par l'organe délibérant conformément à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales, d'un secrétaire et de cinq membres.

Article 7 :

Le comité se réunit au moins une fois par semestre. La convocation sera transmise à chaque délégué cinq jours francs avant la séance. Les réunions peuvent se tenir sur le territoire d'une des communes adhérentes.

Article 8 :

Le Président et le bureau du syndicat peuvent agir par délégation donnée par le comité pour le règlement de

certaines affaires dont ils devront rendre compte au comité.

Article 9 :

Le président du comité est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il est chargé de veiller au bon

fonctionnement matériel du service. Il établit, chaque année, les propositions budgétaires à soumettre au comité.

En cas d'impossibilité, ses pouvoirs sont délégués au vice-président.

Article 10 :

La gestion comptable du Syndicat est assurée par le Service de Gestion Comptable des Andelys.

Article 11 :

Les recettes du syndicat seront constituées par :

e la contribution des communes adhérentes,

la contribution des communes extérieures au secteur scolaire et scolarisant des élèves dans le ou les établissements de premier cycle,

e les subventions éventuelles de l'Etat et du Département,

e le produit des emprunts,

e le produit des dons et legs,

e la contribution éventuelle des familles.

Article 12 :

La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée par application de quatre

paramètres à savoir :

e somme nécessaire au fonctionnement du syndicat et déterminée lors de la préparation du budget,

ee. nombre d'habitants de chacune d'elles (population municipale INSEE). Pour la commune de La Chapelle

Longueville, le nombre d‘habitants à prendre en compte est arrêté à 1122, dernière population légale municipale connue de La Chapelle Réanville, commune historique.

+ Potentiel fiscal, - Pour la commune de La Chapelle Longueville, la valeur du potentiel fiscal à prendre en

compte est arrêtée à 748547, dernier potentiel fiscal connu de La Chapelle Réanville, commune historique.

Envoyé en préfecture le 13/02/2023

Reçu en préfecture le 13/02/2023

Affiché le

ID : 027-200057685-20230208-DEL_2023_007-DE

e nombre d'élève a : établi b élèves de chaque commune fréquentant le ou les établiss ID :027-262701214-20221128-2022 12RDE

scolaire du périmètre du syndicat à la rentrée scolaire.

La répartition de la somme nécessaire au fonctionnement du syndicat se fait sur les bases suivantes :

- 50 % pour la part élève

- 25 % pour la part habitant

- 25 % pour le potentiel fiscal.

Exemple de calcul :

Détermination de la part habitant :

25 % de la part totale habitant_X population INSEE de chaque commune

Population totale des communes adhérentes

Détermination de la part élève :

50 % de la part totale élèves X nbre élèves de chaque commune

Nbre total élèves des communes adhérentes

Détermination de la part potentiel fiscal :

25 % de la part totale potentiel fiscal X potentiel fiscal de chaque commune

Total potentiel fiscal des communes adhérentes

Article 13 :

Pendant la durée du syndicat, les conseils municipaux s'engagent à inscrire chaque année au budget communal,

à titre de dépenses obligatoires, la somme nécessaire pour couvrir la contribution à la charge de la commune telle qu'elle sera déterminée conformément à l'article 12 ci-dessus.

Article 14 :

Toute modification que le comité désirera apporter :

- soit à la liste des collectivités adhérentes,

- Soit aux attributions du syndicat,

- soit à ses conditions de fonctionnement telles qu'elles résultent des dispositions initialement convenues par

les conseils municipaux intéressés,

ne pourra entrer en vigueur avant d'avoir été expressément autorisée par un arrêté préfectoral pris après consultation des conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues par les articles L.5211.18, L.5211.19 et L.5211.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 15 :

Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des assemblées locales décidant de la création et de l'objet

du syndicat.

+++