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Procès Verbal - PV CM 2025 04 17 VOTE Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune d'Apprieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 04 17 VOTE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, Le OS /SG) 225

| PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Apprieu DU JEUDI 17 AVRIL 2025 www apprieutr

Etaient présents :

Dominique PALLIER, Maire Laurent TARY, conseiller municipal,

Christine MICHALLET, 1*® adjointe, Sylvie COTTE, conseillère municipale,

Alexandre COULLOMB, adjoint, Emilie SYLVESTRE, conseillère municipale déléguée,

Anne ROBERT, adjointe, Gildas BERGER-SABATTEL, conseiller municipal,

Agnès VARNIEU, adjointe, Céline MARTEL, conseillère municipale déléguée,

Julien TERMOZ-MASSON, adjoint, Sylvie BURGOS, conseillère municipale,

Jean BRUASSE, conseiller municipal, Gérard TERMOZ-MASSON, conseiller municipal,

Blandine VIGNON-DAVILLIER, conseillère municipale déléguée,

Absents excusés :

David HERNAN, adjoint, Christine RIOUX, conseillère municipale,

Marcel BONNAT, conseiller municipal, Valérie DEGUILLAUME MILLAT, conseillère municipale déléguée,

Jérôme CROCE, conseiller municipal, Elissa LEFEVRE, conseillère municipale,

Jérôme DUPUY, conseiller municipal,

Procuration donnée :

David HERNAN, Procuration à Emilie SYLVESTRE Valérie DEGUILLAUME MILLAT, Procuration à Jean BRUASSE

Marcel BONNAT, Procuration à Gérard TERMOZ-MASSON

Secrétaire de séance : Gildas BERGER-SABATTEL.

Ordre du jour

F Désignation d’un secrétaire de séance ;

2. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 20 mars 2025,

AFFAIRES 3. Autorisation à donner à Monsieur le maire pour se défendre en appel dans l'affaire

COMMUNALES Frégata Hygiène-Commune d’Apprieu ;

4. Marché hebdomadaire sur la place Buissière: reconduction de la gratuité pour les

commerçants ;

URBANISME ET 5. Autorisation à donner à Monsieur le maire de déposer la demande d’urbanisme pour les ENVIRONNEMENT travaux du SAS de la mairie ;

6. Autorisation à donner à Monsieur le maire de déposer la demande d’urbanisme pour la

division foncière du tènement ex-Couturier ;

7. Adressage communale : dénomination d’une nouvelle voie ;

AFFAIRES SOCIALES 8. Présentation du Bilan Social du CCAS pour 2024;

ÉTSOMBARITE 9. Logement d'urgence: modification du montant de l'indemnité d'occupation au 1° juin

2025;

10. Informations des décisions prises par le maire sur délégations de l’article L 2122-22 du

CGCT;

11. Questions diverses.

- _ Ouverture de la séance par Monsieur le maire à 20H01

-__ Constatation du quorum atteint (seuil de 13 membres présents) :

Nombre de membres présents 13

Nombre de membres excusés 7

Nombre de procurations 3

-__ Désignation d’un secrétaire de séance : le Conseil municipal désigne Gildas BERGER-SABATTEL en tant que secrétaire

de séance.

1/7Arrivée d’Anne ROBERT à 20h05.

Arrivée de Julien TERMOZ-MASSON à 20h06.

- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 20 mars 2025, à 18 voix POUR, 0 voix

CONTRE et O0 ABSTENTION.

AUTORISATION A DONNER A MONSIEUR LE MAIRE POUR SE DEFENDRE EN APPEL DANS L’AFFAIRE FREGATA

HYGIENE-COMMUNE D’APPRIEU ;

Délibération n°2025-022

Classification : 5.8. DECISION D’ESTER EN JUSTICE

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET : AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE MAIRE POUR SE DEFENDRE EN APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL

DE GRENOBLE DANS L’AFFAIRE FREGATA HYGIENE-COMMUNE D’APPRIEU

Vu la délibération n°2020-028 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2020 relative à la délégation du Conseil municipal

au maire dans son alinéa 6 : « de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes » »

Vu la décision du maire n°2022-001 en date du 14 janvier 2022 relative à l’action en défense, en 1ère instance, devant

le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, dans l’affaire de la pollution de la Fure le 9 novembre 2020,

Vu le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en date du 13 mars 2025 en ce qu’il a condamné la

Ste FREGATA HYGIENE notamment à indemniser la Commune d’Apprieu au titre du préjudice écologique à une somme

de 25 000€, outre une somme de 750 euros au titre des dépens de justice.

Monsieur le Maire expose :

- Le 9 novembre 2020, une quantité importante de produit acide s’est déversée dans le cours d’eau de la Fure en

provenance du site de la société FREGATA HYGIENE situé 600 route de Rives à Charavines. Cet incident a eu lieu

au cours d’une opération de dépotage. Ce déversement a provoqué la mort de la quasi-totalité des poissons sur

un linéaire d'environ 6 kilomètres, soit 3500 poissons. Plusieurs plaintes ont été déposées dont celle de la

commune d’Apprieu.

- La plainte de la Commune d’Apprieu était motivée par le fait qu’en aval le site est le siège d’un Espace Naturel

Sensible, au Rivier, géré par la Commune de Saint Blaise du Buis, puis rejoint en 2012 par la commune d’Apprieu.

-__ De nombreux renvois ont été faits pour aboutir au jugement du 13 mars dernier par lequel la Société FREGATA

HYGIENE a été condamnée à indemniser la Commune d’Apprieu au titre du préjudice écologique.

- La société FREGATA HYGIENE a relevé appel du jugement, uniquement sur la condamnation sur les intérêts civils

prononcés à son encontre à l’égard de la commune d’Apprieu. Cet appel, est suspensif de l’exécution du

jugement.

-__ Monsieur le maire expose qu'il n’a reçu délégation du conseil municipal, en vertu de l’article L2122-22 du Code

général des collectivités territoriales, que pour les recours introduit en 1ère instance. Il saisit donc le Conseil

municipal de l'opportunité de défendre les intérêts de la commune en appel.

Monsieur le maire propose :

-__ de l’autoriser à interjeter appel pour l'affaire ci-dessus rappelée,

-__ de désigner Maître Agnès CHARAMEL, avocat au barreau de Grenoble, pour défendre la commune d’Apprieu dans

cette affaire devant la Cour d'Appel de Grenoble.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :

- _ AUTORISE Monsieur le maire à interjeter appel pour l'affaire ci-dessus rappelée,

-__ DESIGNE Maître Agnès CHARAMEL, avocat au barreau de Grenoble, pour défendre la commune d’Apprieu dans

cette affaire devant la Cour d'Appel de Grenoble.

MARCHE HEBDOMADAIRE SUR LA PLACE BUISSIERE : RECONDUCTION DE LA GRATUITE POUR LES COMMERÇANTS |

Délibération n°2025-023

Classification : 9.1. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

2/7OBJET: MARCHE HEBDOMADAIRE SUR LA PLACE BUISSIERE: RECONDUCTION DE LA GRATUITE POUR LES COMMERÇANTS

Vu la délibération n°2022-12 du Conseil municipal en date du 24 mars 2022, relative à la création d’un marché

hebdomadaire sur la commune d’Apprieu,

Vu la délibération n°2022-13 du Conseil municipal en date du 24 mars 2022, relative à la fixation des droits de place

dans le cadre du marché hebdomadaire,

Vu la délibération n°2022-047 du Conseil municipal en date du 23 juin 2022 relative à la modification des règles

définissant le fonctionnement du marché hebdomadaire ;

Monsieur le maire expose :

- Le marché hebdomadaire, lancé en 2022, initialement pour le 1° mai, a démarré réellement le 23 juin 2022.

- La gratuité aux commerçants était convenue pour une année et ce pour créer une dynamique et fidéliser les

commerçants présents.

- Le marché hebdomadaire, organisé les jeudis, sur la place Buissière, trouve peu à peu ses habitués. Désormais

il compte 4 commerçants récurrents et deux commerçants occasionnels. De plus, une demande a été faite

pour une nouvelle installation.

Monsieur le maire propose de reconduire la gratuité à compter du 1° mai 2025 et pour une durée de deux années,

afin de continuer à fidéliser et à attirer d'autres commerçants.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, le Conseil municipal, par 18 Voix POUR, O voix CONTRE et 0

ABSTENTION des membres présents et représentés, décide :

DE RETENIR la gratuité en matière de droit de place pour le marché pour une durée d’2 ans à compter du 1 mai

2025.

NOTIFIERA cette décision à Madame la Préfète de l‘Isère, Madame La directrice du Service de Gestion Comptable de

Bourgoin-Jallieu, ainsi qu’à l'agent de police Municipale, en charge de la gestion et du suivi du marché hebdomadaire.

Synthèse des débats : !

Emilie SYLVESTRE s'interroge sur le stationnement des parents d'élèves sur la place Buissière en temps de:

fonctionnement des écoles. Y a-t-il un impact ? Non, les horaires décalés et la proximité d’autres parkings aident à ne pas

surcharger la Place Buissière. Par ailleurs, cela pourrait être un atout pour les commerçants (stationnement à côté du

AUTORISATION A DONNER À MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER LA DEMANDE D'URBANISME POUR LES TRAVAUX

DU SAS DE LA MAIRIE ;

Délibération n°2025-024

Classification : 2.2.4. DECLARATION DE PROJET

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET: PROJET D'AMENAGEMENT DE L’ENTREE DE LA MAIRIE D’APPRIEU: AUTORISATION DE DEPOT DE

DECLARATION PREALABLE ET D'AUTORISATION DE TRAVAUX.

Vu la délibération n°2022-055 du conseil municipal en date du 21 juillet 2022 relative à l'autorisation de dépôt de

déclaration préalable et d'autorisation des travaux pour le SAS de la mairie d’Apprieu,

Considérant le changement de projet de travaux pour le SAS de la mairie, par l'aspect extérieur et l’ajout d’une borne

digitale en façade de la mairie,

Monsieur le maire, Dominique PALLIER expose :

- Le projet de SAS d’entrée de la mairie était nécessaire compte tenu de l’état vieillissant du SAS actuel : trous

d'usure, rouille, …

- Lors de la commission Voirie et Bâtiment en date du 12 mai 2022, David HERNAN avait fait une proposition

d'aménagement de l'entrée de la mairie comprenant dépose du SAS, réalisation d’un auvent, reprise des seuils

et de la porte principale, ainsi que l'aménagement d’un SAS intérieur avec ouverture automatique.

- Lors de la commission Voirie, Bâtiments en date du 18 juin 2024 le nouveau projet a été présenté et a recueilli

un avis favorable pour le nouveau projet présenté ce jour.

3/7Le projet de SAS a évolué pour un projet plus graphique et rappelant les différents noms de quartiers de la commune.

De plus, la commune d’Apprieu souhaite se doter d’une borne digitale pour dématérialiser l'affichage à l'avenir, et

ainsi supprimer le papier. Le Bureau municipal en date du 8 avril 2025 a validé le nouveau projet.

Ainsi, le projet est soumis au dépôt d’une déclaration préalable pour la reprise de la façade et l'aménagement de

l’auvent — partie extérieure.

Après s'être fait présenter le projet de travaux, le Conseil municipal, par 18 voix POUR, O voix CONTRE et 0

ABSTENTION des membres présents et représentés :

- _ VALIDE le projet de déclaration préalable et d’autorisation de travaux pour le projet de rénovation et de reprise

de l'entrée de la mairie,

- _ AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires au dépôt de cette demande d'urbanisme,

y compris les éventuels modificatifs.

Synthèse des débats :

Monsieur le maire indique que la couleur retenue est le Corten, qu'il y aura un bandeau avec la devise de la

République Française : Liberté Egalité Fraternité, et qu’un système de gestion des eaux pluie sera posé. De plus, une :

! borne digitale sera posée en façade de la mairie pour supprimer l'affichage réglementaire aujourd’hui en papier. '

AUTORISATION À DONNER A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER LA DEMANDE D'URBANISME POUR LA DIVISION

FONCIERE DU TENEMENT EX-COUTURIER

Délibération n°2025-025

Classification : 2.2.4. DECLARATION DE PROJET

Rapporteur Alexandre COULLOMB, 2ème adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Environnement

OBJET : PROJET D'AMENAGEMENT DES PARCELLES AH 145 ET AH 146, SIS ROUTE DE PLAMBOIS : AUTORISATION DE

DEPOT DE DECLARATION PREALABLE DE DIVISION FONCIERE.

Vu la délibération n°2019-030 du Conseil municipal en date du 25 avril 2019 relative à la préemption des parcelles

AH145 et AH 146, sis route de Plambois,

Vu la délibération n°2019-065 du Conseil municipal en date du 26 septembre 2019 relative à la saisine de l'EPFL du

Dauphiné dans le cadre d’une demande de portage foncier d’une ancienne friche industrielle, sis route de Plambois;

Vu le courrier en date du 9 avril 2025 de Messieurs Vincent Rémy et Cédric COATTRENEC de l'EPFL du Dauphiné ;

Considérant que la demande de portage foncier, à la suite de la préemption du tènement, se justifiait au regard de la

résorption d’une friche industrielle dans un hameau, permettant une opération de logements en adéquation avec le

tissu urbain environnant, de la sécurisation des flux dans le secteur et de l'aménagement d’un Point d’Apport

Volontaires ;

Considérant que cette opération de renouvellement urbain ne s’entendait que par la démolition de l’usine, et que dès

lors, l'EPFL du Dauphiné avait proposé son appui technique dans le cadre de travaux de proto-aménagement

(déconstruction, dépollution...) ;

Considérant que les opérations de démolition de l’usine et de dépollution du site arrivent à leur terme ;

Alexandre COULLOMB rappelle les objectifs fixés par délibération en date du 25 avril 2019, à savoir :

- L'aménagement d’un Point d’Apport Volontaires ;

- La sécurisation des flux dans le secteur

-__ L'opération de logements en adéquation avec le tissu urbain environnant.

L'aménagement du Point d'Apport Volontaire a été réalisé en fin 2023. L'opération de logements se fera via la division

foncière des deux parcelles issues du surplus restant de l'aménagement des PAV. L'EPFL du Dauphiné a donné son

accord par courrier en date du 9 avril 2025 à la division parcellaire du terrain de Plambois.

Après avoir entendu l’exposé d'Alexandre COULLOMB, adjoint en charge de l’Urbanisme et de l'Environnement, le

Conseil municipal, par 18 Voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION des membres présents et représentés :

4/7VALIDE le projet de déclaration préalable et d'autorisation de travaux pour le projet de division foncière des parcelles

AH 145 et AH 146, sis route de Plambois;

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires au dépôt de cette demande d’urbanisme, y

compris les éventuels modificatifs.

! Synthèse des débats:

! Jean BRUASSE demande la superficie moyenne des 4 terrains, issus de la division. Alexandre COULLOMB informe

l'assemblée que les terrains font entre 500 et 600m2.

: Monsieur le maire explique que l'EPFL porte le projet mais c’est bien la commune d’Apprieu qui vendra les terrains.

Ces ventes permettront à la commune d’Apprieu de ne pas recourir à l'emprunt cette année 2025.

! Alexandre COULLOMB explique que la commune ne peut pas instaurer des critères pour sélectionner les acheteurs.

Monsieur le maire demande si un promoteur peut se rendre acquéreur de tous les terrains ? Dans les faits, oui. Mais

ce dernier ne pourra pas densifier sur chaque terrain, avec par exemple la construction de 2 maisons sur un seul et

! même terrain.

ADRESSAGE COMMUNALE : DENOMINATION D’UNE NOUVELLE VOIE ;

Délibération n°2025-026

Classification : 8.3. VOIRIE

Rapporteur Alexandre COULLOMB, 2ème adjoint en charge de l’Urbanisme et de l'Environnement

OBJET: ADRESSAGE COMMUNALE : DENOMINATION D’UNE VOIRIE PRIVEE DANS LE CADRE D'UN PROJET

D’AMENAGEMENT.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-30,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le plan de localisation de la voie concernée annexée à la présente délibération,

Considérant les travaux de changement de destination d’une habitation, sis route de Lyon en 7 logements, 2 studios

en RDC, 2 T2 en R+1, 2 T2 en R+2, un appartement sous les combles, ayant fait l’objet d’une déclaration préalable

n°0380132210078.

Considérant qu’un logement est accessible via un passage au sud de la parcelle, par la route départementale RD520,

route de Lyon;

Considérant qu'il est nécessaire de dénommer cette voie privée ;

Considérant que l’adressage se fera sur cette voie nouvelle.

Considérant que pour des motivations notamment de sécurité publique, il est nécessaire de dénommer cette voie.

Alexandre COULLOMB, adjoint en charge de l'Urbanisme et de l'Environnement rappelle que :

- Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-30 du Code général des collectivités territoriales, il

appartient au Conseil municipal de délibérer sur la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies

privées ouvertes à la circulation.

- Qu'il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux,

et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les

adresses des immeubles.

5/7Après avoir entendu l’exposé d'Alexandre COULLOMB, adjoint en charge de l'Urbanisme et de l’Environnement, le

Conseil municipal, par 16 Voix POUR, 0 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Céline MARTEL et Anne ROBERT) des membres

présents et représentés, décide :

- DE DENOMMER la voie suivante telle que figurant sur le plan ci-dessus : Passage Piotin

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

PRESENTATION DU BILAN SOCIAL DU CCAS POUR 2024; =

Rapporteur Anne ROBERT, adjointe en charge des Affaires Sociales et Solidarités

ANNEXE N°1

Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif, rattaché à la commune.

Il a pour vocation de mettre en œuvre la politique sociale municipale.

Ilest doté d’une personnalité juridique de droit public lui permettant d’agir en justice en son propre nom.

Il a une existence administrative et financière distincte de la commune, bien qu’étroitement lié à la Ville par une

subvention de fonctionnement.

Le CCAS est géré par un Conseil d'Administration constitué, paritairement d’élus locaux désignés par le Conseil

Municipal et de personnes qualifiées dans le secteur de l’action sociale, nommées par le Maire.

Anne ROBERT présente le bilan social de l’année 2024 aux membres du Conseil municipal, bilan social approuvé à

l'unanimité par le Conseil d'Administration du CCAS le mardi 25 mars dernier.

nne R RT explique que les membres du Conseil d'Administration du CCAS réfléchissent à repousser l’âge

d'attribution du colis des ainés à 75 ans. Cette réflexion est le fruit de la constatation du vieillissement de la population

d’Apprieu et que beaucoup de communes autour sont effectivement passées à 75 ans.

Anne ROBERT informe également des retours positifs des apprelans au sujet du colis de fin d'année et surtout de :

l’organisation des chants de Noël des élèves de l’école maternelle Le Petit Prince. Il s’agit de l’une des premières :

actions intergénérationnelles mises en place par la commission des affaires sociales et des solidarités.

LOGEMENT D'URGENCE : MODIFICATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE D'OCCUPATION AU 1ER JUIN 2025 ;

Délibération n°2025-027

Classification : 8.2. AIDE SOCIALE

Rapporteur Anne ROBERT, 3*"° adjointe en charge des Affaires Sociales et Solidarités

OBJET : LOGEMENT D'URGENCE : MODIFICATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION AU 1ER JUIN 2025

Anne ROBERT, adjointe en charge des Affaires Sociales et des Solidarités, rappelle que la commune d’Apprieu avait

entreprit des travaux fin 2012-début 2013 afin de réhabiliter les anciens logements de l’ancienne école du Rivier, et ce

notamment afin d'y aménager un logement d'urgence.

Ce logement est géré conjointement entre les services de la commune (gestion administrative et financière) et le CCAS

d’Apprieu (gestion des demandes). || est destiné à répondre aux cas d’urgence ET aux accidents de la vie.

Depuis 2013, le logement d'urgence est très sollicité et a su répondre aux demandes de 23 personnes ou familles.

Anne ROBERT rappelle que le logement est soumis également au paiement d'une indemnité d'occupation fixée à 2€

par jour. Elle propose de passer cette indemnité à 5€ par jour aux motifs :

-_ D'uniformiser les pratiques des communes du territoire sur le prix de l'indemnité,

-__ De prendre en compte la hausse du coût de l'énergie.

Après avoir entendu l'exposé d’Anne ROBERT adjointe en charge des Affaires Sociales et des Solidarités, le Conseil

municipal, par 18 Voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION des membres présents et représentés, décide :

6/7-__ DEFIXER à 5€ par jour l'indemnité d'occupation du logement d’urgence communal à compter du 1er juin 2025,

- DE CHARGER le maire de la présente décision,

- _ NOTIFIERA cette décision à Madame la Préfète de l'Isère, Madame La directrice du Service de Gestion

Comptable de Bourgoin-Jallieu.

Synthèse des débats :

Anne ROBERT a travaillé sur cette proposition d'augmentation avec les services sociaux du territoire. Afin

d’harmoniser les pratiques, la commune d’Apprieu va appliquer un tarif se rapprochant d’autres communes. Monsieur

e maire indique que cette question avait été abordée en Conseil d'Administration du CCAS le 25 mars dernier.

INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS, |

NATURE DE LA DELEGATION N° DATE OBJET DE LA DECISION DU MAIRE

alinéa 24° D'autoriser, au nom de la commune, le 2025-010 11/03/2025 DECIDE de renouveler l'adhésion à l’association AGEDEN,

renouvellement de l'adhésion aux associations pour l’année 2025 :

dont elle est membre ; PRECISE que le renouvellement pour l’année 2025 s'élève à

100,00 €.

alinéa 11 : « de fixer les rémunérations et de régler 2025-011 11/03/2025 DECIDE de confier la prestation d'assistance juridique à Maître

les frais et honoraires des avocats, notaires, Didier MILLAND, avocat au Barreau de Grenoble (13 B, route

huissiers de justices et experts » » des Bois, Parc de Montaly, 38500 VOIRON), dans le cadre du

dossier : retrait de la CCBE

Les dispositions financières de cette mission s'élèvent à 145€

HT/heure pour prestation de conseil et d'assistance juridique,

et 400€ HT/réunion. Cette Mission est assurée au profit de 3

communes (Apprieu — Oyeu — Renage). La part facturée à la

commune sera calculée par rapport au nombre d'habitants

(3618 habitants).

alinéa 4 : « de prendre toute décision concernant la 2025-012 02/04/2025 DECIDE de retenir l'offre d’Alpes Contrôles (SIREN

préparation, la passation, l'exécution et le n°351812698- 38130 ECHIROLLES) pour les missions CT ET

règlement des marchés et des accords-cadres d’un CSPS, dans le cadre des travaux de réhabilitation énergétique

montant inférieur au seuil défini par décret ainsi et d’agrandissement de l’école élémentaire Saint-Exupéry,

que toute décision concernant leurs avenants, pour un montant total de 19 035.00€ HT, décomposé comme

lorsque les crédits sont inscrits au budget, » suit :

- Mission CT = 13 375.00€ HT

- Mission CSPS = 5 660.00€ HT

alinéa 4 : « de prendre toute décision concernant la 2025-013 28/03/2025 DECIDE de retenir l'offre d’Alpes Contrôles (SIREN n°351 812

préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres d’un

montant inférieur au seuil défini par décret ainsi

que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget, »

698- 74940 ANNECY) pour un avis technique sur la conformité

du débouché du conduit de fumée de l'habitation d’un

logement type individuel située RUE PAUL ROSSAT à APPRIEU,

pour un montant total de 750,00€ HT.

[ QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions diverses.

Séance levée à 21h29

Le maire

Dominique PALLIER

Cd

Le secrétaire de séance

Gildas BERGER-SABATTEL

7/7