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Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune d'Apprieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 05 22 vote)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Le 26/56/22$S
rleu DU JEUDI 22 MAI 2025 wapprieu.t
A PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Etaient présents :
Dominique PALLIER, Maire Laurent TARY, conseiller municipal,
Christine MICHALLET, 1°" adjointe, Christine RIOUX, conseillère municipale,
Alexandre COULLOMB, adjoint, Valérie DEGUILLAUME MILLAT, conseillère municipale déléguée
David HERNAN, adjoint, Sylvie COTTE, conseillère municipale,
Agnès VARNIEU, adjointe, Emilie SYLVESTRE, conseillère municipale déléguée,
Julien TERMOZ-MASSON, adjoint, Sylvie BURGOS, conseillère municipale,
Jean BRUASSE, conseiller municipal, Gérard TERMOZ-MASSON, conseiller municipal,
Marcel BONNAT, conseiller municipal,
Absents excusés :
Anne ROBERT, adjointe, Céline MARTEL, conseillère municipale déléguée,
Blandine VIGNON-DAVILLIER, conseillère municipale déléguée, Gildas BERGER-SABATTEL, conseiller municipal,
Elissa LEFEVRE, conseillère municipale,
Procuration donnée :
Anne ROBERT, Procuration à Dominique PALLIER Céline MARTEL, Procuration à Alexandre COULLOMB
Blandine VIGNON-DAVILLIER, Procuration à Laurent TARY
Secrétaire de séance : Christine MICHALLET.
Ordre du jour
1. Désignation d’un secrétaire de séance ;
2. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 17 avril 2025 ;
3. Tirage au sort des jurés d'assises pour l’année 2026 ;
INTERCOMMUNALITÉ 4. Répartition des sièges pour le conseil communautaire du prochain mandat ;
5. Présentation de la Modification n°4 du PLUi de Bièvre Est;
MOYENS GENERAUX 6. Demandes de subventions pour les projets communaux 2025 ;
7. Modification du RIFSEEP de la commune d’Apprieu : prise en compte du nouveau poste
d’instructeur ADS ;
URBANISME ET 8. Autorisation à donner à Monsieur le maire de déposer la demande d’urbanisme pour ENVIRONNEMENT les travaux de ravalement de façade du cimetière d’Apprieu ;
9. Lancement de la cinquième édition de l’appel à projet Environnement à destination
des écoles de la commune d’Apprieu, pour 2025-2026 ;
BATIMENTS VOIRIE 10. Servitude de réseaux au profit d'ENEDIS sur la parcelle communale AM 573 ; RESEAUX
AFFAIRES SCOLAIRES 11. Approbation des tarifs des services périscolaires et du Règlement intérieur pour la
rentrée scolaire 2025-2026 ;
12. Nouveau PEDT pour 2025-2027;
13. Informations des décisions prises par le maire sur délégations de l’article L 2122-22 du
CGCT;
14. Questions diverses.
- Ouverture de la séance par Monsieur le maire à 19h39
-__ Constatation du quorum atteint (seuil de 13 membres présents) :
Nombre de membres présents 14
Nombre de membres excusés 5
Nombre de procurations 3
1/17 - Désignation d’un secrétaire de séance: le Conseil municipal désigne Christine MICHALLET comme secrétaire de
séance,
-__ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 17 avril 2025.
Monsieur le maire propose la lecture du projet de procès-verbal. Christine RIOUX souhaite poser des questions étant donné son absence lors de cette séance.
- Dans le cadre du changement du SAS de la mairie, est-ce que la porte de la mairie sera PMR ? David HERNAN
explique que de nouveaux devis sont en cours pour chiffrer des modèles de portes PMR (installés dans des
EHPAD), modèles de portes à battant (et non coulissant). Sylvie BURGOS demande une vigilance quant au temps
d'ouverture de la porte. Christine RIOUX demande si l’imposte sera rabaissé pour avoir une porte moins lourde.
David HERNAN explique que le projet de SAS n’a pas changé par rapport à celui vu en Commission au début du
projet, projet qui n’a pas changé depuis mais qui doit prendre en compte ces remarques.
-__ Dansle cadre de la vente des terrains de Plambois, Christine RIOUX demande si elle a bien saisi qu'il n’y aurait pas
de critères pour choisir les futurs acquéreurs. Alexandre COULLOMB répond que la collectivité ne peut pas
imposer des critères sur le profil des acquéreurs.
Approbation à 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS (Marcel BONNAT, Christine RIOUX, David HERNAN).
Arrivée de Julien TERMOZ-MASSON à 19h58.
TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES POUR L’ANNEE 2026 ; |
Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-04-14-00007 du 14 avril 2025 fixant le nombre de jurés figurant sur la liste annuelle
du département de l'Isère pour l’année 2026,
Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement
à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription :
Pour la commune d’Apprieu, 3 jurés soit 9 noms.
Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de
vingt-trois ans au cours de l'année 2026 (2003, année de naissance).
Après tirage au sort, sous la responsabilité d'Alexandre COULLOMB, désigné par l’Assemblée et par une requête
aléatoire à partir de la liste des électeurs de commune, voici les noms des 9 personnes retenues :
N° d'ordre | N° électeur/Liste Nom Prénom
générale
1 3173 BUCLEZ AMANDINE FRANCOISE COLETTE
? 507 D'ALOIA ALAIN ANTOINE
3 784 GOGLIO épouse BELLE CHRISTINE HELENE
4 1270 MUSZYNSKA épouse VIGNON HANNA
5 4256 NAULOT SYLVAIN MIKAEL
6 1418 POLIZZI épouse JACQUIER MURIELLE
7 2374 RAVIT épouse FELDER STEPHANIE SIMONE JULIENNE
8 1513 RIVES MICHEL
9 2692 SCISCIOLI ROBERT CATALDO
REPARTITION DES SIEGES POUR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PROCHAIN MANDAT;
Délibération n°2025-028
Classification : 5.7. INTERCOMMUNALITE
Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER
OBJET : DELIBERATION SUR LA REPARTITION DES SIEGES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PROCHAIN MANDAT.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L5211-1, L5211-6-1 et L5214-16 ;
2/17 La composition du conseil communautaire est fixée selon les modalités prévues par l’article L5211-6-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT). Selon cet article, pour la communauté de communes de Bièvre Est, le nombre de
sièges est de 30 et réparti à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Les communes n’ayant obtenu aucun siège se
verront automatiquement octroyer un siège de droit. La répartition hors accord local implique donc un conseil
communautaire de 34 membres.
Cependant, des modalités dérogatoires permettant l'octroi de sièges supplémentaires sont ouvertes par l’article
L5211-6-1 du CGCT.
En effet, les collectivités peuvent conclure un accord local.
Celui-ci doit être adopté, avant le 31 août 2025, par les 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de
la population locale ou par la moitié des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population.
Cet accord local doit respecter les conditions suivantes :
+ Le nombre de sièges maximum ne peut dépasser 25 % du nombre de sièges qui auraient été obtenus hors
accord local (arrondi à l’entier inférieur) : soit 42 pour Bièvre Est.
+ Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune en vigueur (respect de
l’ordre démographique).
+ __ Chaque commune dispose d’au moins un siège.
* Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
°__ La part des sièges attribués dans chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa
population dans la communauté (sauf le 1° siège pour les communes n’en ayant pas).
Actuellement, le conseil communautaire est composé de 42 membres suite à l’accord local intervenu en 2019.
Pour le prochain mandat, les communes doivent se prononcer sur la répartition des sièges à l’issue des prochaines
élections municipales. Il est proposé de maintenir la répartition actuelle soit 42 sièges.
Ilest proposé au conseil municipal :
+ _ de fixer à 42 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de Bièvre Est
et de les fixer comme suit :
Communes Population Nombre de sièges
Apprieu 3 602 6
Beaucroissant 1 843 3
Bévenais 1042 2
Bizonnes 1028 2
Burcin 439 1
Châbons 2152 4
Colombe 1 803 3
Eydoche 541 1
Flachères 568 1
Izeaux 2138 4
Le Grand-Lemps 3 093 6
Oyeu 1092 2
Renage 3 361 6
Saint-Didier-de-Bizonnes 330 1
+ D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, et après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et O
ABSTENTION des membres présents, le Conseil Municipal :
3/17 - FIXE à 42 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de Bièvre Est
comme suit :
Communes Population Nombre de sièges
Apprieu 3 602 6
Beaucroissant 1 843 3
Bévenais 1 042 2
Bizonnes 1 028 2
Burcin 439 1
Châbons 2152 4
Colombe 1 803 3
Eydoche 541 1
Flachères 568 1
Izeaux 2138 4
Le Grand-Lemps 3 093 6
Oyeu 1 092 2
Renage 3361 6
Saint-Didier-de-Bizonnes 330 1
- AUTORISE Monsieur le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
PRESENTATION DE LA MODIFICATION N°4 DU PLUI DE BIEVRE EST ;
Délibération n°2025-029
Classification : 2.1. DOCUMENTS D'URBANISME
Rapporteur Alexandre COULLOMB, 2ème adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Environnement
OBJET : AVIS DE LA COMMUNE D’APPRIEU SUR LA MODIFICATION N°4 DU PLUi DE BIEVRE EST
À l'initiative de son président, la Communauté de communes de Bièvre Est a souhaité engager une quatrième procédure de modification (de droit commun) de son PLUi approuvé le 16 décembre 2019.
Elle fait suite à :
- Une modification n°1 (simplifiée) approuvée en conseil communautaire le 20 juin 2022 qui a permis de modifier, corriger et ajuster un certain nombre de règles.
- Une modification n°2 (simplifiée) approuvée en conseil communautaire le 6 mars 2023 qui visait spécifiquement la modification du règlement graphique au sein des zones agricoles (zone A et ses secteurs As1 et As2) afin de faciliter des projets agricoles.
- Une modification n°3 approuvée le 04 mars 2024, visant en partie à régulariser le PLUi dans ses vices de fond à la suite des jugements du TA de Grenoble du 15 mars 2023.
- Une approbation n°2 du PLUi du 08 janvier 2024, visant à régulariser le PLUi dans ses vices de forme et de procédure suite aux jugements du TA du 15 mars 2023.
Ilest donc proposé au Conseil municipal de donner son avis sur le projet de modification n°4 du PLUi de la Communauté de commune Bièvre Est.
Cet avis sera joint au dossier de modification n°4 du PLUI, qui sera soumis à enquête publique.
Les différentes pièces du dossier de la modification du PLUi sont consultables et téléchargeables à partir du lien suivant : https://link.infini.fr/plui_mdc4_notf
La quatrième modification du PLUi s'inscrit dans la stratégie d'évolution régulière que souhaite mener la Communauté de communes de Bièvre Est sur son document d’urbanisme. Elle vise à l’amélioration et à l’ajustement continu du document.
Les objets de la modification n°4 concernent :
4/17 Des évolutions aux orientations d'aménagement et de programmation
Des évolutions au règlement écrit Tome 1 (dispositions réglementaires communes et lexique) Des évolutions au règlement écrit Tome 2 (règlement par zone)
Des évolutions au règlement écrit Tome 3 (règlement des risques)
Des évolutions au règlement écrit Tome 4 (règlement du patrimoine) Des évolutions au règlement graphique plans A et A’ (zonage général) Des évolutions au règlement graphique plans B’ (risques naturels)
Des évolutions au règlement graphique plans C (environnement, paysage, patrimoine) L'Atlas À : Mixité fonctionnelle
Après avoir entendu l'exposé de Alexandre COULLOMB, 2ème adjoint en charge de l’Urbanisme et de l'Environnement
et après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, O0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION des membres présents, le Conseil
Municipal émet un avis : FAVORABLE sous réserve :
e Des corrections grammaticales/orthographes présentes dans le document, par exemple (liste non exhaustive) :
“Document note de synthèse / chapitre 1.1.1 > Corriger la phrase : Approbation n°2 du PLUi du 08 janvier
2024, visant à régulariser le PLUi dans ses vices de forme et de procédure suite aux jugements du TA du
15 mars 2024 PAR LA PHRASE Approbation n°2 du PLUi du 08 janvier 2024, visant à régulariser le PLUi
dans ses vices de forme et de procédure suite aux jugements du TA du 15 mars 2023
" Document note de synthèse / chapitre 1.2.3 > Supprimer la phrase qui est en doublon dans le bullet
Modifications des règles relatives à l'encadrement de la constructibilité (Implantation par rapport à
l'alignement : règles d'implantation différente)
e De la suppression de la création d’un Espace Boisé Classé (EBC) sur la parcelle AM345 (partie est) présent sur la
planche graphique plan C
Synthèse des débats :
Alexandre COULLOMB propose une synthèse des mesures contenues dans la proposition de modification n°4 du PLUIi.
Ces modifications ont été travaillées en Commission Urbanisme en un avis proposé ce soir sous la forme d’une
délibération, choix de la commune d’Apprieu.
Alexandre COULLOMB explique que la MRAE (Mission Régionale d’Autorité Environnementale) a rendu un avis
communiqué après l’envoi de la note de synthèse de ce conseil. Cet avis explique que la MRAE n’est pas en phase avec
l’analyse au cas par cas de Bièvre Est sur l'impact social et environnemental des modifications proposées du PLUIi. La
MRAE demande une étude d'impact. Bièvre Est répond sur cet avis en tenant compte du fait qu’il avait été rendu hors
délai. Pour Monsieur le maire il est important de mener cette étude d'impact au vu des remarques faites par la MRAE
sur les effets en matière de santé publique et d'environnement.
compte l’avis et donc de ne pas mener les études surtout en matière de santé publique.
Marcel BONNAT demande si des communes de Bièvre Est partagent la position d’Apprieu. Monsieur le maire explique
qu'à ce jour, il n’en sait rien. L'avis a été transmis que très récemment. Il faudra attendre la réunion du conseil
communautaire de lundi prochain à Bièvre Est. Peut-être que la commune d’Apprieu sera la seule à porter cette
modification qui pourra le dire. Christine RIOUX ne saisit pas pourquoi Bièvre Est veut aller aussi vite : des projets en
perspective ? Monsieur le maire explique que le calendrier a été fait pour aboutir avant les prochaines élections
municipales en mars 2026.
Alexandre COULLOMB présente les modifications contenues dans le projet de PLUI. Christine RIOUX comprend que
l’on augmente le droit à construire par le mécanisme de l’augmentation du Coefficient d’Emprise au Sol. Qu'en est-il
du ZAN (zéro artificialisation nette) ? Selon Alexandre COULLOMB, c'est l'étude d'impact qui pourra le dire.
Christine RIOUX demande s’il existe des zones à construire frappées d’aléas, de risques, sur la commune. Alexandre
COULLOMB répond par l’affirmative. Si le dossier du pétitionnaire répond aux contraintes techniques de la zone, la
commune ne peut pas refuser. Christine RIOUX propose que dans cette procédure de modification, la commune puisse
portée dans le cadre d’une procédure de modification mais dans le cadre d’une procédure de révision du PLUi.
! est devenue prioritaire (dossier d'enquête publique).
Pour Christine MICHALLET, on prend une décision à la date d'aujourd'hui avec les éléments qui nous ont été
communiqués dans le cadre de la procédure et donc sans tenir compte de l’avis de la MRAE.
Alexandre COULLOMB propose donc un avis favorable avec des réserves.
Sylvie BURGOS demande de combien de temps, cet avis a été transmis hors délai. Alexandre COULLOMB explique que :
cela se compte en quelques jours. Sylvie BURGOS demande si ces quelques jours suffisent pour ne pas prendre en :
position. Christine RIOUX pense que les autres communes n’ont pas eu l'information. Et qu’aurait comme :
conséquence un dérapage de 6 mois dans la procédure ? Pour Monsieur le maire c’est l’enjeu et l'importance de cette :
Gérard TERMOZ-MASSON demande si le captage de Planche Cattin est toujours utile alors que nous passons par :
l’interconnexion avec le Pays Voironnais. Monsieur le maire répond par l’affirmative, en expliquant que cette ressource :
rendre inconstructible ces zones restantes. Alexandre COULLOMB explique que cette proposition ne peut pas être : DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LES PROJETS COMMUNAUX 2025 ; |
Délibérations n°2025-030 ET 031
Classification : 9.1. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER
LEE
Délibération n°2025-030
OBJET: SOLLICITATION DE L'AIDE DU DEPARTEMENT POUR LE PROJET D'EXTENSION DE L’AIRE SPORTIVE
D’APPRIEU
Monsieur le maire informe que la Commission Affaires Sociales et des Solidarités, conduite par Anne
ROBERT, adjointe, a travaillé au projet d'extension de l’aire sportive sis au complexe sportif.
Le montant estimatif des travaux est de 41 132.23€ HT. (Montant des structures= 31 372.30€ HT + pare ballon= 9 760.00€)
Monsieur le maire propose de déposer une demande de subvention auprès du Département de l'Isère, pour
60% du coût HT de la totalité des travaux, soit une aide de 24 679.00€.
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET
FINANCEUR MONTANT DE L'AIDE
DEPARTEMENT DE L'ISERE 24 679.00€
TOTAL DES AIDES PUBLIQUES 24 679.00€
AUTOFINANCEMENT 16 453.23€
MONTANT TOTAL DU PROJET HT 41 132.23€
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, et après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0
ABSTENTION des membres présents, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le maire à solliciter une aide du Département de l’Isère pour un montant de 24 679€.
6/17 Délibération n°2025-031
OBJET : SOLLICITATION DE L'AIDE DU DEPARTEMENT POUR LE PROJET DE TRAVAUX DU CHEMIN DU GOULET
Monsieur le maire informe que la commune d’Apprieu travaille depuis 2024 a des solutions d'aménagement
d’un mur de soutènement de la voirie communale n° 20 chemin du goulet
Le montant estimatif des travaux est de 64 264.56€ HT.
Monsieur le maire propose de déposer une demande de subvention auprès du Département de l’Isère, pour
60% du coût HT de la totalité des travaux, soit une aide de 38 558.74€.
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET
FINANCEUR MONTANT DE L'AIDE
DEPARTEMENT DE L'ISERE 38 558.74€
TOTAL DES AIDES PUBLIQUES 38 558.74€
AUTOFINANCEMENT 25 705.82€
MONTANT TOTAL DU PROJET HT 64 264.56€
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, et après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et O
ABSTENTION des membres présents, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le maire à solliciter une aide du Département de l'Isère pour un montant de 38 558.74€.
MODIFICATION DU RIFSEEP DE LA COMMUNE D’APPRIEU : PRISE EN COMPTE DU NOUVEAU POSTE D’INSTRUCTEUR
ADS;
Délibération n°2025-032
Classification : 4.5.1 INDEMNITES ET PRIMES
Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER
OBJET : MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE
ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL(RIFSEEP) AU 1% JUIN 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et
notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de
l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération n°2016-059 du Conseil municipal en date du 21 juillet 2016 de mise à jour du régime indemnitaire,
Vu la délibération n°2018-045 du Conseil municipal en date du 28 juin 2018 relative au régime indemnitaire de la filière
sociale (ATSEM),
Vu la délibération n°2019-004 du Conseil municipal en date du 31 janvier 2019 de mise à jour du régime indemnitaire
relevant de la filière administrative,
Vu la délibération n°2021-065 du Conseil municipal en date du 25 novembre 2021 relative à l'approbation du RIFSEEP
pour la commune d’Apprieu,
Vu la délibération n°2022-003 du Conseil municipal en date du 27 janvier 2022 de mise à jour du RIFSEEP pour la
commune d’Apprieu
7/17 Vu la délibération n°2023-064 du conseil municipal en date du 25 juillet 2023 mise à jour du RIFSEEP pour la commune d’Apprieu,
Vu la délibération n°2024-079 du 24 octobre 2024, créant un poste d’instructeur des autorisations d'occupation des
sols (ADS) pour la commune d’Apprieu,
Monsieur le maire explique,
- Que dans le cadre de la création du poste d’ADS, au grade d’adjoint administratif territorial,
il convient de modifier le RIFSEEP en rajoutant 1 bénéficiaire.
- En créant une nouvelle catégorie pour la filière Administrative dans le cadre de la fixation de l'IFSE et du CIA :
Groupe Emplois IFSE IFSE - CIA CIA-
Montant Montant Montant Montant
plafonds annuels | maximal plafonds maximal
réglementaire mensuel! annuels annuel
Apprieu réglementaire | Apprieu
Groupe C2 Instructeur ADS 11 340€ 380€ 1260€ 500€
Expertise en urbanisme Soit 4 560
€an
Les autres modalités adoptées lors de la séance du Conseil municipal du 25 juillet 2023 relative à la mise en place du RIFSEEP demeurent inchangées.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, et après avoir délibéré, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0
ABSTENTION des membres présents et représentés, le Conseil municipal :
- APPROUVE la modification du RIFSEEP, comme indiqués ci-dessus et ce à compter du 1° juin 2025,
- DIT que les crédits seront prévus au budget de l’exercice 2025 et suivants, au chapitre 012
AUTORISATION À DONNER A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER LA DEMANDE D'URBANISME POUR LES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE FAÇADE DU CIMETIERE D’APPRIEU ;
Délibération n°2025-033
Classification : 2.2.4. DECLARATION DE PROJET
Rapporteur David HERNAN, adjoint en charge des Bâtiments, Voirie et Réseaux
OBJET : PROJET DE TRAVAUX DE RAVALEMENT DE FACADE DU CIMETIERE D’APPRIEU : AUTORISATION DE DEPOT DE
DECLARATION PREALABLE ET D'AUTORISATION DE TRAVAUX.
Considérant les travaux nécessaires de ravalement de façade du cimetière communal, sis route de Plambois,
1 Montant IFSE maximal mensuel pour un temps complet, à proratiser selon le temps de travail.
8/17 David HERNAN adjoint en charge des Bâtiments, Voirie, Réseaux, expose :
- Les travaux visent à protéger le mur des projections des eaux pluviales de la voirie et à ravaler la façade.
- Les travaux de consolidation du mur intérieur du carré n°1,
Après s'être fait présenter le projet de travaux, le Conseil municipal, par 18 voix POUR, O0 voix CONTRE et 0
ABSTENTION des membres présents et représentés :
VALIDE le projet de déclaration préalable et d'autorisation de travaux pour le projet de ravalement de façade du
mur extérieur et intérieur du cimetière ;
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires au dépôt de cette demande d'urbanisme,
y compris les éventuels modificatifs.
LANCEMENT DE LA CINQUIEME EDITION DE L’APPEL A PROJET ENVIRONNEMENT A DESTINATION DES ECOLES DE
LA COMMUNE D'’APPRIEU, POUR 2025-2026 ;
Délibération n°2025-034
Classification : 8.8. ENVIRONNEMENT
Rapporteur Alexandre COULLOMB, adjoint en charge de l’Urbanisme et de l'Environnement
OBJET : LANCEMENT DE LA CINQUIEME EDITION DE L'APPEL A PROJET ENVIRONNEMENT A DESTINATION DES
ECOLES DE LA COMMUNE D’APPRIEU, POUR 2025-2026.
Pour la cinquième année consécutive, la commune d’Apprieu souhaite s'associer aux initiatives qui peuvent contribuer
à une meilleure connaissance de notre environnement par les jeunes du village.
Aussi, elle a décidé d'aider financièrement les Projets d'Education au Développement Durable et à l'Environnement
émanant des écoles de la commune qui présenteront un intérêt pour les enfants et pour la collectivité.
Orientation des Projets d'Education au Développement Durable et à l'Environnement
Les projets présentés seront fondés sur l'initiative de l’équipe pédagogique avec une participation active des élèves.
Ils devront intégrer dans leur élaboration et leur mise en œuvre une ou plusieurs questions liées à l'Environnement
local autour des thématiques suivantes :
e Préservation des espaces naturels sensibles
e Sensibilisation à la biodiversité
e Production, devenir et réduction de nos déchets
e Préservation des ressources en eau
e Promotion de l’agriculture et de l’alimentation locales
e Consommation et économie d'énergie
e Fonctionnement énergétique des bâtiments
e Transports collectifs et déplacements durables
e Impact de l’activité humaine sur l’environnement. Favoriser les comportements citoyens
e Consommation, achats durables et responsables
Ces projets donneront lieu à une restitution auprès des élus et des habitants sous une forme à définir par l’équipe
pédagogique: exposition, réalisation d’une vidéo, saynètes, fabrication d’un hôtel à insectes, mise en place d’un
composteur par exemple. Cette restitution aura lieu avant la fin de l’année scolaire.
Constitution du dossier
Un dossier devra être déposé auprès de la mairie d’Apprieu pour chaque projet. Il sera étudié par un groupe d’élus
afin de décider de la subvention attribuée sur une enveloppe globale pour l’ensemble des projets de 2 000€.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 26 septembre 2025.
Le dossier peut être déposé : soit par voie postale, soit par mail.
Le dossier comprendra les éléments suivants :
e La fiche d’identification du projet
9/17 e Le contenu du projet : pourquoi ce projet, les objectifs visés, le déroulement du projet, les interventions
et la restitution envisagés.
e Le budget du projet : le budget prévisionnel fera apparaitre d’une part les dépenses (intervenants
extérieurs, fonctionnement, fourniture) et d’autre part les divers concours financiers sollicités et le cas
échéant obtenus (apport complémentaire de l’école, participation des familles, aide du sou des écoles
ou de l’Apel, autres subventions)
e Un relevé d'identité bancaire de la classe ou de l’école
Après avoir entendu l’exposé d'Alexandre COULLOMB, adjoint à l’Urbanisme et à l'Environnement et après en avoir
délibéré, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION des membres présents, le Conseil Municipal :
- _ VALIDE l’Appel à projet Environnement 2025-2026 à destination des écoles de la commune d’Apprieu,
- PRECISE que les crédits seront inscrits aux budgets 2025 et 2026, aux comptes 65748-Fonction 71.
| Synthèse des débats :
! Alexandre COULLOMB informe de la date de restitution de l'édition n°4 de l'appel à projet le mardi 24 juin 2025 à E
eu
SERVITUDE DE RESEAUX AU PROFIT D’ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE AM 573 ;
Délibération n°2025-035
Classification : 3.6. AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE
Rapporteur David HERNAN, adjoint en charge des Bâtiments, Voirie et Réseaux
OBJET : CONVENTION ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE D'APPRIEU DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RENFORCEMENT
DE RESEAU : SERVITUDE DE RESEAUX SUR LA PARCELLE COMMUNALE AM N°573 SIS ROUTE DE CHARAVINES-RD 50
David HERNAN, adjoint en charge de la voirie et des bâtiments, informe que des travaux de raccordements ENEDIS pour
un renforcement de réseaux nécessite la pose d’un coffret électrique sur la parcelle AM N°573, appartenant à la commune d’Apprieu.
Ces travaux, impactant le domaine privé de la commune, impliquent la réalisation d’une convention de servitude entre
la commune et ENEDIS.
Cette convention reprend la servitude établie. Compte tenu de la taille de l’ouvrage, il n’est pas prévu d'indemnisation
de la part d’ENEDIS.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION des membres présents
et représentés :
- APPROUVE la convention de servitude pour la parcelle AM N°573 à intervenir entre la commune d’Apprieu et ENEDIS.
- SIGNER tout acte contenant convention de servitudes créant des droits réels pour les besoins de la distribution
publique d'électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles,
10/17 identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE
(92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.
- FAIRE toutes les déclarations ;
- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
APPROBATION DES TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES ET DU REGLEMENT INTERIEUR POUR LA RENTREE
SCOLAIRE 2025-2026 ;
Délibérations n°2025-036 À 038
Classification : 8.1. ENSEIGNEMENT
Rapporteurs Agnès VARNIEU, adjointe en charge des Affaires Scolaires
KE
Délibération n°2025-036
OBJET : APPROBATION DES TARIFS DES ACCUEILS MATERNEL ET ELEMENTAIRE PERISCOLAIRES DU MATIN ET DU SOIR
POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2025-2026
Vu l'avis du Bureau municipal du 6 mai 2025,
Agnès VARNIEU, adjointe en charge des Affaires Scolaires, propose pour l’année scolaire 2025-2026 de fixer le tarif
horaire des accueils périscolaires du matin et du soir, maternel et élémentaire, et selon les tranches de quotients
familiaux retenus, comme indiqués dans le tableau ci-après.
Tarif Horaire- Tarif Horaire-Non
Résident Apprieu Résident Apprieu
0.94 1.22
1.04 1.35
1.09 1.41
1.16 1.50
1.26 1.63
1.32 1.71
1.40 1.82
1.52 1.97
1.62 2.10
1.73 2.24
Elle précise également :
-_ Toute heure entamée est due,
- Sans justificatif de ressources financières, le tarif maximum sera appliqué,
- En cas de déménagement sur une commune extérieure en cours d'année scolaire, le tarif « enfants domiciliés
à l'extérieur » sera alors appliqué.
- Les familles qui laisseraient leur(s) enfant(s) aux accueils périscolaires du matin et / ou du soir sans avoir
réservé devront s'acquitter du paiement de ceux-ci au tarif correspondant. Dès la deuxième inscription non
prévue, le tarif de l’accueil sera facturé avec une majoration de 50%.
- À chaque dépassement de l'horaire de fin de service d’accueil périscolaire à 18h30, une pénalité sera
appliquée :
- 1er retard : pas de pénalité
- 2ème retard : 5€
- 3ème retard et plus : 10€ par retard et possibilité d'exclusion momentanée des services périscolaires du
matin et du soir.
-__ Ilest accordé la gratuité de l’accueil pour les enfants de pompiers devant partir en intervention sur le temps
périscolaire.
Cette facturation se fait automatiquement par le biais du nouveau logiciel de gestion des services périscolaires (Heure
basée sur le temps universel coordonné).
11/17 Après avoir entendu l’exposé de Mme Agnès VARNIEU, adjointe, le Conseil municipal, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE
et 0 ABSTENTION des membres présents et représentés décide :
- DE FIXER les tarifs des garderies municipales comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
- DE RETENIR les dispositions particulières en matière tarifaire ci-dessus,
- DIT que ces dispositions entreront en vigueur à compter du premier jour de la rentrée scolaire 2025-2026
- PRECISE que les recettes sont inscrites aux budgets 2025 et 2026 de la commune à l’article 7067.
XX
Délibération n°2025-037
OBJET : APPROBATION DES TARIFS DES RESTAURANTS SCOLAIRES MATERNEL ET ELEMENTAIRE POUR L'ANNEE
SCOLAIRE 2025-2026
Vu l'avis du Bureau municipal du 6 mai 2025,
Agnès VARNIEU, adjointe en charge des Affaires Scolaires, propose pour l’année scolaire 2025-2026 de fixer le tarif des
accueils périscolaires en restaurants scolaires, maternel et élémentaire, et selon les tranches de quotients familiaux
retenus, comme indiqués dans les tableaux ci-après.
Repas classique TARIF LS
RESIDANT APPRIEU RESIDANT HORS APPRIEU
< 500
CEA
7 000
1001 à 1250
PE RO00)
LOIRE RTE)
1751 à 2000
2001 à 2250
2251 à 2500
>2501
Repas apporté LS LS
RESIDANT APPRIEU NZ NRA Te) VTT A8)
< 500
1 à 750
751 à 1000
1001 à 1250
1251 à 1500
1501 à 1750
1751 à 2000
2001 à 2250
2251 à 2500
PET
Elle précise également :
- Sans justificatif de ressources financières, le tarif maximum sera appliqué,
- En cas de déménagement sur une commune extérieure en cours d'année scolaire, le tarif « enfants domiciliés à l'extérieur » sera alors appliqué.
- La facturation se fait automatiquement par le biais du nouveau logiciel de gestion des services périscolaires.
(Heure basée sur le temps universel coordonné).
12/17 - Les agents périscolaires dont la présence est obligatoire sur la pause méridienne et ayant leur(s) enfant(s)
scolarisé(s) aux écoles publiques se verront appliquer le quotient familial le plus bas.
-__Ilest accordé la gratuité de l’accueil pour les enfants de pompiers devant partir en intervention sur le temps
périscolaire.
- Les familles qui laisseraient leur(s) enfant(s) au restaurant scolaire municipal sans avoir réservé devront
s'acquitter du paiement d’un repas au prix correspondant à leur quotient familial majoré de 50%.
Les enseignants en poste sur les écoles d’Apprieu, domiciliés à l'extérieur de la commune d’Apprieu bénéficient pour
leur(s) enfant(s) du tarif « domiciliés » à Apprieu sur la base de leur quotient familial.
Après avoir entendu l’exposé de Mme Agnès VARNIEU, adjointe, le Conseil municipal, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE
et O0 ABSTENTION des membres présents et représentés décide :
-__ DE FIXER les tarifs des restaurants scolaires comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
- DE RETENIR les dispositions particulières en matière tarifaire ci-dessus,
- DIT que ces dispositions entreront en vigueur à compter du premier jour de la rentrée scolaire 2025-2026.
- PRECISE que les recettes sont inscrites aux budgets 2025 et 2026 de la commune à l’article 7067.
Délibération n°2025-038
ANNEXE N°1_ règlement intérieur
OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2025-2026
Agnès VARNIEU, adjointe en charge des Affaires Scolaires expose aux membres du Conseil municipal que la gestion
des services périscolaires (restaurants scolaires et modes d’accueils périscolaires) implique la réalisation d’un
règlement intérieur; notamment avec le dépôt du nouveau PEDT, et les changements en déclaration en Accueil
Collectif de Mineurs.
Agnès VARNIEU donne lecture du projet de règlement et propose aux membres du Conseil municipal d'approuver ce
dernier, lequel entrerait ainsi en vigueur pour la rentrée scolaire 2025-2026.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le règlement des services périscolaires.
Après avoir entendu l’exposé de Agnès VARNIEU, adjointe en charge des Affaires Scolaires, le Conseil municipal, par
18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION des membres présents et représentés :
- _ DECIDE d'approuver le règlement intérieur des restaurants scolaires et des garderies périscolaires pour l’année
scolaire 2025-2026 ci-joint,
- FIXE la date d'entrée en vigueur dudit règlement pour la prochaine rentrée scolaire 2025-2026,
- PRÉCISE que le règlement sera remis à chaque parent lors de l'inscription de leur(s) enfant(s) et sera affiché de
façon visible dans les différents locaux d'accueil de la commune d’Apprieu,
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le maire aux fins de contrôle du respect dudit règlement par l’ensemble des
personnes concernées et le cas échéant de sanction.
Synthèse des débats :
Entre le coût total des garderies qui baisse et celui du restaurant scolaire qui augmente (avec la hausse du prix du
repas livré), il est proposé de ne pas augmenter pour la prochaine rentrée scolaire les tarifs des garderies et
restaurants. Alexandre COULLOMB souligne que certaines familles vont subir la fin de la gratuité du transport scolaire :
pour le collège et le lycée (pour le primaire le transport reste gratuit). !
NOUVEAU PEDT POUR 2025-2027 ;
Délibération n°2025-039
Classification : 8.1. ENSEIGNEMENT
Rapporteurs Agnès VARNIEU, adjointe en charge des Affaires Scolaires
ANNEXE N°2_PEDT 2025-2027
OBJET : APPROBATION DU PEDT (PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE) 2025-2027 POUR LA COMMUNE D’APPRIEU
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
13/17 Vu le Code de l'Education,
Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps périscolaire dans les écoles maternelles et
élémentaires,
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes
scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu la commission des Affaires Scolaires en date du 15 mai 2025,
Considérant que les dispositions du décret n°2013-77 du 24 janvier 2013, codifiées au code de l’éducation nationale,
visent à optimiser le temps d'enseignement en école maternelle et élémentaire en prenant d'avantage en compte le
rythme de l'enfant et en particulier les temps favorables à la mobilisation de ses capacités d'apprentissage scolaire, et
incitent les communes à formaliser un Projet Educatif Territorial (PEdT) avec l’ensemble des partenaires qui interviennent
auprès des enfants,
Agnès VARNIEU, adjointe en charge des Affaires scolaires rappelle à l’assemblée délibérante que le PET est un outil de
collaboration locale, rassemblant les différents acteurs éducatifs d’un territoire afin de construire ensemble un état des
lieux et de définir des objectifs communs ou complémentaires dans l'intérêt des enfants scolarisés dans le territoire. La
commune d’Apprieu souscrit à cette dynamique depuis 2014.
L'objectif est de prendre en compte les différents temps de la semaine de l’enfant, et d’articuler l’action des différents
acteurs éducatifs : parents, équipe éducative de l’école, équipe éducative des temps péri et extra scolaires.
Le projet éducatif doit contenir :
eLa vocation de la structure (statut, vocation principale),
eLes intentions éducatives de l'organisateur, traduites en termes d'objectifs,
eLes moyens développés pour traduire ces intentions dans la réalité et permettre le fonctionnement du ou des accueils
eModalités spécifiques d'accueil des enfants malades et/ou en situation de handicap Le Projet pédagogique doit mentionner : (retrait à enlever
eDiversité/nature des activités proposées
-Organisation d’une journée type par plage horaire avec répartition des temps d’activités et temps de repos
eModalités de participation des enfants/jeunes à la vie de l’accueil de loisirs
L'âge des enfants accueillis et l'ouverture à tous
eModalités spécifiques d'accueil des enfants malades et/ou en situation de handicap
eCaractéristiques des locaux et espaces utilisés
eModalités de fonctionnement (Horaires/période d'ouverture)
eMixité sociale : La tarification modulée en fonction des ressources : L'application d’un tarif modulé en fonction
des ressources est une obligation (adéquation entre les tarifs et l'option choisie)
eLe tarif pour les non-résidents doit être modulé pour être éligible à la prestation
eMoyens humains de l’équipe (directeur, adjoints, animateurs,)
Modalités et critères d'évaluation des activités
Un soutien financier est porté par la Caisse d’Allocations familiales dans le Cadre de l’ACM de l'Isère avec une subvention
allouée avec une prestation de service à la Commune.
Agnès VARNIEU, adjointe en charge des Affaires Scolaires donne lecture au conseil du projet de PEdT 2025-2027 arrêté
par la commission scolaire et sollicite l’avis du conseil municipal.
Considérant que le PEdT préconisé dans le cadre de la réforme vise à favoriser la réussite de chaque enfant à travers la
mise en œuvre d’un parcours éducatif individuel cohérent intégrant tous les temps de vie,
Considérant la validation du projet de PEdT 2025-2027 en commission des affaires scolaires,
Après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 Abstention, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de la concertation réalisée dans le cadre de la mise en œuvre du PEdT 2025-2027 par la commission
des Affaires Scolaires ;
- _ VALIDE le PEdT 2025-2027 présenté en séance et annexé à la présente délibération.
- AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette
décision.
14/17 Monsieur le maire salue le travail des services dans la rédaction et l'accompagnement des élus sur ce PEDT. Agnès :
VARNIEU remercie la directrice des ACM périscolaires Manon INGALA. !
INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS,
NATURE DE LA DELEGATION N° DATE OBJET DE LA DECISION DU MAIRE
alinéa 4: «de prendre toute décision | 2025-014 | 15/04/2025 » DECIDE d'effectuer des études complémentaires pour la prestation concernant la préparation, la passation, frs : | . , l'exécution etle réglement des marchés et d'évaluation des impacts financiers et fiscaux du retrait des communes
des accords-cadres d’un montant inférieur d’Apprieu, de Oyeu et de Renage de la Communauté de Communes de Bièvre
au seuil défini par décret ainsi que toute Est.
décision concernant leurs avenants, à STRATORIAL (N° Siret 448 602 102 00106 -38000 GRENOBLE)
lorsque les crédits sont inscrits au pour la somme de 2.089,20€ HT. budget, »
alinéa 5 : « de décider de la conclusion et | 2025-015 | 15/04/2025 | À la suite de la demande de l'Association La Fabrique Citoyenne
de la révision du louage de choses pour Bièvre Est, dans le cadre du développement de leur action une durée n’excédant pas douze ans, » « Paniers Apprelans » ;
DECIDE de lui affecter le préau de la salle des fêtes ainsi qu’une
partie des vestiaires de la salle des fêtes, sis 46 route de Lyon, les
mardis entre 17h00 et 20h00 (temps d'installation comprise) à
usage principal de distribution des Paniers Apprelans, à compter
du mardi 29 avril 2025 au mardi 11 novembre 2025.
PRECISE que l'occupation est libre de redevance.
alinéa 5 : « de décider de la conclusion et | 2025-016 | 15/04/2025 | À la suite de la demande de l'Association des donneurs de sang
de la révision du louage de choses pour bénévoles d’Apprieu, dans le cadre de la pose d’un totem de une durée n’excédant pas douze ans, » communication ;
DECIDE de lui affecter pour partie la parcelle AD n°928, au droit
de l'emprise du totem posé par l'association,
PRECISE que l’occupation est consentie pour une durée de 12 ans
à compter de sa signature par les parties et est libre de redevance.
La reconduction de la convention au terme du délai de 12 ans
devra être expresse.
alinéa 4: «de prendre toute décision | 2025-017 | 22/04/2025 | DECIDE d'acquérir l'application ZZZAPP, de lutte contre le concernant la préparation, la passation, moustique tigre, de la société SAS HCI DIGITAL SERVICES (SIRET l'exécution et le règlement des marchés et n°921 40779700015- 38340 VOREPPE), pour un montant total de des accords-cadres d’un montant inférieur 1801.00€ HT pour 2025.
au seuil défini par décret ainsi que toute
décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au
budget, »
alinéa 5 : « de décider de la conclusion et | 2025-018 22/04/2025 Suite à la demande de prolongation de relogement de M. L. N.
de la révision du louage de choses pour DECIDE de lui affecter le logement d'urgence sis 90 rue de l’Ecole- une durée n'excédant pas douze ans, » Rivier d’Apprieu- 38140 Apprieu à compter du 10/04/2025 au 09/05/2025,
PRECISE que l'occupation est libre d’indemnité hormis le
remboursement des charges de consommation des fluides
établies à 2 euros par jour d'occupation.
alinéa 4: «de prendre toute décision | 2025-019 | 05/05/2025 | DECIDE d'attribuer la prestation au Bureau d'Etude ALPE’ETUDES concernant la préparation, la passation, (SIRET-40177535800021- 38430 MOIRANS) pour l'étude avant- l'exécution et le règlement des marchés et projet du réaménagement du terrain de football en gazon des ccores-ÉAdres d'in MORtAREINÉTIEUT synthétique pour un montant total de 9 850,00€ HT. au seuil défini par décret ainsi que toute
décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au
budget, »
alinéa 2° De fixer, dans les limites d’un | 2025-020 | 29/04/2025 | DECIDE de mettre à disposition la place Buissière pour le montant de 500€ les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux
publics et, d'une manière générale, des
droits prévus au profit de la commune qui
n'ont pas un caractère fiscal ces droits et
tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet
commerce ambulant LA REGALADE DES GOURMANDS de M. C J-
M, à compter du 07/05/2025, pour une durée de 1 mois,
renouvelable tacitement et au tarif de 10,00€/jour d'occupation.
15/17 de modulations résultant de l'utilisation
de procédures dématérialisées ;
alinéa 4: «de prendre toute décision | 2025-021
concernant la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres d’un montant inférieur
au seuil défini par décret ainsi que toute
décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au
budget, »
05/05/2025 DECIDE d'attribuer la prestation au Bureau d'Etude ALP'ETUDES
(SIRET-40177535800021- 38430 MOIRANS) pour l’étude du projet
de réaménagement de sécurité du Parking de l'Ecole Maternelle
Le Petit Prince pour un montant total de 3 350,00€ HT.
alinéa 4: «de prendre toute décision | 2025-022
concernant la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres d’un montant inférieur
au seuil défini par décret ainsi que toute
décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au
budget, »
05/05/2025 DECIDE d'attribuer la prestation au Bureau d'Etude ALP'ETUDES
(SIRET-40177535800021- 38430 MOIRANS) pour l'étude avant-
projet de l’aménagement de sécurité aux abords du cimetière
pour un montant total de 7 100,00€ HT.
alinéa 4: «de prendre toute décision | 2025-023 05/05/2025
concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres d’un montant inférieur
au seuil défini par décret ainsi que toute
décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au
budget, »
DECIDE d'attribuer les opérations de maintenance de la porte
automatique coulissante a 1 vantail située au 1° étage de la
Maison de Santé à l’entreprise S.I.P. (SIRET N° 338 606 221 00053-
38690 CHABONS), pour un montant de 624,00€ HT, pour 2025.
Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction.
Christine RIOUX souhaïite faire part de l’avis CONTRE de la commission Environnement sur l’acquisition de l’application
ZZZAPP. Alexandre COULLOMB explique qu’à la suite du sondage effectué auprès des membres de la commission, une
majorité s’est prononcée POUR. Sylvie COTTE explique qu’ il fallait lancer une première action sur le sujet via la
communication et la pédagogie. Emilie SYLVESTRE rappelle qu’il y a eu 2 avis CONTRE : le sien et donc celui de Christine
RIOUX. Marcel BONNAT se souvient qu’Anne ROBERT avait dit non. Alexandre COULLOMB explique qu'après
discussion en commission elle avait donné son accord. Christine RIOUX souhaite un retour d'expérience après 1 an.
Pour Monsieur le maire, il faut communiquer sur les moyens de limiter la prolifération des moustiques.
Christine RIOUX demande quelle est la nature de l’étude pour le terrain de football car non vu en commission. David
HERNAN avait inscrit ce sujet lors des arbitrages du budget 2025. C’est une étude qui permettra d'amener une
réflexion sur un terrain végétalisé et un terrain synthétique.
Christine RIOUX demande quelle est la nature des aménagements du parking de l’école maternelle. David HERNAN
explique que les résultats de l'étude seront vus en commission.
| QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le maire informe :
Fermeture de la mairie les 30 mai et 26 décembre 2025,
Visite de la Cure par l'EPFL du Dauphiné,
Châtelard ;
La commune de Saint Blaise du Buis est d’accord pour participer financièrement à la réfection du Pont du
Les travaux pour la maison de chasse vont débuter d’ici fin juillet 2025. Marcel BONNAT demande ce qu’il advient
de l'aire d'accueil des gens du voyage. Bièvre Est est en attente du nouveau schéma. En attendant, l’Etat ne veut
pas que le site soit désaffecté.
Christine MICHALLET informe :
Des bons retours à la suite de la journée de Samedi 17 mai sur le GOUT à la médiathèque et à la salle des fêtes,
De la relance du Comice agricole sur la participation de la commune, via une communication écrite.
Jean BRUASSE informe de l'AG de l'association Les Maths Par la Main le lundi 2 juin 2025.
Sylvie BURGOS revient sur la fin de la gratuité du transport scolaire qui va impacter les familles. Alexandre COULLOMB
réexplique que cette décision a été prise par la Région, désormais compétente, et uniquement sur le transport en
direction des collèges et des lycées.
16/17 Marcel BONNAT souhaite une réunion de quartier pour le Rivier d’Apprieu et notamment sur le sujet du lotissement
la soie.
Christine RIOUX revient sur le compte-rendu du dernier Bureau municipal :
- Sur les pistes cyclables : quelle est la logique et le calendrier de déploiement des pistes ? Monsieur le maire, via
le compte-rendu, a tenu à informer les élus communaux que Bièvre Est travaille à un nouveau cahier des charges,
en prenant en compte de nouvelles campagnes de comptages. Bièvre Est serait susceptible de laisser à la Région
AURA la logique TOURISME et d'adopter une conception « trajets du quotidien » pour ses pistes cyclables.
-__ Sur le document cadre de la chambre d'agriculture, un avis aurait dû être donné lors du conseil municipal du mois
de mars 2025. Alexandre COULLOMB précise, qu’effectivement que nous aurions dû passer ce point en questions
diverses du CM de mars. Cet avis n’a pas été expliqué par manque de temps. Néanmoins il informe qu'un avis
favorable avec réserve a été rendu (réserve au niveau de la reprise de voirie par ENEDIS si une ouverture de voirie
doit être faite pour raccorder les panneaux photovoltaïques à un transfo - parcelles situées au niveau de l’aire des
gens du voyage au Devez).
Séance levée à 22h20
Le maire La secrétaire de séance
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